Mission commune d'information sur le bilan et les conséquences de la contamination par l'amiante
Mercredi 14 septembre 2005
- Présidence de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, président -
Audition de MM. François Delarue, directeur général, et Alain Jacq, directeur adjoint, à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction
La mission a procédé à l'audition de MM. François Delarue, directeur général, et Alain Jacq, directeur adjoint, à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, président, a indiqué que la mission souhaitait notamment obtenir des précisions sur la mise en oeuvre de la réglementation relative à l'amiante dans les bâtiments, et en particulier sur la réalisation des dossiers techniques amiante (DTA).
M. François Delarue a indiqué que la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction était responsable de la réglementation relative aux bâtiments, aux logements et aux établissements recevant du public, à l'exclusion des lieux de travail, et qu'elle avait travaillé, s'agissant du dossier de l'amiante, en étroite collaboration avec les services du ministère de la santé.
Il a estimé qu'on pouvait distinguer deux étapes dans l'évolution législative et réglementaire, la première concernant l'amiante friable, le plus dangereux, utilisé dans le flocage et le calorifugeage, qui s'est notamment traduite par une réduction des seuils limites d'empoussièrement et la seconde, relative aux matériaux non friables, visant d'abord à informer les habitants et les intervenants extérieurs sur les dangers des éventuelles manipulations.
Concernant l'amiante friable, celui-ci doit faire l'objet d'un diagnostic et d'un contrôle du niveau d'empoussièrement conduisant à des travaux de retrait ou de confinement des fibres, selon la teneur en fibres dans l'air.
La réglementation relative à l'amiante non friable répond davantage à une logique de repérage et d'information des occupants et des salariés concernés ; elle se traduit par un diagnostic amiante, qui doit être fourni lors de la vente d'un bien immobilier, et par l'établissement d'un dossier technique amiante (DTA), tenu à la disposition des intervenants extérieurs, lors de la réalisation de travaux.
M. François Delarue a précisé que les propriétaires des immeubles de grande hauteur et des établissements recevant du public (ERP) de catégorie 1 à 4 avaient l'obligation de réaliser le DTA avant la fin de l'année 2003, deux années supplémentaires étant accordées pour les immeubles de bureaux, les ERP de 5e catégorie, les activités industrielles ou agricoles, les locaux de travail, les parties collectives des immeubles d'habitation.
Il a indiqué que le repérage des flocages et des calorifugeages était aujourd'hui réalisé et que la phase de réalisation des DTA était en cours, précisant qu'un état des lieux sur la réalisation de ces dossiers avait été demandé par les ministères concernés pour les bâtiments publics, pour le patrimoine immobilier des collectivités territoriales et les établissements hospitaliers, dont les résultats ne sont pas encore connus.
M. François Delarue a ensuite estimé que le nombre des entreprises compétentes en matière de diagnostic était sans doute insuffisant au regard des 600.000 transactions immobilières intervenant chaque année, la question de leur compétence étant par ailleurs posée.
Sur les 6.000 entreprises de diagnostic, certaines sont importantes, telle la SOCOTEC, et côtoient de nombreuses petites structures créées notamment par des techniciens du bâtiment ou des architectes, l'ordonnance du 8 juin 2005 relative à l'accréditation des organismes de formation devant renforcer les garanties de sérieux et de fiabilité de la filière.
M. Gérard Dériot, rapporteur, s'est interrogé sur d'éventuelles pressions qui auraient été exercées par les industriels lors de l'interdiction du flocage à l'amiante des locaux d'habitation.
M. François Delarue a estimé qu'un débat plus général avait sans doute eu lieu au moment de l'interdiction de l'amiante.
Interrogé par le rapporteur sur la non-participation du ministère du logement au comité permanent amiante, il a rappelé que le champ de compétence du CPA était beaucoup plus large et que la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction avait toujours travaillé en étroite collaboration avec le ministère de la santé sur le dossier de l'amiante.
S'agissant du pourcentage de bâtiments amiantés, il a indiqué, au vu des sondages effectués, qu'entre 2 et 5 % du parc immobilier français renfermerait des matériaux amiantés, tout en précisant que certaines catégories de bâtiments étaient plus particulièrement concernées, possédant notamment des structures en acier ou bénéficiant d'une protection thermique.
Rappelant que l'amiante non friable pouvait être présent dans les bâtiments sous des formes diverses (colles, dalles de sols, descentes d'eau pluviale, toitures...), il a relativisé le risque présenté par la contamination « passive », comparativement aux conséquences des expositions professionnelles, sauf travaux réalisés sur ces installations.
Interrogé par M. Gérard Dériot, rapporteur, sur la réalité des contrôles de la réglementation sur les chantiers de réhabilitation et de désamiantage, qui relèvent de la compétence de l'inspection du travail, il a estimé qu'une prise de conscience avait eu lieu et que la plus grande vigilance prévalait désormais, notamment sur les chantiers de démolition, dont il arrive que certains soient arrêtés par l'inspecteur du travail pour non-respect de la réglementation.
Répondant à la question du rapporteur relative à un recensement national des bâtiments amiantés, accessible sur Internet, il a émis des doutes quant au réalisme d'une telle proposition, compte tenu de la dimension du parc immobilier. Quant à la suggestion de procéder à un audit par sondage sur l'application de la réglementation, il a estimé que tel était précisément l'objet du DTA, dont il a rappelé qu'il était un document de gestion.
Interrogé par M. Gérard Dériot, rapporteur, sur la mise en oeuvre des sanctions prévues en cas de non-réalisation du DTA dans les délais prescrits, M. François Delarue a indiqué que les services de l'Etat n'avaient pas la possibilité d'exploiter 15 millions de dossiers potentiels et qu'une politique de contrôle ciblé, visant notamment les établissements scolaires et les hôpitaux, était plus réaliste.
M. Gérard Dériot, rapporteur, a également souhaité obtenir des précisions sur la procédure d'agrément des entreprises procédant au retrait de l'amiante non friable, les filières de traitement des déchets amiantés et la fiabilité des diagnostics. Il s'est interrogé sur l'efficacité des produits de substitution aujourd'hui utilisés pour protéger les bâtiments contre le risque incendie et sur l'information destinée aux « ouvriers de second oeuvre » dans le bâtiment.
MM. François Delarue et Alain Jacq ont indiqué que ces questions ne relevaient pas de la compétence de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et n'ont pas été en mesure de répondre aux interrogations du rapporteur sur d'éventuelles importations de chalets en kit contenant de l'amiante en provenance du Canada.
M. Roland Muzeau a insisté sur l'importance de l'agrément accordé aux entreprises chargées du diagnostic amiante, dont il a estimé qu'il était un gage de sécurité pour les intervenants extérieurs et s'est interrogé sur la possibilité de mettre en oeuvre la traçabilité des déchets amiantés.
Dans le même sens, M. Gérard Dériot, rapporteur, a évoqué la fiabilité des diagnostics réalisés.
Après avoir rappelé qu'environ 1,2 million de diagnostics avaient déjà été réalisés lors de transactions immobilières, et que les entreprises de diagnostic avaient l'obligation depuis 2001 de dispenser à leurs salariés une formation validée par un organisme accrédité et d'obtenir une certification, M. François Delarue a précisé que l'ordonnance de juin 2005 précitée avait harmonisé les règles relatives au diagnostic. Il a indiqué qu'un décret devrait permettre d'établir un référentiel pour la formation des salariés des entreprises concernées et d'assurer un suivi par les entreprises de certification.
MM. François Delarue etAlain Jacq ont par ailleurs indiqué que les immeubles de grande hauteur, pour la plupart à structure métallique, comportaient de l'amiante comme protection contre l'incendie.
Mme Marie-Christine Blandin s'est interrogée sur l'existence d'une réglementation antérieure qui aurait imposé l'utilisation de l'amiante comme protection contre l'incendie, sur les obligations pesant sur le propriétaire en cas de vente d'un bien immobilier comportant une toiture en amiante-ciment et sur l'évaluation de la toxicité des produits de substitution à l'amiante.
M. François Delarue lui a répondu, qu'à sa connaissance, aucun texte n'avait jamais rendu l'utilisation de l'amiante obligatoire, mais que cette technique avait pu être recommandée dans le passé pour protéger les structures métalliques du risque incendie. Il a précisé qu'il n'existait pas d'obligation de retrait des toitures en amiante-ciment, en cas de vente, et que des enquêtes sont en cours pour évaluer la toxicité des produits utilisés à l'heure actuelle en remplacement de l'amiante, notant que la surveillance des produits chimiques relève du ministère de l'environnement et que le marquage des produits dangereux obéit à une réglementation européenne.
Enfin, il a indiqué qu'une base de données relative aux matériaux utilisés dans le bâtiment était en cours de réalisation à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction afin de disposer de référentiels globaux.