• Lundi 6 février 2017
  • Commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
• Jeudi 9 février 2017
  • Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle

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COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Lundi 6 février 2017

- Présidence de M. Dominique Raimbourg, président -

La réunion est ouverte à 17 heures.

Commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique s'est réunie à l'Assemblée nationale le lundi 6 février 2017.

Elle a tout d'abord procédé à la désignation de son bureau, constitué de M. Dominique Raimbourg, député, président, et Mme Catherine Troendlé, sénateur, vice-présidente, M. Victorin Lurel, député, étant désigné rapporteur pour l'Assemblée nationale et M. Mathieu Darnaud, sénateur, rapporteur pour le Sénat.

La commission a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion.

M. Mathieu Darnaud, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je souhaite placer nos échanges dans la continuité de ceux que nous avons eus en commission et en séance publique, avec l'objectif de converger vers un texte empreint de pragmatisme. Nos débats ont en effet montré que nous souhaitons tous mettre en exergue les atouts des territoires ultramarins et bien prendre en compte leurs spécificités.

Après l'inflation du nombre d'articles du projet de loi à l'Assemblée nationale, nous avons procédé à quelques suppressions d'articles et complété le texte de plusieurs dispositions nouvelles. Le Sénat a supprimé 33 articles, en a adopté 36 conformes et en a introduit 61 nouveaux. Aujourd'hui, je crois que nous pouvons aboutir à un accord, les dispositions phares faisant l'objet d'un consensus entre nos deux assemblées.

Restent néanmoins trois points durs sur lesquels devraient se concentrer nos échanges : l'article 9 D sur la représentativité des syndicats locaux, l'article 10 nonies sur la récupération sur succession au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et, enfin, l'article 37 qui ajoute le secteur du bâtiment et des travaux publics dans la liste des secteurs prioritaires bénéficiant d'exonérations bonifiées dans les zones franches d'activités en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. D'autres questions surgiront certainement ; je pense notamment au dispositif d'indemnisation des victimes des essais nucléaires en Polynésie française et à d'autres sujets sur lesquels nous reviendrons.

M. Victorin Lurel, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je partage totalement la position du rapporteur du Sénat. Ce texte est porteur d'une double ambition : l'ambition du Président de la République et du Gouvernement d'inscrire l'égalité réelle dans les territoires ultramarins et l'ambition de co-construire un texte avec le Sénat. Comme vous l'avez rappelé, 41 articles ont été modifiés, 36 adoptés conformes et 61 nouveaux ont été introduits.

Notre travail commun en amont devrait permettre, je l'espère, à cette commission mixte paritaire d'aboutir. Ne restent que quelques points à traiter. Sur la représentativité des syndicats, nous avons eu plusieurs échanges avec le Gouvernement et je crois que nous devrions trouver un terrain d'entente. Sur de nombreuses autres dispositions, nous vous proposerons de retenir la rédaction issue des travaux du Sénat.

Il me semble donc que, malgré une procédure accélérée, les débats ont permis d'enrichir utilement le projet initial et devraient nous permettre d'aboutir à un accord.

Article 1^er

L'article 1^er est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 2

L'article 2 est supprimé.

Article 3

L'article 3 est supprimé.

Article 3 bis

L'article 3 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 3 ter

L'article 3 ter est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 3 quater

L'article 3 quater est supprimé.

Article 3 quinquies

L'article 3 quinquies est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 3 septies

L'article 3 septies est supprimé.

Article 3 octies

L'article 3 octies est supprimé.

Article 3 nonies

L'article 3 nonies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 4

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 5

M. Philippe Gomes, député. - Lors de la discussion à l'Assemblée nationale, nous avons adopté un de mes amendements qui concernait la Nouvelle-Calédonie et son plan de convergence. Il permettait une révision du dispositif de la continuité territoriale ainsi que l'extension locale de l'ensemble des missions de Bpifrance. Sur le premier point, il me semble qu'il faut aligner le régime calédonien sur ce qui se pratique en Polynésie. Je note que le nombre de bénéficiaires a été divisé par cinq alors même qu'il porte sur des montants compris entre 2 000 et 2 500 euros. Je souhaiterais donc que nous puissions maintenir le deuxième alinéa tel qu'adopté à l'Assemblée nationale.

M. Mathieu Darnaud, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je n'ai pas d'objection de principe à cette proposition bien qu'il ne me semble pas nécessaire de l'inscrire dans la loi.

M. Philippe Gomes, député. - Lors de l'examen à l'Assemblée nationale, notre rapporteur m'avait soutenu ; j'espère qu'il en fera de même aujourd'hui.

M. Victorin Lurel, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Ce point ne fait pas partie de l'accord que j'ai avec le rapporteur du Sénat, mais s'il se range à cette proposition, je n'ai pas non plus d'objection à formuler.

M. Dominique Raimbourg, député, président. - Il me semble que la portée normative de cet alinéa est faible et qu'il s'agit plus d'une déclaration d'intention.

M. Philippe Gomes, député. - Je partage votre analyse et ce d'autant plus que les plans de convergence sont conclus par un accord entre l'État et les collectivités.

M. Mathieu Darnaud, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Nous sommes donc favorables au rétablissement du second alinéa de l'article tel qu'adopté par l'Assemblée nationale à condition de maintenir la rédaction du Sénat pour le premier alinéa.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 5 bis

L'article 5 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 6

L'article 6 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 7

L'article 7 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 8

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 9 AA

L'article 9 AA est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 9 A

L'article 9 A est supprimé.

Article 9 BAA

L'article 9 BAA est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 9 BA

M. Thani Mohamed Soilihi, sénateur. - L'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation du handicap relèvent de la compétence du Département de Mayotte depuis le 1^er janvier 2015. La montée en puissance du dispositif se fait toutefois moins vite que prévu, les premiers effets n'ayant commencé à se faire sentir qu'en décembre dernier. Pour tenir compte de ce rythme, je souhaiterais que nous puissions maintenir le dispositif actuel qui intègre les prestations extralégales dans les modalités de calcul des concours financiers.

M. Victorin Lurel, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous n'avons pas pu expertiser cette proposition et je ne suis pas en mesure d'identifier les sommes en jeu.

M. Thani Mohamed Soilihi, sénateur. - Nous avions abordé ce point dans nos travaux préparatoires et nous étions en attente d'un chiffrage de la part du Gouvernement. Je précise que cette rédaction a été travaillée avec les ministères des affaires sociales et des outre-mer.

M. Dominique Raimbourg, député, président. - Disposons-nous d'une expression du Gouvernement manifestant une intention de mettre en oeuvre cette mesure ?

M. Thani Mohamed Soilihi, sénateur. - Le Gouvernement est à la recherche d'un vecteur législatif ; ce sont ses services qui ont rédigé la proposition que je vous présente.

M. Victorin Lurel, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Avant le début de nos travaux, le Gouvernement m'a indiqué qu'il s'en remettrait à la sagesse de la commission mixte paritaire. Il m'a assuré de sa bienveillance sur les modifications que nous pourrions apporter.

M. Mathieu Darnaud, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Il me semble évident qu'il s'agit d'une charge supplémentaire. Il appartient au Gouvernement de préciser ses intentions et de prendre ses responsabilités. Si je comprends l'intérêt de la mesure, je ne vois pas comment nous pourrions l'adopter ici, compte tenu des règles de recevabilité financière.

Mme Catherine Troendlé, sénateur, vice-présidente. - Je ne crois pas qu'un parlementaire puisse, en commission mixte paritaire, introduire une disposition nouvelle sans violer la règle de l'entonnoir. De surcroît, cette proposition crée une charge ; or il nous faut respecter l'article 40 de la Constitution. Nous faisons donc face à deux obstacles majeurs.

M. Victorin Lurel, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Le Gouvernement m'a indiqué qu'il serait nécessaire de compléter l'article 9 BA en ce qui concerne les prestations extralégales.

Mme Catherine Troendlé, sénateur, vice-présidente. - Il aura tout autant le loisir de déposer le même amendement dans les deux assemblées lors de la lecture des conclusions de notre commission mixte paritaire et de demander, s'il le juge nécessaire, un vote bloqué pour éviter la réouverture des débats.

M. Dominique Raimbourg, député, président. - Quel est le problème de fond soulevé par cette proposition de rédaction ?

M. Thani Mohamed Soilihi, sénateur. - En son absence, le Gouvernement devra émettre un titre de recettes contre le Département de Mayotte.

M. Victorin Lurel, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Il appartient au Gouvernement de prendre ses responsabilités. Notre objectif est bien de parvenir à un accord et de faire en sorte que cette loi soit publiée le plus rapidement possible.

M. Dominique Raimbourg, député, président. - Si nous sommes d'accord sur le fond et que le Gouvernement n'est pas opposé à cette mesure, nous pourrions l'adopter, sauf à ce que cela constitue un point d'achoppement de notre commission.

Mme Catherine Troendlé, sénateur, vice-présidente. - Si nous devions nous prononcer sur cette proposition, je ne participerais pas au vote pour les questions de droit que j'évoquais précédemment. Nos commissions des lois doivent être exemplaires dans leur respect de la procédure législative.

M. Mathieu Darnaud, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je crois que nous aurons un débat similaire sur d'autres propositions de rédaction déposées sur ce projet de loi. Je regrette que nous découvrions le sujet à cet instant et que nous n'ayons pas pu l'évoquer précédemment. Pour ne pas fragiliser l'issue de cette commission mixte paritaire, il est primordial de connaître précisément les intentions du Gouvernement. Je le répète : sur le fond, je suis plutôt favorable à cette mesure. Mais le procédé ne doit pas se répéter. Plus généralement, cet ajout ne doit pas être un élément de fragilité.

M. Dominique Raimbourg, député, président. - Si je comprends bien, vous seriez donc d'accord pour adopter cette proposition dès lors qu'elle ne constitue pas un précédent pour la suite de nos travaux ?

M. Victorin Lurel, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Le même problème de droit se posera effectivement sur d'autres articles. Le rapporteur pour le Sénat et moi-même avons construit un accord. Durant tous nos travaux préparatoires, le Gouvernement a été tenu informé de nos échanges. Adopter cette proposition risquerait de remettre en cause cet accord, ce qui me gêne.

M. Dominique Raimbourg, député, président. - Face à ce problème, ne serait-il pas préférable de réserver l'article et d'y revenir ultérieurement ?

M. Mathieu Darnaud, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je ne crois pas que l'adoption de cette proposition remettrait en cause notre accord. En revanche, elle introduit une fragilité : quelle garantie avons-nous que le Gouvernement ne reviendra pas sur cet ajout en séance ? Je nous mets collectivement en garde, non contre le dispositif, mais sur les conséquences de son adoption.

M. Victorin Lurel, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je ne partage pas les réserves de M. Darnaud car je n'ai aucune raison de douter des intentions du Gouvernement. J'entends ses objections sur la procédure. Je précise que, durant nos débats, je tâcherai de rendre compte le plus exactement possible de la position du Gouvernement.

Mme Catherine Troendlé, sénateur, vice-présidente. - Le rapporteur pour l'Assemblée nationale fait état des intentions du Gouvernement. Il aurait été plus judicieux que celles-ci soient portées à la connaissance de l'ensemble des membres de la commission, et non du seul rapporteur pour l'Assemblée nationale.

M. Ibrahim Aboubacar, député. - La proposition de rédaction vient modifier un article introduit au Sénat par amendement gouvernemental. Il me semble utile de le compléter comme le souhaite le Gouvernement. Les échanges qu'évoque le rapporteur pour l'Assemblée nationale confirment le bien-fondé et l'utilité de cet ajout.

M. Thani Mohamed Soilihi, sénateur. - Je ne voudrais pas que ma proposition mette en péril le succès de notre commission mixte paritaire. Je suis favorable à ce que nous reportions l'examen de ce point en fin de réunion.

L'article 9 BA est réservé.

Article 9 B

L'article 9 B est supprimé.

Article 9 C

L'article 9 C est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 9 DA

L'article 9 DA est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 9 D

M. Victorin Lurel, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La ministre du travail a manifesté son opposition à la rédaction de l'Assemblée nationale qui pose problème aux organisations syndicales représentatives au niveau national. Elle m'a recommandé le dispositif que contient la proposition de rédaction que je vous soumets et qui vise à créer un nouveau niveau de représentativité des partenaires sociaux apprécié à l'échelle des territoires ultramarins. Cette proposition habilite immédiatement certains syndicats ultramarins à négocier avec leurs homologues pour adapter des conventions et accords nationaux. Une clause de revoyure au 1^er janvier 2019 est prévue sur le fondement d'un rapport du Gouvernement au Haut Conseil du dialogue social. Il s'agit d'un compromis qui me semble de nature à dissiper les objections du Sénat.

M. Mathieu Darnaud, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - J'émets un avis de sagesse positive.

L'article 9 D est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 9 EA

M. Ibrahim Aboubacar, député. - Je suis opposé à cet article qui tend à décaler la date de création du conseil de prud'hommes à Mayotte pour la fixer au 31 décembre 2021.

M. Victorin Lurel, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je comprends que nos collègues mahorais attendent de voir appliquer la totalité du code du travail de droit commun dès l'année prochaine. Qui le fera respecter en l'absence de conseil de prud'hommes ?

M. Mathieu Darnaud, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Ce point n'avait pas été évoqué entre nous. Il ne nous semblait pas que les choses étaient suffisamment avancées pour pouvoir conserver l'échéance du 31 décembre 2017 que prévoit le droit en vigueur.

M. Thani Mohamed Soilihi, sénateur. - Au Sénat, j'ai dit que j'étais circonspect sur le fait de ne pas faire coïncider l'entrée en vigueur du code du travail de droit commun et la création du conseil de prud'hommes de Mayotte. Ne pas avoir discuté de cette discordance avec les partenaires sociaux me paraît dangereux, compte tenu des mouvements sociaux qui existent sur place. Ajourner la création du conseil de prud'hommes reviendrait à aller à l'encontre des aspirations sur le terrain.

M. Mathieu Darnaud, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je souligne que la rédaction issue du Sénat résulte d'un amendement du Gouvernement.

M. Dominique Raimbourg, député, président. - J'attire votre attention sur le fait qu'il faudra procéder à la désignation des conseillers prud'homaux, mettre en place un greffe et trouver et équiper des locaux. Cela prendra du temps !

M. Thani Mohamed Soilihi, sénateur. - Votre remarque est juste, monsieur le président. Ma réserve n'est pas de fond ; elle tient à des questions pratiques. Le Gouvernement a reçu, il y a peu, les partenaires sociaux pour acter l'entrée en vigueur du code du travail de droit commun au 1^er janvier 2018. Dans un souci de parallélisme des formes, il aurait fallu, avant de décider le report de la création du conseil de prud'hommes à 2021, évoquer ce sujet lors de ces entretiens. L'évolution du droit du travail à Mayotte a fait l'objet d'une mission conduite par M. Dominique Ledemé, directeur du travail. Cet article ne fera pas consensus localement et il s'agit d'un sujet sensible.

M. Ibrahim Aboubacar, député. - Il s'agit incontestablement d'une maladresse du Gouvernement. Nous avons voté l'extension du code du travail au 1^er janvier 2018. Le Gouvernement a proposé de faire une revue des différents livres du code du travail. Il a recours à une ordonnance qui sera publiée au mois d'avril ; nous l'avons habilité à cette fin. Des discussions sont actuellement en cours avec les partenaires sociaux. Je ne comprends pas la nécessité de préempter la discussion par cet article de loi.

M. Mathieu Darnaud, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Il s'agit de la deuxième demande de report. Elle émane du Gouvernement qui n'est pas représenté ici et dont nous essayons de prendre l'avis en compte. Peut-être pourrions-nous trouver une date intermédiaire entre 2018 et 2022 ?

M. Serge Letchimy, député. - C'est probablement ce qu'il faut faire.

M. Thani Mohamed Soilihi, sénateur. - Je ne soutiendrai aucune autre solution qu'une entrée en vigueur au 1^er janvier 2018.

Mme Catherine Troendlé, sénateur, vice-présidente. - L'échéance de 2018 semble avoir une valeur importante. Pourtant, il faut sans doute un peu de temps matériel pour mettre en place ce conseil de prud'hommes, ce que l'on pourrait expliquer sur place. Légiférer n'a de sens que pour améliorer la situation locale. Ne pourrait-on imaginer retenir 2019 ?

M. Ibrahim Aboubacar, député. Si le Gouvernement a d'autres arguments pour justifier ce report, par exemple des arguments budgétaires, qu'il le dise dans l'hémicycle ! Nous avons habilité le Gouvernement à légiférer. L'ordonnance sera présentée à la commission consultative du travail de Mayotte.

M. Dominique Raimbourg, député, président. - S'il faut supprimer l'article, supprimons-le !

M. Ibrahim Aboubacar, député. - Si l'on supprime l'article, c'est la disposition en vigueur qui s'appliquera, soit l'échéance du 31 décembre 2017.

M. Philippe Gomes, député. - C'est plus sage.

L'article 9 EA est supprimé.

Article 9 E

L'article 9 E est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 9 FA

L'article 9 FA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 9 F

L'article 9 F est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 9 G

L'article 9 G est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 9

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 9 bis

L'article 9 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 9 ter

L'article 9 ter est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 9 quater

L'article 9 quater est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 10 bis AAA

L'article 10 bis AAA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 10 bis AA

L'article 10 bis AA est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 10 bis AB

L'article 10 bis AB est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 10 bis

L'article 10 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 10 quinquies A

L'article 10 quinquies A est supprimé.

Article 10 septies A

L'article 10 septies A est supprimé.

Article 10 nonies

L'article 10 nonies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 10 undecies

L'article 10 undecies est supprimé.

Article 10 duodecies A

M. Stéphane Claireaux, député. - J'avais fait une proposition au rapporteur pour l'Assemblée nationale consistant à modifier la rédaction de cet article qui soulève des difficultés d'ordre juridique. Je comprends qu'elle n'a pas été retenue.

L'article prévoit que les membres de la caisse de prévoyance sociale seront nommés par le préfet. Or, l'ordonnance du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, que l'article modifie, fait référence à une élection. Il aurait donc fallu toiletter, si je puis dire, l'ordonnance.

Mme Catherine Troendlé, sénateur, vice-présidente. - Nous ne disposons pas de la proposition de rédaction correspondante. A-t-elle été communiquée ?

M. Dominique Raimbourg, député, président. - Non, mais la demande me semble satisfaite.

M. Victorin Lurel, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Elle est, en effet, satisfaite. La question est réglée.

L'article 10 duodecies A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 10 duodecies B

L'article 10 duodecies B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 10 duodecies

L'article 10 duodecies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 11 BA

L'article 11 BA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 11 B

L'article 11 B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 12 ter

M. Serge Letchimy, député. - Je voudrais apporter une précision sur la question des rapports que le Gouvernement devra remettre au Parlement. Il a été convenu de regrouper les dispositions correspondantes dans un nombre limité d'articles. Pour la clarté de nos débats, il faudrait que, lorsque des dispositions prévoyant la remise d'un rapport sont transférées d'une disposition à une autre, cela soit bien précisé par les uns et les autres.

L'interconnexion dans la Caraïbe, l'océan Pacifique et l'océan Indien est un point fondamental. Je n'ai jamais vu de régions aussi enclavées que celles qui se trouvent dans l'océan Indien ou dans la Caraïbe. Il n'y a aucune interconnexion intelligente : terrestre, maritime, audiovisuelle ou numérique. C'est pourquoi le sujet devra être abordé dans un rapport.

M. Victorin Lurel, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je suis d'accord. Il faut que la loi prévoie la remise de ce rapport.

M. Mathieu Darnaud, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - L'article 3 sexies, adopté en termes identiques par les deux assemblées, prévoit un rapport sur les problématiques de transport et de déplacement à partir des outre-mer.

M. Dominique Raimbourg, député, président. - Êtes-vous satisfait monsieur Letchimy ?

M. Serge Letchimy, député. - Oui. Je le répète : c'est une question fondamentale.

M. Dominique Raimbourg, député, président. - J'ai souvenir, monsieur Letchimy, que nous avons récemment adopté, à votre initiative, une proposition de loi permettant la coopération des territoires ultramarins avec leur environnement régional.

M. Serge Letchimy, député. - En effet. C'est une loi très utile, adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale comme au Sénat, ce qui est très rare. Néanmoins, je crois qu'il faudra y apporter quelques aménagements.

L'article 12 ter est supprimé.

Article 12 quater

L'article 12 quater est supprimé.

Article 12 quinquies

L'article 12 quinquies est supprimé.

Article 13 AA

L'article 13 AA est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 13 B

L'article 13 B est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 13 D

L'article 13 D est supprimé.

Article 13 F

L'article 13 F est supprimé.

Article 13 bis A

L'article 13 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 13 bis

L'article 13 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 13 ter

M. Serge Letchimy, député. - Les rapporteurs nous proposent de supprimer cet article. Mais comment, dans des territoires où 53 % des jeunes sont au chômage, peut-on se passer de cette disposition qui avait reçu un avis favorable du Gouvernement ? Je comprends que, pour les rapporteurs, il s'agit d'éviter un contournement d'autres mesures en faveur de la formation.

Le tutorat vise à accompagner les jeunes dans leurs contrats aidés et de professionnalisation. L'expérimentation d'une intégration des dépenses induites dans le périmètre éligible au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle est, à mon sens, nécessaire. Je souhaiterais, par conséquent, que nous puissions voter sur cet article.

M. Victorin Lurel, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Le Sénat a fait le choix de cette suppression. Je laisserai son rapporteur en présenter les raisons, mais il semble que l'expérimentation pourrait détourner des ressources du plan de formation au profit de pratiques qui ne sont pas qualifiantes et qui ne correspondent pas nécessairement aux postes de travail des salariés.

M. Mathieu Darnaud, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La commission des affaires sociales du Sénat a, en effet, proposé cette suppression pour la raison qui vient d'être évoquée. De plus, cette expérimentation compliquerait les dispositions en vigueur en matière de formation. Ces deux arguments justifient la suppression.

M. Ibrahim Aboubacar, député. - Il me semble que nous avions pourtant considéré que cette disposition pouvait être utile.

M. Victorin Lurel, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La commission des Lois du Sénat l'a supprimée et le Gouvernement n'a pas demandé son rétablissement. Je confirme cependant l'attachement de l'Assemblée nationale à cette disposition.

M. Dominique Raimbourg, député, président. - Nous allons donc procéder au vote.

L'article 13 ter est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 14 ter

L'article 14 ter est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 14 quater A

L'article 14 quater A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 16

M. Philippe Gomes, député. - Je souhaiterais apporter deux modifications à la rédaction adoptée par le Sénat. Ce dernier a fait un travail pertinent pour rapprocher les tarifs pratiqués par les banques de Nouvelle-Calédonie, qui peuvent être très élevés, des tarifs moyens pratiqués dans l'hexagone - tarifs publiés par le comité consultatif des services financier (CCSF) de l'Observatoire des tarifs bancaires.

En premier lieu, je suggère de revenir sur le délai de cinq ans - que j'avais moi-même proposé - pour permettre ce rapprochement. En effet, dans un rapport de 2014, l'Observatoire recommandait de ramener à 50 % au plus l'écart constaté entre la Nouvelle-Calédonie et le reste du pays en trois ans. Il y a deux mois, un rapport d'étape soulignait que, sur seize tarifs bancaires de base, douze pouvaient être considérés comme rapprochés et quatre seulement n'avaient pas atteint cet objectif. Cette avancée me semble permettre de réduire la durée impartie de cinq ans à trois ans, puisque l'essentiel de l'effort a déjà été accompli.

En second lieu, l'article 16 retient deux références distinctes. Pour les prix des services bancaires, le rapprochement doit se faire sur la base des prix constatés par l'Observatoire ; pour les services bancaires de base, on retient les tarifs que les banques présentes en Nouvelle-Calédonie pratiquent en Europe. Par simplicité, il vaudrait mieux utiliser la même référence, c'est-à-dire celle de l'Observatoire des tarifs bancaires.

M. Mathieu Darnaud, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je souhaiterais faire amende honorable. Nous estimions pertinent le délai de cinq ans souhaité par nos collègues de Nouvelle-Calédonie. Mais si trois ans suffisent, j'y suis favorable.

M. Victorin Lurel, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Il me semble que le deuxième élément que propose notre collègue relève de l'économie administrée. La modification de référence que vous envisagez constituerait un changement fondamental pour la gestion interne des banques puisqu'elles devraient toutes converger vers un même chiffre et renoncer à un élément de concurrence. Si les tarifs sont alignés sur ceux pratiqués dans l'hexagone, c'est déjà une avancée significative.

M. Michel Magras, sénateur. - Le délai de trois ans paraît acceptable. Mais, comme M. Lurel, je pense que le maintien des deux références distinctes est souhaitable car les banques ne pratiquent pas toutes les mêmes tarifs, y compris dans l'hexagone. Leur imposer des prix moyens pourrait donc soulever d'importantes difficultés, et même remettre en question leur présence dans ce territoire du Pacifique. Je pense qu'il est opportun de dissocier les deux parties de l'article et de maintenir, par conséquent, les deux références proposées.

M. Philippe Gomes, député. - Le problème est celui de l'accès aux données : dans le premier cas, les données sont publiques, pas dans l'autre. Il nous appartiendra de vérifier que les informations sont bien accessibles.

L'article 16 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 17

L'article 17 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 18 bis

L'article 18 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 19

L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 19 bis

L'article 19 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 20 A

L'article 20 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 21

L'article 21 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 21 bis

L'article 21 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 21 ter

L'article 21 ter est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 22

L'article 22 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 22 bis

M. Serge Letchimy, député. - La suppression de cet article par le Sénat me semble relever d'une erreur d'analyse. Pour le Gouvernement, j'ai rédigé un rapport sur l'économie circulaire qui traitait notamment du problème des véhicules hors d'usage (VHU). Le statut d'épave ne soulève pas de difficulté ; tel n'est pas le cas des véhicules réparables mais qui demandent d'importants travaux. N'étant pas qualifiés d'épaves, ils viennent entretenir le circuit des VHU qui n'est pas suffisamment réglementé et qui est porteur de dérives sanitaires, environnementales et économiques. L'article adopté par l'Assemblée nationale avait été travaillé avec la ministre de l'écologie pour prévenir cette situation. Dans les arguments avancés pour écarter cette rédaction, il a été indiqué qu'un autre texte traiterait ce problème ; je n'en suis pas convaincu.

M. Victorin Lurel, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je crois que les députés sont favorables à un rétablissement des articles 22 bis et 24 bis mais ce point ne fait pas consensus avec le rapporteur pour le Sénat.

M. Mathieu Darnaud, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je confirme ce que vient de dire le rapporteur pour l'Assemblée nationale : ces rétablissements ne font pas partie de notre accord dont je ne veux pas m'éloigner. Il me semble, par ailleurs, que le code de l'environnement résout déjà en partie le problème identifié.

M. Dominique Raimbourg, député, président. - Dois-je en conclure que notre commission peut voter sur ce point sans qu'il constitue un risque d'achoppement de l'ensemble ?

Mme Catherine Troendlé, sénateur, vice-présidente. - Je mets en garde contre la tentation de procéder à trop de modifications. Il ne faudrait pas que le texte issu de nos travaux soit au final rejeté par le Sénat. Il me semblerait plus judicieux de nous en tenir aux termes de l'accord entre nos rapporteurs.

M. Serge Letchimy, député. - Voulant que notre commission mixte paritaire aboutisse, je retire ma proposition. Je persiste néanmoins à considérer qu'il s'agit d'une véritable erreur d'analyse.

L'article 22 bis est supprimé.

Article 24 bis

L'article 24 bis est supprimé.

Article 24 ter

L'article 24 ter est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 24 quater

L'article 24 quater est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 24 quinquies

L'article 24 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 25 A

L'article 25 A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 25

L'article 25 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 25 bis

L'article 25 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 26

L'article 26 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 27

L'article 27 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 28

L'article 28 est supprimé.

Article 28 bis

L'article 28 bis est supprimé.

Article 29 bis A

L'article 29 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 29 bis

L'article 29 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 30 bis

L'article 30 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 30 ter

L'article 30 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 30 quater

M. Dominique Raimbourg, député, président. - La rédaction proposée intègre une demande de Mme la députée Sonia Lagarde à propos des compétences des agents de police municipale de Nouvelle-Calédonie. Son introduction ici permettra de ne pas avoir ce débat lors de l'examen du projet de loi relatif à la sécurité publique actuellement en discussion.

L'article 30 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 30 sexies

L'article 30 sexies est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 30 septies

L'article 30 septies est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 31

L'article 31 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 32

L'article 32 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 33

M. Victorin Lurel, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous rétablissons le texte de l'Assemblée nationale mais nous ramenons le délai de grâce de trois ans à dix-huit mois.

L'article 33 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 33 bis

L'article 33 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 33 ter

L'article 33 ter est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 33 quater

L'article 33 quater est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 33 quinquies

L'article 33 quinquies est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 33 sexies

L'article 33 sexies est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 34

L'article 34 est supprimé.

Article 34 bis A

L'article 34 bis A est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 34 bis

L'article 34 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 34 quater

L'article 34 quater est supprimé.

Article 34 quinquies A

L'article 34 quinquies A est supprimé.

Article 34 quinquies

L'article 34 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 34 sexies

M. Serge Letchimy, député. - Retenir le texte adopté par le Sénat n'est pas acceptable en ce qu'il vient frontalement contredire ce que nous avons voté unanimement il y a moins de deux mois dans la loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional. Nous avions travaillé avec le Gouvernement pour éviter toute difficulté d'ordre constitutionnel, sachant bien que les relations extérieures, dont la conclusion d'accords de coopération, constituent une prérogative du pouvoir exécutif. Je crois toutefois que nous nous situons en l'espèce dans un cadre spécifique qui est celui du traité de Lisbonne.

Quel est le sens d'une politique européenne de voisinage lorsqu'on se situe à 8 000 kilomètres de l'Europe ? Comment faire ? Cela n'a d'intérêt que si on intègre cette politique dans la géographie de proximité, celle qu'Aimé Césaire appelait la « géographie émotionnelle ». Nous avons besoin de participer aux actions conduites en Europe mais il faut aussi agir intelligemment dans l'espace caribéen et dans l'océan Indien. Qui sait que la Martinique ne peut juridiquement coopérer avec le Brésil ou les États-Unis, pas plus que La Réunion avec l'Afrique du Sud ? Est-ce compréhensible ?

Je trouve la rédaction proposée très fermée et à l'opposé de la maxime d'Edgar Morin qui rappelle que la première politique est celle de la reconnaissance de l'autre. Le dispositif en vigueur concerne l'outre-mer mais nous avions pris soin d'en faire bénéficier les autres collectivités. En le restreignant, on donne l'impression de conduire une politique carcérale vis-à-vis de l'outre-mer.

La deuxième partie de l'article ne concerne que les compétences des régions d'outre-mer. Nous l'avions bien indiqué précédemment. Je m'étonne que ce point soit rappelé de façon aussi nette. Il me semble que cette précision vise à limiter le champ d'action en associant nécessairement les compétences des collectivités à celles de l'État. Vous m'amputez de la tête et des membres et vous voudriez que je continue à penser et à marcher ! La rédaction adoptée par le Sénat est inutile et blessante. Conserver la rédaction en vigueur est indispensable et marquerait un grand pas pour ces territoires.

Sur ce point, je souhaite que notre commission mixte paritaire puisse voter.

M. Jean-Marie Tétart, député. - Je soutiens l'intervention de notre collègue. Pareille restriction à un droit accordé à l'ensemble des collectivités territoriales, hexagonales comme ultramarines, est incompréhensible. Elle risque, de surcroît, de perturber les accords de coopération déjà conclus.

M. Victorin Lurel, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La suppression de l'article 34 sexies ne faisait pas partie de l'accord conclu avec le rapporteur pour le Sénat. Je soumets néanmoins celle-ci à la sagesse de notre commission mixte paritaire.

M. Mathieu Darnaud, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Notre collègue Letchimy nous prête des intentions qui nous sont étrangères. L'article 34 sexies vise précisément à permettre aux collectivités des outre-mer de développer des coopérations. Il n'empêchera pas non plus les collectivités hexagonales de conduire ce type d'actions.

M. Michel Magras, sénateur. - Je souscris aux objectifs développés par M. Letchimy. Mais il me semble que le 2° de cet article, en prévoyant que la coopération se déploie « dans le respect des engagements internationaux de la France », n'apporte qu'une précision.

M. Ibrahim Aboubacar, député. - Je ne comprends pas pourquoi cet article revient sur des dispositions adoptées dans le cadre de la loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional !

M. Dominique Raimbourg, député, président. - Le rapport du Sénat, qui fait mention de la position du Gouvernement, précise que ces dispositions n'ont pas à s'appliquer aux collectivités métropolitaines qui s'inscrivent dans un contexte différent...

M. Serge Letchimy, député. - Notre point de désaccord porte sur l'autre membre de phrase, au 2° de l'article 34 sexies : « pour l'exercice des compétences de la ou des collectivités concernées ». C'est un recul important dans des matières où la coopération est aujourd'hui possible, en Martinique ou à Marseille ! Je demande, par conséquent, la suppression de cet article.

M. Michel Magras, sénateur. - Les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et celles de l'article 74 ne seraient donc pas dans la même situation.

M. Philippe Gomes, député. - Je suis, moi aussi, surpris que l'on revienne sur des dispositions introduites il y a quelques semaines à peine. Je soutiendrai donc la suppression.

M. Mathieu Darnaud, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Ne faudrait-il pas envisager une suppression limitée au 2°, et non celle de tout l'article ? Je rappelle en outre que ces modifications ont été introduites à l'initiative du Gouvernement ...

M. Jean-Marie Tétart, député. - Je rappelle que le 1°, qui concerne les collectivités hexagonales, pose lui aussi difficulté. L'Assemblée nationale n'a d'ailleurs pu examiner ni l'un, ni l'autre.

L'article 34 sexies est supprimé.

Article 34 septies

L'article 34 septies est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 34 octies

L'article 34 octies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 34 nonies

M. Dominique Raimbourg, député, président. - Nous devons nous prononcer à la fois sur la rédaction issue du Sénat et sur la proposition de rédaction de Mme Lana Tetuanui.

Mme Lana Tetuanui, sénatrice. - Si le II de ma proposition a bien été repris par nos deux rapporteurs comme en atteste le tableau comparatif, le I pose un très grave problème qui pourrait, à lui seul, faire échouer cette commission mixte paritaire. Comme je l'ai dit lors de l'examen de l'amendement du Gouvernement à l'origine de l'article 34 nonies au Sénat, la façon dont ce dernier a introduit cette « peau de banane » dans le texte n'est pas acceptable. Je soulignais alors qu'elle ne manquerait pas de faire réagir au pays et cela n'a pas raté. Il n'y a eu aucune concertation avec les élus ou les associations qui suivent ce sujet alors qu'il est explosif.

Pour les Polynésiens, il est inacceptable d'abaisser le seuil de probabilité qui ouvre droit à l'indemnisation de 1 % à 0,3 %, car cela ne changerait rien à la situation actuelle. Nous souhaitons passer à 0 % et ce point n'est pas négociable. Nous voulons faire disparaitre la notion de « risque négligeable », voilà la position de la Polynésie !

M. Victorin Lurel, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je soutiens loyalement le Gouvernement qui a un très bon bilan en outre-mer. Le texte qui a été adopté par le Sénat est le fruit des travaux de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires. Le Gouvernement ne souhaite pas l'adoption d'un taux de 0 %. Mais nous sommes d'accord sur la nécessité d'ouvrir la faculté de revenir sur des décisions juridictionnelles qui seraient devenues définitives, pour permettre aux personnes dont le dossier a été rejeté de pouvoir le soumettre à nouveau.

Je comprends que c'est une décision difficile mais elle permet d'aboutir à un texte équilibré et raisonnable. Le Gouvernement, qui ne souhaite pas revenir sur les conclusions de notre CMP, est d'accord avec le texte adopté par le Sénat. Mais il ne souhaite pas aller plus loin.

M. Philippe Gomes, député. - Cette proposition n'est ni juste, ni équilibrée. Il ne s'agit pas d'une discussion budgétaire sur une ressource attribuée à un territoire, mais du combat d'un peuple, le peuple polynésien, qui depuis des décennies demande à voir reconnaitre les effets des essais nucléaires sur la santé des habitants.

Ce combat a abouti, en 2010, à l'adoption d'un dispositif d'indemnisation spécifique visant à réparer et indemniser les désagréments et maladies qui ont résulté de ces essais.

Mais ce dispositif est inopérant. Sur les 1 100 dossiers déposés depuis son entrée en vigueur, 98 % ont été rejetés. Seulement une vingtaine de Polynésiens ont pu être indemnisés alors que les critères à remplir étaient déjà restrictifs quant au lieu de résidence, de date d'exposition et de pathologie.

Cela s'explique par la notion de « risque négligeable » qui, même si le faisceau d'indices était important, a permis de rejeter les dossiers.

La Polynésie ne demande pas d'argent supplémentaire. Que son peuple qui a subi ce qu'il a subi soit soumis à ce dispositif inopérant nous fait comprendre la colère exprimée par notre collègue et si le Gouvernement revient sur les conclusions de notre CMP, ce sera une honte pour la République.

Je rappelle qu'en 2013, le dispositif d'indemnisation a déjà été élargi en termes de champ et de pathologie, mais cela n'a rien changé. Il y a eu des essais nucléaires mais personne n'en a été affecté, voilà ce que la République va finir par dire.

M. Ibrahim Aboubacar, député. - Je suis rapporteur pour la commission des Lois de l'avis budgétaire sur les outre-mer et, au cours des deux dernières années, j'ai entendu ce que les Polynésiens avaient à nous dire à ce sujet. Comme le souligne le rapporteur, M. Victorin Lurel, il y a eu des avancées grâce au Gouvernement, comme par exemple en matière de dotation globale d'autonomie (DGA) dont le niveau a été rétabli sur celui des années antérieures à la suite d'un engagement du Président de la République. Mais pour ce qui concerne l'indemnisation des effets des essais nucléaires, nous ne ferions aucune avancée si nous légiférions contre l'avis des Polynésiens. Au contraire, nous ne ferions que rouvrir des plaies.

Mme Lana Tetuanui, sénatrice. - C'est déjà le cas.

M. Mathieu Darnaud, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je m'excuse de revenir à une considération de forme après ce qui vient d'être dit. Je ne souhaite pas remettre en question l'ensemble du travail réalisé par le Gouvernement, avec lequel nous avons beaucoup échangé, mais quand un amendement aussi sensible que celui-ci est introduit trois heures avant son examen en séance, comment le travail de nos assemblées peut-il être respecté ?

Le Gouvernement laisse à penser qu'il pourrait remettre en question les travaux de notre CMP, mais c'est lui-même qui a introduit ce sujet au Sénat dans les conditions que je viens de rappeler, à la suite d'un engagement du Président de la République. Or, cet amendement a des conséquences et, avec le rapporteur pour l'Assemblée nationale, nous souhaitions pouvoir être éclairés par nos collègues de Polynésie. Il n'est pas possible, en effet, de se prononcer à la hâte sur un sujet aussi sensible avec toute la résonnance qu'il peut avoir sur nos territoires d'outre-mer.

M. Dominique Raimbourg, député, président. - Je souhaiterais poser deux questions aux spécialistes de ce sujet très technique : quel serait l'effet du passage de 1 % à 0,3 %, qui peut être perçu comme une avancée ? Le passage de 0,3 % à 0 % aurait-il un impact sur le nombre de dossiers déposés ou sur l'analyse de leur recevabilité ?

Mme Lana Tetuanui, sénatrice. - D'après les données qui nous ont été transmises, le passage de 1 % à 0,3 % n'aurait aucun effet. Il est d'ailleurs aberrant que le Gouvernement n'ait communiqué aucune donnée technique à ce sujet ! Je ne souhaite pas l'échec de la CMP. Si le Gouvernement souhaite revoir le système, il doit retirer cette disposition et ouvrir une concertation.

Mme Catherine Troendlé, sénateur, vice-présidente. - Le Gouvernement ne pouvant intervenir ici, il faudrait que nous supprimions cet article.

M. François Pupponi, député. - Quelles seraient les conséquences du passage de 0,3 % à 0 % ?

M. Mathieu Darnaud, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - D'après une note du Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), il y aurait environ 160 dossiers au-dessus du seuil de 0,3 %.

M. Dominique Raimbourg, député, président. - Et l'impact du passage de 0,3 % à 0 % ?

M. Mathieu Darnaud, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Cela n'a pas été expertisé.

Mme Lana Tetuanui, sénatrice. - Les associations qui suivent ce sujet nous ont indiqué que le taux de 0,3 % avait été retenu car il s'agissait du taux minimum du logiciel utilisé par le CIVEN pour expertiser le taux d'irradiation des victimes. Or ce logiciel est largement dépassé, les Américains en utilisent un autre plus moderne.

M. Daniel Gibbes, député. - Allons-nous voter sur la proposition de rédaction de Mme Tetuanui ? Ou allons-nous supprimer l'article et rester au taux de 1 % ?

Mme Lana Tetuanui, sénatrice. - Je maintiens ma proposition de rédaction.

M. Philippe Gomes, député. - L'attitude du Gouvernement est inacceptable. Comment a-t-il pu déposer en catimini un texte qui n'a fait l'objet d'aucune concertation ? Il ne s'agit pas d'une erreur mais d'une faute, qui met le feu à la Polynésie française.

Mme Lana Tetuanui, sénatrice. - La ministre des outre-mer doit se rendre en Polynésie française dans deux semaines. Toute la collectivité attend le résultat de notre commission mixte paritaire, le Gouvernement ayant rouvert un sujet explosif.

M. Thani Mohamed Soilihi, sénateur. - Si le Gouvernement a commis une maladresse sur ce sujet, il ne faudrait pas que cela remette en cause le formidable travail de concertation qu'il a conduit sur ce projet de loi, qui contient des avancées majeures. À titre personnel, sur un sujet si sensible, je ne pourrai valider une solution sur laquelle il n'y a pas de consensus local. Je soutiens donc la proposition de rédaction de ma collègue Lana Tetuanui.

M. Dominique Raimbourg, député, président. - Il semble que le taux de 0,3 % ait été négocié depuis juillet dernier avec le CIVEN.

M. François Pupponi, député. - Le taux de 0,3 % proposé par le Gouvernement est celui qui avait été annoncé par le Président de la République. La commission mixte paritaire peut voter contre, mais on ne peut pas dire que ce taux constitue une surprise.

M. Victorin Lurel, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je ne voudrais pas laisser croire que ce débat me laisse indifférent, bien au contraire il me touche personnellement : j'ai perdu un proche qui travaillait sur un site nucléaire...

Lorsque j'étais ministre des outre-mer, j'ai vraiment défendu la Polynésie française. La loi de 2010 n'a pas été proposée par le gouvernement actuel, qui tente au contraire d'améliorer la situation. Le Président de la République s'est rendu en Polynésie française et s'est engagé. Le CIVEN s'est également engagé et a mené un travail avec la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires. La ministre des affaires sociales et de la santé a fait état de ces travaux, ainsi que de la proposition du Gouvernement de fixer le taux à 0,3 %, en réponse à une question écrite, en juillet dernier. C'est à la suite de ces travaux que le Gouvernement a donc déposé l'amendement qui a été adopté par le Sénat.

Je suis prêt à voter la proposition de rédaction mais je ne serai pas déloyal à l'égard du Gouvernement qui a mené un travail très important. Aucune étude d'impact n'a été réalisée sur le passage de 0,3 % à 0 %.

Nos collègues sénateurs avaient deux demandes : le passage de 0,3 % à 0 % et la possibilité de réexaminer les décisions de rejet déjà intervenues, ce que nous acceptons.

M. Mathieu Darnaud, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Certes, le taux de 0,3 % avait été annoncé par le Président de la République mais le fait qu'un amendement aussi sensible ait été déposé quelques heures avant le débat en séance pose problème. La ministre a d'ailleurs dit qu'elle ne doutait pas que la commission mixte paritaire reviendrait sur le sujet. Vouloir aller trop vite sur un tel sujet peut être mortifère.

Mme Lana Tetuanui, sénatrice. - J'assume l'ensemble des engagements que j'ai pris au cours des six années où j'ai été élue. Sur cette question, je ne ferais aucune différence entre un gouvernement de gauche ou de droite. La ministre des affaires sociales et de la santé a communiqué un projet de décret, sur lequel les institutions de la Polynésie française et les associations se sont prononcées. Le Président de la République a reconnu l'impact sanitaire et environnemental des essais nucléaires et s'est engagé au retrait de la notion de « risque négligeable ». Nous ne demandons que le respect de cet engagement !

M. Serge Letchimy, député. - Si nous votons la proposition de rédaction de notre collègue, c'est parce que le Président de la République a été le premier à reconnaître les dommages des essais nucléaires et à chercher des solutions.

M. Victorin Lurel, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - C'est l'honneur de ce gouvernement, le seul à l'avoir fait.

L'article 34 nonies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 34 decies

L'article 34 decies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 34 undecies

M. Thani Mohamed Soilihi, sénateur. - J'observe que ces dispositions, introduites à l'initiative du Gouvernement, sont en contradiction avec l'histoire du peuplement de Mayotte, qui a presque toujours été concentré sur le littoral. Les biens construits dans la zone dite « des cinquante pas géométriques » appartiennent, pour cette raison, à leurs occupants.

Le processus qui nous est proposé ne constitue pas un avantage injustifié mais bel et bien une régularisation : le mécanisme de décote de 80 % de la valeur vénale proposé par le Gouvernement est donc insuffisant.

Je propose de porter cette décote à 95 % et d'y ajouter un mécanisme destiné à contrecarrer la spéculation en cas de revente ou de location.

M. Victorin Lurel, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je n'en fais pas, pas plus que le Gouvernement, un point de blocage et je m'en remets à la sagesse de notre commission.

M. Ibrahim Aboubacar, député. - Je m'étonne tout de même de l'absence de réponse globale aux difficultés de ce type, après le récent rapport de la Cour des comptes sur la départementalisation de Mayotte.

M. Mathieu Darnaud, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La somme versée par le vendeur à l'État pourrait-elle dépasser le montant de la décote dont il a bénéficié au moment de l'acquisition initiale du bien ?

M. Thani Mohamed Soilihi, sénateur. - Non, en cas de revente, ce montant ne pourra dépasser la décote dont le vendeur a pu bénéficier.

L'article 34 undecies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 34 duodecies

L'article 34 duodecies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 34 terdecies

M. Thani Mohamed Soilihi, sénateur. - Pour faire suite aux travaux de la délégation sénatoriale à l'Outre-mer, je vous propose de réduire les délais de prescription acquisitive à dix ans, afin de favoriser la régularisation foncière.

M. Mathieu Darnaud, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je n'y suis pas favorable, bien que comprenant la spécificité des problématiques foncières à Mayotte, compte tenu du risque constitutionnel qu'il y aurait à voter une telle réduction car cela remettrait en cause le droit de propriété.

M. Thani Mohamed Soilihi, sénateur. - Je retire ma proposition de rédaction.

L'article 34 terdecies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 34 quaterdecies

L'article 34 quaterdecies est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 35

L'article 35 est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 36

L'article 36 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 36 bis A

L'article 36 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 36 bis B

L'article 36 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 36 bis C

L'article 36 bis C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 36 bis

L'article 36 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 37

L'article 37 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 39

L'article 39 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 39 bis

L'article 39 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 40

M. Victorin Lurel, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous nous sommes entendus sur la rédaction du Sénat, qui constitue un moyen terme. Par conséquent, je retire ma proposition de rédaction.

M. Philippe Gomes, député. - J'attire votre attention sur un détail : le dispositif ne vise que les contrats de développement de la Nouvelle-Calédonie, et non pas ceux signés avec les provinces calédoniennes. Je suggère d'y remédier.

M. Victorin Lurel, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je ne m'y opposerai pas mais j'observe que l'habitude n'est pas de se référer expressément aux contrats signés avec les provinces.

M. Dominique Raimbourg, député, président. - Mes chers collègues, prenons garde aux risques d'a contrario si nous suivions la préconisation de M. Gomes...

Mme Karine Claireaux, sénatrice. - Peut-être pourrions-nous alors renvoyer aux contrats signés « en Nouvelle-Calédonie » ?

L'article 40 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 40 bis

L'article 40 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 41

L'article 41 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 46

L'article 46 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 46 bis

L'article 46 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 48

L'article 48 est supprimé.

Article 48 bis

L'article 48 bis est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 48 ter

L'article 48 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 50

L'article 50 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

Article 50 bis

L'article 50 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 51

L'article 51 est supprimé.

Article 51 bis

L'article 51 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 51 ter

L'article 51 ter est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 51 quater

L'article 51 quater est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 51 quinquies

L'article 51 quinquies est adopté dans la rédaction du Sénat.

Article 52

M. Philippe Gomes, député. - J'attire votre attention sur le fait que si la Nouvelle-Calédonie est compétente pour réaliser des enquêtes statistiques et dispose de ses propres organismes pour les réaliser, il est regrettable que certaines enquêtes, comme celle relative au niveau des prix dans l'outre-mer réalisée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ou celle concernant les violences faites aux femmes menée par l'Institut national d'études démographiques (INED), ne comprennent pas les collectivités outre-mer afin de pouvoir établir des comparaisons. Pour éviter les difficultés relatives à la répartition des compétences entre l'État et la Nouvelle-Calédonie, je propose qu'on reprenne la rédaction du Sénat en incluant les mots « sous réserve de l'accord desdites collectivités ».

M. Victorin Lurel, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous nous sommes entendus sur la rédaction du Sénat. Mais je comprends vos observations.

M. Michel Magras, sénateur. - Le Sénat a adopté une telle rédaction car la mise en place de certaines enquêtes statistiques pourrait heurter le système déclaratif de certaines collectivités qui n'est pas le même que celui de l'hexagone.

M. Philippe Gomes, député. - L'enquête de l'INSEE sur le coût de la vie est réalisée en partenariat avec les organismes locaux ce qui permet de surmonter les difficultés liées aux différences de systèmes déclaratifs.

M. Mathieu Darnaud, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - J'en suis d'accord.

M. Dominique Raimbourg, député, président. - Nous retenons donc la rédaction du Sénat avec l'ajout des mots « sous réserve de l'accord desdites collectivités ».

L'article 52 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 52 bis

L'article 52 bis est supprimé.

Article 52 ter

L'article 52 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 53

L'article 53 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

Article 54

L'article 54 est supprimé.

Article 9 BA [précédemment réservé]

M. Thani Mohamed Soilihi, sénateur. - Cette proposition de rédaction a vocation à corriger un oubli du Gouvernement. Les fonds correspondants ont déjà été prévus en loi de finances ; il n'y a donc pas de problème de recevabilité financière.

M. Victorin Lurel, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je crains de ne pas comprendre : si la chose a été faite en loi de finances, alors que vote-t-on désormais ?

M. Thani Mohamed Soilihi, sénateur. - Les crédits nécessaires à la mesure que je propose ont été budgétés dans la loi de finances pour 2017. Je viens d'en avoir confirmation auprès du Gouvernement par téléphone. Il s'agit de faciliter la montée en charge des prestations en question à Mayotte en prolongeant les modalités transitoires de calculs des concours de l'État.

L'article 9 BA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.

M. Dominique Raimbourg, député, président. - Il nous reste à nous prononcer sur l'ensemble du texte.

La commission mixte paritaire adopte à l'unanimité, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.

La réunion est levée à 20 h 30.

Jeudi 9 février 2017

- Présidence de M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques du Sénat -

La réunion est ouverte à 9 heures.

Commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle

Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres et au développement du biocontrôle s'est réunie au Sénat le 9 février 2017.

La commission mixte paritaire procède d'abord à la désignation de son bureau, qui est constitué de M. Jean-Claude Lenoir, sénateur, président, Mme Frédérique Massat, députée, vice-présidente, M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat et M. Dominique Potier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

Sont également présents M. Christophe Borgel, Mme Chantal Guittet, M. Gilles Lurton, Mme Claudine Schmid, députés ; MM. Daniel Dubois, Henri Cabanel, Franck Montaugé, Michel Le Scouarnec, Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateurs.

M. Jean-Claude Lenoir, sénateur, président. - Cette commission mixte paritaire est chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle. Je vous remercie de votre présence.

Il reste sept articles en discussion, mais trois points seulement encore en débat : l'étendue de l'exception à l'obligation faite aux sociétés de passer par une filiale de portage foncier pour acquérir des terres agricoles, à l'article 1^er ; l'exception à l'interdiction d'utiliser des produits phytopharmaceutiques classiques pour les collectivités territoriales et les particuliers, en cas d'absence de produit alternatif de biocontrôle, à l'article 8 A ; les sanctions financières en cas de non-atteinte par les distributeurs de leurs objectifs au titre du nouveau dispositif des certificats d'économies de produits phytopharmaceutiques (CEPP), à l'article 10.

Mme Frédérique Massat, députée, vice-présidente. - Merci de votre accueil. Il semble que les rapporteurs doivent encore discuter un peu avant que nous puissions entrer dans le vif du sujet...

M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de loi reprend les dispositions de la loi Sapin II, enrichies à la suite des auditions menées dans les deux assemblées.

Le Sénat avait souhaité autoriser les sociétés locataires de terres agricoles à acquérir ces terres sans créer de filiale de portage foncier, dans la mesure où la location de terres nouvelles est déjà soumise au contrôle des structures. Nous craignions que l'obligation de passer par une société de portage fasse échec au droit de préemption du preneur en place, une règle pourtant fondamentale du statut du fermage. La rédaction que nous avons retenue a fait craindre des détournements de la règle de filialisation des acquisitions de foncier, à travers des baux de complaisance. Aussi nous avons travaillé, Dominique Potier et moi, avec les services du ministère de l'agriculture pour trouver une solution satisfaisante, qui fera l'objet de propositions de rédaction à l'article 1^er. Il s'agit de reformuler la nouvelle exception introduite au Sénat, en indiquant que les acquisitions effectuées en application du droit de préemption du preneur en place ne sont pas soumises à la nouvelle obligation. Je rappelle que pour préempter, il faut avoir un bail depuis au moins trois ans et conserver le bien en exploitation durant neuf ans. Il s'agit aussi de prévoir une exception pour les sociétés qui ont conclu des baux ou des conventions de mise à disposition avant 2017. Le Sénat n'a travaillé que sur la partie relative au bail, puisque la législation en vigueur prévoit que le droit de préemption ne peut être déclenché que sur les terres louées avec un bail. La mise à disposition n'ouvre pas droit à la préemption.

Un point mineur concernant le foncier reste aussi en discussion : la date d'application du nouveau dispositif. L'Assemblée nationale propose une application du seul article 1^er dans six mois ; nous avions proposé que l'ensemble du paquet foncier, soit les articles 1^er à 5, entre en vigueur dans six mois. Nous vous proposerons finalement une application du paquet foncier dans trois mois. Les autres dispositions relatives au foncier ont été votées conformes et ne sont plus en navette.

Le deuxième bloc de dispositions concerne les produits phytopharmaceutiques et l'encouragement des techniques alternatives, comme le biocontrôle. Nos rectifications rédactionnelles aux articles 8 et 9 ne semblent pas poser problème. Deux points restent réellement en débat. Le premier est l'exception à l'interdiction de traiter avec des produits phytopharmaceutiques dans les collectivités territoriales, qui empêche d'agir contre certaines menaces quand des solutions de biocontrôle sont inefficaces. Le Sénat a ajouté un article 8 A, autorisant les produits classiques dans de telles situations - je pense au dépérissement du buis. Notre rédaction, volontairement large, visait à offrir des solutions immédiates, mais aussi pour l'avenir, au bénéfice notamment des particuliers. Il est toutefois apparu que la possibilité de traiter avec des produits classiques existait déjà pour les parcs et jardins des particuliers, à condition de passer par des prestataires disposant d'un agrément et du certificat « produits phytopharmaceutiques » ou certiphyto. Nous avons donc restreint l'exception aux seules collectivités territoriales, par une proposition de rédaction visant à permettre des traitements classiques en cas de menace sur le patrimoine historique ou biologique, menace qui sera mise en évidence par les réseaux de surveillance sanitaire, dont c'est la mission.

Le deuxième point concerne la sanction dans le dispositif expérimental des certificats d'économie de produits phytosanitaires, ou CEPP. Le Sénat l'a supprimée, privilégiant une approche par l'encouragement et par l'accompagnement plutôt que par la punition. D'autant que les sanctions, infligées aux seuls distributeurs français, se répercuteraient sur les prix, même si elles sont plafonnées à 5 millions d'euros par opérateur et à 5 euros par CEPP manquant. Le Gouvernement a notifié 17,6 millions de CEPP : la sanction maximale atteindrait donc 88 millions d'euros en 2022.

À la suppression de l'article 10, nous avons préféré une approche plus souple, en ne supprimant que la sanction pour manque de CEPP. Si celle-ci doit être réintégrée, il conviendra cependant de rester pragmatique et de ne pas la rendre automatique. Une évaluation devrait être prévue. C'est un point que nous allons probablement discuter avec passion !

M. Dominique Potier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Sur toutes les dispositions économiques de ce texte, y compris le volet foncier - une innovation introduite par amendements parlementaires - nous avions obtenu un accord unanime dans nos deux assemblées et un accord en commission mixte paritaire, dans le projet de loi Sapin II. Le Conseil constitutionnel a jugé qu'elles constituaient des cavaliers législatifs. Nous nous sommes immédiatement remis au travail pour les reprendre dans une proposition de loi. À la demande du Gouvernement, nous y avons ajouté des éléments relatifs au biocontrôle et à la maîtrise de la phytopharmacie, notamment l'introduction des CEPP, une véritable innovation dans l'action publique, à laquelle nous sommes très attachés. Nous allons enfin pouvoir, dans les années qui viennent, tenir la promesse du Grenelle de l'environnement, réactualisée dans le plan Écophyto II.

Le Sénat a apporté des changements significatifs au texte sur lequel s'était dégagé un consensus durant les débats de la loi Sapin II, concernant le portage du foncier dans des sociétés transparentes. Nous avons cherché hier, avec le Gouvernement, un terrain d'entente. Je vous demande donc, monsieur le président, de nous accorder une suspension de réunion afin d'expertiser les propositions qui nous sont parvenues dans la nuit. Ainsi, nous nous donnerions la chance de parvenir à un accord.

Sur les autres points, il me semble qu'un compromis est à notre portée - je salue le travail réalisé pour parvenir à un compromis sur les espaces publics. Néanmoins, concernant les CEPP, il n'est pas question pour nous de remettre en cause, à mi-parcours d'une expérimentation prévue pour cinq ans, le principe d'une sanction éventuelle in fine. Cela nous semble absolument contreproductif. La dynamique est lancée sur le terrain, ne l'arrêtons pas. En revanche, la proposition faite par le rapporteur du Sénat d'une évaluation permanente et d'une pause à mi-parcours pour réévaluer le dispositif me paraît judicieuse - pourvu, je le répète, qu'elle ne remette pas en cause le principe de la sanction.

Tout repose donc sur l'article 1^er, puisque des accords apparaissent possibles sur tous les autres sujets...

M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Oui, suspendons cette réunion le temps de nous entendre sur une proposition de rédaction de l'article 1^er. Je ne vois pas comment nous pourrions évoquer les autres sujets si l'article 1^er, qui constitue le coeur de ce texte, ne faisait pas l'objet d'un accord.

M. Gilles Lurton, député. - Je souhaite rappeler la position des députés du groupe Les Républicains de l'Assemblée nationale sur ce texte, avant que cette pause nous permette de progresser vers un accord - que je souhaite pour ma part !

Nous partageons pleinement le souci de lutter contre l'accaparement et la financiarisation des terres agricoles par des sociétés d'investissement, au détriment, notamment, du renouvellement des générations en agriculture.

Nous craignons toutefois que ce texte n'y réponde pas, malgré la modification pragmatique et utile adoptée par le Sénat à l'article 1^er, qui dispense les sociétés de l'obligation de créer une société de portage foncier lorsqu'une entreprise agricole, constituée sous une autre forme que le GAEC ou l'EARL, achète des terres dont elle est déjà locataire.

Un autre amendement, en séance publique au Sénat, a supprimé à l'article 1^er les mentions d'entrée en vigueur, pour les renvoyer à un article additionnel, qui porte sur l'ensemble des dispositions foncières des articles 1^er à 5.

Nous avons toutefois des doutes quant à la constitutionnalité du texte au regard du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre. En outre, cette proposition de loi ressemble à une session de rattrapage, en toute fin de législature, pour un Gouvernement et une majorité qui n'ont pas su préserver nos exploitations agricoles...

Surtout, les SAFER n'auront pas les moyens financiers de préserver le foncier agricole. En 2015, elles ont exercé 1 260 préemptions, pour 54 millions d'euros, sur 6 000 hectares - à rapprocher des 570 000 hectares de terres agricoles cédés en 2015. Autrement dit, leurs moyens d'action n'ont pas pesé très lourd... Cette proposition de loi va susciter beaucoup d'espoirs, mais aussi beaucoup de déceptions.

L'autre volet du texte, relatif aux CEPP, risque de pénaliser les professionnels français par rapport à nos voisins européens. Comme le rapporteur du Sénat, nous sommes défavorables à la pénalité financière, à laquelle nous préférons un accompagnement des agriculteurs.

M. Franck Montaugé, sénateur. - Nous partageons la position du rapporteur de l'Assemblée nationale, et nous ne souhaitons prendre aucun risque sur les garanties juridiques nécessaires.

Concernant les CEPP, un cercle vertueux a été enclenché, avec l'ensemble des acteurs de la profession : 70 fiches-action déposées, 20 approuvées, 50 en cours d'évaluation par le comité ad hoc. La dynamique existe, elle répond à une forte attente des consommateurs et ne doit pas être cassée. L'esprit du texte issu de l'Assemblée nationale, que notre groupe a défendu au Sénat, doit donc être préservé.

La réunion est suspendue à 9 h 20. Elle reprend à 9 h 40.

La commission procède ensuite à l'examen des dispositions restant en discussion.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1^er

M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction n°1 que nous vous présentons est un compromis. Elle ouvre à l'ensemble des exploitations, quelle que soit leur forme sociétaire, la possibilité d'acheter les terres qu'elles louent sans avoir à créer de structure de portage foncier, dès lors que les terres sont couvertes par un bail conclu avant le 1^er janvier 2016.

Le Sénat souhaitait fixer la limite à 2017, l'Assemblée nationale entendait remonter plus loin encore que 2016. La date retenue a un sens, puisque nos débats publics durant la discussion de la loi Sapin II auraient pu motiver des opérations anticipant les présentes dispositions...

Lesdites sociétés pourront toujours faire valoir leur droit de préemption, dès lors qu'elles jouissent d'un bail, conformément au statut du fermage, que nous ne modifions en aucune manière. Les terres qui n'ont pas été louées avant le 1^er janvier 2016 devront, lorsqu'elles seront acquises, être portées par une société distincte.

M. Dominique Potier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La trajectoire vise à rendre transparente la gestion de l'ensemble du foncier, donc de traiter sur un pied d'égalité tous les exploitants ; les limites que la puissance publique entend imposer à la démesure seront appliquées de manière universelle.

Nous consentons, sous l'impulsion du Sénat, à un compromis qui concerne environ 1 % des 2,2 millions à 3 millions d'hectares - soit 10 % à 15 % de la sole française - exploités par les SCEA et les SA : car ces baux ruraux témoignent très souvent d'une transmission patrimoniale familiale. En aucun cas, si l'on retient la date du 1^er janvier 2016, ils ne peuvent avoir leur origine dans un effet d'opportunité, en anticipation de la loi que nous élaborons aujourd'hui. Souvenez-vous de l'émotion suscitée par l'opération dite « des Chinois » dans l'Indre...

Ce compromis ouvre le droit à ceux qui ont conclu sincèrement des baux ruraux d'exercer la préemption ; il ne remet pas en cause l'esprit et la trajectoire commune que nous poursuivons.

La proposition de rédaction apporte une sécurité juridique bienvenue, dans le passage entre la société exploitant actuellement les terrains et le futur propriétaire, qui sera une société dédiée. Elle protège le preneur sans pour autant affecter la capacité d'intervention de la SAFER. Je remercie le Sénat de cette avancée technique, d'autant que l'adoption de l'article 1^er ainsi rédigé nous rapprocherait d'une CMP conclusive.

Gilles Lurton, député. - Les députés du groupe Les Républicains voteront les propositions de rédaction qui auront fait l'objet d'un accord entre les rapporteurs, mais, conformément à la position du groupe, s'abstiendront sur les articles eux-mêmes ainsi que sur le texte dans son ensemble.

La proposition de rédaction n^o 1 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l'article 1^er dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 7 bis (supprimé)

La suppression de l'article 7 bis est maintenue.

Article 8 A

M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Un consensus entre les deux rapporteurs a été trouvé : c'est la proposition de rédaction n°2.

La proposition de rédaction n^o 2 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l'article 8 A dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 8

La commission mixte paritaire adopte l'article 8 dans la rédaction du Sénat.

Article 9

La commission mixte paritaire adopte l'article 9 dans la rédaction du Sénat.

Article 10

M. Dominique Potier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Dans cette expérimentation, l'État fixe le cap, une réduction de 20 % en cinq ans des quantités de produits phytosanitaires utilisés, et laisse la chaîne d'innovation se mettre en place, avec un accompagnement des agriculteurs et un dialogue avec les fournisseurs. Puis des propositions seront faites et l'État certifiera les solutions.

L'expérimentation comprend un volet sanction, pour créer une obligation de résultat et un effet d'entraînement. Le rapporteur du Sénat a souhaité des clauses de revoyure et insiste sur la nécessité d'un dialogue permanent, afin que la sanction ne tombe pas brutalement après cinq ans. Nous donnons droit à ce souci, car nous ne nous inscrivons pas dans une logique punitive a priori. Cependant, qu'il soit bien entendu que la revoyure ne remet pas en cause la possibilité d'une sanction. Nous sommes très attendus par l'opinion publique sur ce point ! Et le principe des CEPP ne heurte pas la profession, qui a donné son accord. Je crois que la proposition de rédaction n° 3 peut nous réunir.

M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Nous sommes d'accord sur cette rédaction, qui inclut le rendez-vous de 2020. Réduire l'emploi des produits phytosanitaires, oui, mais le dialogue est indispensable. Quant à une éventuelle modification du décret d'application en 2020, la vie se renouvelle à chaque instant, nous verrons alors où nous en serons...

M. Dominique Potier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je suis très confiant sur le gouvernement et la majorité qui auront à rédiger le décret en 2020.

La proposition de rédaction n° 3 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l'article 10 dans la rédaction issue de ses travaux.

Article 11 A

M. Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - M. Potier et moi-même vous présentons la proposition de rédaction n° 4, concernant l'entrée en vigueur de toutes les dispositions du texte trois mois après la promulgation. Je m'en suis déjà expliqué.

La proposition de rédaction n° 4 est adoptée.

La commission mixte paritaire adopte l'article 11 A dans la rédaction issue de ses travaux.

Elle adopte le texte issu de ses délibérations.

M. Jean-Claude Lenoir, sénateur, président. - C'est la dernière fois que je préside une CMP avec Mme Massat : nous ne la reverrons pas ici comme députée, puisqu'elle en a décidé ainsi. Je la salue et me réjouis que notre dernière CMP ait abouti à un compromis. On entend parfois cette interrogation : « Comment la France peut-elle fonctionner avec deux assemblées qui ne sont pas d'accord entre elles ? » Or, même en cas de divergence persistante, le texte final porte le plus souvent l'empreinte des travaux du Sénat. Et il est fréquent que nos efforts communs aboutissent à des accords : ceux-ci méritent d'être affichés !

Mme Frédérique Massat, députée, vice-présidente. - Je me félicite moi aussi de ce travail collectif fructueux. C'est en quelques semaines la troisième CMP conclusive pour nos commissions. Chaque fois, le succès est largement dû aux efforts communs de nos rapporteurs. Qu'ils en soient remerciés. Nous avons fait aujourd'hui oeuvre utile pour tous les agriculteurs : c'est un beau cadeau de fin de mandature !

La réunion est close à 9 h 50.