Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 06 mai 2019.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1 Alinéa 4
Objet : Suivi de la mise en oeuvre de la stratégie nationale de développement durable et de la stratégie nationale de la biodiversité et proposition de mesures propres à améliorer leur efficacité - décret n° 2010-370 du 13/04/2010 publié au JO du 14/04/2010 portant création du Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 34
Objet : Préservation et valorisation de la biodiversité forestière - décret en Conseil d'Etat n° 2010-273 du 15/03/2010 publié au JO du 17/03/2010 relatif à l'utilisation du bois dans certaines constructions
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 42
Objet : Modalités de fonctionnement des dispositifs de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques, liste des personnes morales pouvant solliciter des mesures et conditions dans lesquelles elles peuvent les solliciter. - décret en Conseil d'Etat n° 2011-1697 du 01/12/2011 publié au JO du 02/12/2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques
- arrêté du 23/04/2012 publié au JO du 03/05/2012 portant application de l'article 26 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 50
Objet : Critères de représentativité, de gouvernance, de transparence financière, de compétence et d'expertise des associations et fondations œuvrant pour l'environnement qui bénéficieront du régime nouveau de droits et obligations prévu à l'art. 49 - décret en Conseil d'Etat n° 2011-832 du 12/07/2011 publié au JO du 13/07/2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances
Dispositions reprises à l'art. 249 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (article L. 141-3 du code de l'environnement)
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 5
Objet : Conditions techniques pouvant justifier des adaptations marginales à la norme de réduction des consommations d'énergie du parc des bâtiments existants dans le cas d'un patrimoine manifestement difficile à rénover et modalités de compensation applicables aux organismes bailleurs de logements sociaux - décret en attente de publication
- Article 17 Division II
Cet article est devenu sans objet
Objet : Liste des projets d'infrastructures qui feront l'objet d'un suivi par le groupe national de suivi des projets d'infrastructures majeurs et d'évaluation des actions engagées. Actions à évaluer et modalités de cette évaluation. - arrêté en attente de publication
- Article 47 - Art. 1387 du code général des impôts
Cet article est devenu sans objet
Objet : Fixation des obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par les exonérations prévues au présent article
Cette disposition a été abrogée par l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - décret en attente de publication
- Article 52 Division I
Cet article est devenu sans objet
Objet : Durée maximale à laquelle sont limitées les procédures d'enquête publique, d'expropriation, les procédures liées à la sécurité des transports guidés ainsi que les procédures de recours pour les projets de rocades structurantes mentionnés au premier alinéa de l'article 14.
(Dispositions rendues sans objet par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris) - décret en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 1 Alinéa 4
Objet : Suivi de la mise en oeuvre de la stratégie nationale de développement durable et de la stratégie nationale de la biodiversité et proposition de mesures propres à améliorer leur efficacité - rapport du 01/10/2011 1er rapport au Parlement sur la mise en oeuvre de la stratégie nationale de développement durable 2010-2013
- rapport du 19/02/2013 2e rapport au Parlement sur la mise en oeuvre de la stratégie nationale de développement durable 2010-2013
- rapport du 07/04/2014 3e rapport au Parlement sur la mise en oeuvre de la stratégie nationale de développement durable 2010-2013
- Article 1er
Objet : Rapport annuel sur la mise en œuvre des engagements prévus par la présente loi, son incidence sur les finances et la fiscalité locales et son impact sur les prélèvements obligatoires au regard du principe de stabilité de la pression fiscale pesant sur les particuliers et les entreprises.
Etude spécifiant l'impact des mesures contenues dans la présente loi sur le secteur agricole. - rapport du 10/10/2009 Rapport annuel au Parlement sur la mise en oeuvre des engagements du Grenelle de l'Environnement
- rapport du 30/11/2010 Deuxième rapport annuel au Parlement sur la mise en oeuvre des engagements du Grenelle de l'environnement
- rapport du 19/10/2011 Troisième rapport annuel au Parlement sur la mise en oeuvre des engagements du Grenelle de l'environnement
- rapport du 19/02/2013 Quatrième rapport annuel au Parlement sur la mise en oeuvre des engagements du Grenelle Environnement (Ce quatrième rapport porte sur les mesures prises en 2011)
- Article 5
Objet : Rapport mesurant la production en dioxyde de carbone des systèmes de climatisation et leur impact sur l'écosystème et l'environnement, singulièrement dans les collectivités d'outre-mer. - rapport du 21/09/2011 Rapport sur la production de gaz à effet de serre des systèmes de climatisation et leur impact sur l'écosystème et l'environnement, singulièrement dans les collectivités d'outre-mer
- Article 11 Division II
Objet : Rapport sur l'opportunité d'interdire, à partir du 31 décembre 2015, la circulation sur les lignes électrifiées des trains utilisant un mode de propulsion autre qu'électrique. - rapport du 30/11/2010 portant sur l'interdiction de la circulation sous les lignes électrifiées des tains utilisant un mode de propulsion autre qu'électrique
- Article 11 Division V
Objet : rapport sur la nécessité de rénovation des barrages manuels du réseau fluvial magistral, sur le coût global de ces interventions et les modalités de financement, ainsi que sur la régénération du réseau fluvial à vocation de transport de marchandises, et l'effort financier pluriannuel consenti à ce titre par l'Etat - rapport du 07/10/2011 Rapport sur la nécessité de rénovation des barrages manuels du réseau fluvial magistral, sur le coût global de ces interventions et les modalités de financements, ainsi que sur la régénération du réseau fluvial à vocation de transport de marchandises, et l'effort financier pluriannuel consenti à ce titre par l'État
- Article 11 Division VI
Objet : rapport sur les enjeux et les impacts relatifs, d'une part, à la généralisation de l'autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes et, d'autre part, à la réduction de la vitesse à 80 kilomètres/heure pour tous les poids lourds circulant sur autoroute et à leur interdiction de se dépasser sur ces axes. - rapport du 22/01/2011 Rapport au Parlement sur les enjeux et les impacts relatifs à la généralisation de l'autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes
- rapport du 12/08/2011 rapport sur les enjeux et les impacts relatifs à la réduction de la vitesse à 80 kilomètres/heure pour tous les poids lourds circulant sur autoroute et à leur interdiction de se dépasser sur ces axes
- Article 46 Alinéa b)
Objet : Rapport étudiant la possibilité d'alléger la taxe générale sur les activités polluantes pesant sur les collectivités dont les déchets sont éliminés dans des installations de stockage lorsqu'elles réalisent des installations d'incinération, des installations de récupération du biogaz ou des installations connexes visant à l'amélioration de la valorisation - rapport du 15/09/2010 Rapport au Parlement sur une nouvelle modulation de la TGAP
- Article 46 Alinéa d)
Objet : Etude (rapport) sur l'opportunité d'asseoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur la taxe d'habitation - rapport du 11/10/2011 Rapport sur l'opportunité d'asseoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur la taxe d'habitation
- Article 52 Division I
Cet article est devenu sans objet
Objet : Rapport sur l'opportunité de créer une instance propre à assurer la protection de l'alerte et de l'expertise afin de garantir la transparence, la méthodologie et la déontologie des expertises. - rapport en attente de publication : Un projet de rapport avait été rédigé par les services du ministère. Il devait être transmis au Parlement après la phase d’arbitrage interministériel début 2012, mais n’a finalement pas été remis en raison des échéances électorales de l’année.
La proposition de loi relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte répond désormais à la problématique identifiée par l’article 52 de la loi n° 2009-967.