Question de M. BLANC Étienne (Rhône - Les Républicains) publiée le 16/05/2024
M. Étienne Blanc appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements découlant de la définition des compétences du parquet national financier (PNF) et des conditions pratiques d'exercice de sa compétence concurrente avec les parquets des tribunaux judiciaires.
En effet, au sens de l'article 705 du code de procédure pénale et de la circulaire pénale du 31 janvier 2014, la compétence du PNF serait limitée à des affaires dites de grande complexité, dessaisissant dans les faits les parquets territoriaux réputés moins compétents.
La Cour de cassation dans un arrêt du 14 avril 2020 N°1980875 a confirmé cette exigence d'être en présence des formes « les plus complexes de la délinquance économique ».
Or, il apparait que très souvent le PNF s'autosaisit de dossiers ne correspondant pas exactement aux exigences des textes au détriment des « procureurs et parquet de droit commun » avec la conséquence de ralentir et de complexifier le bon fonctionnement des juridictions, dès lors qu'in fine ce sont bien des juridictions de droit commun qui auront la charge de l'audiencement.
Il lui demande quelles mesures il entend prendre notamment en renforçant le rôle de filtre des chefs de juridictions pour parer à cette importante difficulté.
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En attente de réponse du Ministère de la justice.
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