COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES
Jeudi 8 juillet 2010
- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président -Commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche s'est réunie le jeudi 8 juillet 2010 au Sénat.
Elle a d'abord procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :
- M. Jean-Paul Emorine, sénateur, président.
- M. Patrick Ollier, député, vice-président.
- MM. Gérard César et Charles Revet, sénateurs, rapporteurs pour le Sénat.
- MM. Michel Raison et Louis Guédon, députés, rapporteurs pour l'Assemblée nationale.
La commission a ensuite procédé à l'examen des articles restant en discussion.
M. Gérard César, rapporteur. - Sans entrer dans un long discours, je voudrais tout d'abord saluer le travail effectué par l'Assemblée nationale sur ce texte. En mon nom et en celui du co-rapporteur, Charles Revet, je remercie les rapporteurs de l'Assemblée, Michel Raison et Louis Guédon, ainsi que le rapporteur pour avis Christian Patria d'avoir su enrichir le texte que nous leur avions transmis, sans remettre en cause les principaux apports du Sénat.
Ainsi, le mécanisme de contractualisation retravaillé par le Sénat par rapport au texte initial a été préservé. Le texte sur les interprofessions est également équilibré. De même pour le dispositif de gestion des risques prévu à l'article 9.
Vous avez conservé l'interdiction complète des remises, rabais et ristournes pour les fruits et légumes, à l'article 5.
Par ailleurs, vous avez su trouver une rédaction plus adaptée concernant l'interdiction du prix après vente à l'article 4, en encadrant la pratique de la vente à la commission.
Sur l'article 6, sur l'observatoire des prix et des marges, vous n'avez pas remis en cause les avancées obtenues au Sénat notamment la peine de publicité en cas de non-transmission de données dans le cadre des enquêtes obligatoires et la nomination d'un président pour l'observatoire.
Le volet fiscal a été globalement préservé, même si nous aurons certainement un débat sur l'article 11 bis et l'article 11 ter.
Vous avez su introduire des dispositions de simplification, absolument indispensables.
Enfin, vous avez restauré le compte épargne forestière dans le sens que voulait initialement notre commission.
Il nous reste à nous mettre d'accord sur un texte commun. Dès lors que nos philosophies sur ce texte convergent, ce travail devrait être aisé.
Article 1er
L'amendement rédactionnel n° 32 est adopté.
L'amendement de coordination n° 33 est adopté.
M. Gérard César, rapporteur. - L'amendement n° 1 de Mme Herviaux tombe peut-être sous le coup de l'article 40 ? En outre, il relève plutôt de la déclaration d'intention que du normatif. Je vous propose de le rejeter.
Mme Odette Herviaux. - C'est seulement un rappel de la nécessité d'assurer les moyens de cette nouvelle disposition.
M. Jean Gaubert. - Si nous n'acceptons que le « normatif », les trois quarts de ce projet de loi disparaissent...
L'amendement n° 1 est rejeté.
L'amendement de simplification n° 34 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 35 et l'amendement de coordination n° 36.
M. Gérard César, rapporteur. - Notre amendement n° 37 déplace des dispositions au sein de l'article.
L'amendement n° 37 est adopté.
L'amendement de simplification n° 38 est adopté.
M. Gérard César, rapporteur. - Nous réintégrons les dispositions précédemment supprimées aux alinéas 43 à 45 par l'amendement n° 37. Ces dispositions, qui fixent un objectif, sont extraites du code rural.
L'amendement n° 39 est adopté.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 1er bis A
L'amendement de précision n° 40 est adopté.
L'article 1er bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 1er bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
M. Gérard César, rapporteur. - Notre amendement n° 41 propose une rédaction de l'article beaucoup plus précise. Il permet davantage de souplesse d'application et, en outre, il satisfait celui de Germinal Peiro.
M. Germinal Peiro. - Les dispositions adoptées revenaient à reconnaître comme « truffé » un produit contenant de la truffe mais sans en préciser l'origine, cette truffe pouvant par exemple provenir de Chine. Il est plus sage de renvoyer les modalités d'application de cet article à un décret. Tous les professionnels souhaitent que seules deux sortes de truffe soient reconnues : la Tuber melanosporum et la Tuber brumale, à l'exception de toutes les autres. Sinon, le consommateur est trompé.
M. Patrick Ollier, vice-président. - Ce n'est pas le président, c'est le Périgourdin qui parle : je suis d'accord avec vous, M. Peiro, mais l'amendement du rapporteur vous donne satisfaction. Je vous suggère de retirer le vôtre à son profit.
M. Michel Raison, rapporteur. - Je vous fais la même suggestion.
M. Germinal Peiro. - J'accepte et demande à être associé à l'amendement des rapporteurs.
Les amendements n° 26 et 129 sont retirés.
L'amendement n° 41 est adopté.
L'article 1er ter A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 1er ter B
L'amendement rédactionnel n° 42 est adopté et l'article 1er ter B adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 1er ter C
M. Michel Raison, rapporteur. - Je rectifie notre amendement n° 43 en y ajoutant in fine « et à Wallis-Et-Futuna ».
M. Jean Gaubert. - Cela pose la question des Terres australes et antarctiques, notamment des Kerguelen où vont certains pêcheurs de La Réunion.
M. Michel Raison, rapporteur. - L'amendement concerne des endroits où l'on peut faire pousser quelque chose et avoir des « produits pays ». Les Kerguelen ne sont pas concernées.
L'amendement n° 43 rectifié est adopté et l'article 1er ter C adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 1er ter D
L'amendement de cohérence rédactionnelle n° 44 est adopté.
L'article 1er ter D est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 1er ter
L'amendement de précision n° 45 est adopté.
L'article 1er ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Les articles 1er quater, 1er quinquies et 2 sont adoptés dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
M. Gérard César, rapporteur. - Nous proposons de supprimer cet article. Un dispositif simplifié de mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) a été instauré dans le cadre de la loi sur l'eau de 2006, puis réaffirmé dans l'article 31 du Grenelle I. Le régime fixé par le décret de juin 2009 et l'arrêté de décembre 2009 concilie la promotion des PNPP avec le cadre légal européen. La priorité est donc désormais d'aider les professionnels à comprendre les critères exigés pour obtenir l'autorisation de mise sur le marché. L'article 2 bis introduit en séance à l'Assemblée nationale prévoit la publication par l'autorité administrative d'une liste des PNPP « réputées autorisées », ce qui vide de tout intérêt la procédure simplifiée de mise sur le marché prévu à l'article L. 251-1 du code rural et, cela sans qu'aucun garde-fou ne précise les conditions d'inscription des dites PNPP sur cette liste. Enfin, cette disposition a été introduite à l'article L. 251-3 du code rural avec lequel elle n'a rien à voir...
M. Germinal Peiro. - A l'Assemblée nationale, nous avions trouvé un dispositif permettant de sortir du ridicule où notre pays est plongé, tout en nous libérant des contraintes communautaires. Sept pays européens ont dressé une liste de PNPP. Le problème qui perdure depuis des années, c'est celui du purin d'orties.
M. Michel Raison, rapporteur. - Le problème a été réglé par le décret et l'arrêté de 2009. L'article 2 bis ne visait qu'à satisfaire certains lobbies, sans régler le problème.
M. Gérard César, rapporteur. - C'est aussi mon avis.
M. Germinal Peiro. - Évitons d'employer le mot « lobbies » car on peut toujours se demander duquel on parle. En réalité, l'arrêté de décembre 2009 impose les mêmes contraintes que la réglementation communautaire. Le législateur se grandirait en permettant d'utiliser ces substances comme on l'a fait pendant des décennies.
M. Serge Poignant. - J'étais rapporteur sur les articles relatifs à l'agriculture du projet de loi Grenelle II, j'avais émis un avis défavorable sur cette question et cela avait été repoussé en commission. Il existe maintenant une procédure d'autorisation simplifiée, il faut respecter le décret et l'arrêté, ainsi que la règlementation communautaire.
M. Jacques Muller. - L'article 2 bis simplifiait la situation en s'inspirant de ce que font nos voisins. Nous en importons la plupart de nos produits bio. Il serait bon d'harmoniser notre législation avec la leur, ne serait-ce que pour la concurrence...
M. Gérard César, rapporteur. - Je suis d'accord avec Serge Poignant. La règlementation actuelle est suffisante.
L'amendement n° 46 est adopté et l'article 2 bis est supprimé.
M. Gérard César, rapporteur. - L'amendement n° 3 a pour effet d'interdire le retour au producteur quand la marchandise est non conforme. C'est trop sévère et j'y suis défavorable.
Mme Odette Herviaux. - Lorsqu'on reçoit une marchandise, on doit la vérifier et la refuser si elle n'est pas conforme. L'amendement visait certains produits fragiles qui sont livrés en bon état mais qui se gâtent rapidement.
M. Michel Raison, rapporteur. - Le problème, c'est que certains contrôles demandent un délai de plusieurs semaines...
M. Gérard César, rapporteur. - Je vous propose de rejeter l'amendement n° 2. Certes, les prix d'achat ne peuvent être inférieurs au coût de production, mais comment fixer un coût de production au-dessous duquel on n'aurait pas le droit de passer contrat ? En outre, les prix planchers sont contraires à la réglementation communautaire.
L'amendement n° 2 est rejeté.
L'amendement rédactionnel n° 47 est adopté.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 4
L'amendement rédactionnel n° 48 est adopté.
M. Michel Raison, rapporteur. - S'agissant de l'amendement n° 126 de M. Le Cam, on ne voit pas pourquoi on ferait une exception pour les Associations pour le maintien de l'agriculture paysanne (AMAP) qui, d'ailleurs, fonctionnent sur la base d'abonnements. Les quantités à fournir sont donc connues des producteurs.
L'amendement n° 126 est rejeté.
L'amendement de précision n° 49 est adopté.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Gérard César, rapporteur. - Je vous propose de repousser l'amendement n° 4. Nous avons supprimé les remises, rabais et ristournes (3 R) pour les fruits et légumes. Les autres produits peuvent rester encadrés par l'article L. 441-2-1 du code du commerce.
L'amendement n° 4 est rejeté.
L'amendement rédactionnel n° 50 est adopté, ainsi que l'amendement de simplification n° 51.
M. Michel Raison, rapporteur. - Avec l'amendement n° 52, nous proposons de supprimer l'alinéa 9. La définition de la crise conjoncturelle est objective et repose sur les cotations réalisées par les services des nouvelles des marchés, dont le résultat n'a encore jamais été contesté. Il paraît impossible d'introduire une notion de coût de production dans cette définition. En outre, ce dernier comprend des coûts structurels qui n'ont rien à voir avec la crise conjoncturelle. Enfin, l'alinéa 9 induit la mise en oeuvre d'un prix minimum, ce qui est anticoncurrentiel et anti-communautaire.
L'amendement n° 52 est adopté.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Gérard César, rapporteur. - Notre amendement n° 53 remplace le terme : « préfet » par l'expression : « représentant de l'État dans le département ». Cet amendement reviendra plusieurs fois dans ce texte.
L'amendement n° 53 est adopté.
L'article 5 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Les articles 5 ter A, 5 ter et 6 A sont adoptés dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 6
L'amendement de simplification n° 54 est adopté.
M. Michel Raison, rapporteur. - Je vous demande de repousser l'amendement n° 5 car que faut-il entendre par « anomalies » dans la formation des prix des produits ? L'Observatoire est un outil de transparence, ne le transformons pas en outil politique. Et les règles de déclenchement du coefficient multiplicateur sont liées à l'existence d'une crise conjoncturelle avérée. On n'a pas besoin d'une intervention de l'observatoire dans ce cadre ; ce n'est pas son rôle.
M. Jean Gaubert. - Donc l'Observatoire observera, sans plus, comme un radar qui noterait vos excès de vitesse sans jamais délivrer de PV...
L'amendement n° 5 est rejeté.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 7
M. Michel Raison, rapporteur. - Sur le fond, j'approuve l'amendement n° 6 mais non la façon dont cette volonté de plus grande transparence est imposée dans la loi. On compte 75 interprofessions, aux fonctionnements très divers et qui sont de droit privé. C'est à elles de se prendre en mains. On leur a donné davantage de pouvoirs; elles ont aussi maintenant le devoir de se restructurer.
M. Jean Gaubert. - Notre amendement n° 27 a le même objet.
M. Germinal Peiro. - Que le rapporteur soit d'accord sur le fond nous autorise quelques espoirs... En réalité la majorité veut maintenir le monopole d'un seul syndicat dans les interprofessions : dites-le clairement ! Dites : « Nous ne voulons que la FNSEA ! Nous ne voulons ni du MODEF, ni de la Coordination rurale, ni de la Confédération paysanne ! ». Le ministre de l'Agriculture s'est prononcé en faveur du pluralisme syndical. Mais quelle est la portée de la parole d'un ministre quand on voit que le ministre du Travail se fait battre par sa majorité à minuit.... Mais pour une fois, je suis d'accord avec le ministre de l'Agriculture !
M. Jean Gaubert. - Vous parlez de l'indépendance des interprofessions. On ne pourrait pas leur imposer leurs règles de fonctionnement, alors que la loi autorise à prélever des « cotisations volontaires obligatoires » (CVO) !
M. Jean-Paul Emorine, président. - La CVO a traversé tous les gouvernements !
M. Jacques Muller. - L'expression : « les organisations les plus représentatives » ne veut rien dire ! Sans fixation d'un seuil, d'une limite, cela n'a aucune signification. L'amendement n° 27 définit des règles de représentativité. Il faut l'adopter, ainsi que le n° 6. Sinon, c'est le monopole d'un seul syndicat.
M. Yannick Botrel. - Le ministre lui-même est en faveur du pluralisme. Le syndicalisme agricole ne doit pas être une exception. Je ne vois pas pourquoi on chante les louanges de la concurrence dans tous les domaines, sauf dans celui-là.
M. Michel Raison, rapporteur. - Ne faites pas dire, ni au ministre ni à moi-même, ce que nous n'avons pas dit. Nous débattons à partir d'un faux constat. Le syndicalisme agricole est pluraliste. La FNSEA n'est présente dans aucune interprofession, alors que, par exemple, la Confédération paysanne est présente dans l'interprofession du roquefort.
M. Jean Gaubert. - D'un côté, les agriculteurs doivent tous payer la CVO, de l'autre, ils n'ont pas le choix de leur représentant dans les interprofessions. Est-ce bien constitutionnel ?
M. Alain Fauconnier. - Pourquoi vous braquez-vous sur votre lubie d'interdire le pluralisme syndical ? L'interprofession du roquefort a compris la nécessité de rassembler toutes ses forces. Pourquoi donc ne consacrez-vous pas la diversité syndicale dans ce texte ?
M. Gérard César, rapporteur. - Les interprofessions peuvent associer à leurs travaux les personnes qu'elles souhaitent mais à titre consultatif. L'interprofession est une organisation économique, pas un syndicat. Il appartient à chacune d'entre elles de s'adjoindre des personnes compétentes si elle le juge utile.
Les amendements n°s 6 et 27 sont rejetés.
M. Michel Raison, rapporteur. - Je vous propose de repousser l'amendement n° 10 qui constitue une provocation à l'encontre de la Commission européenne et de l'Autorité de la concurrence, et j'en profite pour rendre hommage aux travaux du Sénat qui ont grandement amélioré la rédaction de cet alinéa concernant la possibilité pour les interprofessions d'élaborer des indices de tendance des marchés. On ne peut pas aller plus loin.
Mme Odette Herviaux. - Il est utile de prévoir ce garde-fou et d'aller plus loin dans ce sens là.
L'amendement n° 10 est rejeté.
M. Michel Raison, rapporteur. - J'ai le même avis sur l'amendement n° 7 que sur les autres amendements portant sur la composition des interprofessions.
L'amendement n° 7 est rejeté.
L'amendement de précision n° 55 est adopté.
M. Gérard César, rapporteur. - Il est légitime que tous les membres des différentes professions acquittent une cotisation volontaire obligatoire, car les interprofessions financent diverses actions, comme des campagnes de publicité, qui profitent à tous. Avis défavorable à l'amendement n° 8.
L'amendement n° 8 est rejeté.
M. Michel Raison, rapporteur. - L'amendement n° 9 formule une exigence disproportionnée.
L'amendement n° 9 est rejeté.
M. Michel Raison, rapporteur. - Notre amendement n° 56 est inspiré par l'idée qu'il est inopérant de prévoir la mise à jour automatique de la référence au texte communautaire en vigueur.
L'amendement n° 56 est adopté.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Gérard César, rapporteur. - Mon amendement n° 57 vise à rétablir l'article 7 bis A, supprimé par les députés à la suite d'un débat en séance publique un peu confus. Il s'agit de remplacer, sur les étiquettes des bouteilles de vin, les mentions « appellation Bordeaux contrôlée » ou « appellation Sancerre contrôlée » par cette autre, plus notoire : « appellation d'origine contrôlée ». Les professionnels le souhaitent, et le droit communautaire l'autorise.
M. Jean-Paul Emorine, président. - N'oubliez pas la Bourgogne !
M. Michel Raison, rapporteur. - Ni le Jura ! L'Assemblée nationale a considéré que l'étiquetage des produits était régi par des règles communautaires qui prévoient, sauf pour le champagne, d'apposer la mention « appellation d'origine protégée » (AOP). Il ne nous paraissait pas souhaitable de rendre obligatoire la mention de l'AOC sur les bouteilles de vin, mais nous nous rangeons à l'avis du Sénat.
L'amendement n° 57 est adopté et l'article 7 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la rédaction.
L'article 7 bis B est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 7 bis
L'amendement de précision n° 58 est adopté.
L'article 7 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 7 ter demeure supprimé.
L'article 7 quater est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 8
M. Michel Raison, rapporteur. - Certaines dispositions du III, introduites en séance à l'Assemblée nationale, sont inutiles puisque le code rural permet déjà aux organisations de producteurs de créer des associations d'organisations de producteurs (AOP). En outre, ces dispositions ne sont pas codifiées. Notre amendement n° 59 tend à en insérer une partie au sein de l'article L. 551-1 du code rural et à supprimer celles qui sont redondantes.
L'amendement n° 59 est adopté.
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Gérard César, rapporteur. - Mon amendement n° 60 propose, en matière d'assurance récolte, d'élargir les missions d'expertise du comité national de gestion des risques en agriculture à l'étude de l'impact des seuils de franchise et de perte.
L'amendement n° 60 est adopté.
L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Gérard César, rapporteur. - Les sénateurs avaient prévu que le Gouvernement présenterait au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, les modalités de mise en place d'un mécanisme de réassurance publique susceptible d'être mis en place en réponse à des circonstances exceptionnelles : il ne s'agit pas d'un rapport comme un autre ! Les députés ont édulcoré le texte voté par le Sénat, auquel je propose de revenir par l'amendement n° 61.
M. Jean-Paul Emorine, président. - Tous les termes ont leur importance.
L'amendement n° 61 est adopté.
L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 10 bis
M. Michel Raison, rapporteur. - L'Assemblée nationale a souhaité favoriser le regroupement et la modernisation d'élevages existants dans le cadre de la procédure d'enregistrement. La modernisation des élevages est une bonne chose pour l'environnement ! On n'augmentera pas ainsi le nombre d'animaux ni la quantité d'azote, et les plans d'épandage n'auront pas besoin d'être modifiés. Je donne un avis défavorable aux amendements de suppression n°s 11 et 28.
M. Jean Gaubert. - Je voudrais vous rendre attentifs aux conséquences néfastes du décret prévu par cet article. Les règles de création et de développement des élevages restent inchangées. Par conséquent, les éleveurs situés dans certains bassins versants, qui obtiennent difficilement l'autorisation d'étendre leur exploitation, chercheront à absorber des élevages d'autres régions sans se soumettre à la procédure normale. Les associations d'éleveurs organiseront la « chasse aux élevages ». Je connais ce milieu depuis de longues années : faute d'étude d'impact, on court à la catastrophe !
Mme Odette Herviaux. - Jean Gaubert a raison. Aux risques environnementaux, il faut ajouter les risques économiques. On nous a répété qu'il n'était pas question de créer de grands bassins de production, mais ce décret ouvrira la porte à la spécialisation de certaines régions. En Bretagne, à cause des sous-bassins versants prioritaires, des bassins versants « algues vertes », des bassins soumis à la surveillance de Bruxelles parce que le taux de pollution des eaux dépasse un certain seuil, cette disposition sera inapplicable. On organise ainsi la délocalisation des élevages !
M. Gérard Le Cam. - A défaut de supprimer l'article, je propose par l'amendement n° 127 de supprimer la référence à une augmentation « sensible » de la capacité des élevages. A la suite des regroupements d'élevage, on dépose beaucoup plus de lisier sur des surfaces réduites, et l'on augmente ainsi la quantité d'azote dans l'eau. Il ne faudra pas s'en plaindre après coup !
M. Yannick Botrel. - Cet article tombe au plus mauvais moment, alors que la Bretagne lutte contre les algues vertes par un grand programme régional. On peut approuver le raccourcissement des délais administratifs, mais cela suppose une réorganisation des services de l'Etat. Comme l'a suggéré Gérard Le Cam, les plans d'épandage sont factices lorsque les distances sont trop grandes. C'est la concentration des élevages et non leur regroupement que cet article favorise.
M. Germinal Peiro. - Le président Patrick Ollier a tenté de calmer les ardeurs de Marc Le Fur, dont l'amendement avait été adopté en commission contre son avis, celui du ministre et le nôtre, mais le compromis trouvé n'est pas satisfaisant. Les agriculteurs, s'ils veulent être soutenus, doivent respecter l'environnement ! La pollution de l'eau coûte cher et nuit à l'attractivité touristique des régions : songez aux algues vertes. Il serait catastrophique d'autoriser des regroupements d'élevage sans enquête publique ni étude d'impact.
M. Jacques Muller. - Je partage entièrement ce point de vue. Gérard Le Cam a déposé un amendement de repli que je propose de compléter en supprimant l'adjectif « notable » : un « effet notable sur l'environnement », au plan scientifique, cela ne veut rien dire !
M. Louis Cosyns. - L'élevage n'existe pas qu'en Bretagne ! Dans d'autres régions, le seuil de rentabilité est très différent. Je suis opposé à ces amendements.
M. Patrick Ollier, vice-président. - Germinal Peiro m'a mis en cause...
M. Germinal Peiro. - Je vous ai rendu hommage !
M. Patrick Ollier, vice-président. - L'amendement que Michel Raison et moi-même avons rédigé ne constitue pas un compromis mais une solution de bon sens. La modernisation des exploitations est indispensable au plan économique, et la directive sur le bien-être animal l'imposera bientôt. La position de Marc Le Fur était excessive, mais nous avons voulu répondre à ses préoccupations. Le regroupement par la voie de l'enregistrement ne sera possible que pour les sites existants : un amendement étendant cette disposition aux sites nouveaux a été rejeté en séance publique.
A Jean Gaubert, je répondrai que la loi oblige le Gouvernement à consulter les commissions compétentes des deux assemblées avant de publier le décret. Je n'imagine pas qu'il passe outre leur avis ! Je suis d'ailleurs favorable à la mise en place d'un comité de pilotage, comme pour la loi Grenelle I.
M. Michel Raison, rapporteur. - Les plans d'épandage ne sont pas factices !
M. Gérard Le Cam. - En Bretagne, si !
M. Michel Raison, rapporteur. - Il n'y pas que les porcs. Quid des poules et des vaches ? L'amendement de M. Le Cam figerait tout. Il s'agit ici d'élevages de taille modeste.
Les amendements identiques n°s 11 et 28 sont rejetés, ainsi que l'amendement n° 127, également repoussé par les rapporteurs.
Les amendements rédactionnels n°s 62, 63, 64, 65, 66 et 67 sont adoptés.
L'article 10 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 10 ter
Les amendements rédactionnels n°s 68, 69 et 70 sont adoptés.
L'article 10 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 10 quater
Les amendements rédactionnels n°s 71 et 72 sont adoptés.
M. Gérard César, rapporteur. - Cet article, qui résulte d'un amendement déposé en séance à l'Assemblée nationale, introduit dans le texte des dispositions relatives aux organismes génétiquement modifiés qui n'ont rien à y faire et sont d'ailleurs inopérantes : on veut s'attaquer au terme « dissémination » sans modifier les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Mon amendement n° 73 tend à supprimer l'article.
L'amendement n° 73 est adopté et l'article 10 quinquies supprimé.
L'article 11 demeure supprimé.
M. Gérard César, rapporteur. - Mon amendement n° 74 tend à rétablir l'article 11 bis, qui tendait à ce que le forfait des exploitants agricoles qui subissent un déclassement de catégorie de leur vin pour raison commerciale soit calculé en fonction de la catégorie de vin qu'ils vendent réellement. Cette mesure fut préconisée par le médiateur de la République.
M. Michel Raison, rapporteur. - Je demande à mon collègue de retirer son amendement. Certes, le secteur viticole a ses particularités, mais si l'on diminue le forfait des viticulteurs lorsque leur vin est déclassé, il faudrait aussi l'augmenter lorsqu'ils gagnent plus d'argent ! De plus, pourquoi ne pas faire la même chose pour d'autres productions, comme les asperges et le lait ?
Mme Odette Herviaux. - Nous avons déposé un amendement identique n° 74. Je comprends les réserves de Michel Raison, mais, vu la crise que traverse la viticulture, ce n'est pas demain la veille que les exploitant toucheront plus d'argent qu'il n'est prévu par le forfait !
M. Jean-Paul Emorine, président. - Le forfait a ses avantages et ses inconvénients, mais dans la vie il faut choisir. Si nous accordions une dérogation aux viticulteurs, pourquoi pas aux autres exploitants ?
M. Patrick Ollier, vice-président. - Nous faisons la loi pour tous : il n'y a pas de raison de prévoir des mesures spécifiques pour les viticulteurs.
M. Jean Gaubert. - Pour une fois, je suis d'accord avec Michel Raison. Mais il est inadmissible que l'on continue à faire croire aux agriculteurs que le forfait est la bonne formule ! Un comptable ne coûte pas si cher et passer au bénéfice réel est une nécessité. J'ai toujours encouragé les agriculteurs que je connais en ce sens : ainsi, s'ils ne gagnent rien, ils ne paient pas d'impôt et ont droit à des prestations sociales.
M. Jean-Paul Emorine, président. - Vous avez parfaitement raison. La comptabilité est un gage de transparence.
M. Gérard César, rapporteur. - Je suis face à un choix cornélien. Dois-je renoncer à une disposition votée à l'unanimité par le Sénat ? Dans le Midi, les viticulteurs connaissent de graves difficultés et doivent souvent déclasser des vins bénéficiant d'une AOC. Je suis moi aussi favorable à l'option du bénéfice réel, même simplifié. Je retire cet amendement à regret.
Mme Odette Herviaux. - Je retire aussi le mien, mais il faudra régler le problème du déclassement : les viticulteurs ne savent pas à l'avance à quel prix ils vendront leur vin.
M. Jean-Paul Emorine, président. - Cela peut aussi concerner des pluriactifs.
M. Serge Poignant. - Je comprends tous ces arguments mais, aujourd'hui, la crise est grave : au déclassement, il faut ajouter la distillation, qui est pire ! C'est un sujet qu'il faudra travailler à l'avenir.
M. Jean-Paul Emorine, président. - Il ne coûte pas très cher de passer au régime du bénéfice réel simplifié. On sait pourquoi le forfait fut créé.
M. Michel Raison, rapporteur. - C'est une sorte de niche fiscale !
M. Jean-Paul Emorine, président. - Je n'irais pas jusque là. Mais aujourd'hui il faut encourager les agriculteurs à tenir leur comptabilité.
M. Christian Patria, rapporteur pour avis. - Le débat entre le forfait et le bénéfice réel est ancien. Un jour, il faudra que les politiques décident. Je suggère d'autoriser les agriculteurs déjà soumis au régime du forfait à le rester jusqu'à la fin de leur carrière, mais d'obliger les nouveaux exploitants à adopter le régime du bénéfice réel.
M. Jean-Paul Emorine, président. - Ce serait judicieux. D'ailleurs, ceux qui préfèrent le forfait n'investissent plus.
Les amendements n°s 74 et 12 sont retirés, et l'article 11 bis demeure supprimé, ainsi que l'article 11 ter A.
Article 11 ter B
M. Michel Raison, rapporteur. - L'article 11 ter A permet à deux époux, deux concubins ou deux personnes liées par un pacte civil de solidarité de former un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC). Notre amendement n° 75 tend à supprimer le gage qui, nécessaire pour présenter l'amendement, n'a pas été levé par le ministre en séance alors qu'il s'y était engagé en commission.
L'amendement n° 75 est adopté.
L'article 11 ter B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 11 ter C
Les amendements rédactionnels n°s 76 et 77 sont adoptés.
L'article 11 ter C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Gérard César, rapporteur. - Il me paraît contraire à l'esprit de la loi de ne plus surbordonner la déduction pour aléas (DPA) à la souscription d'une assurance récolte : il faut au contraire encourager les agriculteurs à s'assurer. Le coût de l'assurance est modique, puisqu'elle est subventionnée à 65 %. C'est pourquoi je propose, par l'amendement n° 125, de supprimer les alinéas 2 à 6.
M. Michel Raison, rapporteur. - L'Assemblée nationale n'a voulu dissocier qu'une faible part de la DPA de la souscription d'une assurance ; le principe selon lequel il faut s'assurer pour bénéficier de la DPA à plein demeure. Cette mesure n'est destinée qu'aux petites exploitations de polyculture et d'élevage. N'est-il pas dans l'esprit de la loi d'inciter les exploitants à s'adapter aux fluctuations des prix ? Toutefois je comprends la position de nos collègues et m'en remets à leur sagesse.
M. Patrick Ollier, vice-président. - La position de Michel Raison était inspirée par l'intérêt général mais je salue sa recherche d'un consensus.
M. Jean-Paul Emorine, président. - Daniel Soulage a beaucoup travaillé sur cette question. Ne confondons pas la dotation pour investissement et la déduction pour aléas : la première s'élève à 235 millions d'euros par an, la seconde à 1 million seulement. En liant la DPA à la souscription d'une assurance, nous y incitons les agriculteurs. Profitons des deniers européens, qui nous permettent pour quelque temps encore de leur rembourser jusqu'à 65 % de la prime.
L'amendement n° 125 est adopté.
L'article 11 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Les articles 11 quater, 11 quinquies A, 11 quinquies, 11 sexies A et 11 sexies B sont adoptés dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 11 sexies C
M. Michel Raison, rapporteur. - Je donne un avis défavorable à l'amendement n° 14 car il me semble inutile de demander au Gouvernement de présenter un rapport sur la pérennité du régime de protection sociale agricole alors que la Mutualité sociale agricole (MSA) publie régulièrement des études à ce sujet.
Mme Odette Herviaux. - Mais l'avenir est sombre pour la MSA. Puisque le Gouvernement doit nous remettre un rapport, il serait intéressant de mettre les choses en perspective.
M. Jean-Paul Emorine, président. - Chaque année, lors de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale, nous veillons de très près à l'évolution de la protection sociale des agriculteurs. Un rapport de plus serait superflu.
L'amendement n° 14 est retiré.
L'article 11 sexies C est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 11 septies
L'amendement rédactionnel n° 78 est adopté.
L'article 11 septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 11 octies A demeure supprimé.
L'article 11 octies est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
M. Gérard César , rapporteur. - L'idée de supprimer la condition de nationalité pour l'exercice de la profession de vétérinaire n'a pas été évoquée dans le rapport du Conseil général de l'agriculture. Elle mérite d'être approfondie dans le cadre d'une réflexion plus globale sur les conditions de nationalité pour l'accès aux professions règlementées, pourquoi pas lors de l'examen du projet de loi de simplification du droit. Avis défavorable à l'amendement n° 13.
Mme Odette Herviaux. - La proposition de loi de Bariza Khiari, plus générale, n'a malheureusement pas été adoptée par les députés. Des dérogations sont possibles, mais difficiles à obtenir. Pourtant les choses ont évolué à l'hôpital : les médecins étrangers titulaires de diplômes français peuvent désormais y exercer. Nous serions moins attentifs aux soins apportés à nos enfants qu'à nos vaches ou à nos cochons ?
L'amendement n° 13 est rejeté.
Les amendements rédactionnels n°s 79 et 80 sont adoptés.
L'article 11 nonies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Les articles 11 decies, 11 undecies, 11 duodecies et 11 terdecies sont adoptés dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
M. Gérard César, rapporteur. - Cet article résulte d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale en séance publique. Il complète l'article L. 411-35 du code rural en précisant que la cession d'un bail peut être autorisée par le tribunal paritaire des baux ruraux s'il estime que les agissements du preneur n'ont causé aucun préjudice au bailleur. Mais cette formulation est floue et risque de susciter des contentieux : elle pourrait aussi bien viser la manière dont le preneur exerce son activité agricole. En outre, cet article aurait pour effet d'empêcher un preneur en délicatesse avec le bailleur de céder son bail à un autre preneur alors que ce dernier pourrait mieux s'entendre avec le propriétaire. Le préjudice les toucherait tous les trois.
Il existe suffisamment de garanties pour encadrer la cession des baux. Je propose donc par l'amendement n° 81 de supprimer cet article.
M. Jean-Paul Emorine, président. - En vertu de cet article, un preneur potentiel qui aurait insulté le propriétaire pendant des années pourrait se voir empêché de transférer son bail !
M. Rémy Pointereau. - Je partage ce point de vue. Ne décourageons pas les bailleurs qui veulent louer ! Tout est dit dans le statut du fermage.
L'amendement n° 81 est adopté et l'article 11 quaterdecies A supprimé.
Article 11 quaterdecies B
M. Michel Raison, rapporteur. - L'article comporte une ambiguïté : il semble interdire à un exploitant individuel de participer à l'assolement en commun. Nous proposons donc, par l'amendement n° 82, de supprimer les alinéas 3 et 5. En outre, il exclut le GAEC du dispositif alors que rien ne le justifie.
L'amendement n° 82 est adopté.
L'article 11 quaterdecies B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 11 quaterdecies
M. Michel Raison, rapporteur. - Cet article permet aux agriculteurs d'apporter leur concours aux communes et aux départements pour le salage de la voirie. Nous souhaitions étendre cette faculté aux intercommunalités mais on nous a opposé l'article 40, estimant que cela créerait une charge publique. Le ministre s'y est néanmoins déclaré favorable en séance publique : l'amendement n° 83 reprend donc cette idée.
L'amendement n° 83 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 84.
L'article 11 quaterdecies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 12 A est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Les articles 12 B et 12 C demeurent supprimés.
Article 12
Les amendements rédactionnels n°s 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91 et 92 sont adoptés.
M. Michel Raison, rapporteur. - Notre amendement n° 93 prévoit des mesures transitoires avant la création des commissions départementales de consommation des espaces agricoles. Il s'agit d'exclure de la nouvelle procédure les documents en cours d'élaboration ou de révision.
L'amendement n° 93 est adopté.
L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 12 bis AA
L'amendement rédactionnel n° 94 est adopté.
L'article 12 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Gérard César, rapporteur. - Cet article, introduit par les députés, permet aux collectivités locales d'entretenir l'emprise de la servitude de marchepied le long des cours d'eau domaniaux : c'est judicieux. En revanche, il est inopportun de donner cette faculté aux associations d'usagers, car ce seront les collectivités qui paieront. Tel est l'objet de mon amendement n° 98.
M. Germinal Peiro. - Les cours d'eau domaniaux sont des fleuves, pas des ruisseaux. L'entretien des marchepieds incombe à l'État, mais celui-ci n'en a plus les moyens : c'est pourquoi nous avons souhaité donner cette possibilité aux communes et à leurs groupements, aux départements, aux syndicats, mais aussi aux associations d'usagers, pêcheurs ou randonneurs, souvent à la retraite et bénévoles. Bien loin d'alourdir les charges des collectivités, cela les soulagera !
M. Patrick Ollier, vice-président. - Nous avons soutenu, en séance publique, un amendement de bon sens : mais si nous incluons les associations d'usagers, n'importe laquelle se présentera, sans aucune garantie sur l'achèvement des travaux ou leur qualité.
M. Jean Gaubert. - Il n'y avait pas jusqu'ici de texte précis. Nous en avons élaboré un. Les associations de pêcheurs qui, chaque année, au printemps, à l'automne, entretenaient les rivières et leurs abords ne pourront plus le faire, pas même sur délégation de la collectivité. Avec cette rédaction, n'importe qui pourra contester leur intervention !
M. Germinal Peiro. - Je comprendrais vos craintes si nous n'écrivions pas « avec l'accord du gestionnaire », c'est-à-dire du propriétaire du domaine public, en l'espèce l'État. Pourquoi se priver de bénévoles qui font un excellent travail ?
M. Jean-Paul Emorine, président. - Il s'agit ici des cours d'eau domaniaux et l'amendement encadre cette pratique. Une association pourra intervenir sur délégation d'un syndicat, mais n'importe quelle association ne pourra venir tout perturber et tout empêcher.
M. Germinal Peiro. - Je l'admets.
M. Jean Gaubert. - D'accord !
L'amendement n° 98 est adopté.
L'article 12 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 13
L'amendement de précision n° 95 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 96 est adopté.
L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Les articles 13 bis et 14 sont adoptés dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 14 bis AA
M. Michel Raison, rapporteur. - L'amendement n° 97 vise à encadrer l'attribution en lot d'animaux vivants, comme le « maout », durant les manifestations agricoles, sportives ou festives. Il est simplement prévu de confier au préfet d'établir la liste des manifestations où l'attribution d'un animal vivant en guise de lot sera permise.
M. Jean Gaubert. - Certaines manifestations bretonnes sont régionales, je songe au concours de lutte bretonne. Ne pas mentionner les manifestations « régionales » en usant du terme « locales », nous semble dommageable.
M. Jean-Paul Emorine, président. - Ce qui est régional fait partie de ce qui est local, me semble-t-il.
M. Michel Raison, rapporteur. - Exactement.
L'amendement n° 97 est adopté.
L'article 14 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Les articles 14 bis A, 14 bis et 14 ter sont adoptés dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 15
L'amendement rédactionnel n° 99 est adopté, ainsi que les amendements n°s 100 et 101.
M. Gérard César, rapporteur. - L'amendement n° 102 précise que la surface justifiant un plan de gestion est composée de parcelles appartenant au même propriétaire.
L'amendement n° 102 est adopté. L'amendement n° 30, repoussé par les rapporteurs, n'est pas adopté ainsi que l'amendement n° 31.
L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Gérard César, rapporteur. - L'amendement n° 103 vise à faire primer le droit de préemption des SAFER sur celui exercé par les voisins, au nom de l'intérêt général.
L'amendement n° 103 est adopté. L'amendement de précision n° 104 est adopté.
L'article 15 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 16 est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
M. Gérard César, rapporteur. - L'amendement n° 105 introduit une restriction : un seul compte épargne assurance pour la forêt (CEAF) par propriétaire forestier !
L'amendement n° 105 est adopté.
M. Patrick Ollier, vice-président. - L'amendement n° 128 tend à limiter l'utilisation du CEAF au financement de travaux de reconstitution forestière après sinistre ou pour des travaux de prévention d'un tel sinistre. Le Gouvernement et le Premier ministre sont prêts à accepter cette disposition, ce qui constitue une avancée. L'étendre à l'investissement forestier poserait un problème d'image, au moment où la majorité a décidé d'appliquer une politique rigoureuse de rabotage des niches fiscales. Nous devrons avoir le courage de supprimer ce que les bénéficiaires considèrent comme un avantage acquis depuis longtemps, nous ne pouvons en créer un nouveau. J'en appelle à la solidarité au sein de la majorité de l'Assemblée nationale.
M. Gérard César, rapporteur. - Mais notre commission unanime avait voté cette disposition, car seuls 5 % des propriétaires sont assurés et nous voulions les encourager à changer leurs habitudes. Notre mesure limiterait le coût des grands sinistres forestiers pour l'Etat. Je crois beaucoup à son efficacité et je remercie Michel Raison et les députés de l'avoir votée également. Je donne un avis défavorable : les parlementaires ne doivent pas se déjuger !
M. Patrick Ollier, vice-président. - L'enthousiasme des présents au moment du vote ne correspond pas forcément à la logique de la loi votée dans le souci de l'intérêt général. J'ai rencontré le Premier ministre hier, ainsi que le ministre de l'Agriculture : le Gouvernement accepte le CEAF, l'un des principaux engagements importants de ce texte. Mais nous avons, quant à nous, accepté, Gérard César, nombre de vos amendements contraires à nos votes ! Je demande aux députés d'exprimer leur solidarité par rapport à la politique rigoureuse qui sera menée en loi de finances. Et mieux vaudrait éviter un amendement du gouvernement sur le texte issu des travaux de la CMP.
M. Jean-Paul Emorine, président. - Je propose une suspension de séance pour permettre à la majorité de se réunir dans mon bureau.
La séance est suspendue une dizaine de minutes.
M. Michel Raison, rapporteur. - Les amendements n°s 106 et 107 sont de précision rédactionnelle. J'ai voulu rétablir l'utilisation des comptes en investissement pur car il s'agit d'un investissement pour les générations à venir. Je serai très vigilant sur le choix des niches fiscales rabotées, car certaines sont des outils de gestion, comme ici, alors que d'autres sont de vraies niches fiscales. Mais je suivrai à contrecoeur le président de ma commission, par solidarité.
L'amendement n° 128 est adopté et les amendements n°s 106 et 107 deviennent sans objet.
M. Michel Raison, rapporteur. - Je suis défavorable aux amendements n°s 15 et 29. L'amendement n° 108 clarifie la rédaction relative aux modalités de retrait.
M. Gérard César, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 16 car il existe une clause de revoyure tous les trois ans et le texte prévoit des aides au paiement de la prime. Pas besoin de rapport !
Les amendements n°s 15, 29 et 16 sont rejetés. L'amendement n° 108 est adopté. L'article 16 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 17
L'amendement n° 17, repoussé par les rapporteurs, est rejeté.
M. Michel Raison, rapporteur. - Nous revenons, avec l'amendement n° 109, à la rédaction du Sénat en ce qui concerne le champ de l'ordonnance relative au code forestier.
L'amendement n° 109 est adopté. L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 17 bis est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 17 ter A
M. Michel Raison, rapporteur. - Défavorable aux amendements n°s 18 et 25 car les ADASEA ne sont pas supprimées. La mission d'information sur l'installation est seulement confiée aux chambres d'agriculture. La compétence, la passion des cadres resteront intactes dans cette nouvelle organisation.
M. Gérard César, rapporteur. - Les missions et le personnel sont maintenus, je le confirme.
Mme Odette Herviaux. - Je n'ai vu aucune précision à ce sujet dans le texte.
M. Jean-Paul Emorine, président. - Le président de l'ADASEA de mon secteur est un ancien technicien de la chambre d'agriculture et il dirige très bien sa structure. Ce réseau fonctionne bien.
M. Rémy Pointereau. - Affirmer que nous conservons l'appellation, les missions et le personnel rassurerait les intéressés...
M. Daniel Soulage. - L'intégration se fera-t-elle sur la base du volontariat ? Y aura-t-il un décret ?
M. Jean-Paul Emorine, président. - Ce qui est inscrit dans la loi est d'application directe.
Mme Odette Herviaux. - Nous craignons pour les crédits des ADASEA.
Les amendements n°s 18 et 25 sont rejetés.
L'article 17 ter A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 17 ter est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Les articles 17 quater à 17 septies demeurent supprimés.
Les articles 17 octies A, 17 octies B, 17 octies, 17 nonies A, 17 nonies sont adoptés dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
L'article 17 decies demeure supprimé.
Les articles 17 undecies, 17 duodecies, 17 terdecies et 17 quaterdecies sont adoptés dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 18
M. Louis Guédon, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Les parlementaires sont toujours en première ligne pour défendre le monde des pêcheurs, je vais depuis quinze ans à Bruxelles pour les quotas, etc. Il serait bon de nous associer au comité de liaison scientifique et technique, puisque les marins et les scientifiques ne se comprennent pas. Ils nous appellent à la rescousse seulement chaque fois qu'il y a une crise. En revanche, notre présence n'est pas indispensable dans le Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutiques, aquacoles et halio-alimentaires. Tel est le sens de l'amendement n° 111 et de l'amendement n° 114.
L'amendement n° 111 est adopté.
M. Charles Revet, rapporteur pour le Sénat. - Les amendements n°s 112 et 113 visent à substituer à « cultures marines » le terme « aquaculture », plus large.
Les amendements n°s 112 et 113 sont adoptés, ainsi que le n° 114.
L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Charles Revet, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 19 car il est préférable de caler le périmètre du Conseil maritime sur celui des schémas maritimes du Grenelle, c'est-à-dire au niveau de la façade maritime.
Mme Odette Herviaux. - Mais on a besoin d'une instance de réflexion régionale sur le littoral. C'est un échelon pertinent.
M. Charles Revet, rapporteur. - L'amendement n° 115 introduit la mention des schémas régionaux de l'aquaculture marine.
L'amendement n° 19 est rejeté. L'amendement n° 115 est adopté.
L'article 18 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 18 ter
L'amendement n° 116 est retiré.
M. Charles Revet, rapporteur. - Je n'ai pas voulu donner un mauvais signal avec l'amendement n° 116. Avis défavorable sur l'amendement n° 20, relatif au plan chlordécone, puisque le gouvernement a déjà annoncé que le plan 2008 était maintenu, augmenté d'un nouveau volet.
Mme Odette Herviaux. - La lutte contre les pollutions marines ne comportait pas les mêmes indemnisations que la partie Terre du plan chlordécone. Si tout est déjà intégré dans les mesures annoncées, soit, mais je préfère maintenir l'amendement que j'ai déposé au nom de mes collègues ultramarins.
L'amendement n° 20 n'est pas adopté.
L'article 18 ter est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Les articles 19, 19 bis et 20 sont adoptés dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
M. Charles Revet, rapporteur. - L'amendement n° 21 va dans un sens contraire à la réforme. Défavorable.
Mme Odette Herviaux. - Dans les comités de pêche, la dimension interpartenariale est importante. On l'introduit dans les instances agricoles, mais on la supprime pour la pêche !
M. Louis Guédon, rapporteur. - La pauvreté de l'institution, s'agissant de la pêche, incite à la resserrer : que les structures professionnelles s'entendent entre elles, car la filière n'est pas puissante.
M. Charles Revet, rapporteur. - L'amendement n° 22 est également contraire à l'esprit de la réforme. Les comités locaux sont supprimés au profit d'antennes des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux. Défavorable.
M. Louis Guédon, rapporteur. - Auparavant, chaque port avait son comité, lorsque la pêche était florissante. Il ne reste aujourd'hui que la moitié des bateaux et la moitié des marins. Mieux vaut éviter une rivalité entre comités locaux, chacun cherchant à survivre ; nous préférons élever le débat et maintenir des antennes pour l'accueil et le conseil, car le marin qui rentre au port ne peut courir à Nantes ou à Rennes.
M. Charles Revet, rapporteur. - Défavorable également à l'amendement n° 24. Les missions des comités locaux et du comité national ne sont pas identiques, le statut ne doit pas l'être. La solution du Sénat était la bonne.
Mme Annick Le Loch. - Le texte est un recul par rapport à ce qui existe aujourd'hui. Les comités locaux, départementaux, régionaux, exercent des prérogatives de service public.
M. Louis Guédon, rapporteur. - Ils ne les ont pas !
Mme Annick Le Loch. - En tout cas ils les exercent ; ils représentent la profession dans Natura 2000, dans les Parcs marins, etc. Or dans le présent texte, si les comités départementaux et régionaux peuvent exercer de telles prérogatives, c'est par délégation du comité national. Il y a là un recul.
M. Louis Guédon, rapporteur. - Non, car le comité national sera l'émanation des comités régionaux et départementaux. Ce sont les représentants de ceux-ci qui le formeront.
Les amendements n°s 21, 22 et 24 sont rejetés.
M. Charles Revet, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 23 car la logique de la réforme est de bien répartir les rôles, même si ensuite, des délégations de compétences peuvent être décidées.
L'amendement n° 23 est rejeté.
Les amendements rédactionnels n°s 117, 118, 119 et 120 sont adoptés.
L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 23
L'amendement rédactionnel n° 121 est adopté.
L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 23 bis A
Les amendements rédactionnels n°s 122, 123 et 124 sont adoptés.
L'article 23 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 24 A
M. Michel Raison, rapporteur. - Il est souhaitable de porter à un an le délai donné au gouvernement pour établir un rapport sur les grandes orientations d'un projet de loi de modernisation pour l'outre-mer. Tel est l'objet de l'amendement n° 110.
L'amendement n° 110 est adopté.
L'article 24 A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Les articles 24, 25 et 26 sont adoptés dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
M. Jean-Paul Emorine, président. - Nous avons fait du bon travail avec nos collègues députés.
M. Patrick Ollier, vice-président. - Pardon à ceux que j'ai choqués lorsque j'ai invoqué la politique fiscale du Gouvernement contre un vote acquis. Nous achevons notre dernière CMP avant la fin de la session : je me félicite de l'atmosphère qui a régné entre les deux commissions de l'économie.
M. Jean-Paul Emorine, président. - Cela continuera !
Mme Odette Herviaux. - Nous avons tous le souci de la défense du bien public. Je remercie les rapporteurs ainsi que le ministre pour son écoute. Bien sûr, nous avons des philosophies différentes.
M. Jean-Paul Emorine, président. - J'en suis heureux, car on sait ce qu'il advient quand une seule philosophie subsiste.
Ainsi, la commission mixte paritaire adopte le projet de loi dans la rédaction issue de ses travaux, les commissaires socialistes votant contre.
Jeudi 8 juillet 2010
- Présidence de M. Josselin de Rohan, président -Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'action extérieure de l'Etat
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'action extérieure de l'Etat s'est réunie à l'Assemblée nationale le jeudi 8 juillet 2010.
Elle a procédé à la désignation de son bureau, qui est ainsi constitué :
- M. Axel Poniatowski, député, président,
- M. Josselin de Rohan, sénateur, vice-président,
- M. Hervé Gaymard, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale,
- M. Joseph Kergueris, sénateur, rapporteur pour le Sénat.
M. Josselin de Rohan , vice-président. - La réunion d'aujourd'hui présente un caractère exceptionnel à plusieurs titres. Tout d'abord, la précédente réunion d'une commission mixte paritaire entre nos deux commissions remonte, sauf erreur de ma part, à 1990, soit il y a vingt ans. Cette CMP, portant sur la création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, s'était déroulée au Sénat, mais j'espère que nous ne devrons pas attendre à nouveau une vingtaine d'années pour nous retrouver, une prochaine fois, au Palais du Luxembourg.
Ensuite, le projet de loi pour lequel nous sommes réunis aujourd'hui présente une importance particulière. En effet, ce projet de loi constitue une réforme profonde de notre diplomatie d'influence afin de renforcer la place et l'influence de notre pays sur la scène internationale.
Enfin, permettez-moi de saluer le travail réalisé par les rapporteurs de nos deux commissions saisies au fond, nos collègues Joseph Kergueris et Hervé Gaymard, ainsi que celui des rapporteurs pour avis des commissions de la Culture de nos deux assemblées, M. Louis Duvernois et M. Gilles d'Ettore.
Je rappellerai, en effet, que le projet de loi initial du gouvernement ne comportait que 14 articles. Le texte adopté par le Sénat en comporte vingt, dont plusieurs entièrement réécrits par rapport au texte initial. Tel que modifié par l'Assemblée nationale, le texte du projet de loi comporte 22 articles, avec des modifications substantielles. Je me félicite à cet égard de la très large convergence de vues entre nos deux assemblées sur cette réforme.
Alors que le projet de loi initial du Gouvernement restait - disons le franchement - assez modeste, les modifications apportées par le Sénat ont permis de renforcer l'efficacité du dispositif. Je mentionnerai notamment les liens entre la nouvelle agence culturelle et le réseau culturel à l'étranger, qui ont été très largement renforcés à l'initiative du Sénat, notamment en matière de formation et de gestion des personnels du réseau. Et votre assemblée est allée encore plus loin, notamment en matière d'expérimentation.
Je crois également pouvoir affirmer que, au-delà des clivages politiques, les travaux et les débats dans nos deux assemblées ont été marqués par l'attachement des parlementaires de tout bord au renforcement de notre diplomatie d'influence. C'est dans cet état d'esprit que je souhaite que nous puissions aborder cette CMP et aboutir à un texte commun en conciliant le texte adopté par le Sénat et celui adopté par l'Assemblée nationale.
M. Axel Poniatowski, président. - Mes chers collègues, nous avons je crois, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, fait du bon travail en musclant ce projet aux ambitions initialement bien modestes, même s'il ne constitue pour l'instant qu'une première étape d'une réforme plus vaste.
Je rappellerai brièvement qu'à l'issue de notre séance publique du 5 juillet, l'Assemblée nationale a notamment : concentré les missions de Campus France sur la prospection et l'accueil des étudiants étrangers, adopté la création de l'EPIC France Expertise internationale, et prévu la conduite d'expérimentations, dans dix pays, du rattachement à l'Institut français de services culturels et d'établissements du réseau culturel à l'étranger.
La commission procède ensuite à l'examen des dispositions du projet de loi restant en discussion.
A l'article 1er (création d'une nouvelle catégorie d'établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France), la commission adopte, au troisième alinéa, deux modifications rédactionnelles proposées par les rapporteurs.
Elle examine ensuite, au dernier alinéa, trois propositions de modification.
M. Joseph Kergueris, rapporteur pour le Sénat. - La modification que nous proposons avec Hervé Gaymard permet de concilier l'autonomie des établissements publics et le pouvoir de décision du ministre quant à l'inclusion dans le périmètre des ambassades des bureaux locaux des établissements contribuant à l'action extérieure de la France.
La commission adopte cette modification.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Les modifications que je propose visent à revenir au texte adopté par le Sénat. Il n'est pas nécessaire de répéter dans la loi ce qui est déjà précisé par le décret de 1979 et le code monétaire et financier. Il s'agit de savoir si l'Agence française de développement fait partie de notre outil diplomatique, ou s'il s'agit d'une simple banque. On donne, en l'état actuel du texte, une autonomie excessive à l'AFD.
M. Axel Poniatowski, président de la commission mixte paritaire. Ce point a fait l'objet de discussions très approfondies dans les deux chambres.
M. Hervé Gaymard, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous devons regarder ces choses de manière sereine. L'AFD est à la fois une banque et l'un de nos outils d'influence. Les relations entre l'agence et notre service diplomatique sont multiples. La rédaction adoptée à l'Assemblée et que nous venons de modifier à la marge permet de concilier les deux aspects de l'action de l'AFD. L'arrangement passé l'an dernier à l'occasion de l'adoption des nouveaux statuts de l'Agence permet d'organiser les relations avec les services diplomatiques de manière très détaillée.
Si l'on soumet l'AFD à l'entière autorité des ambassadeurs, ces derniers encourent un risque pénal nouveau. En effet, en tant qu'institution financière, l'AFD est soumise à des obligations, de confidentialité notamment, qui peuvent mettre en jeu une responsabilité pénale.
M. Joseph Kergueris, rapporteur pour le Sénat. La rédaction actuelle me convient, aller plus loin poserait trop de problèmes. Les dispositions du code monétaire et financier sont suffisamment précises pour permettre à l'AFD de mener ses activités bancaires, et les liens avec notre réseau d'ambassades sont encadrés par des conventions spécifiques.
La commission rejette, conformément à l'avis des rapporteurs, les propositions de modification présentées par Mme Cerisier ben Guiga.
Puis la commission adopte l'article 1er ainsi modifié.
La commission adopte l'article 2 (composition du conseil d'administration des établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France) dans le texte de l'Assemblée nationale.
La commission adopte l'article 4 (mise à disposition à titre gratuit de fonctionnaires auprès des établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France) dans le texte de l'Assemblée nationale.
A l'article 4 bis (rapport annuel d'activité des établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France devant l'Assemblée des Français de l'étranger), la commission examine deux propositions de modification en discussion commune.
M. Louis Duvernois. - La modification que je propose tend à rétablir les dispositions adoptées en première lecture par le Sénat. À l'image de ce qui vaut déjà pour l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, il semble légitime que l'Assemblée des Français de l'étranger soit informée par le biais d'un rapport sur les activités des établissements publics contribuant à l'action extérieure de l'État.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. La demande de l'Assemblée des Français de l'étranger, qui reçoit déjà un rapport de l'AEFE, est parfaitement légitime.
Suivant l'avis favorable des rapporteurs, l'article 4 bis est rétabli dans le texte du Sénat moyennant une modification rédactionnelle.
A l'article 5 (création de l'établissement public Campus France, issu de la fusion du GIP CampusFrance et de l'association Égide), la commission examine deux propositions de modification présentées par les rapporteurs.
M. Joseph Kergueris, rapporteur pour le Sénat. Le but de la modification que nous proposons avec Hervé Gaymard au troisième alinéa du texte de l'Assemblée nationale est d'assurer le suivi des anciens élèves du système français d'enseignement, qu'ils aient suivi leur cursus sur le sol national ou à l'étranger, dans un contexte qui voit la présence de nos établissements d'enseignement à l'étranger s'accroître. Il faut assurer le même traitement aux anciens élèves, quel que soit leur lieu d'étude, la France ou l'étranger.
La commission adopte cette proposition des deux rapporteurs, ainsi qu'une autre proposition conjointe de modification rédactionnelle au neuvième alinéa du texte de l'Assemblée nationale.
La commission examine ensuite une proposition conjointe des deux rapporteurs au quatorzième alinéa du texte de l'Assemblée nationale.
M. Joseph Kergueris, rapporteur pour le Sénat. Cette modification, rédactionnelle, vise à satisfaire un souci de sécurité juridique. Elle permet d'encadrer le transfert de personnels du groupement d'intérêt public CampusFrance à l'établissement public Campus France, ce qui implique pour certains d'entre eux de passer d'un statut public à un statut privé. La modification reprend le libellé exact de l'article L. 1224-3-1 du code du travail.
La commission adopte cette modification puis l'article 5 ainsi modifié.
M. Hervé Gaymard, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La modification rédactionnelle que je propose à l'article 5 bis (création d'instances consultatives), conjointement avec Joseph Kergueris vise à clarifier la question de la consultation des conférences des chefs d'établissement de l'enseignement supérieur, après de trop longs débats avec le Gouvernement en séance. À l'heure actuelle, il n'existe qu'une Conférence des chefs d'établissement de l'enseignement supérieur disposant d'une base légale, visée à l'article L. 233-1 du code de l'éducation.
La commission adopte l'article 5 bis dans le texte de l'Assemblée nationale, moyennant cette modification rédactionnelle.
A l'article 5 ter (intégration à l'établissement public Campus France des activités internationales du CNOUS), la commission examine une proposition de modification de Mme Cerisier-ben Guiga.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Dans le texte actuel, il n'est pas prévu de pouvoir évaluer l'activité du nouvel opérateur chargé de gérer les bourses destinées aux étudiants, mais seulement un rapport sur ce qu'il serait possible de faire pour renforcer le dispositif. Même si l'orientation de fond défendue par le texte est bonne, une évaluation est nécessaire.
M. Joseph Kergueris, rapporteur pour le Sénat. Cette demande est satisfaite dans la rédaction actuelle puisque la centralisation des activités relatives aux bourses pour étudier à l'étranger, ainsi que la remise d'un rapport, sont déjà prévues.
Après avoir rejeté, suivant l'avis des rapporteurs, la proposition de Mme ben Guiga, la commission adopte l'article 5 ter dans le texte de l'Assemblée nationale, moyennant une modification rédactionnelle proposée conjointement par les deux rapporteurs.
M. Hervé Gaymard, rapporteur pour l'Assemblée nationale. La suppression de l'article 5 quater (nouveau) (rapport au Parlement sur la cohérence du dispositif public de l'expertise technique internationale), que je propose conjointement avec Joseph Kergueris, vise à le déplacer à un endroit plus cohérent dans le texte, après l'article 6 quater.
La commission supprime donc cet article.
A l'Article 6 (création d'une agence chargée de la coopération culturelle issue de CulturesFrance et dotée d'un statut d'EPIC), la commission adopte cinq modifications rédactionnelles proposées conjointement par les rapporteurs.
M. Hervé Gaymard, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La modification que je propose, conjointement avec Joseph Kergueris, au 21e alinéa de cet article dans le texte de l'Assemblée nationale, vise à satisfaire un souci de sécurité juridique. Elle permet d'encadrer le transfert de personnels de l'association CulturesFrance à l'établissement public Institut français, ce qui implique pour certains personnels de passer d'un statut public à un statut privé. La modification reprend le libellé exact de l'article L. 1224-3-1 du code du travail.
Cette modification, ainsi qu'une ultime proposition conjointe de modification rédactionnelle des rapporteurs, sont adoptées.
La commission adopte ensuite l'article 6 ainsi modifié.
La commission adopte l'article 6 bis (création d'un conseil d'orientation stratégique de l'action culturelle extérieure) dans le texte de l'Assemblée nationale, moyennant une modification rédactionnelle proposée conjointement par les deux rapporteurs.
La commission adopte l'article 6 ter (expérimentation du rattachement à l'Institut français du réseau culturel de la France à l'étranger) dans le texte de l'Assemblée nationale.
A l'article 6 quater (nouveau) (création de l'EPIC France expertise internationale), la commission adopte une modification rédactionnelle proposée conjointement par les deux rapporteurs.
M. Joseph Kergueris, rapporteur pour le Sénat. - La modification que je propose conjointement avec Hervé Gaymard consiste à reprendre, dans le cadre du nouvel établissement public France expertise internationale créé lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, les dispositions votées par le Sénat concernant les missions d'expertise qui auraient dû être remplies, dans le texte que nous avions voté, par l'Agence française pour l'expertise et la mobilité internationales.
La commission adopte cette modification puis l'article 6 quater ainsi modifié.
M. Hervé Gaymard, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Comme indiqué précédemment et pour coordination, la modification que je propose après l'article 6 quater, conjointement avec Joseph Kergueris réintroduit à cet endroit du texte les dispositions de l'article 5 quater que nous avons supprimé tout à l'heure.
La commission adopte cette modification de coordination et un article 6 quinquies est ainsi introduit dans le texte.
La commission adopte l'article 9 bis A (nouveau) (préservation du régime de sécurité sociale des fonctionnaires des assemblées parlementaires exerçant en qualité d'experts techniques internationaux) dans le texte de l'Assemblée nationale.
La commission adopte l'article 12 (création de l'allocation au conjoint d'agent civil de l'État expatrié) dans le texte de l'Assemblée nationale.
La commission adopte l'article 14 (action récursoire de l'État à l'encontre des opérateurs de transport, des compagnies d'assurance, des voyagistes ou de leurs représentants) dans le texte de l'Assemblée nationale.
M. Axel Poniatowski, président de la commission mixte paritaire. Je tiens à féliciter l'ensemble des parlementaires des deux chambres, et notamment les deux rapporteurs et les rapporteurs pour avis, pour l'ensemble du travail ainsi accompli. Je salue M. Hervé Gaymard, qui a beaucoup travaillé sur ce projet de loi et conduit de nombreuses auditions.
Le travail effectué par nos deux assemblées sur ce projet de loi a été très important, comme le soulignent les nombreuses améliorations apportées au texte d'origine. Même si certains peuvent se sentir frustrés, et avoir l'impression que nous ne sommes pas allés jusqu'au bout, c'est un bon début. Le prochain rendez-vous important aura lieu dans un an, avec l'évaluation de la première vague d'expérimentations.
M. Marcel Rogemont. - Le texte permet, en l'état, de renforcer la présence de la France dans le monde, et de renforcer son influence, ce qui doit être salué. Toutefois, il faut rappeler que les crédits de l'action extérieure de l'État ont diminué de 38 % en cinq ans. Quand on a de l'ambition pour la France dans le monde, on le montre en général dans les chiffres. Il est dommage que l'ambition démontrée dans les textes ne se traduise pas dans le budget.
Une deuxième critique de fond porte sur la place accordée au travail des journalistes, et à leur liberté de déplacement. Le texte restreint la liberté de mouvement des journalistes plus que ce qu'il ne la favorise.
M. Axel Poniatowski, président de la commission mixte paritaire. Il n'y a pas lieu de rouvrir ici ce débat. Je rappellerai seulement que la rédaction de l'article 13 du projet, qui a fait l'objet d'un vote conforme des deux assemblées, est beaucoup plus large et protectrice que les amendements qui avaient été déposés en séance. Si l'on mentionne explicitement les journalistes, on s'oblige alors à faire la liste de l'ensemble des personnes amenées à se déplacer à l'étranger pour des motifs professionnels légitimes : quid des chercheurs, des explorateurs, des militaires, des ecclésiastiques ? Le cas des journalistes est parfaitement pris en compte. Il ne faudrait pas verser, sur ce point, dans la démagogie.
Mme Monique Cerisier ben Guiga. - Notre abstention doit être vue positivement. Nous avons beaucoup travaillé sur ce texte et nous nous sommes considérablement investis. Notre interrogation vient de ce que l'on ne saurait transformer des structures pour les améliorer sans leur donner quelques moyens.
M. Yves Dauge. - Nous avons apprécié que l'Assemblée nationale renforce l'expérimentation. Pendant cette période, nous resterons toutefois avec un ministère qui gère très mal ses ressources humaines. J'ai là une lettre de recrutement pour un contractuel au poste d'attaché culturel. Plutôt que d'insister sur l'intérêt des missions à accomplir, ce courrier, totalement impersonnel, précise que le contrat durera deux ans, et qu'il est nécessaire, pour le nouvel attaché, d'anticiper au plus vite la fin de son contrat, dans la mesure où ce poste n'offre en aucun cas une perspective de carrière au sein du ministère des Affaires étrangères.
Il n'y a donc pas que des problèmes de moyens, mais également de graves manques dans les relations avec le personnel.
M. Joseph Kergueris, rapporteur pour le Sénat. - Le statut juridique de l'établissement public industriel et commercial, retenu pour plusieurs des institutions créées dans le présent projet de loi offre d'ailleurs plusieurs avantages sur ces questions. Contrairement à ce que d'aucuns prétendent, les EPIC n'ont pas que des défauts.
M. Josselin de Rohan, vice-président de la commission mixte paritaire. Ce que nous avons fait illustre la qualité des travaux parlementaires. Le texte du Gouvernement a été beaucoup enrichi par les travaux des deux chambres. La navette a permis d'apporter des précisions et des ajouts essentiels. La preuve en est que personne n'a voté contre ce texte dans cette commission mixte paritaire.
On a évoqué les moyens, mais nous ne travaillons pas pour l'immédiat ! Cette loi contient une réorganisation des structures qui permettra sans doute, à terme, de trouver de nouveaux moyens.
Le point qui me paraît le plus important, c'est que les ambassadeurs deviennent les représentants de la politique culturelle extérieure de la France. Ils devront donc être évalués dans ce domaine. J'espère, avec les outils dont on les dote, que notre politique culturelle et d'influence en sortira renforcée, en regrettant qu'elle ait été si longtemps négligée.
La commission mixte paritaire adopte ensuite, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'action extérieure de l'État.