Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 11 janvier 2012.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1er Alinéa 6 - Art. L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Définition des conditions de permanence de la résidence régulière sur le territoire français. - décret en Conseil d'Etat n° 2008-908 du 08/09/2008 publié au JO du 10/09/2008 relatif aux conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
- Article 7 Alinéa 4 - Art. L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Composition de la commission de médiation. - décret en Conseil d'Etat n° 2007-1677 du 28/11/2007 publié au JO du 29/11/2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
- décret en Conseil d'Etat n° 2010-398 du 22/04/2010 publié au JO du 24/04/2010 relatif au droit au logement opposable.
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 7 Alinéa 13 - Art. L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Délai de désignation par la commission de médiation des demandeurs qu'elle reconnait prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. - décret en Conseil d'Etat n° 2007-1677 du 28/11/2007 publié au JO du 29/11/2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
- Article 7 Alinéa 20 - Art. L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Délai en-deçà duquel les personnes désignées par la commission de médiation doivent s'être vus proposé une place dans une structure d'hébergement. - décret en Conseil d'Etat n° 2007-1677 du 28/11/2007 publié au JO du 29/11/2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
- Article 9 Division I Alinéa 2 - Art. L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Délai en-deçà duquel les personnes reconnues prioritaires par la commission de médiation doivent avoir reçu une offre de logement. - décret en Conseil d'Etat n° 2007-1677 du 28/11/2007 publié au JO du 29/11/2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
- Article 9 Alinéa 5 - Art. L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Délai en-deçà duquel le demandeur ayant saisi le représentant de l'Etat dans le département doit avoir reçu une offre de logement. - décret en Conseil d'Etat n° 2007-1677 du 28/11/2007 publié au JO du 29/11/2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
- Article 9 Division I Alinéa 9 - Art. L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Délai en-deçà duquel les demandeurs reconnus prioritaires par la commission de médiation doivent avoir été accueillis dans une structure d'hébergement. - décret en Conseil d'Etat n° 2007-1677 du 28/11/2007 publié au JO du 29/11/2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
- décret en Conseil d'Etat n° 2008-1227 du 27/11/2008 publié au JO du 28/11/2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable.
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - décret en Conseil d'Etat n° 2009-400 du 10/04/2009 publié au JO du 12/04/2009 modifiant le code de la construction et de l'habitation et modifiant le décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable.
Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. - Article 13 Alinéa 1
Objet : Institution d'un comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable. - décret n° 2007-295 du 05/03/2007 publié au JO du 06/03/2007 instituant le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable
- décret n° 2007-1354 du 13/09/2007 publié au JO du 15/09/2007 relatif à la composition du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable et modifiant le décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable.
Ce décret n'est pas prévu par la loi. - Article 16 Division II Alinéa 2 - Art. L. 421-12 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Principales caractéristiques du contrat à durée indéterminée, notamment les conditions d'exercice des fonctions et de rémunération ; conditions dans lesquelles un fonctionnaire en poste dans l'établissement peut être détaché sur le poste de directeur général. - décret en Conseil d'Etat n° 2009-1218 du 12/10/2009 publié au JO du 13/10/2009 relatif aux directeurs généraux des offices publics de l'habitat.
- Article 27 Division I Alinéa 7 - Art. L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation
Objet : Règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs. - décret en Conseil d'Etat n° 2009-1620 du 23/12/2009 publié au JO du 26/12/2009 fixant les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs.
- Article 32 Division I Alinéa 2 - Art. 31 du code général des impôts
Objet : Modalités d'appréciation des loyers et des ressources de l'occupant ainsi que des conditions de cette location. - décret n° 2008-529 du 04/06/2008 publié au JO du 06/06/2008 pris en application de l'article 31 du code général des impôts et relatif à la déduction spécifique des revenus fonciers pour les locations consenties à un organisme public ou privé dans le cadre d'un conventionnement avec l'Agence nationale de l'habitat.
- Article 51 Division I Alinéa 23 - Art. L. 264-7 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Conditions d'attribution de l'agrément à tout organisme s'engageant à respecter un cahier des charges. - décret n° 2007-1124 du 20/07/2007 publié au JO du 22/07/2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable.
- Article 51 Division I Alinéa 34 - Art. L. 264-10 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Application du chapitre "Dispositions en faveur de la cohésion sociale" (articles L. 264-1 à L. 264-3 et L. 264-5 à L. 264-10). - décret n° 2007-1124 du 20/07/2007 publié au JO du 22/07/2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable.
- Article 51 Division I Alinéa 34 - Art. L. 264-4 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Application de l'article L. 264-4 du code de l'action sociale et des familles (centres communaux ou intercommunaux). - décret en Conseil d'Etat n° 2007-893 du 15/05/2007 publié au JO du 16/05/2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable.
- Article 51 Division III Alinéa 2 - Art. L. 161-2-1 du code de la sécurité sociale
Objet : Conditions d'information des organismes de sécurité sociale concernés et du département, par l'organisme agréé, des décisions d'attribution ou de retrait des attestations d'élection de domicile. - décret n° 2007-1124 du 20/07/2007 publié au JO du 22/07/2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable.
- Article 53 Division III Alinéa 3 - Art. L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale
Objet : Fraction applicable aux catégories d'activités relevant du même seuil d'imposition.
Les dispositions relatives aux modalités de calcul et de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants relevant du régime de l'article 102 ter du code général des impôts sont toujours attendues.
- décret n° 2007-966 du 15/05/2007 publié au JO du 16/05/2007 relatif aux modalités de calcul et de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants relevant du régime de l'article 50-0 du code général des impôts.
- Article 53 Division IV Alinéa 2 - Art. L. 133-6-2 du code de la sécurité sociale
Cet article est devenu sans objet
Objet : Obligations déclaratives particulières applicables aux travailleurs indépendants relevant de l'article L. 136 du code de la sécurité sociale.
Les dispositions relatives aux obligations déclaratives des travailleurs indépendants relevant du régime de l'article 102 ter du code général des impôts sont toujours attendues. - décret n° 2007-966 du 15/05/2007 publié au JO du 16/05/2007 relatif aux modalités de calcul et de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants relevant du régime de l'article 50-0 du code général des impôts.
- Article 57 Division III Alinéa 6 - Art. L. 444-1 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Dispositions particulières applicables aux accueillants familiaux. - décret n° 2010-928 du 03/08/2010 publié au JO du 07/08/2010 portant modification de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives aux accueillants familiaux accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées.
- Article 57 Division III Alinéa 17 - Art. L. 444-3 du code de la sécurité sociale
Objet : Définition d'un contrat type d'accueil conclu entre la personne accueillie, l'accueillant familial et, le cas échéant, l'employeur. - décret n° 2010-928 du 03/08/2010 publié au JO du 07/08/2010 portant modification de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives aux accueillants familiaux accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées.
- Article 57 Division III Alinéa 18 - Art. L. 444-4 du code de la sécurité sociale
Objet : Montants minimum et maximum des indemnités mentionnées aux 2° et 4° de l'article L. 442-1 du code de la sécurité sociale. - décret n° 2010-928 du 03/08/2010 publié au JO du 07/08/2010 portant modification de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives aux accueillants familiaux accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées.
- Article 57 Division III Alinéa 22 - Art. L. 444-5 du code de la sécurité sociale
Objet : Conditions de versement et montant de l'indemnité à laquelle a droit l'accueillant familial en cas de suspension provisoire de l'accueil. - décret n° 2010-928 du 03/08/2010 publié au JO du 07/08/2010 portant modification de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives aux accueillants familiaux accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées.
- Article 57 Division III Alinéa 24 - Art. L. 444-6 du code de la sécurité sociale
Objet : Durée minimale des congés supplémentaires accordés par l'employeur et répartis sur l'année. - décret n° 2010-928 du 03/08/2010 publié au JO du 07/08/2010 portant modification de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives aux accueillants familiaux accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées.
- Article 70 Division I Alinéa 2
Objet : Valeur maximale des frais perçus par le tiré en cas de chèque sans provision. - décret n° 2007-1611 du 15/11/2007 publié au JO du 16/11/2007 relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement.
- Article 70 Division III Alinéa 1 - Art L. 131-73 du code monétaire et financier
Objet : Plafond du montant des frais bancaires consécutifs à un incident de paiement. - décret n° 2007-1611 du 15/11/2007 publié au JO du 16/11/2007 relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement.
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 29 Alinéa 2 - Art. L. 313-26-1
Cet article est devenu sans objet
Objet : Plafonds de ressources permettant la signature d'un bail à construction. - voie réglementaire en attente de publication
- Article 52 Alinéa 26
Cet article est devenu sans objet
Objet : Application des XI, XII, XIII et XIV de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 (loi de finances pour 2007).
L'article 142 de la loi de finances pour 2007 a été abrogé par la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 (art. 30). - décret en attente de publication
- Article 57 Division III Alinéa 19 - Art. L. 444-4 du code de la sécurité sociale
Objet : Modalités de détermination de la durée et de suivi de l'organisation du travail
Le décret n'intervient qu'à défaut d'accord collectif de travail. - décret en attente de publication
- Article 58 Division I Alinéa 7 - Art. L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Seuil des revenus en-deçà duquel les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne peuvent bénéficier de l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 58 Division I Alinéa 17 - Art. L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Conditions de résidence, de logement, de ressources, de durée de séjour dans les pays d'origine, pour bénéficier de l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine et modalités de calcul et de versement de cette aide. - décret en Conseil d'Etat en attente de publication
- Article 58 Division I Alinéa 17 - Art. L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles
Objet : Autres modalités d'application de l'aide, concernant notamment le contrôle des conditions requises pour en bénéficier. - décret en attente de publication
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 12 Alinéa 1
Objet : Evaluation de la mise en oeuvre des dispositions relatives à la garantie du droit au logement.
La remise de cette évaluation par le Conseil économique et social est prévue avant le 1er octobre 2010. - rapport du 14/09/2010 Evaluation relative à la mise en oeuvre du droit au logement opposable
- Article 13 Alinéa 3
Objet : Mise en oeuvre du droit au logement opposable.
Le premier rapport annuel est remis le 1er octobre 2007 - rapport du 01/10/2007 Premier rapport annuel du Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable - Franchir les étapes pour rendre effectif le droit au logement opposable.
- Article 25 Alinéa 1
Objet : Evaluation du fonctionnement du système d'enregistrement départemental unique mentionné à l'article L. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation.
Rapport transmis chaque année par le Gouvernement au Parlement. - rapport en attente de publication
- Article 58 Division II Alinéa 1
Objet : Evaluation de l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine.
Le rapport du Gouvernement au Parlement doit être présenté avant le 31 décembre 2009. - rapport en attente de publication
- Article 68 Alinéa I
Objet : Rapport sur l'indemnisation des dommages aux bâtiments causés par la sécheresse survenue durant l'été 2003.
Le rapport du Gouvernement doit être déposé au Parlement avant le 1er décembre 2007. - rapport du 24/01/2008 Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'indemnisation des dommages aux bâtiments causés par la sécheresse survenue durant l'été 2003.