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Vu l’article 88‑4 de la Constitution, | Vu l’article 88‑4 de la Constitution, |
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et notamment son article 114, | Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et notamment son article 114, |
Vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, | Vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, |
Vu la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, | Vu la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, |
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), dit « RGPD », | Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), dit « RGPD », |
Vu le règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques), | Vu le règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques ou Digital Markets Act (DMA)), |
Vu le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques), | Vu le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques ou Digital Services Act (DSA)), |
Vu la recommandation (UE) 2023/2829 de la Commission du 12 décembre 2023 relative à des processus électoraux inclusifs et résilients dans l’Union, au renforcement du caractère européen des élections au Parlement européen et à une meilleure garantie de leur bon déroulement, | Vu la recommandation (UE) 2023/2829 de la Commission du 12 décembre 2023 relative à des processus électoraux inclusifs et résilients dans l’Union, au renforcement du caractère européen des élections au Parlement européen et à une meilleure garantie de leur bon déroulement, |
Vu les lignes directrices de la Commission à l’intention des fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne sur l’atténuation des risques systémiques pour les processus électoraux, présentées en vertu de l’article 35, paragraphe 3, du règlement (UE) 2022/2065 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (C/2024/3014), | Vu les lignes directrices de la Commission à l’intention des fournisseurs de très grandes plateformes en ligne et de très grands moteurs de recherche en ligne sur l’atténuation des risques systémiques pour les processus électoraux, présentées en vertu de l’article 35, paragraphe 3, du règlement (UE) 2022/2065 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (C/2024/3014), |
Vu la procédure formelle ouverte par la Commission européenne le 18 décembre 2023 à l’encontre du réseau social X visant à évaluer s’il a pu enfreindre le règlement DSA concernant l’utilisation de l’algorithme, les risques liés à la diffusion de contenus illégaux tels que les discours de haine et les contenus terroristes, les risques liés au débat public et aux processus électoraux, les obligations de transparence concernant les publicités diffusées et l’accès aux données de la plateforme pour les chercheurs, | Vu la procédure formelle ouverte par la Commission européenne le 18 décembre 2023 à l’encontre du réseau social X visant à évaluer s’il a pu enfreindre le règlement DSA concernant l’utilisation de l’algorithme, les risques liés à la diffusion de contenus illégaux tels que les discours de haine et les contenus terroristes, les risques liés au débat public et aux processus électoraux, les obligations de transparence concernant les publicités diffusées et l’accès aux données de la plateforme pour les chercheurs, |
Vu les constatations préliminaires adressées par la Commission européenne à X le 12 juillet 2024 dans le cadre de cette même procédure, | Vu les constatations préliminaires adressées par la Commission européenne à X le 12 juillet 2024 dans le cadre de cette même procédure, |
Vu le programme stratégique de l’Union européenne pour la période 2024‑2029, | Vu le programme stratégique de l’Union européenne pour la période 2024‑2029, |
Vu les orientations politiques pour la Commission européenne pour 2024‑2029, | Vu les orientations politiques pour la Commission européenne pour 2024‑2029, |
Vu la feuille de route de la vice‑présidente exécutive de la Commission européenne, chargée de la souveraineté, de la sécurité et de la démocratie dans le domaine de la technologie, | Vu la feuille de route de la vice‑présidente exécutive de la Commission européenne, chargée de la souveraineté, de la sécurité et de la démocratie dans le domaine de la technologie, |
Vu les rapports de la commission spéciale du Parlement européen INGE 1 et INGE 2 sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne, y compris la désinformation, | Vu les rapports de la commission spéciale du Parlement européen INGE 1 et INGE 2 sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne, y compris la désinformation, |
| | Vu le rapport de M. Enrico Letta, intitulé « Much more than a market – Speed, security, solidarity – Empowering the Single Market to deliver a sustainable future and prosperity for all EU citizens », publié en avril 2024, |
Vu le rapport de Mario Draghi du 9 septembre 2024 sur le futur de la compétitivité européenne et une stratégie de compétitivité pour l’Europe, | Vu le rapport de M. Mario Draghi, du 9 septembre 2024, sur le futur de la compétitivité européenne et une stratégie de compétitivité pour l’Europe, |
| | Vu le rapport « L’Europe, colonie du monde numérique ? » n° 443 (2011‑2012) de Mme Catherine Morin‑Desailly au nom de la commission des affaires européennes, |
| | Vu le rapport d’information du Sénat n° 696 (2013‑2014) 8 juillet 2014 « Nouveau rôle et nouvelle stratégie pour l’Union européenne dans la gouvernance mondiale de l’Internet » de Mme Catherine Morin‑Desailly, fait au nom de la mission commune d’information du Sénat sur la gouvernance de l’Internet, ainsi que la résolution européenne n°122 (2014‑2015), |
Vu les conclusions du rapport du Sénat n° 7 (2019‑2020) du 1er octobre 2019, intitulé « Le devoir de souveraineté numérique : ni résignation, ni naïveté », fait au nom de la commission d’enquête sur la souveraineté numérique, | Vu les conclusions du rapport du Sénat n° 7 (2019‑2020) du 1er octobre 2019, intitulé « Le devoir de souveraineté numérique : ni résignation, ni naïveté », fait au nom de la commission d’enquête sur la souveraineté numérique, |
Vu les conclusions du rapport d’information du Sénat n° 831 (2022‑2023) du 4 juillet 2023 intitulé « La tactique Tiktok : opacité, addiction et ombres chinoises », fait au nom de la commission d’enquête sur l’utilisation du réseau social TikTok, son exploitation des données, sa stratégie d’influence, | Vu les conclusions du rapport d’information du Sénat n° 831 (2022‑2023) du 4 juillet 2023, intitulé « La tactique Tiktok : opacité, addiction et ombres chinoises », fait au nom de la commission d’enquête sur l’utilisation du réseau social TikTok, son exploitation des données, sa stratégie d’influence, |
Vu les conclusions du rapport d’information du Sénat n° 739 (2023‑2024) du 23 juillet 2024, intitulé « Lutte contre les influences étrangères malveillantes. pour une mobilisation de toute la nation face à la néo‑guerre froide », fait au nom de la commission d’enquête sur les politiques publiques face aux opérations d’influences étrangères visant notre vie démocratique, notre économie et les intérêts de la France sur le territoire national et à l’étranger afin de doter notre législation et nos pratiques de moyens d’entraves efficients pour contrecarrer les actions hostiles à notre souveraineté, | Vu les conclusions du rapport d’information du Sénat n° 739 (2023‑2024) du 23 juillet 2024, intitulé « Lutte contre les influences étrangères malveillantes. Pour une mobilisation de toute la nation face à la néo‑guerre froide », fait au nom de la commission d’enquête sur les politiques publiques face aux opérations d’influences étrangères visant notre vie démocratique, notre économie et les intérêts de la France sur le territoire national et à l’étranger afin de doter notre législation et nos pratiques de moyens d’entraves efficients pour contrecarrer les actions hostiles à notre souveraineté, |
Vu le rapport du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères (Viginum) du 4 février 2025 intitulé « Manipulation d’algorithmes et instrumentalisation d’influenceurs : enseignements de l’élection présidentielle en Roumanie et risques pour la France », | |
Vu la résolution européenne n° 138 (2021‑2022) du Sénat du 22 juillet 2022 sur le programme d’action numérique de l’Union européenne à l’horizon 2030, | Vu la résolution européenne n° 138 (2021‑2022) du Sénat du 22 juillet 2022 sur le programme d’action numérique de l’Union européenne à l’horizon 2030, |
Vu le rapport d’information du Sénat n° 274 (2021‑2022) du 8 décembre 2021, intitulé « Amplifier la législation européenne sur les services numériques (DSA), pour sécuriser l’environnement en ligne », fait au nom de la commission des affaires européennes, | Vu le rapport d’information du Sénat n° 274 (2021‑2022) du 8 décembre 2021, intitulé « Amplifier la législation européenne sur les services numériques (DSA), pour sécuriser l’environnement en ligne », fait au nom de la commission des affaires européennes, |
Vu la résolution européenne du Sénat n° 70 (2021‑2022) du 14 janvier 2022 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché intérieur des services numérique (Législation sur les services numériques – Digital Services Act – DSA) et modifiant la directive 2000/31/CE, COM(2020) 825 final, | Vu la résolution européenne du Sénat n° 70 (2021‑2022) du 14 janvier 2022 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché intérieur des services numérique (Législation sur les services numériques – Digital Services Act – DSA) et modifiant la directive 2000/31/CE, COM(2020) 825 final, |
| | Vu le rapport des États généraux de l’information du 12 septembre 2024, intitulé « protéger et développer le droit à l’information : une urgence démocratique », |
| | Sur l’application des règles numériques européennes |
| | Considérant que la liberté d’expression est l’un des fondements essentiels d’une société démocratique, garantie par les constitutions des États membres, par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et par la charte européenne des droits fondamentaux, et qu’elle s’exerce dans les conditions prévues par la loi et dans le respect de l’État de droit ; |
| | Considérant que l’Union européenne et les États membres sont désormais régulièrement sous la menace d’ingérences étrangères et de campagnes de manipulation de l’information en ligne ; |
| | Considérant que des acteurs étatiques et non étatiques malveillants utilisent la manipulation de l’information et d’autres tactiques pour s’immiscer dans les processus démocratiques de l’Union et de ses États membres ; |
| | Considérant que l’opacité et l’utilisation des algorithmes des réseaux sociaux sont susceptibles d’être mises au service de ces ingérences et manipulations ; |
Considérant que la situation impose d’assurer la pleine effectivité de la réglementation européenne fondée sur le RGPD en matière de protection des données à caractère personnel ; | |
Considérant que le DSA constitue un cadre règlementaire robuste, mais dont il reste encore à exploiter toutes les possibilités ; | Considérant que le RGPD, le DMA et le DSA ont été adoptés pour constituer un cadre réglementaire robuste et cohérent, mais dont il reste encore à exploiter toutes les possibilités ; |
Considérant que pour mieux défendre les valeurs de l’Union, le Conseil s’est fixé comme priorité, conformément au programme stratégique adopté pour 2024‑2029, de renforcer la résilience et le débat démocratique, de protéger la liberté et le pluralisme des médias, de lutter contre l’ingérence étrangère et les tentatives de déstabilisation et de veiller à ce que les géants du numérique prennent leurs responsabilités pour ce qui est de préserver le débat démocratique en ligne ; | Considérant que pour mieux défendre les valeurs de l’Union européenne, le Conseil s’est fixé comme priorité, conformément au programme stratégique adopté pour 2024‑2029, de renforcer la résilience et le débat démocratique, de protéger la liberté et le pluralisme des médias, de lutter contre l’ingérence étrangère et les tentatives de déstabilisation et de veiller à ce que les géants du numérique prennent leurs responsabilités pour ce qui est de préserver le débat démocratique en ligne ; |
Considérant la décision du Parlement européen de constituer le 13 décembre 2024 une commission spéciale sur le « bouclier européen de la démocratie » afin d’évaluer les politiques et mesures existantes et à mettre en place afin de renforcer l’action de l’Union contre les menaces et attaques hybrides et contre la manipulation de l’information et l’ingérence intérieure et étrangère ; | Considérant la décision du Parlement européen de constituer le 13 décembre 2024 une commission spéciale sur le « bouclier européen de la démocratie » afin d’évaluer les politiques et mesures existantes et à mettre en place afin de renforcer l’action de l’Union européenne contre les menaces et attaques hybrides et contre la manipulation de l’information et l’ingérence intérieure et étrangère ; |
Considérant que des acteurs non étatiques malveillants utilisent la manipulation de l’information et d’autres tactiques pour s’immiscer dans les processus démocratiques de l’Union ; | Considérant que les attaques portées contre le cadre de régulation numérique européen doivent faire l’objet d’une réponse forte, appropriée, et proportionnelle à la gravité des manquements constatés et des risques encourus pour la démocratie européenne et la stabilité en Europe ; |
| | Considérant en effet que ce cadre normatif, en particulier le RGPD, permet de protéger les données des sociétés démocratiques européennes et des citoyens, tout en permettant leur partage et leur valorisation sécurisés, et qu’il doit donc être préservé ; |
Considérant que la liberté d’expression s’exerce dans le cadre de l’État de droit, conformément aux principes énoncés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; | |
Considérant que l’ingérence étrangère constitue une violation grave des valeurs et principes universels sur lesquels l’Union est fondée et comporte un risque de déstabilisation démocratique pour nos sociétés européennes ; | |
Considérant que la désinformation constitue un risque majeur à même de saper la cohésion sociale en érodant la confiance et en exacerbant les divisions ; | |
Considérant l’opacité du réseau X et son utilisation des algorithmes aux fins de manipulation et de désinformation qui pourrait relever d’une ingérence étrangère de nature à déstabiliser le cadre démocratique de l’Union européenne (UE) ; | |
Considérant que la question du blocage de X se poserait aujourd’hui si les règles européennes n’étaient pas respectées ; | |
Considérant que les attaques portées contre le cadre de régulation numérique européen doivent faire l’objet d’une réponse forte, appropriée, et proportionnelle à la gravité des manquements constatés et des risques encourus pour la démocratie européenne et la stabilité en Europe ; | |
Considérant que l’UE dispose d’outils forts pour contrer les attaques portées à son cadre de régulation numérique qui demeure unique dans le monde ; | |
Considérant que les réseaux sociaux et les très grandes plateformes numériques bénéficient toujours d’une position asymétrique par rapport aux médias traditionnels, notamment en matière de réglementation de la publicité, ce qui leur procure un avantage concurrentiel décisif ; | Considérant que les réseaux sociaux et les très grandes plateformes numériques bénéficient toujours d’une position asymétrique par rapport aux médias traditionnels, notamment en matière de réglementation de la publicité, ce qui leur procure un avantage concurrentiel décisif ; |
Considérant que le modèle économique des réseaux sociaux et des plateformes numériques pousse à la valorisation de contenus extrêmes, y compris des discours de haine ou d’apologie du terrorisme ; | Considérant que le modèle économique des réseaux sociaux et des plateformes numériques, qui les incite à maximiser par tous les moyens le temps passé par les utilisateurs sur leurs services, jusqu’à porter atteinte à leur bien‑être et leur sécurité, favorise la propagation de contenus extrêmes, y compris des discours de haine ou d’apologie du terrorisme ; |
| | Salue les efforts des États membres et de l’Union européenne qui ont permis, au cours des dernières années, de bâtir un cadre harmonisé de protection des données, et de régulation des marchés numériques et des services numériques ; constate que ce cadre normatif unique au monde est à la fois propice à l’innovation, respectueux des droits fondamentaux et propice à la recherche d’une autonomie stratégique ; |
| | Souligne le rôle pionnier du Sénat depuis de nombreuses années dans l’énonciation d’une nécessaire stratégie numérique européenne comprenant une régulation ambitieuse ; |
| | Conteste les attaques formulées par plusieurs responsables de plateformes en ligne contre les règles européennes sur le secteur numérique, et observe qu’elles traduisent moins une défense de la liberté d’expression qu’une volonté d’instauration de « la loi du plus fort » et de maximisation de leurs profits ; |
| | Rappelle que le marché numérique européen est le plus important au monde et que les entreprises du numérique qui souhaitent y mener leurs activités doivent en accepter les règles ; |
| | Appelle le Gouvernement et ses partenaires européens à privilégier la mise en œuvre intransigeante de ces règles, y compris les possibilités d’inspections, au maintien du modèle économique des grandes plateformes en ligne, qui constitue en lui‑même un risque systémique majeur ; |
| | Demande au Gouvernement et à ses partenaires européens de s’assurer que les dispositions du DMA garantissant que les marchés numériques européens sont contestables et équitables, en particulier celles sanctionnant les abus de position dominante dans le secteur numérique, font bien l’objet d’une mise en œuvre rapide et efficace ; |
| | Souligne la pertinence du principe de portabilité des données, visé par le RGPD et le DMA, qui permet à un utilisateur de quitter une plateforme pour une autre avec une copie de ses données personnelles ; |
| | Demande l’application des dispositions de l’article 9 du RGPD, qui interdisent les traitements portant sur les données personnelles sensibles, sauf exceptions limitées, afin de désactiver les algorithmes de recommandation par défaut et obliger les plateformes en ligne à avertir soigneusement leurs utilisateurs et à leur demander explicitement leur consentement ; |
| | Dénonce l’abandon par plusieurs plateformes en ligne de leur politique de modération (fact checking) et demande à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires pour que ces règles continuent à s’appliquer conformément à la réglementation européenne ; |
| | Approuve l’intégration d’un code de conduite européen contre la haine en ligne illicite dans le DSA, opposable aux très grandes plateformes en ligne ; |
Considérant que la liberté d’expression ne saurait servir de prétexte à l’éditorialisation et la mise en valeur de ces contenus, sauf à menacer l’état de droit et mettre en péril les démocraties européennes et leurs processus électifs ; | |
Demande à ce que la Commission européenne s’engage à l’application des règles numériques européennes en vigueur avec la plus grande fermeté, y compris dans la perspective de sanctions ; | Constate que la Commission européenne a ouvert plusieurs enquêtes pour violation présumée du règlement sur les services numériques, en particulier, le 17 décembre 2024, contre le réseau Tik Tok, soupçonné d’avoir facilité une campagne de manipulation de l’information particulièrement grave lors du premier tour de l’élection présidentielle en Roumanie qui a conduit la Cour constitutionnelle de ce pays à annuler ce scrutin, et contre le réseau X, le 18 décembre 2023 avec un approfondissement le 17 janvier 2025, au sujet de la diffusion de contenus illicites, des mesures prises par la plateforme pour lutter contre la manipulation de l’information et sur d’éventuels changements de son système de recommandation ; s’inquiète de la lenteur des enquêtes en cours et demande une grande diligence à la Commission européenne pour leur clôture ; |
| | Demande le renforcement et l’intensification du contrôle de l’application du DMA et du DSA), conformément aux engagements pris par la Commission européenne dans ses orientations politiques pour 2024‑2029 et dans la feuille de route de Mme Henna Virkkunen, vice‑présidente exécutive de la Commission chargée de la souveraineté, de la sécurité et de la démocratie dans le domaine de la technologie ; |
| | Salue la publication de rapports d’évaluation des risques et d’audits par les très grandes plateformes en ligne au titre du DSA ; demande que soient pleinement exploitées les dispositions de ce dernier prévoyant cette possibilité d’audit indépendant des très grandes plateformes en ligne, y compris concernant leurs algorithmes d’ordonnancement des contenus, l’accès des chercheurs aux données de ces plateformes, et la sanction des très grandes plateformes en ligne ayant commis des manquements ; |
| | S’interroge néanmoins sur la portée réellement dissuasive du montant maximal des amendes prévu (6 % du chiffre d’affaires mondial de la société concernée) au regard, d’une part, des bénéfices engendrés, pour les plateformes, par le non‑respect des textes européens et, d’autre part, du préjudice causé au fonctionnement des démocraties européennes ; |
| | Demande fermement l’examen des possibilités de suspension des services défaillants dans le cadre du mécanisme de réaction aux crises, prévu à l’article 36 du règlement précité ; |
| | Rappelle que certaines dérives des plateformes peuvent aussi constituer des infractions pénales au titre du droit national ; à cet égard, souligne que, dans le code pénal français, le changement d’algorithmes par les plateformes en ligne ayant pour effet de favoriser des opérations d’ingérence étrangère est susceptible d’être assimilé au « fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système de traitement automatisé des données. », passible d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende aux termes de l’article 323‑2 de ce code ; |
| | Constate également que les enquêtes des services de police sur la criminalité en ligne peuvent se heurter à une coopération insuffisante des plateformes ; appelle le Gouvernement et ses partenaires européens à prendre les mesures nécessaires pour y mettre fin ; |
| | Sur le renforcement des outils de régulation des très grandes plateformes en ligne |
| | L’instauration d’une interopérabilité entre les réseaux sociaux |
| | Rappelle que le DSA impose aux contrôleurs d’accès l’interopérabilité des caractéristiques matérielles et logicielles de leurs systèmes d’exploitation et, pour ceux qui fournissent des services de communication interpersonnelles non fondés sur la numérotation, celle de leurs fonctionnalités de base relatives aux messageries textuelles, au partage d’images, de messages vocaux, de vidéos, et d’appels vocaux et vidéos ; demande leur respect plein et entier par les plateformes concernées ; |
| | Demande, dans le respect du RGPD, l’actualisation du droit européen en vigueur en vue d’instaurer l’interopérabilité de l’ensemble des interfaces et des systèmes de recommandation des réseaux sociaux ayant le statut de contrôleur d’accès, afin d’assurer une libre concurrence entre eux, de redonner une capacité de choix aux utilisateurs et de faciliter la lutte contre les manipulations de l’information ; |
| | L’encouragement à la création de plateformes éthiques et souveraines pour constituer une alternative aux réseaux sociaux |
| | Relève que l’impact des dérives constatées dans le fonctionnement des réseaux sociaux et des plateformes sur les démocraties européennes et sur la santé mentale de leurs utilisateurs, en particulier des jeunes, résulte de l’absence d’alternative à leur modèle basé sur la collecte massive de données personnelles ; encourage donc la création d’offres alternatives souveraines et éthiques (plateformes nationales ou transnationales de réseaux sociaux, de messagerie ou d’intelligence artificielle conversationnelle) garantissant un débat démocratique et sain, fondé sur un modèle économique différent de celui des plateformes ; insiste sur la nécessaire mobilisation des pouvoirs publics pour favoriser la mise en place de telles offres, en complément de la participation des entreprises et des citoyens soucieux de la qualité du débat public ; estime que la période de réforme de l’audiovisuel public est propice à la création de telles plateformes ; |
| | Le « bouclier européen pour la démocratie » et le système de détection des ingérences étrangères au niveau européen |
| | Soutient l’adoption rapide du « bouclier européen pour la démocratie », annoncé par la Commission européenne, afin de lutter contre la manipulation de l’information et l’ingérence étrangère ; |
| | Salue l’efficacité du service français de vigilance et de protection contre les ingérences (Viginum) pour détecter au niveau national les ingérences étrangères en ligne ; constate simultanément qu’un tel dispositif fait défaut dans la majorité des autres États membres et dans les institutions européennes ; dans le cadre du « bouclier européen pour la démocratie », souhaite en conséquence la constitution, autour de Viginum, d’un réseau « Vigie Europe » souple et opérationnel contre de telles ingérences, comprenant un système d’alerte rapide et un centre d’excellence favorisant l’échange de bonnes pratiques ; |
| | Une responsabilité juridique renforcée des plateformes |
| | Constate tout d’abord que le principe de responsabilité limitée des très grandes plateformes en ligne, posé par le DSA, est inadapté à celles d’entre elles qui constituent des « médias algorithmiques », en raison de leur statut d’acteur systémique, de leur utilisation d’algorithmes d’ordonnancement des contenus, de la prolifération persistante de contenus illicites sur leurs services, et de la facilitation des manipulations de l’information et des ingérences étrangères sur leurs réseaux sociaux ; |
| | Appelle de nouveau à créer, en ce qui les concerne, un régime européen de responsabilité renforcée spécifique ; considère que leurs choix de sélection, de priorisation, d’amplification ou de déréférencement de certains contenus, leur confèrent le statut d’éditeur de tels contenus ; estime que la responsabilité de ces fournisseurs doit pouvoir être directement engagée par toute personne ayant intérêt à agir contre ces contenus et pratiques ; |
| | Une meilleure association des autorités de régulation nationales aux enquêtes de la Commission européenne sur les très grandes plateformes |
| | Soutient, au titre de la mise en œuvre du DSA, les démarches du coordinateur français pour les services numériques, l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), pour transmettre sans délai à la Commission européenne les plaintes et les alertes concernant les contenus ou agissements des très grandes plateformes en ligne ; déplore l’absence de réciprocité de la Commission et lui demande d’informer les coordinateurs nationaux sur les difficultés qui lui ont été signalées et, autant que possible, sur l’avancée des enquêtes en cours ; |
| | Souligne que les très grandes plateformes en ligne sont susceptibles de poser des risques systémiques à l’ensemble des États membres de l’Union européenne ; considère donc que les dispositions du DSA qui confèrent à la Commission européenne des pouvoirs exclusifs d’enquête et de sanction à l’égard de ces acteurs sont insatisfaisantes ; |
| | Relève que les coordinateurs des États membres ont acquis des compétences sectorielles et une connaissance précieuse de leur écosystème numérique national ; appelle donc, dans le double souci de coopération loyale et de mutualisation des moyens, à une meilleure association des autorités de régulation nationales des États membres de destination et de l’État membre d’établissement aux enquêtes et autres actions de contrôle de la Commission européenne concernant le respect du DSA par ces très grandes plateformes ; |
| | Un contrôle renforcé des algorithmes |
| | Souhaite également la mise en œuvre, au niveau européen, de normes minimales en matière d’éthique et de droits fondamentaux, qui devraient être respectées lors de l’élaboration des algorithmes d’ordonnancement des contenus, mais aussi de modération et d’adressage de la publicité, selon un principe de sécurité par la conception (safety by design) ; |
| | Insiste sur la nécessité de rendre publics les algorithmes d’intelligence artificielle utilisés par les très grandes plateformes en ligne afin de sélectionner et de classer les contenus à chaque modification substantielle, aux fins de détection, par des chercheurs indépendants, des risques systémiques potentiels induits par leur fonctionnement, moyennant la mise en place de garanties appropriées concernant le secret des affaires ; |
| | Une protection des mineurs plus efficace |
| | Rappelle que, conformément à l’article 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, « les enfants ont droit à la protection » et que « l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale » ; |
| | Constate que la numérisation de la société engendre un risque de surexposition des mineurs aux écrans, au détriment de leur santé physique et mentale ; rappelle la responsabilité des plateformes en ligne pour protéger ces publics vulnérables face aux contenus illicites, haineux ou inappropriés sur internet, aux risques d’addiction, de cyberharcèlement, d’escroquerie ou de « pédopiégeage » ; souligne que plusieurs États tiers ont décidé de suspendre l’accès à certains réseaux sociaux pour des motifs de protection des mineurs ; |
| | Prend acte de la mise en œuvre effective des dispositions du DSA interdisant la publicité ciblée sur les plateformes en ligne visant les mineurs, préconisée de longue date par le Sénat ; |
| | Salue les enquêtes ouvertes par la Commission européenne visant les réseaux TikTok, Meta, Snap et Youtube pour évaluer l’efficacité de leurs mesures de protection des mineurs ; demande la publication rapide de lignes directrices au niveau européen, afin d’inciter les plateformes à adopter les standards les plus élevés de protection ; |
| | Se félicite de l’adoption, sous l’impulsion des associations de protection de l’enfance et du Sénat, des dispositions de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (SREN), obligeant les plateformes en ligne fournissant des contenus pornographiques à instaurer un système de vérification de l’âge de leurs utilisateurs et, s’ils ne la respectent pas, à des mesures de blocage ou de déréférencement ; |
| | Souligne avec gravité que la Commission européenne, lors de la présentation de sa proposition de règlement COM(2022) 209 final établissant des règles pour prévenir et combattre les abus sexuels contre les enfants en ligne, le 11 mai 2022, avait souligné l’urgence de l’adoption de cette réforme ; constate néanmoins que les négociations de ce projet semblent bloquées depuis plusieurs mois ; demande donc solennellement l’adoption de cette réforme importante sans délai, conformément aux préconisations de sa résolution européenne n° 77 du 20 mars 2023 ; |
| | Sur l’ambition européenne en matière de souveraineté numérique |
| | Considérant la part quasi‑exclusive et des moteurs de recherche et des plateformes en ligne issus de pays tiers dans le marché intérieur et la dépendance devenue préjudiciable des économies et des sociétés européennes à leur égard qui nous met à la merci de ces entités, |
| | Considérant les nombreux travaux du Sénat ayant alerté l’Union européenne sur la nécessité de bâtir une stratégie européenne numérique respectueuse des droits fondamentaux et des principes démocratiques et d’une politique industrielle dédiée, |
| | Considérant les rapports de MM. Enrico Letta et Mario Draghi, qui formalisent une prise de conscience sans concession mais tardive de l’Union européenne sur cette nécessité, |
| | Considérant en particulier la nécessité pour les États membres et l’Union européenne, d’une part, d’investir massivement dans le développement de l’intelligence artificielle (IA), du cloud, en particulier les solutions de cloud souverain, et du quantique et, d’autre part, de favoriser l’émergence d’acteurs européens du numérique permettant d’assurer notre indépendance et de rivaliser avec les plateformes, réseaux et applications numériques d’états tiers, sous peine de rester une « colonie numérique », |
Demande à la Commission européenne de respecter son engagement de « renforcer et intensifier » le contrôle de l’application des règlements européens DSA et DMA conformément à ses priorités pour 2024‑2029 et à la feuille de route du commissaire européen chargé de la souveraineté, de la sécurité et de la démocratie dans le domaine de la technologie ; | |
Se félicite de la décision de la Commission européenne prise le 17 janvier 2025 d’approfondir son enquête sur X afin d’obtenir du réseau social des informations supplémentaires sur la conception et le fonctionnement de ses algorithmes de recommandation ; | |
Condamne l’abandon par les plateformes en ligne de leur politique de modération (« fact checking ») et demande à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires pour que ces règles puissent continuer à s’appliquer conformément à la réglementation européenne ; | |
Demande à ce que soient pleinement exploitées les nouvelles prérogatives de régulation conférées par le règlement de l’Union européenne sur les services numériques (DSA) afin de s’assurer que les plateformes se donnent les moyens de lutter contre les manipulations de l’information liées à des opérations d’ingérences informationnelles ; | |
Approuve l’intégration du code de conduite européen contre la haine en ligne illicite dans le DSA, ce qui permettra à la Commission européenne d’opposer ces engagements aux très grandes plateformes en lignes ; | |
Demande l’application de l’article 9 du RGPD permettant de désactiver, si nécessaire, les systèmes de recommandation ; | |
Regrette que le programme de la nouvelle Commission européenne ait pour ambition essentielle la mise en œuvre de la règlementation européenne existante, sans envisager de mesures visant à renforcer les conditions d’une souveraineté numérique européenne dont l’objectif est aujourd’hui impératif compte tenu du contexte international, | |
Demande la mise en place d’une politique industrielle volontariste en faveur de la souveraineté numérique européenne, en particulier dans la perspective de la généralisation de l’intelligence artificielle, ce qui suppose de remédier à la fragmentation du marché intérieur ; | Demande la mise en place urgente d’une politique industrielle européenne volontariste en faveur de cette souveraineté numérique européenne, en particulier dans la perspective de la généralisation de l’intelligence artificielle, ce qui suppose de remédier à la fragmentation du marché intérieur et de faciliter la constitution d’alliances industrielles européennes ; |
| | Appelle à relancer la mise en œuvre du Programme d’action numérique de l’Union européenne à l’horizon 2030 (boussole numérique) et à mobiliser l’ensemble des financements européens pertinents ; |
| | Prend note de la présentation de la « boussole pour la compétitivité », le 29 janvier dernier, par la Commission européenne, afin de favoriser l’innovation européenne pour permettre à l’Union européenne de jouer un rôle notable parmi les acteurs du numérique ; |
| | Souhaite que la France et l’Union européenne soient des acteurs de premier plan dans le domaine de l’intelligence artificielle (IA) ; considère à ce titre que le partenariat public‑privé « EU AI Champions Initiative », l’initiative sur les « fabriques d’IA » et la « stratégie pour l’application de l’IA », sont autant de dispositifs utiles pour son développement et son exploitation industrielle dans des secteurs clés ; |
| | Précise que des infrastructures publiques, résilientes et inclusives (open source, semi‑conducteurs, cloud computing, supercalculateurs…) doivent garantir cette souveraineté numérique, prendre en compte les évolutions technologiques et assurer un écosystème numérique démocratique et résilient fondé sur les valeurs de l’Union européenne ; souligne l’excellence des entreprises françaises et européennes en la matière ; réitère qu’une politique incitative doit être mise en œuvre pour leur permettre de prendre toute leur place dans le monde numérique et assurer un degré d’autonomie stratégique suffisant, notamment grâce à la commande publique ; |
| | Salue à cet égard l’annonce de la révision prochaine de la directive européenne sur les marchés publics et de la reconnaissance, dans ce cadre, d’une préférence européenne dans les secteurs stratégiques ; estime essentiel de définir dans ce cadre, le numérique comme l’un de ces secteurs stratégiques ; |
Appelle à l’élaboration d’une stratégie numérique européenne renouvelée et consolidée fondée sur des infrastructures publiques, résilientes et inclusives, qui garantisse cette souveraineté numérique, prenne en compte les évolutions technologiques et assure un écosystème numérique démocratique et résilient fondé sur les valeurs de l’UE ; | |
Considère que doivent être explorées les possibilités, comme proposé dans le rapport d’information n° 274 (2021‑2022) de la commission des affaires européennes du Sénat, de nouvelles obligations européennes permettant d’assurer des normes minimales en matière d’éthique et de droits fondamentaux pour tous les algorithmes dès leur conception ; | |
Demande que le programme de la Commission européenne prévoie la mise en place de solutions européennes souveraines ; | |
Estime qu’il est indispensable de faire émerger des acteurs européens du numérique afin d’assurer notre indépendance et d’être capables de rivaliser avec les plateformes, réseaux et applications numériques américaines et chinoises ; | |
Demande à cette fin à la Commission européenne de présenter une proposition législative visant à la création de plateformes européennes souveraines afin d’assurer un contrôle, une localisation et une exploitation des données conformes à la législation européenne ainsi qu’une information fiable et sourcée ; | Demande à cette fin à la Commission européenne que soient créées les conditions permettant l’émergence d’acteurs numériques européens afin d’assurer un contrôle, une localisation et une exploitation des données conformes à la législation européenne ainsi qu’une information fiable et sourcée ; |
| | Souhaite que ces mesures soient accompagnées par une politique européenne de recherche renforcée en faveur de l’innovation et des technologies liées à l’IA, s’appuyant notamment sur le renforcement des réseaux publics européens ; estime également essentiel de prévoir les financements nécessaires, en particulier par le doublement du budget du programme‑cadre européen de recherche et d’innovation « Horizon Europe » ; appelle à placer cette ambition numérique au rang des priorités budgétaires lors des négociations du prochain cadre financier pluriannuel de l’Union européenne ; |
Demande à ce que soit de nouveau exploré la création de « clouds » européens souverains ; | |
Invite la Commission européenne, dans son bouclier de compétitivité, à prévoir les mesures nécessaires pour combler le retard technologique tel qu’identifié dans le rapport de Mario Draghi pour une stratégie de compétitivité européenne ; | |
Souhaite à cette fin une politique européenne de recherche renforcée en faveur de l’innovation et des technologies liées à l’IA, s’appuyant notamment sur le renforcement des réseaux publics européens ; | |
Souhaite que l’Union européenne investisse les moyens nécessaires à cette fin et puisse doubler, en particulier, le budget du programme‑cadre européen de recherche et d’innovation « Horizon Europe » ; | |
Soutient l’adoption rapide d’un « bouclier démocratique européen » contraignant pour lutter contre la manipulation de l’information et l’ingérence étrangères en ligne ; | |
Invite le Gouvernement à soutenir ces positions et à les faire valoir au Conseil. | Invite le Gouvernement à faire valoir cette position dans les négociations au Conseil. |
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