Cette mission d’information a été créée le 15 février 2023, à l'initiative du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. Elle a rendu ses conclusions le 13 juin 2023. L’objectif de la mission était de déterminer si certaines décisions de l’État compromettent ou non l’équilibre financier des collectivités. Il s’agissait également d’apprécier si l’impact de ces décisions sur les finances locales est suffisamment bien évalué en amont.
Elle a publié son rapport le 13 juin 2023.
Pourquoi ce contrôle ?
Le Sénat doit mener une réflexion sur l'impact concret des décisions réglementaires et budgétaires de l'État sur l'équilibre financier des collectivités locales, pour que soit mise en lumière l'asphyxie que provoquent certaines décisions de l'État, en particulier sur les plus petites collectivités aux ressources techniques et financières limitées.
Loin de mesurer pleinement toutes les conséquences de ses décisions, l'État prend trop souvent des décisions réglementaires et budgétaires qui se superposent, sont parfois contradictoires et qui imposent toujours davantage de normes et de contraintes budgétaires aux collectivités, au détriment de l'efficacité de l'action publique locale.
En la matière, il faut distinguer les décisions réglementaires et les décisions budgétaires.
Les décisions réglementaires concernent les décrets et arrêtés imposant des normes aux collectivités locales. Ces normes sont de plus en plus nombreuses, à tel point qu'il n'est même pas possible d'inventorier les normes ou prescriptions applicables aux collectivités territoriales.
Les décisions budgétaires, quant à elles, sont davantage identifiables et circonscrites mais n'en demeurent pas moins toujours plus pesantes. Essentiellement concentrées sur les textes législatifs de nature financière, ces décisions ont réduit, année après année, la libre administration des collectivités et leur autonomie financière, principes pourtant consacrés dans notre Constitution.
L'objectif de la mission sera ainsi de déterminer, exemples concrets à l'appui, si ces décisions réglementaires et budgétaires de l'État compromettent ou non l'équilibre financier des collectivités, en particulier sur les communes rurales.
Quels constats et recommandations ?
La mission formule 10 recommandations, regroupée en 2 axes principaux, afin de :
- renforcer le dialogue État/collectivités : rapprochement entre le Comité des finances locales (CFL) et le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) et développement du rôle du préfet comme interlocuteur privilégié des collectivités territoriales ;
- redonner aux collectivités des marges de manœuvre financières et fiscales : réforme du système de compensation des compétences transférées, en redynamisant la fiscalité locale et en réformant la DGF avant de l'indexer sur l'inflation.