Contrôle de l'application de la loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 07 avril 2015.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

• Article 2
  Objet : Composition et missions du Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire
  
• décret n° 98-1060 du 24/11/1998 publié au JO du 25/11/1998 relatif au Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halioalimentaire
• Article 3 Division II - Art. 12 bis de la loi n° 82-847 du 6/10/82
  Objet : Création d'un office dans le secteur des produits de la mer et de l'aquaculture- composition et représentation de la filière (amont et aval)
  
• décret en Conseil d'Etat n° 98-1261 du 29/12/1998 publié au JO du 30/12/1998 portant création de l'office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et modifiant le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 relatif au comité national des pêches maritimes et des élevagesmarins
• Article 4 Division 2 Alinéa 2 - Art. 3 du décret du 9 janvier 1852
  Objet : Conditions de délivrance des autorisations de pêche et de répartition de quotas de captures
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2000-272 du 22/03/2000 publié au JO du 25/03/2000 modifiant le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion
• décret en Conseil d'Etat n° 2000-273 du 22/03/2000 publié au JO du 25/03/2000 modifiant le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion
  Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
• Article 4 Division 3 Alinéa 3 - Art. 3 du décret du 9 janvier 1852
  Objet : Etablissement du plan de gestion
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2000-273 du 22/03/2000 publié au JO du 25/03/2000 modifiant le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion
• décret n° 2000-272 du 22/03/2000 publié au JO du 25/03/2000 modifiant le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conversation et de gestion
  Ce décret n'est pas prévu par la loi.
• Article 4 Division 4 Alinéa 2 - Art. 3 du décret du 9 janvier 1852
  Objet : Conditions dans lesquelles peuvent être prises toutes mesures d'ordre et de précaution propres à assurer la conservation des ressources et à régler l'exercice de la pêche
  
• décret en Conseil d'Etat n° 98-182 du 18/03/1998 publié au JO du 19/03/1998 Décret modifiant le décret n) 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion
• Article 7 Alinéa 3 - Art. 13 du décret du 9 janvier 1852
  Objet : Sanctions en cas de violation des interdictions - conditions dans lesquelles la sanction est prononcée
  
• décret en Conseil d'Etat n° 99-369 du 07/05/1999 publié au JO du 15/05/1999 pris pour l'application de l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié par le la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
• Article 12 Division II Alinéa 2 - Art. 6 de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983
  Objet : Conditions dans lesquelles sont recherchées et constatées les infractions
  
• décret en Conseil d'Etat n° 99-1086 du 15/12/1999 publié au JO du 23/12/1999 modifiant le décret n° 84-846 du 12 septembre 1984 fixant les modalités d'application de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes
• Article 14 Alinéa 2
  Objet : Date à partir de laquelle les personnes partiquant une activité de pêche maritime, à titre professionnel, à bord d'un navire et en vue de la commercialisation des produits, devront être inscrits au registre du commerce et des sociétés
  
• décret n° 98-406 du 22/05/1998 publié au JO du 26/05/1998 relatif au délai d'immatriculation des pêcheurs professionnels au registre du commerce et des sociétés
• Article 16 Division I Alinéa 5
  Objet : Fixation du taux de cotisation du salaire forfaitaire et catégorie du salaire forfaitaire d'assiette de cette cotisation, détermination des conditions d'ouverture du droit et des modalités de calcul de la pension
  
• décret en Conseil d'Etat n° 98-851 du 16/09/1998 publié au JO du 23/09/1998 Décret portant application des dispositions des articles 16, 17 et 19 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
• Article 16 Division I Alinéa 7
  Objet : Validation des périodes de participation à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation antérieures à la date d'entrée en vigueur de la présente loi
  
• décret en Conseil d'Etat n° 98-851 du 16/09/1998 publié au JO du 23/09/1998 Décret portant application des dispositions des articles 16, 17 et 19 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
• Article 16 Division II Alinéa 2
  Objet : Modalités d'exercice de la faculté de partager les versements au régime, en cotisations et contributions, par le conjoint du propriétaire, et de partager la pension acquise par ce dernier, pour les périodes à versement commun
  
• décret en Conseil d'Etat n° 98-851 du 16/09/1998 publié au JO du 23/09/1998 Décret portant application des articles 16, 17 et 19 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation pour la pêche maritime et les cultures marines
• Article 17 Alinéa 2
  Objet : Couverture partielle des frais exposés pour assurer le remplacement de la conjointe participante en cas de maternité ou d'adoption
  
• décret en Conseil d'Etat n° 98-851 du 16/09/1998 publié au JO du 23/09/1998 Décret portant application des articles 16, 17 et 19 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
• Article 19 Division I - Art. L. 18-1 du code des pensions de retraite des marins
  Objet : Fraction de pension à laquelle peut prétendre le conjoint survivant d'une femme marin
  
• décret en Conseil d'Etat n° 98-851 du 16/09/1998 publié au JO du 23/09/1998 Décret portant application des articles 16, 17 et 19 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
• Article 26 Division III - Art. 44 nonies du code général des impôts
  Objet : Obligations déclaratives, plan d'installation et conditions de formation des bénéficiaires de l'abattement
  
• décret en Conseil d'Etat n° 98-1121 du 07/12/1998 publié au JO du 12/12/1998 pris pour l'application de l'article 44 nonies du code général des impôts relatif à l'abattement sur le bénéfice imposable des artisans pêcheurs et des pêcheurs associés d'une société de pêche artisanale
• Article 27 Division VI - Art. 238 bis HO, 163 duovicies, 217 decuesn, 238 bis HP et 238 bis du code général des impôts
  Objet : Modalités d'application des articles 238 bis HO, 163 duovicies, 217 decies, 238 bis HP, 238 bis du CGI
  
• décret n° 98-124 du 02/03/1998 publié au JO du 04/03/1998 Décret pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
• Article 30 - Art. L. 43 du code des pensions de retraite des marins
  Objet : Régime d'assurance des marins
  
• décret n° 98-1046 du 18/11/1998 publié au JO du 20/11/1998 modifiant le décret-loi du 17 juin 1938 portant réorganisation et unification du régime d'assurance des marins
  Ce décret n'est pas prévu par la loi.
• décret n° 2008-338 du 14/04/2008 publié au JO du 16/04/2008 fixant les taux de calcul des contributions patronales et des cotisations personnelles à la caisse de retraites des marins et à la caisse générale de prévoyance au titre de certains services accomplis par les marins
  Ce décret n'est pas prévu par la loi.
• Article 37 Alinéa 2
  Objet : Composition et attributions de la commission composée de représentants des collectivités territoriales, des services déconcentrés de l'Etat, des organismes gestionnaires des ports de pêche et des professions concernées dans chaque région littorale
  
• décret en Conseil d'Etat n° 98-1253 du 28/12/1998 publié au JO du 30/12/1998 relatif aux commissions régionales pour l'amélioration des conditions de débarquement des produits de la pêche
• décret n° 99-782 du 09/09/1999 publié au JO du 11/09/1999 modifiant le code des ports maritimes
  Ce décret n'est pas prévu par la loi.
• Article 40 - Art. L. 311-1 du code rural
  Objet : Caractère agricole des activités d'aquaculture
  
• décret n° 99-724 du 03/08/1999 publié au JO du 12/08/1999 pris pour l'application des articles 26-2 et 28-1 du code du travail maritime et relatif au repos compensateur et au repos hebdomadaire des marins salariés des entreprises de cultures marines
  Ce décret n'est pas prévu par la loi.
• Article 46 Division X Alinéa 4 - Art. 33 de la loi du 13 décembre 1926
  Objet : Détermination des dépenses et charges qui ne peuvent en aucun cas être déduites du produit brut
  
• décret en Conseil d'Etat n° 99-522 du 21/06/1999 publié au JO du 26/06/1999 pris pour l'application de l'article 33 du code du travail maritime et relatif aux dépenses et charges non déductibles du produit brut de la rémunération des marins
• Article 46 Division XXI Alinéa 2 - Chapitre II du titre VI du code du travail maritime
  Objet : Modalités d'application du chapitre II du titre VI du code du travail maritime,
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2006-534 du 10/05/2006 publié au JO du 12/05/2006 relatif à la protection des jeunes âgés de moins de dix-huit ans embarqués sur les navires
• Article 46 Division VI Alinéa 2 - Art. 26-2 de la loi du 13 décembre 1926
  Objet : Fixation du repos compensateur des marins salariés des entreprises de cultures marines
  
• décret en Conseil d'Etat n° 99-724 du 03/08/1999 publié au JO du 12/08/1999 pris pour l'application des articles 26-2 et 28-1 du code du travail maritime et relatif au repos compensateur et au repos hebdomadaire des marins salariés des entreprises de cultures marines
• Article 46 Division VIII Alinéa 3 - Art. 28 de la loi du 13 décembre 1926
  Objet : Repos hebdomadaire de l'équipage
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2007-1843 du 26/12/2007 publié au JO du 29/12/2007 pris pour l'application des articles 25-2, 28 et 104 du code du travail maritime
• arrêté du 03/07/2003 publié au JO du 03/09/2003 portant extension d'un accord dans le secteur de la pêche artisanale et des armements coopératifs
  Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
• Article 46 Division IX Alinéa 2 - Art. 28-1 de la loi du 13 décembre 1926
  Objet : Repos hebdomadaire des marins salariés des entreprises de cultures marines
  
• décret en Conseil d'Etat n° 99-724 du 03/08/1999 publié au JO du 12/08/1999 pris pour l'application des articles 26-2 et 28-1 du code du travail maritime et relatif au repos compensateur et au repos hebdomadaire des marins salariés des entreprises de cultures marines
• Article 48 Division III - Art. 742-5 du code du travail
  Objet : Conditions d'application des dispositions relatives à la sécurité et à l'hygièhne du travail à bord des navires de commerce, de pêche maritime, de cultures marines et de plaisance, compte tenu des adaptations nécessaires
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2000-564 du 16/06/2000 publié au JO du 24/06/2000 relatif à la protection des marins contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante
• Article 51 Division V Alinéa 4 - Art. 953-4 du code du travail
  Objet : Reversement par la Caisse nationale d'allocations familiales des pêches maritimes à l'organisme collecteur paritaire agréé par l'Etat
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2000-292 du 28/03/2000 publié au JO du 04/04/2000 relatif à la participation des travailleurs indépendants, des chefs d'entreprise de la pêche maritime et des chefs d'entreprise de culture marines au développement de la formation professionnelle continue et modifiant le code du travail
• Article 51 - Art. L. 742-9 du code du travail
  Objet : Accidents du travail et maladies professionnelles
  
• décret en Conseil d'Etat n° 99-456 du 01/06/1999 publié au JO du 04/06/1999 pris pour l'application de l'article L. 742-9 du code du travail et relatif aux règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
• Article 55 Division I Alinéa 2
  Objet : Souscription de contrats d'assurance de groupe
  
• décret n° 97-1264 du 29/12/1997 publié au JO du 30/12/1997 Décret portant application de l'article 55 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines et relatif aux contrats d'assurance de groupe
• Article 55 Division III Alinéa 7
  Objet : Bases de calcul de la provision mathématique ainsi que des bases de calcul des droits complémentaires attribués en contrepartie de la réparticion complémentaire d'actif en faveur des adhérents
  
• arrêté du 26/12/1997 publié au JO du 28/12/1997 Arrêté relatif à l'application du III de l'article 55 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
• Article 55 Division IV Alinéa 3
  Objet : Information des adhérents, par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, de leurs droits à rente
  
• arrêté du 26/12/1997 publié au JO du 28/12/1997 Arrêté relatif à l'application du IV de l'article 55 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
• Article 55 Division V Alinéa 4
  Objet : Modalités contractuelles et prudentielles de reprise des engagements pris à l'égard des adhérents par les entreprises d'assurance ou les caisses autonomes mutualistes
  
• arrêté du 26/12/1997 publié au JO du 28/12/1997 Arrêté relatif à l'application du V de l'article 55 de la loi n° 97-1051 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
• Article 55 Division VI Alinéa 1
  Objet : Modalités de la procédure d'appel d'offres de transfert des contrats souscrits avant le 31 décembre 1996 à une ou plusieurs entreprises d'assurance ou caisses autonomes mutualistes
  
• arrêté du 24/03/1998 publié au JO du 26/03/1998 Arrêté relatif à l'application du VI de l'article 55 de la loi n° 97-1051 du18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
• arrêté du 26/10/1998 publié au JO du 30/10/1998 relatif au transfert des contrats visés au VI de l'article 55 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
  Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
• Article 56 Alinéa 4 - Art. L. 34-8-1 du code du domaine de l'Etat
  Objet : Constitution de droits réels sur le domaine public
  
• décret en Conseil d'Etat n° 2000-475 du 29/05/2000 publié au JO du 01/06/2000 pris pour l'application de l'article 34-8-1 du code du domaine de l'Etat et modifiant ce code

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

• Article 53 Division V
  Objet : Conditions d'obtention de l'aide à la préretraite à la pêche
  
• décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

• Article 13
  Objet : Rapport établi par le gouvernement dans un délai de deux ans sur les conditions particulières de l'exercice de la pêche dans la bande côtière, et comportant un bilan des mesures qui auront été prises entre-temps
  
• rapport du 01/01/2000 rapport sur l'exercice de la pêche dans la zone côtière de la France
• Article 20 Alinéa 2
  Objet : Rapport présenté par le gouvernement au Parlement sur le statut du conjoint de pêcheur dans le délai de six mois
  rapport rédigé avant la parution de la loi
• rapport en attente de publication
• Article 52 Alinéa 1
  Objet : Conclusions d'une étude relative à la mise en oeuvre d'un régime d'indemnisation des marins pêcheurs contre les risques de chômage présentées par le gouvernement au Parlement dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la loi
  
• rapport du 30/07/1998 Le chômage à la pêche artisanale