COMPTES RENDUS DE LA MISSION COMMUNE D'INFORMATION

MISSION COMMUNE D'INFORMATION SUR LA SÉCURITÉ D'APPROVISIONNEMENT ÉLECTRIQUE DE LA FRANCE ET LES MOYENS DE LA PRÉSERVER

Mercredi 14 mars 2007

- Présidence de M. Bruno Sido, président.

Audition de M. Pierre Bart, président de l'Union française de l'électricité

La mission commune d'information a tout d'abord procédé à l'audition de M. Pierre Bart, président de l'Union française de l'électricité.

M. Pierre Bart, président de l'Union française de l'électricité (UFE), a brièvement présenté l'association professionnelle, créée le 17 mai 2000, au moment de l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz en France, pour représenter le secteur des industries électrique et gazière auprès des pouvoirs publics français et des institutions européennes. Puis, soulignant l'interdépendance entre le niveau national et le niveau européen, il a précisé que l'UFE représentait les opérateurs électriques français au sein d'Eurelectric, qui rassemble les opérateurs européens. Il a ensuite énuméré les différents adhérents de l'UFE, regroupés autour des opérateurs industriels (EDF, Suez, Endesa), des syndicats industriels de producteurs [le Groupement des producteurs autonomes d'électricité (GPAE) et le Syndicat des énergies renouvelables (SER)], ainsi que des distributeurs non nationalisés d'électricité (DNN) et des entreprises locales d'électricité (ELE). Il a enfin tenu à préciser que les prises de position au sein de l'UFE étaient soumises à un système de majorité qualifiée donnant un droit de veto à chacune des catégories d'adhérents.

Puis M. Pierre Bart, président de l'UFE, a envisagé le concept de sécurité d'approvisionnement sous quatre dimensions : le dimensionnement des réseaux de transport d'électricité au regard de la consommation électrique, l'adéquation de ce dimensionnement à la production, la gestion de l'équilibre entre l'offre et la demande et des perturbations, ainsi que le dimensionnement du parc productif.

Ainsi, il a tout d'abord indiqué que la sécurité d'approvisionnement dépendait du bon dimensionnement du réseau par rapport à la consommation. Rappelant que la responsabilité en matière d'investissements appartenait, en France, au gestionnaire de réseau du transport d'électricité (RTE) sous le contrôle de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), il a estimé que l'instrument de la Programmation pluriannuelle des investissements (PPI) permettait à la fois de parvenir à une bonne adéquation et de surmonter certaines difficultés locales, notamment par la procédure des appels d'offres. Relevant par ailleurs l'insuffisante interconnexion des réseaux au niveau européen tant dans une optique de développement du marché que de renforcement de la sécurité, il a plaidé pour un développement des interconnexions, saluant à cet égard la décision du Conseil européen de désigner un coordinateur pour les projets prioritaires critiques, notamment l'interconnexion France/Espagne.

Il a ensuite observé que la sécurité d'approvisionnement dépendait des capacités de production, estimant à cet égard que la situation française était globalement satisfaisante grâce à la PPI. S'agissant des moyens de production décentralisés, il a souligné que si leur multiplication contribuait à augmenter les capacités, elle nécessitait aussi une approche nouvelle, notamment technique, afin d'éviter qu'en cas d'incident sur le réseau, ces moyens ne constituent un élément aggravant.

M. Pierre Bart, président de l'UFE, a par ailleurs envisagé la sécurité d'approvisionnement sous l'angle de la gestion de l'équilibre en temps réel de l'offre et de la demande d'électricité. Jugeant que cet équilibre fonctionnait bien en France grâce au mécanisme de gestion des écarts par RTE et au système de marché offert par Powernext, il a en outre loué l'efficacité des procédures et des automatismes pour la gestion nationale des perturbations. En revanche, il a considéré que des progrès étaient nécessaires au niveau européen et, plaidant pour un renforcement de la coordination des gestionnaires des réseaux de transport (GRT) ainsi que des régulateurs, notamment pour les questions transfrontalières, il s'est félicité des décisions prises par le dernier Conseil de l'Union européenne en la matière.

Enfin, abordant la question du dimensionnement du parc de production, qui lui semble être le coeur du problème s'agissant de la sécurité d'approvisionnement, il a réitéré la satisfaction de l'UFE quant à la PPI, démarche qu'il a jugée exemplaire en ce qu'elle permet de lier la sécurité d'approvisionnement aux problématiques économiques et environnementales. Il a néanmoins relevé la faiblesse des hypothèses de projection des importations et des exportations d'électricité dans les calculs de l'équilibre offre/demande, suggérant qu'il serait logique que les pays européens aient des chiffres qui s'équilibrent mutuellement. Aussi a-t-il salué la décision du Conseil européen d'inviter la Commission à réaliser, en collaboration avec les Etats membres, des projections à moyen et à long terme concernant l'offre et la demande d'électricité, exercice qui devrait permettre de rendre cohérentes les anticipations en matière d'importations et d'exportations intracommunautaires d'électricité dans l'ensemble de l'Union européenne. Il s'est également félicité de la création d'un Observatoire de l'énergie au sein de la Commission, la démarche prospective lui semblant essentielle pour éviter d'éventuelles défaillances de marché sur le long terme.

Puis, revenant sur les conclusions du dernier Conseil européen, M. Pierre Bart, président de l'UFE, a mis en exergue la prise en compte des différents enjeux stratégiques concernant le secteur de l'énergie : l'ouverture des marchés, le renforcement de la sécurité d'approvisionnement et la lutte contre le réchauffement climatique. S'agissant de ce dernier point, il a salué les objectifs ambitieux de parvenir en 2020 à réaliser 20 % d'économie d'énergie, à réduire de 20 % les émissions de CO2 et à produire en moyenne 20 % d'énergies renouvelables, avec des modalités différentes selon les Etats eu égard à l'état actuel de leur palette énergétique, tout en se félicitant que, dans cette perspective, l'énergie nucléaire ne soit plus un tabou. Par ailleurs, il a indiqué que l'UFE publierait le 22 mars prochain une étude très approfondie, intitulée « Le rôle de l'électricité », qui abordera, outre la sécurité d'approvisionnement et les conséquences climatiques des émissions de gaz à effet de serre (GES), la question du coût de l'énergie, item qu'il a jugé essentiel et dont il a regretté l'absence dans les projections de la Commission européenne comme dans les conclusions du Conseil européen.

Il a conclu en faisant part de sa conviction que l'électricité allait à l'avenir constituer un outil essentiel pour atteindre, dans un contexte de maîtrise du coût de l'énergie, les objectifs de l'Union européenne en matière de lutte contre les GES, en se développant dans le secteur des transports comme dans celui de l'habitat.

A l'issue de cette présentation, un large débat s'est ouvert.

M. Bruno Sido, président, a d'abord voulu savoir si l'éventuelle concentration des énergéticiens européens pouvait avoir des conséquences préjudiciables en termes de sécurité d'approvisionnement.

Observant que ces concentrations industrielles faisaient l'objet d'une attention particulière des adhérents de l'UFE, concernés au premier rang (GDF, Suez, Endesa), M. Pierre Bart, président de l'UFE, a estimé que ces regroupements autorisaient la constitution d'entreprises disposant de la taille critique leur permettant de supporter les milliards d'euros d'investissements nécessaires dans les années à venir, dans un secteur où le retour sur investissement est plutôt long. Il a cependant jugé que la prudence s'imposait pour garantir le respect de la concurrence au niveau local, les « sous-marchés » actuels n'étant pas totalement intégrés dans un réel marché communautaire de l'électricité.

M. Jean-Marc Pastor, rapporteur, a demandé si la multiplication des producteurs et des commercialisateurs d'électricité ne risquait pas de fragiliser la sécurité d'approvisionnement.

Après avoir suggéré que l'intensification de la concurrence présentait l'avantage de pousser les acteurs à l'efficacité, M. Pierre Bart, président de l'UFE, a toutefois convenu qu'elle pouvait compliquer le système, considérant néanmoins que le risque était limité grâce, à la fois, à la PPI et aux outils offerts par Powernext, qui permettent d'assurer une cohérence globale. S'agissant de la multiplication des moyens décentralisés de production, s'il a admis qu'elle était susceptible de fragiliser la sécurité du système électrique, essentiellement pour ce qui concerne l'éolien, il a toutefois relevé que les problèmes posés étant de nature technique, ils pourraient être aisément résolus.

Faisant remarquer qu'à compter du 1er juillet prochain, date de la libéralisation du marché de l'électricité pour les particuliers, les consommateurs individuels pourront changer de fournisseurs, M. Henri Revol s'est inquiété sur la qualité du service qui leur sera rendu et s'est interrogé, dans un tel contexte, sur le rôle des collectivités territoriales, responsables de la distribution. Par ailleurs, il a demandé si la possibilité qu'ont les particuliers de vendre leurs surplus de production domestique (toits photovoltaïques, par exemple) ne pouvait pas altérer la distribution en basse tension.

Après avoir convenu que la qualité de la fourniture était une notion importante, M. Pierre Bart, président de l'UFE, a jugé que les collectivités, en tant qu'autorités concédantes, avaient pour mission de contrôler cette qualité. Il a ajouté que si la production décentralisée d'énergie comportait des risques, toutefois surmontables par des modifications techniques des normes en matière de fréquence, elle constituait une chance en permettant d'équilibrer le réseau.

Evoquant les entretiens menés avec des fonctionnaires de la Commission européenne par une délégation de la mission commune d'information lors de son récent déplacement à Bruxelles, M. Michel Billout, rapporteur, s'est interrogé, d'une part, sur l'exigence de séparation patrimoniale entre la production d'électricité et la gestion du réseau de transport (« unbundling ») posée par la Commission et, d'autre part, sur les éventuelles difficultés d'accès au réseau français que rencontreraient des petits opérateurs.

Indiquant que l'UFE estimait exemplaire le fonctionnement de RTE et inutile la séparation patrimoniale en France, M. Pierre Bart, président de l'UFE, après avoir souligné que le Conseil n'avait pas recommandé cette séparation, a considéré que le véritable problème concernait la coordination entre les opérateurs de réseaux européens. S'agissant de l'accès au réseau français, il a reconnu qu'il pouvait exister des difficultés de raccordement des nouvelles installations, certaines ayant des causes strictement conjoncturelles qui seront levées par la prochaine publication de décrets en cours d'examen par le Conseil supérieur de l'énergie, les autres résultant de la nécessité, pour RTE, d'adapter le dimensionnement de son réseau aux capacités de production des nouveaux producteurs, ce qui prend nécessairement un peu de temps.

M. Ambroise Dupont ayant ensuite demandé si le réseau était indéfiniment adapté ou si le gestionnaire devait se préoccuper de son renouvellement, qui semble, sur le terrain, prendre quelque retard par rapport aux objectifs annoncés, M. Pierre Bart, président de l'UFE, a rappelé que, du point de vue législatif, l'investissement dans le réseau était par construction suffisant, puisque la programmation du gestionnaire de réseau est contrôlée par le régulateur.

Puis, après avoir fait observer qu'il était plus long de construire une ligne à haute tension pour faire circuler des capacités de production supplémentaires issues d'une nouvelle centrale électrique que de construire la centrale elle-même. M. Bruno Sido, président, s'est interrogé sur l'opportunité, dans une perspective de sécurisation de l'approvisionnement, de rendre les interconnexions non synchrones, à l'instar de la liaison entre le Royaume-Uni et la France, de manière à éviter la diffusion d'un effondrement d'un pays à l'autre.

Indiquant que les interconnexions européennes s'appuyaient sur le principe de solidarité, M. Pierre Bart, président de l'UFE, a estimé que le secours susceptible d'être offert par la France était nécessaire et qu'il ne se faisait pas au détriment des Français, puisque ceux-ci peuvent, le cas échéant, compter sur la solidarité européenne.

Audition de MM. Laurent Chabannes, président de l'Union des industries utilisatrices d'énergie, et Jean-Philippe Benard, président de la commission « Electricité » de l'UNIDEN

La mission commune d'information a ensuite procédé à l'audition de MM. Laurent Chabannes, président de l'Union des industries utilisatrices d'énergie, et Jean-Philippe Benard, président de la commission « Electricité » de l'UNIDEN.

M. Laurent Chabannes, président de l'Union des industries utilisatrices d'énergie (UNIDEN), a effectué une brève présentation de l'UNIDEN, en précisant qu'elle regroupait les industries dans lesquelles l'énergie constituait une part importante du coût de production, soit une trentaine de membres représentant une fraction significative de la consommation française. Soulignant que la question de la sécurité d'approvisionnement en électricité était vitale pour la pérennité de ces entreprises, il a indiqué qu'en sa qualité de président d'Exeltium, consortium d'achat d'électricité récemment créé, il suivait depuis longtemps avec attention l'évolution des marchés de l'électricité. Il a ensuite laissé à M. Jean-Philippe Benard, président de la commission « Electricité » de l'UNIDEN, le soin d'effectuer la présentation générale.

M. Jean-Philippe Benard, président de la commission « Electricité » de l'UNIDEN, a tout d'abord évoqué les problématiques liées à l'ouverture à la concurrence des marchés de l'énergie. Soulignant que l'année 2006 avait révélé de nombreux dysfonctionnements sur le marché de l'électricité, il a indiqué que la consommation avait diminué de 11 % cette année-là, après une baisse de 5 % l'année précédente, en raison de la hausse des prix. Il a rappelé que cette évolution avait conduit le législateur, par la loi de finances rectificative (LFR) pour 2005, à autoriser la mise en place du consortium d'achat Exeltium, et, par la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, à créer un mécanisme de retour provisoire à un tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TARTAM) permettant aux clients industriels ayant fait le choix de la concurrence de bénéficier d'un prix de fourniture d'électricité inférieur à celui qui est offert sur le marché, mais supérieur d'environ 23 % au tarif réglementé. Au total, tout en estimant que les prix de l'électricité sur les marchés offraient aux producteurs une rémunération supérieure à ce qui leur était nécessaire pour assurer le renouvellement de leur parc de production, il a relevé que l'ensemble de ces dysfonctionnements avait conduit la direction générale de la concurrence de la Commission européenne à réaliser une enquête sectorielle.

M. Laurent Chabannes, président de l'UNIDEN, a quant à lui détaillé les attentes des gros consommateurs d'électricité, expliquant que, compte tenu de leurs profils de consommation, stables et prévisibles, ils souhaitaient avoir la possibilité de négocier avec les producteurs leurs conditions d'approvisionnement électrique. Or, une telle négociation n'est plus possible depuis l'ouverture à la concurrence de ce marché, puisque le prix est désormais fixé par la confrontation entre l'offre et la demande. Au total, le fonctionnement des marchés de gros de l'électricité conduit à pénaliser plus fortement les consommateurs électro-intensifs. Il a jugé que le seul élément de concurrence effective portait non pas sur la production, mais sur l'optimisation du négoce, ce qui avait conduit à des évolutions de prix totalement déconnectées de la structure du parc de production français.

Rappelant que la politique énergétique de l'Union européenne poursuivait un triple objectif, à savoir assurer la compétitivité de l'économie, garantir la sécurité d'approvisionnement et préserver l'environnement, M. Jean-Philippe Benard a précisé que l'évolution des marchés de gros avait provoqué un alignement du prix de l'électricité sur le coût de production d'une centrale thermique à charbon ou à gaz, offrant ainsi aux producteurs historiques une rente de situation. Il a souligné que le prix du mégawattheure (MWh) sur les marchés de gros était passé de 23 euros en 2002 à plus de 50 euros en 2007, soit une augmentation de 117 % en cinq ans, et observé une convergence des prix en France, aux Pays-Bas, en Belgique et en Allemagne, alors même que la structure des parcs de production était différente. Il a notamment souligné que le prix de l'électricité issue des centrales à charbon allemandes avait totalement intégré les coûts liés aux droits d'émission de dioxyde de carbone, alors même que les producteurs n'avaient dû assumer que 10 % du coût réel de ces droits.

Il a ensuite considéré que l'électricité n'était pas un bien comme les autres (une « commodité ») et ne devait pas faire l'objet d'un traitement exclusivement marchand en raison de son caractère non stockable, de la relative inélasticité de la consommation au niveau des prix, de la différence de nature de cette consommation entre la « base » et la « pointe », et de la diversité des profils de production, qui ont des coûts de revient très variés. Il en a conclu que le marché de gros était adapté pour permettre les ajustements entre l'offre et la demande sur des petits volumes, mais non pour assurer la satisfaction des besoins en base à long terme sur des gros volumes, et réaffirmé que le système actuel rémunérait les opérateurs historiques à un niveau supérieur à celui qui était nécessaire pour permettre le renouvellement du parc de production.

Tout en notant que la compétitivité du parc de production français reposait sur le nucléaire, qui assure plus de 80 % de la production totale, et, dans une moindre mesure, sur l'hydraulique, M. Laurent Chabannes, président de l'UNIDEN, a souligné que l'équilibre entre l'offre et la demande en France était assuré à court terme, mais que des investissements importants seraient nécessaires pour satisfaire les besoins en pointe, en particulier en raison du recours accru à l'électricité d'origine éolienne. Dans ces conditions, il a estimé que le système français s'appuyant sur une programmation pluriannuelle des investissements (PPI) de production électrique était essentiel, jugeant que la composition du « mix » énergétique national devait rester un choix politique.

Puis il a considéré que le choix de la France en faveur de l'énergie nucléaire, dont il a souligné qu'il n'aurait pu être fait si les investissements avaient simplement résulté des mécanismes du marché, permettait d'assurer la compétitivité de l'économie française, de garantir son indépendance énergétique et de contribuer à la diminution des émissions de gaz à effet de serre (GES). Tout en indiquant que l'UNIDEN ne se prononçait pas en faveur d'un parc « tout nucléaire », il a relevé qu'un autre choix énergétique, au terme duquel la part du nucléaire serait fortement réduite, serait de nature à fragiliser les industries électro-intensives, notamment dans les secteurs de l'aluminium, du chlore ou de la verrerie qui, dans de telles conditions, seraient amenées à fermer des sites en France. Il a ainsi fait part de ses craintes quant aux conditions dans lesquelles seraient renégociés les contrats d'approvisionnement en électricité de ces industries, à l'issue des contrats en cours.

Après avoir répondu à M. Bruno Sido, président, qui lui faisait remarquer que la consommation d'électricité des industriels avait diminué d'environ 15 % en deux ans, que l'importance de cette baisse était liée à la réduction de la production d'une usine d'aluminium établie à Lannemezan et à celle de la consommation de l'usine d'enrichissement d'uranium Eurodif, M. Laurent Chabannes, président de l'UNIDEN, a estimé qu'au total, une dizaine de térawattheures (TWh) se trouvait aujourd'hui placée sous la menace d'une hausse des prix à l'issue des contrats en cours, ce qui avait justifié la création du consortium d'achat Exeltium. Il a jugé que, dans le cas où la consommation industrielle d'électricité serait amenée à diminuer de manière durable, cela aurait des conséquences sur la production de base en France en créant des surcapacités, puisque le parc nucléaire français tenait aujourd'hui pleinement compte de la structure de la demande.

M. Bruno Sido, président, l'ayant ensuite interrogé sur les possibilités d'EDF de contracter avec des consommateurs hors des procédures de marché, M. Laurent Chabannes, président de l'UNIDEN, a indiqué que, jusqu'au vote de la LFR pour 2005, les consommateurs industriels français étaient dans l'impossibilité d'obtenir des offres d'approvisionnement en électricité à long terme, les producteurs ayant justifié leur refus de contracter dans ces conditions par l'interdiction communautaire de conclure des contrats à long terme. Il a expliqué que la Commission européenne considérait qu'une prédominance de ces contrats serait de nature à nuire à l'approfondissement du marché de l'électricité, affirmation qu'il a jugée paradoxale compte tenu des dysfonctionnements actuels des marchés de gros qui favorisent, a-t-il considéré, la collusion tacite des producteurs d'électricité. Il a toutefois estimé que la situation française n'était pas la plus préoccupante en Europe et que le législateur avait su tenir compte des inquiétudes des consommateurs électro-intensifs avec la création d'Exeltium et du TARTAM. Il a néanmoins noté que l'accord final qu'Exeltium avait conclu avec EDF était suspendu à l'approbation des autorités communautaires de la concurrence.

Puis M. Jean-Philippe Benard a présenté les grandes orientations du « paquet énergie » de la Commission européenne et les conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 8 et 9 mars 2007, en déplorant que le débat se focalise sur les questions de séparation patrimoniale entre les activités de production et de transport d'électricité (« undbundling ») et de régulation du marché. Il a fait part, à ce titre, de la satisfaction des industriels de l'UNIDEN quant à l'indépendance du Réseau de Transport d'Electricité (RTE), relevant que cette indépendance était constatée quotidiennement, et que « l'unbundling » patrimonial ne constituait pas l'une de leurs revendications, puisqu'un tel dispositif ne permettrait pas d'apporter une solution à leurs préoccupations.

Après avoir abondé dans le sens de M. Jean-Philippe Benard sur l'indépendance du RTE et affirmé que l'ensemble des utilisateurs du RTE reconnaissait que l'accès au réseau était parfaitement non discriminatoire, M. Laurent Chabannes, président de l'UNIDEN, a regretté à son tour que le « paquet énergie » et les conclusions du Conseil européen n'abordent pas les problèmes liés à l'augmentation des prix de l'électricité, lacune qu'il a jugée surprenante compte tenu de la décision de la Commission européenne de réaliser une enquête sectorielle. Il a constaté que la constitution progressive d'un marché européen de l'électricité avait eu pour conséquence essentielle de faire converger les prix, y compris en France, sur un indice unique calé sur l'outil de production le moins compétitif, à savoir les centrales thermiques, sans permettre une véritable concurrence.

Il a enfin considéré que la politique énergétique devrait avoir comme objectif de faire bénéficier le consommateur de l'avantage compétitif lié aux investissements réalisés par le passé dans le nucléaire et l'hydraulique. Il a ainsi pris l'exemple du Québec, dont le parc de production est composé à 90 % d'hydraulique, qui fait bénéficier l'ensemble des consommateurs, par un système de tarif patrimonial, d'un prix de l'électricité tenant pleinement compte des investissements réalisés dans ces outils de production, sans pour autant interdire une certaine dose de concurrence. Il a estimé que ce concept méritait d'être introduit au sein de l'Union européenne afin de redistribuer les avantages résultant de choix politiques structurants dans le domaine énergétique, tout en soulignant qu'un tel dispositif pouvait tout à fait coexister avec un marché concurrentiel.

En conclusion, M. Laurent Chabannes, président de l'UNIDEN, a relevé que les expériences de libéralisation conduites dans différents pays s'étaient traduites, dans un premier temps, par des baisses de prix pour, dans un second temps, laisser apparaître un besoin de régulation important. Il a jugé, dans ces conditions, que la situation préexistante en Europe était plus satisfaisante, dans la mesure où les monopoles étaient contrôlés.

M. Henri Revol s'est interrogé sur les raisons expliquant la diminution de la consommation d'électricité en 2005 et 2006, se demandant notamment si cette évolution était liée à la hausse des prix de l'électricité ou à la conjoncture économique générale. Considérant ensuite qu'un nouvel entrant sur le marché de l'électricité n'avait aucun intérêt à vendre à un prix inférieur au niveau des prix élevés de ce marché, il a demandé si la solution pour les industries électro-intensives ne passait pas par la création de leurs propres moyens de production.

En réponse, M. Laurent Chabannes, président de l'UNIDEN, a indiqué que certains membres de l'UNIDEN avaient envisagé une telle solution et que certains d'entre eux disposaient déjà de petites installations de production, en particulier hydrauliques. Il a ensuite expliqué que l'objectif d'Exeltium était de permettre d'adosser l'industrie électro-intensive française au parc nucléaire en autorisant ses membres à mobiliser des moyens financiers correspondant au coût d'investissement dans de nouvelles capacités de production nucléaires, les conduisant ainsi à assumer une partie du risque d'investissement, en contrepartie d'une électricité qui leur serait vendue sur le long terme à un niveau équivalent au prix de revient. Il a considéré que la production électrique d'origine nucléaire était la seule qui répondait pleinement aux besoins de ces industries, relevant que la présence sur le territoire français de papeteries ou d'unités de production de chlore était très étroitement liée au coût de l'électricité issue du parc nucléaire français.

Après avoir ainsi estimé qu'Exeltium constituait une réponse adaptée et formé le voeu que cette démarche puisse aboutir, il a ensuite précisé que certains industriels, tels Alkan au Royaume-Uni, avaient étudié la possibilité de s'adosser à d'autres moyens de production, notamment thermiques, mais que la création du marché des émissions de GES avait rendu cette solution encore moins compétitive. Il a enfin précisé que si la diminution de 15 % de la consommation d'électricité en 2005 et 2006 était en très grande partie liée à la modification des processus industriels d'Eurodif, d'autres facteurs expliquaient également cette évolution, M. Jean-Philippe Benard ajoutant que la baisse de la consommation ayant libéré des capacités de production en base, elle aurait dû se traduire par une diminution des prix, qui n'avait cependant pas eu lieu.

M. Bruno Sido, président, ayant ensuite sollicité des explications complémentaires sur le fonctionnement d'Exeltium, M. Laurent Chabannes, président de l'UNIDEN, a expliqué que ce consortium d'achat avait été créé en mai 2006, à la suite de l'adoption de la LFR pour 2005, et qu'il comprenait sept groupes industriels. Exeltium a ensuite lancé un appel d'offres auprès de dix-sept producteurs d'électricité en Europe, appel d'offres dimensionné pour répondre aux besoins des sept membres fondateurs et de toutes les entreprises éligibles à ce dispositif répondant aux critères fixés par la LFR pour 2005 qui pourraient rejoindre Exeltium à l'occasion d'une augmentation de capital.

Il a ensuite indiqué qu'à l'issue de cet appel d'offres, seuls, cinq producteurs avaient répondu favorablement et que, seules, deux offres satisfaisantes avaient pu être retenues. En définitive, Exeltium a signé avec EDF, le 5 janvier dernier, un protocole dont l'entrée en vigueur est conditionnée à l'aval de la Commission européenne : il s'agit d'un accord de partenariat industriel qui devrait démarrer au 1er janvier 2007 et qui impliquera que les membres d'Exeltium réunissent quelques milliards d'euros pour participer à des projets de création de capacités de production électrique.

M. Michel Sergent a pointé les contradictions dans le discours d'EDF qui, en tant que concessionnaire du réseau de distribution, bénéficie des tarifs réglementés lui garantissant une rémunération, mais qui, dans le même temps, éprouverait des difficultés à assurer le financement des investissements pour améliorer ce réseau. Or, a-t-il ajouté, l'UNIDEN considère que les producteurs européens étaient rémunérés à un niveau supérieur à celui qui est nécessaire pour renouveler les installations.

M. Jean-Philippe Benard a précisé que le marché libéralisé devait orienter les investissements, mais a expliqué que, compte tenu du parc existant, le niveau de rémunération était effectivement supérieur à ce qui est nécessaire pour assurer son renouvellement. Il a ensuite rappelé que le parc de production actuel était suffisant pour assurer la satisfaction des besoins en base, mais que des investissements étaient nécessaires pour répondre aux besoins en pointe.

M. Marcel Deneux, rapporteur, a fait part de sa perplexité quant aux analyses développées par les représentants de l'UNIDEN sur le fonctionnement du marché de gros, observant que les industriels avaient cru, au début du processus d'ouverture à la concurrence des marchés de l'énergie, qu'une telle évolution leur serait profitable. Il s'est alors interrogé sur les raisons qui avaient poussé les industriels à délaisser le tarif réglementé pour s'approvisionner sur le marché libre, et a jugé curieux le fait de se déclarer favorable au libéralisme uniquement dans les cas où l'on y trouve un avantage économique immédiat. Il a également demandé des précisions sur la notion de « sur-rémunération » du parc existant évoquée par l'UNIDEN et si les difficultés de la France à satisfaire la demande en période de pointe étaient plus importantes que celles éprouvées par d'autres pays européens.

M. Laurent Chabannes, président de l'UNIDEN, a déclaré que les industriels n'avaient jamais plaidé en faveur de la création de marchés de gros fonctionnant comme ceux qui existent aujourd'hui et que les directives européennes n'avaient pas prévu la création d'un tel système, qui se caractérise par une unicité des prix. Puis il a réaffirmé que l'électricité n'était pas un bien comme les autres et que l'existence d'un oligopole devant satisfaire une importante demande captive se traduisait par l'existence de formes de collusion entre producteurs. Il a enfin convenu que les industriels avaient effectivement cru que l'ouverture à la concurrence des marchés énergétiques leur serait profitable, qu'ils n'avaient pas prévu les évolutions décrites précédemment et qu'ils regrettaient désormais ce choix eu égard à la forme imparfaite du fonctionnement de ce marché. Par ailleurs, M. Jean-Philippe Benard a indiqué que les difficultés françaises en période de pointe de consommation avaient été mises en évidence par RTE dans son dernier bilan prévisionnel de l'équilibre entre l'offre et la demande.

Relevant que, de l'avis même de l'UNIDEN, le mouvement de libéralisation des marchés énergétiques en Europe pourrait être responsable de la disparition des industries électro-intensives en France et en Europe, M. Michel Billout, rapporteur, s'est demandé s'il ne conviendrait pas, dans ces conditions, de renoncer à cette politique de libéralisation et si, à défaut, l'UNIDEN estimait que ses propositions seraient suffisantes pour remédier aux dysfonctionnements identifiés. Puis, notant que l'UNIDEN militait en faveur de la possibilité de contracter à long terme et de bénéficier de tarifs réglementés, il a souligné que ces deux types de dispositifs étaient fortement contestés par la Commission européenne. Il a donc suggéré que ces contradictions puissent constituer un motif suffisant pour réorienter la politique énergétique européenne.

En réponse, M. Laurent Chabannes, président de l'UNIDEN, a indiqué qu'eu égard au fonctionnement actuel du marché de l'électricité, l'UNIDEN formulait les mêmes interrogations que celles du rapporteur.

M. Jean-Marc Pastor, rapporteur, a estimé que ce débat renvoyait à deux conceptions opposées avec, d'un côté, un marché totalement libéralisé et, de l'autre, un secteur énergétique devant faire l'objet d'une maîtrise publique au niveau européen. Jugeant que les évolutions décrites par l'UNIDEN démontraient les limites de ce mouvement de libéralisation, dans la mesure où il avait mis de côté les notions de solidarité et de péréquation, il a interrogé le président de l'UNIDEN sur sa vision de l'organisation énergétique souhaitable au niveau européen qui permettrait de concilier marché libre et maîtrise publique.

M. Laurent Chabannes, président de l'UNIDEN, a estimé que de telles évolutions nécessitaient un temps d'adaptation. Il a considéré qu'avec aussi peu d'acteurs sur le marché, le mouvement de libéralisation avait été précipité. Puis il a réitéré ses attentes quant à la création d'un tarif patrimonial, calqué sur le modèle québécois. Enfin, il a attiré l'attention des membres de la mission sur l'exemple scandinave, relevant que, dans ces pays, l'électricité, qui provient en grande partie de moyens de production hydrauliques, était bon marché jusqu'à tant que ces pays s'interconnectent au réseau européen.

Tout en soulignant les spécificités du marché européen de l'électricité et en notant que les besoins en pointe dans les différents Etats membres n'intervenaient pas aux mêmes périodes de l'année, M. René Beaumont a rappelé qu'après avoir fortement plaidé, notamment auprès des parlementaires, en faveur d'une libéralisation des marchés énergétiques, puis massivement opté pour un approvisionnement électrique sur les marchés libres, les industriels cherchaient désormais, en raison de la hausse des prix, à revenir à des conditions plus régulées pour s'approvisionner en électricité. Déplorant ensuite que les producteurs ne se préoccupent pas suffisamment du développement de capacités de production en pointe pouvant rapidement répondre aux fluctuations de la demande, il a jugé nécessaire d'effectuer des recherches sur ces capacités en pointe pour améliorer la régulation de l'équilibre entre l'offre et la demande. Enfin, il a considéré que du temps devait être laissé aux opérateurs pour qu'ils investissent afin de disposer de capacités de production mobilisables le plus rapidement.

En réponse, M. Laurent Chabannes, président de l'UNIDEN, a rappelé qu'avant l'ouverture à la concurrence et la mise en place de marchés de gros, les consommateurs électro-intensifs avaient la possibilité de négocier leurs contrats de fourniture. Par ailleurs, il a souligné que les résultats de l'appel d'offres d'Exeltium avaient démontré que les producteurs n'avaient pas manifesté de désir particulier pour investir dans de nouvelles capacités de production.

Audition de M. Nicolas de Warren, directeur des relations institutionnelles d'ARKEMA

La mission commune d'information a enfin procédé à l'audition de M. Nicolas de Warren, directeur des relations institutionnelles d'ARKEMA.

M. Nicolas de Warren, directeur des relations institutionnelles d'ARKEMA, a tout d'abord présenté l'entreprise. Ancienne filiale de Total devenue indépendante et première entreprise de chimie en France, ARKEMA a pour principales activités la chlorochimie, la chimie industrielle et les produits de performance ; elle compte 17.000 salariés, dont 10.000 en France, répartis sur 30 sites de production. Sa consommation annuelle d'électricité est de 5,5 TWh, ce qui en fait l'une des entreprises les plus consommatrices en électricité en France. Précisant qu'à ce titre, l'entreprise faisait partie du consortium Exeltium, groupement d'achat d'électricité des industriels électro-intensifs, M. Nicolas de Warren a souligné que la chlorochimie avait pour particularités d'avoir l'électricité pour matière première, au même titre que le sel, et des coûts variables de production par électrolyse de la soude et du chlore constitués à 60 % par l'électricité, la consommation s'élevant à 4 TWh par an pour ARKEMA dans cette branche.

Puis, ayant répondu à M. Bruno Sido, président, que l'électro-intensivité de la de la chlorochimie était similaire à celle de la production d'aluminium, et bien supérieure à celle des cimenteries, papeteries ou aciéries, M. Nicolas de Warren a ensuite spécifiquement évoqué la question de la sécurité de la fourniture d'électricité « en pointe », estimant que devaient être distinguées deux problématiques différentes :

- d'une part, l'adaptation anticipée des capacités de pointe, qui doit faire l'objet d'une négociation de nature commerciale s'appuyant sur une valorisation économique de « l'effacement » programmé d'un consommateur exprimée par sa rémunération contractuelle, afin d'optimiser l'utilisation de la pointe par chaque industriel et de limiter ainsi les investissements peu rentables de surcapacité en pointe ;

- d'autre part, les problèmes d'équilibrage technique à très court terme de l'offre et de la demande en cas de tension accidentelle, qui relèvent du gestionnaire d'équilibre.

S'agissant de cette seconde problématique, il a rappelé que les facteurs de tension accidentelle susceptibles de conduire à un écroulement de la fréquence en dessous de 50 hertz pouvaient être aussi divers qu'un arrêt fortuit de la production, un accident sur le réseau (rupture, tempête, gel brutal...) ou une hausse brutale de la demande, qu'elle soit imprévue ou prévue, mais non quantifiable. Il a noté à cet égard que le décrochage des moyens de production décentralisés (éolien, cycles combinés gaz) sous une certaine fréquence, visant à préserver l'intégrité des équipements, avait amplifié de 10.000 MW le déficit de production initiale de 9.000 MW lors de l'incident du 4 novembre 2006.

Il a ensuite indiqué que pour équilibrer le réseau dans ces circonstances, il est d'abord fait appel à la « réserve primaire », à savoir le délestage, c'est-à-dire l'asservissement automatique des postes sources de distribution conformément à des orientations préalablement établies dans des plans, qui interrompt la distribution à un certain nombre de clients dont ne font pas partie les installations protégées, au nombre desquelles figurent les sites Seveso « seuil haut » tels que les unités chlorochimiques d'ARKEMA. Puis, dans un second temps, sont engagées les « réserves secondaires » et « tertiaires », c'est-à-dire les moyens de production à préavis très court comme les chasses hydrauliques, les stations de transfert d'énergie par pompage et les cycles combinés gaz (CCG) de pointe.

Puis M. Nicolas de Warren a observé que les risques de coupure allaient structurellement s'aggraver en raison des évolutions contrastées des profils de consommation et de production. Ainsi, le recul de la consommation industrielle électro-intensive entraîne une régression de la consommation « en base » et, par conséquent, une augmentation relative de la consommation « en pointe », plus délicate à gérer, tandis que le développement de la climatisation résidentielle va accroître la pointe en été. Par ailleurs, l'équilibrage de pointe va être rendu plus complexe en raison de l'évolution des climats, avec l'augmentation des sécheresses, des canicules et des vents nuls qui amoindrit et rend plus aléatoire la disponibilité des équipements hydrauliques et éoliens. Quant aux autres modes de production (CCG, biomasse, photovoltaïque, géothermie...), ils ne peuvent répondre dans l'immédiat aux besoins de la demande de pointe.

Au regard de ce constat, M. Nicolas de Warren s'est interrogé sur la contribution possible des industriels très électro-intensifs (EE+) face à ces différents défis. Il a estimé que certains d'entre eux pouvaient contribuer à la réserve primaire, dans la mesure où une interruption quasi-immédiate de leur activité est possible sur une dizaine de sites représentant un délestage potentiel de 1.000 MW. Selon lui, la définition des modalités techniques de cette interruption de l'activité devrait permettre au gestionnaire de réseau d'intervenir seul, sans préavis (ce qui distingue donc ce mécanisme de l'effacement programmé), cette substitution des responsabilités en cas d'urgence étant déjà organisée en Italie, en Grande-Bretagne, en Norvège, en Espagne et en Belgique.

Il a ainsi décrit plus précisément le régime appliqué en Italie depuis 2003. Dans le cadre de sa mission de service public, l'autorité de régulation de l'électricité italienne a mis en place un schéma national des sites effaçables sur préavis ou susceptibles d'être instantanément interrompus. Le gestionnaire du réseau, qui a négocié la possibilité d'intervenir seul sur les coupures, notamment pour les industries électro-intensives, définit annuellement le volume total d'électricité de secours à mobiliser (3.100 MW pour 2007) au titre de l'effacement programmé ou de « l'interruptibilité » immédiate. En contrepartie du risque d'une interruption brutale, les entreprises reçoivent une rémunération forfaitaire annuelle de l'ordre de 150 000 euros par MW, ainsi qu'un complément variable à raison de la réalisation du risque. Ainsi, lors de l'incident du 4 novembre dernier, l'interruption immédiate des industries EE+ a permis de mobiliser 800 MW de réserves primaires huit minutes seulement après la rupture qui, en venant s'ajouter aux 1.300 MW de délestage automatique et aux 2.500 MW de production supplémentaire, ont contribué à un rétablissement plus rapide de l'électricité pour les consommateurs.

M. Nicolas de Warren a également développé le régime anglais d'interruptibilité immédiate, dit du « frequency control ». En pilotage manuel, la capacité assujettie est de 90 MW, avec un temps de réponse de 2 à 3 minutes, et en pilotage automatique, la capacité assujettie est de 150 MW, et le temps de réponse d'une demi-seconde. Le temps de rétablissement de l'électricité, la franchise entre les différents arrêts, le nombre maximal d'arrêts par jour, ainsi que les rémunérations forfaitaire et variable de sujétion sont fixées à l'avance. S'agissant du pilotage automatique, le nombre d'arrêts maximal par an est pré-établi lorsque la fréquence passe sous 49,65, 49,70 ou 49,75 hertz.

Affirmant que les mêmes possibilités techniques d'utiliser les EE+ comme réserve primaire existent en France, M. Nicolas de Warren a estimé qu'un nouveau cadre juridique devrait sans doute être envisagé pour les mobiliser. Il a en effet souligné que si la rédaction de l'article 15 modifié de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité prévoit la possibilité d'une contractualisation des effacements, il n'est pas certain qu'elle permette d'ouvrir à RTE la possibilité d'interrompre directement l'activité des industries électro-intensives. Aussi a-t-il suggéré qu'un dispositif législatif habilite le gestionnaire d'équilibre du réseau public de transport, en cas de menace immédiate sur le fonctionnement normal du réseau de transport d'électricité, à procéder à l'interruption immédiate des sites industriels à profil adapté, préalablement agréés, couverte, au-delà des coûts techniques, par une compensation forfaitaire pour sujétion de service public.

A M. Jean-Paul Amoudry, qui lui demandait si les possibilités ouvertes par le deuxième alinéa du III de l'article 15 de la loi du 10 février 2000 précitée avaient déjà été utilisées et si les activités industrielles pouvant être immédiatement interrompues sans dommage avaient fait l'objet d'un recensement, M. Nicolas de Warren a indiqué qu'à sa connaissance, RTE n'avait conclu aucun contrat de réservation de puissance de ce type, ni établi de recensement précis des capacités d'interruption immédiate de l'activité des différentes industries électro-intensives.

A une interrogation de M. Bruno Sido, président, sur la rémunération des entreprises dans le cadre des interruptions programmées, M. Nicolas de Warren a précisé que les modalités de cette rémunération étaient établies contractuellement et que le dispositif, existant depuis une vingtaine d'années, ne prévoyait pas d'arbitrage économique instantané.

Puis après que M. Nicolas de Warren eut noté que le système d'interruption immédiate des industries EE+ qu'il venait d'exposer pouvait présenter un intérêt particulier pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, zone géographique qui connaît des difficultés d'approvisionnement, du fait que les quatre sites de chlorochimie d'ARKEMA sont implantés dans cette région ou à proximité immédiate, M. Marcel Deneux, rapporteur, s'est félicité de ce que de nouvelles pistes soient ouvertes pour améliorer davantage la sécurité du réseau de transport français.