Question de M. BITZ Olivier (Orne - RDPI) publiée le 16/05/2024
M. Olivier Bitz attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le compte d'affectation spéciale - financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (CAS-FACE).
Les fonds FACE ont pour objet d'apporter un soutien financier aux collectivités territoriales et plus particulièrement, aux autorités organisatrices de distribution publique d'électricité (AODE).
Ces autorités organisatrices de distribution publique d'électricité participent fortement aux financements des travaux sous maîtrise d'ouvrage en zone rurale. Elles agissent également dans le domaine des extensions, des renforcements, de la sécurisation des réseaux en basse et moyenne tension. Plus globalement, elles assurent la fiabilisation des réseaux, améliorant ainsi la qualité de desserte des zones rurales.
De plus, pour faire face notamment au financement des travaux de réparation des dégâts provoqués par les intempéries et les aléas climatiques, à ces enveloppes annuelles viennent s'ajouter des aides exceptionnelles.
Dans l'Orne, le fonds annuel permet de couvrir près de 10 millions d'euros de travaux. Cette enveloppe n'a pas été réévaluée depuis de nombreuses années. Pire encore, une baisse est enregistrée de l'ordre de 11% pour l'année en cours. Cette situation est dommageable pour le territoire, ses forces économiques et ses habitants. La transition énergétique est au coeur des engagements pris par le Gouvernement. Elle ne pourra toutefois pas réussir sans impliquer pleinement les territoires ruraux.
En effet, les autorités concernées doivent répondre à court, moyen et long terme aux nouveaux enjeux soulevés en matière d'énergies renouvelables, en infrastructures de recharge pour les véhicules électriques (IRVE) et en réseaux intelligents. C'est pourquoi le réseau public de distribution doit, dans sa globalité, relever des défis structurants pour la résilience de nos territoires.
Si l'efficience demeure le maître mot, il n'en demeure pas moins que le niveau d'investissements supporté par les AODE doit s'amplifier afin de répondre à ces exigences. Aussi, il paraît nécessaire d'envisager une réévaluation du CAS-FACE afin de déverrouiller les investissements nécessaires en zone rurale et d'éviter ainsi une fracture électrique.
Il souhaite connaître les orientations poursuivies par le Gouvernement sur ces questions.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité.
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