COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Mardi 17 octobre 2006

- Présidence de M. Nicolas About, président. -

PJLF pour 2007 - Missions « Travail et emploi », « Ville et logement », « Solidarité et intégration » - Audition de M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, et Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité

La commission a procédé à l'audition de M.  Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, et Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur le projet de loi de finances pour 2007 (missions « Travail et emploi », « Ville et logement », « Solidarité et intégration »).

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, a tout d'abord indiqué que le projet de budget du ministère du travail répond à une double préoccupation : respecter les engagements pris en matière d'emploi et participer à l'effort général de maîtrise des dépenses de l'Etat.

Une enveloppe de 41,85 milliards d'euros est consacrée aux politiques du travail et de l'emploi. Cette somme tient compte des crédits budgétaires, des exonérations de charges sociales, des dépenses fiscales, ainsi que des ressources extrabudgétaires. Les crédits budgétaires stricto sensu s'élèvent à 12,64 milliards d'euros, en légère baisse par rapport à 2006, auxquels s'ajoutent environ 700 millions d'euros de recettes extrabudgétaires liées à une créance détenue par l'Etat sur l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unedic).

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, a précisé que ce projet de budget permet de poursuivre, dans de bonnes conditions, la mise en oeuvre du plan de cohésion sociale, du plan de développement des services à la personne et la troisième étape du plan gouvernemental pour l'emploi.

Il a ensuite présenté les aspects essentiels de la politique poursuivie par le ministère du travail.

Après avoir rappelé que le Gouvernement a incité les partenaires sociaux à s'engager dans une politique de revalorisation des salaires, il a souligné que l'augmentation, à hauteur de 500 millions d'euros, des crédits affectés à la prime pour l'emploi devrait soutenir le pouvoir d'achat des ménages.

Les exonérations de charges sur les bas salaires devraient progresser en 2007, par rapport à 2006, en raison notamment de la mesure nouvelle prise en faveur des très petites entreprises (TPE) qui bénéficient désormais d'une exonération totale de charges pour les salaires équivalant au salaire minimum de croissance (Smic).

Les crédits affectés au secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration augmentent, en outre, de 190 millions d'euros et 160 millions d'euros d'exonérations de charges sont consacrés au développement des emplois de service à la personne.

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, a également insisté sur la montée en puissance des contrats aidés, auxquels 2,2 milliards sont consacrés dans le projet de budget, pour un total de 350.000 entrées prévues en 2007. Le développement rapide des contrats de professionnalisation et de l'apprentissage rend par ailleurs plausible l'objectif de 500.000 apprentis fin 2009.

Puis il a souligné la contribution de la réforme du marché du travail à l'amélioration de la situation de l'emploi. Le renforcement des moyens accordés à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) permet de mettre en place le suivi mensuel personnalisé des demandeurs d'emploi. 12 millions d'euros sont consacrés à des opérations de placement de jeunes demandeurs d'emploi par des opérateurs privés et le projet de budget prévoit de dédier 100 millions d'euros au retour à l'emploi des bénéficiaires des minima sociaux.

Un effort particulier est réalisé en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes : les employeurs qui embauchent un jeune titulaire d'un contrat d'insertion dans la vie sociale (Civis) bénéficient désormais d'aides supplémentaires ; des actions préparatoires au recrutement sont destinées aux demandeurs d'emploi non indemnisés, notamment aux jeunes titulaires du Civis ; le programme « 50.000 stages de formation professionnalisante », engagé en 2006, est reconduit l'an prochain ; enfin, le projet de budget prévoit l'ouverture de 20.000 places supplémentaires dans les dispositifs d'acquisition des savoirs de base et de lutte contre l'illettrisme.

En conclusion de son propos liminaire, M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, a souligné que le projet de budget permet de poursuivre le financement des politiques conduites par le Gouvernement dans plusieurs domaines prioritaires. Il a cité le plan en faveur de l'emploi des seniors, le plan « entreprises adaptées », qui bénéficie aux travailleurs handicapés, le plan de modernisation et de développement de l'inspection du travail, qui verra ses effectifs augmenter de 200 personnes dès 2007, le plan « santé au travail », marqué par le renforcement des moyens de l'agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (Afsset), et le plan relatif à la validation des acquis de l'expérience (VAE).

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a rappelé que l'effort financier exceptionnel réalisé en faveur du logement a permis d'atteindre un rythme de production annuelle historique de 430.000 logements, grâce à la construction de 93.000 logements sociaux, une mobilisation accrue du parc privé et un triplement de l'accession sociale à la propriété avec l'octroi de 250.000 prêts à 0 %.

Si l'on excepte l'impact de la réforme du prêt à 0 %, désormais financé par un crédit d'impôt accordé aux établissements de crédit, le projet de loi de finances pour 2007 permet de poursuivre les opérations engagées dans le cadre du programme « développement et amélioration de l'offre de logement », dont les autorisations d'engagement ont été augmentées de 3,7 %. La diminution apparente des crédits s'explique par la baisse des dépenses budgétaires qui résulte de l'extinction de l'ancien prêt à 0 % et par le versement aux organismes de logement social de 220 millions d'euros de ressources extrabudgétaires, avancées par la Caisse des dépôts et consignations.

Ainsi, les engagements du plan de cohésion sociale en matière de logement sont respectés :

- 481 millions d'euros seront consacrés au parc social et permettront de réaliser 100.000 logements locatifs sociaux ;

- les moyens d'intervention de l'agence nationale de l'habitat (Anah), 527 millions d'euros, ont augmenté de 4,4 % et permettront de financer 37.500 logements privés à loyer maîtrisé, la remise sur le marché de 18.000 logements récents ainsi qu'un plan de lutte contre l'habitat indigne et de traitement des copropriétés dégradées ;

- 40 millions d'euros seront affectés à la création de 3.500 places nouvelles dans les aires d'accueil pour les gens du voyage ;

- enfin, avec des crédits en hausse de 26 millions d'euros, 9.700 logements feront l'objet d'un diagnostic et d'un contrôle en matière de saturnisme et d'insalubrité, et 500 habitations seront réhabilitées d'office par l'Etat.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a souligné l'effort particulier réalisé en faveur de l'accession sociale à la propriété grâce à la montée en charge du nouveau prêt à 0 %, financé par un crédit d'impôt sur les sociétés, et à l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % aux opérations en accession sociale dans les zones urbaines sensibles. Ces mesures représentent respectivement une dépense fiscale de 770 millions d'euros et de 300 millions d'euros en 2007.

Parallèlement, le programme « aide à l'accès au logement » bénéficie d'une dotation de 4,9 milliards d'euros, en léger retrait par rapport à 2006. Néanmoins, ce programme financera la revalorisation des aides personnelles au logement à hauteur de 1,8 % pour les loyers et les charges, à compter du 1er janvier 2007. Cette réactualisation, dont l'impact budgétaire s'élève à 127 millions d'euros, s'accompagne d'une politique de modération des loyers qui résulte de l'entrée en vigueur du nouvel indice de révision des loyers (IRL) depuis le 1er janvier 2006 et dont l'évolution a été constamment plus modérée que celle de l'indice du coût de la construction.

Plusieurs facteurs expliquent la baisse de la dotation de l'Etat versée au fonds national d'aide au logement (Fnal) : l'augmentation du Smic, l'entrée en vigueur de l'IRL, qui modère la progression des loyers, et la diminution du taux de chômage ; l'apport de 150 millions d'euros qui résulte de la réforme des sociétés anonymes de crédit immobilier (Saci) ; l'augmentation des cotisations des employeurs, qui minimise la subvention d'équilibre de l'Etat au Fnal de 70 millions d'euros ; des économies de gestion et d'actualisation du ticket modérateur à la charge des ménages qui pourraient représenter 60 millions d'euros.

Puis Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a rappelé les trois orientations de l'action de son ministère dans le cadre de la mission « Solidarité et Intégration » : l'insertion des populations en difficulté, l'intégration des personnes immigrées d'origine étrangère et la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes.

En ce qui concerne l'insertion, les dispositifs d'hébergement d'urgence ont été renforcés avec l'expérimentation, depuis le mois de septembre, de nouvelles structures d'hébergement de stabilisation ouvertes en continu. 1.100 places devraient être créées d'ici la fin de l'année 2007 afin de conforter la démarche, engagée en 2006, en faveur d'une réinsertion durable.

Le plan triennal 2007-2009 de renforcement et d'amélioration des dispositifs d'hébergement d'urgence a pour objectif l'ouverture de 5.000 places d'hébergement à l'année, et non plus pour la seule période hivernale ; sur ce point, le projet de loi de finances pour 2007 financera la création de 2.000 places qui s'ajouteront aux 500 places déjà créées en 2006. Il prévoit aussi la transformation de 3.000 places d'hébergement d'urgence en places de centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), dont 1.000 seront créées dès 2007, ainsi que le renforcement de la veille sociale et des équipes mobiles avec la création de 80 postes dès 2007.

A ce plan exceptionnel s'ajoute la poursuite de la mise en oeuvre du plan de cohésion sociale qui prévoit en 2007 la création de 1.500 places nouvelles dans les maisons-relais et de 600 places en CHRS, dont 100 au titre du « plan de rattrapage » pour les départements d'outre-mer.

Ainsi, les crédits consacrés à l'hébergement d'urgence, qui s'élèvent à 1,5 milliard d'euros en 2007, permettent d'offrir 100.000 places d'accueil aux personnes les plus démunies.

Pour favoriser la sortie de l'assistance et en application de la loi du 26 mars 2006 relative au retour à l'emploi, 100 millions d'euros seront affectés au soutien financier et à l'accompagnement des personnes titulaires de minima sociaux qui reprennent une activité. Le Gouvernement déposera également un amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour expérimenter un nouveau dispositif de retour à l'emploi, visant à mieux coordonner les systèmes existants.

Par ailleurs, les crédits du programme « accueil des étrangers et intégration » s'élèvent à 455 millions d'euros, soit une diminution de 18 %, qui s'explique par la baisse de 35 % du nombre de demandeurs d'asile depuis le début de l'année et par la réduction des délais d'instruction des dossiers, ramenés de vingt-quatre à six mois. De ce fait, le budget de l'allocation temporaire d'attente passe de 126 à 38 millions d'euros. En contrepartie, un effort supplémentaire en faveur de l'hébergement a permis la création de 1.000 places en centres d'accueil pour les demandeurs d'asile (Cada).

En outre, l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (Anaem), désormais en charge du contrat d'accueil et d'intégration (CAI), qui relevait du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (Fasild), se voit accorder pour 2007 une dotation de 46,6 millions d'euros, en forte hausse, afin de financer la généralisation du CAI à l'ensemble du territoire et à toute personne souhaitant s'installer durablement en France.

De même, les moyens de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) sont renforcés afin de rendre opérationnel son nouveau pouvoir de transaction créé par la loi pour l'égalité des chances du 31 mars 2006.

Enfin, le programme « égalité entre les hommes et les femmes », qui voit ses crédits augmenter de 5,3 % par rapport à 2006, sera essentiellement consacré au renforcement de la lutte contre les inégalités professionnelles et salariales et contre les violences envers les femmes.

Concernant les deux programmes relatifs à la politique de la ville, Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a confirmé l'effort significatif de l'Etat en faveur des quartiers en difficulté puisque les crédits accordés pour 2007 s'élèvent à 1,2 milliard d'euros. Ils permettent de financer deux priorités :

- d'une part, l'accélération de la mise en oeuvre du programme national de rénovation urbaine (PNRU) : 201 projets portant sur 355 quartiers ont déjà été validés, pour un montant de 23 milliards d'euros de travaux, dont 7,2 milliards financés par l'Agence nationale de rénovation urbaine (Anru). L'agence est dotée, pour 2007, de 556 millions d'euros en crédits de paiement, soit plus du double de la dotation versée par l'Etat en 2006 ;

- d'autre part, la consolidation des moyens alloués à l'insertion sociale et professionnelle des habitants, qui atteignent, en 2007, 795 millions d'euros : les crédits du fonds interministériel d'intervention pour la ville (Fiv) sont reconduits à hauteur de 191 millions d'euros ; 93 millions d'euros seront consacrés à la création de nouveaux postes d'adultes-relais ; 112 millions d'euros (contre 99 en 2006) financeront le développement des équipes de réussites éducatives, afin d'atteindre le nombre de 500 projets opérationnels en 2007 ; enfin, les exonérations fiscales et sociales dans les zones franches urbaines donneront lieu à une compensation intégrale de l'Etat de 333 millions d'euros.

Si l'on tient compte de la contribution des autres ministères, l'effort global de l'Etat en faveur de la politique de la ville représente 3,7 milliards d'euros pour 2007.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a par ailleurs indiqué que la politique de la ville sera mise en oeuvre dans un cadre rénové. Ainsi, les nouveaux contrats urbains de cohésion sociale (Cucs), qui succèdent aux contrats de ville, bénéficieront d'une enveloppe annuelle de 380 millions d'euros sur trois ans et interviendront prioritairement sur l'emploi et le développement économique, le cadre de vie, la réussite éducative, la santé, la prévention de la délinquance et la citoyenneté. De plus, l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Ancsec), créée par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, sera l'opérateur de l'Etat sur le volet « humain » de la politique de la ville.

M. Louis Souvet, rapporteur pour avis de la mission « Travail-emploi », a d'abord souhaité connaître les raisons de la baisse du chômage observée en 2006. Il a ensuite rappelé que la compensation à la sécurité sociale des allégements de charges est assurée, depuis cette année, par un panier de recettes fiscales et non plus par une dotation budgétaire. L'évolution de ce panier de recettes permet-elle, comme annoncé, d'assurer une compensation intégrale des allégements de charges ? Il s'est interrogé également sur l'état d'avancement de la réforme du service public de l'emploi et sur les intentions du Gouvernement concernant la créance que détient l'Etat sur l'Unedic. Il s'est enfin enquis des raisons de la sous-consommation des crédits affectés au programme Eden (encouragement au développement d'entreprises nouvelles).

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, a répondu que la baisse du chômage s'explique d'abord par des créations d'emplois dans le secteur marchand : 200.000 créations nettes d'emplois ont été enregistrées en 2006, dont un quart dans le seul secteur du BTP. Le contrat « nouvelles embauches » (CNE) aurait produit environ 80.000 emplois supplémentaires. La montée en charge des nouveaux contrats aidés s'est poursuivie : plus de 1.200 contrats d'accompagnement vers l'emploi (CAE) et environ 700 contrats d'avenir sont signés chaque jour. En revanche, les facteurs démographiques ont peu contribué à la diminution du chômage : 40.000 à 50.000 créations d'emplois supplémentaires sont encore nécessaires chaque année pour absorber le flux des nouveaux entrants sur le marché du travail.

Il a ensuite indiqué que le produit du panier de recettes affecté, depuis l'an dernier, à la sécurité sociale excède d'environ 330 millions d'euros le montant de la compensation due au titre des exonérations de charges.

Concernant le service public de l'emploi, le ministre a insisté sur les progrès réalisés grâce à la convention tripartite Etat-ANPE-Unedic du 5 mai 2006, complétée par la convention ANPE-Unedic du 2 juin 2006, qui traite des aspects opérationnels : le délai nécessaire pour obtenir un rendez-vous entre les deux organismes a été divisé par deux. Il convient maintenant d'aller plus loin, pour constituer un véritable dossier unique du demandeur d'emploi ; la création prochaine d'un groupement d'intérêt public (GIP), en charge du système informatique, commun à l'ANPE et à l'assurance chômage, devrait y contribuer. De plus, le quatrième contrat de progrès conclu entre l'Etat et l'ANPE fixe des objectifs à l'agence à l'horizon 2010.

S'agissant des maisons de l'emploi, 194 projets ont été labellisés à ce jour ; le ministère du travail veille à travailler en étroite collaboration avec le ministère de l'économie et des finances, afin de régler plus rapidement les difficultés de financement qui se posent parfois.

Le ministre a ensuite confirmé que l'Etat négocie avec l'Unedic pour obtenir le remboursement d'une créance déjà ancienne.

Abordant la question relative au dispositif Eden, M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, a souligné qu'il doit être analysé en lien avec le programme Accre (aide à la création et à la reprise d'entreprise), qu'il est proposé de réformer dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Il a insisté sur l'enjeu que représente la création d'entreprises dans le cadre de la bataille pour l'emploi.

M. Nicolas About, président, a alors demandé la date de parution du décret très attendu pour la mise en oeuvre du curriculum vitae anonyme.

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, a répondu que le Gouvernement attend le résultat de la négociation menée par les partenaires sociaux pour statuer sur ce point, tout en tenant compte du vote du Parlement.

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis de la mission « Ville et logement », a souhaité connaître les domaines d'intervention de la politique de la ville dans lesquels les politiques de droit commun sont en retrait et quelles sont les missions, l'origine des crédits et les modalités de gestion du futur fonds d'intervention pour la prévention de la délinquance. Elle s'est également interrogée sur les modalités de la mise en place de l'Ancsec et des Cucs ainsi que sur les contours de la nouvelle géographie prioritaire.

Enfin, elle a demandé s'il est possible de dresser un premier bilan de la professionnalisation et de la formation des personnes intervenant dans le cadre de la politique de la ville et d'évaluer les résultats de la réforme de la dotation de solidarité urbaine (DSU).

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a indiqué que le document de politique transversal serait communiqué prochainement au Parlement et qu'il évalue à 3,7 milliards d'euros l'ensemble des crédits consacrés à la politique de la ville par le budget de l'Etat. La réunion du comité interministériel à la ville le 9 mars 2006 a été l'occasion de remobiliser certains ministères, notamment ceux chargés de la culture ou de la jeunesse et des sports. A cet égard, les nouveaux Cucs joueront le rôle de levier pour mobiliser les crédits de droit commun autour d'un projet interministériel d'application locale, tandis que la Div assurera le suivi et le cadrage des financements obtenus.

Concernant le fonds d'intervention pour la prévention de la délinquance, elle a rappelé que la mission qui lui est confiée dépassant largement les limites de la politique de la ville, il paraît peu probable que ce fonds soit géré par l'Ancsec et que ses crédits soient ponctionnés sur le Fiv.

Elle a ensuite précisé que la mise en place de l'Ancsec aura lieu le 19 octobre en présence du Premier ministre et que son directeur général, M. Dominique Dubois, et sa présidente, Mme Alix de la Bretesche, seront chargés de l'organisation et de la gestion de l'agence. Conformément à la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, l'agence se verra confier quatre missions essentielles : la gestion des crédits de la politique de ville mise en oeuvre dans le cadre des Cucs, la poursuite des missions d'intégration du Fasild à l'exception de la gestion du CAI et de l'accueil des primo-arrivants, transférés à l'Anaem, la lutte contre l'illettrisme et le développement du service civil volontaire (SCV).

La dotation de l'Ancsec comprend, outre les crédits mobilisés auprès du fonds social européen (FSE), le budget du Fasild (114 millions d'euros) et les crédits alloués au Fiv, aux opérations « ville, vie, vacances », aux équipes de réussite éducative et aux dispositifs « adultes-relais » (380 millions d'euros).

Concernant la géographie prioritaire, les maires ou, le cas échéant, les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou de communautés urbaines, les délégués régionaux de l'Ancsec et les préfets détermineront à la fin du mois de novembre les territoires bénéficiaires des Cucs.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a assuré qu'aucun programme ne sera interrompu pendant la mise en place des Cucs, certaines signatures de conventions pouvant être anticipées afin que les associations puissent garantir la continuité de leurs actions. Dans un second temps, les conventions pluriannuelles seront signées pour une durée de trois ans, avec un système d'évaluation annuelle, pouvant justifier une modification des affectations de crédits aux associations d'une année sur l'autre, les enveloppes étant parfaitement fongibles.

Le budget consacré à la professionnalisation et à la formation s'élève à 1 million d'euros pour 2007 et la Div est chargée d'évaluer les besoins, de mettre en place les formations et de sensibiliser les organismes de formation, ainsi que les personnes en charge de la politique de la ville dans les différents ministères. Evoquant la validation des acquis de l'expérience (VAE) pour les adultes-relais, elle a insisté sur le caractère indispensable des formations pour accéder à un emploi durable.

S'agissant de la DSU, elle a rappelé que son montant a été augmenté de 360 millions d'euros par rapport à 2006 et que les maires sont désormais tenus de présenter un bilan annuel de son utilisation. Elle a plaidé pour que l'affection de la DSU à l'amélioration du cadre de vie constitue un signal positif lors de la contractualisation avec l'Etat dans le cadre des Cucs.

Abordant le budget du logement, Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis de la mission « Ville et logement », a demandé s'il est envisageable de modifier les conditions d'octroi des aides au logement afin de renforcer l'équité du système. Elle a également suggéré que des fonds soient dégagés pour la rénovation de l'habitat ancien, notamment en centre-ville. Puis elle a souhaité savoir quels sont précisément les besoins en logements sociaux et si les objectifs de réalisation du Gouvernement seront tenus. Enfin, elle a demandé la création d'indicateurs susceptibles de mesurer l'efficacité des aides fiscales accordées à l'immobilier locatif dans le cadre des dispositifs Robien et Borloo.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a indiqué qu'une étude sur l'optimisation des aides au logement est en cours. Cette étude vise à tester les effets de la modification de la période de référence de déclaration des revenus qui coïnciderait désormais avec l'année civile. Elle a en outre rappelé que le projet de loi de finances pour 2007 expérimente la revalorisation des aides à compter du 1er janvier, ce qui permettra d'appréhender son impact budgétaire en année pleine.

S'agissant du financement d'opérations de rénovation des habitats anciens, Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a fait observer que l'Anah est dotée de moyens importants depuis 2003, qu'elle consacre en partie à des opérations d'amélioration de l'habitat et de rénovation urbaine (OPAH-RU). En effet, soixante-dix opérations ont été prévues pour 2007, mobilisant des moyens d'intervention en nette augmentation par rapport à 2006. De plus, l'Anru intervient dans le cadre des conventions qu'elle signe dans les quartiers prioritaires sur certaines opérations de réhabilitation en centre-ville.

Les besoins en logements sociaux sont considérables du fait des retards pris au cours des vingt dernières années. Le plan de cohésion sociale a chiffré à 500.000 logements sociaux les objectifs de production à atteindre d'ici à 2009. En 2006, l'effort financier de l'Etat a permis la production de 90.000 nouveaux logements locatifs sociaux et en 2007, 100.000 logements devraient être construits. Elle a insisté sur l'importance de la contribution de l'Anah au développement du parc locatif privé à loyer modéré : environ 28.000 logements ont été mis sur le marché locatif entre 2002 et 2005, plus de 30.000 en 2006 et en 2007.

Concernant les aides fiscales, elle a fait observer que la mission « Ville et Logement » comporte déjà deux indicateurs permettant d'en évaluer l'efficacité. Par ailleurs, le dispositif Robien a déjà fait la preuve de sa pertinence, puisqu'il a permis la mise sur le marché de 65.000 logements chaque année contre seulement 30.000 pour le dispositif Besson.

M. Paul Blanc, rapporteur pour avis de la mission « Solidarité et intégration », a souhaité des précisions sur la capacité d'accueil des Cada, ainsi que sur celle des CHRS. Il a souhaité également que soient détaillées les différentes mesures du plan triennal de renforcement et d'amélioration du dispositif d'accueil et d'hébergement.

M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial de la mission « Solidarité et intégration » pour la commission des finances, s'est étonné que l'Ancsec reçoive des dotations en provenance de la mission « Ville et Logement », d'une part, et de la mission « Solidarité et Intégration », d'autre part. Il a demandé s'il est envisagé une fusion des crédits de l'Ancsec dans une seule mission budgétaire. Il s'est interrogé sur l'impact du transfert de la trésorerie disponible du Fasild sur le montant de la dotation versée à l'Agence par l'Etat.

Il s'est en outre inquiété de l'incapacité des CHRS à réserver des places pour les femmes victimes de violences conjugales, souhaitant connaître les projets du Gouvernement à ce sujet.

Enfin, il a demandé des précisions sur la notion de « plan de très grand froid », qui va, semble-t-il, devenir une exception.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a indiqué que 2007 constitue une année de transition, les crédits engagés pour la généralisation du CAI étant considérables. Toutefois, 35 millions d'euros ont été pris par décret d'avance en 2006 sur les réserves du Fasild pour les populations en grande difficulté.

Par ailleurs, la création de l'Ancsec a permis de répondre aux attentes des associations sur les territoires éligibles à la politique de la ville en se posant comme un interlocuteur unique pour les demandes de subventions. La répartition de ses crédits sur deux missions budgétaires distinctes pourra être reconsidérée, à terme, même si la fusion ne semble pas indispensable.

Mme Marie-Thérèse Hermange a demandé s'il existe des dispositifs d'accueil réservés aux familles avec enfants dans les CHRS. Prenant l'exemple d'une personne en mi-temps thérapeutique, elle a estimé nécessaire de mettre en place une politique de stabilisation pour éviter que des personnes en situation de précarité professionnelle ne perdent leur logement.

M. Jean-Pierre Godefroy a rappelé que le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo, s'était engagé à interdire, par décret, le travail de nuit des mineurs dans les bars, tabacs et débits de boissons. Il a demandé si le décret serait publié prochainement. Il a souhaité obtenir des informations sur le nombre de jeunes bénéficiant du dispositif de l'apprentissage « junior », ainsi que sur la participation du budget de l'Etat au financement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva).

Mme Gisèle Printz a souhaité connaître le montant global des crédits affectés au programme « égalité entre les hommes et les femmes ». Elle s'est enquise des solutions proposées par le Gouvernement pour garantir l'hébergement des femmes battues ou des hommes victimes de violences. Enfin, elle a demandé si les négociations sur les horaires de travail dans le secteur de la grande distribution avaient permis d'aboutir à un accord et à la rédaction d'un décret.

M. Roland Muzeau a d'abord fait valoir que ce projet de budget est en réalité un projet de transition, destiné à être appliqué pendant seulement un semestre. Il a dénoncé l'absence de véritable politique de l'emploi, qui s'attaquerait aux problèmes posés par les délocalisations et par les fusions d'entreprises. Il a jugé que la politique du Gouvernement, consistant à multiplier les contrats aidés précaires, entre en contradiction avec les déclarations de l'ancien ministre François Fillon, qui s'était engagé à supprimer les emplois aidés dans le secteur non marchand.

Il s'est ensuite interrogé sur le bilan qu'il convient de dresser du plan d'aide aux hôtels, cafés et restaurants, en termes de créations d'emplois et d'amélioration des conditions de travail. Puis il a regretté que les exonérations de charges soient encore en progression, considérant que leurs effets positifs sur l'emploi sont loin d'être démontrés, et déploré que la compensation du manque à gagner pour la sécurité sociale demeure très imparfaite.

Il a jugé naturel que le Gouvernement s'attribue la responsabilité de l'amélioration des chiffres du chômage, mais a contesté le bien-fondé de cette appréciation, estimant que les facteurs démographiques et la multiplication des contrats aidés sont les causes principales de l'embellie observée.

M. Roland Muzeau s'est félicité, en revanche, de la décision de recruter deux cents inspecteurs du travail supplémentaires, tout en regrettant que le plan de recrutement ne soit pas à la fois plus ambitieux et plus rapide.

Il a enfin déploré les difficultés que connaissent les offices publics d'habitations à loyer modéré qui sont contraints de jouer le rôle de banquiers du fait des retards de paiement des crédits versés par l'Etat.

Mme Bernadette Dupont a souhaité que des solutions soient prévues pour loger les femmes qui se retrouvent seules avec des enfants après une séparation.

Elle a également fait part des difficultés qu'elle rencontre dans sa commune, en raison de problèmes de bonifications indiciaires, pour recruter des tuteurs chargés de suivre les jeunes apprentis.

Mme Annie Jarraud a d'abord souhaité obtenir des précisions sur les conditions de mise en oeuvre du plan de développement des emplois de services à la personne, et notamment sur les moyens affectés à l'agence nationale mise en place dans ce cadre. Elle a insisté sur les conditions de travail, souvent précaires, des professionnels du secteur qui doivent multiplier les contrats pour arriver à travailler à temps plein, avec de faibles perspectives de qualification.

Elle a ensuite estimé optimistes les annonces du ministre concernant les maisons de l'emploi : le nombre de projets labellisés inclut, en effet, des maisons de l'emploi qui existaient bien avant le lancement du plan de cohésion sociale ; elle a d'ailleurs fait observer que le projet de maison de l'emploi lancé à Bayonne, qui a finalement échoué, demeure répertorié comme effectif sur le site officiel du ministère.

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis de la mission « Ville et logement », s'est félicitée que le développement des emplois de services à la personne soit une priorité pour le Gouvernement. Elle a demandé comment cette politique peut être optimisée dans le cadre des contrats de projet avec les régions et les départements.

M. Nicolas About, président, a évoqué le problème posé par la fraude aux Assedic, dont la presse s'est récemment fait l'écho, et a souhaité obtenir des éclaircissements sur ce point.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, est convenue que la division des cellules familiales pose des problèmes nouveaux de logement et de précarité. C'est pourquoi le Gouvernement a prévu d'augmenter la capacité d'accueil des CHRS et de réserver certains centres à l'accueil des femmes seules avec enfants ou des familles. De plus, la production de logement social constitue une seconde réponse qui a l'avantage de s'inscrire dans la durée.

En réponse à Mme Marie-Thérèse Hermange, elle a indiqué que les CHRS offrent un accompagnement aux personnes hébergées qui a vocation à favoriser leur réinsertion durable. Elle a en outre fait observer qu'une personne en mi-temps thérapeutique bénéficie du maintien de son salaire. Par ailleurs, en cas de difficultés passagères, le fonds de solidarité logement (FSL) offre une aide financière pour acquitter les factures d'eau et d'énergie, ainsi que le loyer. Enfin, à l'initiative de Xavier Emmanuelli, deux cents lits « halte-soins-santé » ont été créés chaque année.

En réponse à Mme Gisèle Printz, elle a précisé que le budget d'intervention en faveur de la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes s'élève à 17 millions d'euros et finance deux priorités : la promotion de l'égalité professionnelle et de l'égalité en droits et en dignité. Concernant l'état d'application de la loi sur l'égalité salariale, elle a indiqué que trois décrets sont déjà parus, un décret est à l'étude devant le Conseil d'Etat, un autre est à la signature, tandis que le dernier, relatif à la gestion prévisionnelle des effectifs, est en cours de discussion.

Concernant l'état de la négociation sur les horaires de travail dans la grande distribution, elle s'est montrée optimiste, considérant que l'aboutissement d'une négociation dans un établissement peut avoir un effet incitatif sur ses concurrents.

En réponse à M. Roland Muzeau, elle est convenue des retards de versement des crédits aux organismes publics d'habitations à loyer modéré, se voulant néanmoins rassurante en rappelant que 220 millions d'euros ont été avancés par la Caisse des dépôts et consignations en plus des crédits budgétaires prévus pour 2007.

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, a répondu à Jean-Pierre Godefroy que le décret relatif au travail de nuit des mineurs, en cours d'élaboration, fait l'objet d'une phase de concertation, avant d'être soumis au Conseil d'Etat. Concernant l'apprentissage « junior », il a indiqué que deux régions, l'Alsace et la Lorraine, sont entrées dans le dispositif et que les discussions se poursuivent avec l'association des régions de France (ARF) pour en généraliser l'application.

Il a également rappelé son engagement ancien en faveur des victimes de l'amiante et s'est déclaré peu satisfait des modalités de fonctionnement actuelles du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Fcaata) : dans la mesure où il s'adresse aux salariés d'une entreprise, prise dans son ensemble, il peut arriver que des salariés, qui n'ont en réalité jamais été exposés à l'amiante, en bénéficient, tandis que des salariés exposés en sont exclus parce que leur entreprise ne figure pas sur les listes prises en compte par le fonds. Il est arrivé, de surcroît, que le Fcaata soit utilisé comme un simple instrument d'accompagnement des restructurations. Le ministère du travail travaille également avec le ministère de la santé sur la question du suivi post-professionnel des travailleurs de l'amiante et sur les risques associés à l'utilisation des fibres céramiques réfractaires, des éthers de glycol et des formaldéhydes.

M. Jean-Pierre Godefroy a demandé si le Gouvernement envisage de restreindre l'accès au Fcaata aux seules personnes effectivement malades de l'amiante.

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, a rappelé que cette suggestion a été formulée par la Cour des comptes, mais que le problème principal posé par le fonctionnement du Fcaata réside, selon lui, dans la prise en compte, de manière globale, de tous les salariés d'une entreprise et non de chaque salarié exposé à l'amiante pris individuellement.

A M. Jean-Marie Vanlerenberghe, qui l'interrogeait sur le coût d'une individualisation du fonctionnement du Fcaata, le ministre a répondu que cette question fait actuellement l'objet d'investigations par les services de son ministère.

En réponse à Mme Bernadette Dupont, il a rappelé que le projet de loi de financement de la sécurité sociale contient des dispositions sur le tutorat et le cumul emploi-retraite et a indiqué avoir saisi le ministère de la fonction publique pour que des évolutions analogues soient opérées dans le secteur public. Il a regretté que l'apprentissage dans la fonction publique demeure encore confidentiel.

En réponse à M. Roland Muzeau, il a souligné que le panier de recettes fiscales affecté à la sécurité sociale permet de compenser intégralement les allégements de charges et même de dégager un supplément. Il a contesté l'idée selon laquelle le développement des emplois aidés serait la cause principale de la baisse du chômage et rappelé que la montée en puissance des nouveaux contrats aidés a été, pour partie, compensée par la baisse du nombre de contrats emplois solidarité et de contrats emplois consolidés. S'agissant de l'inspection du travail, il a estimé qu'il est impossible de recruter, dès 2007, un nombre plus élevé d'inspecteurs ou de contrôleurs du travail, compte tenu des capacités d'accueil limitées de l'Institut national du travail, chargé de leur formation.

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, a souligné que la mise en place des maisons de l'emploi est parfois ralentie du fait de l'absence de signature du contrôleur financier et confirmé le chiffre de 194 maisons labellisées, chiffre fourni par la commission présidée par le député Jean-Paul Anciaux.

En réponse à Mme Annie Jarraud, il a rappelé que le plan de développement des services à la personne a déjà favorisé la création de 11.000 entreprises et de 65.000 emplois nouveaux. Il a admis que le cumul de plusieurs contrats de travail est un facteur de précarité pour les professionnels de l'aide aux personnes et a fait part de l'intention du Gouvernement d'accompagner ces personnels en utilisant les contrats initiative-emploi ou les contrats « jeunes en entreprise ». Il a souhaité que les conventions collectives applicables à ces salariés prévoient de vrais déroulements de carrière, comportant des périodes de formation. Il a indiqué qu'il demanderait que soit examiné plus attentivement le cas de la maison de l'emploi de Bayonne.

Concernant le secteur des hôtels, cafés et restaurants, le ministre a rappelé que les partenaires sociaux mènent actuellement une négociation difficile, en vue de parvenir à un accord portant notamment sur les heures d'équivalence et l'octroi d'une sixième semaine de congés payés. Il a précisé que l'aide de l'Etat à ce secteur vise, notamment, à soutenir l'investissement dans l'hôtellerie indépendante.

Abordant la question des fraudes aux Assedic, M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, a fait part de la préoccupation du Gouvernement, qu'il a dite partagée par les partenaires sociaux, estimant que ces comportements frauduleux menacent la crédibilité de nos systèmes de solidarité. Il a néanmoins demandé que l'on ne soupçonne pas chaque chômeur d'être un fraudeur en puissance. Il a évoqué différentes modalités de la fraude aux Assedic, qui peut s'appuyer sur la constitution de sociétés-écrans et comporter une dimension transnationale. Si le croisement des fichiers et la centralisation de fichiers à l'Unedic permettent de déceler les fraudes, des progrès peuvent encore être accomplis dans la coordination entre les Assedic et les Urssaf.

Mercredi 18 octobre 2006

- Présidence de M. Nicolas About, président. -

PJLFSS pour 2007 - Audition de MM. Jean-Louis Deroussen, président du conseil d'administration, et Philippe Georges, directeur de la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf)

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a procédé à une série d'auditions sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.

La commission a tout d'abord entendu MM. Jean-Louis Deroussen, président du conseil d'administration, et Philippe Georges, directeur de la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf).

A titre liminaire, M. Jean-Louis Deroussen, président du conseil d'administration de la Cnaf, s'est réjoui de cette première rencontre avec la commission des affaires sociales depuis son élection au conseil d'administration de la Caisse. Il a rappelé qu'il a déjà travaillé avec les parlementaires lors des réformes des retraites et de l'assurance maladie.

Il a indiqué que le conseil d'administration de la Cnaf avait émis un avis favorable sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, assorti toutefois de réserves sur la possibilité à la fois d'honorer la convention d'objectifs et de gestion (Cog), d'assurer la prise en charge de nouvelles prestations et de respecter les équilibres financiers prévus par le texte. Il a en effet souligné que les nouvelles prestations mises à la charge des caisses d'allocations familiales ou la réforme de certaines prestations existantes s'accompagnent de coûts de gestion de plus en plus élevés.

M. André Lardeux, rapporteur pour la branche famille, a rappelé que le compte de report à nouveau de la Cnaf a fondu de plus de 56 % en deux ans, passant de 7,1 milliards d'euros fin 2004 à 3,1 milliards d'euros fin 2006. Il a voulu connaître les conséquences pour la branche famille de cette réduction brutale de ses réserves et s'est notamment inquiété du financement des différents « plans crèches » traditionnellement prélevé sur ces réserves.

M. Jean-Louis Deroussen a reconnu que les déficits enregistrés par la branche famille depuis trois ans ont fait chuter les réserves mais il a assuré que cette situation ne remet pas en cause le respect par la Cnaf de ses engagements en matière de création des places de crèches.

M. Philippe Georges, directeur de la Cnaf, a fait observer que seul le premier des quatre « plans crèches » a été financé sur les réserves de la branche, les trois autres l'ayant été sur les cotisations courantes. Ce premier « plan crèches » représente un investissement de 48 millions d'euros, soit une somme tout à fait finançable sur les réserves restantes.

M. Guy Fischer a déclaré que ces affirmations sur le respect des « plans crèches » sont en contradiction avec les décisions des caisses d'allocations familiales (Caf) au niveau local. Depuis un an, on constate en effet une remise en cause des contrats « enfance » consécutive à une restriction de l'enveloppe financière consacrée aux crèches, imposée par le Gouvernement.

M. Nicolas About, président, a précisé que les « plans crèches » évoqués par le rapporteur concernent des dépenses d'investissement alors que les contrats « enfance » mentionnés par M. Guy Fischer visent le fonctionnement des structures d'accueil. Ces contrats « enfance » sont financés non pas sur les réserves de la branche famille mais sur le fonds national d'action sociale (Fnas). Celui-ci a connu un dérapage de 15 % de ses dépenses en 2005, ce qui a conduit le Gouvernement à demander à la Cnaf davantage de sélectivité dans les projets financés, afin d'assurer le respect des engagements financiers de la Cog. Il a indiqué qu'en tant que président du Conseil de surveillance de la Cnaf, il a obtenu l'assurance que ce resserrement financier ne remettra pas en cause les projets en cours.

M. André Lardeux, rapporteur pour la branche famille, a rappelé que les dépenses d'action sociale de la branche famille ont connu une progression beaucoup plus vive que prévu, ce qui a conduit la Cour des comptes à dénoncer l'absence de maîtrise par les Caf des coûts en la matière et la faible sélectivité des projets financés par le Fnas. Il s'est enquis des mesures prises par la Caisse pour assurer le respect de l'enveloppe dévolue par la Cog à l'action sociale. Il a demandé des précisions sur les conséquences de cette politique de rigueur pour les structures déjà financées, pour celles dont la convention de financement arrive à échéance et pour les nouveaux projets.

M. Philippe Georges a répété que les dépenses d'investissement seront respectées dans leur intégralité. S'agissant des contrats « enfance-jeunesse », qui prennent la suite des anciens contrats « petite enfance » et « temps libre », les financements accordés dans ce cadre devraient passer d'un taux de progression de 15 % par an à un taux de progression de 7,5 % seulement. Le financement des structures existantes ne sera pas remis en cause de façon brutale : ce n'est qu'à l'occasion du renouvellement des contrats que les structures se verront appliquer les nouvelles conditions de financement, qu'il a reconnu être moins favorables. Des clauses transitoires sont prévues, permettant une diminution progressive de 3 % par an des prestations de service, la baisse étant par ailleurs plafonnée en valeur absolue pour chaque structure.

M. Guy Fischer a considéré qu'il est difficile de réduire le financement des crèches au moment où on leur demande un effort particulier pour accueillir des enfants issus de familles défavorisées, notamment des enfants de titulaires de minima sociaux qui acceptent de reprendre un emploi. Il s'est par ailleurs inquiété des conséquences de cette rigueur budgétaire sur les investissements futurs.

M. Alain Milon a souligné qu'au niveau local, les Caf évoquent ouvertement la possibilité d'un non-renouvellement des contrats de financement de certaines structures, en contradiction avec le discours tenu par les responsables de la Caisse nationale.

Mme Sylvie Desmarescaux a regretté la mauvaise circulation de l'information entre la Cnaf et les caisses locales qui tiennent un discours beaucoup plus sévère que ne l'exige en réalité le respect des engagements de la Cog.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a souhaité connaître les motifs de la baisse des financements accordés dans le cadre des contrats « enfance ». Il a également voulu savoir quel serait, dans le cadre de la nouvelle enveloppe fermée, l'équilibre retenu entre les financements accordés pour la petite enfance et ceux consacrés aux adolescents. Il a plaidé pour le maintien des actions en faveur des jeunes, estimant qu'il est préférable de consacrer des moyens à cette politique de prévention plutôt qu'à une politique répressive de lutte contre la délinquance.

M. Nicolas About, président, a fait observer qu'une progression annuelle de 7,5 % des dépenses du Fnas pendant toute la durée de la Cog constitue déjà un effort financier très important. La situation de la branche famille est désormais incompatible avec un rythme de dépenses d'action sociale supérieur à 15 % par an. Les financements attribués par les caisses devront désormais être ciblés sur les zones les plus prioritaires, notamment sur les quartiers dits sensibles.

M. Jean-Louis Deroussen a reconnu que le financement des crèches s'était opéré ces dernières années sans grande sélectivité. Il a également admis que le passage d'un mode de financement « à guichet ouvert » à un mode de financement « sur enveloppe fermée » a pu conduire certaines caisses à des conditions de subvention particulièrement sévères au cours des six derniers mois.

Mme Bernadette Dupont a souligné que la baisse des financements de la part des Caf risque d'entraîner une augmentation des impôts locaux dans la mesure où la participation demandée aux parents est nécessairement plafonnée.

M. André Lardeux, rapporteur pour la branche famille, a observé que les dépenses d'action sociale ne peuvent pas continuer à augmenter indéfiniment sur un rythme de 15 % par an alors que les recettes de la branche famille ne progressent que de 4 %. Il était nécessaire de donner aux Caf les moyens de négocier de façon plus efficace les conditions de financement des crèches. Il a toutefois plaidé pour que les nouveaux critères de répartition des subventions n'avantagent pas exclusivement les zones urbaines au détriment des communes rurales pour lesquelles le déficit en mode de garde est important.

Evoquant l'article 65 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 qui prévoit la possibilité de partager les allocations familiales entre parents séparés en cas de résidence alternée de leurs enfants, il a souhaité connaître les difficultés techniques que la mise en oeuvre de cette mesure risque de poser aux Caf. Il s'est également interrogé sur la possibilité d'étendre un tel partage aux autres prestations familiales.

M. Jean-Louis Deroussen a reconnu qu'il existe des attentes importantes en la matière de la part des familles concernées. Mais si cette demande apparaît à première vue légitime, sa mise en oeuvre est techniquement très difficile. S'agissant des allocations familiales, le partage se heurte au fait qu'aucune allocation n'est normalement versée pour le premier enfant : or, lorsque deux enfants seront en résidence alternée, leurs parents seront en droit de demander des allocations équivalentes à l'accueil d'un enfant à temps plein alors que les autres familles continueront de n'avoir droit à aucune allocation en cas d'enfant unique. Une difficulté du même ordre se pose du fait de la majoration des allocations familiales à partir du troisième enfant, notamment dans le cas des familles recomposées. Il serait encore plus difficile de partager les prestations sous conditions de ressources et les allocations de logement. Pour ces prestations, envisager le partage semble aujourd'hui prématuré.

M. Philippe Georges a indiqué que les difficultés techniques pour les Caf en matière de partage des allocations familiales dépendent du dispositif finalement retenu. Diviser en deux le montant des allocations familiales dans le cas de parents séparés et non remariés est une opération relativement simple. Elle devient nettement plus complexe dans le cadre de familles recomposées car cela revient à gérer trois foyers différents dont l'un est en réalité fictif.

Abordant la question du congé de soutien familial créé par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, M. André Lardeux, rapporteur pour la branche famille, a indiqué que celui-ci comporte notamment une affiliation gratuite au régime de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Le coût de ce régime repose aujourd'hui sur la branche famille qui rembourse les cotisations correspondantes à la branche vieillesse. Or, il est prévu que le coût du congé de soutien familial en matière d'AVPF sera pris en charge par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). La CNSA remboursera donc la Cnaf afin que celle-ci puisse rembourser à son tour la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav). Il s'est interrogé sur les raisons qui ont conduit à choisir un dispositif de financement aussi compliqué en lieu et place d'un versement direct de la CNSA à la Cnav.

M. Philippe Georges a expliqué que les informations nécessaires à l'affiliation des personnes concernées au régime de l'AVPF sont détenues par les Caf. Il est donc plus simple que ce soit la Cnaf qui centralise ces informations et rembourse la Cnav. Le Gouvernement a privilégié la simplicité et la fluidité du circuit d'information et de liquidation des droits.

M. André Lardeux, rapporteur pour la branche famille, a souhaité des précisions sur les modalités de prise en charge par la Cnaf des bonifications d'intérêts sur les nouveaux prêts accordés aux jeunes actifs.

M. Philippe Georges a indiqué que ce nouveau dispositif est un sujet de préoccupation pour la Cnaf qui garde un souvenir mitigé du précédent dispositif de prêt aux jeunes ménages.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a considéré que le transfert d'une recette de la CNSA vers la Cnaf aurait permis de concilier à la fois simplicité du circuit d'information et simplicité du circuit de financement en matière de prise en charge de l'AVPF pour les bénéficiaires du congé de soutien familial.

Il a souhaité connaître l'avis de la Cnaf sur les perspectives de retour à l'équilibre de la branche famille à moyen et long termes. Evoquant ensuite le compte créditeur de la Cnaf auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), il a voulu savoir si les excédents de trésorerie de la caisse sont utilisés par l'Agence centrale pour financer la trésorerie des autres branches. Il s'est également enquis de l'existence et du montant éventuel des produits financiers perçus par la caisse en rémunération de ses réserves placées à l'Acoss.

M. Philippe Georges a confirmé que la branche famille perçoit des intérêts créditeurs de la part de l'Acoss. Il s'est engagé à faire parvenir les éléments financiers correspondants aux rapporteurs.

M. Guy Fischer s'est inquiété d'une dégradation des relations entre les départements et les Caf dans le cadre de la gestion du revenu minimum d'insertion (RMI).

M. Philippe Georges a estimé que les relations entre les départements et les Caf sont globalement satisfaisantes, mais il a reconnu qu'un litige subsiste sur la question de la prise en charge des indus de versement du RMI, ce point ayant fait l'objet d'une cristallisation particulière dans le département du Rhône. Le RMI est une prestation très volatile qui exige des révisions de situation fréquentes, ce qui entraîne nécessairement des versements indus parfois élevés, en raison notamment de la règle selon laquelle les ruptures de droits doivent être évitées au maximum. Il en a conclu que le législateur devrait trancher la question de savoir qui, des départements ou de la branche famille, doit prendre en charge ces indus.

M. Nicolas About, président, s'est interrogé sur le coût, pour la branche famille, de l'adossement du régime des industries électrique et gazière (IEG) sur le régime général. Il a voulu savoir si la Cnaf envisage de demander une renégociation de la soulte versée par ce régime pour intégrer le surcoût de 50 millions d'euros lié à la prise en charge de ses avantages familiaux par la branche famille. Il a plaidé pour une grande vigilance en la matière en prévision des futurs adossements envisagés pour d'autres régimes spéciaux.

M. Jean-Louis Deroussen a expliqué que la Cnaf n'avait pas participé à la négociation de la soulte pour les IEG. Il a reconnu que la branche famille devrait en faire la demande dans le cadre des futurs adossements.

M. Paul Blanc a souhaité savoir si la gestion du RMI par les Caf est une opération qui coûte ou qui rapporte à la branche famille.

M. Philippe Georges a précisé que les Caf assurent gratuitement la gestion du RMI pour les départements, de la même façon qu'elles le faisaient précédemment pour le compte de l'Etat. En revanche, lorsque les départements demandent aux caisses des services supplémentaires, notamment lorsqu'ils leur délèguent l'instruction des demandes, ces services sont facturés au département, à prix coûtant.

PJLFSS pour 2007 - Audition de M. Frédéric Van Roekeghem, directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnam)

Puis la commission a entendu M. Frédéric Van Roekeghem, directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnam).

Dans son propos liminaire, M. Frédéric Van Roekeghem a indiqué que le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2007 consacre le souhait du Gouvernement de poursuivre la politique de redressement des comptes de l'assurance maladie engagée depuis plusieurs années. Au début de l'année 2004, les prévisions de la commission des comptes de la sécurité sociale estimaient son déficit à 12 milliards d'euros, soit le double du déficit de l'année 1995. En deux ans, 2005 et 2006, l'effort de redressement des comptes aura été plus important qu'entre les années 1995 et 1997, période au cours de laquelle avait été mis en oeuvre le « plan Juppé », et il s'est opéré avec le concours des différents acteurs du système de santé, et notamment une coopération accrue des médecins, ce qui a permis d'obtenir des résultats significatifs.

Durant le premier semestre 2006, les dépenses de soins de ville n'ont progressé que de 1,9 % grâce aux efforts des médecins généralistes qui sont au coeur du dispositif de maîtrise médicalisée des dépenses. Le PLFSS pour 2007 consacre la poursuite de cette politique avec un objectif très ambitieux en matière de soins de ville.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers et l'assurance maladie, a souhaité connaître l'appréciation que le directeur général de l'Uncam porte sur les prévisions de dépenses pour 2007, et plus particulièrement sur l'Ondam soins de ville. Il a voulu savoir si ce taux de progression fixé à 0,8 % est suffisant pour permettre aux partenaires conventionnels de négocier l'alignement du tarif des consultations des généralistes sur celui des spécialistes et s'il ouvre la possibilité d'engager des négociations tarifaires avec d'autres professions de santé. Il a également demandé des précisions sur les conditions dans lesquelles s'engagent les négociations sur la création d'un secteur optionnel et a voulu connaître la position de la Cnam sur les conclusions du rapport de l'Igas estimant que les honoraires des chirurgiens ont d'ores et déjà bénéficié d'une revalorisation « pondérée » de 25 % depuis 2004.

M. Frédéric Van Roekeghem a observé que les dépenses de soins de ville du régime général ont augmenté de 2 % sur les neuf premiers mois de l'année 2006. Ce résultat est cohérent avec les 1,9 % d'augmentation enregistrés au premier semestre de la même année et ce taux de progression des dépenses est bas si on le resitue dans une perspective historique.

Les deux principales composantes de l'Ondam soins de ville, les dépenses de produits de santé et les dépenses de soins de ville hors produits de santé, progressent de 1,9 %. Pour mémoire, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 prévoyait un taux d'évolution des dépenses de médicaments de 1 % et cet objectif était de - 3,3 % dans la loi de financement pour 2006. Il a souligné que le rythme de progression de ces dépenses est notablement inférieur au taux de 7 % constaté en 2004.

Il a estimé que la maîtrise des dépenses de soins de ville hors produits de santé résulte pour une grande partie de la baisse des dépenses d'indemnités journalières, domaine dans lequel la maîtrise conventionnelle des dépenses de santé a fait la preuve de son efficacité. En données brutes, leur montant remboursé diminue de 2,8 %, ce qui correspond à une réduction de 5 % du nombre de jours indemnisés.

Ces résultats financiers ont été obtenus alors que l'hiver 2005-2006 s'est caractérisé par une absence d'épidémie de grippe et que le plan médicament n'a pu être mis en oeuvre qu'à compter du mois de février de cette année.

Au regard de ces évolutions, le conseil de la Cnam, dans son rapport annuel au Parlement au mois de juin, a préconisé une progression de 1 % des dépenses de soins de ville en 2007 et de 3 % pour les établissements de santé.

Pour toutes ces raisons, M. Frédéric Van Roekeghem a considéré que le PLFSS pour 2007 propose un objectif de dépenses ambitieux pour l'année à venir.

Mme Bernadette Dupont s'est interrogée sur les objectifs de l'accord visant à favoriser le recours aux médicaments génériques, conclu entre la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et les syndicats de pharmaciens. Elle a voulu savoir si ce type d'accord est intégré dans le plan médicament engagé par le Gouvernement.

Mme Marie-Thérèse Hermange s'est enquise du montant des dépenses de médicaments prescrits à l'hôpital.

M. François Autain a voulu connaître l'opinion du directeur général de l'Uncam sur l'opportunité de supprimer le mécanisme de la rétrocession hospitalière de médicaments ainsi que le propose la Cour des comptes. Cette proposition semble pertinente puisqu'il apparaît que ce dispositif ne permet pas une véritable régulation des dépenses de ces médicaments, contrairement à ce que les pouvoirs publics avaient annoncé lors de la mise en oeuvre du mécanisme dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.

M. Francis Giraud a demandé quel est le niveau de consommation des médicaments en France par comparaison avec les autres pays européens.

M. Guy Fisher s'est montré dubitatif sur l'effet qu'est susceptible de produire la troisième vague de déremboursement sur les dépenses de médicaments et sur le comportement des patients. Les économies à attendre d'une telle mesure sont, à son sens, limitées par les transferts de prescription qui s'effectuent vers des médicaments remboursables et par la difficulté que l'on rencontre pour modifier le comportement des assurés.

M. François Autain a voulu savoir si des études ont été engagées pour évaluer les mouvements de transferts de prescription provoqués par cette vague de déremboursements.

M. Frédéric Van Roekeghem a indiqué que l'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) publie des études comparatives sur les dépenses de santé des différents pays membres. Ces statistiques montrent que les dépenses françaises de médicaments sont supérieures à celles des autres nations de l'OCDE, 600 dollars par an contre 400 en moyenne, et qu'elles correspondent à 2,1 % du produit intérieur brut (PIB) en France contre 1,6 % en Allemagne.

La consommation en volume est également très élevée. Les Français consomment deux fois plus d'antibiotiques que la moyenne européenne et trois fois plus que les Allemands. Les campagnes mises en oeuvre par la Cnam depuis plusieurs années ont toutefois permis de diminuer le volume consommé de 5 % par an. Une action comparable a été entreprise dans le domaine des médicaments anti cholestérol.

La réussite de cette politique passe par une pédagogie de tous les instants en direction des prescripteurs et des assurés afin de faire évoluer les comportements. Pour atteindre ces objectifs, la Cnam engage des actions en direction des prescripteurs hospitaliers et établit des profils par établissement afin d'agir dans un premier temps sur les prescriptions délivrées dans le cadre des consultations externes. Ce dernier point constitue une ligne d'action nouvelle pour l'assurance maladie qui a pu compter sur la collaboration de certains établissements de santé, notamment l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP/HP). Ces initiatives sont complétées par la négociation des accords de bon usage des soins prévus par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, entre le ministère, les établissements et l'assurance maladie.

M. Frédéric Van Roekeghem a précisé que deux expériences locales visant à accorder un avantage compétitif aux médicaments génériques sont en cours à Nice et à Paris. Elles reposent sur un accord conclu entre les caisses locales d'assurance maladie et les pharmaciens, qui prévoit que lorsqu'un assuré refuse la substitution proposée par le pharmacien, c'est-à-dire la délivrance d'un médicament générique à la place du médicament princeps, le bénéfice du tiers payant ne lui est pas ouvert.

Cette expérimentation a été lancée par la caisse primaire d'assurance maladie de Nice. Elle a été étendue à Paris où le taux de pénétration des génériques est très bas, car l'expérience montre que les assurés n'ont pas toujours recours au même pharmacien.

Mme Marie-Thérèse Hermange a confirmé cette spécificité parisienne et a observé que la densité hospitalière de la ville peut être une autre explication de la faible commercialisation des génériques à Paris puisqu'il est notoire que les médecins hospitaliers prescrivent moins de génériques que leurs collègues exerçant en ville. Elle s'est inquiétée du risque de pénalisation des assurés qui peut résulter de cette expérimentation.

M. Nicolas About, président, a souligné que le contenu de l'accord n'a pas d'influence sur la bonne volonté du médecin de prescrire en dénomination commune internationale (DCI), c'est-à-dire en utilisant le nom de la molécule et non pas la marque commerciale du médicament.

M. Frédéric Van Roekeghem a confirmé que le fait que les médecins prescrivent en DCI facilite la tâche des pharmaciens et qu'effectivement, les médecins hospitaliers ont moins recours à cette forme de prescription que les médecins de ville. Il a estimé que l'essentiel du travail de substitution est assuré par les pharmaciens, dont on pense qu'il permettra d'atteindre cette année un taux de remplacement égal à 65 %. Les expérimentations en cours n'ont pas pour objet de pénaliser les assurés qui bénéficient toujours du remboursement des médicaments, mais elles doivent jouer un rôle déclencheur pour favoriser la substitution.

Il a indiqué que le mécanisme de rétrocession hospitalière, malgré les dysfonctionnements relevés par la Cour des comptes, permet de réguler la commercialisation et la distribution de ces médicaments qui, généralement, ne disposent pas encore d'autorisation de mise sur le marché.

Il a estimé qu'il est trop tôt pour évaluer l'impact du déremboursement des médicaments intervenus au début de l'année, tant sur le plan financier que sur d'éventuels effets de substitution. Il est d'ailleurs très difficile de mesurer ces évolutions puisque les médicaments déremboursés n'apparaissent plus dans les bases statistiques de la Cnam.

M. Gilbert Barbier a estimé que certains laboratoires pharmaceutiques commercialisent des molécules peu innovantes afin de retarder le développement de nouvelles catégories de médicaments génériques. Il s'est ensuite interrogé sur les évolutions récentes de la politique hospitalière de la Cnam.

M. Francis Giraud a estimé que la consommation excessive de médicaments en France doit conduire à s'interroger sur la pertinence des enseignements délivrés aux futurs médecins dans le domaine thérapeutique. Il a jugé nécessaire de faire évoluer rapidement cette situation d'autant que les effets iatrogènes de cette surconsommation sont responsables de 130.000 hospitalisations par an.

Mme Marie-Thérèse Hermange a voulu savoir si les comparaisons internationales établies par l'OCDE prennent en compte l'existence d'une couverture maladie universelle.

M. Dominique Leclerc a indiqué que les pharmaciens d'officine constatent une réduction considérable des ventes de médicaments déremboursés. Le plus souvent, les laboratoires pharmaceutiques essayent de compenser cette baisse en volume par une augmentation des prix. Il est incontestable que des transferts se sont produits entre les médicaments déremboursés et d'autres produits remboursés par l'assurance maladie car les Français ne veulent pas prendre à leur charge leurs dépenses de santé.

Enfin, il a attiré l'attention du directeur général de la Cnam sur la fragilité du réseau des pharmacies d'officine.

M. Frédéric Van Roekeghem a souligné que la Cnam n'a pas vocation à se substituer à l'enseignement universitaire délivré aux futurs médecins. Elle espère contribuer à sensibiliser les médecins hospitaliers à la bonne utilisation des produits et au développement d'une information indépendante. Elle mène une action identique en direction des médecins de ville, par exemple sur l'utilisation des dosages de médicaments.

Il a estimé que les freins les plus évidents à la diffusion des médicaments génériques doivent être levés. Une des réponses possibles consiste à développer une régulation par classe thérapeutique en s'inspirant du modèle allemand, ce qui nécessite un infléchissement de la politique menée par le Gouvernement.

Il a rappelé que la Haute autorité de santé (HAS) s'est saisie de la question de la iatrogénie médicamenteuse mais que les programmes de lutte contre ce phénomène en sont encore à leurs débuts.

Il a reconnu l'existence d'un lien entre la consommation médicamenteuse et le taux de couverture par l'assurance maladie et a observé que le déremboursement des médicaments ne s'est pas traduit par une dégradation de l'état de santé de la population.

Il a estimé que le rapport de l'Igas confirme que la Cnam a respecté son engagement de revaloriser de 25 % les honoraires des chirurgiens de secteur 1 (tarifs opposables). Toutefois, le point n° 9 (choix du secteur d'exercice des chirurgiens) du protocole du 24 août 2004 sur la chirurgie française n'a pas été respecté, d'où la nécessité de mettre en oeuvre un secteur optionnel. Le ministre a mis l'Uncam en demeure de respecter les engagements souscrits dans le cadre de ce protocole. Lors de sa réunion du 4 octobre dernier, le conseil de l'Uncam a défini le cadre de cette négociation : il s'agit de limiter le secteur optionnel aux seuls chirurgiens et de lier le versement d'une rémunération complémentaire à un engagement individuel dans une démarche qualité. La création du secteur optionnel nécessite un accord tripartite entre l'assurance maladie, les syndicats médicaux et l'union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (Unocam).

A l'issue de la réunion, M. François Autain a regretté que la durée impartie à l'audition du directeur général de la Cnam et de l'Uncam ne lui ait pas laissé le temps matériel de l'interroger sur la situation de l'assurance maladie.

PJLFSS pour 2007 - Audition de MM. Yves Censi, président du conseil de surveillance, et Daniel Caron, président du conseil d'administration du Fonds de financement des prestations sociales des non salariés agricoles (Ffipsa)

Enfin, la commission a entendu MM. Yves Censi, président du conseil de surveillance, et Daniel Caron, président du conseil d'administration du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (Ffipsa).

M. Yves Censi, président du conseil de surveillance du Ffipsa, s'est déclaré très heureux d'être entendu par la commission des affaires sociales du Sénat. En sa qualité de député, il a insisté sur le caractère positif de la participation de parlementaires au sein du conseil de surveillance du Ffipsa.

M. Daniel Caron, président du conseil d'administration du Ffipsa, a rappelé qu'en ce qui le concerne, il intervient pour la deuxième fois devant une commission du Sénat et que les préoccupations qu'il a développées au mois de mars 2006 sont devenues aujourd'hui des inquiétudes. La situation du Ffipsa n'a en effet guère évolué en 2006. Les chiffres sont connus de tous : un déficit d'1,4 milliard en 2005 et d'1,9 milliard en 2006, s'ajoutant à un besoin de financement au 1er janvier 2005 de 3,2 milliards d'euros. Sur ce dernier montant, la loi de finances rectificative pour 2005 a accordé 2,5 milliards d'euros au Ffipsa mais il reste une créance résiduelle de 660 millions d'euros, à ce jour non financée. A l'issue du débat organisé au Sénat sur cette question à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, le Gouvernement a mis en place un groupe de travail, présidé par M. Jean-François Chadelat, sur les problèmes de la compensation entre régimes. Les travaux de ce groupe n'ont malheureusement pas abouti à des propositions concrètes. Depuis, la Cour des comptes, dans son dernier rapport sur la sécurité sociale, s'est prononcée pour la suppression du Ffipsa. Cette position apparaît paradoxale pour un organisme créé le 1er janvier 2005 seulement.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a souligné le caractère récurrent des questions relatives au Ffipsa. Il a souhaité savoir comment le Ffipsa financera la revalorisation annoncée des petites retraites agricoles, estimée à 160 millions d'euros, sans qu'aucune nouvelle recette ne lui soit accordée à ce titre.

M. Daniel Caron a indiqué que cette revalorisation a été décidée après le bouclage du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et que la ligne de trésorerie accordée au Ffipsa de 7,1 milliards d'euros pourrait dès lors s'avérer un peu juste en l'absence de nouvelles recettes.

M. Yves Censi a rappelé l'historique de la mesure de revalorisation des petites retraites agricoles qui découle d'une volonté très affirmée des députés et des sénateurs, et en particulier du groupe de travail mis en place par la commission des finances de l'Assemblée nationale sur ce sujet. En annonçant cette revalorisation, le Président de la République a clairement affirmé qu'il s'agit d'une question de solidarité nationale. Cela signifie que le financement de cette mesure doit se régler sinon dans le projet de loi de finances pour 2007, du moins dans le collectif de fin d'année pour 2006.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a demandé s'il est exact que le Ffipsa a embauché une personne aux compétences très spécialisées pour pouvoir emprunter directement sur les marchés financiers sans passer par la caisse centrale de Mutualité sociale agricole (CCMSA).

M. Daniel Caron a indiqué que, depuis l'origine, le Ffipsa souhaiterait pouvoir effectuer une gestion directe de sa trésorerie. Néanmoins, à sa mise en place, les pratiques financières du budget annexe des prestations sociales agricoles (Bapsa) ont été poursuivies et donc la gestion de sa trésorerie a été confiée à la CCMSA. En 2007, cette organisation sera maintenue, toutefois la personne embauchée devra assurer un meilleur suivi des opérations financières et une meilleure analyse technique de la gestion du Ffipsa.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, s'est interrogé sur la pérennité du fonctionnement d'un régime dont le déficit annuel correspond à près de 15 % des prestations versées. La créance résiduelle de 660 millions d'euros que l'Etat n'a pas repris à sa charge dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2005 restera-t-elle à la charge du régime ? En matière de compensation démographique, les règles paraissent aujourd'hui difficiles à modifier et le régime agricole semble bien doté : dès lors, quelles sont les attentes du Ffipsa en matière de compensation ? Enfin dans son dernier rapport, la Cour des comptes recommande la suppression du Ffipsa, estimant que l'Etat n'est pas disposé à régler rapidement et de manière transparente la question de son financement : quel est l'avis du Ffipsa sur cette recommandation ? A-t-il été envisagé d'affecter une nouvelle recette au régime agricole et est-il prévu une modification législative pour obliger l'Etat à assurer l'équilibre du fonds ?

M. Daniel Caron a souligné que la créance de 660 millions a été clairement reconnue par l'Etat et qu'elle sera inscrite dans le bilan d'ouverture de l'Etat à la date du 1er janvier 2006. En revanche, le risque est important que le déficit de 2005, soit 1,4 milliard d'euros, ne soit pas inscrit. L'abandon de la subvention d'équilibre de l'Etat ajouté à un déficit sur les taxes et prélèvements affectés au Ffipsa et à une aggravation du déséquilibre démographique du régime sont autant de sujets d'inquiétude pour les administrateurs du Ffipsa.

M. Yves Censi a rappelé que les exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisaient le maintien du Bapsa et ont donc conduit à la création du Ffipsa. Cette évolution a entraîné deux conséquences importantes : la disparition du débat parlementaire annuel et un risque important en termes de financement, puisque la subvention d'équilibre de l'Etat n'est plus obligatoire. Afin de remédier à la première conséquence, un comité de surveillance du fonds a été créé pour maintenir un lieu de débat et de concertation avec l'ensemble des partenaires du régime. Il est en effet important que le débat sur le régime agricole ne se fasse pas seulement sur des chiffres mais également sur sa légitimité et sa portée. La reprise de 2,5 milliards d'euros par l'Etat et la reconnaissance d'une créance résiduelle de 660 millions d'euros constituent déjà des efforts notables de la part de l'Etat. Pour le reste, il est indispensable de faire appel à la solidarité nationale. Le monde agricole s'est en effet profondément restructuré au cours des années, ce qui a conduit à des évolutions démographiques au coût social inéluctable. Les performances incontestées de l'agriculture française actuelle résultent de cette transformation qui s'est notamment traduite par une baisse très sensible des effectifs. Il est donc légitime de recourir à la solidarité nationale pour le financement du régime social du monde agricole. Aussi, le comité de surveillance du Ffipsa estime justifié de faire appel à la compensation démographique pour résoudre une partie des difficultés, en raison de l'âge moyen élevé de la population agricole. A cet égard, il s'est déclaré déçu de l'absence de conclusions du rapport du groupe de travail Chadelat.

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances, a rappelé qu'il est membre du comité de surveillance du Ffipsa, où il représente la commission des finances. Après avoir indiqué que la population agricole n'est pas plus dépensière que le reste de la population et que la Mutualité sociale agricole (MSA) gère très scrupuleusement le régime social agricole, il a fait valoir que les difficultés existantes sont avant tout financières, avec une dette de 660 millions encore inscrite au bilan et une gestion de la trésorerie et des emprunts d'un montant considérable. Il a estimé qu'il serait déraisonnable de permettre au Ffipsa d'émettre des emprunts si les recettes correspondantes ne lui sont pas attribuées.

M. Claude Domeizel a reconnu qu'une solidarité entre les régimes se justifie. En tant que membre du groupe de travail Chadelat, il a estimé utile le constat dressé, selon lequel le système des compensations est aujourd'hui à revoir. Il a souhaité savoir si les frais financiers résultant du déficit du Ffipsa sont pris en charge par l'Etat.

M. François Autain a constaté qu'une absence de certification des comptes par la Cour des comptes n'aurait aucune conséquence, ce qui n'est pas très incitatif pour le Gouvernement. Le rôle du Ffipsa est, à son sens, de masquer le déficit de la sécurité sociale ; il serait donc normal de le supprimer. Le principal problème de la sécurité sociale pour les années à venir sera celui des ressources.

M. Daniel Caron a estimé que le Ffipsa ne masque pas la situation du régime agricole mais bien au contraire la met en évidence. Des marges de manoeuvre existent encore, selon lui, en matière de compensation démographique au profit du régime agricole. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 prévoit la prise en charge des frais financiers liés à la dette de l'Etat à l'égard du régime général, ce qui rendrait normale une prise en charge identique pour la dette du Ffipsa. Il a confirmé que le problème de la créance du Ffipsa sur l'Etat est au coeur du débat sur le bilan d'ouverture et la certification des comptes de l'Etat. La principale inquiétude résulte de la non-inscription probable du déficit de 2005, soit 1,4 milliard d'euros.

M. Yves Censi a fait valoir qu'une suppression du Ffipsa n'entraînerait aucun gain financier et ne présente donc aucun intérêt. De même, une intégration de la branche maladie du régime agricole dans le régime général ne règlerait pas le problème de fond, à savoir un déficit annuel constaté d'environ 1 milliard d'euros sur cette branche. Les solutions doivent donc être recherchées dans la diversification des sources de financement et dans l'équilibre entre les cotisations, les taxes, la compensation et la subvention de l'Etat. Le comité de surveillance a proposé, malgré l'avis négatif des trois sénateurs membres de cette instance, la piste de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) sur les biocarburants. L'idée de rendre obligatoire la subvention de l'Etat par le vote d'un amendement n'est pas suffisante pour résoudre les difficultés actuelles.

M. Jean-Jacques Jegou, rapporteur pour avis de la commission des finances, a indiqué qu'il déposera un amendement, à titre personnel, pour ouvrir la discussion sur l'obligation pour l'Etat de verser une subvention d'équilibre au Ffipsa. En tout état de cause, la solution consistant à supprimer ce fonds n'est pas la meilleure.

PJLFSS pour 2007 - Audition de MM. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, et Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi sous la présidence de M. Nicolas About, président, la commission a procédé à l'audition de MM. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, et Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.

A titre liminaire, M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, s'est félicité de la situation, en cours de nette amélioration, des comptes sociaux : le déficit prévu pour l'ensemble des quatre branches de la sécurité sociale devrait ainsi diminuer de 20 % en 2006 par rapport à 2005 et une réduction équivalente est attendue pour l'année 2007. De plus, ces résultats appréciables ont été atteints tout en préservant le haut niveau de protection sociale auquel les Français sont attachés. L'évolution la plus encourageante est celle de l'assurance maladie, dont le déficit devrait être ramené à 4 milliards d'euros en 2007, contre 16 milliards d'euros si la tendance spontanée à la dégradation des comptes n'avait pas été précisément enrayée par les effets de la réforme de 2004. On retrouve la même évolution positive, tant pour la branche des accidents du travail, qui devrait revenir à l'équilibre dès l'année prochaine, que pour la famille, dont le solde négatif devrait être réduit de moitié.

Le redressement remarquable de l'assurance maladie intervient alors même que d'importantes dépenses supplémentaires sont engagées sur plusieurs objectifs prioritaires : le plan « Solidarité grand âge », dont les crédits augmentent de 650 millions d'euros (+ 13 %) en 2007, la création de 6.000 places supplémentaires en services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ou le plan d'investissement exceptionnel en faveur des maisons de retraite. De même, la réduction du déficit de la branche famille s'opère malgré l'impact financier plus élevé que prévu initialement (1,6 milliard au lieu d'1 milliard d'euros par an), de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).

Après s'être félicité de la croissance régulière du nombre de places de crèches supplémentaires (8.500 en 2005, 10.000 en 2006 et 12.000 en 2007, contre seulement 264 pour toute la France au cours de l'année 2000), le ministre a souligné l'importance du rôle joué auprès de leurs petits-enfants, mais aussi de leurs parents, par les personnes de la « génération pivot », qui sont âgées de cinquante-cinq à soixante-dix ans. Il s'est également prononcé en faveur d'un renforcement de la solidarité en direction des jeunes adultes entrant dans la vie active, qui pourront désormais bénéficier d'un prêt de 5.000 euros à taux zéro, garanti par le fonds de cohésion sociale. Dans la même inspiration, la mise en oeuvre du congé de soutien familial permettra l'interruption de l'activité professionnelle pendant un an, tout en continuant à acquérir des droits pour la retraite.

Abordant la branche vieillesse, M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, a insisté sur la spécificité de son déficit qui s'explique tout à la fois par l'impact des départs en retraite des premières classes d'âge du baby-boom d'après-guerre et par le coût du dispositif des « carrières longues », considérant qu'il est parfaitement légitime que les personnes ayant commencé à travailler très jeunes puissent partir en retraite à taux plein avant l'âge de soixante ans. Cette mesure de justice sociale, qui avait été repoussée sous la précédente législature, est à mettre au crédit de l'actuelle majorité.

Après avoir relevé la nécessité d'améliorer le taux d'activité des personnes de plus de cinquante ans, il a souligné que le contexte économique et social des dernières années n'a malheureusement pas favorisé le changement des comportements collectifs dans le monde du travail. Mais l'amélioration du marché de l'emploi et la mise en oeuvre du plan national d'action concerté en faveur des seniors sur la période de 2006-2010, à commencer par l'augmentation du taux de la surcote, devraient permettre d'inverser la tendance. Dans le même souci, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 propose de garantir aux personnes ayant atteint l'âge de soixante ans et souhaitant aujourd'hui prolonger leur activité qu'elles pourront liquider leur retraite après 2008 sur la base des règles actuelles.

Faisant référence aux travaux du Conseil d'orientation des retraites (Cor), M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, a considéré que l'équilibre de l'assurance vieillesse doit être apprécié dans une perspective à moyen et long termes. Il a rappelé que la réforme des retraites de 2003 permettra de couvrir les deux tiers des besoins de financement à l'horizon 2020. Il a par ailleurs estimé qu'au total, la mesure des « carrières longues » n'a pas accru le déséquilibre des régimes de retraite, mais simplement accéléré le calendrier d'apparition des déficits.

En prévision de l'échéance de 2008, première clause de rendez-vous de la réforme des retraites de 2003, il a fait part de plusieurs éléments nouveaux encourageants. L'amélioration récente du marché de l'emploi se traduit ainsi par un redressement rapide des comptes de l'Unedic, qui renforce la perspective d'un transfert des excédents futurs de l'assurance chômage à la branche vieillesse. De même, la vitalité démographique, qui n'est pas sans lien avec la politique familiale ambitieuse menée sous l'actuelle législature, a conduit l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) à réviser ses estimations dans un sens favorable : alors que l'on estimait en 2002, qu'à l'horizon 2050, il n'y aurait qu'1,1 cotisant pour 1 retraité, ce ratio est désormais évalué à 1,4.

Sur la question des régimes spéciaux, le ministre a remercié le Sénat d'avoir veillé à insérer dans le code de la sécurité sociale le principe de stricte neutralité financière des adossements à l'occasion du vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Conformément aux souhaits de la commission des affaires sociales, le Gouvernement n'a inscrit aucun acompte dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 au titre des retraites des agents publics de La Poste et les pouvoirs publics se sont engagés à ce que les assurés sociaux du régime général ne soient jamais, même partiellement, mis à contribution par ce type d'opération.

En ce qui concerne le volet recettes des grands équilibres financiers, M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, s'est félicité tout à la fois du transfert à la sécurité sociale de 350 millions de droits sur le tabac et du remboursement par l'Etat de 160 millions de frais financiers, qui pesaient jusqu'ici indûment sur les comptes sociaux.

L'amélioration de la conjoncture économique et du marché de l'emploi devrait également permettre un redressement sensible et rapide de la situation du fonds de solidarité vieillesse (FSV), dont le déficit reviendrait ainsi de 2 milliards d'euros en 2005 à 1,2 milliard en 2006, puis à 660 millions en 2007, avant de toucher l'équilibre à l'horizon 2008-2009.

Revenant sur le lancinant problème du fonds de financement de la protection sociale (Ffipsa), le ministre a estimé que la situation actuelle n'est pas satisfaisante mais que, pour autant, le service des prestations aux exploitants agricoles n'est en rien menacé. Après avoir rappelé la force du pacte passé entre la nation et ses agriculteurs, dont l'origine remonte au général de Gaulle, il a appelé de ses voeux une négociation sur la base du rapport et des travaux du groupe de travail animé par M. Jean-François Chadelat. En effet, la protection sociale agricole ne doit pas indirectement pâtir de la disparition du budget annexe des prestations sociales agricoles (Bapsa) et de son remplacement par le Ffipsa due à la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf). Enfin, il a exclu que l'on mette le déficit du Ffipsa à la charge du régime général, par le biais d'une manipulation des critères de la compensation démographique.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, a estimé que les dettes de l'Etat à l'égard de la sécurité sociale, qui s'élèvent aujourd'hui à 5 milliards d'euros, doivent être appréciées par rapport à l'ensemble de la dette publique, soit 1.100 milliards d'euros. Pour autant, l'effort national de désendettement devrait prioritairement amener la puissance publique à honorer ses engagements à l'égard des régimes sociaux.

Il a estimé, en conclusion, qu'à ce stade de la mise en oeuvre de la réforme des retraites et de la réforme de l'assurance maladie, le Gouvernement a fait la démonstration qu'il est possible de concilier la préservation d'un haut niveau de protection sociale et la diminution des déficits. Rappelant que le montant du budget de la sécurité sociale dépasse assez nettement celui de l'Etat, il a souligné que les déficits sociaux ne représentent qu'un cinquième des déficits publics totaux et qu'ils se réduisent fortement sur la période 2005-2007.

M. Nicolas About, président, a formulé le voeu que cette tendance à l'amélioration de la situation des comptes sociaux se poursuive et se traduise par un retour prochain à l'équilibre.

Après avoir souligné le caractère globalement rassurant des propos du ministre, M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, a souhaité que le ministère des finances se rallie à sa proposition tendant à donner la priorité au désendettement de la sécurité sociale. Réaffirmant que le budget de la sécurité sociale ne doit pas servir de variable d'ajustement au budget de l'Etat, il a appelé le ministère des affaires sociales à peser fortement sur les choix qui seront faits par le Gouvernement, comme sur les arbitrages qui seront rendus par le Premier ministre. Il a également fait part de ses réticences sur la présentation consolidée des comptes de l'Etat et des comptes sociaux, qui est généralement réalisée au détriment de la sécurité sociale.

Il a estimé en outre que l'action positive menée par le ministre de la santé et des solidarités, ainsi que par le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux familles, n'est sans doute pas assez valorisée.

S'agissant de la projection quadriennale figurant en annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, il a rappelé que les résultats des deux scénarii de retour à l'équilibre ont été jugés particulièrement optimistes, voire « irréalistes », par le Premier président de la Cour des comptes lors de sa récente audition par la commission des affaires sociales.

Il s'est interrogé, en l'absence de mesures nouvelles, sur les estimations tablant sur une réduction rapide du déficit de l'assurance maladie, qui serait suivie de l'apparition d'un excédent significatif à brève échéance : + 2,6 milliards pour le régime général en 2010 dans le scénario bas et + 4,1 milliards dans le scénario haut. L'audition de ce jour de M. Frédéric Van Roekeghem a souligné à l'inverse que la plus grande partie des économies réalisables a probablement déjà été faite, ce qui limite d'autant les perspectives d'amélioration future.

Puis M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, s'est demandé pour quelles raisons il n'est pas prévu d'affecter l'intégralité des droits sur les tabacs à la sécurité sociale. Il s'est interrogé sur les déclarations récentes de M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, devant la commission des finances, au sujet de l'article premier du projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoyant d'affecter à la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) tout excédent qui serait constaté sur les recettes fiscales, au titre de la compensation des allégements de charges sociales.

Il a également souhaité savoir comment le Gouvernement envisage de financer les déficits cumulés de la sécurité sociale qui s'élèveront, toutes branches et fonds confondus, à plus de 20 milliards à la fin de 2007.

Après avoir pris position contre une réforme de la compensation démographique destinée à abonder les recettes du Ffipsa, il a fait part de son scepticisme sur la possibilité d'utiliser les conclusions du rapport de M. Jean-François Chadelat comme base de discussion pour dégager des solutions à ce problème.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, a d'abord souligné que le Gouvernement parvient, depuis plusieurs années maintenant, à tenir ses prévisions en matière d'équilibre financier de la sécurité sociale. Les projections quadriennales annexées au projet de loi de financement pour 2007 ont été établies à la demande du Parlement selon deux scénarii, eux-mêmes fondés sur les hypothèses macro-économiques qui ont présidé à l'élaboration de la loi de finances. Sur la base de ces hypothèses, il est envisagé un retour à l'équilibre et même l'apparition d'un excédent pour la branche assurance maladie, grâce à une croissance soutenue de la masse salariale et à la poursuite de la baisse du chômage, sur le rythme constaté depuis dix-huit mois.

S'agissant des droits à tabac, il a rejoint le rapporteur pour estimer que l'affectation de l'ensemble de ces droits à la sécurité sociale était un objectif souhaitable à moyen terme. En 2007, 350 millions d'euros lui seront d'ores et déjà attribués, ce qui constitue un net progrès.

Il a ensuite confirmé que les allégements généraux de charges sociales font l'objet d'une compensation intégrale grâce à des ressources fiscales nouvelles et qu'en cas d'excédents sur ces recettes par rapport aux prévisions, ceux-ci seront intégralement affectés à la réduction du déficit de l'assurance maladie. En 2007, l'excédent ainsi affecté à la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) pourrait s'élever à 250 millions d'euros. Il a d'ailleurs souligné que la progression de la part des prélèvements sociaux dans les prélèvements obligatoires, mise en avant par les médias ces dernières semaines, est due à ces transferts de recettes entre l'Etat et la sécurité sociale, et non à une augmentation des taux de prélèvement.

Il a enfin écarté l'hypothèse d'un nouveau transfert des déficits cumulés de la sécurité sociale vers la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) : les scénarii pour les prochaines années tablent sur un retour des excédents qui devrait permettre de financer ces déficits. L'amélioration de la situation de l'emploi laisse également envisager un transfert de recettes de l'assurance chômage vers la sécurité sociale.

M. Dominique Leclerc, rapporteur pour la branche vieillesse, a tenu à rappeler les progrès sociaux importants permis par la réforme des retraites de 2003, notamment le relèvement du minimum contributif, la réforme des pensions de réversion ou encore le dispositif en faveur des carrières longues. Sur ce dernier point, il a indiqué que son coût s'élèvera à 2 milliards d'euros en 2007 et il s'est enquis du caractère soutenable ou non de ces dépenses pour la branche vieillesse. On peut craindre, en effet, que l'arrivée à l'âge de la retraite des générations du baby-boom n'installe les régimes de retraites dans un déficit chronique et irréversible.

S'agissant de l'emploi des seniors, il faut bien constater que les mesures prévues par la réforme des retraites n'ont eu aucun impact sur leur taux d'activité, qui continue inexorablement à décroître. Les personnes concernées sont en effet réticentes à prolonger leur activité, en raison des incertitudes qui planent sur les règles de liquidation des pensions qui s'appliqueront après 2008. Cet échec est inquiétant, car l'équilibre financier de la réforme des retraites de 2003 repose en grande partie sur l'hypothèse d'un accroissement du taux d'emploi des seniors.

Il a ensuite rappelé les exigences du Sénat au sujet de l'adossement des régimes spéciaux de retraite sur le régime général : garantir l'équité de ces adossements, vis-à-vis des salariés du régime général qui ne doivent pas en supporter le coût, et assurer une information exhaustive des parlementaires préalablement à tout nouvel adossement. Il a souhaité connaître l'état d'avancement des négociations à ce sujet avec la Régie autonome des transports parisiens (RATP). Il s'est par ailleurs déclaré satisfait que le Gouvernement ait renoncé à inscrire par anticipation dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 une partie de la soulte qui devra être réglée par La Poste dans le cadre de l'adossement à venir de son régime de retraite.

Il a enfin souhaité connaître l'état d'avancement de la réforme de l'avantage social vieillesse des professions de santé conventionnées.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, a considéré que le coût du dispositif en faveur des carrières longues a été jusqu'ici particulièrement élevé, car il a fallu financer simultanément les départs anticipés de plusieurs « générations » de personnes ayant commencé à travailler entre quatorze et seize ans. Mais ce coût ne peut que décroître désormais, car le flux des nouveaux bénéficiaires est inférieur à celui des personnes sortant du dispositif.

Il a insisté sur le fait que les effets de la réforme des retraites de 2003 sont progressifs, tout comme l'avaient été ceux de la réforme de 1993 qui s'étaient étalés sur dix ans.

Il a rappelé que les articles 79 et 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, introduites à l'initiative de la commission des affaires sociales du Sénat, ont posé la règle de stricte neutralité des opérations d'adossement des régimes spéciaux pour le régime général. Sur l'adossement du régime de la RATP, les négociations ont débuté entre l'Etat, la Régie et la Cnav. Pour entrer en vigueur, cet adossement devra recueillir l'accord de la Cnav, ce qui constitue une garantie supplémentaire pour les salariés du régime général. En tout état de cause, le dispositif d'adossement requerra également l'assentiment des autorités communautaires, en application des règles concernant les aides d'Etat.

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, a expliqué que la réforme de l'avantage social vieillesse des professions de santé nécessite des négociations profession par profession. Les discussions sont déjà engagées avec les médecins, les directeurs de laboratoires et les chirurgiens-dentistes, mais elles pourraient prendre plus de temps pour les autres professions. Il a toutefois estimé que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a déjà mis en place les outils nécessaires pour mener à bien cette réforme.

M. André Lardeux, rapporteur pour la branche famille, a indiqué que les réserves de la branche famille sont revenues de 7,1 milliards d'euros fin 2004 à 3,1 milliards d'euros fin 2006. Or, depuis 2000, ce sont ces réserves qui ont permis le financement des différents « plans crèches ». Dans ces conditions, il a souhaité savoir comment le Gouvernement compte financer à l'avenir la poursuite du développement de l'offre de garde.

Il a ensuite rappelé que la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre dernier a fait état d'une progression des dépenses d'action sociale de la branche famille bien plus vive que prévu et il s'est interrogé sur les raisons de ce dérapage. Cette situation a conduit la Cour des comptes, dans son dernier rapport annuel sur les comptes de la sécurité sociale, à dénoncer l'absence de maîtrise des coûts par les caisses d'allocations familiales (Caf) en matière d'action sociale et la faible sélectivité des projets financés par le fonds national d'action sociale (Fnas). Il a voulu savoir si des mesures ont été prises pour y remédier et quelles en seront les conséquences pour les structures financées, pour celles dont la convention de financement arrive à échéance et pour les nouveaux projets.

Il a ensuite évoqué l'affiliation gratuite au régime de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) prévue dans le cadre du nouveau congé de soutien familial. Bien que l'AVPF soit normalement financée par la Cnaf, il est prévu que son surcoût lié au congé de soutien familial soit pris en charge par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Cette caisse sera donc amenée à rembourser la Cnaf, afin que celle-ci puisse à son tour rembourser la Cnav. N'aurait-il pas été plus simple de prévoir un versement direct de la CNSA à la Cnav ?

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, a rappelé que, pendant longtemps, la branche famille s'est caractérisée par des excédents financiers qui ont permis de compenser les déficits des autres branches, assurant ainsi un meilleur équilibre des comptes de la sécurité sociale.

La forte croissance des prestations familiales en 2006 s'explique par la montée en charge rapide de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), qui compte 250.000 bénéficiaires supplémentaires depuis 2004. Cette prestation est servie à 90 % des familles et l'aide versée s'est accrue de 50 % pour les couples dont les revenus se situent au niveau du Smic, par rapport aux dispositifs précédemment en vigueur. Malgré la hausse des dépenses liées à cette prestation, les dépenses de la branche fléchiront en 2007. Il n'y a donc pas lieu de s'alarmer du déficit de la branche famille qui doit se réduire de moitié dans l'année à venir, du fait d'un accroissement des recettes, alimentées par la croissance de la masse salariale, et d'une décélération des dépenses, indexées sur la hausse des prix.

En ce qui concerne les crédits d'action sociale, les partenaires sociaux et le Gouvernement se sont mis d'accord sur la mise en oeuvre de nouvelles modalités de gestion. Une réflexion approfondie sur l'utilisation de ces crédits était en effet devenue inévitable dès la constatation d'une divergence entre l'évolution des crédits d'action sociale pour les contrats petite enfance, qui ont augmenté de 20 %, et l'augmentation du nombre de places en crèche, qui ne progressait que de 2 % dans le même temps. L'objectif poursuivi est de garantir une plus grande transparence dans l'utilisation des crédits destinés à la création de places en crèche et d'assurer une meilleure adéquation entre les besoins exprimés et les financements disponibles. Ce processus de réflexion a abouti à la création d'un nouveau contrat enfance qui sera moins avantageux pour les communes, mais dont la durée sera désormais de quatre ans contre trois ans auparavant. Le cumul des aides versées (contrat enfance et prestation de service unique) correspondra à 78 % du coût de gestion d'une place en crèche contre 81 % antérieurement. Aucun contrat en cours ne sera remis en cause car ces nouvelles règles entreront en vigueur au fur et à mesure des renouvellements. Elles permettront une meilleure maîtrise de la dépense sans attenter au respect des engagements pris en matière de création de places en crèche.

Il a ajouté que, parallèlement à cette évolution, une modification du décret de 2000 sur les modalités d'encadrement dans les crèches est en préparation afin de diminuer les coûts de fonctionnement des crèches rurales.

M. Nicolas About, président, s'est interrogé sur les modalités de financement du congé de soutien familial.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, a précisé que, contrairement aux apparences, le circuit de financement prévu par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 se justifie par un souci de simplicité de gestion. Le circuit de liquidation de la prestation d'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), à laquelle sont affiliées les personnes bénéficiant du congé de soutien familial, est relativement complexe puisqu'il fait intervenir les caisses d'allocations familiales, les caisses régionales d'assurance maladie, la Cnam et la Cnaf, ce qui représente un nombre trop important d'intervenants. Il n'a pas paru pertinent de bâtir un dispositif parallèle intégrant la CNSA pour la liquidation des droits liés au congé de soutien familial. Dès lors, la CNSA, qui ne dispose pas d'un réseau local, remboursera les prestations calculées et établies par ses partenaires sans ajouter d'intervention supplémentaire.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie, en remplacement de M. Gérard Dériot, rapporteur pour les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT/MP), a rappelé que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 a mis à la charge des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante une contribution destinée à alimenter le fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Fcaata). Les ressources produites par cette taxe étant très inférieures aux prévisions, de l'ordre de 80 millions d'euros, il s'est interrogé sur la nécessité de prendre des mesures correctrices pour abonder le Fcaata.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, a reconnu que le rendement financier de la contribution versée au Fcaata par les entreprises est inférieur aux prévisions puisque les recettes s'élèvent à 55 millions d'euros au lieu des 130 millions attendus initialement. Cette perte de recettes est prise en compte dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui maintient la dotation du fonds et compense cette moindre recette.

M. Paul Blanc a voulu connaître les montants budgétaires mis à la disposition des maisons d'accueil spécialisées (Mas), financées par la sécurité sociale.

M. Jean-Jacques Jegou, rapporteur spécial de la mission santé pour la commission des finances, a voulu savoir si les sommes nécessaires à la revalorisation des petites retraites agricoles, annoncée par le Président de la République, sont inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.

Il s'est également interrogé sur les raisons qui ont conduit le Gouvernement à fixer le montant du plafond d'emprunt de trésorerie du régime général à 28 milliards, alors que l'amélioration des comptes de la sécurité sociale aurait dû permettre de placer le curseur à un niveau moins élevé.

M. François Autain a estimé que la présentation des comptes faite par le ministre chargé de la sécurité sociale ne livre qu'une partie de la réalité. Si les comptes 2005 font apparaître une réduction des déficits par rapport à l'année 2004, il s'agit toutefois du troisième déficit le plus important de l'histoire de la sécurité sociale, ainsi que l'a souligné le Premier président de la Cour des comptes. Il a rappelé qu'en 2004, lors des débats relatifs à la réforme de l'assurance maladie, le Gouvernement avait évoqué l'hypothèse d'un retour à l'équilibre des comptes dès 2007, notamment grâce aux 3 milliards d'économies que devait permettre le dossier médical personnel. Or, ces objectifs ne seront pas atteints.

Il a par ailleurs estimé que la présentation des comptes de la sécurité sociale, et notamment l'existence du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et du fonds de financement de la protection sociale agricole (Ffipsa), ne permet pas de prendre en compte la réalité des déficits, ainsi que le souligne également la Cour des comptes. Il a voulu savoir si la suppression du Ffipsa et son adossement au régime général ne seraient pas la meilleure solution pour résoudre la crise financière dans laquelle se débat la protection sociale agricole. Il a rappelé qu'à l'occasion de son audition devant la commission, le directeur du FSV a indiqué que cet organisme retrouverait son équilibre financier en 2009, mais que l'apurement de la dette ne pourrait pas être achevé avant 2014.

M. Claude Domeizel a indiqué qu'il ne partage pas l'optimisme du Gouvernement sur les résultats financiers de la sécurité sociale. Il a fait valoir que la gestion du FSV est jugée sévèrement par son comité de surveillance et que l'ancien directeur a remis sa démission pour ne pas cautionner la gestion dictée par le Gouvernement. Il a voulu connaître les moyens disponibles pour redresser les comptes du FSV.

Puis il s'est enquis de la soutenabilité financière du dispositif de retraites « carrières longues » car il est, à son sens, trop tôt pour affirmer que l'impact de ce dispositif ira en diminuant : au cours des quinze ans à venir, de nombreux actifs peuvent encore prétendre à en bénéficier. Il s'est interrogé sur la prise en compte de ce phénomène par le Gouvernement.

M. Jean-Pierre Godefroy s'est d'abord inquiété du faible rendement de la contribution versée au Fcaata par les entreprises qui ont exposé leurs salariés à l'amiante. Constatant ensuite que la contribution de la branche AT/MP est portée à 800 millions pour 2007, il a souhaité savoir si cette augmentation des recettes est réalisée à droit constant ou si elle résulte d'une modification de la réglementation en vigueur.

Il a ensuite constaté que la dotation budgétaire attribuée au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) est identique à celle de l'année précédente alors que, malheureusement, l'indemnisation des victimes de l'amiante devrait croître. Il a demandé pourquoi l'Etat a maintenu sa dotation au Fiva à son niveau antérieur, soit 50 millions d'euros, sachant que le rapport de la mission sénatoriale d'information sur l'amiante a recommandé que l'Etat augmente sa participation à ce fonds pour la porter à 30 % de ses besoins de financement au titre de la reconnaissance de sa responsabilité dans le processus d'exposition à l'amiante. De plus, maintenir le budget du Fcaata à son niveau de 2006, soit 365 millions d'euros, ne permettra pas d'élargir les conditions d'accès à cette indemnisation, aujourd'hui limitée aux salariés des entreprises agréées sur une liste, et la possibilité d'accorder aux victimes le droit d'entreprendre des procédures individuelles d'indemnisation ne leur sera pas ouverte. Cette situation pénalise les travailleurs intérimaires et ceux opérant pour le compte de sous-traitants qui ont pu être victimes d'une exposition à l'amiante.

M. Guy Fisher a estimé que les assurés sociaux supportent seuls les effets des réformes engagées par le Gouvernement et ne bénéficient pas du redressement des comptes de la sécurité sociale. C'est particulièrement vrai pour les retraités qui constatent la baisse régulière de leur pouvoir d'achat et pour lesquels la revalorisation de 1,8 % prévue en 2006 et 2007 est insuffisante. Il s'est interrogé sur les objectifs poursuivis par le Gouvernement en matière de revalorisation des pensions de retraites.

Mme Bernadette Dupont a souligné que la réduction des aides versées par les caisses d'allocations familiales (Caf) pour le financement des crèches se traduit par un transfert de charges vers les communes. De plus, les collectivités territoriales rencontrent des difficultés pour recruter du personnel pour la petite enfance et il serait utile d'explorer les solutions disponibles pour y remédier, notamment à travers une modification des critères de qualification nécessaires pour exercer ces tâches.

Mme Gisèle Printz a estimé que la revalorisation des retraites proposée par le Gouvernement est insuffisante et que leur évolution doit être indexée sur celle du Smic.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, a indiqué que les fonds nécessaires à la revalorisation des petites retraites agricoles, annoncée par le Président de la République, sont inscrits dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, tel qu'il a été présenté au conseil des ministres du 11 octobre dernier.

La fixation du plafond d'emprunt de trésorerie du régime général à 28 milliards est une nécessité pour faire face aux besoins de trésorerie prévisibles durant l'année 2007, mais qu'il ne s'agit en aucun cas de l'indice d'une nouvelle dégradation des comptes de la sécurité sociale.

Par ailleurs, 395 millions d'euros seront débloqués pour le financement des maisons d'accueil spécialisées (Mas), financées à hauteur de 386 millions par l'assurance maladie et de 9 millions par la CNSA. Le Gouvernement prévoit, en 2007, la création de 3.600 places supplémentaires pour les adultes handicapés et de 1.720 pour les mineurs, ce qui correspond au respect de ses engagements pour la législature, soit 18.000 places pour les adultes et 8.600 pour les mineurs.

En ce qui concerne le FSV, les comptes de ce fonds seront équilibrés en 2009 et la phase de désendettement aura lieu entre 2009 et 2014, ce qui est le signe d'une bonne gestion en matière de désendettement de la sécurité sociale. Toute proposition de suppression du FSV serait inutile et contre-productive car ce fonds a pour utilité de distinguer, au sein des cotisations retraites entre, d'un côté, l'effort contributif des salariés et de l'autre, la solidarité nationale qui prend en charge les cotisations de ceux qui sont sans emploi. La suppression du FSV irait dans le sens d'une plus grande confusion des comptes de la sécurité sociale.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, n'a pas davantage jugé souhaitable de remettre en cause la spécificité du régime de protection sociale agricole en supprimant le Ffipsa.

A propos des carrières longues, il a fait observer que le dispositif a dû absorber en début de période les quatre « générations » qui ne pouvaient jusqu'alors accéder au départ anticipé. Dorénavant, seule une « génération » peut prétendre chaque année à ce dispositif ; par conséquent, le nombre de bénéficiaires se réduira mécaniquement.

Le ministre a ensuite confirmé que le montant de la contribution versée au Fcaata est fixé à législation constante.

Puis il a estimé que le Gouvernement a fait preuve de sa capacité à protéger le pouvoir d'achat des retraités en évitant le naufrage du système de retraites par répartition. Plusieurs mesures favorables ont été prises en outre : le bénéfice d'un départ anticipé accordé à 350.000 personnes en longue carrière, la revalorisation du montant des petites retraites agricoles, la fixation du minimum vieillesse à 80 % du Smic et l'octroi à chaque personne âgée éligible d'une aide de 400 euros destinée à financer l'achat d'une assurance santé complémentaire.

Enfin, M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, a précisé que les engagements des contrats enfance en cours seront totalement respectés. Ils seront ensuite renégociés à échéance, mais dans des conditions qui resteront avantageuses pour les collectivités locales et les parents. Cette action en faveur du financement des crèches sera renforcée par une modification du décret de 2000 sur les règles de gestion des crèches, qui permettra de nouvelles économies. Par ailleurs, des réponses seront apportées aux problèmes de recrutement, spécifiques à certaines zones géographiques, grâce à l'assouplissement des critères de qualification des personnels recrutés dans les crèches.

Abordant les questions de l'assurance maladie, M. Alain Vasselle a regretté que l'écart entre le taux de progression de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) hospitalier, fixé à 3,5 %, et celui de l'Ondam soins de ville, fixé à 0,8 %, donne l'impression que l'hôpital participe moins que la médecine libérale à la maîtrise des dépenses de santé. Il a souhaité savoir quel bilan peut être fait de la maîtrise médicalisée à l'hôpital. Il a demandé le détail des 6 à 8 milliards d'euros de dépenses inutiles mentionnées par le Gouvernement en matière d'assurance maladie.

Il a rappelé que le Premier président de la Cour des comptes a posé trois conditions pour permettre la convergence des tarifs entre le secteur public et le secteur privé : un alignement sur les établissements les plus efficients, la prise en compte de tarifs complets incluant les honoraires pour le secteur privé et la définition de groupes de tarifs homogènes. Par conséquent, il a souhaité savoir si ces conditions constituent également un préalable pour le Gouvernement.

Puis M. Alain Vasselle s'est interrogé sur l'exclusion du financement de la médecine légale des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (Migac) et sur la limitation de la création éventuelle d'un secteur optionnel aux seuls chirurgiens. La situation de l'industrie du médicament semble être aujourd'hui mise en difficulté par les mesures d'économies qui lui sont imposées. Le Gouvernement a-t-il mesuré l'impact économique pour l'industrie du médicament des nouvelles mesures qu'il propose dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 ?

Il s'est ensuite interrogé sur la différence existant entre les représentants des syndicats de médecins et les syndicats dits représentatifs des médecins. Enfin, il a souhaité savoir quand interviendra la parution du décret sur l'identification des prescripteurs à l'hôpital.

M. Jean-Jacques Jegou, rapporteur pour avis de la commission des finances, a regretté qu'une nouvelle agence soit créée à l'article 43 du projet de loi de financement de la sécurité sociale et que ses missions ne soient pas plutôt confiées à la Haute autorité de santé.

M. François Autain a souhaité savoir si l'annulation de la décision ayant retenu cinq candidats pour la mise en place du dossier médical personnel aura des conséquences dans le lancement de celui-ci. Il a ensuite rappelé que la Cour des comptes a proposé la suppression du système de rétrocession des médicaments, système qui n'existe dans aucun autre grand pays européen ; le Gouvernement a-t-il l'intention de suivre cette recommandation qui permettra des économies pour l'assurance maladie ? Enfin, la réforme du médecin traitant paraît bien acceptée par les usagers, il n'en est pas de même pour les généralistes qui, lors des dernières élections aux unions régionales de médecine libérale (URML), ont clairement manifesté leur désapprobation sur la convention signée avec la Cnam. Dans ces conditions, la renégociation d'une nouvelle convention est-elle nécessaire ?

Mme Sylvie Desmarescaux a demandé si l'Etat continuerait à financer les maisons médicales.

M. Paul Blanc s'est élevé contre la lourdeur des tâches administratives imposées aux médecins. Il a souhaité savoir si la baisse de tarifs de 3 % appliquée aux cliniques privées depuis le mois d'août sera durable et quand la tarification à l'activité (T2A) s'appliquera en psychiatrie.

M. Gilbert Barbier a demandé si d'autres domaines seront bientôt intégrés dans la T2A. Il a estimé que les mesures envisagées pour l'intégration de certains médecins étrangers ont créé inquiétude et confusion. Il s'est interrogé sur la possibilité de mieux protéger les molécules princeps, et donc la recherche médicale, afin d'éviter une mise sur le marché de génériques avant l'expiration du délai de dix ans.

M. Guy Fischer a souligné la modification du paysage syndical des médecins à la suite des récentes élections. Il a critiqué l'opacité qui entoure la politique de l'Ondam puisqu'une revalorisation semble déjà se dessiner pour l'Ondam soins de ville qui pourrait passer, au cours de l'examen du texte par le Parlement, de 0,8 % à 1,2 %. Il a demandé quand interviendront les hausses de tarif d'un euro pour les visites à domicile, l'alignement du tarif de la consultation généraliste sur celui de la consultation spécialiste et si d'autres revalorisations sont déjà prévues. Il s'est interrogé sur les conséquences de la création du secteur optionnel pour les usagers.

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, a indiqué que les maisons médicales continueront à être financées, notamment par l'assurance maladie, et que les tâches administratives des médecins seront simplifiées par deux séries de mesures qui interviendront avant la fin de l'année.

Il a confirmé que les tarifs des cliniques privées reviendront à leur niveau initial au 1er janvier prochain et que la mesure de réduction qui leur a été imposée l'a bien été à titre temporaire.

Il a signalé qu'une première expérimentation pour l'insertion de la psychiatrie dans la T2A aura lieu en 2008.

Pour l'intégration des médecins étrangers, l'examen dérogatoire prévu comporte la vérification des connaissances médicales et de la connaissance du français ; le numerus clausus médical sera également pris en compte.

S'agissant de l'Ondam, les taux de progression fixés pour 2007 sont quasiment identiques à ceux votés en 2006. Ces taux de 0,8 % pour les soins de ville et de 3,5 % pour l'hôpital ne sont pas irréalistes puisqu'ils seront tenus en 2006 et qu'ils ont laissé des marges d'actions suffisantes cette année, notamment pour les revalorisations financières des professions médicales. La maîtrise médicalisée a en effet produit des résultats conformes aux objectifs initiaux.

Sur les 6 à 8 milliards de dépenses inutiles mentionnés chaque année par la Cnam comme par la Cour des comptes, il n'est pas possible d'en donner une répartition détaillée mais celles-ci comprennent au moins un milliard d'euros d'actes redondants, des arrêts de travail abusifs et des prescriptions médicamenteuses excessives. La priorité du Gouvernement est de faire reculer ce chiffre qui est supérieur à celui du déficit de la branche maladie.

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, a ensuite insisté sur le caractère réaliste de l'objectif de 3,5 % pour l'Ondam hospitalier, des économies étant notamment possibles sur les achats. En matière de convergence, des rendez-vous précis ont été fixés par la loi en 2008 et 2012. Un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas), qui sera déposé au début de 2007, doit définir les moyens de parvenir à ces objectifs. Des discussions ont lieu avec le ministère de la justice sur la prise en charge de la médecine légale mais elles n'ont pas encore abouti.

Sur le médicament, le discours alarmiste des laboratoires pharmaceutiques de l'année dernière se reproduit cette année. Or, malgré les économies réalisées, la France reste un pays très attractif pour l'industrie du médicament. S'il est normal que les vraies innovations soient payées au juste prix, il n'en est pas de même pour les faux princeps ou « Me-too ».

Puis le ministre a constaté que les enjeux syndicaux et les enjeux de la médecine sont parfois différents, ce qui explique l'opposition actuelle de certains syndicats de médecins à la revalorisation de la visite médicale à domicile. Il vient donc d'entreprendre une démarche auprès de la Cnam pour éviter une situation d'enlisement dans la négociation conventionnelle avec les médecins. Il a en particulier demandé une réponse précise de tous les syndicats sur diverses questions, dont celle de la représentativité.

Par ailleurs, il a indiqué que l'article 43 du projet de loi de financement crée une nouvelle agence du fait de l'impossibilité de confier de nouvelles missions à la Haute autorité de santé qui a déjà un programme de travail très lourd avec des délais imposés contraignants.

En matière de politique tarifaire, le Gouvernement a donné les marges d'action nécessaires. Néanmoins, si l'Ondam soins de ville doit augmenter, trois priorités devront être mises en avant : une meilleure prise en charge de certains assurés sociaux, une réponse aux attentes anciennes et légitimes des infirmières, enfin, la revalorisation financière des médecins.

Le décret relatif à l'identification des praticiens hospitaliers a pris beaucoup de retard en raison des longues concertations à mettre en oeuvre et du nombre d'acteurs concernés ainsi que des délais d'examen au Conseil d'Etat ; il n'est donc pas certain qu'il puisse paraître avant la fin de l'année.

La mise en place d'un secteur optionnel est sans doute aujourd'hui le seul moyen de sauver le secteur 1 à terme. Une concertation tripartite avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam), les organismes complémentaires et les syndicats conventionnels doit permettre de trouver une solution qui sera dans un premier temps réservée aux chirurgiens. Ce secteur optionnel sera une réussite si des professionnels du secteur 2 sont intéressés à le rejoindre et s'il n'entraîne aucune restriction dans l'accès aux soins.

Jeudi 19 octobre 2006

- Présidence de M. Nicolas About, président

Développement de la participation et de l'actionnariat salarié - Audition de MM. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes

La commission a procédé à l'audition de MM. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le projet de loi n° 15 (2006-2007) pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié.

M. Nicolas About, président, a excusé l'absence de M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et de Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur et a remercié de sa présence M. Serge Dassault, rapporteur pour avis du projet de loi pour la commission des finances.

M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a rappelé en préambule que ce texte revêt une importance fondamentale pour le Gouvernement, pour les entreprises et pour l'ensemble des salariés. Il permet en effet de développer l'épargne salariale ainsi que la participation des salariés aux résultats et à la gestion de leur entreprise.

Actuellement, grâce aux mécanismes de participation déjà mis en place dans les plus grandes entreprises, 11 milliards d'euros sont distribués à dix millions de salariés. Le présent texte a pour vocation de permettre à un plus grand nombre de salariés de bénéficier des dispositifs d'intéressement et de participation.

Les montants mobilisés pourront être investis dans le capital des entreprises et accompagner ainsi leur développement. Actuellement, 39,7 milliards d'euros sont investis en actions par les salariés. L'extension de l'actionnariat à l'ensemble des salariés permettrait de créer une base d'actionnaires spécifiquement intéressés au développement de leur entreprise, à moyen et long terme. A cette fin, le Gouvernement propose d'accorder des avantages fiscaux aux entreprises qui distribuent des actions gratuites aux salariés.

Parallèlement, des représentants des salariés actionnaires siègeront au conseil d'administration ou au conseil de surveillance si les salariés détiennent au moins 3 % du capital de leur entreprise. Sur ce point, M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a témoigné de son expérience en la matière, estimant positive la contribution des salariés à la gouvernance de l'entreprise.

Evoquant l'amendement de M. Edouard Balladur visant à encadrer la levée des stock-options, il a indiqué que le Gouvernement veut favoriser la distribution d'actions gratuites aux dirigeants, ainsi qu'à l'ensemble des salariés. Il a souhaité que l'autorité des marchés financiers (AMF) complète les dispositions législatives relatives aux stock-options en définissant des règles de place propres à assurer la transparence nécessaire en la matière.

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, a rappelé que le concept de participation a été créé par Turgot, relayée par le socialisme utopique, avant de trouver son expression législative en 1967, grâce au général de Gaulle. En 2004, l'ancien Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin a posé les bases de l'extension de la participation aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux très petites entreprises (TPE). En 2005, un rapport de MM. François Cornut-Gentile et Jacques Godfrain a été remis sur le sujet à M. Dominique de Villepin, puis le conseil supérieur de la participation (CSP) a été saisi d'un avant-projet de texte, sur la base duquel a été établi un dialogue constructif avec les partenaires sociaux.

Plusieurs principes fondateurs ont été affirmés : la participation et l'intéressement ne doivent pas se substituer à la politique salariale ; le dialogue doit être à la base de toute répartition des profits entre actionnaires et salariés ; les salariés des PME doivent pouvoir bénéficier de la mise en place d'un dispositif d'intéressement ou de participation ; le principe du blocage des fonds versés au titre de la participation pendant une période d'au moins cinq ans doit être conservé, afin qu'il n'y ait pas de substitution possible à la politique salariale ; des incitations fiscales doivent encourager le développement de l'intéressement et de la participation, en favorisant notamment la distribution d'actions gratuites ; il convient de garantir la représentation des actionnaires salariés au conseil d'administration et au conseil de surveillance.

Néanmoins, des débats subsistent sur deux points : sur le fonctionnement du régime simplifié de calcul de l'intéressement et de la participation, qui pourra être mis en place dans les entreprises n'ayant pas d'accord ; et, concernant l'intéressement de projet, sur les moyens de garantir une égalité de traitement entre les salariés de l'entreprise donneuse d'ordres et ceux de l'entreprise sous-traitante.

En guise de conclusion, le ministre a fait observer que les débats à l'Assemblée nationale ont permis de recentrer le texte sur les thèmes de la participation.

Concernant l'article 5, Mme Isabelle Debré, rapporteur, a souhaité savoir si les accords de participation signés au niveau des branches ont vocation à s'imposer aux entreprises couvertes par l'accord ou s'ils s'appliqueront de manière facultative.

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, a suggéré qu'un équilibre soit trouvé entre la nécessaire souplesse pour les entreprises et la volonté du Gouvernement de mettre en oeuvre les dispositifs de participation dans un nombre croissant d'entreprises. Il a proposé que les entreprises disposent de trois ans avant que l'accord de branche ne leur soit imposé.

Mme Isabelle Debré, rapporteur, s'est interrogée sur les raisons qui ont conduit le Gouvernement à proposer, à l'article 6, de supprimer la possibilité de reporter les déficits antérieurs pour le calcul de réserve spéciale de participation (RSP).

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, a fait observer que certaines entreprises ont tenté de contourner le caractère obligatoire de la participation en abusant du mécanisme de report des déficits. C'est pourquoi le CSP a proposé que l'intéressement soit calculé sur la base du résultat fiscal, généralement inférieur au résultat comptable, mais non amputé des déficits antérieurs, ce qui a le mérite de la clarté. En revanche, l'Assemblée nationale a proposé d'autoriser le report des déficits dans la limite de trois ans, afin de donner plus de souplesse aux entreprises.

Mme Isabelle Debré, rapporteur, a sollicité l'avis du Gouvernement sur la possibilité de rendre la participation obligatoire dans les entreprises de moins de cinquante salariés lorsqu'elles appartiennent à un groupe de sociétés d'une certaine importance.

M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a souhaité que cette suggestion puisse faire l'objet d'une expertise et d'une consultation approfondie, préférant que l'extension de la participation aux PME et aux TPE résulte soit d'une initiative des chefs d'entreprises, soit du dialogue entre les partenaires sociaux.

Mme Isabelle Debré, rapporteur, s'est inquiétée de l'inconstitutionnalité potentielle de l'article 15 bis, inséré par l'Assemblée nationale, relatif au nombre de représentants salariés siégeant au conseil d'administration des sociétés privatisées entre 1986 et 1988.

M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a confirmé les réserves du Gouvernement sur cet article, expliquant qu'il crée une rupture d'égalité entre sociétés privées. Il porte également à son sens une atteinte grave au principe de la liberté statutaire.

Mme Isabelle Debré, rapporteur, a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'applicabilité de l'article 16 bis, introduit par l'Assemblée nationale, qui prévoit la possibilité pour les salariés d'obtenir le bénéfice immédiat du produit des actifs qu'ils détiennent dans un fonds commun de placement d'entreprise (FCPE).

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, a indiqué que l'application de cette mesure suppose que soient créés des fonds de distribution, en plus des fonds d'actionnariat classiques. Il a admis qu'elle pourrait occasionner des coûts de gestion significatifs, mais a considéré que cela ne représentait pas une contrainte insurmontable.

Mme Isabelle Debré, rapporteur, s'est interrogée sur l'efficacité attendue de la mise en place d'un crédit d'impôt pour les PME qui finance des formations destinées aux salariés sur l'épargne salariale et l'actionnariat salarié.

M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a estimé qu'il est nécessaire d'inciter fiscalement les entreprises disposant de peu de moyens à développer des formations sur les mécanismes parfois complexes de l'épargne salariale.

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, a suggéré que des formations à la gestion de l'entreprise soient incluses dans le champ de la formation professionnelle.

M. Serge Dassault, rapporteur pour avis de la commission des finances, se référant à son expérience de chef d'entreprise, a souligné l'importance d'appréhender la participation financière dans le cadre plus général de la gestion participative, qui suppose une association complète des dirigeants, des salariés, des actionnaires et des clients.

A cet égard, l'information régulière des salariés sur les résultats de l'entreprise, les responsabilités et la considération qui leur sont accordées par les cadres dirigeants sont essentielles. Il s'agit d'intégrer les salariés à la gestion de l'entreprise pour qu'ils adhèrent à la stratégie mise en oeuvre.

Pour le calcul de la réserve spéciale de participation, il a proposé une formule simple qui correspond au tiers des bénéfices après impôts.

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, a souligné la difficulté d'imposer une formule identique à tous les secteurs. Il a rappelé que les entreprises ont la possibilité de définir une formule de calcul de la participation dérogatoire plus avantageuse que la formule légale.

M. Serge Dassault, rapporteur pour avis de la commission des finances, a en outre regretté que la participation ne s'applique pas à l'ensemble des entreprises, quel que soit le nombre de salariés.

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, a indiqué que la solution proposée par l'Assemblée nationale permet d'instaurer un dispositif de participation lorsqu'il n'y a pas eu d'accord négocié. La logique de la participation n'est pas seulement financière, elle suppose également l'instauration d'un dialogue entre une direction et ses salariés, voie qu'il s'agit de privilégier.

M. Serge Dassault, rapporteur pour avis de la commission des finances, a fait observer que les syndicats sont favorables à une simplification de la formule telle qu'il l'a proposée. Il a également suggéré qu'un système d'intéressement soit mis en place dans la fonction publique sur le fondement des économies réalisées par rapport au budget initialement fixé.

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, a indiqué qu'une réflexion avait été engagée sur ce sujet dans la fonction publique hospitalière et, de façon plus générale, avec les partenaires sociaux, par le ministère de la fonction publique.

M. Jean-Pierre Godefroy a estimé que le texte proposé n'est pas conforme à l'idéal gaulliste, car il apparaît que la participation se substitue de plus en plus à une véritable politique salariale, tandis que l'épargne salariale est détournée peu à peu vers l'épargne retraite.

Il a dénoncé la présence de dispositions relatives au droit du travail, sans réel lien avec le texte, demandant que le chapitre IV introduit par l'Assemblée nationale soit retiré. A cet égard, il s'est interrogé sur les modalités d'application du congé de mobilité : conséquences d'un refus du congé, indemnisation chômage en cas de rupture du contrat, conditions de la rupture du contrat...

Il s'est également inquiété de la mise en place du chèque-transport et notamment de son articulation avec le système existant de financement des transports collectifs.

Il a enfin proposé que soit étudiée la création d'un mécanisme de garantie de l'épargne salariale, en partenariat avec la caisse des dépôts et consignations, afin de se prémunir des risques d'un phénomène « Enron ».

M. Roland Muzeau a déploré que le texte, en dépit de l'objectif affiché, favorise la substitution de la participation et de l'intéressement à la politique d'évolution salariale. Il a également regretté que le texte ne propose pas de mesure propre à conforter la réelle association des salariés à la définition des orientations de leur entreprise. Il a, à cet égard, indiqué que les sondages confirment l'attachement des salariés à leur entreprise. Il a souhaité enfin que le principe du blocage des fonds versés au titre de la participation ne soit pas remis en cause périodiquement à des fins économiques et, qu'à l'inverse, les salaires soient revalorisés.

Mme Marie-Thérèse Hermange a rappelé que l'Union européenne a mis en place des comités d'entreprises européens dans les entreprises ayant une dimension européenne. C'est pourquoi elle s'est interrogée sur l'utilité de créer dans ces entreprises un comité de suivi de la mise en oeuvre et du développement de la participation.

Mme Bernadette Dupont a souhaité savoir où en sont les négociations sur la mise en place d'un dispositif d'intéressement dans la fonction publique.

Sur ce dernier point, M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, a rappelé l'existence d'une circulaire de M. Michel Rocard à ce sujet, mais qui n'a jamais véritablement été mise en oeuvre.

En réponse à M. Jean-Pierre Godefroy, il a indiqué que les partenaires sociaux ont été consultés sur l'article 14 quater dans le cadre du rapport Virville. Par ailleurs, il a mentionné l'expérimentation du prêt de main-d'oeuvre dans les pôles de compétitivité entre les universités, les centres de recherche et les entreprises qui le souhaitent.

Au sujet des congés de mobilité, il a expliqué que le reclassement des salariés travaillant dans des secteurs menacés doit permettre d'anticiper les crises sectorielles et d'améliorer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

En réponse à M. Roland Muzeau, il a confirmé que le blocage des fonds de participation pendant cinq ans serait maintenu afin d'éviter les confusions avec les politiques de revalorisation salariale. Il a précisé que les sommes débloquées en 2004 pour relancer l'économie avaient finalement été majoritairement réinvesties dans les PEE.

Concernant le chèque-transport, il a fait valoir que le dispositif tient compte de la qualité de l'offre de transports publics ainsi que des horaires parfois décalés de certaines professions. Il a en outre indiqué que les entreprises sont attentives à la nécessité d'organiser le temps de travail en conséquence.

Enfin, en réponse à Mme Marie-Thérèse Hermange, il a fait référence au rapport du député François Guillaume qui prévoit que le comité de suivi soit à la fois un outil de contrôle et de pédagogie. Il s'est félicité que la France soit en avance sur ses partenaires européens sur ce point.

Rejoignant l'avis exprimé par M. Roland Muzeau, Mme Isabelle Debré, rapporteur, a souhaité que les mesures de déblocage anticipé de la participation demeurent exceptionnelles.

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, a plaidé pour une sécurisation des dispositifs en prévoyant que les FCPE soient agréés par l'autorité des marchés financiers (AMF).

M. Serge Dassault, rapporteur pour avis de la commission des finances, a conclu sur la nécessité d'appréhender ce texte dans le cadre d'une philosophie humaine qui réconcilie le social et l'économique.