Lors de sa réunion du 27 janvier 2021, la commission des finances du Sénat, dont le président est M. Claude RAYNAL (Socialiste, Écologiste et Républicain - Haute-Garonne) et le rapporteur général M. Jean-François HUSSON (Les Républicains - Meurthe-et-Moselle), a adopté son programme de contrôle pour 2021.
Le programme établi pour 2021 comprend 38 contrôles réalisés par les rapporteurs de la commission des finances, dont 4 s’appuieront sur des travaux d’enquête demandés à la Cour des comptes, en application de l’article 58-2° de la LOLF.
La commission a décidé de reconduire les groupes de travail et de suivi sur :
- les assiettes fiscales et les modalités de recouvrement de l’impôt à l’heure de l’économie numérique,
- l’évolution de la fiscalité locale,
- la réforme de la loi organique relative aux lois de finances
- la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
La liste des travaux de contrôle prévus pour 2021 est la suivante :
I. Contrôles des rapporteurs spéciaux
Mission (CAS/CCF/BA) | Rapporteurs spéciaux | Intitulé | Suites réservées |
Action extérieure | Vincent Delahaye Rémi Féraud | Les contributions de la France au financement (poursuite du contrôle en 2022) et Le suivi d’application des recommandations du rapport du 18 septembre 2019 sur la masse salariale du ministère de l’Europe et des affaires étrangères concernant l’indemnité de résidence à l’étranger (IRE) | |
Affaires européennes | Jean-Marie Mizzon | Le suivi de la mise en œuvre du plan de relance européen (poursuite du contrôle en cours) | |
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | Vincent Segouin Patrice Joly | La France a-t-elle une politique de réserves alimentaires ? (poursuite du contrôle en cours) (poursuite du contrôle en 2023) | |
Aide publique au développement | Michel Canevet Jean-Claude Requier | Travaux préparatoires à l’examen du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales | |
Anciens combattants, mémoire et liens | Marc Laménie | Regards sur les moyens et L’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) (poursuite du contrôle en 2022) |
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Cohésion des territoires Programmes 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables, | Philippe Dallier | La politique d’hébergement d’urgence et La mise en œuvre de l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la la solidarité et au renouvellement urbain (Enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l’article 58-2 de la LOLF) | |
Cohésion des territoires Programmes 112 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire | Bernard Delcros | Le financement de la lutte contre les algues vertes en Bretagne | |
Culture | Vincent Éblé Didier Rambaud | Les services à compétence nationale du ministère de la culture dédiés à la recherche : Laboratoire de recherche sur les monuments historiques (LRMH), Centre de recherche et de restauration des musées de France (C2RMF) et département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines (DRASSM) (poursuite du contrôle en 2022) et Les opérateurs dédiés à l’enseignement du spectacle vivant : Centre national des arts du cirque, du Conservatoire national supérieur d’art dramatique, Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris et Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon (poursuite du contrôle en 2022) | 1er semestre 2022
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Défense | Dominique de Legge | Les forces de souveraineté (poursuite du contrôle en 2022) | 2e semestre 2022 |
Direction de l’action du Gouvernement etPublications officielles et information administrative | Paul Toussaint Parigi | Le Haut Conseil pour le Climat | |
Écologie, développement et mobilités durables : Programmes 113 Paysages, eau et biodiversité, | Christine Lavarde | Le financement des aires protégées La révision des tarifs d'achats des contrats photovoltaïques signés entre 2006 et 2011 | Rapport d'information Rapport d'information |
Programmes 203 Infrastructures et services de transport | Hervé Maurey Stéphane Sautarel | Situation financière de la SNCF et perspectives (poursuite du contrôle en 2022) | |
Programme 159 Expertise, information géographique et météorologie | Vincent Capo-Canellas | Météo France (poursuite du contrôle) | Rapport d'information |
Économie | Thierry Cozic Frédérique Espagnac | Le réseau des services économiques de la Direction générale du Trésor à l’étranger et La couverture mobile (4G) du territoire (Enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l’article 58-2 de la LOLF) | |
Engagements financiers de l’État | Jérôme Bascher | La syndication, bilan coûts/avantages de cette technique d’émission de la dette | |
Enseignement scolaire | Gérard Longuet | Rémunérations et difficultés de recrutement des enseignants dans les matières scientifiques | |
Gestion des finances publiques | Albéric de Montgolfier Claude Nougein | Organisation et moyens de la Douane face au trafic de stupéfiants (poursuite du contrôle en 2022) | 1er semestre 2022 |
Investissements d’avenir | Nadine Bellurot | Les Instituts avec Jean-François Rapin (poursuite du contrôle en 2022) | 1er semestre 2022 |
Justice | Antoine Lefèvre | L’Ecole nationale de l’administration pénitentiaire (ENAP) (poursuite du contrôle en 2022) et Le plan de transformation numérique de la justice (Enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l’article 58-2 de la LOLF, date de remise prévue : janvier 2022) | 1er semestre 2022 |
Médias, livres et industries culturelles | Roger Karoutchi | Les aides à la presse (poursuite du contrôle) | |
Recherche et enseignement supérieur | Vanina Paoli-Gagin Jean-François Rapin | L’optimisation de la gestion de l’immobilier universitaire à l’heure de la nécessaire transition écologique et du déploiement de l’enseignement à distance et Les Instituts avec Nadine Bellurot (poursuite du contrôle en 2022) | Rapport d'information 1er semestre 2022 |
Régimes sociaux et de retraite | Sylvie Vermeillet | La réforme des retraites entre universalité, solidarité et équité : et Les agents publics de l’État face au système de retraite, quelle égalité? | |
Relations avec les collectivités territoriales | Charles Guené Claude Raynal | Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) | |
Sécurités : Programmes et CAS Contrôle de la circulation et du stationnement routiers Programme 161 | Philippe Dominati Jean-Pierre Vogel | La direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) (poursuite du contrôle en cours) et Le bilan de l’intégration de la gendarmerie au ministère de l’intérieur (Enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l’article 58-2 de la LOLF) Le système d’information et de commandement unifié de la sécurité civile « NexSIS 18-112 » | 2e semestre 2022 |
Solidarité, insertion et égalité des chances | Arnaud Bazin Éric Bocquet | Le rôle des maisons départementales des personnes handicapées dans la gestion de l’allocation aux adultes handicapés | |
Travail et emploi | Emmanuel Capus Sophie Taillé-Polian | La situation et l’action des missions locales dans le contexte de la crise sanitaire | |
Transformation et fonction publiques | Albéric de Montgolfier Claude Nougein | Les projets financés par la mission « Transformation et fonction publiques » |
II. Autres contrôles et enquêtes
Rapporteur | Intitulé |
Jean-François Husson | La protection des épargnants |
Jean-François Husson | Comment sortir des prêts garantis par l’État (PGE) ? |
III. Groupes de travail ou de suivi
Intitulé | Membres |
Groupe de travail sur les assiettes fiscales | Jean-Michel Arnaud Jérôme Bascher Arnaud Bazin Isabelle Briquet Michel Canevet Vincent Capo-Canellas Thierry Cozic Philippe Dallier Rémi Féraud Jean-François Husson Christine Lavarde Sébastien Meurant Albéric de Montgolfier Claude Nougein Vanina Paoli-Gagin Jean-Claude Requier Teva Rohfritsch Pascal Savoldelli Sophie Taillé-Polian |
Groupe de travail sur la réforme de la LOLF | Claude Raynal Jean-François Husson Éric Bocquet Emmanuel Capus Bernard Delcros Vincent Éblé Charles Guené Christine Lavarde Dominique de Legge Albéric de Montgolfier Didier Rambaud Jean-Claude Requier Sophie Taillé-Pollian Sylvie Vermeillet Jérôme Bascher Rémi Féraud Marc Laménie Stéphane Sautarel |
Groupe de suivi sur | Christian Bilhac Emmanuel Capus Bernard Delcros Jean-François Husson Patrice Joly Paul Toussaint Parigi Didier Rambaud Claude Raynal Stéphane Sautarel Pascal Savoldelli Suppléants : Éric Bocquet Vincent Delahaye Vincent Éblé Georges Patient |
Groupe de suivi sur la lutte | Christian Bilhac Éric Bocquet Jean-François Husson Christian Klinger Victorin Lurel Vanina Paoli-Gagin Georges Patient Claude Raynal Sophie Taillé-Polian Sylvie Vermeillet |
IV. Demandes d’enquêtes à la Cour des comptes pour le 1er semestre 2022
Mission (CAS/CCF/BA) | Rapporteurs spéciaux | Intitulé |
Écologie Programme 159 Expertise, information géographique et météorologie | Vincent Capo-Canellas | Les mesures de soutien en faveur de l’industrie aéronautique (Enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l’article 58-2 de la LOLF) |
Outre-mer | Georges Patient Teva Rohfritsch | La présentation et l’exécution des dépenses de l’État pour l’outre-mer (Enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l’article 58-2 de la LOLF) |
Plan de relance | Jean-François Husson | L’élaboration, la composition, le pilotage et la mise en œuvre des crédits du plan de relance (Enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l’article 58-2 de la LOLF) |
Sport | Éric Jeansannetas | Le fonds pour le développement de la vie associative (Enquête demandée à la Cour des comptes dans le cadre de l’article 58-2 de la LOLF) |