vendredi 6 avril 2007 - Palais du Luxembourg Journée d'études organisée au Sénat en partenariat avec le Comité d'Histoire Parlementaire et Politique et la participation de'Europartenaires

L'ENGAGEMENT DE LA IVE RÉPUBLIQUE DANS LES TRAITÉS DE ROME

M. Gérard Bossuat

S'il est une politique réussie de la IV ^e République, c'est bien celle qui a conduit à un engagement ardent dans les traités de Rome grâce à l'action du gouvernement de Guy Mollet et plus particulièrement de trois hommes : le président du Conseil, le ministre des affaires étrangères Christian Pineau et le secrétaire d'État aux affaires étrangères, Maurice Faure, auxquels j'ajoute Robert Marjolin et Émile Noël.

Alors que le général de Gaulle voit une France éternelle émerger de l'Histoire : « La France vient du fond des âges. Elle vit. Les siècles l'appellent. Mais elle demeure elle-même au long des temps » ^{17 ( * )} , Guy Mollet voit la grandeur du peuple français dans l'internationalisme librement consenti « qui a fait sa force historique ». Il cherche à faire de l'Europe une puissance internationale capable de participer à l'organisation de l'économie mondiale selon les principes du socialisme démocratique. Il ne fait aucun doute que Guy Mollet, membre de l'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe, de l'Assemblée commune de la CECA, du Comité d'action pour les États-Unis d'Europe de Jean Monnet, s'est fixé l'objectif de fonder une unité européenne démocratique. Alain Savary écrit : « J'irai pour ma part jusqu'à dire que la construction européenne a été largement due à la ténacité de Guy Mollet » ^{18 ( * )} . Il s'agit bien d'une vision nouvelle et généreuse de la place de la France dans les affaires mondiales.

Messine, une relance imprévue pour le gouvernement français

La relance de Messine (juin 1955), à laquelle la France participe, n'est pas une affaire française dans sa genèse. Le gouvernement d'Edgar Faure se borne à réagir à l'offre de Paul-Henri Spaak, ministre belge des affaires étrangères, J.W. Beyen, ministre néerlandais des affaires étrangères et Jean Monnet. Ce dernier n'imagine pas une relance qui s'appuierait sur le gouvernement Edgar Faure, car celui-ci est partagé entre pro et anti-européens. Il propose après discussion avec Uri et Hirsch et malgré les hésitations d'Ophüls, de l'Auswärtiges Amt, une extension des pouvoirs de la Haute Autorité au domaine de l'énergie nucléaire ^{19 ( * )} . Monnet reçoit néanmoins le soutien d'importants ministres français dont Robert Schuman, ministre de la justice, et Antoine Pinay, ministre des affaires étrangères. Il propose une extension des compétences de la CECA aux transports et à l'énergie atomique, ces secteurs ayant été retenus par Spaak dès novembre 1954.

Le 4 avril 1955, Spaak lance « officiellement » l'idée d'élargir les compétences de la Haute Autorité aux transports et à l'énergie. Le même jour, Beyen, remet à Spaak un mémorandum sur un marché commun général, projet déjà présenté, fin 1952, à l'OECE, un plan alternatif au « plan Monnet ». Ce projet de marché commun devait favoriser la coopération économique franco-allemande dans un cadre supranational.

Pierre Uri rédige pour Spaak, le 13 avril 1955, un document comportant « à la fois la coopération politique, le marché commun, l'Euratom et pour faire plaisir à la Haute Autorité, l'énergie ». Beyen y insère son propre texte ^{20 ( * )} . C'est la base du mémorandum des pays du Benelux.

Du côté français, Pinay, ministre des affaires étrangères, pense seul à une relance. Il a même fait rédiger un plan de Conseil confédéral européen qu'il propose aux Allemands, le 29 avril 1955, en fait une coopération intergouvernementale. Edgar Faure souhaite aussi faire quelques gestes en faveur de l'intégration européenne, pour modifier l'image de la France après l'échec de la CED et pour des raisons de politique intérieure (alliance avec le centre). Mais il n'est pas très réactif et est mis devant le mémorandum des pays du Benelux, le 18 mai 1955. Il accepte, sans enthousiasme, une réunion des six pays de la CECA, à Messine, pour débattre de ce mémorandum et pour remplacer Monnet, démissionnaire de la présidence de la Haute Autorité. En effet, comme dit le Quai d'Orsay, « la création d'un marché commun soulève pour la France de très graves difficultés » ^{21 ( * )} et à la veille de Messine, Pinay reçoit de ses services une note contre « le plan Beyen ». Le gouvernement français n'est pas disposé non plus à renommer Monnet, démissionnaire en novembre 1954, à la tête de la CECA, pour assumer la relance, comme il le souhaitait. René Mayer, radical, pro-européen, est son candidat. Monnet, qui connaît bien Mayer depuis le temps du CFLN d'Alger, lui propose un programme d'action pour les « États-Unis d'Europe » qui comporte une extension de la CECA aux transports et à l'atome, la création d'un fonds européen de sécurité de l'emploi pour les chômeurs de ces secteurs et l'élection au suffrage universel de l'Assemblée de la CECA.

La conférence de Messine (1er-3 juin 1955) a marqué l'histoire. Ses participants ne le savaient pas. Mais elle est, en effet, le début d'un processus d'unité européenne qui fait la synthèse entre l'économie de marché (plan Beyen) et l'intégration sectorielle dans le domaine de l'énergie atomique civile, dans un nouveau cadre normatif, le triangle institutionnel communautaire des traités de Rome. Edgar Faure a donné comme instructions à Pinay d'accepter une Europe atomique (ce qui ne préjuge en rien des institutions) et d'être prudent à propos du marché commun ^{22 ( * )} . Pinay met donc en avant l'Europe atomique et annonce les conditions préalables d'une intégration économique : harmonisation sociale, création d'un fonds d'investissement, coordination des politiques monétaires. Des passes d'armes se produisent sur le tarif extérieur commun : sera-t-il protectionniste ou protecteur ? Sur l'uranium du Congo belge, réservé par accord bilatéral aux Américains : comment la Belgique pourrait-elle alors contribuer au pool atomique européen ? Mais Messine rallume la flamme de l'intégration grâce, surtout, au projet d'Europe atomique alors que le projet de marché commun est même qualifié de pretty nebulous project, par le Département d'État américain ^{23 ( * )} .

Les Six nomment un politique, Paul-Henri Spaak, à la tête du comité d'experts chargé d'étudier les projets de Messine, le Comité intergouvernemental (CIG), auquel la Grande-Bretagne participe, à la demande de Pinay ^{24 ( * ).} Spaak réunit, rue Belliard à Bruxelles, à partir du 9 juillet 1955, quatre commissions et quatre sous-commissions. Un comité des chefs de délégations s'efforce de rapprocher les points de vue en cas de difficultés. Monnet, hors du gouvernement, pèse sur les travaux de relance par le Comité d'action pour les États-Unis d'Europe qu'il vient de créer. Progressivement, la délégation française au CIG, dirigée par Félix Gaillard, passe d'une situation de réserve à une attitude positive. Elle défend d'abord et avant tout une organisation européenne de l'énergie atomique, civile, qui s'interdirait absolument de contrôler les programmes militaires et qui ne disposerait pas des pouvoirs de la Haute Autorité de la CECA. Les Français demandent la création d'une Agence atomique européenne pour financer une usine de séparation isotopique et de fabrication d'eau lourde. Ils sont plus réservés sur les transports, mais proposent de créer une compagnie aérienne européenne (Eurofima) et une société européenne pour l'achat des matériels aéronautiques. Ils demandent aussi la création d'une organisation européenne des télécommunications (automatisation des télécommunications européennes). On parle de conférer des pouvoirs régaliens au Conseil des ministres nationaux de la future organisation. La question du marché commun n'est pas une priorité. Les Français insistent aussi sur la création d'un Fonds de compensation pour les travailleurs migrants.

Peu à peu, le comité intergouvernemental consacre plus de temps au projet de marché commun. Les Français sont partagés entre partisans d'une politique de coopération dans les transports à l'OECE et partisans d'une nouvelle organisation sectorielle destinée, de toute façon, à affaiblir le projet de marché commun global, car ils craignent qu'il soit « l'amorce d'un véritable gouvernement économique supranational ». Toutefois, Gaillard sait déjouer les méfiances. Paul-Henri Spaak aurait même confié, en octobre 1955, à l'ambassadeur américain en Belgique, que les projets français de marché commun étaient « la première proposition constructive d'intégration émanant du gouvernement français en trois ans » ^{25 ( * ).} Les résultats de la négociation sont donc bien acceptés par les Français, parce que le gouvernement d'Edgar Faure a senti qu'il pourrait réussir à construire une Europe atomique, conforme aux intérêts français, tout en tergiversant au maximum sur le marché commun. Monnet, qui aurait sans doute voulu créer un grand parti européen, un parti des partis et des syndicats, soutient ces efforts avec le Comité d'action pour les États-Unis d'Europe fondé en juillet 1955.

En novembre 1955, le délégué britannique, Bretherton, observateur attentif et critique, explique que le Royaume-Uni aurait des difficultés particulières à participer au marché commun. Il rejette le caractère supranational du projet d'Europe atomique. Le représentant britannique se retire en fin d'année du Comité intergouvernemental (CIG) avertissant, avec suffisance, les six pays européens qu'il n'est pas souhaitable qu'ils aboutissent. Un négociateur juge même que la Grande-Bretagne désire « dissoudre le marché commun comme un morceau de sucre dans une tasse de thé » ^{26 ( * ).}

L'annonce de nouvelles élections législatives en France, au début de 1956, reporte de six mois la publication du pré-rapport Spaak. La clef du succès final dépend du vote des Français. Enverront-ils une majorité favorable à ces projets ? Or, ce dont il faut bien convenir, c'est que les élections françaises ne se font pas sur le thème de l'unité européenne. Le sort ou la volonté des politiques décideront donc de l'avenir du projet de la rue Belliard !

Les traités de Rome, le choix de Guy Mollet

Les élections législatives du 2 janvier 1956 sont « gagnées » par le Front républicain, conduit par deux politiques de gauche, Guy Mollet, secrétaire général du PS-SFIO et Pierre Mendès France, radical, auréolé de son précédent mandat de président du Conseil. Le président de la République, René Coty, choisit l'homme de l'Europe, Guy Mollet, certainement contre l'attente du plus grand nombre de Français qui auraient préféré Mendès France. Dans sa déclaration d'investiture, Guy Mollet se présente en européen convaincu qui peut réussir la relance sous réserve de satisfaire à des conditions très précises et très largement tactiques.

Les Français acceptent de négocier l'unité à Venise,
mai 1956

Les négociations reprennent donc entre les Six qui travaillent sur la base du rapport Spaak sur le marché commun, rédigé principalement par Uri et von der Groeben, le 21 avril 1956, et sur le rapport Euratom, rédigé par Louis Armand. Les ministres des affaires étrangères des Six décident donc de se rencontrer à Venise, les 29 et 30 mai 1956, pour définir leur politique européenne.

Les Français font valoir qu'ils ne peuvent entrer dans le marché commun sans garanties sociales (égalité des charges sociales), ni sans être assurés que les produits agricoles français entreront librement sur les marchés des pays adhérents. Ils veulent faire participer l'outre-mer au marché commun en échange d'un libre accès commercial de l'Europe des Six aux territoires français d'outre-mer. Le gouvernement refuse tout ajustement préalable des taux de change du franc français recommandé depuis des années par l'OECE. En conséquence, la France ne s'engagera dans le marché commun que provisoirement, pour quatre ans, à l'expiration desquels un bilan serait tiré. Les Français sont, en revanche, disposés à créer une Communauté atomique européenne, avant la Communauté économique si nécessaire, ce que leurs partenaires refusent, craignant qu'une fois la négociation de l'Europe atomique terminée, les Français ne les suivent plus sur le projet de marché commun. Ces positions françaises sont communiquées avant la réunion de Venise des Six de la CECA dans un « mémorandum du gouvernement français ».

Devant les importantes réserves françaises, on croit un moment que le projet échouera. Mais Christian Pineau donne l'accord du gouvernement français pour poursuivre et élaborer deux traités.

Les positions françaises

Il faut maintenant résoudre les points litigieux. L'opinion française n'est pas hostile à l'idée d'unité, mais les milieux économiques et industriels sont partagés. Les syndicats ouvriers, sauf la CGT, ne croient pas à l'apocalypse, prédite par les opposants les plus angoissés ; ils craignent surtout que la classe ouvrière perde les avantages acquis depuis le Front populaire et la Libération.

Une autre opposition, plus étonnante, surgit encore, celle de Monnet ! En effet, le Comité d'action pour les États-Unis d'Europe veut des unions sectorielles dans les domaines de l'atome, des transports, de la santé et de la main-d'oeuvre, et pas un marché commun général. Monnet sait toutefois taire publiquement ses réticences et tente de faire accepter par les décideurs français et américains une organisation atomique européenne ayant le monopole de la fabrication des matériaux nucléaires.

La liste des réserves françaises est longue, renforcée encore par les prises de positions très critiques de Pierre Mendès France. Une correspondance de Claude Cheysson demande à Pierre Mendès France de réagir aux projets d'Euratom interdisant à la France d'utiliser les matières fissiles à des fins militaires ^{27 ( * ).} Puis il faut surmonter les profondes réserves des partenaires de la France. Les Néerlandais n'ont aucune ambition nucléaire. Les Belges, liés par un accord sur l'uranium du Congo avec les Américains, hésitent à partager leurs ressources. Les industriels allemands veulent développer le nucléaire civil en coopérant avec les Anglais et les Américains plus qu'avec la France.

Le « mémorandum du gouvernement français » est la compilation des doléances, réserves et angoisses des services sur le rapport Spaak du 21 avril. Seule la direction des finances extérieures, dirigée par Jean Sadrin, exprime l'opinion plutôt positive que le projet est « révolutionnaire ». Mais Sadrin en analyse aussi les conséquences négatives et positives : alignement à la baisse du tarif douanier français sur le futur tarif extérieur de la Communauté ; incertitudes sur le sort de l'Union française, sur la préférence donnée aux produits de l'Union française sur le marché européen ; incertitudes aussi sur le partage des charges d'investissements dans les TOM avec les partenaires européens. Sadrin soulève le problème d'une gestion commune des réserves monétaires. Il veut un « soutien des prix agricoles » par la Communauté et rappelle les critiques formulées contre une gestion « exagérément technocratique » du futur marché commun. Enfin, il met l'accent sur l'Europe sociale ^{28 ( * ).}

Le secrétariat d'État aux affaires économiques (Jean Masson) croit que le marché commun risque de rompre les solidarités entre la métropole et l'Union française, en particulier avec la Tunisie et le Maroc, nouvellement indépendants mais désireux de rester dans l'Union française. Il critique le regroupement à six, trop limité. Il estime qu'un marché commun agricole échouera. Aucune harmonisation sociale préalable n'est prévue et la libre circulation des capitaux et de la main-d'oeuvre favorisera la spéculation et l'abaissement du niveau de vie des ouvriers français. La libre concurrence provoquera des faillites que le Fonds européen d'investissement ne pourra empêcher. Il n'y a pas d'accord entre les Six sur une politique de plein emploi ^{29 ( * )} . À s'en tenir aux principaux services, le gouvernement aurait dû renoncer à poursuivre la négociation. La critique est donc totale et très négative. L'administration française est hostile. Elle louvoie depuis le 9 mai mais est contrainte d'accepter l'objectif défini par le chef de gouvernement dans son discours d'investiture : la création d'un marché commun.

Seul le ministère de la France d'outre-mer, dirigé par Gaston Defferre est favorable. Defferre souhaite que les territoires d'outre-mer participent au marché commun européen qui « deviendrait donc un marché commun eurafricain ». Pourquoi ? Pour ne pas ruiner l'actuel marché commun entre la France et ses territoires d'outre-mer, caractérisé par la libre circulation des hommes et des capitaux et par une monnaie unique. Gaston Defferre refuse d'examiner la possibilité de distendre les liens économiques entre la métropole et ses territoires au risque, aveuglant, d'aboutir « à la sécession politique ». Il faut donc prévoir une entrée simultanée des TOM et de la France dans le marché commun européen. Mais l'état de sous-développement de ces territoires suppose des clauses spéciales. Defferre demande la création d'une institution européenne équivalente au Fonds de développement économique et social français (FDES), des protections transitoires pour l'industrie des TOM, des protections pour les produits coloniaux africains, des étapes pour la libre circulation des hommes entre l'Europe et l'Afrique afin d'éviter que l'Italie ne peuple l'Afrique française. En échange, le marché des TOM « serait partagé entre les industries européennes ». Enfin, il est un dernier argument politique. L'adhésion des TOM est souhaitable, dit Defferre, « surtout si l'on considère que l'évolution politique, en tout état de cause, ne peut manquer de conduire les territoires par paliers successifs vers une autonomie grandissante » ^{30 ( * ).} Par cette proposition d'Eurafrique, Gaston Defferre a compris le phénomène général de décolonisation en cours. La construction eurafricaine arrimerait à l'Europe démocratique des territoires qui pourraient bientôt être tentés par d'autres aventures.

À l'opposé, Paul Ramadier, socialiste s'inquiète de l'avenir de l'économie planifiée dans le cadre d'un marché commun. Logique, il remarque que l'économie collective n'a pas pour finalité première le libéralisme. Ramadier trouve des mots pour plaider en faveur des pratiques protectionnistes « grâce auxquelles la reconstitution industrielle de la France a été possible et qui sont manifestement indispensables à notre agriculture ». Le marché commun serait, à ses yeux, un élément de déstabilisation politique et sociale de la France. Résumons : le marché commun c'est la crise ! Ramadier propose un certain nombre de correctifs : révision du régime fiscal et de la sécurité sociale, puis dévaluation, enfin création d'un organisme de coordination des autorités monétaires européennes du type Federal Reserve Board. À ce prix, « l'expérience d'un marché commun pourrait être tentée », sous réserve de pouvoir s'en retirer ^{31 ( * )} . Enfin, faut-il prendre le risque du marché commun à six, sans la Grande-Bretagne ?

Le gouvernement aurait-il plus de chance auprès du patronat français ? Le CNPF, en la personne de Georges Villiers, entend attirer l'attention du gouvernement sur « certains éléments de première importance ». Le CNPF est attaché à l'harmonisation des législations fiscales et sociales entre les Six, en même temps que s'abaisseront les tarifs. Il ne peut envisager un marché commun européen sans les territoires d'outre-mer en raison des liens économiques existants mais aussi pour « des raisons politiques évidentes » ^{32 ( * )} . La lettre de Georges Villiers, courte, ne ferme pas la porte au marché commun. En effet, le patronat a évolué depuis la CECA. Cependant la dégradation des comptes extérieurs français, constatée clairement à la fin de l'année 1956, permet au patronat de lancer une charge sévère contre la gestion du gouvernement de Front républicain, au nom des futurs engagements européens de la France. Toutefois, le CNPF est disposé à accepter le traité. Georges Villiers écrit : « Si l'économie française, incapable de supporter la concurrence internationale, se laissait isoler dans l'autarcie avec ses ressources naturelles insuffisantes, elle serait condamnée à la régression » ^{33 ( * ).} Le gouvernement français, instruit de ces réactions, affaiblit le caractère supranational du rapport Spaak au profit d'un Conseil des ministres des États. Il demande un fonds d'investissements européen. La France attend la définition d'une politique agricole contractuelle pour le long terme. Les partenaires de la France s'engagent à se prononcer rapidement sur l'adhésion des territoires d'outre-mer.

Guy Mollet et Christian Pineau acceptent donc l'ouverture de négociations. Mais ont-ils le choix ? Ils se rendent compte qu'en raison de la situation internationale, la France ne peut vivre isolée. Guy Mollet et Christian Pineau savent qu'en cas d'échec, les cinq partenaires de la France rejoindront une zone de libre-échange avec les Britanniques qui sera bien moins intéressante pour la France - si elle y adhérait aussi - pour son agriculture et pour les investissements outre-mer ainsi que pour les aides à la balance des paiements. De plus, Christian Pineau et Maurice Faure suscitent la confiance de leurs partenaires parce qu'ils font savoir que la France n'a pas de réserves de principe sur le marché commun mais des réserves concrètes auxquelles il faut répondre par la négociation. Aussi, est-il unanimement décidé que s'ouvrira au château de Val Duchesse (à Auderghem, près de Bruxelles), le 26 juin 1956, sous la présidence de Spaak, une conférence en vue de rédiger les traités.

Pour gagner la confiance des députés, Guy Mollet organise une séance mémorable d'information de l'Assemblée nationale, le 11 juillet 1956, sur les questions atomiques. Des experts de renom, François Perrin, Louis Armand se font entendre à la tribune de l'Assemblée. Louis Armand passionne l'auditoire sur l'énergie atomique. Le gouvernement se sent soutenu malgré l'opposition de Pierre Mendès France et des communistes.

Le couple franco-allemand au coeur de la négociation

Du côté français, la négociation européenne est menée par une petite équipe réunie autour du président du Conseil, Guy Mollet, son chef de cabinet adjoint Émile Noël. Alexandre Verret, chargé de mission auprès du président du Conseil, organise à Matignon la négociation en accord étroit et confiant avec le ministre des affaires étrangères, Christian Pineau et le secrétaire d'État aux affaires étrangères chargé des questions européennes, Maurice Faure. La délégation française à Bruxelles est dirigée par Robert Marjolin. Elle comprend des hauts fonctionnaires tels que Jacques Donnedieu de Vabres, Jean-François Deniau ou encore Georges Vedel.

Accord sur la Sarre

Le bon déroulement de la négociation exige qu'il soit mis préalablement un terme au contentieux franco-allemand sur la Sarre. Certes un référendum a tranché la question le 23 octobre 1955 en faveur du rattachement de la Sarre à la RFA, mais von Brentano et Pineau, les deux ministres des affaires étrangères, s'affrontent vigoureusement les 20 et 21 février 1956 à Paris sans pouvoir aboutir. Une « terrible dispute » éclate entre les deux ministres. En effet, si les Allemands sont prêts à reconnaître les intérêts économiques français en Sarre, les Français exigent que des droits leurs soient reconnus ^{34 ( * )} . Les Français réclament du charbon sarrois pour la sidérurgie de Lorraine. Les négociations traînent. Guy Mollet et Konrad Adenauer se rencontrent le 5 juin 1956 et Adenauer approuve la demande française. Un traité sera signé à Luxembourg le 27 octobre 1956 et après ratification, la Sarre rejoindra politiquement la RFA le 1er janvier 1957, le rattachement économique étant différé de trois ans. La canalisation de la Moselle est décidée et cofinancée avec les Allemands afin de faciliter le ravitaillement en charbon de la Lorraine. Ainsi, les conditions d'une entente franco-allemande sont-elles réunies pour faire aboutir les traités de Communauté économique et de Communauté atomique.

Difficultés sur les mesures d'exception françaises

Le gouvernement français définit sa doctrine au sein du comité interministériel de suivi des négociations, le « Comité Verret », dont la première réunion se tient le 4 septembre 1956. Faut-il continuer à temporiser sur le marché commun en arguant des charges militaires françaises en Algérie ? Contrairement à Paul Ramadier qui repousse aux « calendes grecques » le marché commun, Christian Pineau répond : « Si nous ne tenons aucun engagement à la date d'aujourd'hui, nous sommes conduits inéluctablement vers l'autarchie et la dégénérescence. Sans l'Europe, nos difficultés deviendront insurmontables ; au lieu d'adapter notre politique à notre politique économique, nous devons adapter notre politique économique à notre politique européenne » ^{35 ( * )} . Guy Mollet arbitre en faveur de l'Europe: « Il faut se convaincre que le marché commun est un bien en soi, même pour la France ».

Ces bonnes dispositions qui, on le voit, datent du 4 septembre et non pas de l'après Suez, n'empêchent pas Guy Mollet et les services de négocier durement de façon à préserver les intérêts français car on croit que le marché commun est un risque pour les salariés français. Ils se heurtent aux Cinq qui refusent une adhésion de la France si elle prétend arrêter le processus d`intégration entre la première et la seconde étape de la mise en oeuvre des dispositions des traités. Or Pineau, ancien syndicaliste, veut être sûr que ses partenaires accepteront l'harmonisation sociale. Les Cinq reconnaissent les difficultés de la balance des paiements françaises et veulent bien qu'elle maintienne provisoirement et sous contrôle des Six ses taxes à l'importation et ses primes à l'exportation (réunion des ministres des affaires étrangères des 20 et 21 octobre 1956). Une décision unanime du Conseil sera nécessaire pour le passage de la première à la seconde étape. Mais l'entente bute sur l'égalité des salaires masculin et féminin, l'Allemagne refusant de reconnaître les dispositions de la convention 100 de l'OIT ^{36 ( * ).} De plus l'Allemagne refuse de s'aligner sur la loi des 40 heures par semaine. Pineau réclame de payer les heures supplémentaires 25 % de plus que les heures ordinaires, ce qui augmenterait le coût du travail de 1 % par an pour 48 heures effectives. Aussi la réunion des ministres se termine mal. Les Français se ferment sur les compromis à propos du passage des étapes. Erhard était ravi, dit-on, en revenant à Bonn. Est-ce sérieux ? En fait, le gouvernement français fait monter les enchères pour des raisons de politique intérieure.

Suez : « Il faut faire l'Europe » (Adenauer)

Dans cette ambiance délicate, la crise internationale de Suez trouble et rapprocher les points de vue français et allemand, ceux de Mollet et d'Adenauer. Adenauer voulant aussi sauver le traité sur la Sarre, fait le voyage à Paris le 6 novembre 1956, jour crucial.

Marjolin et Carstens travaillent sur un compromis pour l'harmonisation sociale qui est accepté sans discussion par les deux chefs de gouvernements : nivellement par le haut du fait même du processus du marché commun et des procédés d'adaptation prévus par le traité. On peut parler de concessions françaises parce que le passage à la deuxième étape ne sera pas conditionné par l'harmonisation des charges sociales qui résulteront d'une politique commune décidée à la fin de la première étape. En cas d'échec la Commission accordera des autorisations de sauvegarde pour les branches menacées. En échange l'Allemagne accepte les mesures françaises de protection des échanges extérieurs pourvu que les mesures disparaissent progressivement suite à un vote à la majorité qualifiée ^{37 ( * )} . Ces dispositions sont acceptées par les quatre partenaires de la France et de l'Allemagne, le 16 novembre.

Le 6 novembre, devant Adenauer, Guy Mollet et Christian Pineau lisent et commentent la fameuse lettre menaçante de Boulganine à la France et à l'ONU. Adenauer leur fait part de ses doutes concernant la sécurité de l'Europe du fait de la seule pax atomica américano-soviétique. « L'Europe sera votre revanche », dit-il encore. Il venait d'exprimer sa défiance de la politique des États-Unis : « En ce moment les pays européens doivent s'unir. Il ne s'agit pas de supranationalité. Mais nous devons nous unir contre l'Amérique et, après les élections, demander aux Américains ce qu'ils veulent. Naturellement, l'Angleterre doit faire partie de ces pays européens » ^{38 ( * )} . « Et maintenant il faut faire l'Europe ! » traduit Pineau ^{39 ( * ).} L'entente franco-allemande est une réaction au condominium russo-américain dans les affaires internationales. Le projet européen peut devenir le moyen d'afficher un projet de politique étrangère commun, d'indépendance vis-à-vis du partenaire américain, d'Europe européenne comme le dira si bien de Gaulle, trois ans plus tard.

L'échec politique de la France et de la Grande-Bretagne à Suez en novembre 1956 réveille l'opinion publique. « C'est l'opinion publique qui s'est ralliée au marché commun comme un moyen de rendre une certaine indépendance à la France par rapport aux États-Unis », explique C. Pineau et pas le gouvernement ^{40 ( * ).} Le choc de novembre 1956 retourne certains hésitants en faveur du marché commun. Le gouvernement peut s'appuyer sur Suez pour amplifier le soutien qu'il espère des Français. L'interruption des livraisons de pétrole du Moyen-Orient renforce Monnet dans sa campagne pour une Communauté de l'énergie atomique.

L'Europe atomique plaît aux Français

Pour Euratom, les Français, au contraire du Département d'État (Dulles) et de Monnet, veulent une Europe qui ne puisse pas leur interdire de disposer librement des matériaux fissiles que le CEA produira car ils désirent poursuivre les travaux nationaux sur les piles et les moteurs atomiques. Mais ils sont prêts à accepter l'idée d'expérimentations nucléaires sous contrôle européen. Pineau s'oppose à von Brentano qui réclame le contrôle de l'utilisation de tous les matériaux fissiles par Euratom. Il déclare : « le gouvernement français n'entend pas renoncer définitivement à toute explosion non contrôlée, mais il peut s'engager à ne pas y procéder pendant un certain délai, à la fin duquel il se consultera avec ses partenaires sur un éventuel renouvellement de son engagement » ^{41 ( * )} .

Toutefois, Adenauer et Mollet s'entendent sur l'utilisation civile de l'énergie atomique et Adenauer accepte qu'Euratom ne contrôle pas l'usage des matières fissiles destinées au secteur militaire, ce qui permettra aux Français de développer éventuellement une bombe A. Les Allemands acceptent aussi le principe d'une distribution centralisée des matières fissiles par Euratom pour une durée limitée. Le contrôle européen du développement de l'industrie nucléaire civile allemande est donc assuré.

Du côté français, les militaires et le CEA, partisans d'un armement nucléaire national, sont rassurés. Le projet d'Euratom ne contient plus aucune limitation au droit pour les États de procéder à la production d'armes atomiques (sauf pour l'Allemagne). Le moratoire de quatre ans sur l'expérimentation des armes atomiques disparaît. Le gouvernement français savait que, sans cet abandon du moratoire, il aurait eu de la peine à obtenir plus de cinquante votes favorables à l'Assemblée. Le 30 novembre 1956, le gouvernement français autorise secrètement le CEA à préparer des explosions atomiques expérimentales.

Si les conférences des ministres des affaires étrangères de Bruxelles des 26-28 janvier et du 4 février 1957 fait reconnaître le principe de la création d'une usine de séparation isotopique destinée à produire de l'uranium enrichi (uranium 235), sa construction n'est pas inscrite dans le traité, au grand dépit des Français. Les accords secrets de collaboration bipartite Strauss-Bourgès-Maunoury, du 17 janvier 1957 (protocole de Colomb-Béchar), puis l'accord tripartite franco-germano-italien de novembre 1957 sur la conception d'IRBM ^{42 ( * )} et les accords secrets Strauss-Chaban-Delmas-Taviani d'avril 1958 sur l'usine de séparation isotopique indiquent que l'effort d'unité européenne pouvait aussi servir les desseins de puissance de la France... et de l'Allemagne.

Le succès de la négociation, janvier-mars 1957

Toutefois, restent en suspens les épineuses questions d'une politique agricole commune et de l'adhésion des TOM à la Communauté économique européenne. Guy Mollet sait mobiliser une fois encore la confiance de l'Assemblée nationale sur le marché commun lors du débat d'orientation du 15 au 22 janvier 1957, comme il l'a fait sur l'Europe atomique, en juillet 1956.

Les TOM doivent faire partie du marché commun

Mendès France, une grande figure politique, fait connaître sa très profonde méfiance des projets d'intégration européenne. Dans les cercles mendésistes le projet européen semble préfigurer la fin de l'Union française. Georges Boris, un conseiller de Mendès France, pour ne prendre qu'un exemple, réagit très durement : « Les rêveurs naïfs de l'Eurafrique peuvent l'ignorer, mais il y a peut-être des esprits machiavéliques pour qui le marché commun est une étape vers la liquidation souhaitée » de l'Union française ^{43 ( * ).} Boris méconnaît donc complètement l'intérêt pour la France de liquider élégamment les relations coloniales franco-africaines et d'ouvrir de nouvelles perspectives pour le dialogue franco-africain. Robert Verdier, président du groupe socialiste à l'Assemblée nationale, ex-anti-cédiste, réussit à faire adopter un ordre du jour félicitant le gouvernement du bon travail accompli en matière européenne. Mais Paul Ramadier, ministre très influent des finances et des affaires économiques, laisse encore planer les doutes les plus sérieux sur le consensus au sein du gouvernement pour conclure les négociations, en décembre 1956. Ramadier veut que les pays d'outre-mer entrent, en même temps que la métropole, dans la CEE. Sa position est partagée par le gouvernement français. Il veut obtenir des partenaires de la France des contreparties sérieuses à leur entrée sur les marchés de l'Union française sous la forme d'une participation aux investissements non rentables, supportés jusqu'alors par la France et d'une préférence européenne pour les produits agricoles de l'Union française. Ramadier met en garde aussi contre toute promesse de convertibilité monétaire entre les Six en raison de l'incertitude de l'avenir. Il refuse la libération définitive des mouvements de capitaux pour conserver au gouvernement la possibilité de jouer sur le contrôle des changes pour museler les mouvements spéculatifs de capitaux. Pour lui, l'unanimité doit prévaloir dans les décisions financières et monétaires. Si, d'après le texte des traités, il est moins entendu qu'il ne l'espérait, la pratique des Communautés a conforté son souhait de grande prudence pendant une décennie ^{44 ( * ).}

La participation des TOM au marché commun provoque des réactions en France. Mais le gouvernement reste déterminé : « Les TOM dedans ou rien du tout, pas de marché commun ! », déclarent Gaston Defferre et Jacques Chaban-Delmas ^{45 ( * )} . Il faut expliquer aux Pays-Bas, qui redoutent d'être « taxés » pour les colonies françaises, qu'il s'agit en fait de créer un grand marché commercial très avantageux pour tous. Les Allemands auraient aimé associer à l'entreprise européenne les pays colonisés eux-mêmes. Il conviendrait donc de les décoloniser préalablement pour ne pas déconsidérer l'Allemagne auprès des pays africains. Des tensions grandissent avec l'Allemagne qui propose de garantir un capital aux pays africains pour se dispenser de consentir des préférences commerciales aux producteurs de cacao, bananes et café africains ou antillais. L'insertion des TOM est acquise, enfin, lors de la conférence des Six de Paris du 20 février 1957.

L'association des TOM au marché commun relève pour une part de la manoeuvre politique permettant à la France de gagner à bon compte des alliés dans les relations internationales, en dépit de la guerre d'Algérie, et de faciliter le désengagement français de l'outre-mer. D'un autre côté, elle est une réponse à la nécessité d'insérer, dans de bonnes conditions, les territoires sous développés dans un espace commercial de liberté des échanges, sous contrôle de l'Ouest. Les Français doivent réagir encore contre Spaak qui tente de retirer le Congo de l'association avec les Six. Maurice Faure manifeste son dépit pour la modestie du Fonds de développement prévu par les Six, 581,25 millions de dollars, dont 512 millions pour les TOM français en cinq ans. Les contributions française et allemande sont fixées à 200 millions de dollars chacune. Les tarifs douaniers des Six seront abaissés de 30 % sur les importations en provenance des TOM. Les TOM seront libres de maintenir leur propre tarif vis-à-vis des pays tiers et de la métropole pour protéger leurs industries naissantes.

Le coeur du traité de CEE

Mais tout n'est pas encore terminé pour la Communauté économique européenne : Union douanière, politique agricole commune, les quatre libertés et le transport, règles de concurrence, politique de conjoncture, politique sociale et institutions.

On décide d'éliminer les tarifs douaniers intérieurs ce qui suscite des difficultés : certains produits étant sensibles, et encore plus avec la fixation d'un TEC indispensable pour atteindre l'objectif de l'Union douanière et pour pouvoir négocier avec les pays tiers au GATT. Alors que les négociations vont aboutir, les pays tiers réagissent au projet de tarif extérieur commun et de préférence communautaire. Il faut calmer l'appréhension des Américains concernant les importations agricoles dans la Communauté. Le Canada fait connaître ses réserves sur le tarif extérieur commun (TEC) trop élevé. Au GATT, les pays tiers risquent d'exiger des modifications que les Français jugent dangereuses pour l'avenir de l'unité européenne. Ludwig Erhard, ministre de l'Économie, déclare que « le projet de marché commun est erroné sur le plan économique », dix jours avant sa signature ! ^{46 ( * )} On imagine l'émoi à Paris.

Le principe d'une politique agricole commune est retenu. France, Italie et Pays-Bas y tiennent. Le 3 octobre 1956, la France propose d'augmenter le revenu des agriculteurs en leur garantissant un prix minimum pour l'achat de leurs produits et en pratiquant la préférence dans les échanges avec les pays tiers, ou en créant un fonds d'orientation et de garantie. Les mesures nationales protectionniste ne furent pas démantelées, mais communautarisées.

Les libertés de circulation de la main-d'oeuvre, des marchandises, des services et des capitaux sont retenues. Certains pays renâclent sur la liberté de circulation des capitaux, estimant ne plus pouvoir contrôler leur politique monétaire en cas de fuite des capitaux.

Les règles de concurrence sont élaborées de façon à faciliter la compétitivité des productions.

La politique de conjoncture devrait dériver du marché commun car il est irréaliste de mener des politiques économiques différente selon les pays. Mais on ne réussit pas à déterminer les règles d'une politique de conjoncture commune. Les politiques industrielles, structurelles et régionales restent aux mains des États. La politique de conjoncture est définie comme une question d'intérêt commun par l'article 103 sans plus. Un triangle magique est imposé aux États membres : la politique économique des États doit respecter l'équilibre de la balance de paiements et maintenir la confiance dans sa monnaie tout en veillant à assurer un haut degré d'emploi et la stabilité du niveau des prix (art. 104). Mais l'Allemagne refuse de traiter les questions monétaires au niveau communautaire et de constituer un pool commun des devises européen, alors que, déjà, Monnet le réclame.

Les Six se mettent d'accord pour mener une politique commerciale commune.

Les institutions européennes posent peu de problèmes. La France ne veut plus d'institutions supranationales que son Parlement a repoussées avec la CED. Préserver les droits des gouvernements convient à tous. Deux exécutifs sont créés pour chacune des deux nouvelles Communautés : les Commissions (Commission économique européenne de neuf membres et Commission de l'Euratom de cinq membres) et le Conseil des ministres. Les Commissions sont collégiales. Le Conseil, présidé successivement par chacun des États membres, est l'organe de décision essentiel. Il édicte des règlements qui s'imposent à tous les États membres, ou des directives qui fixent des objectifs précis que les États appliquent selon des modalités qu'ils définissent eux-mêmes. Le vote se fait soit à l'unanimité, soit, - dans une proportion croissante avec le temps -, à la majorité qualifiée. La Commission est seule habilitée à prendre des initiatives et donc à faire des propositions de directives ou de règlements au Conseil. Elle veille aussi à l'application des décisions et directives du Conseil. Ainsi le « tandem Commission-Conseil » réalise-t-il un équilibre, d'une part, entre la représentation des intérêts nationaux et l'engagement des gouvernements et, d'autre part, entre la vision globale et l'expression de l'intérêt commun, d'après l'analyse qu'en fait l'historien P. Gerbet. L'Assemblée parlementaire de 142 membres est commune pour la CECA, Euratom et le Marché commun. Elle est nommée par les parlements nationaux. Elle délibère et contrôle les deux Commissions et la Haute Autorité. Une Cour de justice est commune aux trois Communautés (CJCE). Un Conseil économique et social (CES) consultatif est créé pour les deux nouvelles Communautés.

La question de la localisation des institutions européennes n'a pas été réglée. Les Français préfèrent centraliser les institutions. Ils veulent faire de Paris la capitale des Communautés européennes. Mais devant les résistances, ils ont comme objectif de ne pas céder sur Bruxelles. Ils espèrent arriver par suite d'évolutions tactiques à une candidature de compromis sur Paris, par refus successifs de Bruxelles, de Strasbourg-Kehl ou de Milan. Ce sera finalement Bruxelles... à titre provisoire.

Le traité de marché commun implique la mise en place rapide de la première étape de l'Union douanière (1 ^er janvier 1959). Il prévoit, au terme d'une période transitoire, la mise en place d'une politique agricole commune. La liberté de circulation et d'installation des travailleurs, des marchandises, des capitaux et des entreprises est annoncée. Il veille à faire respecter la concurrence sur le marché économique. De nouvelles politiques communes (transports et commerce) pourront être développées ultérieurement. Il est muet sur les politiques économique et monétaire, industrielle et régionale. La création d'un fonds social européen et d'une BEI permet d'atténuer les inégalités résultant de la construction du marché commun.

Le traité d'Europe atomique se donne pour objectif de développer une industrie nucléaire européenne pacifique en investissant dans les installations indispensables (combustible, piles atomiques, moteurs).

Signature et ratifications des traités de Rome

du 25 mars 1957

Christian Pineau, ministre des affaires étrangères et Maurice Faure, secrétaire d'État aux affaires étrangères, ont le privilège de signer les traités au nom de la République française. Guy Mollet aurait aimé le faire, mais il accepte de laisser ses deux ministres accomplir ce geste pour l'Histoire, sur leur insistance. Il est légitime d'attribuer à ces trois hommes la paternité des deux traités, pour la France.

« Un grand pari » (C. Pineau)

Pourquoi le choix de l'Europe par ce gouvernement ? Malgré les difficultés de l'économie française qui culminent en mars 1957 (le déficit extérieur s'accroît, la France est accusée de mauvaise gestion devant l'OECE, elle ne peut pas libérer 90 % de ses échanges privés comme convenu), Guy Mollet, qui a sa part de responsabilité dans la situation économique difficile, a pris le risque du marché commun, c'est-à-dire de la concurrence avec des économies plus stables. Le témoignage donné par Émile Noël sur Guy Mollet insiste sur son choix du vote à la majorité, tempéré par une étape de transition où l'unanimité sera la règle, dans les institutions européennes ^{47 ( * )} . À ses yeux, les traités européens ouvrent la voie de « l'indépendance réelle » de la France et lui donnent la possibilité de s'épanouir réellement. Les traités offrent à l'Europe la possibilité de devenir partenaire des deux grands et d'être associée aux États-Unis. Ils sont la voie vers une Europe politique. Ils offrent aussi aux pays sous-développés une émancipation réelle, économique et sociale, contre les leurres de l'émancipation politique. Toutefois l'Europe ne sera grande qu'avec les Britanniques ^{48 ( * )} . Elle n'est donc pas achevée.

Si Guy Mollet et son équipe à Matignon sont responsables politiquement du choix d'Euratom et du marché commun, des circonstances favorables ont servi leur action. Le choix du marché commun est fait alors que la France profite de la croissance, en dépit des déséquilibres conjoncturels persistants : inflation mal contenue, déficits des comptes extérieurs, dépenses militaires pour la guerre en Algérie. Mollet n'a pas senti l'importance d'un retour à l'équilibre pour pouvoir entrer sans douleur dans le processus d'unité européenne. La décolonisation exige de nouvelles alliances et favorise le choix des traités européens. Pourtant, la France ne catalyse plus l'espérance européenne, comme en 1950. Ses exigences de clauses dérogatoires exaspèrent. Pour toutes ces raisons, les traités sont un « pari audacieux », dans une conjoncture difficile, explique l'un des négociateurs des traités, Maurice Faure ^{49 ( * )} .

La ratification des traités

Guy Mollet quitte la présidence du Conseil le 23 mai 1957, quelques semaines après la signature des traités de Rome, le 25 mars. Il garde un oeil sur leur ratification, d'autant plus facilement que Christian Pineau et Maurice Faure sont toujours membres du gouvernement Bourgès-Maunoury, un radical. Pour éviter aux traités le sort funeste de la CED, il est souhaitable qu'ils soient approuvés rapidement.

Or les eurosceptiques veillent toujours. On aura une bonne idée des oppositions aux traités de Rome et, singulièrement, au traité de marché commun en lisant le discours de Pierre Mendès France du 6 juillet 1957 ^{50 ( * ).} Opposé à une autorité supranationale, Mendès France craint en même temps l'absence de mécanismes européens de coordination des investissements et redoute la faiblesse économique de la France (qu'il surestime) et le bourbier colonial ^{51 ( * )} . Il ne croit pas à une organisation des marchés agricoles européens ^{52 ( * )} . La question d'Euratom est plus délicate pour lui. En dépit de ses dénégations, Mendès France n'a pas exclu les applications militaires de l'énergie nucléaire quand, par décret secret du 26 octobre 1954, il a créé une Commission supérieure des applications militaires de l'énergie atomique ^{53 ( * ).} Faut-il repousser Euratom pour ne pas être lié ? Mais une Europe atomique n'est-elle pas une garantie contre les démons de l'Allemagne ? Une correspondance de Mendès France, datée du 27 février 1957, donne le ton de son opposition ^{54 ( * ).} De même après le vote de juillet, Mendès France échange des courriers avec l'auteur du rapport Spaak, Pierre Uri, qui cherche à désamorcer ses critiques ^{55 ( * )} . Mendès France répond qu'il refuse que le marché commun privilégie la vallée du Rhin, vouant à la désespérance d'autres régions plus pauvres. Il juge que le marché commun n'assurera pas l'harmonisation sociale, préalable aux libérations des échanges, ni une politique commune des investissements. Il critique donc la précipitation et le libéralisme des nouvelles institutions, rejoignant les préoccupations françaises antérieures exprimées devant l'OECE ou par Ramadier ^{56 ( * )} . Bien entendu, Uri lui répond que les dispositions du traité apportent des corrections au libre jeu de la concurrence, tels la BEI ou le Fonds social européen ^{57 ( * ).} Mendès n'est pas convaincu, bien qu'il reconnaisse s'être trompé en matière d'organisation des marchés agricoles. En fait, il donne le fond de sa pensée à Pierre Uri, dans une dernière lettre du 5 août 1957 : « Il n'y aura probablement pas de vrai marché commun, je veux dire que les barrières douanières, les contingents etc. ne seront pas abolis et encore comme je suis persuadé, pour ma part, que l'on recherchera beaucoup plus le progrès et le bonheur de tel de nos partenaires plus puissants que le nôtre, je ne cesse pas d'être inquiet » ^{58 ( * )} . Il fait partie de ceux qui n'ont pas encore bien saisi combien la France ne peut plus, seule ou appuyée sur ses colonies, bâtir sa prospérité et influencer le monde. Mendès France aurait volontiers abandonné ses réticences si la Grande-Bretagne avait adhéré aux constructions nouvelles. Cependant, un an plus tard, il finit par accepter le marché commun, une « tentative imparfaite ». Bientôt il défend l'eurocratie bruxelloise contre le nationalisme gaulliste. Il défend aussi la supranationalité, dont il se méfiait auparavant, à condition de la contrôler par la démocratie.

L'attitude de Mendès France n'épuise pas la palette des critiques. Michel Debré, gaulliste, conseiller de la République, explique qu'Euratom est une organisation volontairement réduite dans son étendue, qu'elle est tournée vers la dépendance américaine et que l'organisation handicape la France. Ses critiques du marché commun sont un peu moins graves ^{59 ( * )} . Les débats de ratification permettent très abruptement de percevoir les fantasmes des députés et de l'opinion. Ainsi Jacques Debû-Bridel, conseiller de la République, repousse l'Europe des Six, parce qu'elle serait l'Europe des « sacristains et des technocrates ». Pierre Cot parle d'une « Europe bornée ».

Alain Savary, un ex-anti-cédiste, se charge, à la demande de Guy Mollet, de défendre les deux traités devant l'Assemblée nationale. Le traité de marché commun est approuvé, le 10 juillet 1957, par 341 voix contre 235 et Euratom par 337 contre 243. Les communistes, les gaullistes, les poujadistes et une partie des radicaux, derrière Mendès France, s'y sont opposés. Les députés socialistes anti-cédistes d'août 1954 ont émis un vote positif, fruit du travail de conviction de Guy Mollet. Devant le Conseil de la République le vote favorable est acquis avec 231 voix pour le marché commun contre 69, et par 218 voix pour Euratom contre 88.

Conclusion

La Quatrième République a fait beaucoup pour l'unité européenne au nom de l'idéal porté par la génération qui a suivi immédiatement la seconde guerre mondiale. Elle a tenté aussi de répondre à l'intérêt national. Robert Schuman, Pierre Pflimlin, René Mayer, Guy Mollet, Christian Pineau, Maurice Faure et Robert Marjolin ont imposé, souvent contre l'analyse des services de l'État et des milieux économiques, des formes d'unité originales pour l'Europe, en tous cas à risque. Cette République qui est souvent vilipendée pour sa fragilité institutionnelle, ses erreurs sur l'avenir de l'Algérie et de l'Indochine, a donné la note juste sur l'unité européenne puisque la France a profité de la croissance et de la paix, renforcées par les institutions européennes. Les partisans du marché commun ont fait un acte de foi dans les capacités françaises d'adaptation. En revanche, l'horizon européen s'est rétréci. Les Français, comme les autres Européens de l'Ouest, ont oublié la plus grande Europe, l'Europe allant de l'Irlande à la Vistule. C'est ce qui différencie aussi la politique européenne de la France en 1957 par rapport aux projets de guerre. En 1957, la France doit s'accommoder de l'intégration de l'Allemagne à l'Europe occidentale. Elle consent d'ailleurs les gestes nécessaires pour la favoriser. Adenauer aussi, qui, pour des raisons politiques, cède aux Français sur certains dossiers des traités de Rome. Après le « coup » du 9 mai 1950 et l'échec humiliant de la CED, le 30 août 1954, les traités de Rome peuvent apparaître comme un vrai succès après des années de tâtonnement, moins sans doute parce que la France, son gouvernement, son peuple, ont changé que parce que les Six pratiquent une Realpolitik où se mêlent la nécessité de s'unir, le respect des aspirations nationales, et la volonté politique.

Discussion

Mme Sylvie Guillaume

Merci, monsieur Bossuat pour ce vibrant plaidoyer en faveur de la IV ^e République. Je voudrais demander à nos témoins, MM. les ministres Jean François-Poncet et André Chandernagor, ou peut-être à ceux qui nous ont rejoints, d'apporter leurs témoignages.

M. Jean François-Poncet

Je voudrais, pour commencer, rendre hommage aux excellents exposés que nous venons d'entendre. Mais, quand on vit les événements, ils vous frappent autrement que ne les voient, plusieurs décennies après, les historiens. La vision des contemporains n'est pas forcément la plus exacte. Il y a des éléments que l'on n'aperçoit pas quand on a « le nez sur la copie ». Si je tiens des propos qui diffèrent un peu ou qui complètent ceux des professeurs, j'espère qu'ils ne m'en voudront pas.

Je commence par une observation préliminaire. Ce qui animait ceux qui lancèrent les traités de Rome était la volonté de surmonter l'échec de la CED. Il y avait une volonté politique forte - vous l'avez d'ailleurs très bien dit en conclusion - qui est à la base de tout. Je voudrais revenir sur ce point. Deux projets étaient en concurrence. D'abord, l'Euratom (on avait aussi envisagé aussi une communauté des transports) qui s'inscrivait dans la démarche « sectorielle » qui avait fait ses preuves avec la CECA : c'était celui auquel Jean Monnet s'intéressait le plus car il avait tiré de l'échec de la CED la conclusion que la bonne méthode était celle de l'intégration par secteurs d'activité.

L'énergie atomique n'était, à l'époque, en Europe, qu'à ses tous premiers balbutiements, sauf en France. Mais c'était un domaine promis à un grand avenir. Aussi Jean Monnet y voyait-il un domaine où l'intégration européenne pourrait progresser en rencontrant le moins d'obstacles, tout en créant des liens entre Européens dans un secteur promis à un grand développement. On s'aperçut assez vite que l'énergie nucléaire, en raison de sa vocation militaire, que la France avait l'ambition de développer, était un secteur ultra sensible. Il n'empêche qu'au départ, Jean Monnet mit l'accent sur l'Euratom plutôt que sur le Marché Commun dont il craignait qu'il ne se heurte à beaucoup d'opposition.

Le Marché commun avait été proposé par le Benelux, appuyé par l'Allemagne et n'avait été accepté que « du bout des doigts » par la France. Je rappelle qu'un pré-rapport rédigé sur les deux projets - Euratom et Marché commun - avait été rédigé par un comité d'experts présidé par Pierre Henri Spaak. Mais ce n'était pas lui qui avait tenu la plume. C'était un expert économique, Pierre Uri, brillant, fécond et imaginatif qui en était l'auteur. La négociation qui suivit consista à transcrire en forme de traité le schéma établi par le rapport Spaak. Les relecteurs avaient un fil conducteur, le livre du maître, en quelque sorte. Il en était ainsi pour les deux traités.

Comme cela a été très bien dit, les trois hommes clés ont été Christian Pineau, Guy Mollet et Maurice Faure. Pineau et Mollet au niveau politique ; Maurice Faure en tant que négociateur. Il avait un fil permanent avec Guy Mollet, en la personne d'Émile Noël, qui nous accompagnait et qui est devenu un de mes amis très proches. Il a fait une grande carrière comme secrétaire général du Conseil des ministres. Pineau n'est jamais venu à Bruxelles, mais Robert Marjolin, qui faisait partie de son cabinet, suivait les dossiers de très près et intervenait quand il fallait donner un coup de collier politique. Le comité Verret a été mentionné. J'y ai participé bien souvent. Il arbitrait entre les ministères en fonction des instructions que donnait Guy Mollet. Sans Guy Mollet, il n'y aurait pas eu de Marché commun.

Le principal problème de la négociation du Marché commun était le fossé qui séparait la France et l'Allemagne. Les deux pays développaient des politiques économiques totalement opposées. L'obstacle était majeur. À l'époque, l'économie française était totalement administrée. Elle était corsetée par le contrôle des changes, le contrôle des prix, la planification des investissements. N'oubliez pas que le contrôle des prix n'a été supprimé que bien des années plus tard, par Raymond Barre. C'était l'époque où le Commissaire général au Plan se promenait à travers le monde pour révéler aux populations ébahies les secrets de la « planification souple à la française ».

De l'autre côté, il y avait l'Allemagne qui, après la réforme monétaire de 1948, avait épousé le libéralisme. L'économie sociale de marché était l'alpha et l'oméga de sa politique économique depuis près de dix ans. Elle avait permis le « miracle économique » allemand - Erhard, ministre de l'économie en était le vigilant gardien. Il envoyé à Bruxelles, comme principaux négociateurs, un fonctionnaire de son ministère, Hans von der Groeben, qui était son secrétaire d'État et l'un des « gourous » de l'École de Fribourg, Alfred Müller-Armack. Ce personnage, qui ressemblait à un Bouddha, révélait la « vérité » économique aux Français qu'ils jugeaient « économiquement incultes ». Il faut bien reconnaître qu'il était plus proche de la sagesse économique que nous ne l'étions à l'époque, mais, entre l'idéologie néo-libérale de l'école de Fribourg et le pragmatisme dirigiste de la France, la rédaction d'un traité de Marché commun unissant les deux économies tenait de la « mission impossible ».

Nous y sommes cependant arrivés moyennant une série de compromis, dont je dirai un mot dans un instant. Mais je voudrais d'abord vous rendre attentif au fait qu'aujourd'hui, la France et l'Allemagne pratiquent des politiques économiques quasiment identiques : nous partageons la même monnaie, nous connaissons les mêmes problèmes de déficit et d'équilibre des comptes sociaux. Il reste des différences. Mais nous nous sommes beaucoup rapprochés par comparaison avec l'époque des traités de Rome. Les incompatibilités d'alors ont été surmontées grâce à l'esprit de compromis et à la volonté politique qui animaient les deux pays et leurs négociateurs. Les Allemands ont fait prévaloir l'impératif de la libre circulation des capitaux, des marchandises et des hommes, et la France a obtenu que la libération des échanges soit accompagnée, encadrée de politiques économiques communes. Mais il y avait une différence : le détail de ces politiques ne pouvait pas figurer dans le traité, alors que les étapes du désarmement tarifaire et contingentaire étaient contraignantes et devaient intervenir à des échéances précises, fixées par le traité. Il y avait donc un certain déséquilibre à l'avantage de l'Allemagne.

Il faut aussi se souvenir de l'état de l'économie française. Mendès France, dans son discours contre le Marché commun, avait mis l'accent sur la vulnérabilité économique de la France. Beaucoup pensaient qu'elle ne serait jamais capable d'appliquer le traité. Elle subordonnait son accord au Marché commun à l'égalisation des charges sociales, ce que l'Allemagne, notamment Erhard, excluait totalement. Adenauer vint à Paris pour débloquer la négociation. C'est Robert Marjolin, avec les hauts fonctionnaires allemands Carstens et von der Groeben, qui mit au point un compromis comportant pour la France le droit d'invoquer des clauses de sauvegarde, si en entrant dans le Marché commun, elle se trouvait dans l'impossibilité d'en appliquer les dispositions.

Il ne faut pas oublier que, lors de la visite d'Adenauer à Paris, nous étions en pleine opération de Suez avec la Grande-Bretagne. Nous n'avions pas prévenu les Américains et le président Eisenhower en a été profondément blessé. Il ne pardonnait pas à ses alliés anglais de ne lui avoir rien dit. Boulganine menaça la France et l'Angleterre de ses fusées transcontinentales. Ce n'est pas cela qui a stoppé l'opération, mais la menace du Trésor américain vis-à-vis du Trésor britannique : si les Anglais ne retiraient pas leurs forces d'Égypte, les États-Unis cesseraient de soutenir la livre. C'est un langage que les Anglais ont compris. Ils ont cédé, et la France ne pouvait pas faire autrement que de suivre. L'humiliation de Suez a conduit la France à considérer que seule une Europe unie pourrait tenir tête aux États-Unis et à la Russie. L'Angleterre en a tiré la conclusion inverse, celle d'inscrire sa politique dans le sillage des États-Unis, sans jamais se séparer d'eux. Cela n'a pas changé, comme on a pu le vérifier dans l'affaire irakienne.

Sur les territoires d'outre-mer, je n'ai rien à ajouter à ce qui a été excellemment dit. Les Allemands ne voulaient pas seulement échapper aux charges financières de l'outre-mer français. Ils ne voulaient pas se compromettre avec le colonialisme français déclinant. Ils n'avaient pas non plus bien compris qu'avec la loi Defferre, le statut de nos territoires allaient fondamentalement évoluer. Le gouvernement invita Houphouët-Boigny à venir à Bruxelles pour convaincre nos partenaires. Nos partenaires ont, à travers son exposé, « touché du doigt » l'évolution en cours en Afrique. Les Allemands n'imaginaient pas qu'il pouvait y avoir des Africains membres du Parlement français et membres du gouvernement : cette réalité leur avait échappé.

La dernière observation fait suite au compliment mérité adressé à la IV ^e République, dont le bilan n'est pas aussi négatif qu'on a bien voulu le dire. Il n'en demeure pas moins que, si la France a pu appliquer le traité, sans invoquer de clauses de sauvegarde et en en accélérant la mise en oeuvre (la période transitoire qui était de douze ans a été bouclée en dix ans) - c'est que le général de Gaulle était revenu au pouvoir et que, grâce au plan Pinay-Rueff, une politique d'assainissement économique et financier a été lancée qui a remis la France sur pied en six mois. La dévaluation que tout le monde savait nécessaire mais qui était politiquement impossible sous la IV ^e République, a été décidée et a rendu à la France la compétitivité qui lui faisait défaut.

Cela ne fait pas forcément du général de Gaulle un très grand Européen. Mais il a fait deux choses très positives. Il a permis le succès du Marché commun, grâce à l'assainissement financier qu'il a imposé et c'est à partir du Marché Commun que l'intégration européenne a pris son envol et que l'Europe a assez facilement résisté au « non » de la France au traité constitutionnel. L'Europe s'est construite à partir du traité de Rome, dont les institutions et les virtualités ont survécu aux « coups de boutoir » que le général de Gaulle leur a ensuite donnés. Le deuxième acquis dont nous sommes redevables au général de Gaulle est d'avoir fait de l'amitié franco-allemande la base de la politique étrangère des deux pays. Le traité de l'Élysée, bien qu'il ne soit qu'un traité de procédure, s'est avéré être un instrument très efficace.

Le général a cherché à transformer le traité de Rome en une union d'États, gérée à l'unanimité. C'était l'objet du plan Fouchet, qui n'était pas sans mérite, mais qui a donné aux cinq partenaires de la France le sentiment qu'il s'agissait surtout de faire coiffer la CEE par une superstructure intergouvernementale. L'épisode de la « chaise vide », par lequel la France s'est opposée à la Commission présidée par Walter Hallstein sur le financement de la politique agricole, n'avait, de son côté, pas d'autre objectif que d'éradiquer du fonctionnement de la Communauté le vote à la majorité. La France ne parvint pas à faire modifier le traité. Mais son esclandre eut pour résultat que dans les faits, pendant plusieurs années, il n'y eut plus de votes à la majorité. Il fallut attendre l'Acte unique et la présidence de Jacques Delors pour remettre les votes à la majorité en honneur, sinon on n'aurait jamais pu adopter les trois cents directives qui ont permis de supprimer les obstacles autres que tarifaires et contingentaires, dont on n'avait pas mesuré l'importance au moment du traité de Rome.

Mme Sylvie Guillaume

Je suggère alors aux organisateurs du CHPP de faire une journée d'études sur l'Europe et la V ^e République. M. Chandernagor, qui vient souvent à nos journées d'études et je l'en remercie, va aussi apporter son point de vue.

M. André Chandernagor

Ce débat m'a rajeuni. Tout ce qui a été dit est excellent. Je voudrais simplement y ajouter deux éléments de réflexion.

D'abord en ce qui concerne Pierre Mendès France. Il avait une grande difficulté à décider quand il n'était pas lui-même en situation. Lorsque, discutant avec lui, on faisait une proposition, sa première réaction était : « Il ne faut pas faire ça ». Alors ce que faut-il faire ? « Je ne sais pas, mais il ne faut pas faire ça ». Les décisions étaient, ainsi, souvent précédées d'une longue période d'indécision. Au moment de la demande de ratification de la CED, il est président du Conseil et son gouvernement ne prendra pas position avant le vote, parce qu'il est divisé sur cet important sujet.

Concernant ensuite le traité de Marché commun et le problème de l'outre-mer, il se trouve que, jeune auditeur au Conseil d'État, je suis en 1956-57 conseiller technique au cabinet du président du Conseil, Guy Mollet. Quelques années auparavant j'avais, en qualité d'administrateur-adjoint des services civils de l'Indochine, servi en 1946 au cabinet de Marius Moutet, ministre de l'outre-mer. Je suis, depuis Matignon, l'élaboration de la loi-cadre, cette évolution considérable de nos rapports avec l'Afrique noire, réalisée par Gaston Defferre et son équipe, qui nous a évité tant d'ennuis ultérieurs. L'un des problèmes à résoudre est de faire admettre à nos futurs partenaires du marché commun, alors en discussion, que ce marché doit englober la totalité de ce qui fut, naguère, l'Empire français d'outre-mer.

Guy Mollet est très pragmatique. « Tu affrètes, me dit-il, le DC4 de la présidence du Conseil - celui que les Américains avaient offert à de Gaulle aussitôt après la Libération -, tu réunis quelques parlementaires représentatifs des cinq pays qui seront demain, nos partenaires dans le Marché commun, tu leur fais parcourir tous les États d'Afrique française et tu leur dis que, désormais, ce n'est plus une « chasse gardée », mais un des éléments constitutifs du grand marché que nous voulons créer ». Et nous avons fait ce tour extraordinaire de tous les territoires de l'AOF et de l'AEF, en discussion franche et libre avec les élus africains des Conseils de gouvernement que venait d'instaurer la loi-cadre. Je suis convaincu que les comptes rendus de cette mission, par les différents parlementaires qui y ont participé, ont été très positifs.

* ¹⁷ Charles de GAULLE, Mémoires d'espoir , t. 1, 1958-1962, Paris, Plon, 1970, p. 1.

* ¹⁸ Un camarade en République , ouvrage collectif, Lille, Presses Universitaires de Lille, 1987, p. 531.

* ¹⁹ Hanns-Jurgen KüSTERS, Fondements de la Communauté économique européenne , OPOCE, 1990, p. 29

* ²⁰ Pierre URI Penser pour l'action, un fondateur de l'Europe , Paris, Odile Jacob, 1991, p. 115. Le texte a été publié dans P. URI, Fragments de politique économique , Grenoble, PUG, 1989, p. 199-203.

* ²¹ Documents diplomatiques français (DDF) 1955, tome I, janvier-juin 1955, n° 310, « Note du département, plan Beyen, 26 mai 1955 », p. 692 et note 308, relance européenne, mai 1955.

* ²² PINEAU C. RIMBAUD C., Le grand pari, l'aventure du traité de Rome , Paris, Fayard, p. 168.

* ²³ FRUS IV, 1955-1957 , p. 302-303, «From the acting US representative to the ECSC to the acting director of the office of European regional Affairs (Palmer)», Luxembourg, June 30, 1955.

* ²⁴ On dit, à l'époque le CIG et non pas la CIG.

* ²⁵ FRUS IV, 1955-57 , 121, teleg from the Ambassador in Belgium, Alger to the D. of State, Brussels, October 21, 1955, 5 p.m.

* ²⁶ Alain PRATE, Quelle Europe ?, Commentaire , Paris, Julliard, 1991, p. 44.

* ²⁷ IPMF, Claude Cheysson sur papier du ministère des affaires étrangères, secrétariat d'État, affaires marocaines et tunisiennes, cabinet, 13 avril (1956), 4 pages manuscrites, trouvées dans les papiers classés « Boris ».

* ²⁸ Archives de Paul Ramadier, 52 J 114, ministère des affaires économiques et financières, direction des Finances extérieures, 1 ^er bureau, n° 187 cd, 28 avril 1956, « Note pour le président, objet : projet de marché commun européen ».

* ²⁹ Archives de Paul Ramadier, 52 J 114, Secrétariat d'État aux affaires économiques, Cabinet, HM, 3 mai 1956, « Note objet : marché commun : résumé des premières observations de quelques chefs de services du Secrétariat d'État aux affaires économiques, en ce qui concerne le rapport de M. Spaak sur le marché commun ».

* ³⁰ Archives de Paul Ramadier, 52 J 114, Direction des affaires économiques et du Plan, 17 mai 1956, le ministre de la France d'outre-mer à M. le président du Conseil des Ministres, « Objet : problèmes posés pour la France d'outre-mer par le projet de marché commun européen ».

* ³¹ Archives de Paul Ramadier, 52 J 113, ministère des affaires économiques et financières, le ministre, 24 mai 1956, « Note sur le marché commun », 4 pages. Cette note n'est pas signée, il subsiste un doute sur l'auteur.

* ³² Archives de Paul Ramadier, 52 J 114, CNPF, copie, 7 mai 1956, Georges Villiers à M. Guy Mollet, président du Conseil, 2 pages dactylographiées.

* ³³ Archives de Paul Ramadier, 52 J 115, CNPF 15 janvier 1957, « Exposé du président Villiers à l'Assemblée Générale du CNPF », 7 pages dactylograhiées.

* ³⁴ DDF 1956,1 , n° 117, compte rendu des conversations franco-allemandes de Paris (20-21 février 1956)

* ³⁵ Archives nationales, F60 SGCI carton 24, dossier 122/21, Commission interministérielle, Hôtel Matignon, 4 septembre 1956, 16 h ; voir aussi Éric Kocher Le rôle de la France dans la négociation des traités de Rome (un aspect de la relance, 1954-1957, Maîtrise Paris-1 1989, p. 115

* ³⁶ Hanns-Jürgen KüSTERS, op. cit p. 202

* ³⁷ Idem p. 213

* ³⁸ DDF, 1956, 3, n° 138 pv entretien du 6 novembre entre le président Guy Mollet et le chancelier Adenauer. P. 235.

* ³⁹ Christian PINEAU, C. RIMBAUD., Le grand pari, l'aventure du traité de Rome , Paris, Fayard, p. 223.

* ⁴⁰ Enrico SERRA, (a cura di), Il rilancio dell'Europa e i trattati di Roma. La relance européenne et les traités de Rome., The Relaunching of Europe and the Treaties of Rome , op. cit. , p. 525.

* ⁴¹ Archives nationales, F60 SGCI carton 12 boite 122/11/13 conférence des MAE 13 novembre 56 projet de pv, de la conférence de Paris tenue le 20-21/octobre 1956

* ⁴² Maurice VAÏSSE, « Un dialogue de sourds, les relations nucléaires franco-américaines 1957-1960 », Relations internationales , n° 68, hiver 1991, p. 409.

* ⁴³ L'Express, 28 décembre 1956, BORIS G, « Mirages de l'Eurafrique ».

* ⁴⁴ Archives de Paul Ramadier, 52 J 115, « Le ministre des affaires économiques et financières à M. le ministre des affaires étrangères, objet : négociations sur le marché commun ». Note non datée, non signée, mais faisant allusion à des instructions d'octobre 1956. Le texte est donc postérieur, vraisemblablement de décembre 1956 ou de janvier 1957. Son en-tête indique clairement qu'elle vient de Ramadier et qu'elle est destinée au Quai d'Orsay.

* ⁴⁵ Archives nationales, SGCI, F 60, classement provisoire, carton 24, dossier 122.21, notes prises en séance, au crayon, Rédacteur inconnu. Comité interministériel du 13 février 1957 sur les TOM.

* ⁴⁶ DDF 1957-I, n° 242, M. Pineau, MAE à M. Couve de Murville, ambassadeur de France à Bonn, teleg. n° 966-967, 15 mars 1957, 21h 45.

* ⁴⁷ Témoignages, Guy Mollet : 1905-1975 , « L'Européen » par É. NOËL, p. 67, l'extrait publié commence à la page 73-76, Fondation Guy Mollet, 1977.

* ⁴⁸ Populaire-Dimanche , n° 438, 28 juillet 1957, « Euratom et le marché commun, une étape sur la voie de la vaste Europe politique de demain », G.M.

* ⁴⁹ Maurice FAURE, « Un pari audacieux », Le Monde , 25 mars 1977.

* ⁵⁰ MENDÈS FRANCE P., OEuvres complètes IV, Pour une République moderne, 1955-1962 , Paris, Gallimard, 1987, p. 290, Lettre à André Istel, 27 février 1957.

* ⁵¹ MENDÈS FRANCE P., OEuvres IV , op. cit. , p. 299, § Entreprise , 1 ^er avril 1957.

* ⁵² MENDÈS FRANCE P., OEuvres IV , op. cit. , p. 350 ; MARGAIRAZ M. (dir.), Pierre Mendès France et l'Économie , Paris, Odile Jacob, 1989, p. 191.

* ⁵³ IPMF, archives carton de l'année 1964, note sur la politique atomique en 1954/55, 12 janvier 1964, 6 pages. Dactylog., sans auteur.

* ⁵⁴ IPMF 1957, 27 février 1957, lettre (copie ou pelure) à André Istel.

* ⁵⁵ IPMF 1957, Pierre Uri, Paris, le 9 juillet 1957, lettre à Pierre Mendès France.

* ⁵⁶ IPMF 1957, Pierre Mendès France, 13 juillet 1957 à Pierre Ury ( sic !), CECA, Luxembourg.

* ⁵⁷ IPMF 1957, Pierre Uri, Luxembourg, 26 juillet 1957, CECA, Haute Autorité, division de l'économie, ref. PU/cr.

* ⁵⁸ IPMF 1957, 5 août 1957, M. Pierre Ury, CECA, lettre non signée, pelure.

* ⁵⁹ Archives nationales, SGCI, F 60, classement provisoire, carton 28, séance du Conseil de la République du 19 juillet 1957.