Question de Mme EUSTACHE-BRINIO Jacqueline (Val-d'Oise - Les Républicains) publiée le 16/05/2024
Mme Jacqueline Eustache-Brinio attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation préoccupante des établissements de santé privés, notamment dans le Val-d'Oise. Suite au choc de la crise sanitaire et aux impacts délétères de l'inflation, la fédération des hôpitaux privés a annoncé que plus de 50 % des cliniques et hôpitaux privés - qui représentent 35 % de l'activité hospitalière en France et un maillage territorial de proximité précieux - vont être en déficit.
L'annonce de la campagne tarifaire 2024 inflige de surcroît une double peine pour les 1 030 cliniques et hôpitaux privés, puisqu'elle comporte des tarifs différenciés, préférentiels pour l'hôpital public : + 4,3 % pour l'hôpital public et + 0,3 % pour les hôpitaux privés. Alors que toutes les données montrent le rôle indispensable du secteur privé, cette différenciation témoigne d'une rupture assumée après une certaine cohérence de traitement entre public et privé lors de la crise du Covid. La campagne tarifaire 2024 est en totale incohérence avec les demandes d'inscription du secteur privé dans une logique coopérative avec le secteur public. Si les 30 milliards d'euros de dettes de l'hôpital public avant le Covid sont toujours épongées d'une façon ou d'une autre par l'État et la sécurité sociale, ce n'est pas le cas pour le secteur privé à but lucratif, comme celui à but non lucratif d'ailleurs, qui ne peut se permettre de cumuler des déficits.
Mécaniquement, cette décision va conduire à la fermeture des établissements privés les plus fragiles et des services les moins rentables dans les autres établissements. Pour survivre, ces établissements vont devoir faire des économies sur leurs coûts de production de soins, aux dépens de la qualité du service aux patients, qui seront les premières victimes de cette sanction tarifaire.
Dans le même temps, dans un avis du 15 avril 2024, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie souligne l'aggravation du déficit des hôpitaux publics, évoquant « un point de fuite qui s'élargit », et cela en dépit de la hausse des dotations versées. Le déficit de l'hôpital public, d'un montant d'un milliard d'euros en 2022, pourrait être bientôt multiplié par deux. Face à cette situation, le comité enjoint le Gouvernement à ne pas se contenter d'accorder des rallonges budgétaires, mais à prendre les mesures destinées à résorber ce déficit croissant des hôpitaux publics.
Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage de reconsidérer sa politique à l'égard des établissements de santé privés en mettant fin à cette discrimination, en particulier en révisant les arbitrages de la campagne tarifaire 2024, dans l'intérêt de la préservation de l'offre de soin en France et notamment dans le Val-d'Oise.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention.
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