Contrôle de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 04 mai 2012.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Remarques : En application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi a été transmis par le Gouvernement au Parlement le 12 octobre 2006.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 3 Alinéa 3 - Art. L. 114-2 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Rapport du Gouvernement sur la mise en oeuvre de la politique nationale en faveur des personnes handicapées, à l'issue des travaux de la conférence nationale du handicap (tous les trois ans).
    La première conférence nationale du handicap aura lieu en 2008.
    • décret n° 2010-124 du 09/02/2010 publié au JO du 10/02/2010 portant création de l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 5 Alinéa 2 - Art. L. 3322-2 du code de la santé publique
    Objet : Message préconisant l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes sur toutes les unités de conditionnement des boissons alcoolisées.
    • arrêté du 02/10/2006 publié au JO du 03/10/2006 relatif aux modalités d'inscription du message à caractère sanitaire préconisant l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes sur les unités de conditionnement des boissons alcoolisées.
  • Article 6 Alinéa 5 - Art. L. 114-3-1 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Composition de l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap.
    • décret n° 2006-1331 du 31/10/2006 publié au JO du 03/11/2006 relatif à l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap.
  • Article 12 Division I Alinéa 4 - Art. L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Limite d'âge pour le bénéfice de la prestation de compensation / Critères de définition du handicap pour bénéficier de la prestation de compensation.
    • décret n° 2005-1591 du 19/12/2005 publié au JO du 20/12/2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées
    • décret n° 2005-1591 du 19/12/2005 publié au JO du 20/12/2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées
  • Article 12 Division I Alinéa 5 - Art. L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Conditions de déduction, du montant de la prestation de compensation, des sommes versées au titre d'un droit ouvert de même nature auprès d'un régime de sécurité sociale.
    • décret n° 2005-1588 du 19/12/2005 publié au JO du 20/12/2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires) et le code de la sécurité sociale
  • Article 12 Division I Alinéa 6 - Art. L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Condition de résidence pour le bénéfice de la prestation de compensation.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1588 du 19/12/2005 publié au JO du 20/12/2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles et le code de la sécurité sociale.
  • Article 12 Division I Alinéa 8 - Art. L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Limite d'âge pour solliciter la prestation de compensation.
    • décret n° 2005-1591 du 19/12/2005 publié au JO du 20/12/2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées
  • Article 12 Division I Alinéa 10 - Art. L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Conditions de bénéfice de l'élément de la prestation mentionné au 3° de l'art. L. 245-3 pour les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'art. L. 541-1 du code de la sécurité sociale.
    • décret n° 2005-1591 du 19/12/2005 publié au JO du 20/12/2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-530  du 04/06/2008 publié au JO du 06/06/2008 relatif à l'exercice du droit d'option entre le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et la prestation de compensation.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2008-531  du 04/06/2008 publié au JO du 06/06/2008 relatif à l'exercice du droit d'option entre le complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et la prestation de compensation (dispositions relevant d'un décret).
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 12 Division I Alinéa 13 - Art. L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Montant de la prestation de compensation attribuée à titre provisoire et en cas d'urgence attestée.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1588 du 19/12/2005 publié au JO du 20/12/2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles et le code de la sécurité sociale.
    • arrêté du 27/06/2006 publié au JO du 30/06/2006 portant application des dispositions de l'article R. 245-36 du code de l'action sociale et définissant les conditions particulières dans lesquelles l'urgence est attestée.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 12 Division I Alinéa 15 - Art. L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Affectation de la prestation de compensation.
    • décret n° 2005-1591 du 19/12/2005 publié au JO du 20/12/2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées
    • arrêté du 28/12/2005 publié au JO du 30/12/2005 fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés au 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 28/12/2005 publié au JO du 30/12/2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 12 Division I Alinéa 20 - Art. L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Conditions d'éducation du chien d'assistance dans une structure labellisée et par des éducateurs spécialisés en vue de la prise en charge par la prestation de compensation.
    • décret n° 2005-1776 du 30/12/2005 publié au JO du 31/12/2005 relatif à la labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens guides d'aveugles.
  • Article 12 Division I Alinéa 23 - Art. L. 245-5 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Conditions de suspension ou d'interruption du service de la prestation de compensation.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1588 du 19/12/2005 publié au JO du 20/12/2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles et le code de la sécurité sociale.
  • Article 12 Division I Alinéa 24 - Art. L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Tarifs et taux de prise en charge sur la base desquels est attribuée la prestation de compensation, ainsi que le montant maximum de chaque élément mentionné à l'article L. 245-3.//Modalités et durée d'attribution de cette prestation.
    • décret n° 2005-1591 du 19/12/2005 publié au JO du 20/12/2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées
    • arrêté du 28/12/2005 publié au JO du 30/12/2005 fixant les taux de prise en charge mentionnés à l'article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles.
    • arrêté du 28/12/2005 publié au JO du 30/12/2005 fixant les montants maximums attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation.
  • Article 12 Division I Alinéa 28 - Art. L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Liste des revenus de remplacement exclus des ressources retenues pour la détermination du taux de prise en charge.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1588 du 19/12/2005 publié au JO du 20/12/2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles et le code de la sécurité sociale.
  • Article 12 Division I Alinéa 31 - Art. L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Liste de certaines prestations sociales à objet spécialisé exclues des ressources retenues pour la détermination du taux de prise en charge.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1588  du 19/12/2005 publié au JO du 20/12/2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles et le code de la sécurité sociale.
  • Article 12 Division I Alinéa 42 - Art. L. 245-11 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Conditions d'attribution de la prestation de compensation aux personnes handicapées accompagnées ou hébergées dans un établissement social, médico-social ou de santé.
    • décret n° 2007-158 du 05/02/2007 publié au JO du 07/02/2007 relatif à la prestation de compensation en établissement
  • Article 12 Division I Alinéa 44 - Art. L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Conditions à remplir pour employer un ou plusieurs membres de sa famille.
    • décret n° 2005-1591 du 19/12/2005 publié au JO du 20/12/2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires) et le code de la sécurité sociale.
    • décret n° 2005-1591 du 19/12/2005 publié au JO du 20/12/2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires) et le code de la sécurité sociale.
  • Article 12 Division I Alinéa 48 - Art. L. 245-13 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Conditions d'instruction simplifiée des demandes de versement ponctuels postérieures à la décision d'attribution.
    • décret n° 2005-1591 du 19/12/2005 publié au JO du 20/12/2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées.
  • Article 12 Division I Alinéa 49 - Art. L. 245-14 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Modalités d'application du présent chapitre.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1588 du 19/12/2005 publié au JO du 20/12/2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles et le code de la sécurité sociale.
    • décret n° 2005-1591 du 19/12/2005 publié au JO du 20/12/2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 16 Division I Alinéa 5 - Art. L. 821-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Liste des titres ou documents attestant de la situation régulière des étrangers pour le bénéfice de l'AAH.
    • décret n° 2006-234 du 27/02/2006 publié au JO du 28/02/2006 pris pour l'application de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale.
  • Article 16 Division I Alinéa 9 - Art. L. 821-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Limite au cumul de l'AAH et de la rémunération garantie.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-703 du 16/06/2006 publié au JO du 17/06/2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de compensation et modifiant le code de l'action sociale et des familles et le code de la sécurité sociale.
  • Article 16 Division I Alinéa 11 - Art. L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Montant de la garantie de ressources pour les personnes handicapées.
    • décret n° 2005-725 du 29/06/2005 publié au JO du 30/06/2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés.
    • décret n° 2006-1821 du 23/12/2006 publié au JO du 31/12/2006 portant revalorisation de la grantie de ressources pour les personnes handicapées.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 16 Division I Alinéa 13 - Art. L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Pourcentage d'incapacité de travail pour bénéficier du complément de ressources.
    • décret n° 2005-725 du 29/06/2005 publié au JO du 30/06/2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés
  • Article 16 Division I Alinéa 14 - Art. L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Durée depuis laquelle les bénéficiaires de l'AAh n'ont pas perçu de revenus d'activité à caractère professionnel pour bénéficier du complément de ressources.
    • décret n° 2005-725 du 29/06/2005 publié au JO du 30/06/2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
  • Article 16 Division I Alinéa 19 - Art. L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions de versement du complément de ressources en établissement social, médico-social, de santé ou relevant de l'administration pénitentiaire.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-724 du 29/06/2005 publié au JO du 30/06/2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés et modifiant le code de la sécurité sociale.
  • Article 16 Division I Alinéa 22 - Art. L. 821-1-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Montant de la majoration pour la vie autonome.
    • décret n° 2005-725 du 29/06/2005 publié au JO du 30/06/2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés et modifiant le code de la sécurité sociale.
  • Article 16 Division I Alinéa 26 - Art. L. 821-1-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Conditions de versement de la majoration pour la vie autonome en établissement social, médico-social, de santé ou relevant de l'administration pénitentiaire.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-724 du 29/06/2005 publié au JO du 30/06/2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés et modifiant le code de la sécurité sociale.
  • Article 16 Division I Alinéa 30 - Art. L. 821-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Durée depuis laquelle la personne n'a pas occupé d'emploi.
    • décret n° 2005-725 du 29/06/2005 publié au JO du 30/06/2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés et modifiant le code de la sécurité sociale.
  • Article 16 Division I Alinéa 34 - Art. L. 821-3 du code de la sécurité sociale
    Objet : Limite du cumul entre l'AAH et les ressources personnelles de l'intéressé ou de son conjoint.
    • décret n° 2005-725 du 29/06/2005 publié au JO du 30/06/2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés modifiant le code de la sécurité sociale
  • Article 16 Division I Alinéa 35 - Art. L. 821-3 du code de la sécurité sociale
    Objet : Exclusion partielle des rémunérations tirées d'une activité professionnelle du montant des ressources servant au calcul de l'AAH.
    • décret n° 2005-725 du 29/06/2005 publié au JO du 30/06/2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés et modifiant le code de la sécurité sociale.
  • Article 16 Division I Alinéa 36 - Art. L. 821-4 du code de la sécurité sociale
    Objet : Durée de versement de l'AAH.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-724  du 29/06/2005 publié au JO du 30/06/2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés et modifiant le code de la sécurité sociale.
  • Article 16 Division I Alinéa 37 - Art. L. 821-4 du code de la sécurité sociale
    Objet : Durée de versement du complément de ressources.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-724  du 29/06/2005 publié au JO du 30/06/2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés et modifiant le code de la sécurité sociale.
  • Article 16 Division I Alinéa 38 - Art. L. 821-4 du code de la sécurité sociale
    Objet : Durée de versement de la majoration pour la vie autonome.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-724  du 29/06/2005 publié au JO du 30/06/2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés et modifiant le code de la sécurité sociale.
  • Article 17 Alinéa 3 - Art. L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Montant de la rémunération garantie du contrat de soutien et d'aide par le travail.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-703 du 16/06/2006 publié au JO du 17/06/2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de compensation et modifiant le code de l'action sociale et des familles et le code de la sécurité sociale.
  • Article 17 Alinéa 5 - Art. L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Variation de l'aide au poste selon la part de la rémunération prise en charge par l'établissement ou le caractère à temps plein ou à temps partiel de l'activité.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-703  du 16/06/2006 publié au JO du 17/06/2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de compensation et modifiant le code de l'action sociale et des familles et le code de la sécurité sociale.
  • Article 17 Alinéa 5 - Art. L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Modalités d'attribution de l'aide au poste et niveau de la participation de l'établissement à la rémunération des travailleurs handicapés.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-703  du 16/06/2006 publié au JO du 17/06/2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de compensation et modifiant le code de l'action sociale et des familles et le code de la sécurité sociale.
  • Article 17 Alinéa 6 - Art. L. 243-5 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Calcul des cotisations auxquelles est soumise la rémunération garantie.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-703  du 16/06/2006 publié au JO du 17/06/2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de compensation et modifiant le code de l'action sociale et des familles et le code de la sécurité sociale.
  • Article 17 Alinéa 7 - Art. L. 243-6 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Conditions de compensation totale des charges et cotisations afférentes à la partie de la rémunération garantie égale à l'aide au poste par l'Etat.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-703  du 16/06/2006 publié au JO du 17/06/2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de compensation et modifiant le code de l'action sociale et des familles et le code de la sécurité sociale.
  • Article 18 Division V Alinéa 3 - Art. L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Taux minimal d'incapacité pour bénéficier des dispositions de l'article L. 344-5.
    • décret n° 2009-206 du 19/02/2009 publié au JO du 21/02/2009 pris pour l'application du second alinéa de l'article L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles.
  • Article 19 Division V Alinéa 2 - Art. L. 112-2-2 du code de l'éducation
    Objet : Conditions d'exercice du choix entre communication bilingue (langue des signes, langue française) et communication en langue française.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-509 du 03/05/2006 publié au JO du 05/05/2006 relatif à l'éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds.
  • Article 19 Division VI Alinéa 2 - Art. L. 112-4 du code de l'éducation
    Objet : Aménagements aux conditions de passation des épreuves des examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur.
    • décret n° 2005-1617 du 21/12/2005 publié au JO du 23/12/2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap.
  • Article 20 Division II - Art. L. 916-1 du code de l'éducation
    Objet : Recrutement d'assistants d'éducation pour exercer des fonctions d'aide à l'accueil et à l'intégration des élèves handicapés.
    • décret n° 2005-1194 du 22/09/2005 publié au JO du 23/09/2005 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 21 Division II Alinéa 4 - Art. L. 351-1 du code de l'éducation
    Objet : Mise à disposition des établissements des enseignants publics.
    • décret n° 2005-1013  du 24/08/2005 publié au JO du 25/08/2005 relatif aux dispositifs d'aide et de soutien pour la réussite des élèves au collège.
  • Article 21 Division II Alinéa 5 - Art. L. 351-1 du code de l'éducation
    Objet : Conditions d'exercice de cet enseignement.
    • décret n° 2005-1014 du 24/08/2005 publié au JO du 25/08/2005 relatif aux dispositifs d'aide et de soutien pour la réussite des élèves à l'école.
  • Article 26 Division V Alinéa 5 - Art. L. 323-11-1 du code du travail
    Objet : Adaptation de la formation et des modalités de validation de la formation professionnelle aux contraintes particulières des personnes handicapées.
    • décret n° 2006-26 du 09/01/2006 publié au JO du 11/01/2006 relatif à la formation professionnelle des personnes handicapées ou présentant un trouble de santé invalidant pris en application de l'article L. 323-11-1 du code du travail.
  • Article 27 Division III Alinéa 4 - Art. L. 323-8-2 du code du travail
    Objet : Emplois exigeant des conditions d'aptitudes particulières.
    • décret n° 2006-136 du 09/02/2006 publié au JO du 10/02/2006 relatif aux modalités de calcul de la contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.
  • Article 27 Division III Alinéa 5 - Art. L. 323-8-2 du code du travail
    Objet : Modalités de calcul de la contribution.
    • décret n° 2006-136 du 09/02/2006 publié au JO du 10/02/2006 relatif aux modalités de calcul de la contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.
  • Article 27 Division III Alinéa 5 - Art. L. 323-8-2 du code du travail
    Objet : Conditions dans lesquelles la limite de la contribution est portée à 1500 fois le salaire horaire minimum de croissance.
    • décret n° 2006-136 du 09/02/2006 publié au JO du 10/02/2006 relatif aux modalités de calcul de la contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.
  • Article 27 Division III Alinéa 6 - Art. L. 323-8-2 du code du travail
    Objet : Conditions de déduction de certaines dépenses du montant de la contribution.
    • décret n° 2006-136 du 09/02/2006 publié au JO du 10/02/2006 relatif aux modalités de calcul de la contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-135 du 09/02/2006 publié au JO du 10/02/2006 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés et modifiant le code du travail.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 27 Division V Alinéa 1 - Art. L. 323-8-1 du code du travail
    Objet : Agrément des accords de groupe handicapés.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1694 du 29/12/2005 publié au JO du 30/12/2005 relatif aux accords de groupe mentionnés à l'article L. 323-8-1 du code du travail et modifiant ce code.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 28 Division I Alinéa 2 - Art. L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale
    Objet : Majoration de pension applicable aux assurés sociaux handicapés.
    • décret n° 2005-1774 du 30/12/2005 publié au JO du 31/12/2005 relatif à la détermination de la majoration de pension applicable aux assurés sociaux handicapés bénéficiant de l'abaissement de l'âge de la retraite.
  • Article 28 Division II Alinéa 2 - Art. L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale
    Objet : Abaissement de la condition d'âge pour les fonctionnaires handicapés.//Durée d'assurance nécessaire pour bénéficier de cet abaissement.
    • décret n° 2006-1582 du 12/12/2006 publié au JO du 13/12/2006 relatif à l'abaissement de la condition d'âge de la retraite pour les agents de la fonction publique handicapés pris pour l'application du 5 du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et modifiant la partie réglementaire de ce code.
    • décret n° 2006-1582 du 12/12/2006 publié au JO du 13/12/2006 relatif à l'abaissement de la condition d'âge de la retraite pour les agents de la fonction publique handicapés pris pour l'application du 5 du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et modifiant la partie réglementaire de ce code.
  • Article 32 Alinéa 9 - Art. 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
    Objet : Modalités d'application du recrutement en qualité d'agent contractuel de catégorie A, B et C.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-38 du 18/01/2005 publié au JO du 20/01/2005 modifiant le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat.
  • Article 32 Alinéa 14 - Art. 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
    Objet : Service à temps partiel.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-434  du 12/04/2006 publié au JO du 14/04/2006 pris pour l'application de l'article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et relatif aux modalités d'application aux fonctionnaires du temps partiel de droit.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 33 Alinéa 4 - Art. 35 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
    Objet : Conditions d'aptitude physique mentionnées au 5° de l'art. 5 du titre Ier du statut général des fonctionnaires.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-148 du 13/02/2006 publié au JO du 14/02/2006 modifiant le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif à l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
  • Article 33 Alinéa 13 - Art. 35 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
    Objet : Modalités d'application du recrutement en qualité d'agent contractuel de catégorie A, B et C.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-148 du 13/02/2006 publié au JO du 14/02/2006 modifiant le décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996 relatif à l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
  • Article 35 Alinéa 4 - Art. 27 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
    Objet : Conditions d'aptitude physique.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-565 du 17/05/2006 publié au JO du 19/05/2006 modifiant le décret n° 97-185 du 25 février 1997 relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique hospitalière.
  • Article 35 Alinéa 10 - Art. 27 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
    Objet : Modalités d'application du recrutement en qualité d'agent contractuel en catégorie A, B et C.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-565 du 17/05/2006 publié au JO du 19/05/2006 modifiant le décret n° 97-185 du 25 février 1997 relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique hospitalière.
  • Article 36 Division III Alinéa 24 - Art. L . 323-8-6-1 du code du travail
    Objet : Modalités d'application du présent article (fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-501 du 03/05/2006 publié au JO du 04/05/2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
    • arrêté du 02/06/2006 publié au JO du 07/06/2006 fixant le contenu de la déclaration annuelle au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 37 Alinéa 2 - Art. L. 323-6 du code du travail
    Objet : Allocation de l'aide en fonction des caractéristiques des bénéficiaires de la présente section.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-134 du 09/02/2006 publié au JO du 10/02/2006 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap et modifiant le code du travail.
  • Article 38 Division V - Art. L. 323-31 du code du travail
    Objet : Modalités d'attribution de la subvention spécifique accordée aux entreprises adaptées et aux centres de travail à domicile.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-150 du 13/02/2006 publié au JO du 14/02/2006 relatif aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile et modifiant le code du travail.
    • arrêté du 13/02/2006 publié au JO du 14/02/2006 relatif aux conditions d'attribution de la subvention spécifique aux entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 38 Division V Alinéa 6 - Art. L. 323-31 du code du travail
    Objet : Montant et modalités d'attribution de l'aide au poste forfaitaire.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-150 du 13/02/2006 publié au JO du 14/02/2006 relatif aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile et modifiant le code du travail.
    • arrêté du 13/02/2006 publié au JO du 14/02/2006 relatif aux critères d'efficience réduite ouvrant droit aux aides de l'Etat dans les entreprises adaptées.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 38 Division VII Alinéa 2 - Art. L. 323-33 du code du travail
    Objet : Modalités de la priorité d'embauche en cas de demande de réintégration de l'entreprise adaptée après un départ volontaire vers l'entreprise ordinaire.
    • décret n° 2006-152  du 13/02/2006 publié au JO du 14/02/2006 relatif aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile et modifiant le code du travail.
  • Article 39 Division I Alinéa 2 - Art. L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Modèle du contrat de soutien et d'aide par le travail.
    • décret n° 2006-1752 du 23/12/2006 publié au JO du 30/12/2006 relatif au contrat de soutien et d'aide par le travail et aux ressources des travailleurs des établissements ou services d'aide par le traivail.
  • Article 39 Division II Alinéa 2 - Art. L. 344-1-1 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Obligation des établissements accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes, notamment la composition et les qualifications des équipes pluridisciplinaires.
    • décision n° 2009-322 du 20/03/2009 publiée au JO du 26/03/2009 relatif aux obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie.
  • Article 39 Division IV Alinéa 2 - Art. L. 344-2-1 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Conditions de mise en oeuvre ou d'accès à des actions d'entretien des connaissance, de maintien des acquis scolaires et de formation professionnelle.
    • décret n° 2009-565 du 20/05/2009 publié au JO du 23/05/2009 relatif à la formation, à la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et à la validation des acquis de l'expérience des travailleurs handicapés accueillis en établissements ou services d'aide par le travail.
  • Article 39 Division IV Alinéa 3 - Art. L. 344-2-1 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Modalités de validation des acquis de l'expérience.
    • décret n° 2009-565 du 20/05/2009 publié au JO du 23/05/2009 relatif à la formation, à la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et à la validation des acquis de l'expérience des travailleurs handicapés accueillis en établissements ou services d'aide par le travail.
  • Article 39 Division IV Alinéa 4 - Art. L. 344-2-2 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Modalités d'organisation du droit à congés.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-703  du 16/06/2006 publié au JO du 17/06/2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de compensation et modifiant le code de l'action sociale et des familles et le code de la sécurité sociale.
  • Article 39 Division IV Alinéa 6 - Art. L. 344-2-4 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Mise à disposition d'une entreprise afin d'exercer une activité à l'extérieur de l'établissement ou du service d'aide par le travail.
    • décret n° 2006-152 du 13/02/2006 publié au JO du 14/02/2006 relatif aux entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile et modifiant le code du travail
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-874 du 14/05/2007 publié au JO du 15/05/2007 portant diverses dispositions relatives aux établissements ou services d'aide par le travail et à l'exercice d'une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail par les travailleurs handicapés admis dans ces établissements ou services et modifiant le code de l'action sociale et des familles et le code de la sécurité sociale.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 41 Division I Alinéa 3 - Art. L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Modalités relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées que doivent respecter les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-555 du 17/05/2006 publié au JO du 18/05/2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation
      Plusieurs décrets en Conseil d'Etat sont prévus.
    • arrêté du 17/05/2006 publié au JO du 18/05/2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction et de l'aménagement des bâtiments d'habitation.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 21/03/2007 publié au JO du 05/04/2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1272 du 21/10/2009 publié au JO du 23/10/2009 relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 41 Division I Alinéa 5 - Art. L. 111-7-2 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Modalités relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées que doivent respecter les bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation existants lorsqu'ils font l'objet de travaux.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-555 du 17/05/2006 publié au JO du 18/05/2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
      Plusieurs décrets en Conseil d'Etat sont prévus.
  • Article 41 Division I Alinéa 6 - Art. L. 111-7-2 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Nombre de logements au delà duquel la dérogation aux modalités relatives à l'accessibilité entraîne pour les personnes handicapées un droit à être relogées.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-555 du 17/05/2006 publié au JO du 18/05/2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation
  • Article 41 Division I Alinéa 7 - Art. L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Exigences d'accessibilité pour les établissements existants recevant du public.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-555 du 17/05/2006 publié au JO du 18/05/2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation
      Plusieurs décrets en Conseil d'Etat sont prévus.
    • arrêté du 17/05/2006 publié au JO du 18/05/2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 41 Division I Alinéa 8 - Art. L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Délai de réponse aux exigences d'accessibilité pour les établissements recevant du public existants.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-555 du 17/05/2006 publié au JO du 18/05/2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-500 du 30/04/2009 publié au JO du 03/05/2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 41 Division I Alinéa 11 - Art. L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Conditions de fourniture par le maître d'ouvrage d'un document attestant de la prise en compte des règles d'accessibilité.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-555 du 17/05/2006 publié au JO du 18/05/2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
    • arrêté du 22/03/2007 publié au JO du 05/04/2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-9-1 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 41 Division V Alinéa 1
    Objet : Diplômes concernés par l'obligation de formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-436 du 25/03/2007 publié au JO du 27/03/2007 relatif à la formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées pris en application de l'article 41-V de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et modifiant le code de l'éducation.
  • Article 45 Division II
    Objet : Accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite de tout matériel roulant acquis lors d'un renouvellement de matériel ou à l'occasion de l'extension des réseaux.
    • décret n° 2006-138 du 09/02/2006 publié au JO du 10/02/2006 relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre de voyageurs.
      Plusieurs décrets sont prévus, pour chaque catégorie de matériel.
  • Article 45 Division VI
    Objet : Modalités d'application du présent article.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1657  du 21/12/2006 publié au JO du 23/12/2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1658  du 21/12/2006 publié au JO du 23/12/2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 47 Alinéa 3
    Objet : Règles relatives à l'accessibilité des services de communication publique en ligne.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-546 du 14/05/2009 publié au JO du 16/05/2009 pris en application de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d'accessibilité des services de communication publique en ligne.
  • Article 48 Division I Alinéa 1
    Objet : Modalités d'attribution et de retrait de l'agrément "Vacances adaptées organisées".
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1759 du 29/12/2005 publié au JO du 31/12/2005 relatif à l'agrément "vacances adaptées organisées".
  • Article 48 Division II Alinéa 1
    Objet : Condition de cessation des activités lorsqu'elles sont effectuées sans agrément ou que les conditions exigées par l'agrément ne sont pas respectées.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1759 du 29/12/2005 publié au JO du 31/12/2005 relatif à l'agrément "vacances adaptées organisées".
  • Article 56 Alinéa 19 - Art. L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Nature et contenu des conventions qui organisent les relations entre la CNSA et les organismes nationaux d'assurance maladie et d'assurance vieillesse.
    • décret n° 2006-939 du 27/08/2006 publié au JO du 29/08/2006 relatif aux conventions organisant les relations entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les organismes nationaux d'assurance maladie et d'assurance vieillesse mentionnées au III de l'article L. 14-10-1 du code l'action sociale et des familles.
  • Article 57 Alinéa 10 - Art. L. 14-10-3 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Nomination du président du conseil de la CNSA.
    • arrêté du 04/07/2005 publié au JO du 29/07/2005 portant nomination du président du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
  • Article 57 Alinéa 12 - Art. L. 14-10-3 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Composition du conseil de la CNSA, mode de désignation de ses membres et modalités de fonctionnement.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-373 du 20/04/2005 publié au JO du 23/04/2005 relatif à la composition et au fonctionnement des instances dirigeantes et du conseil scientifique de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
  • Article 57 Alinéa 22 - Art. L. 14-10-3 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Nomination du directeur de la CNSA.
    • décret du 24/06/2005 publié au JO du 25/06/2005 portant nomination du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
  • Article 57 Alinéa 29 - Art. L. 14-10-3 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Composition du conseil scientifique de la CNSA, conditions de désignation et modalités de fonctionnement.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-373 du 20/04/2005 publié au JO du 23/04/2005 relatif à la composition et au fonctionnement des instances dirigeantes et du conseil scientifique de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
  • Article 59 Division I Alinéa 3 - Art. L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Fixation de l'objectif annuel de dépenses.
    • arrêté du 29/05/2006 publié au JO du 09/06/2006 29 mai 2006 fixant pour l'année 2006 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code.
  • Article 59 Alinéa 5 - Art. L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs.
    • arrêté du 29/05/2006 publié au JO du 09/06/2006 fixant pour l'année 2006 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code.
  • Article 60 Division I Alinéa 19 - Art. L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Fixation de la fraction du produit visé au 3° de l'art. L. 14-10-4.
    • arrêté du 15/11/2006 publié au JO du 26/11/2006 fixant pour l'année 2006 la fraction du produit des contributions mentionnées au 3° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles affectée au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relatives à la modernisation des services et à la professionnalisation des métiers de service auprès des personnes âgées.
  • Article 60 Division I Alinéa 21 - Art. L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Recueil de l'avis préalable de la CNSA, le cas échéant, avant agrément des projets financés par la section.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-1144 du 12/09/2006 publié au JO du 14/09/2006 pris pour l'application du IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code.
  • Article 60 Division I Alinéa 23 - Art. L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Fixation de la fraction des ressources prévues au a du 2 du I.
    • arrêté du 15/11/2006 publié au JO du 26/11/2006 fixant pour l'année 2006 la fraction des ressources mentionnées respectivement au a du 2 du I et au a du III de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles affectée au financement des dépenses d'animation et de prévention en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées et aux frais d'études de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
  • Article 60 Division I Alinéa 24 - Art. L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Fixation de la fraction des ressources prévues au a du III.
    • arrêté du 15/11/2006 publié au JO du 26/11/2006 fixant pour l'année 2006 la fraction des ressources mentionnées respectivement au a du 2 du I et au a du III de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles affectée au financement des dépenses d'animation et de prévention en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées et aux frais d'études de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
  • Article 61 Alinéa 2 - Art. L. 14-10-7 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Modalités de répartition des concours mentionnés au III de l'art. L. 14-10-5 entre les départements.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1590 du 19/12/2005 publié au JO du 20/12/2005 relatif au montant et aux modalités de versement des concours dus aux départements au titre de la prestation de compensation et du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles.
      Plusieurs décrets en Conseil d'Etat sont prévus.
  • Article 61 Alinéa 10 - Art. L. 14-10-7 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Plafond du rapport entre les dépenses réalisées au titre de la prestation de compensation de chaque département et leur potentiel fiscal.
    • décret n° 2005-1590 du 19/12/2005 publié au JO du 20/12/2005 relatif au montant et aux modalités de versement des concours dus aux départements au titre de la prestation de compensation et du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées
  • Article 62 Division II - Art. L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale
    Objet : Présence d'un représentant de la CNSA au comité économique des produits de santé.
    • décret n° 2005-1203 du 22/09/2005 publié au JO du 25/09/2005 relatif à la composition du comité économique des produits de santé.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 64 Alinéa 24 - Art. L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Définition d'une convention sur la base de laquelle le représentant de l'Etat arrête le contenu de la convention constitutive du groupement en cas de carence du président du conseil général.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1587 du 19/12/2005 publié au JO du 20/12/2005 relatif à la maison départementale des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-130 du 08/02/2006 publié au JO du 09/02/2006 relatif à la convention de base constitutive de la maison départementale des personnes handicapées.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-159 du 06/02/2007 publié au JO du 07/02/2007 relatif au recueil par la maison départementale des personnes handicapées de données sur les suites réservées par les établissements et services aux orientations prononcées par la commission des droits et de l'autonomie modifiant le code de l'action sociale et des familles.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 64 Alinéa 36 - Art. L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Définition de références pour l'évaluation par une équipe pluridisciplinaire des besoins de compensation de la personne handicapée et de son incapacité permanente.
    • décret n° 2005-1591 du 19/12/2005 publié au JO du 20/12/2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-110 du 06/02/2008 publié au JO du 08/02/2008 relatif au guide d'évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 64 Alinéa 46 - Art. L. 146-12 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Modalités d'application de la présente section (maisons départementales des personnes handicapées).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1587 du 19/12/2005 publié au JO du 20/12/2005 relatif à la maison départementale des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-965 du 15/05/2007 publié au JO du 16/05/2007 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel par les maisons départementales des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 65 Division I Alinéa 2 - Art. L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Définition des référentiels d'appréciation du taux d'incapacité permanente pour bénéficier d'une carte d'invalidité.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1714 du 29/12/2005 publié au JO du 30/12/2005 relatif à la carte d'invalidité et à la carte de priorité pour personne handicapée et modifiant le code de l'action sociale et des familles.
  • Article 65 Division III Alinéa 6 - Art. L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Conditions d'application du présent article (carte de stationnement pour personne handicapée).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1766 du 30/12/2005 publié au JO du 31/12/2005 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles.
  • Article 66 Alinéa 8 - Art. L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Modalités et règles de majorité de vote (commission des droits et de l'autonomie).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1589 du 19/12/2005 publié au JO du 20/12/2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles.
  • Article 66 Alinéa 9 - Art. L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Procédure simplifiée de prise de décision de la commission.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1589 du 19/12/2005 publié au JO du 20/12/2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles.
  • Article 66 Alinéa 19 - Art. L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Périodicité et modalités de révision des décisions de la commission.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1589  du 19/12/2005 publié au JO du 20/12/2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles.
  • Article 66 Alinéa 32 - Art. L. 241-11 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Modalités d'application de la présente section (commission des droits et de l'autonomie).
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1589 du 19/12/2005 publié au JO du 20/12/2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles.
  • Article 68 Alinéa 12 - Art. L. 541-4 du code de la sécurité sociale
    Objet : Majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé.
    • décret n° 2005-1761 du 29/12/2005 publié au JO du 31/12/2005 relatif à la majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé.
  • Article 69 Alinéa 2 - Art. L. 381-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Définition de l'assistance ou de la présence que nécessite l'état d'une personne handicapée adulte à charge.
    • décret n° 2005-1760 du 29/12/2005 publié au JO du 31/12/2005 relatif à l'assurance vieillesse du parent au foyer pour les personnes assumant la charge d'une personne handicapée.
  • Article 73 Alinéa 2 - Art. L. 62-2 du code électoral
    Objet : Conditions d'accessibilité des bureaux et techniques de vote.
    • décret n° 2006-1287 du 20/10/2006 publié au JO du 21/10/2006 relatif à l'exercice du droit de vote par les personnes handicapées.
  • Article 77 Division I
    Objet : Fréquence minimale des sessions spécialisées pour les personnes sourdes des épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire.
    • décret n° 2006-56 du 18/01/2006 publié au JO du 19/01/2006 relatif à l'accès des personnes sourdes ou malentendantes aux épreuves de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et modifiant le code de la route.
  • Article 77 Division II
    Objet : Temps nécessaire, lors des examens théoriques, à la bonne compréhension des traductions.
    • décret n° 2006-56  du 18/01/2006 publié au JO du 19/01/2006 relatif à l'accès des personnes sourdes ou malentendantes aux épreuves de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et modifiant le code de la route.
  • Article 78 Alinéa 3
    Objet : Modalités d'accès des personnes déficientes auditives aux services téléphoniques d'urgence.
    • décret n° 2008-346 du 14/04/2008 publié au JO du 16/04/2008 relatif à la réception et à l'orientation des appels d'urgence des personnes déficientes auditives.
    • arrêté du 01/02/2010 publié au JO du 26/02/2010 relatif à la composition du Comité national de pilotage du centre national de relais chargé de la réception et de l'orientation des appels d'urgence des personnes déficientes auditives.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 01/02/2010 publié au JO du 26/02/2010 désignant l'établissement de santé assurant les missions du centre national de relais mentionné à l'article D. 98-8-1 du code des postes et télécommunications électroniques.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 01/02/2010 publié au JO du 26/02/2010 relatif au financement du centre national de relais mentionné à l'article D. 98-8-1 du code des postes et télécommunications électroniques.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 81 Division II Alinéa 3 - Art. L. 4364-1 du code de la santé publique
    Objet : Conditions d'application du présent article (prothésistes et orthésistes).
    • décret n° 2005-988 du 10/08/2005 publié au JO du 13/08/2005 relatif aux professions de prothésistes et d'orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées et modifiant le code de la santé publique.
  • Article 87 Division II Alinéa 6 - Art. L. 723-1 du code de l'éducation
    Objet : Attribution, modalités d'organisation et de fonctionnement, et composition du conseil d'administration de cet établissement.
    • décret n° 2005-1754 du 30/12/2005 publié au JO du 31/12/2005 relatif à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés.
  • Article 88 Division I Alinéa 2 - Art. L. 232-17 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Organisation du système d'information.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-828 du 11/05/2007 publié au JO du 12/05/2007 portant diverses dispositions relatives à la solidarité pour l'autonomie et modifiant le code de l'action sociale et des familles.
  • Article 88 Division II Alinéa 4 - Art. L. 247-1 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Conditions dans lesquelles la CNSA est destinataire des données comptables relatives aux dépenses nettes de la prestation de compensation et des fonds départementaux de compensation du handicap.
    • décret n° 2005-1590 du 19/12/2005 publié au JO du 20/12/2005 relatif au montant et aux modalités de versement des concours dus aux départements au titre de la prestation de compensation et du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles.
  • Article 88 Division II Alinéa 5 - Art. L. 247-2 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Organisation du système d'information.
    • décret n° 2008-833 du 22/08/2008 publié au JO du 24/08/2008 portant création du système national d'information prévu à l'article L. 247-2 du code de l'action sociale et des familles et organisant la transmission des données destinées à l'alimenter.
    • arrêté du 06/02/2008 publié au JO du 06/05/2008 relatif aux références et nomenclatures applicables au guide d'évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées prévu à l'article R. 146-28 du code de l'action sociale et des familles.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 88 Division II Alinéa 10 - Art. L. 247-3 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Transmission des données agrégées et des caractéristiques des bénéficiaires par les organismes en charge des prestations au ministre.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-828  du 11/05/2007 publié au JO du 12/05/2007 portant diverses dispositions relatives à la solidarité pour l'autonomie et modifiant le code de l'action sociale et des familles.
  • Article 88 Division II Alinéa 11 - Art. L. 247-4 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Transmission des informations individuelles relatives aux personnes concernées par les décisions de la commission mentionnée à l'art. L. 146-9 au ministre.
    • décret n° 2008-833 du 22/08/2008 publié au JO du 24/08/2008 portant création du système national d'information prévu à l'article L. 247-2 du code de l'action sociale et des familles et organisant la transmission des données destinées à l'alimenter.
  • Article 94 Alinéa 11 - Art. L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Mesures d'application du présent article, en tant que de besoin.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-413 du 06/04/2006 publié au JO du 08/04/2006 relatif aux groupements assurant la coordination des interventions en matière d'action sociale et médico-sociale, pris pour l'application de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code.
  • Article 95
    Objet : Conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-724 du 29/06/2005 publié au JO du 30/06/2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés et modifiant le code de la sécurité sociale.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2005-725 du 29/06/2005 publié au JO du 30/06/2005 relatif à l'allocation aux adultes handicapés et modifiant le code de la sécurité sociale.
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 100 Division I Alinéa 2 - Art. L. 135-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Date jusqu'à laquelle le fonds de solidarité vieillesse gère la CNSA.
    • arrêté du 13/07/2005 publié au JO du 19/07/2005 fixant la fin de la période transitoire de gestion de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie par le fonds de solidarité vieillesse.
  • Article 100 Division II Alinéa 16 - Art. 13 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004
    Objet : Définition des dispositifs pour la vie autonome.
    • arrêté du 25/07/2005 publié au JO du 04/08/2005 pris en application de l'article 100 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
  • Article 100 Division II Alinéa 21 - Art. 13 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004
    Objet : Montants des différents concours et modalités de versement.
    • arrêté du 30/06/2005 publié au JO du 12/07/2005 fixant pour 2005 les montants et les modalités de versement des concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au budget de l'Etat.
  • Article 100 Division IV - Art. 13 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004
    Objet : Conditions de report automatique sur l'exercice suivant des crédits non consommés.
    • décret n° 2006-1431 du 22/11/2006 publié au JO du 24/11/2006 fixant les conditions de report, de l'exercice 2005 sur l'exercice 2006, de certains crédits de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 8 Division II Alinéa 2 - Art. L. 1411-6 du code de la santé publique
    Objet : Périodicité et forme des consultations médicales de prévention supplémentaires à destination des personnes handicapées.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 9 Alinéa 5 - Art. L. 1111-6-1 du code de la santé publique
    Objet : Conditions d'application du présent article, le cas échéant (Aidant naturel).
    • décret en attente de publication : La publication de ce décret, qui n'est pas obligatoire, n'est pas prévue.
  • Article 16 Division I Alinéa 4 - Art. L. 821-1 du code de la sécurité sociale
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Taux minimal d'incapacité permanente pour le bénéfice d'une allocation aux adultes handicapés.
    rendu applicable par le premier alinéa de l'article D.821-1 du code de la sécurité sociale, partie réglementaire.
    • décret en attente de publication
  • Article 40 Alinéa 5 - Art. L. 313-23-1 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Conditions de dérogation à l'amplitude des journées de travail.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 45 Division I Alinéa 3
    Objet : Liste des gestionnaires de gares maritimes qui participent à l'élaboration du schéma directeur d'accessibilité des services.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 49 Alinéa 2 - Art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation
    Objet : Définition de l'élément de vie indépendante.
    • décret en attente de publication
  • Article 51 Alinéa 3 - Art. L. 221-1-1 du code de l'urbanisme
    Objet : Modalités d'application du présent article (réserves foncières).
    Plusieurs décrets en Conseil d'Etat sont prévus.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 62 Division I
    Objet : Schémas d'organisation sociale et médico-sociale, sur proposition de la CNSA lorsqu'ils entrent dans son champ de compétence.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 64 Alinéa 31 - Art. L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Limite des frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire de la prestation de compensation.
    Le gouvernement a décidé de ne pas publier de décret; une circulaire du 19 mai 2006 définit la pratique de l'Etat en matière de reste à charge maximal à 10%.
    • décret en attente de publication
  • Article 67 Division II Alinéa 18 - Art. L. 242-12 du code de l'action sociale et des familles
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Conditions d'application du présent article.
    Les mesures d'application figurent aux articles D. 242-14 et D. 242-15 du code de l'action sociale et des familles
    • décret en attente de publication
  • Article 78 Alinéa 1
    Objet : Modalités et délai de traduction écrite simultanée ou visuelle de toute information orale ou sonore pour les personnes déficientes auditives dans leurs relations avec les services publics.
    • voie réglementaire en attente de publication
  • Article 80 Alinéa 4 - Art. L. 248-1 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Modalités de formation des aidants familiaux, bénévoles associatifs et accompagnants non professionnels intervenant auprès des personnes handicapées.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Plusieurs décrets en Conseil d'Etat sont prévus.
  • Article 84 Division I Alinéa 4 - Art. L. 313-16 du code de l'action sociale et des familles
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Constatation de la carence du président du conseil général.
    Abrogé par l'article 10 de l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 3 Alinéa 3 - Art. L. 114-2 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Rapport du Gouvernement sur la mise en oeuvre de la politique nationale en faveur des personnes handicapées, à l'issue des travaux de la conférence nationale du handicap (tous les trois ans).
    La première conférence nationale du handicap aura lieu en 2008.
    • rapport du 12/02/2009 Rapport du Gouvernement au Parlement relatif au bilan et aux orientations de la politique du handicap.
  • Article 31 Alinéa 6 - Art. 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
    Objet : Rapport annuel du Gouvernement sur la situation de l'emploi des personnes handicapées dans chacune des trois fonctions publiques.
    • rapport en attente de publication
  • Article 57 Alinéa 30 - Art. L. 14-10-3 du code de l'action sociale et des familles
    Objet : Rapport annuel au Parlement et au Gouvernement, remis au plus tard le 15 octobre, présentant les comptes prévisionnels de la caisse pour l'année en cours et l'année suivante ainsi que l'utilisation des ressources affectées à chacune des sections mentionnées à l'article L. 14-10-5.
    • rapport du 26/10/2006 Rapport annuel 2006.
  • Article 74 Division II Alinéa 1
    Objet : Rapport du Gouvernement, remis dans un délai d'un an suivant la publication de la loi, sur le développement de l'audiodescription des programmes télévisés.
    • rapport en attente de publication
  • Article 92 Alinéa 1
    Objet : Mesures d'application à Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis et Futuna, les terres australes et antarctiques françaises.
    • ordonnance n° 2012-576 du 26/04/2012 publiée au JO du 27/04/2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement
  • Article 92 Alinéa 7
    Objet : Projet de loi de ratification pour chaque ordonnance.
    • loi en attente de publication
  • Article 122
    Objet : Mesures nécessaires à la lutte contre l'habitat insalubre et des mesures relatives aux immeubles menaçant ruine et aux établissements à usage total ou partiel d'habitation hébergeant des personnes dans des conditions indignes.
    Plusieurs ordonnances peuvent intervenir.
    • ordonnance n° 2005-1566 du 15/12/2005 publiée au JO du 16/12/2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux.