COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA DEFENSE ET DES FORCES ARMEES

Puis la commission a procédé à l'audition de M. Sebghatullah Modjadeddi, président du Sénat afghan (Meshrano jirga), accompagné de Mme Habibi Mohtaramat, membre du Sénat afghan.

M. Serge Vinçon, président, a rappelé qu'à l'issue du long processus de reconstruction des institutions afghanes, M. Sebghatullah Modjadeddi avait été élu, le 20 décembre 2005, président de la Meshrano Jirga, seconde chambre du Parlement afghan. Il a souligné l'implication du sénat français dans la mise en place de cette assemblée et la formation de ses collaborateurs. Il a ensuite exprimé son inquiétude devant l'évolution préoccupante de la situation sécuritaire dans le Sud et l'Est de l'Afghanistan, mais aussi à Kaboul où M. Sebghatullah Modjadeddi avait lui-même échappé, en mars dernier, à un attentat suicide. Il s'est inquiété du trafic de stupéfiants lié à l'essor continu de la culture du pavot et des difficultés qu'éprouve l'Etat afghan à imposer son autorité en dehors de la capitale. Il a souligné l'importance de la reconstruction économique de l'Afghanistan, et souhaité, à la veille de la conférence de Delhi, recueillir l'avis du président Modjadeddi sur les aménagements à apporter aux modalités de l'aide internationale pour améliorer son efficacité.

M. Sebghatullah Modjadeddi, président du Sénat afghan, a souligné les liens d'amitié entre les peuples français et afghan et s'est félicité de la collaboration établie entre la Meshrano jirga et le Sénat français. L'Afghanistan n'oubliera pas l'aide que la France lui avait également apportée à l'occasion de sa lutte contre l'Union soviétique. Si les informations communiquées par les médias sont souvent exagérées, il n'en demeure pas moins que la situation de l'Afghanistan est extrêmement préoccupante. Les problèmes les plus graves résultent de l'intervention de pays étrangers et essentiellement du Pakistan, par l'intermédiaire de ses services secrets. De nombreux terroristes originaires du Pakistan ou membres d'Al-Qaïda ont reconnu, lors de leur arrestation, que leurs activités avaient pour base le territoire pakistanais. Il a souhaité que les Etats-Unis, qui sont conscients de ce danger, interviennent auprès des autorités du Pakistan afin que ce pays ne puisse empêcher la reconstruction de l'Afghanistan. Il a souligné la pertinence d'opérations telles que le récent bombardement d'un camp d'entraînement situé au Pakistan et au cours duquel 80 terroristes auraient été neutralisés. Les problèmes internes afghans sont relativement peu importants au regard de ceux provoqués par les interventions du Pakistan.

La présence de forces militaires internationales en Afghanistan doit être maintenue afin d'éviter un retour au pouvoir des Talibans, qui sont désormais actifs dans seulement 15 % du territoire afghan. Il a exprimé sa reconnaissance à l'égard notamment de la France, du Canada et de la Grande-Bretagne pour leur aide militaire et a regretté les pertes subies par leurs troupes.

M. Sebghatullah Modjadeddi a ensuite souligné l'assistance que les pays européens avaient apportée à l'Afghanistan pour la mise en place d'institutions démocratiques. Il a indiqué qu'à l'inverse du Pakistan, l'Iran, le Tadjikistan et la Chine ne se permettaient pas d'intervenir en Afghanistan. Il a estimé qu'à l'égard des Talibans, l'action militaire était insuffisante et qu'il était indispensable que le pouvoir central poursuive avec eux un dialogue d'ouverture et de réconciliation, qui avait déjà amené 3.000 Talibans à déposer les armes. L'Afghanistan, pour instaurer la paix, a besoin d'aide dans de multiples domaines, par exemple dans ceux de l'agriculture et de l'éducation, plus de 1.500 écoles ayant été incendiées par des terroristes issus du Pakistan.

Evoquant le problème de la culture du pavot, il a affirmé la volonté des responsables afghans de propager le message du Coran qui condamne l'usage de la drogue. Les territoires cultivés sont d'ailleurs, pour l'essentiel, situés dans des zones de non-droit proches de la frontière pakistanaise. Ceux qui cultivent le pavot en tirent d'ailleurs peu de bénéfice pour eux-mêmes. Il a conclu que les Afghans n'étaient pas un peuple d'islamistes fanatiques, mais qu'ils souhaitaient vivre dans la paix.

Un débat a suivi l'exposé de M. Sebghatullah Modjadeddi.

M. André Dulait s'est interrogé sur la nature des interventions pakistanaises en Afghanistan ; ne proviennent-elles pas essentiellement de la zone frontalière entre les deux pays, qui peut être considérée comme une zone de non-droit et où l'armée pakistanaise n'a finalement guère d'autorité ? Relevant l'ampleur croissante de la culture du pavot, dont les produits sont exportés non seulement en Europe, mais également dans les pays d'Asie centrale voisins, il s'est interrogé sur les méthodes les plus efficaces pour inciter les paysans à se tourner vers d'autres cultures.

M. Sebghatullah Modjadeddi a apporté les informations suivantes :

- c'est le gouvernement du Pakistan, et non sa population, qui fomente les troubles constatés en Afghanistan. Le rôle des services secrets pakistanais à cet égard est décisif ;

- le gouvernement afghan mène un combat très dur contre tous les producteurs de pavot, mais le Pakistan incite les habitants des zones frontalières, y compris par la terreur, à propager cette culture. Le gouvernement afghan propose de nombreuses cultures alternatives comme le blé, grâce à des semences adaptées au sol et au climat afghans, le safran (culture à haute valeur ajoutée) ou encore les fruits secs. De même, des subventions peuvent être attribuées aux paysans, sous réserve d'un strict contrôle qui garantisse qu'elles leur parviennent directement. Le président afghan, Hamid Karzaï, a par ailleurs rappelé, à plusieurs reprises, que la production du pavot n'est pas conforme à l'Islam.

M. Charles Pasqua a estimé que le Pakistan ne pourrait se développer que lorsqu'il jouirait d'une certaine sécurité. Relevant la mise en cause du Pakistan par le président Modjadeddi, il s'est demandé si la responsabilité directe en incombait au gouvernement pakistanais lui-même, ou à des forces paramilitaires dont il ne ferait que tolérer les agissements. Les mesures à prendre seraient, alors, différentes dans l'un ou l'autre cas de figure. M. Charles Pasqua a souligné que le Pakistan était un allié privilégié des Etats-Unis d'Amérique et s'est ensuite interrogé sur l'existence d'éventuelles actions répressives menées par le Pakistan contre la présence d'éléments d'Al Qaïda dans la zone « tribale » frontalière.

Le président du sénat afghan a apporté les réponses suivantes :

- les services secrets pakistanais conduisent des actions terroristes en Afghanistan depuis plus de vingt-cinq ans : il s'agit d'une politique constante, menée par-delà les gouvernements successifs et aucun n'a pris de réelle mesure pour s'y opposer. La plupart des écoles coraniques pakistanaises constituent des couvertures pour la formation de terroristes, qui y sont endoctrinés, et croient ensuite agir au nom de Dieu. Le Pakistan tolère également sur son sol des bureaux officiels ou des camps d'entraînement relevant d'Al-Qaïda.

M. Josselin de Rohan s'est interrogé sur l'opportunité de saisir solennellement l'Organisation des Nations unies de cette implication négative du Pakistan en Afghanistan ; un recours au Conseil de sécurité permettrait également de clarifier la position équivoque des Etats-Unis qui, tout en ménageant le président pakistanais Pervez Moucharraf, s'impliquent militairement en Afghanistan dans le cadre de l'OTAN. Evoquant ensuite l'extension de la culture du pavot, il s'est inquiété de l'existence d'intérêts qui, en Afghanistan même, encourageraient cette culture et qu'il conviendrait également de combattre.

M. Sebghatullah Modjadeddi a apporté les précisions suivantes :

- les bonnes relations qui unissent le Pakistan aux Etats-Unis sont connues. Pour ces derniers, le président Moucharraf constitue un rempart contre le fanatisme et sa chute représenterait à leurs yeux une menace de déstabilisation plus grande encore. Cependant, les Etats-Unis, qui dépensent actuellement 3 à 5 milliards de dollars par an pour tenter de rétablir la paix civile en Afghanistan, constatant que les objectifs ne sont pas atteints, devraient en tirer les conséquences ;

- le coeur du terrorisme qui opère en Afghanistan, et même au-delà, se trouve au Pakistan. La disparition du soutien pakistanais à ce terrorisme conduirait à l'éradication de la majeure partie des mouvements s'inspirant de ce modèle dans le monde ;

- le pavot produit en Afghanistan y est en effet traité puis exporté dans le monde entier ; il convient donc de mener une action résolue contre les producteurs et les trafiquants, à l'image de celle menée en Iran, qui a recours à la peine capitale contre les trafiquants les plus importants.

M. Robert Bret s'est interrogé sur l'ambiguïté de la politique américaine dans la région, qui soutient simultanément l'édification d'un Etat de droit en Afghanistan, mais laisse perpétrer des infiltrations terroristes en provenance du Pakistan. Cette contradiction mérite en effet d'être évoquée au niveau du Conseil de sécurité de l'ONU. Il a souhaité ensuite obtenir des précisions sur l'évolution de la condition des femmes depuis l'adoption de la nouvelle Constitution afghane.

M. Sebghatullah Modjadeddi a apporté les précisions suivantes :

- l'Organisation des Nations unies aurait certes une influence, mais il lui manque une ferme volonté d'intervention. Ainsi, au Liban récemment, il a fallu attendre longtemps avant que l'ONU n'intervienne et, contre l'URSS, les Afghans ont dû se battre seuls. Il conviendrait que les Nations unies fassent montre de plus de rapidité et de fermeté dans leur réaction ;

- la Constitution afghane a entraîné l'adoption de nombreuses lois qui ont établi un statut de la femme qui lui confère de nouveaux droits, notamment en matière d'éducation et d'exercice de responsabilités politiques. Le parlement afghan compte ainsi 68 femmes sur 240 membres. L'accès à l'éducation est désormais largement ouvert aux femmes, et le port du voile n'est pas obligatoire. Cependant, une Constitution, à elle seule, ne suffit pas pour changer les comportements et ces innovations sont trop récentes pour être déjà diffusées dans l'ensemble du pays.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam a rappelé que, lors d'un court déplacement en Afghanistan, elle avait eu l'occasion de rencontrer la ministre chargée du droit des femmes, et a souhaité savoir si ce ministère existait toujours au sein du gouvernement. Elle s'est interrogée sur les modalités d'application de ce nouveau statut de la femme dans l'ensemble de l'Afghanistan, constatant que le droit à la scolarité, notamment, ne semblait réellement en vigueur que dans la capitale.

Le président Sebghatullah Modjadeddi a indiqué que le nouveau régime démocratique afghan avait besoin de temps pour se consolider. La population afghane était favorable aux nouveaux droits accordés aux femmes. Plusieurs éléments entravent cependant la scolarisation des enfants afghans, tant garçons que filles : ainsi, plus de 1.500 écoles ont fait l'objet d'attentats terroristes. Par ailleurs, l'absence d'infrastructures et la nécessité, pour certaines familles, d'employer les enfants aux tâches agricoles constituent autant de freins à cette évolution.

Mme Habibi Mohtaramat, membre du Sénat afghan, a précisé que 20 % des candidats aux élections législatives avaient été des femmes et qu'il n'existe pas de disparités hommes/femmes entre parlementaires afghans ; un véritable courant de liberté parcourt le pays. Le port du voile est lié à la culture et à la foi musulmanes, et n'est pas une obligation sociale. Les femmes ont par ailleurs participé massivement aux différentes consultations électorales.

M. André Vantomme a évoqué un récent déplacement effectué dans le cadre d'une mission de la commission au Pakistan, au cours duquel il avait pris conscience de ce que les zones frontalières, du fait notamment du tracé artificiel et arbitraire de la frontière qui a séparé les tribus pachtounes, pouvaient entraîner les difficultés du gouvernement pakistanais à les contrôler. Cette zone échappe donc en partie à l'action de l'armée pakistanaise, mais pas à l'influence des services secrets pakistanais. Evoquant la nécessité d'une réflexion globale menée dans le cadre de l'ONU pour établir un meilleur contrôle de ces territoires, il s'est interrogé sur la réalité d'une politique univoque du Pakistan qui serait hostile à l'Afghanistan.

Le président Sebghatullah Modjadeddi a fait observer que l'ensemble du territoire afghan avait été libéré lors du retrait des troupes soviétiques ; une brève période de sécurité et de liberté avait alors prévalu dans le pays, qui a pris fin avec l'intervention directe, politique et militaire, du Pakistan. 95 % des difficultés de l'Afghanistan prennent leur source dans les zones de non-droit pakistanaises.

Le président Serge Vinçon a souhaité des informations sur la situation économique de l'Afghanistan et sur le caractère approprié des aides internationales accordées à ce pays depuis cinq ans.

Le président Sebghatullah Modjadeddi a indiqué que les aides internationales avaient permis la reconstruction d'infrastructures essentielles comme les routes. Ainsi, la capitale est-elle désormais reliée respectivement à Kandahar, au sud, et Mazar-et-Charif au nord, ce qui permet un important désenclavement. Des écoles et des centres de santé ont également été construits ou réhabilités. Malgré des exportations en hausse, qui s'élèvent à 1 milliard de dollars par an, les revenus de la population restent très bas, d'autant que les troubles terroristes entraînent de nombreux déplacements forcés. L'Afghanistan est cependant riche en matières premières comme le gaz, le pétrole, le cuivre, le fer, les diamants et l'uranium, mais ces ressources ne peuvent être valorisées faute de sécurité intérieure. Les aides internationales restent donc indispensables à l'Afghanistan.

En conclusion, M. Serge Vinçon, président, s'est félicité de la venue en France du deuxième personnage de l'Etat afghan, et des éclairages qu'il avait apportés sur la situation tant intérieure que régionale.

Audition de Son Exc. Mme Christine Roger, ambassadeur, représentant permanent de la France au comité politique et de sécurité (COPS) auprès de l'Union européenne

Présidence conjointe de M. Serge Vinçon, président, et de M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne.

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé, conjointement avec la délégation pour l'Union européenne, à l'audition de Son Exc. Mme Christine Roger, ambassadeur, représentant permanent de la France au comité politique et de sécurité (COPS) auprès de l'Union européenne.

Le compte rendu de cette audition paraîtra dans le prochain bulletin des commissions.

Présidence de M. Serge Vinçon, président.

PJLF pour 2007 - Audition de Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie

La commission a procédé à l'audition de Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie, sur le projet de loi de finances pour 2007.

Accueillant Mme Brigitte Girardin, M. Serge Vinçon, président, a précisé que l'audition porterait sur les crédits alloués à l'aide au développement mais qu'il souhaitait que la ministre exprime aussi à cette occasion son analyse sur la situation en Côte d'Ivoire après l'adoption de la résolution 1721 et sur l'impact régional de la crise du Darfour. Il a salué l'action courageuse conduite par la ministre notamment sur le difficile dossier de la Côte d'Ivoire, en particulier au sein du groupe de travail international (GTI) où elle représente la France.

Mme Brigitte Girardin, ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie, a tout d'abord souligné que l'aide publique au développement avait constitué, depuis 5 ans, sous l'impulsion du Président de la République, une priorité du gouvernement. Après avoir fortement diminué sous la législature précédente, l'aide française est passée de 0,3 % du revenu national, en 2001, à 0,5%, en 2007, et de 4,7 milliards d'euros à 9,2 Milliards d'euros.

Elle a relevé que cet effort, dans un contexte de redressement des finances publiques, rencontrait l'adhésion des Français, ainsi que l'avaient confirmé un récent sondage.

La ministre a précisé que cet effort plaçait la France en tête des pays européens par le volume de son aide et en tête du G8 par la part de la richesse nationale. La structure du budget ne permet pas l'inscription de toutes ces sommes dans la mission « aide publique au développement » mais des documents synthétiques établissent le lien entre les chiffres votés par le Parlement et ceux déclarés, en application de la méthodologie de l'OCDE, au titre de l'aide publique au développement. L'aide française se décompose en trois tiers : un tiers relève de la mission « aide publique au développement », un tiers figure dans d'autres missions budgétaires et un dernier tiers est constitué d'allègements de dettes, de prêts de l'Agence française de développement (AFD) ou encore d'interventions des collectivités locales.

Mme Brigitte Girardin a rappelé que l'augmentation de l'aide française portait sur toutes ces composantes et que l'aide gérée sur le budget du ministère des affaires étrangères était passée de 1,7 milliards d'euros en 2002 à 2,5 milliards d'euros en 2007. Elle a précisé que l'objectif de 0,5 % du revenu national serait atteint en 2007, sans prendre en compte la contribution de solidarité sur les billets d'avion, qui devrait rapporter 200 millions d'euros en 2007, entièrement affectés au secteur de la santé. L'article 42 de la loi de finances marque le soutien français à la facilité financière internationale pour la vaccination.

De nombreuses autres politiques publiques conduisant à des transferts en faveur des pays du sud ne sont pas comptabilisées dans l'aide, à l'exemple des 110 millions d'euros supplémentaires attribués aux anciens combattants issus des anciennes colonies.

La ministre a souligné que deux objectifs principaux étaient associés à l'aide au développement : la mise en oeuvre des objectifs du Millénaire, adoptés par les Nations Unies, qui visent à réduire de moitié la pauvreté dans le monde d'ici 2015, et la promotion des idées et du savoir-faire français.

Evoquant le cas des retraites des Français ayant cotisé à des caisses africaines, elle a indiqué qu'elle serait particulièrement vigilante sur le respect des droits des retraités français dans les pays concernés, notamment le Congo Brazzaville, le Cameroun et le Gabon.

La ministre a ensuite indiqué qu'une vingtaine de documents cadres de partenariat (DCP), plans d'actions conclus sur cinq ans entre la France et les pays bénéficiaires, avaient été signés depuis septembre 2005. Ces documents permettent de concentrer l'aide pour la rendre plus efficace, plus lisible et plus prévisible à moyen terme, tout en préservant la souplesse nécessaire.

Elle a ensuite évoqué les évolutions de la politique d'aide au développement en 2006 et développé ses cinq orientations principales : un accent particulier mis sur le concept de biens publics mondiaux, notamment la lutte contre les maladies transmissibles, contre les effets du changement climatique et pour la préservation de la biodiversité ; l'élaboration d'un plan d'action pour le co-développement afin d'apporter une réponse au problème des migrations ; la nécessaire priorité accordée au continent africain ; l'adaptation d'une stratégie sur l'amélioration de la gouvernance ; enfin, un effort particulier en faveur du secteur de la santé. Sur ce dernier point, la France a très sensiblement augmenté ses contributions multilatérales, passées de 50 millions d'euros en 2000-2002 à 1,4 milliard d'euros sur 2006-2008. Il convient désormais d'adapter la politique bilatérale de la France, non seulement pour faire face à la montée du nombre de migrants désireux de se faire soigner dans notre pays, mais aussi pour garantir la présence sur place des personnels soignants nécessaires.

Mme Brigitte Girardin a ensuite évoqué les dotations du projet de loi de finances pour 2007, qui dépassent pour la première fois les 3 milliards d'euros, l'augmentation d'environ 250 millions d'euros sur 2006 étant en partie financée par le dividende servi par l'Agence française de développement (AFD).

Ce budget marque aussi la continuité des efforts engagés en faveur des institutions multilatérales, la contribution au Fonds mondial de lutte contre le sida étant portée à 300 millions d'euros et les contributions aux Nations unies et à l'Agence universitaire de la francophonie augmentées respectivement de 20 et 10 millions d'euros. Les apports à plusieurs institutions financières sont maintenus à un niveau élevé : le Fonds africain de développement, dont la France est le premier contributeur en 2007 avec 114 millions d'euros, le Fonds européen de développement ou le Fonds pour l'environnement mondial, dont la France est le cinquième contributeur avec 36 millions d'euros en 2007.

Sur le plan bilatéral, la ministre a indiqué que les décaissements augmenteraient de plus de 300 millions d'euros, dont  84 millions d'euros pour les contrats de désendettement et développement, plus de 50 millions d'euros pour les projets du Fonds de solidarité prioritaire et de l'Agence française de développement et plus de 200 millions d'euros pour les prêts.

Elle a précisé que l'augmentation de l'aide bilatérale serait marquée par deux orientations principales. Le Gouvernement consentira ainsi un effort accru en faveur des organisations non gouvernementales dont le Président de la République s'est engagé à doubler la part dans l'aide française entre 2004 et 2009. Tous opérateurs et instruments confondus, cette aide devrait passer de 85 millions d'euros en 2004 à 109 millions d'euros en 2006 et à 157 millions d'euros en 2007. Cet effort est justifié pour renforcer la visibilité de notre pays au travers de son secteur associatif. Il sera assorti d'une exigence sur la qualité des projets et leur cohérence avec la politique française, par le recours accru aux appels à propositions. En second lieu, les actions de terrain de nos ambassades seront préférées aux projets conçus depuis Paris.

En conclusion, Mme Brigitte Girardin a souligné que, par l'augmentation des volumes de l'aide, l'adaptation permanente aux besoins de la politique de coopération, la clarté et la persévérance dans les objectifs, le projet de budget s'inscrivait dans la continuité de ceux votés depuis le début de la législature.

Mme Paulette Brisepierre, rapporteur pour avis de la mission « aide publique au développement », soulignant l'importance des contacts directs et des rapports humains dans le processus de développement, s'est interrogée sur l'évolution de la politique française en matière d'assistance technique.

Mme Brigitte Girardin a considéré qu'il s'agissait d'une question essentielle trop souvent négligée dans le passé. Les effectifs de l'assistance technique ont fortement décru pour mettre fin à l'assistance technique de substitution. Ils ont été stabilisés à hauteur de 1.300 en 2006 et, dès 2007, une importante augmentation du nombre de volontaires permettra d'amorcer des évolutions pour une situation devenue critique. Les transferts d'assistants techniques à l'AFD s'effectuent de façon progressive et le ministère des affaires étrangères fera preuve de vigilance sur le maintien des effectifs. Pour ce qui concerne les secteurs, un accent particulier doit être mis dans le domaine de la santé pour disposer des moyens humains nécessaires à la mise en oeuvre des programmes. La gouvernance constitue une autre priorité, cette question étant désormais acceptée par les pays du sud comme une condition du développement. Elle est d'ailleurs souvent retenue comme secteur transversal dans les documents-cadres de partenariat.

Répondant à Mme Paulette Brisepierre, qui l'interrogeait sur la difficulté de trouver des candidatures auprès des médecins et infirmières français, Mme Brigitte Girardin a considéré que la capacité de formation locale devait être renforcée, de même que le recours aux nouvelles technologies. D'ores et déjà, des partenariats public-privé permettent de financer des visio-conférences pour la formation. Elle a souligné la nécessité de réformer le système français d'assistance technique devant la difficulté à trouver des volontaires aux départs pour des missions de longue durée. Les missions de courte durée doivent être privilégiées ainsi que les efforts pour amener la diaspora africaine à participer aux actions de formation.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga a souligné l'importance de préserver une expertise en matière de santé, notamment en médecine tropicale et en épidémiologie. Rappelant par ailleurs que la part des annulations de dettes avait atteint jusqu'à 30 % de l'aide française en 2006, elle s'est interrogée sur le niveau des autorisations d'engagement inscrites dans le budget 2007, alors que la part des annulations de dette dans l'aide au développement va fortement diminuer à partir de 2009, et que pour préserver l'augmentation de l'aide au développement française jusqu'à l'objectif de 0,7 % du PIB, notre pays devra fortement augmenter son aide bilatérale. Elle a souhaité savoir si les exigences de la France en matière de maîtrise des flux migratoires étaient incluses dans les documents cadres de partenariat, considérant que l'articulation entre l'aide publique au développement et la lutte contre l'immigration clandestine était problématique.

M. Serge Vinçon, président, intervenant au nom de M. Robert Del Picchia, a souhaité des précisions sur la mise en place d'un mécanisme de reprise, par l'Etat français, des pensions dues par les Etats africains défaillants et son financement sur l'aide publique au développement, ce mécanisme ayant reçu le soutien des ministres concernés et du Premier ministre lui-même. Il a interrogé la ministre sur l'opportunité d'inscrire ce mécanisme dans le projet de loi de finances pour 2007, à titre de provision dans l'attente de données plus précises. Il s'agirait là d'un signal politique fort aussi bien pour les centaines de français retraités d'Afrique que pour les Etats africains concernés.

M. Robert Bret a exprimé à son tour son inquiétude sur l'établissement d'un lien entre l'aide au développement et la lutte contre l'immigration clandestine. Il s'est ensuite interrogé sur le cadre juridique des actions de coopération des collectivités territoriales en direction de leurs homologues du sud, à travers la coopération décentralisée. Rappelant qu'une proposition de loi sénatoriale avait permis de donner un cadre aux actions de coopération menées dans le domaine de l'eau et de l'assainissement, il s'est inquiété du blocage de certaines initiatives, compte tenu de cette incertitude juridique.

M. André Dulait, relevant que les crédits de la coopération décentralisée figuraient dans le décompte de l'aide publique française, en a déduit que ces actions de coopération étaient autorisées. Il s'est par ailleurs étonné de la faiblesse des montants identifiés (50 millions d'euros).

Mme Catherine Tasca a souhaité savoir quelle était la place des organisations non gouvernementales dans le budget pour 2007 et comment évoluaient les relations du ministère avec les ONG.

Mme Brigitte Girardin a apporté les éléments de réponse suivants :

- les annulations de dettes représentaient effectivement une part très significative de l'aide française, environ 30 % en 2005 et 2006. Pour 2007, elles ne représenteront plus que 22 % et leur niveau devrait diminuer progressivement ensuite. L'aide française devra alors augmenter sur tous les autres postes ;

- aucune politique d'immigration ne peut être dissociée d'une politique de développement. Une  « immigration choisie » doit aller de pair avec une « émigration choisie » dans le pays de départ. La question migratoire est systématiquement prise en compte dans les documents cadres de partenariat et les mesures prises diffèrent en fonction de la nature des mouvements de population concernés. Des projets créateurs d'emplois peuvent ainsi être soutenus, avec un effort particulier sur les régions dont sont originaires les migrants, comme Anjouan pour les Comores, la région de Kayes pour le Mali, la région du Fleuve pour le Sénégal ou encore le sud d'Haïti dont les habitants migrent vers la Guadeloupe. Des actions spécifiques peuvent également être entreprises, comme des projets de co-développement, des projets d'état civil, le soutien aux forces de sécurité ou le développement du système de santé pour éviter l'émigration à caractère uniquement médical. Il convient de faire en sorte que les flux soient mutuellement bénéfiques mais la mise en place d'un système trop restrictif, comme l'interdiction qui serait faite à des étudiants étrangers de s'installer dans notre pays, peut avoir des effets pervers. Ces diverses problématiques doivent être incluses dans le dispositif de coopération ;

- s'agissant du dossier des retraités français ayant cotisé à des caisses africaines, les efforts ont porté sur les trois pays où les difficultés sont les plus importantes : le Congo, le Cameroun et le Gabon. Dans un premier temps, un recensement a été réalisé, avant de demander aux pays concernés de procéder au paiement. La mobilisation des ambassades, des services parisiens des ministères des affaires étrangères et de la santé ainsi que du centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) a permis de maintenir une pression politique et administrative. Au Cameroun, le gouvernement et la caisse de sécurité sociale se sont réellement mobilisés. Sur les 2.100 dossiers recevables, 1.100 ont ainsi été mis en paiement, les autres dossiers, incomplets, devant pouvoir être réglés rapidement après production des pièces nécessaires. Au total, un milliard de francs CFA ont été payés par la caisse camerounaise depuis l'été 2006. Au Congo, une mission d'audit est en cours pour le recensement des dossiers, qui devrait aboutir au début de l'année 2007. Au Gabon, le recensement des dossiers devrait donner lieu à un premier examen avec les autorités du pays avant la réunion de la commission mixte de sécurité sociale qui se tiendra à Paris les 20 et 21 décembre 2006. Ces démarches ont permis d'élaborer une méthode en plusieurs étapes : implication des consulats en appui des démarches du CLEISS, audit en cas d'échec de la procédure de dialogue avec la caisse locale, mécanisme d'imputation, sur les instruments d'aide publique au développement, du paiement des retraites non payées et révision du dispositif conventionnel de sécurité sociale avec les pays africains, afin d'éviter ces problèmes à l'avenir. L'inscription d'une provision dans le projet de loi de finances pour 2007 n'est pas possible techniquement, les imputations budgétaires pouvant varier selon les cas de figure, mais le gouvernement n'hésitera pas à recourir à l'affectation directe d'une partie de l'aide si les mesures lancées ne portaient pas leurs fruits ;

- la coopération décentralisée est totalement incluse dans l'aide française. Une plus grande coordination avec l'Etat et l'inscription dans une stratégie globale définie en partenariat avec les Etats destinataires doit être recherchée. Les dotations complémentaires de l'Etat s'élèvent à 11,5 millions d'euros. Le sénateur Michel Thiollière a pris une initiative législative utile pour préciser le cadre juridique de l'action des collectivités locales dans ce domaine. Ce texte adopté par le Sénat doit maintenant être adopté par l'Assemblée nationale ;

- le Président de la République a pris l'engagement de doubler la part de l'aide transitant par les ONG entre 2004 et 2009. Ces crédits sont passés de 85 millions d'euros en 2004 à 157 millions d'euros en 2007, marquant l'attachement à une coopération étroite avec ces organisations dont le rôle est déterminant, notamment dans les secteurs de la santé, de la lutte contre la malnutrition, de la mise en place d'un planning familial, où les relais locaux sont décisifs. Une place leur est faite dans les documents cadres de partenariat et il importe que les différents acteurs du développement se répartissent les tâches en fonction de leurs compétences.

Mme Brigitte Girardin a ensuite évoqué la situation en Côte d'Ivoire et au Darfour.

La situation en Côte d'Ivoire en est arrivée à un moment crucial. Une nouvelle résolution « de la dernière chance » vient d'être adoptée par le Conseil de sécurité de l'ONU qui tire les leçons de l'échec d'un précédent texte et se fonde sur les dernières décisions de l'Union africaine. Cette résolution comporte deux avancées principales. Elle élargit les pouvoirs du Premier ministre de transition, et accroît ses marges de manoeuvre : il peut désormais prendre des mesures par ordonnance ou par décret-loi, soit en Conseil des ministres, soit en Conseil de gouvernement. La résolution lui donne ainsi la possibilité de décider par ordonnance la délivrance de certificats de nationalité alors que 2 millions d'Ivoiriens restent dépourvus de papiers d'identité et qu'un blocage est intervenu sur la délivrance des certificats de nationalité dans le cadre des audiences foraines. La seconde avancée tient à ce qu'aucune disposition juridique nationale ne peut être invoquée à l'encontre de la mise en oeuvre de la résolution. Celle-ci est un bon texte et constitue la dernière chance de mettre un terme à la crise par la voie politique et pacifique. L'heure de vérité approche et une prochaine réunion du groupe de travail international se tiendra le 29 novembre 2006. La communauté internationale reste unie sur une position de fermeté, l'opposition ivoirienne pour sa part a marqué son unité dans le soutien de la résolution et la population ivoirienne est lasse de ces quatre années de crise. La France mettra tout en oeuvre pour permettre une sortie de crise par la voie politique et pacifique.

La ministre a ensuite évoqué la situation très préoccupante du Darfour, qui constitue un risque de déstabilisation régionale notamment pour le Tchad, la République centrafricaine, voire la République démocratique du Congo où un processus politique fragile est en cours. Elle a rappelé que les forces de l'Union africaine, mal équipées, ne pouvaient faire face à une situation qui nécessiterait le déploiement d'une force des Nations unies, auquel s'oppose, pour le moment, le gouvernement soudanais. A la demande du président centrafricain Bozizé, et avec l'accord du président tchadien, des casques bleus devraient être déployés sur les territoires tchadien et centrafricain frontaliers du Soudan. Des discussions sont en cours en vue du déploiement d'une force plus robuste, selon un compromis acceptable par les autorités soudanaises.

Mme Brigitte Girardin a ajouté que la situation en Somalie constituait un autre motif d'inquiétude, notamment pour l'Ethiopie qui redoute une prise de pouvoir par les « tribunaux islamiques », et pourrait conduire au développement de la menace terroriste dans la Corne de l'Afrique.

Evoquant l'action de la Chine en Afrique, en réponse à une question de M. Serge Vinçon, président, la ministre a considéré que l'intérêt de ce grand pays pour le développement du continent africain était positif, à la condition cependant que certains Etats africains ne soient pas conduits à se réendetter après avoir bénéficié de remises ou d'annulations de dettes de la part des pays développés. Par ailleurs, certains projets chinois de développement ne favorisent pas la création d'emplois locaux. Plus généralement, un dialogue constructif doit être mené avec les autorités chinoises afin d'harmoniser les méthodes d'aide au développement avec celles pratiquées par le reste de la communauté internationale.