Les délits non intentionnels - La loi Fauchon : 5 ans après

Les délits non intentionnels - La loi Fauchon : 5 ans après - Actes du colloque

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Palais du Luxembourg - 01 mars 2006

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• Allocution d'ouverture
  
  • Christian PONCELET,
    Président du Sénat
    
• Allocution d'ouverture
  
  • Guy CANIVET,
    Premier président de la Cour de cassation
    
• Allocution d'ouverture
  
  • Jean-Louis NADAL,
    Procureur général près la Cour de cassation
    
• Bilan général de la jurisprudence
  
  • Table ronde
    
• Perspectives
  
  • Table ronde :
    
• Questions de la salle
  
• ANNEXE
  
  • La mise en oeuvre jurisprudentielle de la loi du 10 juillet 2000 relative à la définition des délits non intentionnels