Dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (PPL)

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Texte de la proposition de loi

Texte adopté par la commission de l’Assemblée nationale en première lecture

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture

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Proposition de loi visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Proposition de loi visant à prolonger la dérogation d’usage des titres‑restaurant pour tout produit alimentaire

Article unique	Article 1er	Article 1er Amdts n° 19 , n° 24 , n° 1 , n° 33
À l’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ».	I. – (Supprimé) Amdts n° CE22 , n° CE20	I. – À l’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ».	
	II (nouveau). – Le code du travail est ainsi modifié :	II. – (nouveau)(Supprimé)	
	1° Le premier alinéa de l’article L. 3262‑1 est ainsi modifié :
	a) Après le mot : « prix », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « d’un repas consommé au restaurant ou de tout produit alimentaire, qu’il soit directement consommable ou non, sauf ceux précisés par décret, acheté auprès d’une personne ou d’un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3. » ;
	b) La seconde phrase est supprimée ; Amdt n° CE22
	2° Au premier alinéa de l’article L. 3262‑5, les mots : « un détaillant en fruits et légumes » sont remplacés par les mots : « par un autre commerce de distribution alimentaire ». Amdt n° CE20

	Article 2 (nouveau) Amdt n° CE21	Article 2 (nouveau)(Supprimé) Amdt n° 26
	Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des réformes structurelles du titre‑restaurant. Ce rapport traite de divers enjeux permettant de moderniser le titre‑restaurant. Il étudie et formule des recommandations, notamment sur :
	1° L’opportunité et les modalités de l’extension du titre‑restaurant à de nouveaux publics non salariés, notamment les travailleurs indépendants, les professions libérales, les étudiants, les femmes enceintes et allaitantes et les personnes en situation de précarité ;
	2° L’opportunité de mettre en place un système de bonification du titre‑restaurant pour encourager l’achat de produits alimentaires durables ;
	3° L’opportunité de mettre en place un système de plafonnement des commissions exigées des enseignes de restauration et de distribution alimentaire par les opérateurs de titres‑restaurant.
	Il formule des recommandations pour rééquilibrer les rapports de force entre les différentes parties prenantes.
	Il formule également des recommandations, d’une part, pour faciliter l’usage du titre‑restaurant en milieu rural et dans des circuits de distribution alternatifs, comme les marchés de plein vent, la vente à la ferme, les magasins coopératifs, les magasins de producteurs ou les associations pour le maintien d’une agriculture paysanne, et, d’autre part, pour faire du titre‑restaurant un outil de transition vers un système alimentaire plus durable contribuant à la solidarité alimentaire.
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