Logo du Sénat

Sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales (PPL)

Retour au dossier législatif
Assemblée nationale Sénat CMP
Travaux de commission
Extraits du rapport
Extraits des débats
Vidéo séance
Texte de la proposition de loi
Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture
Texte adopté par le Sénat en première lecture
?
Icones réalisées par Dario Ferrando (www.flaticon.com)

Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d’abrogation des cartes communales dans le cadre d’une approbation d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d’occupation des sols (POS)

Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d’abrogation des cartes communales dans le cadre d’une approbation d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d’occupation des sols (POS)

Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d’abrogation des cartes communales dans le cadre d’une approbation d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d’occupation des sols (POS)


Article 1er

Article 1er

Article 1er


Le titre VI du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

Le titre VI du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

(Alinéa sans modification)

« Chapitre IV

« Abrogation de la carte communale

(Alinéa sans modification)

« Abrogation de la carte communale

« Art. L. 164‑1. – La carte communale est abrogée à l’initiative de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu et de carte communale.

« Art. L. 164‑1. – L’abrogation de la carte communale est prescrite par délibération de l’organe délibérant de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu et de carte communale.

Amdt COM‑1

« Art. L. 164‑1. – L’abrogation de la carte communale est prescrite par délibération de l’organe délibérant de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu et de carte communale.

« Art. L. 164‑2. – L’abrogation de la carte communale est soumise à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement.

« Art. L. 164‑2. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 164‑2. – L’abrogation de la carte communale est soumise à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement.

« À l’issue de l’enquête publique, l’abrogation est approuvée par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent.

(Alinéa sans modification)

« À l’issue de l’enquête publique, l’abrogation est approuvée par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent.

« L’abrogation de la carte communale est soumise à l’autorité administrative compétente de l’État, qui dispose d’un délai de deux mois pour l’approuver. À l’expiration de ce délai, l’autorité compétente de l’État est réputée avoir approuvé l’abrogation.

« L’abrogation de la carte communale est soumise à l’autorité administrative compétente de l’État, qui dispose d’un délai de deux mois à compter de sa transmission pour l’approuver. À l’expiration de ce délai, l’autorité compétente de l’État est réputée avoir approuvé l’abrogation.

Amdt COM‑1

« L’abrogation de la carte communale est soumise à l’autorité administrative compétente de l’État, qui dispose d’un délai de deux mois à compter de sa transmission pour l’approuver. À l’expiration de ce délai, l’autorité compétente de l’État est réputée avoir approuvé l’abrogation.

« Art. L. 164‑3. – Lorsque l’abrogation de la carte communale en vigueur s’accompagne de l’élaboration d’un plan local d’urbanisme, l’abrogation de la carte communale et l’approbation du plan local d’urbanisme peuvent faire l’objet d’une enquête publique unique. L’abrogation et l’approbation peuvent faire l’objet d’une délibération unique du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, selon la procédure d’approbation prévue à l’article L. 153‑21. La délibération unique précise alors que l’abrogation de la carte communale prend effet lorsque le plan local d’urbanisme devient exécutoire.

« Art. L. 164‑3. – L’organe délibérant de l’autorité compétente peut prévoir explicitement dans la délibération de prescription de l’élaboration du plan local d’urbanisme que l’approbation dudit plan vaut également abrogation de la carte communale. Dans ce cas, l’abrogation de la carte communale et le projet de plan local d’urbanisme font l’objet d’une enquête publique unique, puis sont approuvés par délibération unique de l’organe délibérant. L’abrogation de la carte communale ne prend alors effet que lorsque le plan local d’urbanisme devient exécutoire en application des articles L. 153‑23 ou L. 153‑24, sans qu’il soit besoin de recueillir l’approbation de l’autorité compétente de l’État au titre de l’article L. 164‑2.

Amdt COM‑2

« Art. L. 164‑3. – L’organe délibérant de l’autorité compétente peut prévoir explicitement dans la délibération de prescription de l’élaboration du plan local d’urbanisme que l’approbation dudit plan vaut également abrogation de la carte communale. Dans ce cas, l’abrogation de la carte communale et le projet de plan local d’urbanisme font l’objet d’une enquête publique unique, puis sont approuvés par délibération unique de l’organe délibérant. L’abrogation de la carte communale ne prend alors effet que lorsque le plan local d’urbanisme devient exécutoire en application des articles L. 153‑23 ou L. 153‑24, sans qu’il soit besoin de recueillir l’approbation de l’autorité compétente de l’État au titre de l’article L. 164‑2.

« Art. L. 164‑4. – L’entrée en vigueur d’un plan local d’urbanisme sur le périmètre d’une commune couverte par une carte communale ne peut intervenir qu’après l’abrogation de ladite carte communale selon la procédure prévue au présent chapitre.

« Art. L. 164‑4. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 164‑4. – L’entrée en vigueur d’un plan local d’urbanisme sur le périmètre d’une commune couverte par une carte communale ne peut intervenir qu’après l’abrogation de ladite carte communale selon la procédure prévue au présent chapitre.

« La délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent portant approbation du plan local d’urbanisme peut toutefois intervenir avant la délibération portant abrogation de la carte communale.

(Alinéa sans modification)

« La délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent portant approbation du plan local d’urbanisme peut toutefois intervenir avant la délibération portant abrogation de la carte communale.



« Art. 164‑5. – Toute annulation ou déclaration d’illégalité d’un plan local d’urbanisme ayant remplacé une carte communale a pour effet de remettre en vigueur la carte communale immédiatement antérieure, même abrogée. »

« Art. L. 164‑5. – (Supprimé)

Amdt COM‑1

« Art. L. 164‑5. – (Supprimé)



Article 2

Article 2

Article 2


L’article L. 174‑5 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

Après l’article L. 174‑5 du code de l’urbanisme, sont insérés des articles L. 174‑5‑1 et L. 174‑5‑2 ainsi rédigés :

Amdt COM‑3

Après l’article L. 174‑5 du code de l’urbanisme, sont insérés des articles L. 174‑5‑1 et L. 174‑5‑2 ainsi rédigés :

1° Au premier alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

1° (Alinéa supprimé)

1° (Alinéa supprimé)


2° Au deuxième alinéa, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

2° (Alinéa supprimé)

2° (Alinéa supprimé)


3° À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

3° (Alinéa supprimé)

3° (Alinéa supprimé)



« Art. L. 174‑5‑1. – Dans les communes non couvertes par un plan local d’urbanisme ou une carte communale, qui étaient couvertes jusqu’au 31 décembre 2020 par un plan d’occupation des sols devenu caduc en application de l’article L. 174‑5 :

Amdt COM‑3

« Art. L. 174‑5‑1. – Dans les communes non couvertes par un plan local d’urbanisme ou une carte communale, qui étaient couvertes jusqu’au 31 décembre 2020 par un plan d’occupation des sols devenu caduc en application de l’article L. 174‑5 :


« 1° Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 211‑1, un droit de préemption urbain peut être institué par délibération motivée de l’organe délibérant de la commune. Ce droit de préemption est exercé en vue des objectifs fixés à l’article L. 210‑1 et au dernier alinéa de l’article L. 211‑1. Ce droit de préemption peut porter sur les zones, secteurs et périmètres définis au même article L. 211‑1 ;

Amdt COM‑3

« 1° Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 211‑1, un droit de préemption urbain peut être institué par délibération motivée de l’organe délibérant de la commune. Ce droit de préemption est exercé en vue des objectifs fixés à l’article L. 210‑1 et au dernier alinéa de l’article L. 211‑1. Ce droit de préemption peut porter sur les zones, secteurs et périmètres définis au même article L. 211‑1 ;


« 2° Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 153‑11, la commune peut proposer au représentant de l’État dans le département, dont l’avis conforme est recueilli au titre de l’article L. 422‑5, de surseoir à statuer sur toute demande d’autorisation d’urbanisme, en motivant cette proposition au regard de l’intérêt communal et, le cas échéant, des orientations du plan d’urbanisme local intercommunal en cours d’élaboration, quel que soit l’état d’avancement de la procédure d’élaboration. En cas de refus du représentant de l’État dans le département d’accorder un sursis à statuer sur la demande, celui‑ci motive sa décision de refus et la transmet à la commune. Ce refus peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif.

Amdt COM‑3

« 2° Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 153‑11, la commune peut proposer au représentant de l’État dans le département, dont l’avis conforme est recueilli au titre de l’article L. 422‑5, de surseoir à statuer sur toute demande d’autorisation d’urbanisme, en motivant cette proposition au regard de l’intérêt communal et, le cas échéant, des orientations du plan d’urbanisme local intercommunal en cours d’élaboration, quel que soit l’état d’avancement de la procédure d’élaboration. En cas de refus du représentant de l’État dans le département d’accorder un sursis à statuer sur la demande, celui‑ci motive sa décision de refus et la transmet à la commune. Ce refus peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif.


« Les dérogations prévues aux 1° et 2° du présent article s’appliquent jusqu’à l’entrée en vigueur d’une carte communale ou d’un plan local d’urbanisme et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2022.

Amdt COM‑3

« Les dérogations prévues aux 1° et 2° du présent article s’appliquent jusqu’à l’entrée en vigueur d’une carte communale ou d’un plan local d’urbanisme et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2022.


« Art. L. 174‑5‑2. – Dans les communes non couvertes par un plan local d’urbanisme ou une carte communale, qui étaient couvertes jusqu’au 31 décembre 2020 par un plan d’occupation des sols devenu caduc en application de l’article L. 174‑5, la commune peut proposer au représentant de l’État dans le département, dont l’avis conforme est recueilli au titre de l’article L. 422‑5, de faire usage du pouvoir de dérogation au règlement national d’urbanisme prévu à l’article L. 111‑2 au bénéfice de toute demande d’autorisation d’urbanisme, en motivant cette proposition au regard de l’intérêt communal. En cas de refus du représentant de l’État dans le département d’accorder les dérogations sollicitées, celui‑ci motive sa décision de refus et la transmet à la commune. Ce refus peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif.

Amdt COM‑4

« Art. L. 174‑5‑2. – Dans les communes non couvertes par un plan local d’urbanisme ou une carte communale, qui étaient couvertes jusqu’au 31 décembre 2020 par un plan d’occupation des sols devenu caduc en application de l’article L. 174‑5, la commune peut proposer au représentant de l’État dans le département, dont l’avis conforme est recueilli au titre de l’article L. 422‑5, de faire usage du pouvoir de dérogation au règlement national d’urbanisme prévu à l’article L. 111‑2 au bénéfice de toute demande d’autorisation d’urbanisme, en motivant cette proposition au regard de l’intérêt communal. En cas de refus du représentant de l’État dans le département d’accorder les dérogations sollicitées, celui‑ci motive sa décision de refus et la transmet à la commune. Ce refus peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif.


« Les dispositions du présent article s’appliquent jusqu’à l’entrée en vigueur d’une carte communale ou d’un plan local d’urbanisme et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2022. »

Amdt COM‑4

« Les dispositions du présent article s’appliquent jusqu’à l’entrée en vigueur d’une carte communale ou d’un plan local d’urbanisme et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2022. »

▫

▫

▫