COMPTES RENDUS DE LA CS SUR LA BIOETHIQUE

Mercredi 23 juin 2021

- Présidence de M. Bernard Bonne, vice-président -

La réunion est ouverte à 8 h 30.

Projet de loi relatif à la bioéthique (nouvelle lecture) - Examen des amendements de séance

M. Bernard Bonne, président. - Nous examinons ce matin les amendements de séance sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la bioéthique. Je rappelle que notre commission spéciale n'a pas adopté de texte, et qu'elle s'est prononcée la semaine dernière sur le principe du dépôt d'une motion tendant à opposer la question préalable (motion n°  1). Nous avons quatre amendements à examiner, déposés par M. Salmon aux articles 1er, 4, 4 bis et 20. Ces amendements ne viendront pas en discussion si la motion est adoptée, mais nous devons néanmoins donner l'avis de la commission.

M. Roger Karoutchi. - Absurde !

M. Bernard Bonne, président. - La commission ayant affirmé qu'elle ne souhaitait pas la discussion de ce texte, je vous propose de donner un avis défavorable à ces amendements.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - En effet.

M. Bernard Jomier, rapporteur. - Avis défavorable, en effet. Sur le fond, d'ailleurs, avis défavorable à l'amendement portant sur l'article 20, dont nous avons déjà beaucoup discuté.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. - Pas de commentaires supplémentaires !

Il en est ainsi décidé.

M. Roger Karoutchi. - Il faudra m'expliquer comment une commission qui a voté sur le principe du dépôt d'une motion tendant à opposer la question préalable peut se retrouver de nouveau réunie pour discuter d'amendements. Est-ce à dire qu'elle pourrait se déjuger ? La logique veut qu'elle soit, naturellement, défavorable à tous les amendements.

M. Bernard Bonne, président. - Il s'agit d'amendements de séance...

EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE

Article 1er

La commission spéciale émet un avis défavorable à l'amendement n°  2.

Article 4

La commission spéciale émet un avis défavorable à l'amendement n°  3.

Article 4 bis

La commission spéciale émet un avis défavorable à l'amendement n°  4.

Article 20

La commission spéciale émet un avis défavorable à l'amendement n°  5.

TABLEAU DES SORTS

Auteur

N°

Sort de l'amendement

Motion tendant à opposer la question préalable

Mme Muriel JOURDA

1

Adoptée

TABLEAU DES AVIS

Auteur

N°

Objet

Avis de la commission

Article 1er
Élargissement de l'AMP aux couples de femmes et aux femmes non mariées

M. SALMON

2

Conditions d'accès à l'AMP

Défavorable

Article 4
Établissement de la filiation des enfants nés par recours à l'assistance médicale
à la procréation par un couple de femmes ou par une femme non mariée

M. SALMON

3

Filiation des enfants nés d'une AMP

Défavorable

Article 4 bis
Interdiction de la transcription totale d'un acte de naissance ou d'un jugement étranger établissant la filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui lorsqu'il mentionne le parent d'intention

M. SALMON

4

Suppression de l'encadrement de la transcription d'acte de naissance des enfants nés d'une GPA

Défavorable

Article 20
Suppression de l'obligation de proposer un délai de réflexion prévue dans le cadre
de l'interruption médicale de grossesse et encadrement de la réduction embryonnaire

M. SALMON

5

Inscription dans la loi du motif de détresse psychosociale pour le recours à une interruption médicale de grossesse

Défavorable

La réunion est close à 8 h 35.