Contrôle de l'application de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 10 janvier 2022.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1er Division I 6° - - Art. L. 2111-9-3 du code des transports
    Objet : Conditions d'application de l'article L. 2111-9-3 du code des transports (Comité de concertation compétent pour le suivi de la gestion des grandes gares ou ensembles pertinents de gares de voyageurs).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-728 du 11/07/2019 publié au JO du 12/07/2019 relatif aux comités de concertation pour la gestion des gares ferroviaires de voyageurs
      Objet : fonctionnement et missions des comités de concertation pour la gestion des gares ferroviaires de voyageurs.
      Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
      Notice : le décret porte sur les règles de fonctionnement et les missions des comités de concertation auprès des grandes gares ou ensembles pertinents de gares de voyageurs. Il précise notamment les conditions de détermination du périmètre de ces comités et leur composition, ainsi que les sujets sur lesquels ils sont consultés.
  • Article 1er Division I 7° - - Art. L. 2111-10-1 A du code des transports
    Objet : Conditions d'application de l'article L. 2111-10-1 A du code des transports (contrat pluriannuel conclu entre la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 et l'État).
    • décret n° 2019-1583 du 31/12/2019 publié au JO du 01/01/2020 relatif à l'élaboration du contrat entre l'Etat et la filiale de SNCF Réseau chargée de la gestion unifiée des gares de voyageurs.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2020-1470 du 27/11/2020 publié au JO du 29/11/2020 relatif à la composition et aux moyens de fonctionnement de l'instance commune mentionnée à l'article L. 2101-5 du code des transports et modifiant l'assiette de la rémunération garantie aux salariés transférés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs.
      Le décret est pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire. Il tire également les conséquences de la décision n° 428422 du 28 février 2020 du Conseil d’État ayant conclu à l'annulation du II et III de l'article 5 du décret n° 2018-1242 du 26 décembre 2018 relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 1er Division I 9° a) - - Art. L. 2101-5 du code des transports
    Objet : Composition et moyens de fonctionnement de l'instance définie à l'article L. 2101-5 du code des transports
    • décret en Conseil d'Etat n° 2020-1470 du 27/11/2020 publié au JO du 29/11/2020 relatif à la composition et aux moyens de fonctionnement de l'instance commune mentionnée à l'article L. 2101-5 du code des transports et modifiant l'assiette de la rémunération garantie aux salariés transférés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs
  • Article 1er Division II
    Objet : Fixation des statuts initiaux de la société nationale SNCF, de la société SNCF Réseau, de sa filiale chargée de la gestion unifiée des gares de voyageurs mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports et de la société SNCF Mobilités
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1585 du 30/12/2019 publié au JO du 01/01/2020 approuvant les statuts de la société nationale SNCF et portant diverses dispositions relatives à la société nationale SNCF et à la société mentionnée au c du 2° de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1587 du 31/12/2019 publié au JO du 01/01/2020 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1588 du 31/12/2019 publié au JO du 01/01/2020 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports et portant diverses dispositions relatives à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-1589 du 31/12/2019 publié au JO du 01/01/2020 approuvant les statuts de la société SNCF Voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Voyageurs.
  • Article 2 Division I - - Art. L. 2111-10-1 du code des transports (IV)
    Objet : Fixation de la valeur du projet d'investissement au delà de laquelle l'ARAFER émet un avis motivé sur le montant global des concours financiers devant être apportés à SNCF Réseau et sur la part contributive de SNCF Réseau.
    • accord n° 2018-1363 du 28/12/2018 publié au JO du 30/12/2018 relatif aux modalités de consultation de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en application du IV de l'article L. 2111-10-1 du code des transports
  • Article 2 Division I - - Art. L. 2111-10-1 du code des transports
    Objet : Modalités d'application de l'article L. 2111-10-1 du code des transports.
    • décret n° 2019-1582 du 31/12/2019 publié au JO du 01/01/2020 relatif aux règles de financement des investissements de SNCF Réseau.
  • Article 7 - Art. L. 2122-4-1 du code des transports
    Objet : Modification de l'objet du décret précisant notamment les règles de priorité applicables sur les infrastructures déclarées saturées ainsi que les modalités de prise en compte des besoins de capacités des services de fret ferroviaire dans le cadre du processus de répartition des capacités de l'infrastructure.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-677 du 28/06/2019 publié au JO du 29/09/2019 modifiant le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire
      Notice : le décret a pour objet de mettre en conformité le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire avec les mesures législatives de transposition de la nouvelle rédaction des art. 3 §2 (art. L. 2122-4-1-1 du code des transports), 10 §2 (art. L. 2122-9 du même code) et 13 bis §3 (art. L. 2100-2 du même code) de la directive 2012/34/UE, telle qu'issue de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 la directive 2012/34/UE qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire.
      Les modifications portent sur l'adaptation de la définition du gestionnaire d'infrastructure, la généralisation du principe d'accès au réseau ferroviaire de toutes les entreprises ferroviaires et la mise en place de plans d'urgence en cas de perturbation majeure du service, au sens du règlement (CE) n° 1371/2007. Il a en outre été tenu compte du transfert de compétence d'autorité nationale de sécurité pour la partie française du tunnel sous la Manche, de la commission intergouvernementale au tunnel sous la Manche, au profit de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (art. L. 2221-1 du même code), en cas de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord, fondé sur l'art. 50 du traité sur l'UE
      Enfin, ont été précisées les règles de priorité applicables sur les infrastructures déclarées saturées, en particulier celles dont bénéficient les services assurant des dessertes pertinentes en matière d'aménagement du territoire (art. L. 2122-4-1 du même code). Des précisions ont également été apportées concernant les procédures relatives à l'avis conforme de l'autorité de régulation des activités ferroviaire et routière sur la fixation des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national (article L. 2133-5, IV et V du même code).
  • Article 8 Division I - - Art. L. 2121-12 du code des transports
    Objet : Fixation des conditions de notification des autorités compétentes lorsqu'un candidat, au sens de l'article L. 2122-11, a l'intention de demander des capacités d'infrastructure en vue de l'exploitation d'un nouveau service de transport de voyageurs.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-1275 du 26/12/2018 publié au JO du 28/12/2018 relatif à l'obligation de notification des offres de services de transport ferroviaire de voyageurs et à la procédure du test de l'équilibre économique
  • Article 14 Division I 1° - - Art. L. 2121-16 du code des transports
    Objet : Détermination des catégories d'informations concernées et des conditions dans lesquelles des informations couvertes par le secret des affaires peuvent, si cela est strictement nécessaire pour éviter des distorsions de concurrence, être communiquées, de façon à en protéger la confidentialité.
    Ce décret en Conseil d'État est pris après avis de l'ARAFER.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-851 du 20/08/2019 publié au JO du 22/08/2019 relatif aux informations portant sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs et aux éléments nécessaires à l'exploitation des matériels roulants transférés, et à la protection des informations couvertes par le secret des affaires.
  • Article 14 Division I 1° - - Art. L. 2121-17 du code des transports
    Objet : Conditions d'application de l'article 2121-17 du code des transports (principe du transfert des contrats de travail en cours depuis au moins six mois des salariés concourant à l’exploitation de tout ou partie d’un service ferroviaire dont l’exploitation est confiée à un nouvel opérateur).
    Ce décret est pris après avis de l'ARAFER.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2020-728 du 15/06/2020 publié au JO du 17/06/2020 portant application de l'article L. 2121-17 du code des transports et relatif aux modalités d'attribution directe des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs
  • Article 14 Division I 1° - - Art. L. 2121-19 du code des transports
    Objet : Détermination des conditions d'application de l'article L. 2121-19 du code des transports (Fixation par l'opérateur sortant du nombre de salariés dont le contrat de travail est transféré auprès du nouvel employeur).
    Ce décret est pris après avis de l'ARAFER.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-851 du 20/08/2019 publié au JO du 22/08/2019 relatif aux informations portant sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs et aux éléments nécessaires à l'exploitation des matériels roulants transférés, et à la protection des informations couvertes par le secret des affaires.
  • Article 16 Division I - - Art. L. 2121-21 du code des transports
    Objet : Détermination :
    1° des informations transmises aux salariés et à leurs représentants par leur employeur, durant les différentes phases d'attribution du contrat de service public portant sur un service ou une partie de service de transport ferroviaire ;
    2° des modalités selon lesquelles les informations mentionnées au 1° sont transmises ;
    3° des modalités d'accompagnement individuel et collectif mises en place pour les salariés mentionnés à l'article L. 2121-20 ;
    4° des conditions dans lesquelles les autorités organisatrices intègrent des clauses sociales dans les contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs.
    Ce décret est pris après consultation des autorités organisatrices, des représentants des organisations professionnelles et des organisations syndicales représentatives au niveau de la convention collective de la branche ferroviaire.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-696 du 02/07/2019 publié au JO du 03/07/2019 relatif à l'information, l'accompagnement et le transfert des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs
      Objet : modalités d'information des salariés et de mise en œuvre de l'appel prioritaire au volontariat et des critères de désignation des salariés, en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs ou de reprise par l'autorité organisatrice lorsqu'elle décide de fournir par elle-même ce service.
      Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
      Notice : le décret a pour objet de préciser la procédure applicable au transfert des contrats de travail des salariés et notamment les informations préalables et les mesures d'accompagnement, individuelles et collectives, des salariés et de leurs représentants. Le décret détermine également les délais et conditions dans lesquels est établie la liste des salariés dont le contrat de travail doit être transféré. Il fixe les modalités d'organisation de l'appel prioritaire au volontariat et détermine les modalités et critères de désignation des salariés à transférer.
      Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 2121-21 et L. 2121-23 du code des transports, dans leur rédaction issue de l'article 16 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)
  • Article 16 Division I - - Art. L. 2121-22 du code des transports
    Objet : Détermination des modalités d'application de l'article L. 2121-22 (Nombre de salariés dont le contrat de travail se poursuit auprès du nouvel employeur).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-1242 du 26/12/2018 publié au JO du 27/12/2018 relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs
  • Article 16 Division I - - Art. L. 2121-23 du code des transports
    Objet : À défaut d'accord de branche étendu, fixation :
    1° des modalités et critères de désignation des salariés mentionnés à l'article L. 2121-20, par catégorie d'emplois ;
    2° des conditions dans lesquelles il est fait appel prioritairement au volontariat, parmi les salariés affectés au service concerné ou ceux concourant à l'exploitation d'un autre service attribué par la même autorité organisatrice possédant les qualifications professionnelles requises ;
    3° des modalités et des délais selon lesquels le cédant établit et communique la liste des salariés dont le contrat est susceptible d'être transféré ;
    4° des modalités et des délais suivant lesquels le cédant informe individuellement lesdits salariés de l'existence et des conditions du transfert de leur contrat de travail.
    Ce décret en Conseil d'État est pris en l'absence d'un accord de branche étendu.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-696 du 02/07/2019 publié au JO du 03/07/2019 relatif à l'information, l'accompagnement et le transfert des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs
      Objet : modalités d'information des salariés et de mise en œuvre de l'appel prioritaire au volontariat et des critères de désignation des salariés, en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs ou de reprise par l'autorité organisatrice lorsqu'elle décide de fournir par elle-même ce service.
      Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
      Notice : le décret a pour objet de préciser la procédure applicable au transfert des contrats de travail des salariés et notamment les informations préalables et les mesures d'accompagnement, individuelles et collectives, des salariés et de leurs représentants. Le décret détermine également les délais et conditions dans lesquels est établie la liste des salariés dont le contrat de travail doit être transféré. Il fixe les modalités d'organisation de l'appel prioritaire au volontariat et détermine les modalités et critères de désignation des salariés à transférer.
      Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 2121-21 et L. 2121-23 du code des transports, dans leur rédaction issue de l'article 16 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  • Article 16 Division I - - Art. L. 2121-24 du code des transports (III)
    Objet : Détermination du taux et des modalités de calcul de l'indemnité versée par le cessionnaire au salarié refusant le transfert de son contrat de travail dans les conditions fixées aux I et II de l'article L. 2121-24 du code des transports.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-1242 du 26/12/2018 publié au JO du 27/12/2018 relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs
  • Article 16 Division I - - Art. L. 2121-24 du code des transports (IV)
    Objet : Détermination du taux et des modalités de calcul de l'indemnité versée au salarié refusant le transfert de son contrat de travail dans les conditions fixées au IV de l'article 2121-24 du code des transports.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-1242 du 26/12/2018 publié au JO du 27/12/2018 relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs
  • Article 16 Division I - - Art. L. 2121-24 du code des transports (VII)
    Objet : Détermination des modalités d'application de l'article L. 2121-24 du code des transports.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-1242 du 26/12/2018 publié au JO du 27/12/2018 relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs
  • Article 16 Division I - - Art. L. 2121-26 du code des transports
    Objet : Détermination des conditions d'application du 1° de l'article L. 2121-26 du code des transports (Niveau de rémunération des salariés transférés).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-1242 du 26/12/2018 publié au JO du 27/12/2018 relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs
  • Article 16 Division I - - Art. L. 2121-26 du code des transports
    Objet : Fixation des conditions d'application du 3° de l'article L. 2121-26 du code des transports (Conditions de réembauche au sein de la société nationale SNCF ou ses filiales).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-1242 du 26/12/2018 publié au JO du 27/12/2018 relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs
  • Article 17 - - Art. L. 2102-22 du code des transports
    Objet : Modalités d'application de l'article L. 2102-22 du code des transports (Portabilité de la garantie de l’emploi et de l’affiliation au régime spécial de retraite de la SNCF en cas de changement d’employeur).
    • décret n° 2019-366 du 25/04/2019 publié au JO du 26/04/2019 relatif au bénéfice de la garantie d'emploi en cas de changement d'employeur au sein de la branche ferroviaire pour les salariés régis par le statut mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports
    • décret n° 2021-1949 du 31/12/2021 publié au JO du 01/01/2022 portant application de l'article 17 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 23 - - Art. L. 2121-9-1 du code des transports
    Objet : Fixation de la composition, du fonctionnement et des missions des comités de desserte prévus à l'article L. 2121-9-1 du code des transports.
    • décret n° 2018-1364 du 28/12/2018 publié au JO du 30/12/2018 relatif aux comités de suivi des dessertes ferroviaires
  • Article 24 Division I - - Art. L. 2121-2 du code des transports
    Objet : Fixation des conditions dans lesquelles les collectivités territoriales compétentes concernées par la création, la suppression ou la modification d'un service d'intérêt national au sens de l'article L. 2121-1 sont préalablement consultés par l'État.
    • décret n° 2018-1243 du 26/12/2018 publié au JO du 27/12/2018 relatif à l'application des articles L. 2121-2 et L. 2121-12 du code des transports
  • Article 24 Division II - - Art. L. 2121-12 du code des transports
    Objet : Fixation des conditions dans lesquelles l'État, ainsi que les collectivités territoriales compétentes concernés par la modification de la consistance d'un service librement organisé par une entreprise ferroviaire assuré dans leur ressort territorial, sont préalablement informés par l'entreprise de cette modification.
    • décret n° 2018-1243 du 26/12/2018 publié au JO du 27/12/2018 relatif à l'application des articles L. 2121-2 et L. 2121-12 du code des transports
  • Article 25 Division I - - Art. L. 2151-4 du code des transports
    Objet : Fixation du montant des tarifs sociaux qui s'appliquent à certaines catégories de voyageurs ferroviaires, pour tous les services ou certaines catégories de services assurés sur le territoire national.
    • décret n° 2019-1522 du 30/12/2019 publié au JO du 31/12/2019 relatif aux réductions accordées aux réformés et pensionnés de guerre sur les tarifs des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs.
  • Article 25 Division I - - Art. L. 2151-4 du code des transports
    Objet : Modalités d'application de l'article L. 2151-4 du code des transports (Tarifs sociaux s'appliquant à certaines catégories de voyageurs ferroviaires, pour tous les services ou certaines catégories de services assurés sur le territoire national).
    • décret n° 2019-1523 du 30/12/2019 publié au JO du 13/12/2019 relatif aux réductions sur les tarifs des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs accordées aux familles des militaires morts pour la France afin de se rendre sur les lieux d'inhumation
    • décret n° 2019-1524 du 30/12/2019 publié au JO du 31/12/2019 relatif à l'abonnement travail sur les services de transport ferroviaire domestique de voyageurs
    • décret n° 2019-1525 du 30/12/2019 publié au JO du 31/12/2019 relatif à l'abonnement pour les élèves, étudiants et apprentis sur les services de transport ferroviaire domestique de voyageurs
  • Article 26 - - Art. 2251-1-1 du code des transports
    Objet : Définition de tarifs sociaux applicables à tous les opérateurs au bénéfice de certaines catégories de voyageurs.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-1179 du 18/12/2018 publié au JO du 20/12/2018 modifiant le décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 33 Division I - - Art. L. 2133-8 du code des transports
    Objet : Fixation du délai dont dispose l'ARAFER pour rendre son avis sur les projets de textes réglementaires relatifs à l'accès au réseau ferroviaire, à la conception, la réalisation et l'utilisation des infrastructures et des matériels de transport ferroviaire.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2018-828 du 28/09/2018 publié au JO du 30/09/2018 relatif au délai de consultation de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sur des projets de textes réglementaires en application de l'article L. 2133-8 du code des transports

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 1er Division I 9° b) - - Art. L. 2101-5 du code des transports
    Objet : Fixation des modalités prévues aux I et II de l'article L. 2101-5 du code des transports, à défaut de conclusion de l'accord prévu au I de l'article 2101-5.
    Mesure conditionnée par l'absence d'accord collectif prévu aux I et II de l'article L. 2101-5 du code des transports
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 29 - - Art. L. 2121-13 du code des transports
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Définition des modalités de participation des entreprises ferroviaires exploitant des services de transport de personnes à un système commun d'information des voyageurs et de vente de billets.


    Ce décret en Conseil d'État est pris après avis de l'ARAFER.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 5
    Objet : assurer la transformation du groupe public ferroviaire mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports, ainsi que des filiales des entités constituant celui-ci, en un groupe public unifié tel qu'issu de l'article L. 2101-1 du même code dans sa rédaction résultant de la présente loi à compter du 1er janvier 2020, dans le contexte de l'achèvement de l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire et dans le respect des engagements de la France dans la lutte contre le réchauffement climatique
    Cette ordonnance peut être prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
    • ordonnance n° 2019-552 du 03/06/2019 publiée au JO du 04/06/2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF
  • Article 11
    Objet : assurer la transposition de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen, dans sa rédaction résultant de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire
    Cette ordonnance peut être prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
    • ordonnance n° 2018-1135 du 12/12/2018 publiée au JO du 13/12/2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs
  • Article 22
    Objet : assurer la continuité et améliorer la qualité, l'efficacité et la performance des services publics de transport ferroviaire de voyageurs et en assurer l'ouverture à la concurrence, en application de la législation européenne, notamment le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et le règlement (UE) 2016/2338 du Parlement Européen et du Conseil du 14 décembre 2016
    Cette ordonnance peut être prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
    • ordonnance n° 2018-1135 du 12/12/2018 publiée au JO du 13/12/2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs
  • Article 27
    Objet : Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation des lignes les moins circulées du réseau ferré national, en vue d'établir une classification actualisée au regard de l'état des infrastructures, du nombre de circulations et de voyageurs empruntant chaque ligne, de leur utilité collective et de leur contribution à l'aménagement du territoire, en concertation avec les autorités organisatrices et en tenant compte des variations saisonnières de fréquentation collective et de leur contribution à l'aménagement du territoire, en concertation avec les autorités organisatrices et en tenant compte des variations saisonnières de fréquentation.
    • rapport en attente de publication
  • Article 28
    Objet : adapter le système ferroviaire dans le cadre de l'ouverture à la concurrence
    Cette ordonnance peut être prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
    • ordonnance n° 2018-1135 du 12/12/2018 publiée au JO du 13/12/2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs
  • Article 30
    Objet : assurer la transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire ainsi qu'à prendre les mesures d'adaptation et de simplification de la législation liées à cette transposition afin de favoriser le développement du transport ferroviaire de voyageurs comme de marchandises et intégrer dans la législation les modifications et mesures d'adaptation rendues nécessaires par le règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004
    Cette ordonnance peut être prise dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
    • ordonnance n° 2019-397 du 30/04/2019 publiée au JO du 02/05/2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004
  • Article 32
    Objet : favoriser le développement de la négociation collective au sein de la branche ferroviaire et de tirer les conséquences de l'absence de conclusion d'accords collectifs dans un délai déterminé
    Cette ordonnance peut être prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
    Le délai d'habilitation ayant expiré, aucune ordonnance ne peut plus être prise sur le fondement de cette habilitation.
    • ordonnance en attente de publication
  • Article 33 Division II
    Objet : Procédure de fixation des redevances d'infrastructure
    Cette ordonnance peut être prise dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
    • ordonnance n° 2019-183 du 11/03/2019 publiée au JO du 12/03/2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau
  • Article 34
    Objet : Adoption de toute mesure de coordination et de mise en cohérence relevant du domaine de la loi rendue nécessaire par les dispositions de la présente loi et par les ordonnances prises sur le fondement des articles 5, 11, 22, 28, 30, 32 et 33 de la présente loi afin d'harmoniser l'état du droit, d'assurer la cohérence des textes, d'abroger les dispositions devenues sans objet et de remédier aux éventuelles erreurs.
    Cette ordonnance peut être prise dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
    • ordonnance n° 2018-1135 du 12/12/2018 publiée au JO du 13/12/2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs
    • ordonnance n° 2019-552 du 03/06/2019 publiée au JO du 04/06/2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF
      Cette ordonnance n'est pas prévue par la loi.
  • Article 36
    Objet : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de cinq mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant et analysant, notamment en termes de coûts, l'intégration d'indicateurs dits « évènementiels » au sein de la réglementation relative aux nuisances sonores des infrastructures ferroviaires et permettant de retranscrire l'exposition de la population à des sources de bruit présentant un caractère évènementiel (pics de bruit).
    • rapport n° 27 (2018-2019) du 19/12/2018 sur l’intégration d’indicateurs dits « événementiels » au sein de la réglementation relative aux nuisances sonores des infrastructures ferroviaires