COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES
Lundi 21 décembre 2009
- Présidence de M. Jean Arthuis, président -Commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2009
La commission mixte paritaire a tout d'abord constitué son bureau et désigné :
- M. Jean Arthuis, sénateur, président ;
- M. Didier Migaud, député, vice-président.
La commission a ensuite désigné :
- M. Philippe Marini, sénateur,
- et M. Gilles Carrez, député, respectivement rapporteurs pour le Sénat et pour l'Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire a procédé à l'examen des 71 articles restant en discussion.
Elle a adopté dans le texte du Sénat les articles 3 bis (nouveau) (précision quant à l'indexation du fonds de compensation de la fiscalité transférée), 6 (clôture du compte de commerce « Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'équipement »), 7 (équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois (et Etat A annexé)), 8 (budget général : ouvertures et annulations de crédits (et Etat B annexé)), 11 A (nouveau) (précisions d'application de la défiscalisation du logement social en outre-mer), 11 B (nouveau) (extension aux organismes agréés agissant en faveur du logement des personnes défavorisées, du régime fiscal dérogatoire de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) applicable aux transferts de biens entre organismes d'habitation à loyer modéré (HLM)), 11 C (nouveau) (régime fiscal applicable aux rachats de logements réalisés par les organismes HLM en application de leurs obligations légales), 11 D (nouveau) (exonération de cotisation foncière des entreprises pour les structures communes constituées en organismes HLM), 11 bis (nouveau) (échange d'informations entre les services fiscaux et les services de protection sociale), 13 (lutte contre les activités lucratives non déclarées), 21 bis A (nouveau) (modalités du transfert de propriété, aux collectivités territoriales, des biens immeubles des services de l'équipement), 26 quater (nouveau) (mise en conformité du régime de cotations des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC)), 26 sexies (nouveau) (caractère intercalaire des fusions de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI)), 26 septies (nouveau) (règles de territorialité applicables en matière de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière), 27 bis A (nouveau) (report au 15 janvier de la date limite d'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)), 27 bis B (nouveau) (exonérations de la redevance annuelle domaniale relative à l'utilisation des fréquences radioélectriques), 27 quinquies C (nouveau) (prorogation de 2009 à 2012 du crédit d'impôt phonographique), 27 quinquies D (nouveau) (relèvement du taux de la taxe sur les appareils de reproduction et d'impression, affectée au Centre national du livre), 28 (égalité de traitement entre les parties à l'appel et entrée en vigueur du nouveau droit créé en appel), 28 bis A (nouveau) (régime de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau applicable outre-mer), 29 bis D (nouveau) (prise en compte des biocarburants incorporés dans le gazole à usage spécifique pour l'atteinte des objectifs d'incorporation), 29 septies A (nouveau) (extension du crédit d'impôt recherche pour la filière textile-cuir-habillement), 29 nonies A (nouveau) (application du régime fiscal des fusions aux opérations de regroupement de chambres de métiers et de l'artisanat), 29 nonies B (nouveau) (exonération de droits fiscaux pour les transferts de biens entre organismes de sécurité sociale), 29 decies (nouveau) (actualisation de références dans le code général des impôts à la suite de l'adoption de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires »), 29 undecies (nouveau) (suppression de la désignation d'un représentant fiscal pour les entreprises d'assurance intervenant dans l'espace économique européen), 29 terdecies (nouveau) (rectification du texte de l'article 2 du projet de loi de finances pour 2010 concernant le mode de calcul de la compensation-relais en 2010), 30 bis B (nouveau) (actualisation d'une habilitation à constater certaines infractions), 30 nonies A (nouveau) (régime de l'apport d'une exploitation agricole à un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)), 30 sexdecies (nouveau) (transformation en réduction d'impôt de la déduction du revenu global des contribuables qui réalisent des dépenses en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel), 30 septdecies (nouveau) (taux de la contribution exceptionnelle des complémentaires santé), 30 octodecies (nouveau) (fonds départemental de péréquation de la cotisation à la valeur ajoutée des entreprises), 33 (octroi de la garantie de l'Etat au Fonds de cohésion sociale au titre des avances remboursables consenties aux chômeurs créateurs d'entreprise), 33 ter A (nouveau) (transfert au Fonds de développement pour l'Iraq (FDI) des avoirs irakiens gelés en France), 35 (répartition des compétences entre l'Autorité des normes comptables (ANC) et le Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP)), 36 bis (nouveau) (autorisation de versements de fonds de concours à des syndicats mixtes gérant des ports non autonomes), 36 ter (nouveau) (majoration des taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base (INB) en faveur de groupements d'intérêt public en Meuse et en Haute-Marne), 36 quater (nouveau) (élargissement des documents transmis par les caisses d'assurance-maladie à l'administration fiscale), 36 quinquies (nouveau) (échange d'informations entre l'administration fiscale et les services de l'Etat chargés de recouvrer des cotisations ou d'accorder des prestations sociales), 37 (article de coordination avec l'article 13 bis A), 40 (extension du dispositif aux ouvrages d'art concédés par l'Etat), et 41 (nouveau) (transfert d'informations aux collectivités territoriales sur le versement transport).
La commission mixte paritaire a adopté, dans la rédaction de l'Assemblée nationale, l'article 27 bis (exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties des habitations construites en périmètre SEVESO).
La commission mixte paritaire a élaboré une rédaction pour les articles 13 bis A (nouveau) (mise sous condition des avantages fiscaux attachés aux dons), 14 (mesures de lutte contre les Etats ou territoires non coopératifs et fixant des obligations documentaires relatives à la politique des prix de transfert), 22 (aménagements du régime fiscal des groupes), 26 ter (nouveau) (diverses précisions techniques relatives aux dispositifs « Malraux » et « Scellier »), 26 quinquies (nouveau) (partenariats entre SIIC et sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV)), 27 bis C (nouveau) (éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des investissements réalisés sur le domaine fluvial de l'Etat, dans le cadre de l'expérimentation de son transfert aux régions), 27 quater (régime d'exonération de cotisation foncière des entreprises des établissements de spectacles cinématographiques), 28 bis B (nouveau) (modalités de calcul du droit à restitution au titre du bouclier fiscal), 28 ter (nouveau) (aménagement du crédit d'impôt « développement durable » et report de l'éco-conditionnalité de certains avantages fiscaux), 29 bis C (nouveau) (report au 1er janvier 2011 de l'entrée en vigueur du régime fiscal incitant au transfert à des opérateurs privés des activités de manutention dans les ports maritimes), 29 duodecies (nouveau) (calcul de la compensation relais dans le cas de fusion de communautés d'agglomération au 1er janvier 2010), 29 quaterdecies (nouveau) (dotation de péréquation régionale pour 2010), 30 (prorogation du remboursement partiel de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) au profit des agriculteurs), 30 bis A (nouveau) (ventilation forfaitaire de la TVA dans le cadre d'une offre couplée de presse papier et de services Internet), 30 quater (aménagement du régime du droit de passeport pour les navires de plaisance), 30 decies (modification de la règle d'exigibilité de la TVA applicable aux sociétés qui commercialisent des papiers de presse), 30 undecies (modification du taux « plancher » de la taxe sur les recettes publicitaires des chaînes de télévision pour 2009), 30 quindecies A (nouveau) (financement des chambres régionales d'agriculture), 33 bis A (nouveau) (dégrèvement partiel et temporaire de taxe d'habitation pour les personnes relogées à la suite de la démolition de leur logement dans le cadre d'une convention avec l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)).
La commission mixte paritaire a supprimé les articles 27 quinquies A (nouveau) (extension du régime du mécénat des particuliers aux sociétés publiques à vocation culturelle), 27 quinquies B (prolongation du délai d'obtention de l'agrément ouvrant droit au crédit d'impôt en faveur de la production d'oeuvres étrangères), 28 quater (nouveau) (prolongation au 31 décembre 2011 du régime du « lease back »), 29 bis A (nouveau) (déduction du revenu imposable des frais, droits et intérêts d'emprunt versés pour l'acquisition de parts ou d'actions pour une société), 29 bis B (nouveau) (fonds d'investissement de proximité « outre-mer » (FIPOM)), 29 septies B (nouveau) (prorogation de 2010 à 2015 de l'application du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art).
La commission mixte paritaire a confirmé la suppression des articles 27 quinquies (report de l'entrée en vigueur de la taxe d'habitation sur les résidences mobiles terrestres), 29 quinquies (allongement de la période de prise en compte des coûts de développement éligibles au crédit d'impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo en ligne) et 29 sexies (abaissement du seuil d'éligibilité des coûts de développement au crédit d'impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo).
La commission mixte paritaire a adopté le texte issu de ses délibérations.
Mardi 22 décembre 2009
- Présidence de M. Jean-Paul Emorine, président -Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales s'est réunie au Sénat le mardi 22 décembre 2009.
Elle a tout d'abord procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :
- M. Jean-Paul Emorine, sénateur, président,
- M. Patrick Ollier, député, vice-président.
La commission a ensuite désigné :
- M. Pierre Hérisson, sénateur,
- M. Jean Proriol, député,
respectivement rapporteurs pour le Sénat et l'Assemblée nationale.
La commission a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion, sur la base du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
À l'article 1er (statut de La Poste), la commission a examiné un amendement de suppression de M M. Michel Teston, François Brottes et leurs collègues socialistes, visant à revenir sur le changement de statut de La Poste en société anonyme.
M. Michel Teston a estimé que ni la législation européenne, ni la directive postale ne justifiaient une éventuelle ouverture du capital et un abandon du statut d'établissement public industriel et commercial.
M. François Brottes a indiqué que l'arrêt Altmark rendu par la Cour de justice des communautés européennes en 2003 permettait à l'Etat d'intervenir financièrement non seulement pour le transport de la presse, mais aussi pour l'ensemble des missions de service public de La Poste, et invalidait donc l'argument tendant à faire du changement de statut de La Poste une condition nécessaire à l'intervention de l'Etat.
Après un avis défavorable des deux rapporteurs, la commission a rejeté cet amendement.
La commission a ensuite adopté l'article 1er sans modification.
Puis elle a adopté l'article 2 sans modification.
À l'article 2 bis (points de contact de La Poste), la commission a adopté un amendement rédactionnel de MM. Pierre Hérisson et Jean Proriol, rapporteurs, visant à clarifier l'alinéa 3 qui organise, pour les usagers et à titre expérimental, un accès à Internet haut débit depuis leur terminal personnel dans certains bureaux de poste.
La commission a ensuite adopté un amendement des rapporteurs de sécurisation juridique de l'alinéa 3, les sénateurs socialistes et les députés SRC s'abstenant.
Puis la commission a examiné un amendement de clarification de M M. Pierre Hérisson et Jean Proriol, rapporteurs, confirmant que les horaires d'ouverture des points de contact s'adaptent aux modes de vie de la population desservie.
M. Martial Bourquin a regretté que ne soit pas retenue une formulation qui prenne en compte à la fois les besoins de la population desservie et les conditions de travail des salariés de La Poste.
M. François Brottes a souhaité savoir si cet article visait les conditions relatives aux horaires d'ouverture de tous les points de contact et s'est inquiété, pour les relais Poste commerçants, de ce que l'organisation de leur activité puisse ainsi être réglementée par la loi.
En réponse, M. Jean Proriol, rapporteur, a regretté cette interprétation trop restrictive et a rappelé que les commerces adaptaient nécessairement leurs horaires d'ouverture au mode de vie de la population.
M. Martial Bourquin a souligné qu'un bureau de poste n'était pas de même nature qu'un commerce et a insisté pour que la rédaction de cet article prenne en compte les besoins de la population et les conditions de travail des salariés. Il s'est également demandé si cet amendement ne conduisait pas à aligner les conditions relatives aux horaires d'ouverture des bureaux de poste sur celles des points de contact.
La commission a ensuite adopté cet amendement, rendant ainsi sans objet un amendement de M M. Michel Teston, François Brottes et leurs collègues socialistes.
Puis la commission a adopté à l'unanimité un amendement de rectification des rapporteurs.
La commission a ensuite procédé à l'examen d'un amendement de M M. Pierre Hérisson et Jean Proriol, rapporteurs, visant à simplifier la rédaction de la dernière phrase de l'alinéa 8 en prévoyant que le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale précise les conditions de réduction des horaires d'ouverture d'un bureau de poste au regard de son activité constatée au cours d'une période de référence significative.
M. Martial Bourquin a estimé que cet amendement était dangereux dans la mesure où la réduction des horaires d'un bureau de poste n'était souvent que la première étape avant sa transformation en point de contact.
M. Jean Proriol, rapporteur, a indiqué qu'il s'agissait au contraire de conditionner toute réduction des horaires d'ouverture à l'analyse de l'évolution de l'activité d'un bureau de poste au cours d'une période significative.
M. François Brottes a souhaité savoir plus précisément ce que représentait une période de référence significative. M. Jean Proriol, rapporteur, a indiqué en réponse que cette dernière pouvait varier d'un établissement à un autre. M. Martial Bourquin s'est demandé si cette période significative ne gagnerait pas à être mieux définie et mesurée dans le temps. Il a par ailleurs craint que des bureaux de poste ne soient unilatéralement fermés, notamment dans des quartiers sensibles, certains jours de la semaine, sous prétexte d'une activité moindre, et sans consultation préalable du conseil municipal. Il a ainsi souhaité que la décision de réduction des horaires d'ouverture d'un bureau de poste ne puisse intervenir qu'après une période significative d'au moins six mois et qu'elle soit soumise à l'avis du conseil municipal.
M. François Brottes a proposé un sous-amendement visant à prendre en compte, de manière plus large, les conditions de modification, et non pas seulement de réduction, des horaires d'ouverture d'un bureau de poste. M. Jean Proriol, rapporteur, a considéré que cette disposition visait justement à encadrer les réductions des horaires d'ouverture qui pouvaient parfois intervenir de façon abrupte.
M. Claude Biwer a estimé qu'il était beaucoup plus difficile de prendre une décision de réduction qu'une décision d'augmentation des horaires d'ouverture d'un bureau de poste.
M. Patrick Ollier, vice-président, a fait valoir que cette phrase devait être analysée dans le contexte de l'article tout entier, qui comporte des dispositions relatives à tous les cas d'évolution des horaires d'ouverture, et qu'elle apporte des précisions sur la réduction des horaires d'ouverture. Il s'est déclaré défavorable à ce sous-amendement.
M. François Brottes a indiqué que trois cas de figure pouvaient se présenter concernant la modification des horaires d'ouverture : soit un volume horaire identique mais avec des changements horaires induits par le mode de vie de la population, soit une réduction, soit une augmentation des horaires. Il a ainsi estimé que rien ne justifiait de ne traiter qu'une seule de ces trois possibilités.
La commission a rejeté le sous-amendement présenté par M. François Brottes et a adopté l'amendement des rapporteurs.
Puis la commission a adopté l'article 2 bis ainsi modifié.
À l'article 2 ter (financement de la mission d'aménagement du territoire), la commission a examiné un amendement de M M. Pierre Hérisson et Jean Proriol, rapporteurs, visant à prévoir une obligation d'information de l'ARCEP de la part de La Poste, limitée aux informations et documents comptables permettant à l'ARCEP d'évaluer le coût net du maillage territorial complémentaire.
M. François Brottes s'est déclaré fermement opposé à cet amendement, estimant qu'il n'entrait pas dans les missions de l'autorité régulatrice de s'occuper des affaires financières de La Poste et que cet amendement lui donnait le pouvoir d'exiger un certain nombre de documents qu'elle n'avait pas à connaître. Il s'est inquiété des risques de dérives du régulateur, qui pourrait être conduit à outrepasser le périmètre défini par la mission qui lui est assignée, par rapport à l'opérateur chargé du service universel.
M. Pierre Hérisson, rapporteur, a indiqué que l'objet de cet amendement était précisément de rappeler que les informations comptables devant être fournies par La Poste à l'ARCEP étaient seulement celles nécessaires à l'évaluation du coût du maillage territorial complémentaire.
M. François Brottes a estimé qu'il n'était pas opportun de préciser que La Poste transmettait à l'ARCEP ces informations sur sa demande, estimant que cette formulation laissait un pouvoir d'appréciation trop important au régulateur.
M. Jean-Paul Emorine, président, a fait valoir que l'autorité de régulation était une autorité indépendante et qu'elle avait besoin d'un certain nombre d'éléments d'information pour procéder à son évaluation.
M. François Brottes a considéré que le rôle de régulateur consistait à faire entrer sur le marché concurrentiel de nouveaux entrants et à évaluer le montant du futur fonds de compensation. Il a estimé que la rédaction de cet amendement conduisait à autoriser l'ARCEP, par la loi, à produire toute une série de demandes auprès de l'opérateur chargé du service universel, y compris hors du champ de ses missions. Il a ainsi proposé un sous-amendement visant à supprimer l'expression « sur sa demande ».
M. Jean Proriol, rapporteur, a indiqué que, pour remplir son rôle de régulation, l'ARCEP devait recueillir un certain nombre d'informations et que cela rendait nécessaire la transmission de documents par l'opérateur chargé d'un service universel. Il a considéré que l'expression « sur sa demande » venait au contraire limiter le champ d'investigation de l'autorité régulatrice.
La commission a rejeté le sous-amendement présenté par M. François Brottes, puis adopté l'amendement des deux rapporteurs.
Au même article, la commission a ensuite examiné un amendement de ces derniers tendant à fixer au 31 mars 2010 la date butoir pour la publication du décret précisant la méthode d'évaluation du coût du maillage territorial complémentaire par l'ARCEP.
M. François Brottes a estimé que cet amendement constituait la preuve que l'ARCEP impose ses vues au Parlement.
M. Jean-Paul Emorine, président, a considéré que la date butoir du 31 mars 2010 était indispensable pour laisser ensuite à l'ARCEP le temps de mener à bien son évaluation avant l'élaboration du projet de loi de finances pour 2011.
M. François Brottes a craint que le délai imposé au Gouvernement pour édicter ce décret ne soit beaucoup trop contraignant, alors que l'enjeu est fondamental puisqu'il consiste à définir la méthodologie que devra suivre l'ARCEP.
M. Jean-Paul Emorine, président, a estimé pour sa part que le délai de trois mois est raisonnable.
M. Claude Biwer ayant demandé si La Poste serait obligée, en plus de son bilan annuel arrêté au 31 décembre 2009, de présenter un second bilan pour le 31 mars 2010, M. Pierre Hérisson, rapporteur, a indiqué qu'un amendement proposé ultérieurement répondait à cette préoccupation.
Puis la commission a adopté l'amendement des deux rapporteurs.
Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M M. Michel Teston, François Brottes et leurs collègues socialistes tendant, d'une part, à prévoir un abattement fiscal jusqu'à 100 % pour compenser le financement du coût du maillage territorial assuré par La Poste et, d'autre part, à obliger l'État à compenser intégralement la diminution des ressources des collectivités territoriales en résultant.
M. Michel Teston, rappelant que l'État n'avait jamais réellement assumé sa responsabilité en matière de financement du maillage territorial de La Poste, a indiqué que, selon les informations fournies par l'entreprise publique elle-même et par les syndicats, le surcoût lié au maillage territorial est estimé à 400 millions d'euros environ. Il a ajouté que l'amendement, gagé par ses auteurs, prévoit une compensation intégrale de la diminution des ressources des collectivités territoriales par le biais de la dotation globale de fonctionnement.
M. Jean Proriol, rapporteur, après avoir rappelé que l'abattement fiscal de la taxe professionnelle avoisine actuellement 85 %, a indiqué que si la commission adoptait l'amendement proposé, outre une hypothétique surcompensation, elle risquait d'être en contradiction avec le droit communautaire.
M. Jean-Paul Emorine, président, a confirmé que le respect du droit communautaire était l'argument principal pour rejeter cet amendement.
M. Michel Teston a estimé que ce débat sur les possibles subventions déguisées pour assurer le maillage territorial était totalement hors de propos car la sous compensation de la présence postale est un problème récurrent en France. Il importe que l'État assume son rôle et garantisse un égal traitement entre tous les territoires.
M. François Brottes a craint que le texte du projet de loi suscite un contentieux abondant. Constatant que l'activité principale des bureaux de poste est désormais de proposer des services financiers, et non plus d'assurer la distribution du courrier, il s'est opposé au renforcement des pouvoirs de l'ARCEP, s'agissant de l'évaluation du coût du maillage territorial.
M. Pierre Hérisson, rapporteur, a souligné que l'évaluation de l'ARCEP servira de base à la détermination, en loi de finances, du montant du fonds de compensation. Indiquant qu'outre les 130 millions d'euros d'abattement fiscal accordés chaque année, La Poste demande 260 millions d'euros supplémentaires, il a souhaité qu'une autorité indépendante évalue enfin le coût réel lié au maillage territorial de La Poste. En outre, il convient de rappeler que La Poste conclut un contrat pluriannuel avec l'État qui évoluera nécessairement compte tenu de l'apparition de nouveaux métiers pour l'entreprise publique.
M. François Brottes a déploré que l'ARCEP soit à la fois juge et partie et a estimé que les choix politiques du Gouvernement se révèleraient inopportuns.
M. Michel Teston a déploré la faiblesse des réponses des rapporteurs à ses interrogations et souhaité que l'État ait les mêmes préoccupations pour des thématiques comme le transport de courrier par La Poste.
M. Martial Bourquin a relevé que les sommes liées au financement du maillage territorial complémentaire étaient bien inférieures au coût pour les finances publiques de la réduction à 5,5 % du taux de TVA applicable à la restauration.
Puis la commission a rejeté l'amendement.
Sur le même article, la commission a examiné un amendement de M M. Michel Teston, François Brottes et leurs collègues socialistes visant à assurer la compensation intégrale par les collectivités territoriales des abattements de fiscalité locale dont bénéficie La Poste.
M. Michel Teston a rappelé que l'article 40 de la Constitution, relatif à l'irrecevabilité financière, ne s'applique pas seulement à l'État mais concerne également les collectivités territoriales.
M. François Brottes a demandé à M. Pierre Hérisson, rapporteur, de confirmer que la majorité sénatoriale était opposée à une compensation intégrale par l'État des baisses de recettes fiscales pour les collectivités territoriales résultant de la compensation du maillage territorial de La Poste.
M. Jean-Paul Emorine, président, a rappelé que la question de la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire est une question difficile qui a préoccupé tous les gouvernements successifs, toutes tendances politiques confondues.
Puis la commission a rejeté cet amendement et a adopté l'article 2 ter, ainsi modifié.
À l'article 4 (contrat d'entreprise Etat-La Poste), la commission a examiné un amendement de M M. Pierre Hérisson et Jean Proriol, rapporteurs, de simplification rédactionnelle portant sur les objectifs de qualité de service figurant dans le contrat d'entreprise conclu par l'Etat avec La Poste. M. Jean Proriol, rapporteur, a souligné que le médiateur était régulièrement sollicité sur cette question.
En réponse à M. François Brottes qui indiquait que le médiateur de La Poste avait été supprimé, M. Jean Proriol, rapporteur, a rappelé que trois médiateurs avaient été institués : le médiateur de la République, le médiateur de La Poste et, enfin, le médiateur du service universel, créé à l'initiative de M. François Brottes. Seul ce dernier a effectivement disparu.
S'inquiétant de la mise en oeuvre d'un équivalent de la révision générale des politiques publiques (RGPP) au sein de La Poste, M. Martial Bourquin a estimé que la question des effectifs était essentielle afin de répondre aux objectifs de qualité du service et que la politique de l'entreprise en matière de ressources humaines ne permettait pas de les atteindre.
Suite à des interventions de MM. François Brottes et Michel Teston, qui regrettaient que l'amendement présenté par les rapporteurs conduise à la disparition de la référence à la prévention du surendettement, M M. Pierre Hérisson et Jean Proriol, rapporteurs, ont rectifié leur amendement qui a été adopté à l'unanimité.
La commission a ensuite adopté l'article 4 ainsi modifié.
Elle a également adopté sans modification l'article 5.
À l'article 6 (nomination du président du conseil d'administration de La Poste), la commission a examiné un amendement de M. Michel Teston visant à ce que la nomination du président du conseil d'administration de La Poste intervienne après avis des commissions permanentes de chaque assemblée compétentes en matière de poste et de communications électroniques.
M. Pierre Hérisson, rapporteur, a indiqué que le projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution instituait cette consultation et qu'il avait été adopté en première lecture par le Sénat le 21 décembre 2009.
En réponse à M. François Brottes qui s'interrogeait sur les difficultés liées au périmètre différent des compétences des commissions permanentes des deux assemblées pour l'application de l'article 13 de la Constitution, M. Jean-Paul Emorine, président, a confirmé qu'une divergence portant sur la prise en compte ou non des délégations de vote perdurait entre les deux assemblées et qu'il revenait aux commissions des lois de résoudre cette question.
M. Patrick Ollier, vice-président, a noté qu'en instituant un avis simple des commissions parlementaires, le présent amendement était en retrait par rapport à l'article 13 de la Constitution tel que modifié par la révision constitutionnelle de 2008 qui prévoit un droit de veto des commissions compétentes.
MM. François Brottes et Michel Teston ont estimé que cet amendement constituait une solution de transition avant l'entrée en vigueur de la loi organique évoquée.
Suite aux interventions de M. Jean Proriol, rapporteur, indiquant qu'il convenait de ne pas empiéter sur le pouvoir du législateur organique et de M. Pierre Hérisson, rapporteur, soulignant que le mandat du président de La Poste n'était de toute façon pas renouvelable à court terme, la commission a rejeté cet amendement.
La commission a alors adopté l'article 6 ainsi modifié.
À l'article 6 bis (opposition de l'Etat à la cession d'un bien par La Poste ou l'une de ses filiales lorsque celle-ci compromet la bonne exécution de ses obligations), la commission a adopté à l'unanimité un amendement de coordination de M M. Pierre Hérisson et Jean Proriol, rapporteurs, puis l'article ainsi modifié.
Elle a adopté sans modification l'article 7.
La commission a ensuite examiné un amendement de MM. Michel Teston, François Brottes et leurs collègues socialistes portant article additionnel après l'article 7 visant à reconstituer la carrière des fonctionnaires de La Poste ayant opté pour le maintien sur leur grade de reclassement et privés de leur droit à promotion interne.
M. Michel Teston a rappelé que cette disposition avait été adoptée par le Sénat mais supprimée par l'Assemblée nationale, estimant néanmoins que le problème n'était pas résolu à ce jour.
M. Pierre Hérisson, rapporteur, a indiqué qu'un décret publié le 14 décembre 2009 prévoit la possibilité de promotion pour les fonctionnaires concernés, suite à un arrêt du Conseil d'Etat dans lequel ce dernier a refusé par ailleurs d'imposer la reconstitution de carrière.
M. Jean Proriol, rapporteur, a relevé que ce problème perdurait depuis la loi de 1990. Il a fait valoir que le décret évoqué résolvait une partie de la question et souligné que les reconstitutions de carrière collectives avaient été particulièrement rares dans l'histoire de notre pays et toujours liées à des faits de guerre. En outre, l'adoption de cet amendement représenterait un coût élevé estimé à 750 millions d'euros pour l'Etat et La Poste.
Cet amendement a été rejeté par la commission.
La commission a ensuite examiné un amendement de MM. Michel Teston, François Brottes et leurs collègues socialistes portant article additionnel après l'article 7 visant à ce que La Poste établisse un bilan des promotions des fonctionnaires ayant opté pour le maintien sur leur grade de reclassement et privés de leur droit à promotion interne.
À M. Michel Teston, qui indiquait qu'il s'agissait d'un amendement de repli par rapport au précédent, M. Pierre Hérisson, rapporteur, a répondu que le décret évoqué répondait en grande partie à la préoccupation exprimée.
La commission a alors rejeté cet amendement.
À l'article 8 (agents contractuels), la commission a examiné un amendement de MM. Pierre Hérisson et Jean Proriol, rapporteurs, tendant à supprimer la référence faite aux conditions de travail dans la loi du 2 juillet 1990, afin que ces dernières ne soient pas discutées à la fois dans les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les comités techniques paritaires (CTP).
M. François Brottes a estimé que cette suggestion n'était pas acceptable et qu'elle constituait une régression du droit social, notant que les conditions de travail ne relevaient pas seulement des CHSCT. M. Martial Bourquin a indiqué que cet amendement pouvait apparaître comme une provocation pour les organisations syndicales représentatives, relevant que les conditions de travail constituaient un enjeu majeur dans cette entreprise.
M. Jean Proriol, rapporteur, a indiqué que cet amendement visait simplement à accompagner l'instauration de CHSCT de droit commun à La Poste, mais que les craintes exprimées devaient être entendues.
L'amendement a été retiré par les deux rapporteurs.
La commission a ensuite adopté sans modification les articles 8 et 9.
À l'article 11 (dispositions transitoires), la commission a adopté un amendement de coordination présenté par MM. Pierre Hérisson et Jean Proriol, rapporteurs, puis l'article ainsi modifié.
À l'article 12 (coordination juridique et suppression de dispositions obsolètes), la commission a adopté un amendement rédactionnel de coordination avec l'article 12 ter, présenté par MM. Pierre Hérisson et Jean Proriol, rapporteurs.
Elle a ensuite examiné un amendement des mêmes auteurs tendant à mettre à jour une référence à l'article 30 bis de la loi du 2 juillet 1990. M. François Brottes s'étant interrogé sur les raisons de cette modification rédactionnelle, M. Pierre Hérisson, rapporteur, a expliqué que cette mise à jour ne change en rien le fond du texte. M. Jean Proriol, rapporteur, a confirmé que les dispositions de la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés sont bien applicables à La Poste, dans la mesure où elles ont été codifiées au sein du code du travail. La commission a ensuite adopté cet amendement.
Puis, après avoir adopté un amendement des mêmes auteurs visant à mettre à jour une dénomination figurant à l'article 33 de la loi du 2 juillet 1990, la commission a adopté l'article 12 ainsi modifié.
Elle a ensuite adopté l'article 12 bis sans modification.
À l'article 14 (désignation de La Poste comme prestataire du service universel pour quinze ans), la commission a examiné un amendement de MM. Pierre Hérisson et Jean Proriol, rapporteurs, proposant de revenir à rythme triennal pour la remise au Parlement d'un rapport sur les conditions d'exécution par La Poste de sa mission de service postal universel. M. Pierre Hérisson, rapporteur, a précisé que cette fréquence permettrait un alignement sur la durée triennale du contrat de présence postale territoriale. M. François Brottes s'est opposé à cet amendement, relevant que, dans de nombreux cas, l'Etat omet de renouveler ses contrats avec les entreprises publiques. Ainsi, une telle situation a été observée pour France Télécom et, plus récemment, pour Gaz de France, dont le nouveau contrat n'a toujours pas été signé. Dès lors, il a jugé que la modification proposée par les rapporteurs constituait une régression du droit d'information du Parlement. M. Pierre Hérisson, rapporteur, a fait valoir qu'il était logique de proposer une concomitance des calendriers. La commission a adopté cet amendement.
Elle a enfin adopté un amendement de clarification rédactionnelle des mêmes auteurs, puis l'article 14 ainsi modifié.
La commission a ensuite adopté l'article 15 sans modification.
À l'article 16 (fonds de compensation du service universel), la commission a adopté un amendement de MM. Pierre Hérisson et Jean Proriol, rapporteurs, tendant à asseoir les contributions dues par les opérateurs autorisés sur l'ensemble des prestations du service universel, et non sur les seuls envois de correspondance.
La commission a ensuite adopté l'article 16 ainsi modifié.
À l'article 19 bis (information de l'ARCEP en cas de risque de rupture du traitement des envois de correspondance par le titulaire d'une autorisation), la commission a examiné un amendement de MM. Pierre Hérisson et Jean Proriol, rapporteurs, visant à mieux encadrer la mesure permettant à l'ARCEP d'être informée par tout titulaire d'une autorisation de prestation de services postaux non réservés des faits laissant craindre une rupture de la continuité du traitement des envois de correspondance. M. François Brottes a jugé que la rédaction proposée n'était pas pertinente. S'interrogeant sur les modalités de la mise en cause, par le régulateur, de la responsabilité de l'opérateur dans le cas où ce dernier n'est pas en mesure d'assurer la pérennité de son exploitation, il a estimé que la modification proposée rendait le dispositif moins précis. M. Jean Proriol, rapporteur, a souligné que la rédaction actuelle de l'article 19 bis n'est pas satisfaisante puisqu'elle dispose que l'ARCEP est informée par le titulaire de l'autorisation de toute modification susceptible d'affecter durablement son offre de services postaux. Or, ce n'est pas le but recherché : il est au contraire demandé à l'ARCEP qu'elle tienne compte de l'information délivrée par l'exploitant faisant état de ses difficultés. M. François Brottes a considéré qu'il est illusoire de penser qu'un opérateur privé informe spontanément le régulateur des risques importants pesant sur la pérennité de son activité. M. Jean Proriol, rapporteur, a rappelé qu'une entreprise est déjà tenue d'alerter le tribunal de commerce en cas de difficultés menaçant son exploitation. Dans le cas d'espèce, la mesure de prévention proposée par l'amendement aurait permis de prévenir les difficultés de l'entreprise Alternative Poste. Dans le cadre d'un service public ou d'une délégation du service public à des entreprises qui se voient autorisées à transporter du courrier, il paraît tout à fait logique que l'ARCEP puisse intervenir suffisamment en amont. Précisant que la fonction du régulateur et celle du tribunal de commerce sont distinctes l'une de l'autre, M. François Brottes a insisté sur le sens des propos tenus par M. Jean Proriol, rapporteur. En effet, selon lui, ce dernier laisse entendre que les opérateurs alternatifs bénéficient d'une délégation de service public, ce qui indique bien que La Poste n'est pas le seul opérateur chargé d'une mission de service public, contrairement à ce qui a été affirmé jusqu'à présent. M. Jean Proriol, rapporteur, a considéré que la nouvelle rédaction proposée est meilleure, en ce qu'elle est plus fidèle à la réalité, en distinguant bien le rôle de l'ARCEP de celui dévolu au tribunal de commerce. M. François Brottes ayant voulu avoir confirmation des propos de M. Jean Proriol, rapporteur, selon lequel il convient d'être vigilant à l'égard des opérateurs titulaires d'une délégation de service public, M. Jean Proriol, rapporteur, a précisé que les opérateurs, lorsqu'ils sont agréés par l'ARCEP, peuvent offrir des prestations relevant du service universel, celui-ci constituant un service public du fait de l'article 2 du projet de loi.
La commission a ensuite adopté cet amendement, puis l'article 19 bis ainsi modifié.
La commission a enfin adopté sans modification les articles 20 et 25.
Enfin, la commission a adopté le projet de loi ainsi modifié. M. François Brottes a réaffirmé, au nom du groupe socialiste, son opposition au projet de loi, soutenu sur ce point par M. Michel Teston, qui a précisé que le groupe socialiste du Sénat aurait l'occasion, lors de la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire en séance publique, de réitérer sa position. Mme Laure de La Raudière a, pour sa part, exprimé, au nom du groupe UMP, son soutien à ce projet de loi.