Protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent (PPL)

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Dispositions en vigueur

Texte de la proposition de loi

Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture

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Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

	Article 1er	Article 1er
Code de l’éducation
	L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est ainsi rédigé :	L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est ainsi rédigé :	
Art. L. 312‑15. – Outre les enseignements concourant aux objectifs définis à l’article L. 131‑1‑1, l’enseignement moral et civique vise notamment à amener les élèves à devenir des citoyens responsables et libres, à se forger un sens critique et à adopter un comportement réfléchi, y compris dans leur usage de l’internet et des services de communication au public en ligne. Cet enseignement comporte, à tous les stades de la scolarité, une formation aux valeurs de la République, à la connaissance et au respect des droits de l’enfant consacrés par la loi ou par un engagement international et à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte. Dans ce cadre est donnée une information sur le rôle des organisations non gouvernementales œuvrant pour la protection de l’enfant.	« Art. L. 312‑15. – Outre les enseignements concourant aux objectifs définis à l’article L. 131‑1‑1, l’enseignement moral et civique a pour objet d’amener les élèves à devenir des citoyens responsables et conscients de leurs droits et de leurs devoirs.	« Art. L. 312‑15. – Outre les enseignements concourant aux objectifs définis à l’article L. 131‑1‑1, l’enseignement moral et civique a pour objet d’amener les élèves à devenir des citoyens responsables et conscients de leurs droits et de leurs devoirs.	
	« Il comporte, à tous les stades de la scolarité, une formation aux valeurs de la République et aux principes de la République mentionnés au premier alinéa de l’article 1er de la Constitution dont celui de laïcité.	« Il comporte, à tous les stades de la scolarité, une formation aux valeurs de la République et aux principes de la République mentionnés au premier alinéa de l’article 1er de la Constitution dont celui de laïcité.	
	« Son objectif est de permettre aux futurs citoyens de connaître le fonctionnement des institutions françaises et européennes. Il vise également à leur faire comprendre les enjeux internationaux, sociétaux et environnementaux du monde contemporain. »	« Son objectif est de permettre aux futurs citoyens de connaître le fonctionnement des institutions françaises et européennes. Il vise également à leur faire comprendre les enjeux internationaux, sociétaux et environnementaux du monde contemporain. »	

	Article 2	Article 2
Art. L. 141‑5‑1. – Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.	Le premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette même interdiction s’applique aux élèves qui participent aux activités en lien avec les enseignements, dans ou en dehors des établissements, organisées par ces écoles, collèges et lycées publics, y compris en dehors du temps scolaire. »	Le premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette même interdiction s’applique aux élèves qui participent aux activités en lien avec les enseignements, dans ou en dehors des établissements, organisées par ces écoles, collèges et lycées publics, y compris en dehors du temps scolaire. »

Le règlement intérieur rappelle que la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire est précédée d’un dialogue avec l’élève.
	Article 3	Article 3
	Le code de l’éducation est ainsi modifié :	Le code de l’éducation est ainsi modifié :	
Art. L. 111‑3‑1. – L’engagement et l’exemplarité des personnels de l’éducation nationale confortent leur autorité dans la classe et l’établissement et contribuent au lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l’éducation. Ce lien implique le respect des élèves et de leur famille à l’égard des professeurs, de l’ensemble des personnels et de l’institution scolaire.	1° L’article L. 111‑3‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret prévoit les conditions d’accompagnement et de responsabilisation de l’élève et de sa famille en cas de non‑respect répété par celui‑ci des règles de fonctionnement et de la vie collective de l’établissement. » ;	1° L’article L. 111‑3‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret prévoit les conditions d’accompagnement et de responsabilisation de l’élève et de sa famille en cas de non‑respect répété par celui‑ci des règles de fonctionnement et de la vie collective de l’établissement. » ;	
Art. L. 511‑1. – Les obligations des élèves consistent dans l’accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles incluent l’assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements.	2° L’article L. 511‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret prévoit les conditions d’accompagnement et de responsabilisation de l’élève et de sa famille en cas de non‑respect de l’assiduité ainsi que des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements. »	2° L’article L. 511‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret prévoit les conditions d’accompagnement et de responsabilisation de l’élève et de sa famille en cas de non‑respect de l’assiduité ainsi que des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements. »	

Article 4	Article 4
Après l’article L. 111‑3‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111‑3‑2 ainsi rédigé :	Après l’article L. 111‑3‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111‑3‑2 ainsi rédigé :	
« Art. L. 111‑3‑2. – L’administration accorde sa protection aux personnes mentionnées au livre IX de la quatrième partie lorsqu’elles sont victimes de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions.	« Art. L. 111‑3‑2. – Lorsqu’un personnel de l’éducation mentionné au livre IX de la quatrième partie est victime de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de ses fonctions, l’administration lui accorde de plein droit et sans délai la protection prévue à l’article L. 134‑5 du code général de la fonction publique. Amdt COM‑1	
« La personne concernée adresse une demande de protection à l’administration. Il en est accusé réception sans délai. La personne concernée bénéficie de la protection de son administration à l’expiration d’un délai d’un jour franc à compter de la réception de sa demande.	(Alinéa supprimé) Amdt COM‑1
« L’administration peut retirer la décision de protection accordée à la personne concernée par une décision motivée dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle elle bénéficie de la protection, dans les conditions prévues aux articles L. 242‑1 à L. 242‑5 du code des relations entre le public et l’administration. »	« L’administration peut retirer la décision de protection accordée à la personne concernée par une décision motivée dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle elle bénéficie de la protection, dans les conditions prévues aux articles L. 242‑1 à L. 242‑5 du code des relations entre le public et l’administration. »	

	Article 5	Article 5
Code de procédure pénale
Art. 15‑3. – Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s’il y a lieu, transmise au service ou à l’unité territorialement compétents.
Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès‑verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime, qui mentionne les délais de prescription de l’action publique définis aux articles 7 à 9 ainsi que la possibilité d’interrompre le délai de prescription par le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile, en application de l’article 85. Si elle en fait la demande, une copie du procès‑verbal lui est immédiatement remise. Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent s’identifier dans ce procès‑verbal par leur numéro d’immatriculation administrative.	L’article 15‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :	L’article 15‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
	« En cas d’infractions prévues aux livres II ou III, à l’article 431‑1 ainsi qu’au chapitre III du titre III du livre IV du code pénal ou par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, commises à l’encontre d’un agent public de l’éducation nationale en raison de ses fonctions, l’administration dépose plainte au nom de celui‑ci avec son accord ou, s’il est décédé, celui de ses ayants droit. »	« En cas d’infractions prévues aux livres II ou III, à l’article 431‑1 ainsi qu’au chapitre III du titre III du livre IV du code pénal ou par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, commises à l’encontre d’un agent public de l’éducation nationale en raison de ses fonctions, l’administration dépose plainte au nom de celui‑ci avec son accord ou, s’il est décédé, celui de ses ayants droit. »	

	Article 6	Article 6
Art. 138‑2. – En cas de poursuites pour un crime ou pour une infraction mentionnée à l’article 706‑47, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention peut, d’office ou sur réquisition du ministère public, décider dans son ordonnance de placement sous contrôle judiciaire qu’une copie de cette ordonnance est transmise à la personne chez qui le mis en examen établit sa résidence si cette transmission apparaît nécessaire pour prévenir le renouvellement de l’infraction.
Lorsque la personne mise en examen pour l’une des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article est scolarisée ou a vocation à poursuivre sa scolarité dans un établissement scolaire, public ou privé, copie de l’ordonnance est, dans tous les cas, transmise par le juge d’instruction à l’autorité académique et, le cas échéant, au chef d’établissement concerné ; le juge d’instruction informe également ces autorités des décisions modifiant les obligations du contrôle judiciaire ayant une incidence sur le lieu ou le mode de scolarisation de la personne.
Les personnes à qui des décisions ont été transmises en application du deuxième alinéa ne peuvent faire état des renseignements ainsi obtenus qu’aux personnels qui sont responsables de la sécurité et de l’ordre dans l’établissement et, le cas échéant, dans les structures chargées de l’hébergement des élèves et aux professionnels, soumis au secret professionnel, qui sont chargés du suivi social et sanitaire des élèves. Le partage de ces informations est strictement limité à ce qui est nécessaire à l’exercice de leurs missions.
Sans préjudice des dispositions de l’article 226‑13 du code pénal réprimant la violation du secret professionnel, le fait, pour les personnes à qui des décisions ont été transmises en application du présent article ou qui ont eu connaissance des informations qu’elles contiennent en application de l’avant‑dernier alinéa, de communiquer ces décisions ou leur contenu à des tiers non autorisés à partager ces informations est puni d’une amende de 3 750 €.
Art. 712‑22‑1. – Lorsqu’une personne placée sous le contrôle du juge de l’application des peines a été condamnée pour un crime ou pour une infraction mentionnée à l’article 706‑47, ce magistrat peut, d’office ou sur réquisition du ministère public, ordonner qu’une copie de la décision de condamnation ou de la décision d’aménagement de la peine, de libération conditionnelle, de surveillance judiciaire ou de surveillance de sûreté est transmise à la personne chez qui le condamné établit sa résidence si cette transmission apparaît nécessaire pour prévenir la récidive.	Au premier alinéa des articles 138‑2 et 712‑22‑1 du code de procédure pénale, après la référence : « 706‑47 », sont insérés les mots : « ou pour un crime ou une infraction à caractère terroriste ».	Au premier alinéa des articles 138‑2 et 712‑22‑1 du code de procédure pénale, après la référence : « 706‑47 », sont insérés les mots : « ou pour un crime ou une infraction à caractère terroriste ».

		Article 6 bis (nouveau)
		Le chapitre unique du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 511‑6 ainsi rédigé :	
		« Art. L 511‑6. – En cas de menace pour l’ordre et la sécurité au sein de l’établissement, le chef d’établissement, son adjoint ou le conseiller principal d’éducation peut procéder à l’inspection visuelle des effets personnels d’un élève et, avec l’accord de celui‑ci ou dans le cas d’un élève mineur de son représentant légal, à la fouille des effets personnels.	
		« Un décret détermine les conditions dans lesquelles le chef d’établissement peut faire signer à l’élève ou, s’il est mineur, à son représentant légal, une autorisation annuelle, limitée aux risques d’atteinte grave à l’ordre public, de fouille des effets personnels de l’élève ». Amdt COM‑3	

Article 6 ter (nouveau)

I. Le code de l’éducation est ainsi modifié :



Code de l’éducation

Art. L. 165‑1. – I.‑Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci‑après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

1° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 165‑1 est ainsi modifié :



a) La sixième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :



«	L. 111-3	Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 précitée
	L. 111-3-1 et L. 111-3-2	Résultant de la loi n° du visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent
	L. 111-4	Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 précitée	» ;



b) La quarante‑huitième ligne est ainsi rédigée :



DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
L. 111-1	Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
L. 111-1-1	Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
L. 111-1-2 et L. 111-1-3	Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance
L. 111-2	Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
L. 111-3 à L. 111-4	Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 précitée
L. 111-5	Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
L. 112-1, 1er, 2e et 5e alinéas	Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
L. 112-2	Résultant de la loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants
L. 112-3	Résultant de l’ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008
L. 112-4	Résultant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005
L. 112-5 L. 113-1, 1er alinéa, L. 114-1, 1er, 2e et 4e alinéas	Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
L. 121-1	Résultant de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020
L. 121-2	Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013
L. 121-3	Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
L. 121-4	Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 121-4-1, 1er à 4e alinéas et 6 e à 13e alinéas	Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
L. 121-4-2	Résultant de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018
L. 121-5 et L. 121-6	Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013
L. 121-7	Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 121-8	Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
L. 122-1-1	Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013
L. 122-2	Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
L. 122-3 à L. 122-5	Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 123-1	Résultant de l’ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021
L. 123-2	Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
L. 123-3 à L. 123-4-1	Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
L. 123-4-2	Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
L. 123-5 à L. 123-7	Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
L. 123-7-1	Résultant de l’ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 014
L. 123-8 et L. 123-9	Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 200
L. 124-1	Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014
L. 124-1-1	Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
L. 124-2	Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014
L. 124-3	Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020
L. 124-3-1	Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018
L. 124-4 et L. 124-5 ; L. 124-9 ; L. 124-12 ; L. 124-14 ; L. 124-15 ; L. 124-18 ; L. 124-19 et L. 124-20	Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014
L. 131-1	Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
L. 131-1-1 et L. 131-2	Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013
L. 131-4	Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 131-5, 1er, 2e, 3e, 4e alinéas	Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
L. 131-7	Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012
L. 131-8, 1er, 2e, 3e, 4e, 5e et 8e alinéas à L. 131-10, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e et 8e alinéas	Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
L. 131-11	Résultant de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018
L. 131-12	Résultant de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004
L. 132-1	Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
L. 132-2 ; L. 141-2, L. 141-3, 1er alinéa, L. 141-4	Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 141-5-1	Résultant de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004
L. 141-5-2	Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
L. 141-6 ; L. 151-1 ; L. 151-3 ; L. 151-5 et L. 151-6	Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

L. 141-5-1

Résultant de la loi n° du visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

» ;



II.‑Pour l’application du I :

1° Aux articles L. 111‑1‑1 et L. 111‑1‑2, la mention du drapeau européen est supprimée ;

2° Au deuxième alinéa de l’article L. 112‑1, les mots : “ ou dans l’un des établissements mentionnés à l’article L. 351‑1, le ” sont remplacés par le mot : “ la ” ;

3° A l’article L. 112‑2 :

a) Au premier alinéa, la dernière phrase est supprimée ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : “ constitue un élément du plan de compensation visé à l’article L. 146‑8 du code de l’action sociale et des familles. Il ” et les mots : “ figurant dans le plan de compensation ” sont supprimés ;

4° A l’article L. 112‑5, les mots : “ à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ” sont supprimés ;

5° A l’article L. 121‑2, les mots : “ ainsi que par les personnes publiques et privées qui assurent une mission de formation ou d’action sociale. Tous les services publics contribuent de manière coordonnée à la lutte contre l’illettrisme et l’innumérisme dans leurs domaines d’action respectifs ” sont supprimés ;

6° A l’article L. 121‑4‑1 :

a) Au I, les mots : “ et les actions engagées dans le cadre du comité prévu à l’article L. 421‑8 ” sont supprimés ;

b) Au onzième alinéa du II, les mots : “, y compris les instituts médico‑éducatifs, ” sont supprimés et les mots : “ en lien avec les agences régionales de santé, les collectivités territoriales et les organismes d’assurance maladie concernés ” sont remplacés par les mots : “ en lien avec l’agence de santé de Wallis‑et‑Futuna ” ;

7° A l’article L. 121‑4‑2, les mots : “ aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE comportant la liste de ces traitements ” sont remplacés par les mots : “ aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ” ;

8° Au deuxième alinéa de l’article L. 124‑1, les mots : “ ne relevant ni du 2° de l’article L. 4153‑1 du code du travail, ni de la formation professionnelle tout au long de la vie, définie à la sixième partie du même code, ” sont supprimés ;

9° L’article L. 124‑12 est ainsi rédigé :

“ Art. L. 124‑12.‑Les stagiaires bénéficient, dans les mêmes conditions que les salariés, des protections et droits fixés par la réglementation applicable à Wallis‑et‑Futuna, notamment en matière de lutte contre le harcèlement, d’autorisations d’absence et de congé de maternité, de congé de paternité et de congé d’adoption. ” ;

10° A l’article L. 124‑18, la référence : “ L. 124‑13 ” est remplacée par la référence : “ L. 124‑12 ” ;

11° Au premier alinéa de l’article L. 131‑5, les mots : “ au maire et ” sont supprimés ;

12° Au septième alinéa de l’article L. 131‑10, les mots : “ public ou privé et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, l’école ou l’établissement qu’elles auront choisi ” et les mots : “ public ou privé ” sont supprimés ;

13° Le premier alinéa de l’article L. 141‑3 est ainsi rédigé :

“ Dans les écoles maternelles et élémentaires participant au service public de l’éducation, l’enseignement est donné dans le respect de la liberté de conscience. L’organisation de la semaine scolaire ne doit pas faire obstacle à la possibilité pour les parents de faire donner, s’ils le désirent, à leurs enfants l’instruction religieuse, en dehors des édifices scolaires et en dehors des heures de classe. ” ;

14° Au deuxième alinéa de l’article L. 141‑5‑2, les mots : “ dans les écoles publiques et les établissements publics locaux d’enseignement ” sont remplacés par les mots : “ dans les écoles, les collèges et les lycées publics ” ;

15° Le deuxième alinéa de l’article L. 151‑3 est ainsi rédigé :

“ Les établissements publics sont fondés et entretenus par l’État. ”

Art. L. 375‑1. – I.‑Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci‑après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

2° La vingt et unième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 375‑1 est ainsi rédigée :



DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
L. 311-1	Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
L. 311-2	Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 311-3 et L. 311-3-1	Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013
L. 311-4	Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
L. 311-7	Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013
L. 312-1	Résultant de l’ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006
L. 312-2	Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 312-3	Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
L. 312-4 et L. 312-5	Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
L. 312-6 et L. 312-7	Résultant de l’ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010
L. 312-9	Résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024
L. 312-9-1	Résultant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005
L. 312-9-2	Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
L. 312-10 et L. 312-11	Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013
L. 312-12	Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 312-13, 1er alinéa	Résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
L. 312-13-1	Résultant de la loi n° n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
L. 312-13-2	Résultant de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019
L. 312-14	Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 312-15, 1er, 2e, 3e, 5e, 6e et 7e alinéas	Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
L. 312-16	Résultant de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016
L. 312-17	Résultant de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004
L. 312-17-1	Résultant de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010
L. 312-17-1-1	Résultant de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016
L. 312-17-2	Résultant de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011
L. 312-17-3	Résultant de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018
L. 312-18	Résultant de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004
L. 312-19	Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
L. 313-1	Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle
L. 313-2 et L. 313-3	Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 313-6	Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018
L. 321-2	Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
L. 321-3	Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013
L. 321-4	Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
L. 331-1	Résultant de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005
L. 331-2	Résultant de l’ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010
L. 331-3 et L. 331-4	Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 331-7	Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018
L. 331-8	Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 332-2 et L. 332-3	Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013
L. 332-3-1	Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018
L. 332-3-2	Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017
L. 332-4	Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
L. 332-5	Résultant de la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018
L. 332-6	Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013
L. 333-1 et L. 333-2	Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 333-4 et L. 334-1	Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013
L. 335-1	Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
L. 335-2 à L. 335-4	Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 335-5	Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016
L. 335-7	Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 335-8, 1er et 2e alinéas	Résultant de l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004
L. 335-9 à L. 335-11	Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 335-12	Résultant de l’ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008
L. 335-13 à L. 335-15	Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 335-16	Résultant de l’ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
L. 335-17	Résultant de l’ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008
L. 336-1 et L. 336-2, L. 337-1 et L. 337-2	Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 341-1	Résultant de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014

L. 312-15

Résultant de la loi n° du visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

» ;



II.‑Pour l’application du I :

1° Après le dernier alinéa de l’article L. 311‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

“ L’État favorise et renforce la mise en place des dispositifs destinés aux élèves en grande difficulté qui sont scolarisés dans le premier cycle de l’enseignement secondaire ou aux jeunes de seize à dix‑huit ans qui ont quitté le système éducatif avant l’obtention d’une première qualification. ” ;

2° A l’article L. 312‑1, après les mots : “ éducation physique et sportive ” sont insérés les mots “ dispensée au sein des établissements scolaires ” ;

3° A l’article L. 312‑3, les mots : “, réunis en équipe pédagogique. Ceux‑ci acquièrent une qualification pouvant être dominante en éducation physique et sportive pendant leur formation initiale ou continue ” ; sont supprimés ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 312‑6 et à l’article L. 331‑2, les mots : “ visés à l’article L. 811‑8 du code rural et de la pêche maritime ” sont supprimés ;

5° A l’article L. 312‑7, les mots : “ mentionnés à l’article L. 811‑8 du code rural et de la pêche maritime ” sont supprimés ;

6° Au deuxième alinéa de l’article L. 312‑9‑2, les mots : “ Dans chaque académie ” sont remplacés par les mots : “ Dans les îles Wallis et Futuna ” ;

7° A l’article L. 312‑16, les quatrième et cinquième phrases du premier alinéa sont supprimées ;

8° A l’article L. 312‑17‑3, les mots : “, cohérentes avec les orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé mentionné à l’article L. 3231‑1 du code de la santé publique et du programme national pour l’alimentation mentionné à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, ” et la dernière phrase sont supprimés ;

9° Au premier alinéa de l’article L. 313‑1, les mots : “ sanctionnée dans les conditions définies à l’article L. 6211‑1 du code du travail ” sont supprimés ;

10° Au troisième alinéa de l’article L. 332‑6, après les mots : “ livre V ”, sont insérés les mots : “ et à celles qui peuvent être allouées sur les fonds du budget du territoire ” ;

11° Au II de l’article L. 335‑5 :

a) Au premier alinéa, les mots : “ prévue à l’article L. 6411‑1 du code du travail ” sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : “ mentionnée à l’article L. 6412‑2 du même code ” sont supprimés ;

12° A l’article L. 335‑12, les mots : “ selon les dispositions des livres II des première, deuxième et troisième parties ainsi que de la sixième partie du code du travail ” sont supprimés ;

13° A l’article L. 335‑17, les mots : “, en bénéficiant des dispositions prévues par les articles L. 6313‑4, L. 6313‑10 et L. 6313‑11 du même code pour l’organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente, en ce qui concerne les stages dits de “ promotion professionnelle ” sont supprimés ;

14° A l’article L. 337‑2, les mots : “, soit dans le cadre de formations spécifiques inscrites dans les plans régionaux de formation professionnelle ” sont supprimés ;

15° A l’article L. 341‑1, les mots : “ des articles L. 811‑1, L. 811‑2, L. 813‑1 et L. 813‑2 ” sont supprimés ;

16° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.

Art. L. 565‑1. – I.‑Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci‑après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

3° La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 565‑1 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :



DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR REDACTION
L. 511-1 et L. 511-2	Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 511-2-2	Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
L. 511-3	Résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017
L. 511-3-1	Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
L. 511-5	Résultant de la loi n° 2018-698 du 3 août 2018
L. 521-1 et L. 521-2	Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 521-4	Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013
L. 541-1, 1er et 2e alinéas	Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
L. 542-1	Résultant de la loi n° 2010-121 du 8 février 2010
L. 542-2	Résultant de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007
L. 542-3	Résultant de la loi n° 2010-121 du 8 février 2010
L. 552-2	Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 552-3	Résultant de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
L. 552-4	Résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016

«	L. 511-1	Résultant de la loi n° du visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent
	L. 511-2	Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000	»



II.‑Pour l’application du I :

1° A l’article L. 542‑2, les mots : “ de l’avant‑dernier alinéa ” sont supprimés ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 552‑2, la seconde phrase est supprimée ;

3° A l’article L. 552‑4, les mots : “ du code du sport, à l’exception de ses articles L. 231‑2 et L. 231‑2‑1, ” sont remplacés par les mots : “ de l’article L. 231‑5 du code du sport ”.

Code de procédure pénale

II. Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :



Art. 804. – Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto actifs, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions :

« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : » .

Amdt COM‑4



1° Pour la Nouvelle‑Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de l’article 398 et des articles 529‑3 à 529‑6 et de l’article 706‑157 lequel est applicable dans ces collectivités dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 ainsi que des dispositions relatives à la cour criminelle départementale ;
2° Pour les îles Wallis et Futuna, des articles 52‑1,83‑1 et 83‑2, du cinquième alinéa de l’article 398 et des articles 529‑3 à 529‑6 ainsi que des dispositions relatives à la cour criminelle départementale.
	Article 7	Article 7
	Les conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.	Les conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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