COMPTES RENDUS DE L' OFFICE PARLEMENTAIRE D'EVALUATION DES CHOIX SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES

Mardi 5 décembre 2006

- Présidence de M. Henri Revol, sénateur, président. -

Nomination de membres de la Commission nationale d'évaluation sur la gestion des matières et déchets radioactifs et du Haut Comité pour la transparence et l'information nucléaires - Communication

M. Henri Revol, sénateur, président, et M. Claude Birraux, député, premier vice-président, ont d'abord présenté les conclusions retenues par les membres du Bureau de l'Office, qui s'était réuni préalablement à deux reprises pour débattre de la désignation de membres du Haut Comité pour la transparence et l'information nucléaires et des propositions de nomination de membres de la Commission nationale d'évaluation sur la gestion des matières et déchets radioactifs. Après un échange de vues, les membres présents ont retenu ces conclusions. Les personnalités pressenties, sous réserve de leur accord définitif, seront ainsi désignées ou proposées lors de la prochaine réunion de l'Office.

Nomination de rapporteurs

Puis l'Office a nommé, à l'unanimité des présents, MM. Claude Birraux et Christian Bataille, députés, rapporteurs sur le « Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs » établi par l'article 6 de la loi 2006-739 du 28 juin 2006 de programmation relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.

Renouvellement du Conseil scientifique

L'Office a ensuite évoqué le renouvellement du Conseil scientifique. M. Henri Revol, sénateur, président, a indiqué que 21 membres du Conseil scientifique sur 24 souhaitaient le renouvellement de leur mandat. L'Office a alors décidé de reconduire les membres ayant manifesté cette volonté et de remplacer les sortants par M. Jean Jouzel et deux autres personnalités relevant respectivement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA). L'Office a donné mandat à son président, M. Henri Revol, pour arrêter le nom desdites personnalités et en proposer la nomination lors de sa prochaine réunion.

Présidence de l'Office - Communication

Puis M. Henri Revol, sénateur, président, a présenté la solution retenue pour l'alternance de la présidence de l'Office. Il a rappelé l'usage selon lequel la présidence de l'Office revenait alternativement à l'Assemblée nationale et au Sénat à chaque renouvellement triennal du Sénat. Il a ensuite constaté que, compte tenu des dispositions de la loi organique du 15 décembre 2005, qui ont repoussé à septembre 2008 le renouvellement sénatorial, l'alternance de présidence initialement prévue en octobre 2007 ne pourra pas coïncider avec un renouvellement triennal.

Conformément à la proposition retenue par son Bureau, l'Office a alors décidé que M. Henri Revol, sénateur, resterait président jusqu'en avril 2008, puis qu'il démissionnerait à cette date et que l'Office élirait alors un nouveau président, membre de l'Assemblée nationale, qui exercerait son mandat jusqu'au renouvellement sénatorial de septembre 2011.

Recherches sur le fonctionnement des cellules vivantes - Examen du rapport

L'Office a ensuite examiné le rapport de M. Alain Claeys, député, sur les recherches sur le fonctionnement des cellules vivantes.

M. Alain Claeys, député, rapporteur, après avoir noté le caractère complexe de cette question, a exposé la méthodologie suivie pour la préparation du rapport.

Une journée d'auditions publiques a été organisée en novembre 2005 avec des chercheurs français travaillant sur les cellules souches adultes et les cellules souches embryonnaires humaines. Par dérogation à ses usages, l'Office a accepté que le compte rendu de cette journée soit publié avant même l'adoption du rapport, de manière à rassurer les chercheurs, qui avaient été troublés par l'« affaire Hwang ».

Les ministres chargés de la santé et de la recherche et un grand nombre de chercheurs ont été auditionnés par le rapporteur, qui a également conduit des missions au Japon et en Corée, pendant l'« affaire Hwang », aux Etats-Unis, en Grande-Bretagne, à l'Office européen des brevets (O.E.B.) de Munich, ainsi qu'à Bruxelles.

Les recommandations du rapport touchant à d'éventuelles modifications de la loi de 2004 relative à la bioéthique pourront être examinées lors de l'évaluation de cette loi par l'Office et l'Agence de la biomédecine.

M. Alain Claeys, député, rapporteur, a ensuite souligné la pleine actualité de son rapport, compte tenu des toutes récentes et très positives déclarations du Président de la République en faveur du Téléthon.

Il a indiqué que son étude n'abordait pas, conformément à la lettre de saisine, le très sérieux problème éthique de l'origine de la vie, lequel dépend de la conviction intime de chacun, et non du législateur.

Trois principes, qui recueillent un très large assentiment, doivent être conciliés : 

- la liberté du chercheur, qui doit savoir quelles limites la société entend fixer à son activité ;

- les droits des malades et des personnes handicapées à voir atténuer leurs souffrances et accroître leurs espoirs de guérison ;

- le respect de la personne et du corps humain.

Le rapporteur a considéré que l'opinion publique oscille en permanence entre la fascination, car la santé dépend des progrès scientifiques, et la méfiance, due aux crises récentes qui ont secoué la recherche en ce domaine. Face à cette situation, il faut favoriser le développement de la culture scientifique. Mais la science avance lentement, produit peu de personnalités médiatiques, engendre des doutes et des critiques et est soumise aux faits, alors que la presse a, elle, tendance à annoncer des découvertes et des remèdes pour tout de suite. Cette contradiction est durement ressentie par les malades quand les espoirs suscités se révèlent infondés. Il est donc irresponsable de dire des choses contraires à la réalité et il faut dire la vérité.

Abordant la question des thérapies génique et cellulaire, le rapporteur a relevé que le décryptage du génome humain, réalisé entre 1990 à 2003, a permis de mieux connaître les gènes et leurs liaisons avec les affections héréditaires. Cela a conduit au concept de thérapie génique, qui correspond à l'introduction d'un gène fonctionnel dans les cellules d'un organisme. Le grand enthousiasme du début n'a pas été suivi de bénéfices importants pour les patients, car on n'a pas élucidé la fonction des gènes et on a découvert l'importance de leur environnement, l'épigénétique.

Un certain nombre de difficultés sont apparues, liées notamment au ciblage des cellules malades ou à la régulation des gènes introduits. Mais la thérapie génique n'est pas une impasse, comme le montre la réussite, malgré trois échecs, du traitement du syndrome de l'immunodéficience acquise (syndrome des « bébés bulles») par M. Alain Fischer et Mme Marina Cavazzana-Calvo. Les efforts de recherche doivent donc être poursuivis.

La thérapie cellulaire, quant à elle, vise à implanter chez un malade des cellules qui vont recréer, en se diversifiant, les organes ou les fonctions lésés.

M. Alain Claeys, député, rapporteur, a insisté sur le fait que le rapport traite à la fois des cellules souches adultes et embryonnaires. Les recherches sur ces deux types de cellules doivent être poursuivies en parallèle, les cellules souches adultes ne posant cependant pas les mêmes problèmes éthiques que les cellules souches embryonnaires. Il y a encore beaucoup de recherche fondamentale à effectuer dans ce domaine, notamment sur l'isolement des cellules souches, leur purification, leur culture et leur différenciation.

Le rapporteur a ensuite abordé l'état de la recherche dans le monde.

La situation des pays européens est très diverse. Trois pays (Grande-Bretagne, Suède et Belgique) autorisent la transposition nucléaire, alors que d'autres soit interdisent toute recherche en la matière (Autriche, Pologne, Irlande), soit sont dépourvus de toute législation (Malte, Chypre, Estonie).

La Grande-Bretagne est l'un des pays les plus actifs dans ce domaine grâce à la souplesse de sa législation et à l'efficacité de son autorité de régulation en matière d'éthique et de protocoles de recherches. Cette Autorité, parfois critiquée comme trop tatillonne, vient de lancer une consultation publique sur le don d'ovocyte.

La Suède, quant à elle, est l'un des premiers pays d'Europe à avoir autorisé, dès 1991, la recherche sur les ovocytes humains fécondés.

Cette disparité en Europe a suscité des difficultés lors de l'élaboration du 7e Programme cadre de recherche et de développement (P.C.R.D.), car certains pays nouvellement entrés dans l'Union européenne sont hostiles aux cellules souches embryonnaires humaines. Un accord a néanmoins pu être trouvé.

Aux Etats-Unis, ne sont interdits ni le clonage reproductif humain ni la transposition nucléaire. Par contre, les fonds fédéraux ne peuvent pas financer la recherche impliquant la création ou la destruction d'embryons humains. La décision du président Bush du 9 août 2001 a limité la possibilité de financement fédéral aux lignées de cellules souches embryonnaires existant à cette date. Mais celles-ci posent des problèmes, notamment de dégénérescence génomique.

Une récente tentative, bipartisane, du Sénat d'élargir les possibilités de financement fédéral des cellules souches embryonnaires s'est heurtée au veto du Président Bush le 19 juillet 2006.

Les fonds privés peuvent financer tous les types de recherches qui commencent également à être soutenus par un certain nombre d'Etats. Tel est le cas, emblématique, de la Californie qui va, suite au vote le 2 novembre 2004 de la Proposition 71, consacrer à ces recherches 3 milliards de dollars sur dix ans. Cet Etat deviendra très attractif pour un grand nombre de chercheurs américains qui auraient pu être tentés de s'expatrier en Asie.

L'Asie est le continent où la recherche sur les cellules souches embryonnaires pourrait connaître des succès importants dans l'avenir. Les biotechnologies et les techniques médicales sont en effet au coeur de la stratégie de développement de beaucoup de pays, et ils pourraient bénéficier des réticences européennes et américaines. Ils disposent également de scientifiques d'un excellent niveau.

Singapour fait preuve d'une politique très volontariste, avec des investissements très importants dans la recherche publique et privée. L'objectif est d'attirer les scientifiques de renom international par d'excellentes conditions de travail, ainsi que les investissements étrangers.

Le Japon a développé une recherche publique dynamique, en concentrant ses moyens dans la région de Kyoto. La transposition nucléaire est autorisée, mais aucune équipe n'y travaille.

La Corée du sud a été, l'année dernière, au coeur de l'actualité avec l' « affaire Hwang », qui a été une gigantesque supercherie.

Abordant la situation de la France, M. Alain Claeys, député, rapporteur, a rappelé que la loi de bioéthique de 2004 avait été discutée sous deux législatures à majorité différente.

Les recommandations concernant les propositions de modification de la loi de 2004 relative à la bioéthique devront être examinées par l'Office et par l'Agence de la biomédecine lors de l'évaluation de cette loi.

Après avoir souligné qu'on ne devrait pas attendre 2009 pour réviser la loi, il a évoqué différentes questions.

- La Convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'Homme et la biomédecine, dite Convention d'Oviedo

Deux stipulations de cette Convention, adoptée le 19 novembre 1996, doivent être précisées avant que la France puisse ratifier ce texte. L'une, au deuxième alinéa de l'article 18, prévoyant que « la constitution d'embryons humains aux fins de recherche est interdite », pourrait être considérée comme interdisant la transposition nucléaire. L'autre, à l'article 1er du Protocole additionnel de cette Convention, prévoit que le clonage d'un être humain est interdit. L'interprétation des Pays-Bas, considérant le terme « être humain » comme se référant exclusivement à un individu humain non né, doit, selon le rapporteur, être adoptée.

- L'article 25 de la loi relative à la bioéthique

Un apport positif de la deuxième lecture de cette loi a été la création de l'Agence de la biomédecine, qui répond aux exigences éthiques d'encadrement des recherches sur le vivant. Cette agence a fait la preuve de son efficacité sous la direction de Mme Carine Camby.

Par contre, les modalités de la recherche sur les embryons adoptées en première lecture en janvier 2002 étaient plus satisfaisantes que celles prévues par le texte final de la loi.

Le texte de 2002 autorisait en effet la recherche sur l'embryon à partir d'embryons surnuméraires issus d'un processus de fécondation in vitro, sous réserve de l'abandon du projet parental et de la non-réimplantation. Ces embryons étaient, auparavant, voués à la destruction.

Les dispositions de la loi sont ambiguës, car elles interdisent la recherche sur l'embryon, tout en prévoyant des possibilités de dérogation pendant une période de cinq ans. Une dérogation n'est possible que lorsque les recherches sont susceptibles de « permettre des progrès thérapeutiques majeurs et à condition de ne pouvoir être poursuivies par une méthode alternative d'efficacité comparable ».

Il est nécessaire d'avoir des dispositions plus claires et moins complexes car il n'est pas possible de prévoir les applications thérapeutiques dès le stade de la recherche fondamentale.

Le rapporteur a conclu cette partie de son exposé en se félicitant de l'évolution des esprits sur ce point.

- La transposition nucléaire et le don d'ovocytes

L'expression « clonage thérapeutique » a été bannie car elle est trompeuse. Ses adversaires mettent l'accent sur clonage, cette technique étant alors assimilée au clonage reproductif que personne de sensé ne défend. Ses partisans insistent sur thérapeutique, ce qui pourrait faire croire qu'elle est prête à guérir des maladies aujourd'hui encore incurables. En fait, on ne sait pas encore s'il sera possible de l'utiliser et si elle donnera les résultats escomptés.

Ce n'est pas une technique neutre, car elle pose le problème du don d'ovocytes.

M. Alain Claeys, député, rapporteur, a alors souligné combien il avait été frappé, lors de sa mission aux Etats-Unis, par les publicités des journaux d'universités et par les sites Internet offrant d'acheter les ovocytes des étudiantes pour des fécondations in vitro.

Il a exprimé sa crainte que cette marchandisation ne se développe. Il faut donc ouvrir un débat public sur cette question, qui devrait proposer à la discussion les principes suivants : interdiction à une mineure de faire un tel don, consentement préalable et éclairé, gratuité du don (interdiction de la rémunération), remboursement des frais occasionnés pour effectuer le don, compensation des salaires non perçus, suivi médical post don remboursé à 100 %, recueil des ovocytes uniquement dans des centres publics, séparation totale des centres de recueil et des laboratoires de recherches et anonymat total des donneuses pour les laboratoires de recherches.

- La faiblesse des moyens humains et financiers en France

La France accuse un retard important dans ce domaine. L'Etat doit donc afficher ses priorités en matière de recherche sur les cellules souches adultes et embryonnaires à travers les appels d'offres de l'Agence nationale de la recherche (A.N.R.).

La presse traite beaucoup plus souvent des cellules souches embryonnaires que des cellules souches adultes mais, comme dans tous les pays, il y a, en France, beaucoup plus d'équipes engagées sur celles-ci que sur celles-là.

- Les publications scientifiques

Les affaires « Hwang » et « Lanza » ont attiré l'attention sur les publications scientifiques, qui sont en nombre très important : environ 200 000 publiant 25 millions d'articles. Ces entreprises privées sont engagées dans une très forte concurrence, qui s'est aggravée avec l'apparition de publications électroniques sur Internet. Elles sont parfois tentées d' « accélérer » le processus de relecture afin de bénéficier d'une publication plus rapide, au risque de ne pas détecter des anomalies.

Ces revues constituent les sources essentielles de la presse généraliste. Des publications insuffisamment contrôlées entraînent ainsi la propagation d'erreurs. Cela a été le cas dans ces deux affaires.

Le rapporteur a émis la suggestion que chaque auteur, en cas de copublication d'un article, indique sa part réelle dans le travail publié.

Au niveau des politiques publiques, il a recommandé que tout chercheur convaincu de fraude scientifique soit définitivement exclu du bénéfice de subventions publiques, nationales ou européennes.

- La brevetabilité et la marchandisation du vivant

Les brevets facilitent l'innovation et la diffusion de la connaissance. Il a rappelé qu'il s'était déjà opposé au fait de breveter le gène et son application, ce qui revient à breveter la connaissance, et qu'il était partisan de n'autoriser que les brevets d'application.

Les mêmes difficultés se retrouvent avec les cellules souches où les brevets de l'Université du Wisconsin dominent tout ce domaine. L'Office européen des brevets (O.E.B.) ne délivre pas de brevet sur les lignées de cellules souches embryonnaires, sa grande chambre de recours étant actuellement saisie de cette affaire.

Après avoir évoqué le caractère confus de l'avis du Comité consultatif national d'éthique (C.C.N.E.) sur « La commercialisation des cellules souches et autres lignées cellulaires », il a recommandé qu'on ne puisse pas breveter les cellules souches, éléments du corps humain, mais uniquement les produits d'application.

- Les défis sociaux et économiques

Avant d'y être contraint par l'avancée de la science, il faut réfléchir aux défis sociaux et notamment :

- qui seront les bénéficiaires éventuels de ce type de médecine ?

- quelles seront les modalités de financement d'un traitement par thérapie cellulaire ?

- les éventuelles futures thérapies cellulaires, traitements strictement individualisés, ne risquent-elles pas d'entraîner une logique d'assurance individuelle ?

Economiquement, la génomique avait permis aux start up de drainer des sommes considérables. Les cellules souches ne sont financées que par les fonds publics et les associations de malades. Il est compréhensible que celles-ci recherchent des résultats immédiats, mais cela ne doit pas entraîner des relations ambiguës avec les pouvoirs publics.

M. Pierre-Louis Fagniez, député, a félicité le rapporteur pour la qualité de son travail. Il a estimé que celui-ci arrive de façon opportune, au moment où le Téléthon vient d'être très fortement soutenu par le Président de la République.

Après avoir rappelé la première greffe de moelle osseuse réussie par M. Georges Mathé en 1959, il a considéré que le rapport de M. Alain Claeys, tout comme celui qu'il a lui-même remis récemment au gouvernement, montrait que ce problème devait être revu régulièrement tous les cinq ans. Il s'est donc déclaré partisan de respecter le délai de cinq ans fixé par la loi de 2004 pour son réexamen.

En revanche, il a adhéré à la proposition de M. Alain Claeys de revoir l'article 25 de cette loi, en estimant qu'il était sans doute temps de soumettre la recherche sur l'embryon à un régime d'autorisation.

Il s'est félicité des propos du rapporteur soulignant la qualité de l'action de l'Agence de la biomédecine, dont il est membre du conseil d'orientation.

S'agissant de la Convention d'Oviedo, il a approuvé la proposition du Rapporteur de suivre l'exemple des Pays-Bas dans leur interprétation de l'article 1er du Protocole additionnel.

Il a conclu son intervention en estimant que le transfert nucléaire devrait être envisagé en tenant compte du problème central que posent les ovocytes et qu'il devrait être possible de trouver une solution sans exploiter les femmes.

M. Alain Claeys, député, rapporteur, a évoqué à cet égard la recommandation 18 qui prévoit d'engager un programme de recherches sur la dérivation d'ovocytes à partir de cellules souches embryonnaires.

Au-delà, il a considéré que le principe de gratuité et d'anonymat est peut-être menacé, comme le montrent certaines déclarations dans la presse. Il a estimé que le législateur devait être très ferme sur ce principe et qu'il ne fallait surtout pas s'engager dans la voie de la rémunération pour les produits du corps humain.

M. Claude Birraux, député, premier vice-président, a félicité à son tour le rapporteur pour son travail, en soulignant que les louanges adressées par M. Pierre-Louis Fagniez avaient d'autant plus de poids qu'elles émanaient d'un praticien hospitalier professeur d'université.

Il a estimé que le thème abordé dans le cadre du rapport constituait un des sujets sur lesquels l'Office se doit d'exercer une évaluation permanente, et dont il doit être saisi régulièrement.

Après avoir rappelé que, lors de l'examen de la loi bioéthique de 2004, M. Jean-François Mattei avait indiqué que le clonage n'avait pas été encadré dans les premières lois bioéthiques, car on pensait alors que cette perspective était trop lointaine, il a considéré que la rapidité avec laquelle les évolutions se produisent dans ce domaine justifie un suivi de la question, allant au-delà d'une simple veille technologique.

Il a par ailleurs remarqué que les recommandations émises par le rapporteur suscitaient des interrogations, dans la mesure où, à côté de recommandations générales liées à l'actualité du sujet, étaient formulées des propositions tendant à réviser la loi du 7 août 2004 relative à la bioéthique.

Il a rappelé à ce propos que cette loi confie à l'OPECST un double travail d'évaluation selon un calendrier précis, d'une part en 2008, une évaluation globale de ladite loi, prévue par son article 40 et, d'autre part, conformément à son article 26, quatre ans et demi après l'intervention du décret en Conseil d'Etat du 6 février 2006, soit en 2010, une évaluation de l'application des dispositions relatives aux recherches sur l'embryon et aux cellules souches embryonnaires, laquelle est parallèlement confiée à l'Agence de biomédecine.

Concluant qu'il ne faudrait pas trop anticiper sur les travaux d'évaluation que l'Office doit réaliser en application de la loi, ni restreindre démesurément la marge d'appréciation des évaluateurs désignés après 2007, il a exprimé sa préférence pour un classement et une présentation différents des recommandations.

Sur la proposition 5, relative à la Convention d'Oviedo, il a suggéré, recueillant sur ce point l'assentiment du rapporteur, de corriger la rédaction de l'exposé des motifs, jugeant préférable de s'en tenir à une opposition stricte au clonage reproductif, sans lancer de nouvelles polémiques, dans un contexte marqué par une forte pression des extrêmes : d'un côté, ceux qui veulent restreindre le cadre légal actuel ou nient la légitimité éthique des recherches effectuées dans le respect de celui-ci, de l'autre, ceux qui demandent de l'assouplir exagérément.

Enfin, il a souhaité obtenir des précisions sur la proposition 18 relative à la dérivation d'ovocytes à partir de cellules souches embryonnaires, censée permettre de se dispenser de l'utilisation d'ovocytes humains.

M. Alain Claeys, député, rapporteur, a précisé que la transposition nucléaire nécessite beaucoup d'ovocytes humains, comme l'a montré l' « affaire Hwang », et que des recherches étaient en cours pour dériver des ovocytes à partir de cellules souches embryonnaires, ce qui permettrait de ne pas instrumentaliser la femme.

M. Daniel Raoul, sénateur, a souligné le caractère très pédagogique de la présentation du Rapporteur et a suggéré que le titre du rapport mentionne les cellules « humaines » plutôt que les cellules « vivantes », qui ont une acception plus large.

Il a ensuite insisté sur le fait qu'il ne fallait pas autoriser la brevetabilité du gène et de sa fonction.

M. Alain Claeys, député, rapporteur, a approuvé la suggestion de M. Daniel Raoul concernant le titre du rapport.

M. Henri Revol, sénateur, président, a souhaité qu'un glossaire soit adjoint au rapport afin d'en faciliter la lecture. Il a ensuite proposé d'approuver ce rapport, qui a été adopté à l'unanimité.

Conférence parlementaire de l'EPTA (Oslo, octobre 2006) - Communication

M. Claude Birraux, député, Premier vice-président, a d'abord rappelé que l'European Parliamentary Technology Assessment (EPTA) avait été créé en 1990 afin de former un réseau d'échanges entre les différents organismes placés auprès des parlements des Etats européens et chargés de réaliser des travaux d'évaluation dans les domaines scientifique et technologique. Il a ensuite souligné que la composition des organismes variait d'un pays à l'autre : si en France, en Finlande et en Grande-Bretagne, il s'agit d'organes parlementaires, dans les autres pays, les liens avec les parlements sont plus ou moins étroits, certains Etats comme le Danemark ayant même confié ce travail d'évaluation à des organismes privés.

Puis M. Claude Birraux, député, Premier vice-président, a indiqué que le Bureau de l'Office, à la suite d'initiatives récentes de l'EPTA visant à élaborer des rapports et des recommandations en commun, avait chargé MM. Claude Saunier, sénateur, Jean-Yves Le Déaut, député, et lui-même de prendre contact avec d'autres membres de l'EPTA, avant la conférence d'Oslo d'octobre 2006, afin de clarifier la situation.

Tout en insistant sur l'intérêt porté par l'Office à une coopération entre les organes parlementaires d'évaluation, M. Claude Birraux, député, Premier vice-président, a estimé que le mode de fonctionnement de l'EPTA devait maintenant être mieux défini et s'est félicité de ce que cette idée ait été retenue par nos partenaires lors de la réunion d'Oslo.

Il a précisé que les rapports de compilation de contributions nationales ne posaient pas de problème particulier, dans la mesure où ils comportent des informations purement descriptives.

En ce qui concerne les rapports de synthèse, il a constaté qu'un triple consensus s'était dégagé sur la nécessité d'une consultation préalable des organismes membres de l'EPTA, sur la définition d'un schéma d'étude clair et sur le fait que les études communes n'engageaient que les organismes ayant accepté d'y participer. Il a cependant ajouté que la procédure de consultation préalable devrait être formalisée lors de la prochaine réunion sous présidence grecque, plusieurs propositions ayant été émises.

Puis M. Claude Birraux, député, Premier vice-président, a plaidé pour une plus grande participation des membres de l'Office aux prochaines réunions de l'EPTA, tout en admettant que l'utilisation de l'anglais comme langue de travail pouvait constituer un obstacle.

Il a également souhaité que les travaux de l'Office fassent l'objet d'une plus large diffusion au sein de l'EPTA à travers leur mise en ligne sur le site Internet de ce dernier, la traduction systématique en anglais des « 4 pages » accompagnant les rapports, et la rédaction en anglais d'un rapport d'activité de l'Office.

Par ailleurs, il s'est félicité des très bonnes relations entre l'Office et son homologue britannique et a appelé de ses voeux le développement d'autres relations bilatérales aussi bien avec les organismes membres qui le souhaitent qu'avec les parlementaires des Etats européens qui s'intéressent aux questions scientifiques et techniques.

En conclusion, M. Claude Birraux, député, Premier vice-président, s'est déclaré partisan d'un plus grand rayonnement international de l'Office, évoquant notamment la possibilité de développer ses relations avec l'UNESCO.

Un débat a suivi la communication de M. Claude Birraux, député, Premier vice-président. Il s'est conclu par la validation des orientations ainsi formulées.