AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DÉFENSE ET FORCES ARMÉES - BULLETIN

AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DÉFENSE ET FORCES ARMÉES

Table des matières

• Mardi 28 septembre 1999
  • Audition de M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères
  • Nomination de rapporteurs
  • Défense - Organisation de la réserve militaire et du service de la Défense - Examen du rapport en deuxième lecture

- Présidence de M. Xavier de Villepin, président -

Audition de M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères

La commission a tout d'abord procédé à l'audition de M. Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères, sur les principaux dossiers de l'actualité internationale.

M. Hubert Védrine a initialement indiqué que le débat général de la nouvelle session de l'Assemblée générale des Nations unies, à laquelle il avait participé, avait principalement porté sur la question des rapports entre ingérence et souveraineté. M. Kofi Annan, secrétaire général de l'Organisation, avait lui-même insisté sur l'urgence d'une définition de règles permettant une certaine forme d'ingérence face aux tragédies humanitaires. Cette proposition avait notamment été soutenue par le Président des Etats-Unis et le Premier ministre français, celui-ci ayant rappelé qu'un tel projet devait s'inscrire dans le cadre de la Charte des Nations unies. D'autres intervenants, au demeurant majoritaires, avaient, en revanche, réaffirmé une conception souverainiste en la matière, estimant qu'elle constituait l'ultime protection d'Etats faibles ou démunis.

Le ministre des affaires étrangères a ensuite évoqué les dossiers qui avaient fait l'objet, en marge de l'Assemblée générale, de discussions avec ses principaux collègues européens, américain et russe. S'agissant de la situation en Irak, le ministre a relevé que la persévérance manifestée par la France commençait à porter ses fruits. L'idée, proposée par notre pays, d'instaurer de nouvelles modalités pour un contrôle efficace du désarmement pouvant s'accompagner d'une suspension de l'embargo, n'était plus désormais écartée par nos partenaires anglo-saxons, qui se sont progressivement rapprochés des thèses défendues par la France.

Concernant le Kosovo, les principaux interlocuteurs rencontrés à New York par le ministre des affaires étrangères ont exprimé le sentiment que les choses évoluaient " le moins mal possible ". La mise en oeuvre des orientations arrêtées par la résolution 1244 du Conseil de sécurité est cependant rendue plus difficile par l'absence d'évolution politique en Serbie.

Enfin, abordant la situation au Timor oriental, le ministre a rappelé qu'après la phase actuelle de contrôle des milices par la force internationale, celle-ci aurait à superviser la mise en oeuvre effective de l'indépendance du territoire après le vote du Parlement indonésien.

Le ministre a ensuite répondu aux questions des commissaires.

Mme Paulette Brisepierre s'est tout d'abord interrogée sur l'évolution de la position des partenaires de la France sur la notion de devoir d'ingérence. Elle s'est demandé quelles devaient être, selon le ministre, les limites des actions entreprises selon ce principe.

M. Hubert Védrine a souligné qu'un important débat s'était développé sur cette question au sein de l'Assemblée générale des Nations unies. Pour lui, il s'agit surtout d'essayer de déterminer quels peuvent être les critères d'une intervention humanitaire et de dégager, autant que possible, les types de crises dans lesquelles une telle intervention serait possible, ces interventions devant rester dans le cadre de la Charte des Nations unies, et notamment de son chapitre VII.

M. Christian de La Malène a fait remarquer que la composition des forces multinationales les plus récentes ayant participé à des interventions militaires au nom de l'ONU avait mis en lumière une participation majoritaire d'armées des pays développés occidentaux qui pouvait, a-t-il estimé, renforcer la réaction négative de nombreux Etats contre le principe d'ingérence.

Le ministre des affaires étrangères a fait observer que les interventions militaires de l'ONU, qui n'avaient été rendues possibles qu'après la fin de la guerre froide, avaient finalement été relativement peu nombreuses. Il a reconnu que, pour l'avenir, il conviendrait en effet d'éviter qu'un nouveau clivage ne s'instaure entre pays riches et pays pauvres dans le cadre des participations militaires à des forces multinationales de maintien ou de restauration de la paix. Après que M. Xavier de Villepin, président, eut souligné le rôle important tenu par le Nigeria dans certaines forces interafricaines de maintien de la paix, M. Hubert Védrine a rappelé que les Etats africains s'impliquaient de plus en plus dans la constitution de telles forces déployées sur leur continent et auxquelles la France accordait un soutien logistique.

M. Robert Del Picchia a relevé que l'ingérence ne revêtait pas toujours un caractère militaire ; il a notamment rappelé que la Russie avait accepté que l'OSCE envoie une mission en Tchétchénie. M. Hubert Védrine a toutefois estimé que la notion d'ingérence était associée à celle d'intervention à caractère intrusif et que les missions politiques d'une organisation comme l'OSCE ne revêtaient pas ce caractère.

S'agissant de l'Irak, le ministre a rappelé à M. Robert Del Picchia que, si la souveraineté de ce pays avait été légalement limitée par les résolutions successives du Conseil de sécurité, le débat portait aujourd'hui sur l'opportunité de maintenir un régime inchangé compte tenu des problèmes humanitaires qu'il entraîne, alors même que le système de contrôle mis en place par l'ONU était désormais inopérant.

M. Aymeri de Montesquiou, s'interrogeant sur l'opportunité de développer une " stratégie de l'ingérence " -notion qui semblait avoir une signification différente des deux côtés de l'Atlantique-, s'est demandé si le maintien de la mission de vérification du Kosovo (MVK) déployée par l'OSCE aurait pu contribuer à sécuriser les populations civiles. Il s'est ensuite étonné qu'au Timor oriental, le dispositif mis en oeuvre par l'ONU n'ait pas comporté le déploiement préventif de forces internationales destinées à éviter les mouvements de représailles qui étaient prévisibles.

M. Hubert Védrine, après avoir convenu avec le sénateur que les cultures nord-américaines et européennes abordaient en effet différemment le concept d'ingérence, a indiqué qu'aucun des pays ayant participé à l'opération " Force alliée " n'avait estimé que le maintien de la mission de vérification du Kosovo de l'OSCE eût modifié, en quoi que ce soit, la résolution du président Milosevic. Le ministre a reconnu que le dispositif de l'ONU au Timor oriental aurait pu prendre en compte l'idée d'un déploiement préventif de forces internationales destinées à sécuriser le scrutin et la période qui l'avait immédiatement suivi.

M. André Dulait a souligné que la population chrétienne du Timor oriental était très minoritaire par rapport à une population indonésienne très majoritairement musulmane et il s'est demandé comment pourraient être garanties à l'avenir l'indépendance et la sécurité de ce territoire, une fois devenu indépendant. Il s'est ensuite demandé comment s'opérait le règlement des arriérés de paiement dus par les Etats-Unis aux Nations unies.

M. Hubert Védrine a souligné la difficulté des interventions humanitaires pour le maintien de la paix. Il a à nouveau insisté sur le fait que la question principale résidait dans la définition de règles d'intervention et a estimé que la religion ne pouvait en aucun cas constituer un critère d'intervention. A propos de la question des arriérés américains, il a indiqué que le Congrès permettrait vraisemblablement à l'administration américaine d'assurer le paiement d'une partie des arriérés actuels, de manière à éviter le risque de voir les Etats-Unis perdre leur droit de vote à l'ONU.

M. Emmanuel Hamel s'est inquiété de la situation des populations serbes et kosovares à l'approche d'un hiver très rigoureux dans la région et a demandé quels moyens étaient mis en oeuvre pour éviter une nouvelle catastrophe humanitaire. Soulignant par ailleurs la situation très délicate où se trouvaient les communautés étrangères en Indonésie, il s'est inquiété des mesures qui pourraient être prises pour assurer la sécurité de nos ressortissants sur place et, à plus long terme, des moyens qui pourraient permettre à l'Indonésie de retrouver le chemin du développement économique.

M. Hubert Védrine a indiqué que tout était fait, au Kosovo, pour assurer les meilleures conditions de vie aux personnes qui ont pu souffrir de la guerre et des destructions ; mais la situation -a-t-il estimé- est différente en Serbie, compte tenu du maintien des sanctions contre Belgrade.

Au sujet de l'Indonésie, le ministre des affaires étrangères a insisté sur le fait qu'il fallait effectivement aborder nos relations avec ce pays de manière globale. Il a souhaité que l'aide à Djakarta soit poursuivie, tout en prenant soin de la conditionner à l'évolution de la situation politique et économique intérieure et du problème timorais. Il a par ailleurs indiqué que tous les moyens étaient prévus pour assurer la sécurité de nos ressortissants sur place.

M. Xavier de Villepin, président, a estimé qu'il était essentiel que le processus électoral, débuté le 7 juin et devant aboutir à l'élection d'un nouveau président indonésien, aille à son terme, alors même que M. Habibie semblait déstabilisé par le rôle joué par l'armée et par les rumeurs de corruption affectant notamment le secteur bancaire. Revenant ensuite sur la situation au Kosovo, M. Xavier de Villepin, président, a fait part de sa très vive préoccupation devant le développement de thèses favorables à une indépendance du Kosovo qu'il a jugée très dangereuse dans cette région des Balkans, ainsi que l'avait d'ailleurs souligné le processus de Rambouillet.

M. Hubert Védrine, après avoir souscrit aux analyses de M. Xavier de Villepin, président, sur l'importance du processus électoral en Indonésie, a souligné l'extrême difficulté du travail effectué au Kosovo par M. Kouchner et le général Jackson et a soutenu leur recherche constante de solutions pragmatiques pour construire la paix. Il a relevé que les raisons qui avaient conduit à s'opposer à l'indépendance du Kosovo restaient aujourd'hui valables et qu'en particulier la position de l'administration américaine sur ce point n'avait pas évolué.

M. Philippe de Gaulle a interrogé le ministre sur les thèmes abordés à l'occasion de la visite du Chef de l'Etat roumain en France ainsi que sur la position de notre pays à l'égard de l'Algérie -particulièrement en ce qui concerne la politique en matière de visas.

Le ministre des affaires étrangères a indiqué qu'il avait été principalement question avec la délégation roumaine de la candidature de Bucarest pour adhérer à l'OTAN et à l'Union européenne. Il a rappelé que la France soutenait ces candidatures roumaines et qu'elle souhaitait que les négociations d'adhésion de ce pays à l'Union européenne soient ouvertes rapidement.

Evoquant l'évolution de la situation en Algérie depuis l'accession au pouvoir du Président Bouteflika, M. Hubert Védrine a souligné que la France souhaitait bien évidemment que l'Algérie retrouve la stabilité. En ce qui concerne la politique des visas, il a estimé qu'il était désormais possible d'augmenter progressivement le nombre des visas accordés aux ressortissants algériens.

M. Aymeri de Montesquiou s'est demandé quelle était la position de la diplomatie française à l'égard des négociations entre Israël et Palestiniens, en particulier en vue de la création en 2000 d'un Etat palestinien ayant pour capitale Jérusalem. Il s'est également interrogé sur les ressorts, notamment financiers, du conflit en Tchétchénie et au Daghestan.

M. Hubert Védrine a rappelé, sur ce dernier point, que la situation dans le nord du Caucase était particulièrement complexe puisque beaucoup d'intérêts différents étaient en jeu et qu'il existait dans la région d'importants mouvements nationalistes et islamistes. En ce qui concerne les négociations entre Israël et les Palestiniens, il a précisé que la France était disponible pour aider les parties à avancer, avec pragmatisme, sur la voie du processus de paix. Il a souligné que l'accord récemment intervenu constituait un progrès important, puisqu'il permettait l'application des accords précédemment conclus. Il a toutefois fait remarquer que les négociations qui restaient à conduire, en particulier sur la question du statut final des territoires palestiniens, exigeraient pour aboutir des concessions fortes de part et d'autre.

M. Serge Vinçon a alors demandé au ministre quels étaient les enseignements du dernier sommet franco-italien dans le domaine de la construction d'une Europe de la défense. M. Hubert Védrine a précisé que la France poursuivait avec constance ses efforts pour construire une Europe de la défense au sein de l'Union européenne avec ses quatorze partenaires et qu'elle leur avait proposé un plan d'action en la matière. Il a relevé que la France s'efforçait dans le même temps de prolonger, avec les pays européens qui faisaient preuve de la volonté la plus forte en la matière, le processus enclenché à Saint-Malo avec le Royaume-Uni. Il convenait, a souligné le ministre des affaires étrangères, d'agir dans ce domaine de manière pragmatique et, en particulier, de développer les capacités de projection communes et de bâtir une véritable industrie européenne de défense.

Nomination de rapporteurs

La commission a ensuite procédé à la nomination de rapporteurs. Elle a désigné :

- M. André Dulait sur le projet de loi n° 482 (1998-1999) autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements ;

- M. Jean-Guy Branger sur le projet de loi n° 487 (1998-1999) autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne, le Gouvernement duRoyaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, portant création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) ;

- M. Paul Masson sur le projet de loi n° 490 (1998-1999) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire et douanière.

Défense - Organisation de la réserve militaire et du service de la Défense - Examen du rapport en deuxième lecture

La commission a enfin procédé à l'examen du rapport en deuxième lecture de M. Serge Vinçon sur le projet de loi n° 477 (1998-1999) modifié par l'Assemblée nationale, portant organisation de la réserve militaire et du service de la défense.

M. Serge Vinçon, rapporteur, a d'abord souligné que l'Assemblée nationale avait, lors de son examen en première lecture, approuvé la totalité des modifications apportées par le Sénat au projet de loi et que les amendements des députés avaient soit confirmé les orientations souhaitées par la Haute Assemblée, soit porté sur des questions de pure forme.

Le rapporteur a ensuite rappelé les principales modifications apportées par le Sénat en première lecture. Il a relevé, en premier lieu, que les sénateurs avaient souhaité mieux affirmer le rôle de la réserve et qu'ils avaient ainsi, afin de mieux identifier la vocation respective des deux composantes de la réserve militaire, proposé, pour la " première réserve ", la dénomination de " réserve opérationnelle " et, pour la " deuxième réserve ", celle de " réserve citoyenne ". De même, le Sénat, a ajouté M. Serge Vinçon, a institué une journée nationale du réserviste pour mieux faire connaître la réserve, dans la perspective, notamment, d'encourager le volontariat.

M. Serge Vinçon, rapporteur, a alors indiqué que le Sénat avait également voulu rappeler la prééminence du volontariat dans la composition de la réserve et que les sénateurs avaient ainsi précisé que la réserve opérationnelle comprenait d'abord des volontaires et, seulement en fonction des besoins des armées, des militaires soumis à l'obligation de disponibilité. Soucieux, dès lors, de promouvoir le volontariat, le Sénat, comme l'a rappelé le rapporteur, a reculé la limite d'âge pour servir dans la réserve jusqu'aux âges retenus pour les cadres d'active, augmentés de cinq ans ; il a en outre prévu explicitement que les missions confiées aux réservistes pouvaient se dérouler hors du territoire national ; il a par ailleurs posé pour principe que le refus que l'employeur peut opposer au réserviste pour une demande d'absence au-delà de cinq jours devait être notifié non seulement au réserviste, mais aussi à l'autorité militaire ; enfin, il a encouragé le volontariat militaire en permettant de l'accomplir de manière fractionnée.

M. Serge Vinçon, rapporteur, a indiqué que la troisième priorité du Sénat avait pour objet de revaloriser la réserve citoyenne en donnant aux volontaires qui n'auraient pas une disponibilité suffisante pour appartenir à la réserve opérationnelle la possibilité d'accéder directement à la réserve citoyenne. Il a rappelé que le Sénat avait eu enfin pour préoccupation de promouvoir le partenariat avec les entreprises en permettant notamment que l'employeur signataire d'une convention avec l'autorité militaire reçoive par arrêté ministériel la qualité de " partenaire de la défense ".

M. Serge Vinçon, rapporteur, a ensuite présenté les modifications apportées par les députés. Il a d'abord relevé que l'Assemblée nationale avait confirmé les orientations mises en avant par le Sénat : elle a ainsi explicité la possibilité pour les volontaires d'être admis directement dans la réserve, qu'il s'agisse de la réserve opérationnelle ou de la réserve citoyenne ; elle a également confirmé la protection des droits du réserviste, notamment en étendant aux personnes inscrites dans un établissement de formation les garanties prévues par le projet de loi pour les salariés du secteur public ou privé.

L'Assemblée nationale, a indiqué par ailleurs le rapporteur, aconféré une base législative au Conseil supérieur d'études des réserves, tout en élargissant la composition de cette structure à des parlementaires et en lui confiant l'évaluation de l'état de la réserve sous la forme d'un rapport annuel. M. Serge Vinçon a ensuite brièvement évoqué les points de terminologie sur lesquels l'Assemblée nationale était revenue.

M. Serge Vinçon, rapporteur, a conclu que, même si la rédaction de l'Assemblée nationale aurait pu justifier de nouvelles améliorations, il n'était pas, à ses yeux, souhaitable de remettre le texte en navette pour une querelle de mots au risque de différer encore l'application d'un texte déjà trop longtemps attendu. Il a de nouveau rappelé que l'Assemblée nationale n'était revenue sur aucune des modifications apportées par la Haute Assemblée et qu'elle s'était inscrite ainsi dans le climat consensuel qui avait marqué l'élaboration et l'examen de ce texte. Il a par ailleurs souligné que l'essentiel se jouerait désormais dans la mise en oeuvre effective de la loi et estimé qu'à cet égard il convenait d'attirer l'attention du Gouvernement sur une triple nécessité : combler le déficit de communication sur le rôle et l'organisation de la réserve afin de susciter le volontariat, relancer le processus de négociation de contrats armées-entreprises pour faciliter, autant que possible, l'engagement des réservistes et, enfin, mettre en place les moyens financiers nécessaires à l'organisation d'une réserve qui réponde aux besoins de notre armée.

Sous le bénéfice de ces observations, le rapporteur a invité la commission àadopter le présent projet de loi sans modification.

A la suite de l'exposé de M. Serge Vinçon, rapporteur, M. Emmanuel Hamel a souhaité savoir quelle avait été la position du Gouvernement lors de l'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale. M. Serge Vinçon, rapporteur, a précisé que le Gouvernement avait défendu les modifications apportées par la Haute Assemblée. Il a estimé par ailleurs nécessaire de donner désormais un cadre juridique à l'organisation des réserves et de permettre en conséquence une entrée en vigueur rapide du présent projet de loi.

M. Xavier de Villepin, président, et M. Emmanuel Hamel sont alors revenus sur l'impératif que représentait la mise en oeuvre de moyens financiers adaptés à la mise en place d'une réserve efficace. Ils ont en particulier souligné l'attention que le Sénat accorderait aux crédits dévolus à la réserve lors de l'examen de la prochaine loi de finances.

M. Serge Vinçon, rapporteur, a indiqué qu'il insisterait, lors de l'examen en séance publique du projet de loi, sur les conditions indispensables à la bonne exécution de ce texte, en particulier sur le plan financier.

La commission a alors approuvé le présent projet de loi sans modification.