En commission

Proposition de loi  :  Dématérialisation de l'état civil

Examen du rapport et établissement du texte

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• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des lois

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Proposition de loi  :  Frais bancaires sur succession

Examen du rapport et établissement du texte

+ Voir le détail 1ère lecture

• Commission(s) saisie(s) :
  • Au fond : commission des finances

^ Consulter le projet de loi