Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 16/05/2024
M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la possibilité pour le gérant ou l'associé majoritaire d'une société civile immobilière (SCI) d'être inscrit sur une liste électorale. En effet, selon les dispositions de l'article L. 11 du code électoral sont inscrits sur la liste électorale d'une commune et à leur demande : « 2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d'une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription, la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État ». Selon les dispositions de l'article R. 6 du même code : « Pour l'application du 2° bis du I de l'article L. 11 la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une société figurant au rôle est établie par les pièces prévues par arrêté du ministre de l'intérieur. Ces pièces permettent d'établir, d'une part, que cette société figure au rôle d'une des contributions directes communales pour la deuxième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription et, d'autre part, que l'électeur a pour la deuxième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription, la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique de cette société ». Aussi, une première question se pose en la matière, à savoir si ces dispositions permettent au gérant ou à l'associé majoritaire d'une SCI de pouvoir s'inscrire sur la liste électorale de la commune où cette dernière est inscrite au rôle des contributions directes communales. Par ailleurs, en application de l'article L. 228 du code électoral : « Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection. » Suite à la première question, une seconde interrogation apparaît : il lui demande si le gérant ou l'associé majoritaire d'une SCI peut être candidat dans une commune sans y être électeur, mais par le seul truchement de l'inscription de sa SCI au rôle des contributions directes communales. Il le remercie pour toutes les précisions juridiques qu'il sera susceptible de lui apporter et qui répondront incontestablement à de nombreuses interrogations ou situations pratiques à l'aube des élections municipales de 2026.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer.
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