Budget 2025 (PLF)



d) Au dernier alinéa, les mots : « Pour les gaz naturels, le tarif normal de la catégorie fiscale est indexé » sont remplacés par les mots : « Ces tarifs normaux sont indexés » ;

– au début de la première phrase, les mots : « Pour les gaz naturels, le tarif normal de la catégorie fiscale est indexé » sont remplacés par les mots : « Ces tarifs normaux sont indexés » ;



– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette révision intervient le 1er février. » ;



3° À l’article L. 312‑37 :

3° L’article L. 312‑37 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;



b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :



«	Catégorie fiscale (électricité)	Tarif normal en 2025 (€/mwh)
	Ménages et assimilés	25,09
	Petites et moyennes entreprises	20,90
	Haute puissance	20,90	» ;

«		(En euros par mégawattheure)
	Catégorie fiscale (électricité)	Tarif normal en 2025
	Ménages et assimilés	25,09
	Petites et moyennes entreprises	20,90
	Haute puissance	20,90	» ;



c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

c) (Supprimé)

Amdts n° I‑2 , n° I‑986 , n° I‑1061 rect., n° I‑1953 rect.



« Les tarifs mentionnés au deuxième alinéa font l’objet d’une modulation uniforme, d’un montant déterminé par arrêté du ministre chargé du budget et compris entre 5 € par mégawattheure et 25 € par mégawattheure. Du 1er février 2025 au 31 janvier 2026, ce montant est fixé de manière à limiter, pendant cette période, les évolutions des tarifs réglementés de vente d’électricité mentionnés au 2° de l’article L. 337‑1 du code de l’énergie. À compter du 1er février 2026, ce montant est égal à celui qui a été déterminé pour la première évolution des tarifs réglementés de vente d’électricité en 2025. » ;

d) Au dernier alinéa, le montant : « 22,5 € » est remplacé par le montant : « 19,74 € » ;

d) À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 22,5 € » est remplacé par le montant : « 19,74 € » et sont ajoutés les mots : « du présent code » ;



4° Après l’article L. 312‑37, sont insérés deux articles L. 312‑37‑1 et L. 312‑37‑2 ainsi rédigés :

4° Le paragraphe 1 de la sous‑section 2 de la section 3 est complété par des articles L. 312‑37‑1 et L. 312‑37‑2 ainsi rédigés :



« Art. L. 312‑37‑1. – Les tarifs normaux d’accise des catégories fiscales des combustibles et de l’électricité résultant de l’article L. 312‑36 et de l’article L. 312‑37 sont majorés d’un montant déterminé au titre de chaque année civile et égal au quotient entre :

« Art. L. 312‑37‑1. – Les tarifs normaux d’accise des catégories fiscales des combustibles et de l’électricité résultant des articles L. 312‑36 et L. 312‑37 sont majorés d’un montant déterminé au titre de chaque année civile et égal au quotient entre :



« 1° Au numérateur, le cumul, exprimé en euros, des charges prévisionnelles imputables aux missions de service public définies au 2° de l’article L. 121‑7 du code de l’énergie évalué par la Commission de régulation de l’énergie dans les conditions mentionnées à l’article L. 121‑9 du même code au titre de l’année mentionnée au premier alinéa. À cette fin il est tenu compte des régularisations prévues aux articles L. 121‑19 et L. 121‑19‑1 du code de l’énergie et il n’est pas tenu compte des charges résultant des conventions mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 121‑6 du même code ;

« 1° Au numérateur, le cumul, exprimé en euros, des charges prévisionnelles imputables aux missions de service public mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 121‑6 du code de l’énergie évaluées par la Commission de régulation de l’énergie dans les conditions mentionnées à l’article L. 121‑9 du même code au titre de l’année mentionnée au premier alinéa du présent article. À cette fin il est tenu compte des régularisations prévues aux articles L. 121‑19 et L. 121‑19‑1 dudit code et il n’est pas tenu compte des charges résultant des conventions mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 121‑6 du même code ;



« 2° Au dénominateur, la quantité totale d’énergie relevant des tarifs normaux des catégories fiscales mentionnées au premier alinéa, constatée dans les conditions prévues à l’article L. 312‑37‑2.

« 2° Au dénominateur, la quantité totale d’énergie relevant des tarifs normaux des catégories fiscales mentionnées au premier alinéa du présent article, constatée dans les conditions prévues à l’article L. 312‑37‑2 du présent code.



« Pour les catégories fiscales des combustibles, la majoration mentionnée au premier alinéa est applicable aux consommations intervenant au cours de l’année civile mentionnée au premier alinéa. Pour les catégories de l’électricité, elle est applicable aux consommations intervenant du 1er février de cette année au 31 janvier de l’année suivante.

« La majoration mentionnée au premier alinéa est applicable aux consommations intervenant du 1er février de la même année au 31 janvier de l’année suivante.

Amdts n° I‑2143 , n° I‑1980 rect. bis



« Le montant de cette majoration est constaté par arrêté du ministre chargé du budget.



« Art. L. 312‑37‑2. – Les quantités d’énergie relevant d’un ou plusieurs tarifs d’accise mentionnées au 2° de l’article L. 321‑37‑1 s’entendent de celles qui sont déclarées à ce tarif ou ces tarifs, en application de l’article L. 161‑1, par l’ensemble des redevables pour des produits pour lesquels le fait générateur de l’accise est intervenu au cours de la deuxième année précédente.

« Art. L. 312‑37‑2. – Les quantités d’énergie relevant d’un ou de plusieurs tarifs d’accise mentionnées au 2° de l’article L. 321‑37‑1 s’entendent de celles qui sont déclarées à ce tarif ou ces tarifs, en application de l’article L. 161‑1, par l’ensemble des redevables pour des produits pour lesquels le fait générateur de l’accise est intervenu au cours de la deuxième année précédente.



« Pour les produits autres que les charbons, gaz naturels et l’électricité, la déclaration au titre d’une période s’entend de celle souscrite pour les mises à la consommation, déplacements à des fins commerciales ou ventes à distance intervenant au cours de cette période. Pour les charbons, gaz naturels et l’électricité, elle s’entend de celle souscrite pour les faits générateurs intervenant au cours de cette période.

« Pour les produits autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité, la déclaration au titre d’une période s’entend de celle souscrite pour les mises à la consommation, déplacements à des fins commerciales ou ventes à distance intervenant au cours de cette période. Pour les charbons, les gaz naturels et l’électricité, elle s’entend de celle souscrite pour les faits générateurs intervenant au cours de cette période.



« Pour l’application du premier alinéa, les quantités déclarées, exprimées dans l’unité mentionnée à l’article L. 312‑19, sont, le cas échéant, converties en mégawattheures en recourant aux coefficients déterminés en application de l’article L. 312‑29. » ;

« Pour l’application du premier alinéa du présent article, les quantités déclarées, exprimées dans l’unité mentionnée à l’article L. 312‑19, sont, le cas échéant, converties en mégawattheures en recourant aux coefficients déterminés en application de l’article L. 312‑29. » ;



5° L’article L. 312‑39 est abrogé ;



6° L’article L. 312‑40 est abrogé ;



7° À l’article L. 312‑41 :

7° L’article L. 312‑41 est ainsi modifié :



a) À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « le tarif normal est », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « minoré de 1,946 € par mégawattheure. » ;

a) Après le mot : « est », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « minoré de 1,946 € par mégawattheure. » ;



b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Pour les produits de la catégorie fiscale des gazoles vendus en Corse à la personne qui les consomme, le tarif normal est minoré de 1,35 € par mégawattheure. » ;



8° Au a du 2° de l’article L. 312‑44 , les mots : « normal. Pour l’électricité, le tarif normal pour les consommations haute puissance est retenu » est remplacé par les mots : « de référence mentionné à l’article L. 312‑44‑1 ; »

8° Le a du 2° de l’article L. 312‑44 est ainsi modifié :



a) À la fin de la première phrase, le mot : « normal » est remplacé par les mots : « de référence mentionné à l’article L. 312‑44‑1 » ;



b) La seconde phrase est supprimée ;



9° Après l’article L. 312‑44, il est inséré un article L. 312‑44‑1 ainsi rédigé :



« Art. L. 312‑44‑1. – Le tarif de référence mentionné au a du 2° de l’article L. 312‑44, déterminé en fonction de la catégorie fiscale et exprimé en euros par mégawattheure est le suivant :

« Art. L. 312‑44‑1. – Le tarif de référence mentionné au a du 2° de l’article L. 312‑44, déterminé en fonction de la catégorie fiscale est le suivant :



«	Catégorie fiscale (combustible et électricité)	Tarif normal en 2025 (€/mwh)
	Charbons	14,62
	Fiouls lourds	12,555
	Fiouls domestiques	15,62
	Pétroles lampants	15,686
	Gaz de pétrole liquéfiés combustible	5,189
	Gaz naturels combustible	8,37
	Électricité	22,5	» ;

		(En euros par mégawattheure)
«	Catégorie fiscale (combustible et électricité)	Tarif normal en 2025
	Charbons	14,62
	Fiouls lourds	12,555
	Fiouls domestiques	15,62
	Pétroles lampants	15,686
	Gaz de pétrole liquéfiés combustible	5,189
	Gaz naturels combustible	8,37
	Électricité	22,5



« Pour les catégories fiscales des carburants, le tarif de référence est le tarif normal mentionné au tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312‑35 sauf pour la catégorie fiscale des gazoles pour laquelle il est retenu le tarif mentionné au dernier alinéa du même article. » ;

« Pour les catégories fiscales des carburants, le tarif de référence est le tarif normal mentionné au tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312‑35, sauf pour la catégorie fiscale des gazoles pour laquelle il est retenu le tarif mentionné au dernier alinéa du même article L. 312‑35. » ;



10° Après la référence : « L. 312‑35 », la fin du dernier alinéa de l’article L. 312‑44‑1 est supprimée ;

10° Après la référence : « L. 312‑35 », la fin du dernier alinéa de l’article L. 312‑44‑1, dans sa rédaction résultant du 9° du présent I, est supprimée ;



11° À la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79, le montant : « 74,576 » est remplacé par le montant : « 75,397 » ;

11° À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79, le montant : « 74,576 » est remplacé par le montant : « 75,397 » ;



12° L’article L. 312‑107 est ainsi modifié :



a) Au 1° :

a) Le 1° est ainsi modifié :



i. Le h est ainsi rédigé :

– le h est ainsi rédigé :



« h) Le dernier alinéa du 4° du a de l’article L. 4331‑2 du code général des collectivités territoriales et, pour la Corse, l’article L. 4425‑28‑1 du même code ; »



ii. Le i est abrogé ;

– le i est abrogé ;



b) Le 3° est ainsi rédigé :



« 3° S’agissant de la fraction de l’accise perçue sur l’électricité mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 312‑37 :

« 3° S’agissant de la fraction de l’accise perçue sur l’électricité mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 312‑37 du présent code :



« a) Les articles L. 2333‑2 et L. 3333‑2 du code général des collectivités territoriales ;



« b) Le 1° du I de l’article 7 de la loi n° 2011‑1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011. » ;

« b) Le 1° du I de l’article 7 de la loi n° 2011‑1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ; »



c) Il est complété par un 4° ainsi rédigé :

c) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :



« 4° S’agissant de la majoration prévue à l’article L. 312‑37‑1, le deuxième alinéa de l’article L. 121‑6 du code de l’énergie ; ».



II. – Le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :



1° Au premier alinéa :

a) Les mots : « , d’énergie calorifique et de gaz naturel combustible » sont remplacés par les mots : « et d’énergie calorifique » ;

b) Les mots : « d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères et d’énergie calorifique, distribués » sont remplacés par les mots : « d’énergie calorifique distribuée » ;

1° Au premier alinéa, les mots : « d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d’énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués » sont remplacés par les mots : « d’énergie calorifique distribuée » ;



2° Le second alinéa est supprimé.



III. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :



1° L’article L. 121‑6 est ainsi modifié :



a) Les mots : « aux articles L. 121‑7, » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 3° à 7° de l’article L. 121‑7 ainsi qu’aux articles » ;

a) (Supprimé)



b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :



« Les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques définies au 2° de l’article L. 121‑7 sont compensées par l’affectation à ces opérateurs de la fraction du produit de la majoration d’accise prévue à l’article L. 312‑37‑1 du code des impositions sur les biens et services.

« Par dérogation au premier alinéa et sous réserve du dernier alinéa, lorsqu’elles sont intégralement supportées par un opérateur électrique chargé d’une mission de service public dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, ces charges sont compensées par l’affectation à cet opérateur de la fraction du produit de la majoration d’accise prévue à l’article L. 312‑37‑1 du code des impositions sur les biens et services.

Amdts n° I‑2079 , n° I‑1955 rect.



« Lorsqu’une convention est conclue par l’État avec la collectivité compétente en vue de financer, sur une partie du territoire national ne relevant pas du champ d’application du présent code, les missions mentionnées aux articles L. 121‑7, L. 121‑8 et L. 121‑8‑1, la compensation des opérateurs électriques intervient dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;

« Lorsqu’une convention est conclue par l’État avec la collectivité compétente en vue de financer, sur une partie du territoire national ne relevant pas du champ d’application du présent code, les missions mentionnées aux articles L. 121‑7, L. 121‑8 et L. 121‑8‑1 du présent code, la compensation des opérateurs électriques intervient dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. » ;



1° bis (nouveau) Le 2° de l’article L. 121‑7 est ainsi modifié :



a) Le a est ainsi rédigé :



« a) Les coûts de production résultant des particularités du parc de production inhérentes à la nature de ces zones compte tenu de la part relative à la production dans les tarifs réglementés de vente d’électricité ou des éventuels plafonds de prix prévus à l’article L. 337‑1 ; »



b) Le c est ainsi rédigé :



« c) Les coûts d’achats d’électricité, hors ceux mentionnés au a résultant des particularités des sources d’approvisionnement considérées, compte tenu de la part relative à la production dans les tarifs réglementés de vente d’électricité ou des éventuels plafonds de prix prévus à l’article L. 337‑1. Ces coûts, déduction faite des recettes issues de la vente d’électricité, sont pris en compte dans la limite des surcoûts de production qu’ils contribuent à éviter ; »



2° Le premier alinéa de l’article L. 121‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation comprend la constatation des charges au titre de l’année précédente et les charges prévisionnelles au titre de l’année suivante. » ;



3° À l’article L. 121‑16, il est inséré, avant le dernier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :

3° Après le premier alinéa de l’article L. 121‑16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Pour les charges financées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 121‑6, ces acomptes sont versés, par dérogation aux alinéas précédents, aux échéances déterminées par voie réglementaire sur la base des montants effectivement encaissés au titre de la majoration mentionnée à ce même deuxième alinéa. » ;

« Pour les charges financées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 121‑6, ces acomptes sont versés, par dérogation au premier alinéa du présent article, aux échéances déterminées par voie réglementaire sur la base des montants effectivement encaissés au titre de la majoration mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 121‑6. » ;

Amdt n° I‑3



4° Au tableau du second alinéa de l’article L. 152‑7 :

4° Le tableau du second alinéa de l’article L. 152‑7 est ainsi modifié :



a) La ligne :

a) La dix‑neuvième ligne est ainsi rédigée :



Les 2° à 4° de l’article L. 121-6

De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

est remplacée par une ligne ainsi rédigée :

Article L. 121-6

De la loi n° du décembre 2024 de finances pour 2025

» ;

Article L. 121-6

De la loi n° du de finances pour 2025

» ;



a bis) (nouveau) La ligne :



Article L. 121-7

De la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte



est remplacée par une ligne ainsi rédigée :



Article L. 121-7

De la loi n° du de finances pour 2025

» ;



b) Les lignes :

b) Les vingt‑deuxième et vingt‑troisième lignes sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :



«	Article L. 121-9	De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015
	Article L. 121-16	De la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015	»

sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées :

«	Article L. 121-9	De la loi n° du décembre 2024 de finances pour 2025
	Article L. 121-16	De la loi n° du décembre 2024 de finances pour 2025	»

Articles L. 121-9 et L. 121-16

De la loi n° du de finances pour 2025



IV. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :



1° Le I bis de l’article L. 2224‑31 est ainsi rédigé :



« I bis. – Le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale est régi par l’article 7 de la loi n° 2011‑1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011. » ;

« I bis. – Est affectée au financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale une fraction du produit de l’accise mentionnée à l’article L. 312‑1 du code des impositions sur les biens et services et perçue sur l’électricité, déterminée sur la base d’un tarif de 1,30 € par mégawattheure majoré chaque année de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac en référence à l’année 2025. » ;

Amdt n° I‑2244



2° À la section 2 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie :

2° La section 2 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est ainsi modifiée :



a) Dans l’intitulé, les mots : « la taxe intérieure sur la consommation d’ » sont remplacés par les mots : « d’accise sur l’ » ;

a) À l’intitulé, les mots : « de la taxe intérieure sur la consommation d’ » sont remplacés par les mots : « d’accise sur l’ » ;



b) Au I de l’article L. 2333‑2, après les mots : « une part communale », la fin du I est ainsi rédigée : « d’accise sur l’électricité mentionnée à l’article L. 312‑1 du code des impositions sur les biens et services. » ;

b) Après les mots : « une part communale », la fin du I de l’article L. 2333‑2 est ainsi rédigée : « d’accise sur l’électricité mentionnée à l’article L. 312‑1 du code des impositions sur les biens et services. » ;



3° Au 4° du a de l’article L. 4331‑2 :

a) L’avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé :

3° Les deux derniers alinéas du 4° du a de l’article L. 4331‑2 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :



« – une fraction égale à 2,5 € par hectolitre pour les produits soumis au tarif normal relevant des catégories fiscales des gazoles et des essences et pour l’essence E10 ou, pour la Corse, égale au montant mentionné à l’article L. 4425‑28‑1 ; »



b) Le dernier alinéa est supprimé ;

4° Après l’article L. 4425‑28, il est inséré un article L. 4425‑28‑1 ainsi rédigé :

4° La section 2 du chapitre V du titre II du livre IV de la quatrième partie est complétée par un article L. 4425‑28‑1 ainsi rédigé :



« Art. L. 4425‑28‑1. – Sans préjudice du IV de l’article 2 et de l’article 5 de la loi n° 94‑1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse, la fraction prévue au dernier alinéa du 4° du a de l’article L. 4331‑2 est, en Corse, égale au montant suivant :



« 1° 1,15 € par hectolitre pour les produits soumis au tarif normal relevant de la catégorie fiscale des gazoles ;



« 2° 1,77 € par hectolitre pour les produits soumis au tarif normal relevant de la catégorie fiscale des essences. »



V. – L’article 60 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :



1° Après les mots : « majorations prévues », la fin du a du 1° du V est ainsi rédigée : « jusqu’au 31 décembre 2024, à l’article L. 312‑39 et, jusqu’au 31 décembre 2025, à l’article L. 312‑40 du même code ; »

1° Après le mot : « prévues », la fin du a du 1° du V est ainsi rédigée : « , jusqu’au 31 décembre 2024, à l’article L. 312‑39 dudit code et, jusqu’au 31 décembre 2025, à l’article L. 312‑40 du même code ; »



2° Le 2° du A du IX est ainsi rédigé :



« 2° Les fractions de taxes régionales s’entendent des fractions mentionnées, jusqu’au 31 décembre 2024, aux deux derniers alinéas du 4° du a de l’article L. 4331‑2, jusqu’au 31 décembre 2025, au 11° de l’article L. 1241‑14 du code des transports, à compter du 1er janvier 2025, au dernier alinéa de l’article L. 4331‑2 et, pour la Corse, à l’article L. 4425‑28‑1 du code général des collectivités territoriales. »

« 2° Les fractions de taxes régionales s’entendent des fractions mentionnées, jusqu’au 31 décembre 2024, aux deux derniers alinéas du 4° du a de l’article L. 4331‑2 du code général des collectivités territoriales, jusqu’au 31 décembre 2025, au 11° de l’article L. 1241‑14 du code des transports, à compter du 1er janvier 2025, au dernier alinéa du 4° du a de l’article L. 4331‑2 du code général des collectivités territoriales et, pour la Corse, à l’article L. 4425‑28‑1 du même code. »

Amdt n° I‑2144



VI. – Par dérogation aux articles L. 312‑64 et L. 312‑65 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs réduits de l’accise sur l’électricité prévus aux articles L. 312‑70, L. 312‑71 et L. 312‑72 du même code sont égaux, pour les quantités d’électricité fournies entre le 1er février 2025 et le 31 décembre 2025, à 0,5 € par mégawattheure.



VII. – À compter d’une date déterminée par décret, et au plus tard trois mois après la notification de l’autorisation de la France à appliquer la minoration mentionnée au 1° conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité :

VII. – À compter d’une date déterminée par décret, et au plus tard trois mois après la notification de l’autorisation de la France à appliquer la minoration mentionnée au 1° du présent VII en application de l’article 19 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité :



1° Les deux premiers alinéas de l’article L. 312‑41 du code des impositions sur les biens et services, dans leur rédaction résultant des a et b du 7° du I du présent article, sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :



« Pour les produits des catégories fiscales des essences et des gazoles qui sont vendus en Corse à la personne qui les consomme, le tarif normal est minoré des montants déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’énergie. Ces montants sont compris, pour les produits relevant de la catégorie fiscale des essences, entre 11 € et 15 € par mégawattheure et, pour les produits relevant de la catégorie fiscales gazoles, entre 9 € et 12 € par mégawattheure. Ils sont déterminés en fonction des surcoûts liés à l’approvisionnement de ces produits sur le territoire de la Corse. » ;

« Pour les produits des catégories fiscales des essences et des gazoles qui sont vendus en Corse à la personne qui les consomme, le tarif normal est minoré des montants déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’énergie. Ces montants sont compris, pour les produits relevant de la catégorie fiscale des essences, entre 11 € et 15 € par mégawattheure et, pour les produits relevant de la catégorie fiscale des gazoles, entre 9 € et 12 € par mégawattheure. Ils sont déterminés en fonction des surcoûts liés à l’approvisionnement de ces produits sur le territoire de la Corse. » ;



2° Le 6° du 1 du I de l’article 297 du code général des impôts est abrogé.



VIII. – Le 3°, le 4° en tant qu’il concerne l’électricité, les 8°, 9° et b du 12° et le c du 12° en tant qu’il concerne l’électricité du I et le VI sont applicables à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon et à Wallis‑et‑Futuna.

VIII. – Le 3°, le 4° en tant qu’il concerne l’électricité, les 8° et 9° et le b du 12° du I ainsi que le c du même 12° en tant qu’il concerne l’électricité et le VI sont applicables à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon et à Wallis‑et‑Futuna.



IX. – A. – Le présent article, à l’exception des d du 2°, 3°, 6°, 10° et b du 12° du I, b du 1° et 2° du II et VII, entre en vigueur le 1er janvier 2025.

IX. – A. – Le présent article, à l’exception du d du 2°, des 3°, 6° et 10°, du dernier alinéa du a, du b du 12° du I et du VII, entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Amdts n° I‑1980 rect. bis , n° I‑4



B. – Les 3° et b du 11° du I et les b du 1° et 2° du II entrent en vigueur le 1er février 2025.

B. – Les 3° et b du 12° du I et le II entrent en vigueur le 1er février 2025.

Amdts n° I‑1980 rect. bis , n° I‑5



Les b du 1° et 2° du II s’appliquent aux abonnements se rapportant à des périodes débutant à compter de cette même date.

Le II s’applique aux abonnements se rapportant à des périodes débutant à compter de cette même date.



C. – Les d du 2° et 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

C. – Le d du 2°, le 6° et le dernier alinéa du a du 12° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Amdt n° I‑4



D. – Le 10° du I entre en vigueur le 1er janvier 2030.



X (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amdt n° I‑1955 rect.



Article 7 bis (nouveau)

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :



1° La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 312‑45 est supprimée ;



2° Après l’article L. 312‑45, il est inséré un article L. 312‑45‑1 ainsi rédigé :



« Art. L. 312‑45‑1. – Les entreprises ou les périmètres d’activités les plus exposés aux prix de l’électricité sont classés dans les catégories suivantes, déterminées en fonction du niveau d’intensité énergétique mentionné au 2° de l’article L. 312‑44 apprécié uniquement sur l’électricité :



«	NIVEAU D’INTENSITÉ ÉNERGÉTIQUE APPRÉCIÉ SUR L’ÉLECTRICITÉ	EXPOSITION AU PRIX DE L’ÉLECTRICITÉ
	Supérieur ou égal à 0,5 %	Grand consommateur d’électricité
	Supérieur ou égal à 2,25 %	Électro-sensible
	Supérieur ou égal à 6,75 %	Électro-intensif
	Supérieur ou égal à 13,5 %	Hyper électro-intensif	» ;



3° Après le mot : « entreprise », la fin du 2° de l’article L. 312‑57‑2 est ainsi rédigée : « grande consommatrice d’électricité. » ;



4° Après le mot : « exploitants », la fin de l’article L. 312‑59 est ainsi rédigée : « grands consommateurs d’électricité. » ;



5° À la dernière ligne de la première colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑64, les mots : « entreprises industrielles électro‑intensives » sont remplacés par les mots : « activités industrielles exposées au prix de l’électricité » ;



6° L’article L. 312‑65 est ainsi rédigé :



« Art. L. 312‑65. – Les tarifs réduits de l’électricité consommée pour les besoins des activités industrielles exposées au prix de l’électricité mentionnés à l’article L. 312‑64, déterminés en fonction de cette exposition et exprimés en euros par mégawattheure, ainsi que les articles prévoyant leurs conditions d’application sont les suivants :



«	EXPOSITION AU PRIX DE L’ÉLECTRICITÉ DES ACTIVITÉS INDUSTRIELLES	CONDITIONS D’APPLICATION	TARIF RÉDUIT (€/MWh)
	Activités grandes consommatrices d’électricité	L. 312-71 et L. 312-72	7,5
	Activités électro-sensibles	L. 312-71 et L. 312-72	5
	Activités électro-intensives	L. 312-71 et L. 312-72	2
	Activités hyper électro-intensives	L. 312-71	0,5	» ;



7° L’article L. 312‑70 est ainsi modifié :



a) Le 6° est ainsi modifié :



– le mot : « installation » est remplacé par le mot : « infrastructure » ;



– sont ajoutés les mots : « en fonction de l’espace occupé par les équipements informatiques et, le cas échéant, de leur utilisation » ;



b) Le 8° est ainsi rédigé :



« 8° Les activités réalisées au moyen de l’infrastructure sont électro‑sensibles. » ;



8° L’article L. 312‑71 est ainsi rédigé :



« Art. L. 312‑71. – Relève d’un tarif réduit de l’accise l’électricité consommée dans les conditions cumulatives suivantes :



« 1° Elle est consommée par une entreprise dont le niveau d’électro‑intensité est au moins égal au niveau que l’article L. 312‑65 associe à ce tarif réduit ;



« 2° Elle est consommée pour les besoins d’une ou plusieurs des activités suivantes :



« a) L’extraction de produits minéraux et leur service de soutien, relevant des industries extractives ;



« b) La transformation physique ou chimique de matériaux, substances ou composants, relevant des industries manufacturières ;



« c) La production ou la distribution d’électricité, de gaz, de vapeur ou d’air conditionné, lorsqu’elle concourt directement à la réalisation d’une activité mentionnée au a ou au b ou à la distribution de chaleur ou de froid au moyen d’un réseau public ;



« d) La production ou la distribution d’eau, l’assainissement, la gestion des déchets et la dépollution.



« Les activités mentionnées au 2° sont celles qui sont classées sous les sections correspondantes de la nomenclature statistique des activités économiques mentionnées à l’article L. 312‑47. » ;



9° Le 1° de l’article L. 312‑71 est ainsi rédigé :



« 1° Elle est consommée par une entreprise qui, compte tenu de son exposition au prix de l’électricité, relève de la catégorie que l’article L. 312‑65 associe à ce tarif réduit ; »



10° Les trois premiers alinéas de l’article L. 312‑72 sont ainsi rédigés :



« Relève d’un tarif réduit de l’accise l’électricité consommée dans les conditions cumulatives suivantes :



« 1° Elle est consommée par une entreprise dont le niveau d’électro‑intensité est au moins égal au niveau que l’article L. 312‑65 associe à ce tarif réduit ;



« 2° Elle est consommée pour les besoins d’une ou plusieurs des activités suivantes : » ;



11° L’article L. 312‑72 est ainsi rédigé :



« Art. L. 312‑72. – Par dérogation au 1° de l’article L. 312‑71, est retenu le tarif réduit directement inférieur à celui que l’article L. 312‑65 associe à une exposition au prix de l’électricité lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :



« 1° L’électricité est consommée par une entreprise grande consommatrice d’électricité, électro‑sensible ou électro‑intensive ;



« 2° L’électricité est consommée pour les besoins d’une ou plusieurs des activités suivantes :



« a) Celles déterminées par arrêté du ministre chargé de l’économie parmi les activités mentionnées aux a et b du 2° de l’article L. 312‑71 et dont les produits présentent la plus forte exposition à la concurrence internationale ou constituent des intrants dans la production de tels produits ;



« b) Celle mentionnée au c du 2° du même article L. 312‑71, lorsqu’elle concourt directement à la réalisation des activités mentionnées au a du présent 2°. » ;



12° L’article L. 312‑73 est abrogé.



II. – Le I s’applique à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon et à Wallis‑et‑Futuna.



III. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026, à l’exception du a du 7°, du 8° et du 10° qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Amdt n° I‑2145



	Article 7 ter (nouveau)
	À l’article L. 312‑62 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « , autres que les pommes de terre, » sont supprimés. Amdts n° I‑293 rect. bis , n° I‑821 rect. quater , n° I‑1415 rect. ter , n° I‑1629 rect. ter

	Article 7 quater (nouveau)
	I. – Le chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :	
	1° Le 1° de l’article L. 312‑17 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le respect de cette condition, il n’est pas tenu compte, le cas échéant, des quantités d’électricité mentionnées à l’article L. 312‑17‑1 ; »	
	2° La sous‑section 3 de la section 2 est complétée par un article L. 312‑17‑1 ainsi rédigé :	
	« Art. L. 312‑17‑1. – Ne constitue pas le fait générateur de l’accise la consommation d’électricité par la personne qui l’a produite à partir de l’énergie stockée à bord d’un véhicule terrestre à moteur autorisé à la circulation publique au moyen d’une installation ayant pour objet l’alimentation du ou des moteurs de ce véhicule ou des autres dispositifs à bord. » ;	
	3° Le second alinéa de l’article L. 312‑32 est complété par les mots : « ou de l’article L. 312‑17‑1 » ;	
	4° La sous‑section 1 de la section 5 est complétée par des articles L. 312‑95‑1 et L. 312‑95‑2 ainsi rédigés :	
	« Art. L. 312‑95‑1. – Lorsqu’une personne fournit à une autre personne l’électricité issue d’un véhicule dans le cadre d’une opération de restitution de l’énergie stockée à bord de ce véhicule au sens de l’article L. 312‑95‑2, la personne qui acquiert l’électricité issue de cette opération exerce le droit à remboursement de l’accise résultant de l’exonération prévue à l’article L. 312‑32 dont relève l’électricité qui alimente ce même véhicule.	
	« Art. L. 312‑95‑2. – L’opération de restitution de l’énergie stockée à bord d’un véhicule s’entend de la fourniture de l’électricité produite par la batterie d’un véhicule terrestre à moteur autorisé à la circulation publique à des fins autres que le fonctionnement de ce véhicule.	
	« L’électricité qui alimente le véhicule mentionné au premier alinéa s’entend de celle qui est consommée pour stocker l’énergie dans la batterie. L’électricité issue du véhicule s’entend de celle produite à partir de l’énergie stockée dans la batterie et utilisée à des fins autres que le fonctionnement du véhicule.	
	« La batterie d’un véhicule s’entend de l’installation de stockage d’énergie d’origine électrique à bord d’un moyen de transport qui a pour objet principal le fonctionnement de ce moyen de transport.	
	« Le fonctionnement d’un moyen de transport s’entend de l’alimentation en énergie d’un ou plusieurs de ses moteurs ou des autres dispositifs à bord. »	
	II. – Le I s’applique à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon et à Wallis‑et‑Futuna. Amdt n° I‑2090	

	Article 7 quinquies (nouveau)
	I. – L’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié :	
	1° Le I est ainsi modifié :	
	a) Au premier alinéa, les mots : « , des essences et des carburéacteurs » sont remplacés par les mots : « et des essences » ;	
	b) Après le mot : « aviation », la fin du 1° est supprimée ;	
	c) Le 3° est abrogé ;	
	2° Le III est ainsi modifié :	
	a) Au premier alinéa, les mots : « , des gazoles et des carburéacteurs » sont remplacés par les mots : « et des gazoles » ;	
	b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « , pour les gazoles et pour les carburants » sont remplacés par les mots : « et pour les gazoles » ;	
	3° La dernière ligne du tableau du second alinéa du IV est supprimée ;	
	4° Le V est ainsi modifié :	
	a) La dernière colonne du tableau du deuxième alinéa du C est supprimée ;	
	b) La dernière colonne du tableau du second alinéa du D est supprimée.	
	II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdts n° I‑45 rect. bis , n° I‑167 rect. ter , n° I‑2246(s/amdt)	

	Article 7 sexies (nouveau)
	Au a du 3° du 1 du B du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, après le mot : « électriques », sont insérés les mots : « ou des moteurs à combustion interne à hydrogène ». Amdt n° I‑2006 rect. ter

Article 7 septies (nouveau)

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :



1° Après la deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑64, est insérée une ligne ainsi rédigée :



Production d’hydrogène par vaporeformage

Gaz naturels combustible

L. 312-66

» ;



2° Le 4° de l’article L. 312‑66 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce tarif ne peut être nul pour les produits taxables en tant que combustible et consommés pour les besoins de la production d’hydrogène carboné au sens de l’article L. 811‑1 du code de l’énergie. » ;



3° Le premier alinéa de l’article L. 312‑31 est complété par les mots : « , à l’exception des produits taxables consommés pour les besoins de la production d’hydrogène carboné au sens de l’article L. 811‑1 du code de l’énergie ».

Amdt n° I‑55 rect.



	Article 7 octies (nouveau)
	I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :	
	1° Au 1° de l’article 261 E, les mots : « à l’article 1560 du présent code, » sont supprimés ;	
	2° Le II de la section 1 du chapitre II du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier est abrogé ;	
	3° À la première phrase du VII de l’article 1649 quater B quater, les mots : « ainsi que les déclarations relatives à l’impôt sur les maisons de jeux prévu à l’article 1559 » sont supprimés ;	
	4° Le premier alinéa de l’article 1698 D est supprimé ;	
	5° L’article 1700 est abrogé.	
	II. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :	
	1° Au b du 1° de l’article L. 452‑5, les mots : « aux articles L. 452‑7 et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ;	
	2° L’article L. 452‑7 est abrogé ;	
	3° Le second alinéa de l’article L. 452‑8 est supprimé.	
	III. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales est supprimée.	
	IV. – Le III de l’article 34 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est abrogé.	
	V. – L’article 197 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé. Amdt n° I‑2095 rect.	

Article 8

I. – La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :



1° L’article L. 421‑62 est ainsi modifié :



a) Après le premier alinéa, sont insérés trois tableaux ainsi rédigés :

a) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :



«	Barème CO2, méthode dite WLTP, pour les années à compter de 2027
	Émissions de dioxyde de carbone (g/km)	Tarif (en €)	Émissions de dioxyde de carbone (g/km)	Tarif (en €)	Émissions de dioxyde de carbone (g/km)	Tarif (en €)
	Inférieures à 99	0	126	1 504	154	11 803
	99	50	127	1 629	155	13 014
	100	75	128	1 761	156	14 325
	101	100	129	1 901	157	15 736
	102	125	130	2 049	158	17 247
	103	150	131	2 205	159	18 858
	104	170	132	2 370	160	20 569
	105	190	133	2 544	161	22 380
	106	210	134	2 726	162	24 291
	107	230	135	2 918	163	26 302
	108	240	136	3 119	164	28 413
	109	260	137	3 331	165	30 624
	110	280	138	3 552	166	32 935
	111	310	139	3 784	167	35 346
	112	330	140	4 026	168	37 857
	113	360	141	4 279	169	40 468
	114	400	142	4 543	170	43 179
	115	450	143	4 818	171	45 990
	116	540	144	5 105	172	48 901
	117	650	145	5 404	173	51 912
	118	740	146	5 715	174	55 023
	119	818	147	6 126	175	58 134
	120	898	148	6 637	176	61 245
	121	983	149	7 248	177	64 356
	122	1 074	150	7 959	178	67 467
	123	1 172	151	8 770	179	70 578
	124	1 276	152	9 681	180	73 689
	125	1 386	153	10 692	181	76 800
					182	79 911
					183	83 022
					184	86 133
					185	89 244
					Supérieures à 185	90 000

«	Barème CO2, méthode dite WLTP, pour les années à compter de 2027
	Émissions de dioxyde de carbone (g/km)	Tarif (en €)
	Inférieures à 103	0
	103	50
	104	75
	105	100
	106	125
	107	150
	108	170
	109	190
	110	210
	111	230
	112	240
	113	260
	114	280
	115	310
	116	330
	117	360
	118	400
	119	450
	120	540
	121	650
	122	740
	123	818
	124	898
	125	983
	126	1 074
	127	1 172
	128	1 276
	129	1 386
	130	1 504
	131	1 629
	132	1 761
	133	1 901
	134	2 049
	135	2 205
	136	2 370
	137	2 544
	138	2 726
	139	2 918
	140	3 119
	141	3 331
	142	3 552
	143	3 784
	144	4 026
	145	4 279
	146	4 543
	147	4 818
	148	5 105
	149	5 404
	150	5 715
	151	6 126
	152	6 637
	153	7 248
	154	7 959
	155	8 770
	156	9 681
	157	10 692
	158	11 803
	159	13 014
	160	14 325
	161	15 736
	162	17 247
	163	18 858
	164	20 569
	165	22 380
	166	24 291
	167	26 302
	168	28 413
	169	30 624
	170	32 935
	171	35 346
	172	37 857
	173	40 468
	174	43 179
	175	45 990
	176	48 901
	177	51 912
	178	55 023
	179	58 134
	180	61 245
	181	64 356
	182	67 467
	183	70 578
	184	73 689
	185	76 800
	186	79 911
	187	83 022
	188	86 133
	189	89 244
	Supérieures à 189	90 000

Amdt n° I‑57 rect.



«	Barème CO2, méthode dite WLTP, pour l’année 2026
	Émissions de dioxyde de carbone (g/km)	Tarif (en €)	Émissions de dioxyde de carbone (g/km)	Tarif (en €)	Émissions de dioxyde de carbone (g/km)	Tarif (en €)
	Inférieures à 106	0	133	1 504	161	11 803
	106	50	134	1 629	162	13 014
	107	75	135	1 761	163	14 325
	108	100	136	1 901	164	15 736
	109	125	137	2 049	165	17 247
	110	150	138	2 205	166	18 858
	111	170	139	2 370	167	20 569
	112	190	140	2 544	168	22 380
	113	210	141	2 726	169	24 291
	114	230	142	2 918	170	26 302
	115	240	143	3 119	171	28 413
	116	260	144	3 331	172	30 624
	117	280	145	3 552	173	32 935
	118	310	146	3 784	174	35 935
	119	330	147	4 026	175	37 857
	120	360	148	4 279	176	40 468
	121	400	149	4 543	177	43 179
	122	450	150	4 818	178	45 990
	123	540	151	5 105	179	48 901
	124	650	152	5 404	180	51 912
	125	740	153	5 715	181	55 023
	126	818	154	6 126	182	58 134
	127	898	155	6 637	183	61 245
	128	983	156	7 248	184	64 356
	129	1 074	157	7 959	185	67 467
	130	1 172	158	8 770	186	70 578
	131	1 276	159	9 681	187	73 689
	132	1 386	160	10 692	188	76 800
					189	79 911
					Supérieures à 189	80 000

«	Barème CO2, méthode dite WLTP, pour l’année 2026
	Émissions de dioxyde de carbone (g/km)	Tarif (en €)
	Inférieures à 108	0
	108	50
	109	75
	110	100
	111	125
	112	150
	113	170
	114	190
	115	210
	116	230
	117	240
	118	260
	119	280
	120	310
	121	330
	122	360
	123	400
	124	450
	125	540
	126	650
	127	740
	128	818
	129	898
	130	983
	131	1 074
	132	1 172
	133	1 276
	134	1 386
	135	1 504
	136	1 629
	137	1 761
	138	1 901
	139	2 049
	140	2 205
	141	2 370
	142	2 544
	143	2 726
	144	2 918
	145	3 119
	146	3 331
	147	3 552
	148	3 784
	149	4 026
	150	4 279
	151	4 543
	152	4 818
	153	5 105
	154	5 404
	155	5 715
	156	6 126
	157	6 637
	158	7 248
	159	7 959
	160	8 770
	161	9 681
	162	10 692
	163	11 803
	164	13 014
	165	14 325
	166	15 736
	167	17 247
	168	18 858
	169	20 569
	170	22 380
	171	24 291
	172	26 302
	173	28 413
	174	30 624
	175	32 935
	176	35 935
	177	37 857
	178	40 468
	179	43 179
	180	45 990
	181	48 901
	182	51 912
	183	55 023
	184	58 134
	185	61 245
	186	64 356
	187	67 467
	188	70 578
	189	73 689
	190	76 800
	191	79 911
	Supérieures à 191	80 000

Amdt n° I‑57 rect.



«	Barème CO2, méthode dite WLTP, pour l’année 2025
	Émissions de dioxyde de carbone (g/km)	Tarif (en €)	Émissions de dioxyde de carbone (g/km)	Tarif (en €)	Émissions de dioxyde de carbone (g/km)	Tarif (en €)
	Inférieures à 113	0	147	2 544	182	37 857
	113	50	148	2 726	183	40 468
	114	75	149	2 918	184	43 179
	115	100	150	3 119	185	45 990
	116	125	151	3 331	186	48 901
	117	150	152	3 552	187	51 912
	118	170	153	3 784	188	55 023
	119	190	154	4 026	189	58 134
	120	210	155	4 279	190	61 245
	121	230	156	4 543	191	64 356
	122	240	157	4 818	192	67 467
	123	260	158	5 105	Supérieures à 192	70 000
	124	280	159	5 404
	125	310	160	5 715
	126	330	161	6 126
	127	360	162	6 637
	128	400	163	7 248
	129	450	164	7 959
	130	540	165	8 770
	131	650	166	9 681
	132	740	167	10 692
	133	818	168	11 803
	134	898	169	13 014
	135	983	170	14 325
	136	1 074	171	15 736
	137	1 172	172	17 247
	138	1 276	173	18 858
	139	1 386	174	20 569
	140	1 504	175	22 380
	141	1 629	176	24 291
	142	1 761	177	26 302
	143	1 901	178	28 413
	144	2 049	179	30 624
	145	2 205	180	32 935
	146	2 370	181	35 346			» ;

«	Barème CO2, méthode dite WLTP, pour l’année 2025
	Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)	Tarif (en €)
	Inférieures à 113	0
	113	50
	114	75
	115	100
	116	125
	117	150
	118	170
	119	190
	120	210
	121	230
	122	240
	123	260
	124	280
	125	310
	126	330
	127	360
	128	400
	129	450
	130	540
	131	650
	132	740
	133	818
	134	898
	135	983
	136	1 074
	137	1 172
	138	1 276
	139	1 386
	140	1 504
	141	1 629
	142	1 761
	143	1 901
	144	2 049
	145	2 205
	146	2 370
	147	2 544
	148	2 726
	149	2 918
	150	3 119
	151	3 331
	152	3 552
	153	3 784
	154	4 026
	155	4 279
	156	4 543
	157	4 818
	158	5 105
	159	5 404
	160	5 715
	161	6 126
	162	6 637
	163	7 248
	164	7 959
	165	8 770
	166	9 681
	167	10 692
	168	11 803
	169	13 014
	170	14 325
	171	15 736
	172	17 247
	173	18 858
	174	20 569
	175	22 380
	176	24 291
	177	26 302
	178	28 413
	179	30 624
	180	32 935
	181	35 346
	182	37 857
	183	40 468
	184	43 179
	185	45 990
	186	48 901
	187	51 912
	188	55 023
	189	58 134
	190	61 245
	191	64 356
	192	67 467
	Supérieures à 192	70 000	» ;



b) À la première ligne du premier tableau qui devient le quatrième tableau, les mots : « les années à compter de » sont remplacés par les mots : « l’année » ;

b) À la première ligne du tableau du deuxième alinéa, les mots : « les années à compter de » sont remplacés par les mots : « l’année » ;



2° À la première ligne du dernier tableau de l’article L. 421‑63, les mots : « 2014 à » sont remplacés par les mots : « 2015 et » ;

2° À la première ligne du tableau du dernier alinéa de l’article L. 421‑63, les mots : « 2014 à » sont remplacés par les mots : « 2015 et » ;



3° L’article L. 421‑64 est ainsi modifié :



a) Après le premier alinéa, sont insérés trois tableaux ainsi rédigés :

a) Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :



«	Barème en puissance administrative pour les années à compter de 2027
	Puissance administrative (en CV)	Tarif 2027 (en €)
	Inférieure à 3	250
	3	750
	4	2 500
	5	6 000
	6	9 250
	7	13 000
	8	19 000
	9	26 000
	10	34 750
	11	42 250
	12	51 250
	13	61 000
	14	71 750
	15 et plus	90 000

«	Barème en puissance administrative pour les années à compter de 2027
	Puissance administrative (en CV)	Tarif 2027 (en €)
	Inférieure à 3	250
	3	750
	4	2 500
	5	6 000
	6	9 250
	7	13 000
	8	19 000
	9	26 000
	10	34 750
	11	42 250
	12	51 250
	13	61 000
	14	71 750
	15 et plus	90 000



«	Barème en puissance administrative pour l’année 2026
	Puissance administrative (en CV)	Tarif 2026 (en €)
	Inférieure à 3	0
	3	500
	4	2 000
	5	5 000
	6	7 750
	7	10 750
	8	16 000
	9	22 250
	10	30 250
	11	37 250
	12	45 500
	13	54 500
	14	64 500
	15 et plus	80 000

«	Barème en puissance administrative pour l’année 2026
	Puissance administrative (en CV)	Tarif 2026 (en €)
	Inférieure à 3	0
	3	500
	4	2 000
	5	5 000
	6	7 750
	7	10 750
	8	16 000
	9	22 250
	10	30 250
	11	37 250
	12	45 500
	13	54 500
	14	64 500
	15 et plus	80 000



«	Barème en puissance administrative pour l’année 2025
	Puissance administrative (en CV)	Tarif 2025 (en €)
	Inférieure à 3	0
	3	250
	4	1 500
	5	4 000
	6	6 250
	7	8 500
	8	13 000
	9	18 500
	10	25 750
	11	32 250
	12	39 750
	13	48 000
	14	57 250
	15 et plus	70 000	» ;

«	Barème en puissance administrative pour l’année 2025
	Puissance administrative (en CV)	Tarif 2025 (en €)
	Inférieure à 3	0
	3	250
	4	1 500
	5	4 000
	6	6 250
	7	8 500
	8	13 000
	9	18 500
	10	25 750
	11	32 250
	12	39 750
	13	48 000
	14	57 250
	15 et plus	70 000	» ;



b) À la première ligne du premier tableau qui devient le quatrième tableau, les mots : « pour les années à compter de 2024 » sont remplacés par les mots : « pour l’année 2024 » ;

b) À la première ligne du tableau du deuxième alinéa, les mots : « les années à compter de » sont remplacés par les mots : « l’année » ;



c) Au dernier tableau, les mots : « 2014 à » sont remplacés par les mots : « 2015 et » ;

c) À la première ligne du tableau du dernier alinéa, les mots : « 2014 à » sont remplacés par les mots : « 2015 et » ;



4° L’article L. 421‑66 est ainsi modifié :



a) Au début du 1° :

a) Le début du 1° est ainsi modifié :



i. Le nombre : « 80 » est remplacé par le nombre : « 85 » ;

– le nombre : « 80 » est remplacé par le nombre : « 85 » ;



ii. Au 1er janvier 2026, le nombre : « 85 » est remplacé par le nombre : « 92 » ;

– le 1er janvier 2026, le nombre : « 85 » est remplacé par le nombre : « 90 » ;

Amdt n° I‑1526 rect.



iii. Au 1er janvier 2027, le nombre : « 92 » est remplacé par le nombre : « 99 » ;

– le 1er janvier 2027, le nombre : « 92 » est remplacé par le nombre : « 95 » ;

Amdt n° I‑1526 rect.



b) Au début du 2°, le nombre : « 4 » est remplacé, au 1er janvier 2027, par le nombre : « 5 » ;



5° L’article L. 421‑75 est ainsi modifié :



a) Après le premier alinéa, il est inséré un tableau ainsi rédigé :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



«	Barème pour les années à compter de 2026
	Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)	Tarif marginal (en €)
	Jusqu’à 1 499	0
	De 1 500 et 1 699	10
	De 1 700 à 1 799	15
	De 1 800 à 1 899	20
	De 1 900 à 1 999	25
	A partir de 2 000	30	» ;

«	Barème pour les années à compter de 2026
	Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)	Tarif marginal (en €)
	Jusqu’à 1 499	0
	De 1 500 et 1 699	10
	De 1 700 à 1 799	15
	De 1 800 à 1 899	20
	De 1 900 à 1 999	25
	À partir de 2 000	30	» ;



b) À la première ligne du premier tableau, qui devient le deuxième tableau, les mots : « à compter de 2024 » sont remplacés par les mots : « 2024 et 2025 » ;

b) À la fin de la première ligne du tableau du deuxième alinéa, les mots : « à compter de 2024 » sont remplacés par les mots : « 2024 et 2025 » ;



6° Au 1er janvier 2026, au premier alinéa de l’article L. 421‑77, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 600 » ;

6° Le 1er janvier 2026, au premier alinéa de l’article L. 421‑77, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 600 » ;



6° bis (nouveau) Au 1er décembre 2025, l’article L. 421‑78 est ainsi rédigé :

Amdt n° I‑58 rect. ter



« Art. L. 421‑78. – Est exonéré tout véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’hydrogène.

Amdt n° I‑58 rect. ter



« Pour le véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, la masse en ordre de marche fait l’objet d’un abattement de 700 kilogrammes. » ;

Amdt n° I‑58 rect. ter



7° À l’article L. 421‑79‑1, après le mot : « électricité » sont insérés les mots : « et dont la puissance maximale nette du moteur électrique est supérieure ou égale à 30 kilowatts ».

7° Au 1er janvier 2027, à l’article L. 421‑79‑1, après le mot : « électricité », sont insérés les mots : « et dont la puissance maximale nette du moteur électrique est supérieure ou égale à 30 kilowatts ».

Amdt n° I‑2086



II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025, à l’exception des ii et iii du a et du b du 4° du I ainsi que du 6° du I qui entrent en vigueur aux dates qu’ils prévoient.

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025, à l’exception des deux derniers alinéas du a et du b du 4° du I ainsi que des 6°, 6° bis et 7° du I qui entrent en vigueur aux dates qu’ils prévoient.

Amdt n° I‑2086



Article 8 bis (nouveau)

I. – Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :



1° Le paragraphe 1 de la sous‑section unique de la section 1 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa de l’article L. 421‑1, les mots : « et carrosseries de » sont remplacés par les mots : « , carrosseries, versions et documents administratifs des » ;



b) Il est ajouté un article L. 421‑3‑1 ainsi rédigé :



« Art. L. 421‑3‑1. – Les véhicules légers à faibles émissions, à très faibles émissions et à faible empreinte carbone s’entendent au sens respectivement des articles L. 224‑6‑2, L. 224‑6‑4 et L. 224‑6‑5 du code de l’environnement. » ;



2° La sous‑section 1 de la section 3 est ainsi modifiée :



a) Après le 1° de l’article L. 421‑94, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :



« 1° bis Pour les flottes comprenant au moins 100 véhicules qui répondent aux conditions prévues au paragraphe 3 bis de la présente sous‑section, à une taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions ; »



b) Au 3° de l’article L. 421‑95, après les mots : « il circule », sont insérés les mots : « , pendant au moins un mois au cours de l’année civile, » ;



c) Au premier alinéa de l’article L. 421‑98, les mots : « s’entend » sont remplacés par le mot : « est » ;



d) À l’intitulé du paragraphe 3, après les mots : « propres aux », sont insérés les mots : « taxes annuelles sur les » ;



e) Après le paragraphe 3, il est inséré un paragraphe 3 bis ainsi rédigé :



« Paragraphe 3 bis



« Dispositions propres à la taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions



« Sous‑paragraphe 1



« Flotte de véhicules d’une entreprise



« Art. L. 421‑99‑1. – La flotte de véhicules d’une entreprise s’entend de l’ensemble des véhicules dont elle est affectataire en application du 1° de l’article L. 421‑98 et du deuxième alinéa du présent article.



« Par dérogation au 1° de l’article L. 421‑98, l’entreprise affectataire du véhicule loué ou mis autrement à disposition d’une entreprise s’entend de l’entreprise qui dispose du véhicule dans le cadre de cette location ou mise à disposition.



« La date d’intégration d’un véhicule dans la flotte s’entend de la date du début de l’affectation à des fins économiques.



« Art. L. 421‑99‑2. – La taille annuelle d’une flotte de véhicules d’une entreprise s’entend du quotient entre :



« 1° Au numérateur, la somme des durées d’affectation à des fins économiques, au cours de l’année civile, des véhicules compris dans cette flotte ;



« 2° Au dénominateur, la durée de l’année civile.



« Sous‑paragraphe 2



« Véhicules taxables



« Art. L. 421‑99‑3. – Le véhicule taxable s’entend du véhicule qui répond aux conditions cumulatives suivantes :



« 1° Il remplit l’un des critères suivants :



« a) Il s’agit d’un véhicule de tourisme ;



« b) Il s’agit d’un véhicule de la catégorie N1 autre qu’un véhicule de tourisme et dont la carrosserie européenne est “Camionnette” ou “Camion, fourgon” ;



« c) Il relève de la catégorie L6e ou de la catégorie L7e ;



« 2° Il n’est pas classé en véhicule hors route ;



« 3° Il n’est pas exempté en application du présent sous‑paragraphe.



« Art. L. 421‑99‑4. – Est exempté tout véhicule situé dans les territoires de l’une des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.



« Art. L. 421‑99‑5. – Est exempté tout véhicule affecté aux besoins des opérations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en application du 9° du 4 et du 7 de l’article 261 du code général des impôts.



« Art. L. 421‑99‑6. – Est exempté tout véhicule exclusivement affecté par l’entreprise affectataire aux activités suivantes :



« 1° La location ;



« 2° La mise à la disposition temporaire de ses clients en remplacement d’un véhicule immobilisé.



« Art. L. 421‑99‑7. – Est exempté tout véhicule affecté au transport public de personnes.



« Art. L. 421‑99‑8. – Est exempté tout véhicule affecté aux activités agricoles ou forestières.



« Le bénéfice de cette exemption est subordonné, au titre du droit européen des aides d’État, au respect des conditions prévues, selon le cas, par le règlement de minimis dans le secteur agricole ou le règlement général de minimis.



« Art. L. 421‑99‑9. – Est exempté tout véhicule affecté aux activités suivantes :



« 1° L’enseignement de la conduite ou du pilotage ;



« 2° Les compétitions sportives. » ;



f) À l’intitulé du paragraphe 4, après les mots : « propres aux », sont insérés les mots : « taxes annuelles sur les » ;



3° Après le paragraphe 3 de la sous‑section 3 de la même section 3, il est inséré un paragraphe 3 bis ainsi rédigé :



« Paragraphe 3 bis



« Tarif de la taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions



« Art. L. 421‑132‑1. – Par dérogation à l’article L. 421‑107, le montant de la taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions est déterminé conformément au présent paragraphe.



« Art. L. 421‑132‑2. – Le montant de la taxe est égal, pour chaque entreprise affectataire et chaque année civile, au produit des facteurs suivants :



« 1° Le tarif déterminé dans les conditions prévues au sous‑paragraphe 1 du présent paragraphe ;



« 2° L’écart avec l’objectif cible d’intégration à la flotte de véhicules légers à faible émission déterminé dans les conditions prévues au sous‑paragraphe 2 du présent paragraphe ;



« 3° Le taux annuel de renouvellement des véhicules légers très émetteurs déterminé dans les conditions prévues au sous‑paragraphe 3 du présent paragraphe.



« Toutefois, le montant de la taxe est nul si le facteur mentionné au 2° est négatif.



« Sous‑paragraphe 1



« Tarif



« Art. L. 421‑132‑3. – Le tarif de la taxe est égal au montant suivant, exprimé en euros et déterminé en fonction de l’année civile considérée :



«	Année civile	2025	2026	À compter de 2027
	Tarif	2 000 €	4 000 €	5 000 €



« Sous‑paragraphe 2



« Objectif cible d’intégration à la flotte de véhicules légers à faibles émissions



« Art. L. 421‑132‑4. – L’écart avec l’objectif cible d’intégration à la flotte de véhicules légers à faibles émissions d’une entreprise affectataire mentionné au 2° de l’article L. 421‑132‑2 est égal à la différence entre les termes suivants :



« 1° Le produit des facteurs suivants :



« a) Le taux suivant déterminé en fonction de l’année civile considérée :



«	Année civile	2025	2026	2027	2028	2029	2030
	Taux	15 %	18 %	25 %	30 %	35 %	48 %



« b) La taille annuelle de sa flotte de véhicules taxables ;



« 2° La taille annuelle de sa flotte de véhicules légers à faibles émissions taxables, le cas échéant ajustée dans les conditions prévues à l’article L. 421‑132‑5.



« Seuls sont pris en compte les véhicules qui ont intégré la flotte au plus tôt au cours de la troisième année civile précédente.



« Art. L. 421‑132‑5. – Pour la détermination de la taille annuelle de la flotte de véhicules légers taxables à faibles émissions mentionnée au 2° de l’article L. 421‑132‑4, la durée d’affectation à des fins économiques est prise en compte à hauteur de sa valeur réelle majorée du taux suivant, déterminé en fonction de la catégorisation du véhicule et de sa qualification environnementale :



«	Catégorisation	Qualification environnementale	Taux de majoration
	Véhicule de tourisme qui n’est pas à usage spécial	Faible empreinte carbone	50 %
	Véhicule de tourisme à usage spécial ou véhicule qui n’est pas un véhicule de tourisme	Faibles émissions	100 %
		Faible empreinte carbone	150 %



« Sous‑paragraphe 3



« Taux annuel de renouvellement des véhicules légers très émetteurs



« Art. L. 421‑132‑6. – Le taux annuel de renouvellement des véhicules légers très émetteurs d’une entreprise affectataire mentionné au 3° de l’article L. 421‑132‑2 est égal au quotient entre :



« 1° Au numérateur, la somme des termes suivants :



« a) Le nombre des véhicules taxables qu’elle détient et qui ont intégré sa flotte au cours de l’année civile et ceux qui, pour une durée d’au moins une année, lui sont loués ou autrement mis à disposition ;



« b) 1/365e de la durée cumulée d’affectation à des fins économiques, au cours de l’année civile, des véhicules taxables, qui lui sont loués ou autrement mis à disposition pour une durée inférieure à une année ;



« 2° Au dénominateur, la taille annuelle de sa flotte de véhicules taxables.



« Les véhicules légers à faibles émissions ne sont pas pris en compte pour la détermination du numérateur mentionné au 1° du présent article. » ;



4° À l’article L. 421‑159, les mots : « du paragraphe 3 » sont remplacés par les mots : « des paragraphes 3 ou 3 bis » ;



5° Le deuxième alinéa de l’article L. 421‑164 est ainsi rédigé :



« Un décret détermine, selon les caractéristiques propres à la taxe, les éléments pertinents pour sa constatation qui figurent sur l’état récapitulatif. »



II. – Le chapitre IV du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié :



1° Après la section 2, est insérée une section 2 bis intitulée : « Achat et utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles émissions » qui comprend les articles L. 224‑7 à L. 224‑12‑1 ;



2° Au début de la section 2 bis résultant du 1°, est ajoutée une sous‑section 1 ainsi rédigée :



« Sous‑section 1



« Caractérisation des véhicules en fonction de leurs émissions



« Paragraphe 1



« Véhicules à faibles ou très faibles émissions



« Art. L. 224‑6‑1. – Les critères qui permettent d’identifier un véhicule à faibles émissions ou un véhicule à très faibles émissions pour l’application de la présente section sont, pour les véhicules relevant des catégories M1 et N1, prévus aux articles L. 224‑6‑2 à L. 224‑6‑4.



« Pour les autres catégories de véhicules, ils sont déterminés par décret en tenant compte, s’agissant des autobus et autocars, notamment du niveau de pollution atmosphérique des zones dans lesquelles ils sont utilisés.



« Art. L. 224‑6‑2. – Le véhicule léger à faibles émissions s’entend du véhicule relevant de la catégorie M1 ou N1 qui répond aux conditions cumulatives suivantes :



« 1° Le véhicule a été immatriculé en recourant à la méthode WLTP au sens de l’article L. 421‑7 du code des impositions sur les biens et services ou de dispositions équivalentes applicables dans le territoire étranger où il a été immatriculé et ses émissions de dioxyde de carbone au sens de l’article L. 421‑8 du même code sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ;



« 2° Chacun des niveaux d’émissions de polluants prévus à l’article L. 224‑6‑3 du présent code est renseigné sur le certificat de conformité et est au plus égal à 80 % de la limite d’émission la plus exigeante en vigueur au sens du même article L. 224‑6‑3.



« Pour le véhicule de la catégorie M1 ou N1 qui n’a pas été immatriculé en recourant à la méthode WLTP ou qui ne relève pas de l’article 2 du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception par type des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6), dans sa rédaction en vigueur, est considéré comme un véhicule léger à faibles émissions le véhicule dont la source d’énergie répond aux conditions prévues au 2° de l’article L. 224‑6‑4 du présent code.



« Art. L. 224‑6‑3. – Pour l’application du 2° de l’article L. 224‑6‑2, les niveaux d’émissions de polluants pris en compte sont ceux relatifs au nombre de particules et à la masse d’oxyde d’azote rapportés à la distance parcourue.



« Sont retenues, pour chaque polluant, la valeur maximale en condition de conduite réelle pour le parcours total et celle pour la partie urbaine du parcours déterminées conformément au règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 692/2008, dans sa rédaction en vigueur.



« Pour chaque polluant, la limite d’émission la plus exigeante en vigueur s’entend de la limite d’émission la plus faible parmi celles prévues pour le véhicule considéré, compte tenu de ses caractéristiques techniques, à l’annexe I du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 précité.



« Art. L. 224‑6‑4. – Le véhicule léger à très faibles émissions s’entend du véhicule qui répond aux conditions cumulatives suivantes :



« 1° Il s’agit d’un véhicule léger à faibles émissions au sens de l’article L. 224‑6‑2 ;



« 2° Sa source d’énergie comprend exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux.



« Paragraphe 2



« Véhicules à faible empreinte carbone



« Art. L. 224‑6‑5. – Le véhicule léger à faible empreinte carbone s’entend du véhicule principalement conçu pour le transport de personnes à très faibles émissions qui répond aux conditions cumulatives suivantes :



« 1° Sa masse en ordre de marche est inférieure à un seuil déterminé par décret, pouvant être modulé selon la catégorisation du véhicule définie par le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE, au plus égal à 3 500 kilogrammes ;



« 2° Il est attesté que son empreinte carbone au sens de l’article L. 224‑6‑6 du présent code n’excède pas les maxima déterminés dans les conditions prévues à l’article L. 224‑6‑8. Un décret détermine les procédures selon lesquelles cette attestation est réalisée.



« Art. L. 224‑6‑6. – L’empreinte carbone d’un véhicule s’entend de la somme des émissions de gaz à effet de serre imputables à la production des matériaux constituant ce véhicule, aux transformations intermédiaires et à l’assemblage ainsi qu’à l’acheminement depuis le site de l’assemblage vers le site de distribution.



« Une empreinte carbone unique est déterminée pour l’ensemble des véhicules relevant de la même version au sens du 1.3 de la partie B de l’annexe I du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 précité.



« Art. L. 224‑6‑7. – Les émissions de gaz à effet de serre mentionnées au premier alinéa de l’article L. 224‑6‑6 sont déterminées globalement pour chaque site de production ou d’assemblage et pour chaque déplacement, puis imputées à chaque véhicule, dans les conditions prévues à l’article L. 224‑6‑8, sur la base de la masse des matériaux ou de la capacité de la batterie qui lui sont propres. Les émissions imputables aux principaux matériaux et, le cas échéant, à la production de la batterie sont déterminées séparément.



« Les facteurs d’émissions propres à chaque site de production ou d’assemblage et à chaque mode de transport sont des valeurs forfaitaires déterminées dans les conditions prévues au même article L. 224‑6‑8. Pour les sites de production ou d’assemblage, ces valeurs sont différenciées en fonction de la zone d’implantation, compte tenu des modes de production de l’énergie qui y est utilisée, des modes d’extractions des matières premières, de l’origine des matières premières et, le cas échéant, d’autres critères ayant une influence sur les émissions. Le constructeur peut proposer des valeurs différentes de ces valeurs forfaitaires lorsqu’il justifie qu’elles sont plus proches de la réalité.



« En cas de multiplicité de sites pour un même élément du véhicule, il est retenu la moyenne des empreintes de ces sites, pondérées par un critère caractérisant les volumes de production déterminé dans les conditions prévues audit article L. 224‑6‑8.



« Art. L. 224‑6‑8. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, de l’environnement, des transports et de l’économie détermine :



« 1° Les maxima mentionnés à l’article L. 224‑6‑5. Ces niveaux sont différenciés selon l’autonomie électrique et les paramètres représentatifs de la capacité de transport propres à la version dont relève le véhicule et ne peuvent excéder 30 tonnes de gaz à effet de serre, évaluées en masse équivalente de dioxyde de carbone ;



« 2° Les critères et les valeurs forfaitaires mentionnés aux articles L. 224‑6‑6 et L. 224‑6‑7 ainsi que les règles de calcul nécessaires à l’application du présent paragraphe. » ;



3° Le III de l’article L. 224‑7 est abrogé ;



4° Après l’article L. 224‑9, il est inséré un article L. 224‑9‑1 ainsi rédigé :



« Art. L. 224‑9‑1. – Les entreprises sont soumises à la taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions mentionnée au 1° bis de l’article L. 421‑94 du code des impositions sur les biens et services. » ;



5° L’article L. 224‑10 est ainsi modifié :



a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :



« Les entreprises qui gèrent directement ou indirectement, au titre de leurs activités relevant du secteur concurrentiel, un parc de plus de cent cyclomoteurs et motocyclettes légères, de puissance maximale supérieure ou égale à 1 kilowatt, acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules définis au troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route dans la proportion minimale : » ;



b) Le sixième alinéa est supprimé.



III. – Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Amdt n° I‑2257



Article 9

Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

I. – Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :



1° À l’unique sous‑section de la section 1 :

1° La sous‑section unique de la section 1 est ainsi modifiée :



a) Après le paragraphe 2, il est inséré un paragraphe 2 bis ainsi rédigé :



« Paragraphe 2 bis



« Décote d’un véhicule



« Art. L. 421‑7‑2. – Le coefficient forfaitaire de décote d’un véhicule s’entend du pourcentage suivant, déterminé en fonction de l’ancienneté du véhicule, elle‑même déterminée à partir de sa date de première immatriculation au sens de l’article L. 421‑5, exprimée en mois et arrondie à l’unité supérieure :

« Art. L. 421‑7‑2. – Le coefficient forfaitaire de décote d’un véhicule s’entend du taux suivant, déterminé en fonction de l’ancienneté du véhicule, elle‑même déterminée à partir de sa date de première immatriculation au sens de l’article L. 421‑5, arrondie à l’unité supérieure :

Amdt n° I‑2146



«	Ancienneté du véhicule (en mois)	Coefficient forfaitaire de décote (en %)
	De 1 à 3	3
	De 4 à 6	6
	De 7 à 9	9
	De 10 à 12	12
	De 13 à 18	16
	De 19 à 24	20
	De 25 à 36	28
	De 37 à 48	33
	De 49 à 60	38
	De 61 à 72	43
	De 73 à 84	48
	De 85 à 96	53
	De 97 à 108	58
	De 109 à 120	64
	De 121 à 132	70
	De 133 à 144	76
	De 145 à 156	82
	De 157 à 168	88
	De 169 à 180	94
	À partir de 181	100	» ;

«	Ancienneté du véhicule (en mois)	Coefficient forfaitaire de décote (en %)
	De 1 à 3	3
	De 4 à 6	6
	De 7 à 9	9
	De 10 à 12	12
	De 13 à 18	16
	De 19 à 24	20
	De 25 à 36	28
	De 37 à 48	33
	De 49 à 60	38
	De 61 à 72	43
	De 73 à 84	48
	De 85 à 96	53
	De 97 à 108	58
	De 109 à 120	64
	De 121 à 132	70
	De 133 à 144	76
	De 145 à 156	82
	De 157 à 168	88
	De 169 à 180	94
	À partir de 181	100	» ;



b) Au 1er janvier 2027, le paragraphe 2 bis, dans sa rédaction résultant du a, est ainsi modifié :

b) Le paragraphe 2 bis, dans sa rédaction résultant du a, est ainsi modifié :



i. Au début, il est inséré un article L. 421‑7‑1 ainsi rédigé :

– au début, il est ajouté un article L. 421‑7‑1 ainsi rédigé :



« Art. L. 421‑7‑1. – Le coefficient forfaitaire de décote d’un véhicule s’entend de la somme, dans la limite de 100 %, des coefficients suivants :



« 1° Le coefficient d’ancienneté du véhicule au sens de l’article L. 421‑7‑2 ;

« 1° Le coefficient d’ancienneté du véhicule défini à l’article L. 421‑7‑2 ;



« 2° Le coefficient d’usage du véhicule au sens de l’article L. 421‑7‑3.

« 2° Le coefficient d’usage du véhicule défini à l’article L. 421‑7‑3. » ;



ii. Au premier alinéa de l’article L. 421‑7‑2, les deux occurrences des mots : « forfaitaire de décote » sont remplacées par les mots : « d’ancienneté » ;

– au premier alinéa et à la première ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 421‑7‑2, les mots : « forfaitaire de décote » sont remplacés par les mots : « d’ancienneté » ;

Amdt n° I‑2148



iii. Il est complété par un article L. 421‑7‑3 ainsi rédigé :

– il est ajouté un article L. 421‑7‑3 ainsi rédigé :



« Art. L. 421‑7‑3. – Le coefficient d’usage d’un véhicule s’entend du pourcentage suivant, déterminé en fonction de la distance moyenne annuelle parcourue par le véhicule, exprimée en kilomètres :

« Art. L. 421‑7‑3. – Le coefficient d’usage d’un véhicule s’entend du taux suivant, déterminé en fonction de la distance moyenne annuelle parcourue par le véhicule :

Amdt n° I‑2149



«	Distance moyenne annuelle parcourue (en km)	Coefficient d’usage (en %)
	Jusqu’à 20 000	0
	De 20 001 jusqu’à 25 000	1
	De 25 001 jusqu’à 30 000	1,5
	De 30 001 jusqu’à 35 000	2
	De 35 001 jusqu’à 40 000	2,5
	De 40 001 jusqu’à 45 000	3
	À partir de 45 001	3,5	» ;

«	Distance moyenne annuelle parcourue (en km)	Coefficient d’usage (en %)
	Jusqu’à 20 000	0
	De 20 001 jusqu’à 25 000	1
	De 25 001 jusqu’à 30 000	1,5
	De 30 001 jusqu’à 35 000	2
	De 35 001 jusqu’à 40 000	2,5
	De 40 001 jusqu’à 45 000	3
	À partir de 45 001	3,5



« La distance moyenne annuelle parcourue est égale au quotient, arrondi à l’unité, entre, au numérateur, le produit de la distance totale parcourue par le véhicule par 365 et, au dénominateur, l’ancienneté du véhicule depuis la date de sa première immatriculation au sens de l’article L. 421‑5, exprimée en jours. » ;



2° Au 1er janvier 2026 :

a) Au premier alinéa du 4° de l’article L. 421‑30, les mots : « autres que ceux dont la carrosserie est « Camionnette », » sont supprimés ;

2° Au premier alinéa du 4° de l’article L. 421‑30, les mots : « autres que ceux dont la carrosserie est “Camionnette” » sont supprimés ;



b) Après l’article L. 421‑30, il est inséré un article L. 421‑30‑1 ainsi rédigé :

3° Après l’article L. 421‑30, il est inséré un article L. 421‑30‑1 ainsi rédigé :



« Art. L. 421‑30‑1. – Est exempté des taxes mentionnées au 4° de l’article L. 421‑30 le véhicule de tourisme dont la carrosserie est « Camionnette ». » ;

« Art. L. 421‑30‑1. – Est exempté des taxes mentionnées au 4° de l’article L. 421‑30 le véhicule de tourisme dont la carrosserie est “Camionnette”. » ;



c) L’article L. 421‑36 est ainsi modifié :

4° L’article L. 421‑36 est ainsi modifié :



i. Au 1°, les mots : « sans que sa carrosserie soit « Camionnette » sont supprimés ;

a) À la fin du 1°, les mots : « , sans que sa carrosserie soit “Camionnette” » sont supprimés ;



ii. Les a et b du 2° sont remplacés par les dispositions suivantes :

b) Les a et b du 2° sont ainsi rédigés :



« a) Elle porte sur un véhicule qui, lors de sa première immatriculation en France au sens de l’article L. 421‑5, n’a pas été soumis, selon le cas, à la taxe sur les émissions de dioxyde carbone ou à la taxe sur la masse en ordre de marche, ou a fait l’objet d’une taxe d’un montant nul ;

« a) Elle porte sur un véhicule qui, lors de sa première immatriculation en France au sens de l’article L. 421‑5, n’a pas été soumis, selon le cas, à la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone ou à la taxe sur la masse en ordre de marche ou a fait l’objet d’une taxe d’un montant nul ;



« b) Elle résulte de la première modification conduisant à soumettre le véhicule à l’une des taxes mentionnées au a à un montant non nul. » ;

« b) Elle résulte de la première modification conduisant à soumettre le véhicule à l’une des taxes mentionnées au a du présent 2° à un montant non nul ; »



iii. Le 3° est abrogé ;

c) Le 3° est abrogé ;



iv. Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« Pour l’application du 2°, il n’est pas tenu compte d’un montant nul résultant de l’application des articles L. 421‑74 ou L. 421‑88. »

« Pour l’application du 2°, il n’est pas tenu compte d’un montant nul résultant de l’application des articles L. 421‑74 ou L. 421‑88. » ;



3° L’article L. 421‑60 est remplacé par les dispositions suivantes :

5° L’article L. 421‑60 est ainsi rédigé :



« Art. L. 421‑60. – Le montant de la taxe est réduit à hauteur du coefficient forfaitaire de décote régi par les dispositions du paragraphe 2 bis de la sous‑section unique de la section 1 du présent chapitre.

« Art. L. 421‑60. – Le montant de la taxe est réduit à hauteur du coefficient forfaitaire de décote régi par le paragraphe 2 bis de la sous‑section unique de la section 1 du présent chapitre.



« Cette réduction est appliquée, le cas échéant, après les règles particulières prévues par les dispositions du présent paragraphe.

« Cette réduction est appliquée, le cas échéant, après les règles particulières prévues au présent paragraphe.



« Toutefois, le montant de la taxe est nul pour les véhicules dont la première immatriculation au sens de l’article L. 421‑5 est antérieure au 1er janvier 2015. » ;



4° L’article L. 421‑73 est remplacé par les dispositions suivantes :

6° L’article L. 421‑73 est ainsi rédigé :



« Art. L. 421‑73. – Le montant de la taxe est réduit à hauteur du coefficient forfaitaire de décote régi par les dispositions du paragraphe 2 bis de la sous‑section unique de la section 1 du présent chapitre.

« Art. L. 421‑73. – Le montant de la taxe est réduit à hauteur du coefficient forfaitaire de décote régi par le paragraphe 2 bis de la sous‑section unique de la section 1 du présent chapitre.



« Cette réduction est appliquée, le cas échéant, après les règles particulières prévues par les dispositions du présent paragraphe, à l’exception de celle mentionnée à l’article L. 421‑74.

« Cette réduction est appliquée, le cas échéant, après les règles particulières prévues au présent paragraphe, à l’exception de celle mentionnée à l’article L. 421‑74.



« Toutefois, le montant de la taxe est nul pour les véhicules dont la première immatriculation au sens de l’article L. 421‑5 est antérieure au 1er janvier 2015. »



II (nouveau). – Les 2° à 4° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2026. Le b du 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Amdts n° I‑2076 , n° I‑2218 rect. bis(s/amdt), n° I‑2236 rect.(s/amdt), n° I‑2219 rect. bis(s/amdt)



Article 9 bis (nouveau)

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :



1° L’article L. 422‑15 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;



b) Après le mot : « kilomètres », la fin de la première phrase du d du 1° est ainsi rédigée : « de l’aérodrome national de référence au sens de l’article L. 422‑15‑1. » ;



c) Le 2° est ainsi rédigé :



« 2° Les destinations intermédiaires, qui comprennent celles qui ne relèvent pas du 1° ou du 3° ; »



d) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :



« 3° Les destinations lointaines, qui comprennent les territoires des États dont le principal aérodrome desservant sa capitale est situé à une distance supérieure à 5 500 kilomètres de l’aérodrome national de référence. » ;



2° Après l’article L. 422‑15, il est inséré un article L. 422‑15‑1 ainsi rédigé :



« Art. L. 422‑15‑1. – L’aérodrome national de référence s’entend de l’aérodrome suivant :



« 1° Lorsque l’embarquement du passager a lieu sur le territoire métropolitain, l’aéroport Paris‑Charles de Gaulle ;



« 2° Lorsque l’embarquement du passager a lieu sur le territoire d’une collectivité relevant de l’article 73 de la Constitution, de Saint‑Barthélemy ou de Saint‑Martin, l’aérodrome principal de la collectivité concernée.



« Un arrêté du ministre chargé de l’aviation civile établit la liste des États pour lesquels les conditions de distance par rapport à l’aérodrome de référence mentionnées au d du 1° et au 3° de l’article L. 422‑15 sont remplies. » ;



3° L’article L. 422‑21 est ainsi rédigé :



« Art. L. 422‑21. – Le tarif de l’aviation civile prévu au 1° de l’article L. 422‑20 est égal, du 1er janvier 2025 au 31 mars 2025, aux montants suivants :



«	DESTINATION FINALE	TARIF (€)
	Européenne ou assimilée	5,05
	Intermédiaire ou lointaine	9,09



« Ce tarif est indexé sur l’inflation dans les conditions prévues à la sous‑section 2 de la section 1 du présent chapitre.



« Le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422‑20 reste inchangé concernant les lignes d’aménagement du territoire par rapport à celui en vigueur au 25 octobre 2024. » ;



4° L’article L. 422‑22 est ainsi rédigé :



« Art. L. 422‑22. – Le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422‑20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l’article L. 422‑22‑1, est le suivant :



«	DESTINATION FINALE	CATÉGORIE DE SERVICE	Tarif (€)
	DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE	Normale	5,3
		Avec services additionnels	30
		Aéronef d’affaires avec turbopropulseur	120
		Aéronef d’affaires avec turboréacteur	240
	DESTINATION INTERMÉDIAIRE	Normale	15
		Avec services additionnels	80
		Aéronef d’affaires avec turbopropulseur	350
		Aéronef d’affaires avec turboréacteur	530
	DESTINATION LOINTAINE	Normale	40
		Avec services additionnels	120
		Aéronef d’affaires avec turbopropulseur	550
		Aéronef d’affaires avec turboréacteur	1200

Amdts n° I‑2076 , n° I‑2114 rect. ter(s/amdt), n° I‑2256(s/amdt)



« Par dérogation au premier alinéa du présent article, le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422‑20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l’article L. 422‑22‑1, est le suivant pour les embarquements à destination ou au départ des départements, régions d’outre‑mer et collectivités territoriales relevant de l’article 73 ou de l’article 74 de la Constitution :

Amdts n° I‑2076 , n° I‑2224 rect. bis(s/amdt), n° I‑2268 rect.(s/amdt), n° I‑2258 rect. bis(s/amdt)



«	DESTINATION FINALE	CATÉGORIE DE SERVICE	Tarif (€)
	DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE	Normale	2,63
		Avec services additionnels	30
		Aéronef d’affaires avec turbopropulseur	300
		Aéronef d’affaires avec turboréacteur	600
	DESTINATION INTERMÉDIAIRE	Normale	15
		Avec services additionnels	80
		Aéronef d’affaires avec turbopropulseur	1 000
		Aéronef d’affaires avec turboréacteur	1 500
	DESTINATION LOINTAINE	Normale	40
		Avec services additionnels	120
		Aéronef d’affaires avec turbopropulseur	1 500
		Aéronef d’affaires avec turboréacteur	3 000

Amdts n° I‑2076 , n° I‑2224 rect. bis(s/amdt), n° I‑2268 rect.(s/amdt), n° I‑2258 rect. bis(s/amdt)



« Par dérogation au premier alinéa du présent article, pour les passagers effectuant un vol commercial entre la Corse et la France continentale ou inversement, le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422‑20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l’article L. 422‑22‑1, est minoré de 6,87 € pour la catégorie de service “normale”. » ;

Amdts n° I‑2076 , n° I‑2121 rect. ter(s/amdt)



5° Après l’article L. 422‑22, il est inséré un article L. 422‑22‑1 ainsi rédigé :



« Art. L. 422‑22‑1. – Pour l’application du tarif de solidarité, sont distinguées les catégories de services suivantes :



« 1° La catégorie dite “normale” lorsque le service ne relève pas des 2° à 4° ;



« 2° La catégorie dite “avec services additionnels” lorsque le service ne relève pas des 3° à 4° et lorsque le passager peut bénéficier, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement final, sans supplément par rapport au prix initialement convenu, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder sans un tel supplément ;



« 3° La catégorie dite “aéronef d’affaires avec turbopropulseur” lorsque le service ne relève pas du 4° et que, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement final, le transport est réalisé dans le cadre d’un service aérien non régulier à bord d’un aéronef équipé d’un ou plusieurs turbopropulseurs et disposant d’une configuration opérationnelle maximale en sièges passagers inférieure ou égale à 19 ;



« 4° La catégorie dite “aéronef d’affaires avec turboréacteur” lorsque, sur au moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquement initial et le point de débarquement final, le transport est réalisé dans le cadre d’un service aérien non régulier à bord d’un aéronef équipé d’un ou plusieurs turboréacteurs et disposant d’une configuration opérationnelle maximale en sièges passagers inférieure ou égale à 19.



« Le point d’embarquement initial s’entend du premier embarquement qui n’est ni en correspondance, ni en transit direct. Le point de débarquement final s’entend du dernier débarquement qui n’est pas suivi d’un embarquement en correspondance ou en transit direct.



« Le service aérien non régulier s’entend de celui qui ne relève pas du 16 de l’article 2 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, dans sa rédaction en vigueur. »

Amdt n° A‑21



II. – Le 11° de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021‑1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne est abrogé.



III. – Les I et II sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 422‑16 du code des impositions sur les biens et services.

Amdt n° I‑2076



IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du cinquième alinéa du 4° du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

Amdts n° I‑2076 , n° I‑2224 rect. bis(s/amdt)



V. – La perte de recettes résultant pour l’État du dernier alinéa du 4° du I, du 6° du même I et du IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amdts n° I‑2076 , n° I‑2224 rect. bis(s/amdt), n° I‑2121 rect. ter(s/amdt), n° I‑2201(s/amdt)



	Article 9 ter (nouveau)
	I. – Le chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :	
	1° Le j du 1 de l’article 223 O est ainsi rétabli :	
	« j. Des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 220 decies ; le même article 220 decies s’applique à la somme de ces crédits d’impôt ; »	
	2° Le 6° de la section V est ainsi rétabli :	
	« 6° Crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de carburants d’aviation durables	
	« Art. 220 decies. – I. – Les entreprises exerçant une activité de transport aérien commercial soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de carburants d’aviation durables admissibles embarqués en France qu’elles engagent pour certains vols commerciaux.	
	« Les vols éligibles au crédit d’impôt sont les vols internationaux depuis la France et ses régions ultrapériphériques vers un État tiers, autre que la Suisse ou le Royaume‑Uni, qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen.	
	« Les carburants d’aviation durables admissibles mentionnés au premier alinéa du présent I s’entendent des carburants mentionnés aux 7 à 9, 12, 13, 15, 16 et 18 de l’article 3 du règlement (UE) n° 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à l’instauration d’une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable.	
	« II. – Le crédit d’impôt est assis sur la différence entre le prix d’achat des carburants d’aviation durables admissibles mentionnés au I et le prix d’achat théorique de kérosène fossile, minorés des taxes et frais de toute nature.	
	« Lorsque l’entreprise exerçant une activité de transport aérien commercial fait l’acquisition de carburants d’aviation durables admissibles auprès d’une entreprise liée au sens du 12 de l’article 39, la marge générée par l’entité cédante n’est pas retenue dans l’assiette du crédit d’impôt.	
	« Les aides publiques reçues par les entreprises en raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit d’impôt.	
	« III. – Le taux du crédit d’impôt est égal à 50 %.	
	« IV. – La somme des crédits d’impôt calculés au titre des dépenses éligibles ne peut excéder 40 millions d’euros par entreprise et par exercice.	
	« Le respect de ce plafond s’apprécie en totalisant l’ensemble des aides d’État obtenues par des entreprises qui ne sont pas considérées comme autonomes au sens du 1 de l’article 3 de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.	
	« V. – 1. Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel les dépenses ont été engagées, après imputation des prélèvements non libératoires et des autres crédits d’impôt.	
	« Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de cette année, l’excédent est restitué.	
	« 2. L’excédent de la fraction du crédit d’impôt constitue au profit de l’entreprise une créance sur l’État d’un montant égal. Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et selon les conditions prévues aux articles L. 313‑23 à L. 313‑35 du code monétaire et financier.	
	« 3. En cas de fusion ou d’opération assimilée au cours de la période mentionnée au premier alinéa du 1 du présent V, la fraction de la créance qui n’a pas encore été imputée par la société apporteuse est transférée à la société bénéficiaire de l’apport.	
	« VI. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de calcul du crédit d’impôt ainsi que les obligations déclaratives incombant aux entreprises mentionnées au I.	
	« VII. – Le présent article s’applique aux dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2027. »	
	II. – Le présent article s’applique aux dépenses engagées à compter d’une date fixée par décret, postérieure à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de le considérer comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État, et au plus tard six mois après cette réception. Amdts n° I‑36 rect. bis , n° I‑588 rect. bis	

Article 10

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :



1° Au III de l’article 278‑0 B, après les mots : « aux conditions fixées », la fin de la phrase est remplacée par les mots : « par ces articles. » ;

1° Après le mot : « fixées », la fin du III de l’article 278‑0 B est ainsi rédigée : « aux mêmes articles 278‑0 bis A et 279‑0 bis. » ;



2° Au premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis , après les mots : « à partir », la fin du premier alinéa est remplacée par les mots : « d’énergie renouvelable au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie ou d’un processus dont l’objet n’est pas la production de chaleur. » ;

2° Après le mot : « partir », la fin du premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis est ainsi rédigée : « d’énergie renouvelable au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie ou d’un processus dont l’objet n’est pas la production de chaleur. » ;



3° Après le III de l’article 278‑0 bis A, il est inséré un III bis ainsi rédigé :



« III bis. – Par dérogation au I du présent article, le taux prévu à l’article 278 s’applique aux prestations de rénovation énergétique comprenant la fourniture ou l’installation d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. » ;



4° Le 2 bis de l’article 279‑0 bis est remplacé par les dispositions suivantes :

4° Le 2 bis de l’article 279‑0 bis est ainsi rédigé :



« 2 bis Par dérogation au 1, le taux prévu à l’article 278 s’applique aux travaux suivants :

« 2 bis. Par dérogation au 1 du présent article, le taux prévu à l’article 278 s’applique aux travaux suivants :



« a) Les travaux de nettoyage ;



« b) Les travaux d’aménagement ou d’entretien des espaces verts ;



« c) Les travaux comprenant la fourniture ou l’installation d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. »

« c) Les travaux comprenant la fourniture ou l’installation d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. » ;



5° (nouveau) L’article 293 B, dans sa version résultant de l’article 82 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, est ainsi modifié :

Amdt n° A‑19



a) Le tableau du second alinéa du I est ainsi rédigé :

Amdt n° A‑19



Année d’évaluation

Chiffre d’affaires national total

(en euros)

Année civile précédente

25 000

Année en cours

27 500

» ;

Amdt n° A‑19



b) Le II est ainsi rédigé :

Amdt n° A‑19



« II. – Lorsque le plafond de chiffre d’affaires prévu pour les opérations de l’année en cours est dépassé, la franchise mentionnée au I cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement. » ;

Amdt n° A‑19



c) le III est abrogé ;

Amdt n° A‑19



6° (nouveau) Au premier alinéa du III de l’article 293 B bis, dans sa version résultant de l’article 82 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, la référence : « III » est remplacée par la référence : « II » ;

Amdt n° A‑19



7° (nouveau) Au III de l’article 293 D, dans sa version résultant de l’article 82 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, la référence : « et au a du II » est supprimée.

Amdt n° A‑19



II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025.



Toutefois, les 3° et 4° du I ne s’appliquent pas aux opérations ayant fait l’objet d’un devis daté, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant cette date.

Amdt n° I‑1536 rect. bis



	Article 10 bis (nouveau)
	I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :	
	1° L’article 199 undecies B est ainsi modifié :	
	a) Le I est ainsi modifié :	
	– à la première phrase du premier alinéa et à la dernière phrase des vingt‑deuxième et trente‑deuxième alinéas, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « ou non neufs » ;	
	– après le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	
	« La réduction d’impôt prévue au premier alinéa du présent I s’applique aux matériels de transport de passagers, agricoles et engins de travaux publics ayant subi des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation, à condition que la valeur hors taxes des éléments neufs incorporés lors des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation soit supérieure à 25 % du prix d’acquisition hors taxes du bien d’occasion avant travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation. Les investissements dans les matériels de transport terrestre, agricoles, d’occasion ayant déjà bénéficié de la réduction d’impôt peuvent ouvrir droit à la réduction à condition que ceux‑ci aient été exploités au moins sept ans. Les matériels de transports aérien et maritime d’occasion ayant déjà bénéficié de la réduction d’impôt peuvent ouvrir droit à la réduction d’impôt à condition que ceux‑ci aient été exploités au moins dix ans. Les investissements dans les matériels et engins de travaux publics peuvent ouvrir droit à la réduction d’impôt à condition que ceux‑ci aient été exploités au moins cinq ans. Les acquisitions devront être réalisées auprès d’un professionnel habilité à délivrer une garantie de fonctionnement. » ;	
	– après le dix‑septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	
	« Le taux de la réduction d’impôt est porté à 55 % pour les matériels d’occasion de transport de passagers, agricoles et engins de travaux publics ayant subi des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation, à condition que la valeur hors taxe des éléments neufs incorporés lors des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation soit supérieure à 25 % du prix d’acquisition hors taxes du bien d’occasion avant travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation, lorsque ces travaux sont réalisés en Nouvelle‑Calédonie, jusqu’au 31 décembre 2028. » ;	
	b) Au premier alinéa du I quater, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « ou non neufs » ;	
	2° L’article 217 undecies est ainsi modifié :	
	a) Après le troisième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	
	« La déduction d’impôt prévue au premier alinéa s’applique aux matériels de transport de passagers, agricoles et engins de travaux publics ayant subi des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation, à condition que la valeur hors taxe des éléments neufs incorporés lors des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation soit supérieure à 25 % du prix d’acquisition hors taxes du bien d’occasion avant travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation. Les investissements dans les matériels de transport terrestre ou agricoles d’occasion ayant déjà bénéficié de la déduction d’impôt peuvent ouvrir droit à la déduction d’impôt à condition que ceux‑ci aient été exploités au moins sept ans. Les matériels de transports aérien et maritime d’occasion ayant déjà bénéficié de la déduction d’impôt peuvent ouvrir droit à la déduction d’impôt à condition d’avoir été exploités au moins cinq ans. Les acquisitions devront être réalisées auprès d’un professionnel habilité à délivrer une garantie de fonctionnement. » ;	
	b) À la dernière phrase des neuvième et vingt et unième alinéas du I, à la deuxième phrase du deuxième alinéa du II, au second alinéa du 3 du III et au deuxième alinéa du V, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « ou non neufs » ;	
	3° L’article 244 quater W est ainsi modifié :	
	a) À la première phrase du premier alinéa du 1 du I et à la dernière phrase du premier alinéa du 1 du VIII, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « ou non neufs » ;	
	b) Après le deuxième alinéa du 1 du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	
	« Le crédit d’impôt prévu au premier alinéa s’applique aux matériels de transport de passagers, agricoles et engins de travaux publics ayant subi des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation, à condition que la valeur hors taxes des éléments neufs incorporés lors des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation soit supérieure à 25 % du prix d’acquisition hors taxes du bien d’occasion avant travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation. Les investissements dans les matériels de transport terrestre ou agricoles d’occasion ayant déjà bénéficié du crédit d’impôt peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt à condition que ceux‑ci aient été exploités au moins sept ans. Les matériels de transports aérien et maritime d’occasion ayant déjà bénéficié du crédit d’impôt peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt à condition d’avoir été exploités au moins cinq ans. Les acquisitions devront être réalisées auprès d’un professionnel habilité à délivrer une garantie de fonctionnement. » ;	
	4° L’article 244 quater Y est ainsi modifié :	
	a) Au premier alinéa du 1 du A du I, à la deuxième phrase du deuxième alinéa du A et à la deuxième phrase du deuxième alinéa du 2° du B du VII, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « ou non neufs » ;	
	b) Après le B du I, il est inséré un B bis ainsi rédigé :	
	« B bis. – La réduction d’impôt prévue au premier alinéa du 1 du A du présent I s’applique aux matériels de transport de passagers, agricoles et engins de travaux publics ayant subi des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation, à condition que la valeur hors taxes des éléments neufs incorporés lors des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation soit supérieure à 25 % du prix d’acquisition hors taxes du bien d’occasion avant travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation. Les investissements dans les matériels de transport terrestre ou agricoles d’occasion ayant déjà bénéficié du crédit d’impôt peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt à condition que ceux‑ci aient été exploités au moins sept ans. Les matériels de transports aérien et maritime d’occasion ayant déjà bénéficié du crédit d’impôt peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt à condition d’avoir été exploités au moins cinq ans. Les acquisitions devront être réalisées auprès d’un professionnel habilité à délivrer une garantie de fonctionnement. » ;	
	c) Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
	« Le taux de la réduction d’impôt est porté à 45 % pour les matériels d’occasion de transport de passagers, agricoles et engins de travaux publics ayant subi des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation, à condition que la valeur hors taxes des éléments neufs incorporés lors des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation soit supérieure à 25 % du prix d’acquisition hors taxes du bien d’occasion avant travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation, lorsque les travaux de rénovation, réhabilitation ou de transformation de matériels agricoles d’occasion productifs sont réalisés en Nouvelle‑Calédonie, jusqu’au 31 décembre 2028. »	
	II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdt n° I‑1480	

	Article 10 ter (nouveau)
	I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :	
	1° L’article 199 undecies B est ainsi modifié :	
	a) Le a du I est complété par les mots : « , à l’exception des investissements réalisés dans le cadre du I septies » ;	
	b) La seconde phrase du g du I est complétée par les mots : « ni aux investissements réalisés dans le cadre du I septies » ;	
	c) Après le I sexies, il est inséré un I septies ainsi rédigé :	
	« I septies. – Le I s’applique aux investissements consistant en l’acquisition de friches faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde, ou en la reconstruction ou réhabilitation lourde de friches, sous réserve du respect des conditions suivantes :	
	« 1° Les immeubles ont été détruits lors des émeutes survenues en Nouvelle‑Calédonie entre le 13 mai 2024 et le 31 août 2024 ;	
	« 2° Les travaux portant sur ces investissements concourent à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 qui doit être achevé au plus tard le 31 décembre 2030 ;	
	« 3° Après la réalisation des travaux, les investissements, y compris ceux détenus pas une société civile, sont exploités dans le cadre d’une activité commerciale ou d’une activité qui ne relève pas des secteurs mentionnés aux a à l du I.	
	« La réduction d’impôt est assise sur le prix de revient, hors taxes, frais et commissions de toute nature, du terrain d’assiette, des constructions qui y sont édifiées et des terrains formant une dépendance immédiate et nécessaire de ces constructions, et sur le montant des travaux, hors taxes et hors frais de toute nature, diminués du montant des aides publiques accordées pour leur financement.	
	« Les délais pour la réalisation des travaux prévus au 2° sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2031 en cas de difficultés d’approvisionnement. La prolongation est accordée par l’autorité compétente sous réserve de justifications appropriées.	
	« Les travaux incluent des améliorations des performances énergétiques des bâtiments, telles que l’isolation thermique renforcée, l’utilisation d’énergies renouvelables ou la mise en conformité avec les normes environnementales locales. Les projets qui respectent ces critères bénéficient d’une bonification dont le taux est décidé et accordé par l’autorité compétente sous réserve de justifications appropriées.	
	« Les projets qui emploient au moins 70 % de main‑d’œuvre locale bénéficient d’une majoration de la réduction d’impôt. Ladite majoration est décidée et accordée par l’autorité compétente sous réserve de justifications appropriées.	
	« Les réductions d’impôt prévues au présent article sont cumulables avec d’autres aides publiques ou locales visant à soutenir la reconstruction en Nouvelle‑Calédonie.	
	« En cas de catastrophes naturelles affectant la bonne réalisation des travaux, un délai supplémentaire de 24 mois pourra être accordé, sur demande motivée, pour l’achèvement des travaux au‑delà du 31 décembre 2030. » ;	
	2° L’article 244 quater Y est ainsi modifié :	
	a) Le second alinéa du 2° du 1 du A du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les investissements afférents à l’acquisition de friches faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde, ou à la reconstruction ou réhabilitation lourde de friches, mentionnés au I septies du même article 199 undecies B, la réduction d’impôt s’applique sous réserve du respect des conditions prévues au même I septies. » ;	
	b) Le G du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les investissements afférents à l’acquisition de friches faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde, ou à la reconstruction ou réhabilitation lourde de friches, mentionnés au I septies du même article 199 undecies B, la réduction d’impôt s’applique sous réserve du respect des conditions prévues au même I septies. »	
	II. – Le I s’applique aux immeubles achevés au plus tôt le 1er janvier 2025 et au plus tard le 31 décembre 2030. Amdt n° I‑1036 rect. quinquies	

	Article 10 quater (nouveau)
	I. – À la fin de la cinquième phrase du seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, les mots : « ou à Wallis‑et‑Futuna » sont remplacés par les mots : « , à Wallis‑et‑Futuna et en Nouvelle‑Calédonie ».	
	II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025. Amdts n° I‑631 rect. ter , n° I‑750 rect., n° I‑1038 rect., n° I‑1753 rect. bis	

	Article 10 quinquies (nouveau)
	I. – Le I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :	
	1° À la dernière phrase du seizième alinéa, les mots : « à Saint‑Martin, » sont supprimés ;	
	2° La première phrase du dix‑septième alinéa est complétée par les mots : « et à 46,9 % à Saint‑Martin ». Amdts n° I‑271 rect. bis , n° I‑2274(s/amdt)	
	II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025.	
	III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdt n° I‑271 rect. bis	

	Article 10 sexies (nouveau)
	I. – L’article 231 A du code général des impôts est ainsi rétabli :	
	« Art. 231 A. – Jusqu’au 31 décembre 2027, les rémunérations versées par l’employeur membre d’un assujetti unique mentionné à l’article 256 C sont exonérées de la taxe sur les salaires mentionnée à l’article 231 lorsque l’ensemble des conditions suivantes sont remplies :	
	« 1° Cet employeur ne serait pas assujetti à la taxe sur les salaires s’il n’était pas membre de cet assujetti unique ;	
	« 2° Au titre de l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations, le chiffre d’affaires des opérations réalisées par cet assujetti unique qui ouvrent droit à déduction en application de l’article 271 est au moins égal à 90 % du montant total de son chiffre d’affaires imposable à la taxe sur la valeur ajoutée.	
	« Pour l’application de l’exonération au titre des rémunérations versées au cours de l’année civile de constitution de l’assujetti unique, la condition mentionnée au 2° s’apprécie par référence au chiffre d’affaires de cette année civile. »	
	II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2025. Amdt n° I‑2093	

	Article 10 septies (nouveau)
	Le VII de l’article 244 quater W du code général des impôts est ainsi modifié :	
	1° Au premier alinéa, après les mots : « d’investissements mentionné », sont insérés les mots : « au 1° ou » ;	
	2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	
	« Pour les acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif dans les conditions mentionnées au 1° du 4 du I du présent article, réalisées par les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation et les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481‑1 du même code, une obligation d’information de l’administration est instaurée à partir du dépôt de la demande de permis de construire ou, en cas de vente en l’état futur d’achèvement, de l’acquisition, jusqu’à l’expiration de la durée au cours de laquelle un complément de taxe est susceptible d’être dû. » Amdt n° I‑2025 rect. bis	

	Article 10 octies (nouveau)
	I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :	
	1° Au dernier alinéa de l’article 99, les mots : « 2° de l’article L. 162‑4 du code des impositions sur les biens et services » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa du c du III de l’article 302 septies A bis du présent code » ;	
	2° Le 1° du I de l’article 150 VM est ainsi modifié :	
	a) Après le mot : « ajoutée », la fin du a est supprimée ;	
	b) Le b est abrogé ;	
	3° Les trois premiers alinéas du VI de l’article 235 ter ZD bis sont remplacés par un VI ainsi rédigé :	
	« VI. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 relative au mois ou au trimestre au cours duquel a été effectuée la transmission des ordres mentionnée au II du présent article. » ;	
	4° Le III de l’article 256 C est ainsi modifié :	
	a) Après le mot : « déposer », la fin du second alinéa du 2 est ainsi rédigée : « mensuellement ses déclarations de chiffre d’affaires prévues au 1 de l’article 287. » ;	
	b) Au second alinéa du 6, la référence : « 2 » est remplacée par la référence : « 1 » et après le mot : « souscrite », il est inséré le mot : « mensuellement » ;	
	5° L’article 287 est ainsi modifié :	
	a) Les 2, 3 et 3 bis sont ainsi rédigés :	
	« 2. La déclaration prévue au 1 comprend, d’une part, le montant total des opérations réalisées, d’autre part, le détail des opérations taxables. Elle est déposée chaque mois ou, lorsque les conditions prévues au 3 sont remplies, chaque trimestre civil.	
	« Les redevables qui déposent mensuellement la déclaration peuvent, sur leur demande, être autorisés, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances, à disposer d’un délai supplémentaire d’un mois.	
	« 3. Les redevables déposent la déclaration prévue au 1 chaque trimestre civil lorsqu’ils n’ont pas réalisé un chiffre d’affaires majoré des acquisitions taxables supérieur à :	
	« a) 1 000 000 € pendant l’année civile précédente ;	
	« b) 1 100 000 € pendant l’année en cours.	
	« Le chiffre d’affaires majoré des acquisitions taxables qui sert de référence pour l’application des seuils prévus aux a et b est le chiffre d’affaires déterminé dans les conditions prévues à l’article 293 D, majoré du montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des opérations pour lesquelles le déclarant est redevable en application des 2 à 2 decies de l’article 283, du 2 de l’article 293 A, du 2 du II de l’article 277 A ou du 4° du 1 de l’article 298.	
	« En cas de dépassement du seuil mentionné au b en cours d’année, les redevables déposent mensuellement leur déclaration à compter du premier jour du mois au cours duquel ce dépassement est intervenu. La première déclaration mensuelle déposée par le redevable récapitule les opérations qu’il a effectuées depuis le premier jour du trimestre civil en cours.	
	« Les seuils prévus aux a et b sont indexés sur l’inflation avec une évolution tous les trois ans dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services. Les valeurs révisées sont arrondies au millier d’euros.	
	« 3 bis. Les redevables qui remplissent les conditions mentionnées au 3 pour déposer la déclaration mentionnée au 1 par trimestre peuvent opter pour un dépôt mensuel. L’option prend effet le premier jour du mois du trimestre civil suivant celui au cours duquel elle est exercée ou au premier jour d’un trimestre civil ultérieur précisé par le déclarant.	
	« L’option s’applique pour une période au moins égale à quatre trimestres civils. À l’issue de cette période, la révocation prend effet à compter du premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel elle a été exprimée ou au premier jour d’un trimestre civil ultérieur précisé par le déclarant.	
	« Le redevable exerce l’option et la révocation auprès du service des impôts dont il dépend. » ;	
	b) Le 3 ter est abrogé ;	
	6° Les deuxième à quatrième alinéas de l’article 302 bis WD sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :	
	« La redevance est déclarée et liquidée par l’établissement principal l’année suivant celle de la délivrance, du renouvellement ou du contrôle de l’agrément de l’établissement mentionné au premier alinéa sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile. » ;	
	7° L’article 302 bis ZL est ainsi modifié :	
	a) Au 1°, les mots : « soumis au régime réel normal d’imposition mentionné au 2 de l’article 287 » sont supprimés et les mots : « du même article 287 » sont remplacés par les mots : « de l’article 287 » ;	
	b) Le 2° est abrogé ;	
	8° Le III de l’article 302 septies A bis est ainsi modifié :	
	a) Le b est ainsi modifié :	
	– au premier alinéa, les mots : « aux 1° et 2° de l’article L. 162‑4 du code des impositions sur les biens et services » sont remplacés par les mots : « au c » ;	
	– au second alinéa, les mots : « chiffre d’affaires limite fixé au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « seuil de chiffre d’affaires fixé au c » ;	
	b) Il est ajouté un c ainsi rédigé :	
	« c. Les seuils de chiffre d’affaires mentionnés au b sont, en fonction de l’activité principale de l’entreprise, les suivants :	
	« – 840 000 € pour les activités de vente de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logement ;	
	« – 254 000 € pour les autres activités.	
	« Ces seuils s’apprécient hors taxes, ajustés s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence. Ils sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondis au millier d’euros le plus proche. » ;	
	9° Le A du V de l’article 1582 est ainsi modifié :	
	a) Au 1°, les mots : « soumis au régime réel normal d’imposition mentionné au 2 de l’article 287 » sont supprimés et les mots : « du même article 287 » sont remplacés par les mots : « de l’article 287 » ;	
	b) Le 2° est abrogé ;	
	10° Le IV de l’article 1609 sexvicies est ainsi modifié :	
	a) Le premier alinéa est ainsi modifié :	
	– à la première phrase, les mots : « qui acquittent la taxe sur la valeur ajoutée selon les modalités prévues au premier alinéa du » sont remplacés par les mots : « qui déclarent mensuellement la taxe sur la valeur ajoutée selon les modalités prévues au » ;	
	– à la seconde phrase, les mots : « ceux des redevables mentionnés au dernier alinéa du » sont remplacés par les mots : « les redevables qui déclarent trimestriellement selon les modalités prévues au » ;	
	b) Le deuxième alinéa est supprimé ;	
	11° L’article 1609 untricies est ainsi modifié :	
	a) Au 1°, les mots : « soumis au régime réel normal d’imposition mentionné au 2 de l’article 287 » sont supprimés et les mots : « du même article 287 » sont remplacés par les mots : « de l’article 287 » ;	
	b) Le 2° est abrogé ;	
	12° L’article 1609 tertricies est ainsi modifié :	
	a) Au 1°, les mots : « soumis au régime réel normal d’imposition mentionné au 2 de l’article 287 » sont supprimés et les mots : « du même article 287 » sont remplacés par les mots : « de l’article 287 » ;	
	b) Le 2° est abrogé ;	
	13° Le A du V de l’article 1613 ter est ainsi modifié :	
	a) Au 1°, les mots : « soumis au régime réel normal d’imposition mentionné au 2 de l’article 287 » sont supprimés et les mots : « du même article 287 » sont remplacés par les mots : « de l’article 287 » ;	
	b) Le 2° est abrogé ;	
	14° Le A du V de l’article 1613 quater est ainsi modifié :	
	a) Au 1°, les mots : « soumis au régime réel normal d’imposition mentionné au 2 de l’article 287 » sont supprimés et les mots : « du même article 287 » sont remplacés par les mots : « de l’article 287 » ;	
	b) Le 2° est abrogé ;	
	15° Au premier alinéa du 1 et au premier alinéa du 3 de l’article 1693 ter , la référence : « 2 » est remplacée par la référence : « 1 » ;	
	16° Le I de l’article 1693 quater est ainsi modifié :	
	a) Au premier alinéa, les mots : « soumis au régime réel simplifié d’imposition prévu à l’article 302 septies A ou » sont supprimés et les mots : « dernier alinéa du 2 » sont remplacés par la référence : « 3 » ;	
	b) Au 1°, les mots : « soumis au régime réel normal d’imposition mentionné au 2 » sont remplacés par les mots : « qui déposent mensuellement la déclaration mentionnée au 1 » et les mots : « mentionnée au 1 du même article 287 » sont supprimés ;	
	17° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 1693 quater B, les mots : « soumis au régime réel simplifié d’imposition prévu à l’article 302 septies A ni » sont supprimés et les mots : « dernier alinéa du 2 » sont remplacés par la référence : « 3 » ;	
	18° À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article 1740 B, les mots : « aux 1° et 2° de l’article L. 162‑4 du code des impositions sur les biens et services » sont remplacés par les mots : « au c du III de l’article 302 septies A bis » ;	
	19° Sont abrogés :	
	a) Le 2° de l’article 235 ter X ;	
	b) Le 1° du chapitre I bis du titre II bis de la première partie du livre Ier ;	
	c) Le 2° du III de l’article 1590 ;	
	d) Le III bis de la section II du chapitre Ier du livre II.	
	II. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :	
	1° Le chapitre II du titre VI du livre Ier est abrogé ;	
	2° Le chapitre III du titre VI du livre Ier devient le chapitre II et l’article L. 163‑1 devient l’article L. 162‑1 ;	
	3° À l’article L. 174‑2, la référence : « L. 163‑1 » est remplacée par la référence : « L. 162‑1 ».	
	III. – Le I de l’article 266 undecies du code des douanes est ainsi modifié :	
	1° Au 1°, les mots : « soumis au régime réel normal d’imposition mentionné au 2 de l’article 287 du code général des impôts » sont supprimés et les mots : « du même article 287 » sont remplacés par les mots : « de l’article 287 du code général des impôts » ;	
	2° Le 2° est abrogé.	
	IV. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :	
	1° Le I de l’article L. 16‑0 BA est ainsi modifié :	
	a) Au premier alinéa, la référence : « , L. 16 D » est supprimée ;	
	b) Au 1° ter, les mots : « et au 3 de l’article 287 » sont supprimés ;	
	2° L’article L. 16 D est abrogé ;	
	3° À l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 48, la référence : « L. 163‑1 » est remplacée par la référence : « L. 162‑1 » ;	
	4° Après les mots : « seuils prévus », la fin du 1° du I de l’article L. 52 est ainsi rédigée : « au c du III de l’article 302 septies A bis du code général des impôts ; ».	
	V. – La première actualisation mentionnée à la seconde phrase du dernier alinéa du c du III de l’article 302 septies A bis du code général des impôts a lieu le 1er janvier 2027.	
	VI. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.	
	Il s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe déclarée devient exigible à compter de cette même date.	
	Toutefois, pour les assujettis dont l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile et qui, au 31 décembre 2026, appliquent le régime simplifié d’imposition régi par le chapitre II du titre VI du livre Ier du code des impositions sur les biens et services dans sa version en vigueur à cette date, il s’applique aux opérations réalisées après l’achèvement de l’exercice comptable qui comprend le 31 décembre 2026. Amdt n° I‑2081 rect.	

	Article 10 nonies (nouveau)
	I. – Au 10° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, après le mot : « guerres », sont insérés les mots : « ou des attentats ».	
	II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdt n° I‑1783 rect.	

	Article 10 decies (nouveau)
	L’article 277 A du code général des impôts est ainsi modifié :	
	1° Le I est ainsi modifié :	
	a) Le 1° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , apurement simplifié de biens du secteur aéronautique. L’apurement simplifié de biens du secteur aéronautique s’entend, pour des marchandises relevant du secteur aéronautique qui sont placées sous le régime du perfectionnement actif IM/EX ou qui sont affectées à la fabrication, la réparation, la modification ou la transformation de marchandises placées sous ce régime de perfectionnement actif, de la situation comprise entre, d’une part, la date de l’apurement de ce régime et, d’autre part, celle de la livraison d’aéronefs, d’engins spatiaux et des équipements qui s’y rapportent mentionnées, respectivement, aux 3, 4 ou 5 et aux c, d ou e du 1 de l’article 324 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union ; »	
	b) Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :	
	« 1° bis Les importations d’aéronefs, parties d’aéronefs, engins spatiaux et équipements qui s’y rapportent destinés à être placés sous le régime de l’apurement simplifié du secteur aéronautique mentionné au 1° ; »	
	c) Au 5°, après la référence : « 1°, », est insérée la référence : « 1° bis, » ;	
	2° Le II est ainsi modifié :	
	a) Au 2° du a du 2, les mots : « l’importation visée au » sont remplacés par les mots : « les importations mentionnées aux 1° bis et » ;	
	b) Au 1° du 3, après la référence : « 1°, », est insérée la référence : « 1° bis, ». Amdt n° I‑1609 rect. bis	

	Article 10 undecies (nouveau)
	Le code général des impôts est ainsi modifié :	
	1° Le IV de l’article 278‑0 bis A est ainsi modifié :	
	a) Au premier alinéa, les mots : « atteste par écrit » sont remplacés par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;	
	b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Cette attestation est établie » sont remplacés par les mots : « Ces documents sont établis » ;	
	c) Au dernier alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis ou la facture » ;	
	2° Le 3 de l’article 279‑0 bis est ainsi modifié :	
	a) Le premier alinéa est ainsi modifié :	
	– à la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;	
	– à la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont remplacés par les mots : « ces éléments » ;	
	b) Au deuxième alinéa, les mots : « de cette attestation » sont remplacés par les mots : « de ce devis » ;	
	c) Au dernier alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ». Amdts n° I‑116 rect. bis , n° I‑153 rect. bis , n° I‑1286 rect. bis , n° I‑1915 rect. bis	

	Article 10 duodecies (nouveau) Amdts n° I‑1739 rect., n° A‑12
	I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un P ainsi rédigé :	
	« P. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts‑crête dès lors qu’un dispositif de stockage d’énergie par batterie physique ou un dispositif de pilotage de la consommation du logement pour la synchroniser avec la production est associé à cette installation. »	
	II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdt n° I‑60 rect.	

	Article 10 terdecies (nouveau)
	Le code général des impôts est ainsi modifié :	
	1° Au 3° bis du I de l’article 286, les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » sont supprimés ;	
	2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, les mots : « de l’attestation ou » sont supprimés. Amdts n° I‑705 , n° I‑852 rect., n° I‑1001 , n° I‑1754	

	Article 10 quaterdecies (nouveau)
	À la fin de la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 452‑4 du code de la construction et de l’habitation, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». Amdt n° I‑514 rect.

	Article 10 quindecies (nouveau)
	I. – L’article L. 5141‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un 5° ainsi rédigé :	
	« 5° De cessions gratuites à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Guyane. »	
	II. – Les terres faisant l’objet d’une cession gratuite au titre du 5° de l’article L. 5141‑1 du code général de la propriété des personnes publiques sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés non bâties tant qu’elles sont la propriété de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Guyane et pour une durée maximale de 10 ans. Amdt n° I‑2031 rect. bis	

	Article 10 sexdecies (nouveau)
	Jusqu’au 31 décembre 2027, la liste mentionnée au a du 5° du 1 de l’article 295 du code général des impôts peut être différente en Guadeloupe et Martinique, d’une part, et à La Réunion, d’autre part. Amdt n° I‑1425 rect. sexies

	Article 10 septdecies (nouveau)
	Le II de l’article 15 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par les mots : « et entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 ». Amdt n° I‑1760 rect.

	Article 10 octodecies (nouveau)
	Après le XIX de l’article 73 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, il est inséré un XIX bis ainsi rédigé :	
	« XIX bis. – Les logements à usage locatif situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, dont la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties a été réduite de 30 % en application du XIX pour les impositions dues au titre de l’année 2024, bénéficient de ce même abattement pour les impositions établies au titre de l’année 2025.	
	« Le premier alinéa du présent XIX bis ne s’applique pas aux logements qui ont cessé, au cours de l’année 2024, de respecter l’une des conditions prévues à l’article 1388 bis du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi. » Amdt n° I‑1978 rect.	

	Article 11 bis (nouveau) Amdts n° I‑1822 rect., n° A‑13
	À la fin du dernier alinéa de l’article 239 octies du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». Amdt n° I‑1842 rect. ter

	Article 11 ter (nouveau) Amdts n° I‑1865 rect., n° A‑15 , n° I‑1016 , n° A‑9 , n° I‑1017 rect., n° I‑1431 rect., n° A‑10
	Le I de l’article 302 bis KH du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
	« La taxe est aussi due par les services de très grandes plateformes en ligne au sens du i de l’article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique. » Amdt n° I‑396 rect.	

	Article 12 bis (nouveau)
	À la fin du 1°, du 2° et du a du 3°, au 4° et au 5° du I et à la première phrase du premier alinéa du III de l’article 39 decies C du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ». Amdts n° I‑1626 rect., n° I‑901 rect. quater , n° I‑1870 rect. ter

	Article 12 ter (nouveau)
	I. – Au III de l’article 2 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».	
	II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.	
	III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdts n° I‑584 , n° I‑1210	

	Article 14 bis (nouveau)
	I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :	
	1° À la première phrase des a et c du 3° de l’article 44 sexies ‑0 A, les références : « a à g » sont remplacées par les références : « a à d ter » ; Amdts n° I‑7 , n° I‑2107(s/amdt)	
	2° L’article 244 quater B est ainsi modifié : Amdts n° I‑7 , n° I‑2264 rect.(s/amdt), n° A‑17	
	a) Le c du II est ainsi modifié : Amdts n° I‑7 , n° I‑2263 rect.(s/amdt)	
	– au premier alinéa, le taux : « 43 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;	
	– le deuxième alinéa est supprimé ; Amdts n° I‑7 , n° I‑2263 rect.(s/amdt)	
	b) Les e, e bis, f et j sont abrogés ; Amdts n° I‑7 , n° I‑2223(s/amdt), n° I‑2116(s/amdt), n° A‑22	
	c) Au dernier alinéa, les mots : « des dépenses prévues aux e, e bis, j et » sont supprimés.	
	II. – Au deuxième alinéa du c du 1° du I de l’article L. 214‑30 du code monétaire et financier, les mots : « a à g et aux j et k » sont remplacés par les mots : « a à d ter et k ».	
	III. – Le 1° du I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Amdts n° I‑7 , n° I‑2107(s/amdt)	
	IV. – Le 3° du I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2025. Amdt n° I‑7	

	Article 14 ter (nouveau)
	I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :	
	1° À la fin de la quatrième phrase du premier alinéa du I, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;	
	2° Au premier alinéa du k du II, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».	
	II. – Le 1° du I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2025. Amdts n° I‑1252 rect. sexies , n° I‑1759 rect.	

	Article 14 quater (nouveau) Amdts n° I‑1854 rect. bis , n° A‑14
	Au premier alinéa des h et i du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ». Amdts n° I‑111 rect. octies , n° I‑812 rect. quater , n° I‑1375 rect. quater , n° I‑1404 rect. quater , n° I‑1607 rect. ter , n° I‑1631 rect. quater , n° I‑1708 rect. bis , n° I‑1836 rect. quater

	Article 14 quinquies (nouveau)
	I. – À la première phrase du premier alinéa du III de l’article 244 quater B du code général des impôts, après les mots : « subventions publiques », sont insérés les mots : « , qui s’entendent des aides versées par les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public, ».	
	II. – Le I s’applique aux dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2025. Amdt n° I‑2091	

	Article 14 sexies (nouveau)
	I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :	
	1° L’article 755 est ainsi modifié :	
	a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot : « ou » est supprimée et, après la référence : « 1649 AA », sont insérés les mots : « ainsi que les actifs numériques figurant dans un portefeuille d’actifs numériques, au sens de l’article 1649 bis C » ;	
	b) Le second alinéa est ainsi modifié :	
	– après le mot : « avoirs », sont insérés les mots : « ou des actifs numériques » ;	
	– les mots : « ou le contrat » sont remplacés par les mots : « , le contrat ou dans le portefeuille » ;	
	2° Le I de l’article 1729‑0 A est complété par un d ainsi rédigé :	
	« d) Des actifs figurant ou ayant figuré dans un ou plusieurs portefeuilles d’actifs numériques qui auraient dû être déclarés en application de l’article 1649 bis C.	
	« Le montant de cette majoration ne peut être inférieur au montant de l’amende prévue au X de l’article 1736. » ;	
	3° Le X de l’article 1736 est ainsi modifié :	
	a) Au premier alinéa, le mot : « compte » est remplacé par le mot : « portefeuille » ;	
	b) Au second alinéa, le mot : « comptes » est remplacé par le mot : « portefeuilles ».	
	II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :	
	1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 10‑0 A, la première occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » et, après la référence : « 1649 AA », sont insérés les mots : « ou à l’article 1649 bis C » ;	
	2° Au premier alinéa de l’article L. 23 C, la première occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » et, après la référence : « 1649 AA », sont insérés les mots : « ou à l’article 1649 bis C » ;	
	3° Au 1° de l’article L. 66, les mots : « et 150 VG » sont remplacés par les mots : « , 150 VG et 150 VH bis » ;	
	4° À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 169, les mots : « et 1649 AB du même code » sont remplacés par les mots : « , 1649 AB et 1649 bis C du code général des impôts ». Amdt n° I‑2164 rect.	

	Article 14 septies (nouveau)
	Le I de l’article 1740 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :	
	1° Au premier alinéa, les mots : « sur le fondement du c du 1 de l’article 1728, des b ou c » sont remplacés par les mots : « ou de 40 % sur le fondement des b et c du 1 de l’article 1728, » ;	
	2° Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :	
	« 5° Ou permettre au contribuable de crédibiliser auprès de l’administration une minoration de sa base taxable. » Amdts n° I‑99 , n° I‑1002	

	Article 14 octies (nouveau)
	Le I de la section 2 du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 16 AA ainsi rédigé :	
	« Art. L. 16 AA. – I. – En matière d’impôt sur le revenu, lorsqu’il existe des indices sérieux de nature à remettre en cause la réalité des dépenses ouvrant droit à crédit d’impôt que le contribuable a mentionnées dans la déclaration prévue à l’article 170 du code général des impôts, ou celle des montants de prélèvement à la source d’impôt sur le revenu que le contribuable a renseignés comme versés sur cette déclaration, l’administration peut, avant l’établissement de l’imposition, lui demander tous éléments propres à justifier de la réalité de ces dépenses ou prélèvements.	
	« En l’absence de réponse à la demande de l’administration ou si la réponse n’est pas de nature à justifier de la réalité de ces dépenses ou prélèvements, l’imposition est établie sans prendre en compte ceux‑ci.	
	« II. – La demande prévue au I indique les dépenses ou prélèvements concernés et le délai de trente jours dont dispose le contribuable pour apporter les justifications demandées.	
	« Elle précise également qu’en l’absence de justifications ou en cas de justifications insuffisantes, l’imposition sera déterminée sans prendre en compte les éléments concernés.	
	« III. – Lorsque l’imposition est établie dans les conditions prévues au I, le contribuable peut, après établissement de l’imposition, demander par voie de réclamation la prise en compte des dépenses ou des prélèvements concernés. » Amdt n° I‑1549	

	Article 14 nonies (nouveau)
	Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :	
	1° L’article L. 169 est ainsi modifié :	
	a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	
	« Par exception au premier alinéa du présent article, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due lorsqu’une personne physique se prévaut d’une fausse domiciliation fiscale à l’étranger. » ;	
	b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » ;	
	c) À l’avant‑dernier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;	
	2° Au dernier alinéa de l’article L. 169 A, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;	
	3° À l’article L. 181‑0 A, après les mots : « du code général des impôts », sont insérés les mots : « ou dans les cas prévus au troisième alinéa de l’article L. 169 du présent code » et les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code général des impôts ». Amdt n° I‑1548	

Article 15	Article 15
I. – Le XXVII de l’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :	I. – Le XXVII de l’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :	
1° Le début du D est ainsi rédigé :
« D. – Le H, à l’exception du a du 1°, et le İ du I… (le reste sans changement). » ;	1° Le début du D est ainsi rédigé : « D. – Le H, à l’exception du a du 1°, et le İ du I… (le reste sans changement). » ;	
2° Après le D, il est inséré un D bis ainsi rédigé :	2° Après le D, il est inséré un D bis ainsi rédigé :	
« D bis. – Le G et le a du 1° du H du I s’appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les redevables à compter de 2023. » ;	« D bis. – Le G et le a du 1° du H du I s’appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les redevables à compter de 2023. » ;	
3° Aux G bis, H, İ et J, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 » ;	3° À la fin du G bis , aux H et İ et à la fin du J, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 » ;	
4° Au İ bis, la référence : « Q » est remplacée par la référence : « Q du I » et l’alinéa est complété par les mots : « à 2027 » ;	4° Au İ bis, après la référence : « Q », sont insérés les mots : « du I » et sont ajoutés les mots : « à 2027 » ;	
5° Au İ ter, la référence : « Q » est remplacée par la référence : « Q du I » et l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2028 » ;	5° Au İ ter, après la référence : « Q », sont insérés les mots : « du I » et, à la fin, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2028 » ;	
6° Aux İ quater et İ quinquies, la référence : « Q » est remplacée par la référence : « Q du I » et l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2029 ».	6° Aux İ quater et İ quinquies, après la référence : « Q », sont insérés les mots : « du I » et, à la fin, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2029 ».	
II. – Le IV de l’article 79 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :	II. – Le IV de l’article 79 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :	
1° Les C et D sont complétés par les mots : « à 2027 » ;	1° Les C et D sont complétés par les mots : « à 2027 » ;	
2° Aux E et F, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2028 » ;	2° À la fin des E et F, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2028 » ;	
3° Aux G, H et İ, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2029 ».	3° À la fin des G, H et İ, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2029 ».	

	Article 15 bis (nouveau)
	La sixième phrase du premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est supprimée. Amdt n° I‑1513 rect.

Article 16	Article 16
I. – Aux 1 et 2 du III de l’article 1518 A quinquies du code général des impôts, après la référence : « I », sont insérés les mots : « à cette même date » et les mots : « celle‑ci » sont remplacés par les mots : « la valeur locative résultant du I ».	I. – Le III de l’article 1518 A quinquies du code général des impôts est ainsi modifié :	
	1° Au 1, les mots : « est positive, celle‑ci » sont remplacés par les mots : « à cette même date est positive, la valeur locative résultant du même I » ;	
	2° Au 2, les mots : « du même I est négative, celle‑ci » sont remplacés par les mots : « dudit I à cette même date est négative, la valeur locative résultant du même I ».	
II. – Sous réserve des réclamations introduites auprès de l’administration des impôts avant le 10 octobre 2024, date de présentation du présent projet de loi de finances en Conseil des ministres, sont validées les impositions directes locales et les taxes perçues sur les mêmes bases dues au titre des années 2023 et 2024 en tant que leur légalité serait contestée au motif que la valeur locative des locaux évalués en application du II de l’article 1498 du code général des impôts devant être retenue pour l’application du dispositif de majoration ou de minoration de valeur locative prévue au III de l’article 1518 A quinquies du même code est celle retenue en vue de l’établissement des impositions dues au titre de chacune des années concernées, le cas échéant corrigée par le coefficient de neutralisation prévu au I de ce même article, et non la valeur locative retenue pour l’établissement des impositions dues au titre de la seule année 2017.	II. – Sous réserve des réclamations introduites auprès de l’administration des impôts avant le 10 octobre 2024, sont validées les impositions directes locales et les taxes perçues sur les mêmes bases dues au titre des années 2023 et 2024 en tant que leur légalité serait contestée au motif que la valeur locative des locaux évalués en application du II de l’article 1498 du code général des impôts devant être retenue pour l’application du dispositif de majoration ou de minoration de valeur locative prévue au III de l’article 1518 A quinquies du même code est celle retenue en vue de l’établissement des impositions dues au titre de chacune des années concernées, le cas échéant, corrigée par le coefficient de neutralisation prévu au I du même article 1518 A quinquies, et non la valeur locative retenue pour l’établissement des impositions dues au titre de la seule année 2017. Amdt n° I‑2102	

	Article 16 bis (nouveau)
	I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, après le mot : « besoins », il est inséré le mot : « exclusifs ».	
	II. – Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2025. Amdt n° I‑1593	

Article 17	Article 17 Amdts n° I‑706 , n° A‑6 , n° I‑707 , n° A‑7 , n° I‑708 , n° A‑8
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :	I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :	
1° Au second alinéa du 2 de l’article 38, au premier alinéa du 12 de l’article 39 duodecies, au c du 1° de l’article 112 et au septième alinéa du c du 1 de l’article 145, après les mots : « au sens du 3° », sont insérés les mots : « ou du 4° » ;	1° Au second alinéa du 2 de l’article 38, au premier alinéa du 12 de l’article 39 duodecies, au c du 1° de l’article 112 et au septième alinéa du c du 1 de l’article 145, les mots : « du 3° » sont remplacés par les mots : « des 3° ou 4° » ;	
2° Le 2 de l’article 115 est ainsi modifié :	2° Le 2 de l’article 115 est ainsi modifié :	
a) Au premier alinéa, après le mot : « apporteuse », sont insérés les mots : « , soit par la société apporteuse à laquelle la société bénéficiaire de l’apport a remis ces titres, soit directement par la société bénéficiaire de l’apport » ;	a) Au premier alinéa, après le mot : « apporteuse », sont insérés les mots : « , soit par la société apporteuse à laquelle la société bénéficiaire de l’apport a remis ces titres, soit directement par la société bénéficiaire de l’apport » ;	
	b) Le c est ainsi modifié :	
b) Au premier alinéa du c , après le mot : « capital » sont insérés les mots : « de la société apporteuse » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Il est fait abstraction, le cas échéant, des droits des associés ayant accepté une offre de rachat de titres prévue à l’article L. 236‑40 du code de commerce. » ;	– au premier alinéa, après le mot : « capital », sont insérés les mots : « de la société apporteuse » et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il est fait abstraction, le cas échéant, des droits des associés ayant accepté une offre de rachat de titres prévue à l’article L. 236‑40 du code de commerce. » ;	
c) Aux deuxième et troisième alinéas du même c, le mot : « répartis » est remplacé par le mot : « attribués » dans ses trois occurrences ;	– à la première phrase du deuxième alinéa, deux fois, et au dernier alinéa, le mot : « répartis » est remplacé par le mot : « attribués » ;	
3° Le I de l’article 210‑0 A est ainsi modifié :	3° Le I de l’article 210‑0 A est ainsi modifié :	
a) Le 3° est complété par les mots : « , soit par des associés qui détiennent dans les mêmes proportions les titres de la société absorbante ou bénéficiaire et ceux de la société absorbée ou scindée, lorsque ces proportions sont conservées à l’issue de l’opération » ;	a) Le 3° est complété par les mots : « , soit par des associés qui détiennent dans les mêmes proportions les titres de la société absorbante ou bénéficiaire et ceux de la société absorbée ou scindée lorsque ces proportions sont conservées à l’issue de l’opération » ;	
b) Au 4°, les mots : « à une autre société » sont remplacés par les mots : « à une ou plusieurs sociétés » et sont ajoutés les mots : « soit à la société apporteuse, soit directement aux associés de la société apporteuse » ;	b) Au 4°, les mots : « autre société » sont remplacés par les mots : « ou plusieurs sociétés » et sont ajoutés les mots : « soit à la société apporteuse, soit directement aux associés de la société apporteuse » ;	
4° À la première et à la seconde phrases du premier alinéa du g du 6 de l’article 223 L, les mots : « d’apport et d’attribution » sont supprimés.	4° Aux première et seconde phrases du premier alinéa du g du 6 de l’article 223 L, les mots : « d’apport et d’attribution » sont supprimés.	
II. – Le I est applicable aux opérations répondant aux conditions prévues à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023‑393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales.	II. – Le I du présent article est applicable aux opérations remplissant les conditions prévues à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023‑393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales.	

	Article 18 bis (nouveau)
	À la première phrase du premier alinéa du I et au IV de l’article 200 undecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ». Amdts n° I‑1090 rect., n° I‑2165 rect.

	Article 18 ter (nouveau)
	I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».	
	II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdts n° I‑256 rect. quinquies , n° I‑315 rect. ter	

	Article 18 quater (nouveau)
	I. – L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié :	
	1° Le 3° du 1 est ainsi modifié :	
	a) Au premier alinéa, les mots : « des trois‑quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;	
	b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :	
	« La fraction de l’exonération est portée aux trois‑quarts lorsque le groupement forestier prend l’engagement prévu à l’avant‑dernier alinéa du 2° du 2. » ;	
	2° Le 2° du 2 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :	
	« La fraction de l’exonération prévue au premier alinéa du présent article est portée aux trois‑quarts lorsque l’héritier, le légataire ou le donataire prend l’engagement pour lui et ses ayants cause sur les terrains concernés de mettre en œuvre une gestion sylvicole contribuant significativement aux objectifs suivants :	
	« – augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ;	
	« – améliorer l’état de conservation de l’habitat forestier.	
	« Les conditions de cet engagement et de son attestation sont définies par décret. »	
	II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdt n° I‑946	

	Article 18 quinquies (nouveau)
	I. – Au II de l’article 1028 ter du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ;	
	II. – Au 2° du II de l’article L. 141‑1 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». Amdts n° I‑254 rect. ter , n° I‑1564 rect.	

	Article 18 sexies (nouveau)
	Le 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé :	
	« c. Les bâtiments des installations qui produisent du biogaz par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets agricoles ne bénéficient pas de l’exonération prévue au présent article. » Amdts n° I‑44 rect. bis , n° I‑233 rect. quinquies , n° I‑291 , n° I‑1058 rect. bis , n° I‑1565	

	Article 19 bis (nouveau)
	I. – Après le deuxième alinéa du II de l’article 726 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	
	« S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d’autres personnes morales à prépondérance immobilière. »	
	II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdts n° I‑886 rect. bis , n° I‑1782 rect. bis	

	Article 19 ter (nouveau) Amdts n° I‑314 , n° A‑2
	I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi rétabli :	
	« Art. 790 A bis. – I. – Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit‑enfant, un arrière‑petit‑enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 euros si ces sommes sont affectées par le donataire, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le transfert :	
	« a) À l’acquisition ou la construction de sa résidence principale ;	
	« b) À des travaux et des dépenses éligibles à la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et réalisés en faveur de la rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale.	
	« II. – Le bénéfice de cette exonération est remis en cause si le donataire n’a pas conservé comme résidence principale le logement auquel ont été affectées les sommes d’argent consenties au I pour une durée de trois ans à compter de la date d’acquisition ou de la date d’achèvement des travaux.	
	« L’exonération ne s’applique pas aux dépenses au titre desquelles le donataire a bénéficié du crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies, d’une déduction de charges pour la détermination de ses revenus catégoriels ou de la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.	
	« Le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu’une seule fois par donateur.	
	« Le donataire conserve les pièces justificatives à disposition de l’administration.	
	« III. – Les dispositions du I s’appliquent aux sommes versées entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026. »	
	II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2026, un rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article 790 A bis du code général des impôts.	
	III. – La perte de recettes résultant pour l’État de la création d’une exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit sur les dons en sommes d’argent est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdt n° I‑2166	

Article 20	Article 20
I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’article L. 312‑60 du code des impositions sur les biens et services, le tarif : « 6,71 » est remplacé par le tarif : « 3,86 ».	I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’article L. 312‑60 du code des impositions sur les biens et services, le nombre : « 6,71 » est remplacé par le nombre : « 3,86 ».	
II. – Le G du II de l’article 94 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est abrogé.	II. – Les 2° à 7° du G du II de l’article 94 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 sont abrogés.	
III. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2024.	III. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2024.	

	Article 20 bis (nouveau)
	Le XXXVI de la section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi rétabli :	
	« XXXVI : Crédit d’impôt pour la gestion durable des haies	
	« Art. 244 quater K. – I. – Les entreprises agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies et 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour la gestion durable de haies, pour chacune des années 2025 à 2027 au cours desquelles elles ont été certifiées pour cette gestion durable dans le cadre d’une certification agréée par voie législative ou réglementaire.	
	« II. – Les dépenses définies au I s’entendent, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d’acquisition, des sommes, diminuées du montant des aides publiques accordées pour leur financement :	
	« 1° Versées à un prestataire pour des travaux conformes au cahier des charges d’une certification mentionnée au I ;	
	« 2° Versées pour l’acquisition ou la location de matériel ou d’équipement utilisé pour des travaux conformes au cahier des charges d’une certification mentionnée au même I ;	
	« 3° Calculées sur la base d’un linéaire de haies, exprimé en mètres, déclaré par l’exploitant agricole comme ayant fait l’objet de travaux conformes au cahier des charges d’une certification mentionnée audit I, lorsque ces travaux ont été réalisés par l’exploitant lui‑même ;	
	« 4° Engagées par un exploitant agricole pour adhérer à une certification mentionnée au même I.	
	« III. – Le taux du crédit d’impôt est égal à 60 %.	
	« IV. – Le crédit d’impôt est plafonné à 4 500 € par an et par entreprise.	
	« Pour le calcul du crédit d’impôt des groupements agricoles d’exploitation en commun, le montant du crédit d’impôt est multiplié par le nombre d’associés que compte le groupement, dans la limite de quatre.	
	« Le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou par les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies, qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou dans ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.	
	« Les entreprises agricoles bénéficiant du “bonus haies” à l’éco‑régime prévu en application de l’article 31 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013, peuvent bénéficier du crédit d’impôt prévu au I du présent article lorsque le montant résultant de la somme de ces aides et de ce crédit d’impôt n’excède pas 7 000 € au titre de chacune des années mentionnées au même I. Le montant du crédit d’impôt mentionné audit I est diminué, le cas échéant, pour que le montant résultant de la somme des aides et du crédit d’impôt ne dépasse pas 7 000 €. » Amdt n° I‑1764 rect. sexies	

	Article 20 ter (nouveau)
	Au I et à la première phrase du 1 du IV de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « ou 2024 » sont remplacés par les mots : « , 2024 ou 2025 ». Amdts n° I‑260 rect. bis , n° I‑1644 rect. bis

Article 20 quater (nouveau)

I. – Le IV de l’article 112 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :



1° Le premier alinéa est ainsi modifié :



a) Les mots : « Au titre de l’année 2024 » sont remplacés par les mots : « À compter de l’année 2025 » ;



b) Le montant : « 232 423 017 € » est remplacé par le montant : « 273 100 000 € » ;



2° Le tableau du dernier alinéa est ainsi rédigé :



		(En euros.)
«	Région	Montant
	Auvergne-Rhône-Alpes	19 900 000
	Bourgogne-Franche-Comté	11 700 000
	Bretagne	13 900 000
	Centre-Val de Loire	16 900 000
	Corse	800 000
	Grand Est	33 100 000
	Hauts-de-France	14 800 000
	Île-de-France	40 900 000
	Normandie	14 000 000
	Nouvelle-Aquitaine	36 600 000
	Occitanie	25 000 000
	Pays de la Loire	16 900 000
	Provence-Alpes-Côte d’Azur	23 800 000
	Guadeloupe	1 400 000
	Guyane	229 377
	Martinique	1 100 000
	Mayotte	700 000
	La Réunion	1 200 000	»



II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amdts n° I‑613 rect. ter , n° I‑1031



Article 21

I. – A. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :



1° Après l’article L. 112‑4, il est inséré un article L. 112‑4‑1 ainsi rédigé :



« Art. L. 112‑4‑1. – Lorsque le territoire de taxation comprend le territoire métropolitain, il comprend également la zone économique exclusive et le plateau continental dans les conditions prévues au I de l’article 19 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.



« Ces territoires ne sont pas regardés comme formant des territoires de taxation distincts. » ;



2° Après l’article L. 112‑7, il est inséré un article L. 112‑7‑1 ainsi rédigé :



« Art. L. 112‑7‑1. – Pour l’application d’une imposition donnée sur le territoire de taxation, les règles relatives à la provenance de biens du plateau continental ou de la zone économique exclusive sont déterminées par le second alinéa de l’article 33 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française. » ;

« Art. L. 112‑7‑1. – Pour l’application d’une imposition sur le territoire de taxation, les règles relatives à la provenance de biens extraits du plateau continental ou de la zone économique exclusive sont déterminées par le second alinéa de l’article 33 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française. » ;



3° À la première phrase du quatrième alinéa des articles L. 162‑4 et L. 162‑5, le mot : « au » est remplacé par le mot : « aux » ;

3° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa des articles L. 162‑4 et L. 162‑5, le mot : « au » est remplacé par le mot : « aux » ;



4° À la première phrase de l’article L. 311‑19, le mot : « Européenne » est remplacé par le mot : « européenne » ;



5° Le 2° de l’article L. 311‑22 et le 4° de l’article L. 313‑22 sont complétés par les mots : « , dans sa rédaction en vigueur » ;

5° (Supprimé)

Amdt n° I‑2167



6° À l’article L. 311‑41, le signe : « – » est supprimé ;

6° À l’article L. 311‑41, le mot : « État‑membre » est remplacé par les mots : « État membre » ;



6° bis (nouveau) L’article L. 312‑17 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :



« Ne constitue pas non plus le fait générateur de l’accise la consommation d’électricité par une ou plusieurs personnes participant à une opération d’autoconsommation collective au sens de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :



« a) Cette personne ou ces personnes consomment l’intégralité de la production de l’opération d’autoconsommation collective pour leurs propres besoins ;



« b) Les quantités produites ou susceptibles d’être produites, appréciées par site de production et selon le mode de production, n’excèdent pas des seuils déterminés par décret. » ;



7° L’article L. 312‑42 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Lorsque ce règlement n’est pas applicable en vertu du c) du 4 de son article premier, ce bénéfice est subordonné au respect des conditions prévues, selon le cas, par le règlement général de minimis, le règlement de minimis dans le secteur agricole ou le règlement de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. » ;

« Lorsque ce règlement n’est pas applicable en application du c du 4 de son article 1er, ce bénéfice est subordonné au respect des conditions prévues, selon le cas, par le règlement général de minimis, le règlement de minimis dans le secteur agricole ou le règlement de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture mentionnés à l’article L. 133‑4 du présent code. » ;

Amdt n° I‑2168



7° bis (nouveau) Au 1er janvier 2022, l’article L. 312‑49 est complété par les mots : « ou sur toute autre ligne ferroviaire ouverte à la circulation publique » ;

Amdt n° I‑2083



7° ter (nouveau) La première colonne de la dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79 est complétée par les mots : « ou par les consommateurs participant à une opération d’autoconsommation collective au sens de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie » ;



7° quater (nouveau) Le 3° de l’article L. 312‑87 est complété par les mots : « ou des consommateurs participant à une opération d’autoconsommation collective au sens de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie » ;

Amdts n° I‑586 rect., n° I‑1585 rect., n° I‑2011 rect. bis , n° I‑2171



8° Au premier alinéa de l’article L. 312‑90, le mot : « une » est remplacé par le mot : « un » ;



9° Après l’article L. 312‑106, il est inséré un article L. 312‑106‑1 ainsi rédigé :

9° La section 8 du chapitre II du titre Ier du livre III est complétée par un article L. 312‑106‑1 ainsi rédigé :



« Art. L. 312‑106‑1. – Par dérogation à l’article L. 312‑106, l’accise sur les énergies est régie par les dispositions suivantes :

« Art. L. 312‑106‑1. – Par dérogation à l’article L. 312‑106, l’accise sur les énergies exigible en application du 3° de l’article L. 311‑12 est régie par les dispositions suivantes :



« 1° S’agissant de l’accise exigible en application du 3° de l’article L. 311‑12 en cas de consommation de produits relevant de la catégorie fiscale des gazoles ou des essences pour des usages relevant des tarifs réduits mentionnés aux articles L. 312‑51, L. 312‑52 ou L. 312‑53, l’article L. 180‑1 ;

« 1° S’agissant de l’accise exigible en cas de consommation de produits relevant de la catégorie fiscale des gazoles ou des essences pour des usages relevant des tarifs réduits mentionnés aux articles L. 312‑51, L. 312‑52 ou L. 312‑53, par l’article L. 180‑1 ;



« 2° S’agissant de l’accise exigible en application du 3° de l’article L. 311‑12 en cas de consommation pour des travaux agricoles et forestiers relevant des tarifs réduits mentionnés à l’article L. 312‑61 :

« 2° S’agissant de l’accise exigible en cas de consommation de produits de la catégorie fiscale des gazoles ou des essences pour des travaux agricoles et forestiers relevant des tarifs réduits mentionnés à l’article L. 312‑61, par :

Amdt n° I‑2169



« a) Les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui lui sont propres ou qui sont applicables aux impôts directs ;



« b) Le B du III de l’article 55 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ;



« 3° S’agissant de l’accise exigible en application du 3° de l’article L. 311‑12 en cas de consommation de gazole tracé en application du 1° de l’article L. 311‑42 par les personnes qui l’utilisent à la fois pour les travaux agricoles et forestiers mentionnés à l’article L. 312‑61 et pour d’autres usages, l’article L. 180‑1. » ;

« 3° S’agissant de l’accise exigible en cas de consommation de gazole suivi en application du 1° de l’article L. 311‑42 par les personnes qui l’utilisent à la fois pour les travaux agricoles et forestiers mentionnés à l’article L. 312‑61 et pour d’autres usages, par l’article L. 180‑1. » ;



10° Au 1er janvier 2027, l’article L. 312‑106‑1 est abrogé ;



11° À la première ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa des articles L. 313‑28 et L. 313‑29, les mots : « (€/hL) » sont remplacés par les mots : « (€/hlap) » ;

11° À la première ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa des articles L. 313‑28 et L. 313‑29, l’unité : « €/hL » est remplacée par l’unité : « €/hlap » ;



12° Aux articles L. 313‑43 et L. 314‑35, le mot : « de » est supprimé ;



13° Au dernier alinéa de l’article L. 421‑2, le mot : « présent » est supprimé ;

13° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 421‑2, le mot : « présent » est supprimé ;



14° À la première phrase du 2° de l’article L. 421‑19, les mots : « de la masse du » sont remplacés par les mots : « du type de » ;



15° L’article L. 421‑23 est complété par les mots : « lors de la réception du véhicule » ;

15° L’article L. 421‑23 est complété par les mots : « à la date de la réception du véhicule » ;



16° À la deuxième ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 421‑62, le nombre : « 117 » est remplacé par le nombre : « 118 » ;

16° À la troisième ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 421‑62, le nombre : « 117 » est remplacé par le nombre : « 118 » ;



17° À la troisième ligne de la première colonne du tableau du cinquième alinéa de l’article L. 421‑64, le nombre : « 4 » est remplacé par le nombre : « 5 » ;



18° À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 421‑75, le mot : « et » est remplacé par le mot : « à » ;

18° À la quatrième ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 421‑75, le mot : « et » est remplacé par le mot : « à » ;



19° Le dernier alinéa de l’article L. 421‑146 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent article, sont assimilées à un système de suspension pneumatique les suspensions reconnues comme équivalentes dans les conditions définies à la section L de la partie 2 de l’annexe XIII au règlement d’exécution (UE) 2021/535 de la Commission du 31 mars 2021 établissant des règles relatives à l’application du règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil eu égard aux procédures uniformes et aux spécifications techniques pour la réception par type des véhicules, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leurs caractéristiques générales de construction et leur sécurité, dans sa rédaction en vigueur. » ;

19° Après le mot : « définies », la fin du dernier alinéa de l’article L. 421‑146 est ainsi rédigée : « à la section L de la partie 2 de l’annexe XIII au règlement d’exécution (UE) 2021/535 de la Commission du 31 mars 2021 établissant des règles relatives à l’application du règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil eu égard aux procédures uniformes et aux spécifications techniques pour la réception par type des véhicules, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leurs caractéristiques générales de construction et leur sécurité. » ;

Amdt n° I‑2170



19° bis (nouveau) L’article L. 421‑190 est abrogé ;

Amdts n° I‑1309 rect. ter , n° I‑2100



19° ter (nouveau) Le deuxième alinéa de l’article L. 421‑204 est ainsi rédigé :

Amdts n° I‑1309 rect. ter , n° I‑2100



« Chaque classe est définie en fonction de caractéristiques techniques figurant dans la documentation du véhicule utilisée dans l’ensemble de l’Union européenne. » ;

Amdts n° I‑1309 rect. ter , n° I‑2100



20° À l’article L. 421‑215 :

20° L’article L. 421‑215 est ainsi modifié :



a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :

a) Le 1° est ainsi rédigé :



« 1° Le transport réalisé par un véhicule qui répond aux conditions mentionnées à l’article L. 421‑155 ; »

« 1° Le transport réalisé par un véhicule qui remplit les conditions mentionnées à l’article L. 421‑155 ; »



b) Au septième alinéa, après le mot : « exonération », sont insérés les mots : « des activités mentionnées aux 2° à 5° » ;

b) Au septième alinéa, après le mot : « exonération », sont insérés les mots : « des activités mentionnées aux 2° à 5° du présent article » ;



21° Au second alinéa de l’article L. 421‑230, le mot : « Euros » est remplacé par le mot : « Euro » ;

21° Au second alinéa de l’article L. 421‑230, le mot : « Euros » est remplacé par le mot : « “Euro” » ;



22° L’article L. 421‑233 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« L’arrêté prévu à l’article L. 421‑204 peut prévoir que l’autorité compétente a la faculté de regrouper au sein d’une même catégorie fiscale plusieurs des subdivisions qu’il a déterminées en application du premier alinéa. » ;

« L’arrêté prévu au même article L. 421‑204 peut prévoir que l’autorité compétente a la faculté de regrouper au sein d’une même catégorie fiscale plusieurs des subdivisions qu’il a déterminées en application du premier alinéa. » ;



23° Au 1° de l’article L. 423‑18, les mots : « des articles » sont remplacés par les mots : « de l’article » ;



24° Au 3° de l’article L. 425‑3, le mot : « sauf » est supprimé ;



25° Au 1er janvier 2024, à l’article L. 425‑20 :

25° (Supprimé)



a) Le début du I est ainsi rédigé : « L’affectation du produit… (le reste sans changement) » ;

b) Le II est abrogé ;

26° Le 4° de l’article L. 452‑2 est complété par les mots : « du présent code » ;



27° Après l’article L. 452‑9, il est inséré un article L. 452‑9‑1 ainsi rédigé :



« Art. L. 452‑9‑1. – Par dérogation à l’article L. 161‑1, l’imposition correspondant au terme prévu au 2° de l’article L. 452‑5 est constatée par le Centre national du cinéma et de l’image animée. » ;



28° À l’article L. 452‑11 :

28° L’article L. 452‑11 est ainsi modifié :



a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ne sont pas non plus acquittés lorsque le redevable organise une seule séance au cours d’une période hebdomadaire déterminée par décret. » ;

a) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils ne sont pas non plus acquittés lorsque le redevable organise une seule séance au cours d’une période hebdomadaire déterminée par décret. » ;



b) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« Les montants de la taxe correspondant au terme prévu au 2° du même article ne sont pas acquittés lorsque leur cumul annuel n’excède pas 30 € » ;

« Les montants de la taxe correspondant au terme prévu au 2° du même article L. 452‑5 ne sont pas acquittés lorsque leur cumul annuel n’excède pas 30 €. » ;



29° Au 1er janvier 2024, au dernier alinéa de l’article L. 452‑33, le pourcentage : « 3,3475 % » est remplacé par le pourcentage : « 1,8025 % » ;

29° Au 2° de l’article L. 452‑33, le taux : « 3,3475 % » est remplacé par le taux : « 1,8025 % » ;

Amdt n° I‑2172



30° Au dernier alinéa de l’article L. 453‑17, après les mots : « définies à », sont insérés les mots : « l’article » ;



31° Au 2° de l’article L. 453‑40, les mots : « pour chaque année civile » sont supprimés ;



32° Au dernier alinéa de l’article L. 453‑41, après le mot : « fin », il est inséré le signe : « , » ;

32° Au second alinéa de l’article L. 453‑41, après le mot : « fin », il est inséré le signe : « , » ;



33° À l’article L. 453‑47, après la référence : « L. 453‑46 », il est inséré le signe : « , » ;



34° À l’article L. 454‑3 :

34° L’article L. 454‑3 est ainsi modifié :



a) Au 1°, le mot : « animé » est remplacé par le mot : « animée » ;



b) Au 1er janvier 2024, il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« N’est pas non plus concerné le service de télévision dont les programmes sont consacrés à l’information du public et pour lequel moins de 5 % du temps de diffusion est consacré à des œuvres mentionnées au 1°. » ;



c) Au 1er janvier 2026, le dernier alinéa, dans sa rédaction issue du b, est supprimé ;

c) (Supprimé)

Amdt n° I‑1314 rect. bis



35° Au 2° de l’article L. 454‑40, les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « aux articles » ;



35° bis (nouveau) Au 1er janvier 2024, l’article L. 454‑56 est ainsi rédigé :



« Art. L. 454‑56. – La superficie exploitée du support taxable s’entend de la surface suivante :



« 1° Pour la face d’un dispositif publicitaire, celle sur laquelle sont susceptibles d’être portées les inscriptions, formes ou images ;



« 2° Pour l’ensemble des faces d’enseignes ou pour la face d’une préenseigne, celle sur laquelle sont portées les inscriptions, formes et images. » ;



36° Au 1er janvier 2024, à l’article L. 454‑58 :

36° L’article L. 454‑58 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, les mots : « et maximaux » sont supprimés et après les mots : « de la taxe », sont insérés les mots : « , le cas échéant minorés ou majorés dans les conditions prévues à l’article L. 454‑62‑1, » ;

a) Au premier alinéa, les mots : « et maximaux » sont supprimés et, après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « , le cas échéant minorés ou majorés dans les conditions prévues à l’article L. 454‑62‑1, » ;



b) Au dernier alinéa, le mot : « mentionnée » est remplacé par le mot : « mentionné » ;



c) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« L’article L. 132‑1 est applicable aux tarifs normaux avant application de la minoration ou majoration par l’autorité compétente réalisée dans les conditions prévues à l’article L. 454‑62‑1. » ;

« Le même article L. 132‑1 est applicable aux tarifs normaux avant application de la minoration ou majoration décidée par l’autorité compétente dans les conditions prévues à l’article L. 454‑62‑1. » ;



37° Au 1er janvier 2024, les articles L. 454‑60, L. 454‑61 et L. 454‑62 sont ainsi rédigés :

37° Les articles L. 454‑60 à L. 454‑62 sont ainsi rédigés :



« Art. L. 454‑60. – Pour les faces des dispositifs publicitaires et des préenseignes non numériques, les tarifs normaux, déterminés en fonction de la superficie d’exploitation du support et de la population de l’autorité compétente où il est installé, sont, en 2024, les suivants :

« Art. L. 454‑60. – Pour les faces des dispositifs publicitaires et des préenseignes non numériques, les tarifs normaux, déterminés en fonction de la superficie d’exploitation du support et de la population de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 454‑46 où il est installé, sont les suivants :




«	Tarif en 2024 pour les faces des dispositifs et des préenseignes non numériques (€/m²)	Population de l’autorité compétente (en milliers d’habitants)
		Inférieure à 50	Supérieure ou égale à 50 et inférieure à 200	Supérieure ou égale à 200
	Superficie inférieure ou égale à 50 m²	17,70	23,30	35,30
	Superficie supérieure à 50 m²	35,40	46,60	70,60

«	Tarif en 2024 pour les faces des dispositifs et des préenseignes non numériques
		(En euros par mètre carré)
		Population de l’autorité compétente
		Inférieure à 50 000 habitants	Supérieure ou égale à 50 000 habitants et inférieure à 200 000 habitants	Supérieure ou égale à 200 000 habitants
	Superficie inférieure ou égale à 50 m²	17,70	23,30	35,30
	Superficie supérieure à 50 m²	35,40	46,60	70,60



« Art. L. 454‑61. – Pour les faces des dispositifs publicitaires et des préenseignes numériques, les tarifs normaux, déterminés en fonction de la superficie d’exploitation du support et de la population de l’autorité compétente où il est installé, sont, en 2024, les suivants :

« Art. L. 454‑61. – Pour les faces des dispositifs publicitaires et des préenseignes numériques, les tarifs normaux, déterminés en fonction de la superficie d’exploitation du support et de la population de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 454‑46 où il est installé, sont les suivants :



«	Tarif en 2024 pour les faces des dispositifs et préenseignes numériques (€/m²)	Population de l’autorité compétente (en milliers d’habitants)
		Inférieure à 50	Supérieure ou égale à 50 et inférieure à 200	Supérieure ou égale à 200
	Superficie inférieure ou égale à 50 m²	53,10	69,90	105,90
	Superficie supérieure à 50 m²	106,20	139,80	211,80

«	Tarif en 2024 pour les faces des dispositifs et préenseignes numériques
		(En euros par mètre carré)
		Population de l’autorité compétente
		Inférieure à 50 000 habitants	Supérieure ou égale à 50 000 habitants et inférieure à 200 000 habitants	Supérieure ou égale à 200 000 habitants
	Superficie inférieure ou égale à 50 m²	53,10	69,90	105,90
	Superficie supérieure à 50 m²	106,20	139,80	211,80



« Art. L. 454‑62. – Pour les ensembles de faces d’enseignes, les tarifs normaux, déterminés en fonction de la superficie d’exploitation du support et de la population de l’autorité compétente où il est installé, sont, en 2024, les suivants :

« Art. L. 454‑62. – Pour les ensembles de faces d’enseignes, les tarifs normaux, déterminés en fonction de la superficie d’exploitation du support et de la population de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 454‑46 où il est installé, sont les suivants :



«	Tarif en 2024 pour les ensembles de faces d’enseignes (€/m²)	Population de l’autorité compétente (en milliers d’habitants)
		Inférieure à 50	Supérieure ou égale à 50 et inférieure à 200	Supérieure ou égale à 200
	Superficie inférieure ou égale à 12 m²	17,70	23,30	35,30
	Superficie supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m²	35,40	46,60	70,60
	Superficie supérieure à 50 m²	70,80	93,20	141,20	» ;

«	Tarif en 2024 pour les ensembles de faces d’enseignes
		(En euros par mètre carré)
		Population de l’autorité compétente
		Inférieure à 50 000 habitants	Supérieure ou égale à 50 000 habitants et inférieure à 200 000 habitants	Supérieure ou égale à 200 000 habitants
	Superficie inférieure ou égale à 12 m²	17,70	23,30	35,30
	Superficie supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m²	35,40	46,60	70,60
	Superficie supérieure à 50 m²	70,80	93,20	141,20	» ;



38° Au 1er janvier 2024, après l’article L. 454‑62, il est inséré un article L. 454‑62‑1 ainsi rédigé :

38° Après l’article L. 454‑62, il est inséré un article L. 454‑62‑1 ainsi rédigé :



« Art. L. 454‑62‑1. – Pour chacun des tarifs normaux mentionnés aux articles L. 454‑60, L. 454‑61 et L. 454‑62, l’autorité compétente peut fixer un niveau différent de celui prévu à ces articles, dans les conditions suivantes :

« Art. L. 454‑62‑1. – Pour chacun des tarifs normaux mentionnés aux articles L. 454‑60 à L. 454‑62, l’autorité compétente peut fixer un niveau différent de celui prévu aux mêmes articles L. 454‑60 à L. 454‑62, dans les conditions suivantes :



« 1° Dans tous les cas, elle peut fixer un niveau inférieur ;



« 2° Lorsque l’autorité compétente est une commune dont la population est inférieure à 50 000 habitants et qui est membre d’un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure ou égale à ce seuil, elle peut fixer un niveau supérieur dans la limite du tarif normal non modifié dont relèvent les autorités compétentes dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants et inférieure à 200 000 habitants ;

« 2° Lorsque l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 454‑46 est une commune dont la population est inférieure à 50 000 habitants et qui est membre d’un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure ou égale à ce seuil, elle peut fixer un niveau supérieur dans la limite du tarif normal non modifié dont relèvent les autorités compétentes dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants et inférieure à 200 000 habitants ;



« 3° Lorsque l’autorité compétente est une commune dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants et inférieure à 200 000 habitants et qui est membre d’un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure ou égale à 200 000 habitants, elle peut fixer un niveau supérieur dans la limite du tarif normal non modifié dont relèvent les autorités compétentes dont la population est supérieure ou égale à 200 000 habitants. » ;

« 3° Lorsque l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 454‑46 est une commune dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants et inférieure à 200 000 habitants et qui est membre d’un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure ou égale à 200 000 habitants, elle peut fixer un niveau supérieur dans la limite du tarif normal non modifié dont relèvent les autorités compétentes dont la population est supérieure ou égale à 200 000 habitants. » ;



39° À l’article L. 455‑11, après les mots : « de l’activité », sont insérés les mots : « d’exploitant » ;

39° À l’article L. 455‑11, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « d’exploitant » ;



40° Le chapitre Ier du titre VII du livre IV est ainsi modifié :



a) Le paragraphe 2 de la sous‑section 2 de la section 2 est ainsi modifié :



40° À l’article L. 471‑27, après la seconde occurrence de la référence : « L. 471‑4 », sont insérés les mots : « et autres que les biens d’occasion » ;

– à l’article L. 471‑27, après la seconde occurrence de la référence : « L. 471‑4 », sont insérés les mots : « et autres que les biens d’occasion » ;



41° Après l’article L. 471‑29, il est inséré un article L. 471‑29‑1 ainsi rédigé :

– il est ajouté un article L. 471‑29‑1 ainsi rédigé :



« Art. L. 471‑29‑1. – Constitue également un fait générateur la livraison d’un bien qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

« Art. L. 471‑29‑1. – Constitue également un fait générateur la livraison d’un bien qui remplit les conditions cumulatives suivantes :



« 1° Le bien livré n’est pas un bien des industries mécaniques au sens de l’article L. 471‑18 ;



« 2° Au sein du bien livré, est incorporé un bien des industries mécaniques ;



« 3° La personne qui réalise la livraison n’a pas participé à la fabrication, sur le territoire de taxation, du bien des industries mécaniques mentionné au 2° mais a réalisé son incorporation au sein du bien livré mentionné au 1°. » ;

« 3° La personne qui réalise la livraison n’a pas participé à la fabrication, sur le territoire de taxation, du bien des industries mécaniques mentionné au 2° du présent article mais a réalisé son incorporation au sein du bien livré mentionné au 1°. » ;



42° Le 8° de l’article L. 471‑32 est abrogé ;

b) Le 8° de l’article L. 471‑32 est abrogé ;



c) L’article L. 471‑39 est ainsi modifié :



– après le mot : « statistique », la fin du 2° est ainsi rédigée : « régie par la section 10 du chapitre II de l’annexe V du règlement d’exécution (UE) 2020/1197 de la Commission du 30 juillet 2020 établissant des spécifications techniques et des modalités d’exécution en application du règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes d’entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d’entreprises, dans sa rédaction en vigueur ; »



43° Au 3° de l’article L. 471‑39, après le mot : « bien », il est inséré le mot : « taxable » ;

– au 3°, après le mot : « bien », il est inséré le mot : « taxable » ;



44° Après l’article L. 471‑45, il est inséré un article L. 471‑45‑1 ainsi rédigé :

41° La sous‑section 2 de la section 3 est complétée par un article L. 471‑45‑1 ainsi rédigé :



« Art. L. 471‑45‑1. – Par dérogation au 3° de l’article L. 471‑39, la valeur de l’opération mentionnée à l’article L. 471‑29‑1 est égale au coût de l’incorporation du bien taxable déterminé selon une méthode économiquement pertinente sur la base de la comptabilité de l’entreprise, hors taxe sur la valeur ajoutée. »



45° Après le mot : « statistique », la fin du 2° de l’article L. 471‑39 est ainsi rédigée : « régie par la section 10 du chapitre II de l’annexe V du règlement d’exécution (UE) 2020/1197 de la Commission du 30 juillet 2020 établissant des spécifications techniques et des modalités d’exécution en application du règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes d’entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d’entreprises, dans sa rédaction en vigueur ; ».

B. – Par dérogation à l’article L. 454‑47 du code des impositions sur les biens et services, les délibérations mentionnées à cet article au titre de l’année 2025 peuvent intervenir jusqu’au 31 décembre 2024.

B. – Par dérogation à l’article L. 454‑47 du code des impositions sur les biens et services, les délibérations mentionnées au même article L. 454‑47 au titre de l’année 2025 peuvent intervenir jusqu’au 31 décembre 2024.



C. – Les dispositions des A et B du présent I sont, pour chaque imposition, applicables à Saint‑Barthélemy, à Saint‑Martin, à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française, à Wallis‑et‑Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises lorsque leur territoire est compris dans le territoire de taxation défini pour cette imposition par le code des impositions sur les biens et services.

C. – Les A et B du présent I sont, pour chaque imposition, applicables à Saint‑Barthélemy, à Saint‑Martin, à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française, à Wallis‑et‑Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises lorsque leur territoire est compris dans le territoire de taxation défini pour cette imposition par le code des impositions sur les biens et services.



II. – Au 1er janvier 2024, au deuxième alinéa du II de l’article L. 2333‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « l’antépénultième » sont remplacés par les mots : « la pénultième ».

II. – Au deuxième alinéa du II de l’article L. 2333‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « l’antépénultième » sont remplacés par les mots : « la pénultième ».

Amdt n° I‑2174



III. – Au troisième alinéa de l’article L. 642‑8 du code de l’énergie, les mots : « titre VIII du livre Ier » sont remplacés par les mots : « titre Ier du livre III ».

III. – Au dernier alinéa de l’article L. 642‑8 du code de l’énergie, les mots : « titre VIII du livre Ier » sont remplacés par les mots : « titre Ier du livre III ».



IV. – Le code des douanes est ainsi modifié :



1° À la date à laquelle les dispositions en cause sont reprises dans la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services, au premier alinéa du 1 de l’article 176 et au premier alinéa de l’article 177, les mots : « ou fiscal » sont supprimés ;

1° À la date à laquelle les dispositions en cause sont reprises dans la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services, au premier alinéa du 1 des articles 176 et 177, les mots : « ou fiscal » sont supprimés ;



2° Le c du 1 du I de l’article 266 sexies est ainsi rédigé :

2° Le 1 du I de l’article 266 sexies est ainsi modifié :



a) Le c est ainsi rédigé :



« c) Toute personne réceptionnant des déchets ou des déchets radioactifs métalliques et exploitant une installation de stockage de déchets radioactifs métalliques soumise à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement. » ;

« c) Toute personne réceptionnant des déchets ou des déchets radioactifs métalliques et exploitant une installation soumise à autorisation, en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement, au titre d’une rubrique de la nomenclature des installations classées relative au stockage de déchets pouvant contenir des substances radioactives autres que celles d’origine naturelle ou des substances radioactives d’origine naturelle dont l’activité en radionucléides naturels des chaînes de l’uranium et du thorium est supérieure à 20 becquerels par gramme. » ;

Amdts n° I‑2005 rect., n° I‑2082



b) (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « et qui sont susceptibles de contenir des substances radioactives autres que celles d’origine naturelle ou des substances radioactives d’origine naturelle dont l’activité en radionucléides naturels des chaînes de l’uranium et du thorium est supérieure à 20 becquerels par gramme » sont supprimés ;

Amdts n° I‑2005 rect., n° I‑2082



3° À l’article 266 nonies :

3° L’article 266 nonies est ainsi modifié :



a) Au 1 :

a) Le 1 est ainsi modifié :



i. Le A‑0 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

– le A‑0 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Les réceptions de déchets radioactifs métalliques dans une installation non autorisée à cette fin ou en méconnaissance des prescriptions de l’autorisation sont majorées de 110 € par tonne. » ;



ii. Au deuxième alinéa du a du A, le mot : « minimun » est remplacé par le mot : « minimum » ;

– à la seconde phrase du second alinéa du a du A, le mot : « minimun » est remplacé par le mot : « minimum » ;



iii. Au A bis, les mots : « radioactifs métalliques mentionnés » sont remplacés par les mots : « et les déchets radioactifs métalliques réceptionnés dans une installation mentionnée » ;

– au premier alinéa du A bis , les mots : « radioactifs métalliques mentionnés » sont remplacés par les mots : « et les déchets radioactifs métalliques réceptionnés dans une installation mentionnée » ;



b) Au deuxième alinéa du 1 bis , les mots : « tableaux des » sont supprimés ;

b) Au second alinéa du 1 bis , les mots : « tableaux des » sont supprimés ;



4° La dernière ligne du tableau du deuxième alinéa du E du V de l’article 266 quindecies est supprimée ;

4° (Supprimé)

Amdt n° I‑1862 rect.



5° Les articles 285 et 285 bis sont abrogés.



V. – L’article L. 83 A du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :



1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Par dérogation à l’article L. 81, le droit de communication prévu au premier alinéa peut également être exercé pour les besoins de la mise en œuvre et du contrôle du régime économique des tabacs régi par les articles 565 à 574 du code général des impôts. » ;

« Par dérogation à l’article L. 81, le droit de communication prévu au premier alinéa du présent article peut également être exercé pour les besoins de la mise en œuvre et du contrôle du régime économique des tabacs régi par les articles 565 à 574 du code général des impôts. » ;



2° Au 1er juillet 2025, au deuxième alinéa, les mots : « les articles 565 à 574 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique. »

2° Au 1er juillet 2025, à la fin du deuxième alinéa, les mots : « les articles 565 à 574 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique ».



VI. – Le premier alinéa de l’article L. 5321‑3 du code des transports est ainsi rédigé :



« Les redevances composant le droit de port institué par l’article L. 5321‑1 sont constatées, recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douanes. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes droits. »

« Les redevances composant le droit de port institué à l’article L. 5321‑1 sont constatées, recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douanes. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes droits. »



VII. – Le code général des impôts est ainsi modifié :



1° Au 1er septembre 2024, au premier alinéa de l’article 239 quater A et au b du III de l’article 302 septies A bis, les mots : « article 42 » sont remplacés par les mots : « article 38 » ;

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 239 quater A et au b du III de l’article 302 septies A bis, la référence : « 42 » est remplacée par la référence : « 38 » ;

Amdt n° I‑2175



2° L’article 1647 est complété par un XXI et un XXII ainsi rédigés :

2° L’article 1647 est complété par des XXI et XXII ainsi rédigés :



« XXI. – Pour frais d’assiette et de recouvrement, l’État effectue un prélèvement sur le montant des redevances composant le droit de port institué par l’article L. 5321‑1 du code des transports à hauteur d’un pourcentage déterminé par arrêté du ministre chargé du budget et compris entre 0,5 % et 2,5 % en fonction du mode de gestion et de la localisation du port.



« XXII. – Le présent article est applicable dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle Calédonie dans la mesure où les impositions formant la base imposable des frais y sont applicables. »

« XXII. – Le présent article est applicable dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle‑Calédonie dans la mesure où les impositions formant la base imposable des frais y sont applicables. »



VIII. – Au premier alinéa de l’article L. 331‑3 du code de la propriété intellectuelle, le mot : « articles » est remplacé par les mots : « dispositions du ».

VIII. – Au premier alinéa de l’article L. 331‑3 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « des articles » sont remplacés par le mot : « du ».



IX. – Au E du V de l’article 130 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2028 ».



X. – L’article 80 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :



1° Les deux derniers alinéas du VII sont ainsi rédigés :

1° Les deux derniers alinéas du C du VII sont ainsi rédigés :



« 2° La répression de l’inobservation des mesures mentionnées au 1°.

« “2° La répression de l’inobservation des mesures mentionnées au 1° du présent article.



« Le présent article n’est pas applicable aux charbons, aux gaz naturels et à l’électricité. » ;

« “Le présent article n’est pas applicable aux charbons, aux gaz naturels et à l’électricité.” » ;



2° Au C du IX, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 ».

2° À la fin du C du IX, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 ».



XI. – L’ordonnance n° 2021‑1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne est ainsi modifiée :



1° Au premier alinéa de l’article 4, après les mots : « collectivités territoriales », sont insérés les mots : « , dans les titres exécutoires » ;

1° Au premier alinéa de l’article 4, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , dans les titres exécutoires » ;



2° À la première ligne de la seconde colonne du tableau du troisième alinéa du b du 9° de l’article 37, les mots : « (€/hL) » sont remplacés par les mots : « (€/hlap) ».

2° À la première ligne de la seconde colonne du tableau du troisième alinéa du b du 9° de l’article 37, l’unité : « €/hL » est remplacée par l’unité : « €/hlap ».



XII. – Le 1° du XI est applicable aux titres exécutoires se rapportant aux impositions dont le fait générateur, ou s’agissant des accises l’exigibilité, intervient à compter de la date de leur intégration dans le code des impositions sur les biens et services.



XIII. – Le 3° du I de l’article 111 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi rédigé :



« 3° Le 1° du VII de l’article 1647 est abrogé ; ».



XIV. – L’ordonnance n° 2023‑1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales est ainsi modifiée :



1° Au 1° de l’article 29 :

1° Le 1° de l’article 29 est ainsi modifié :



a) Au soixante‑troisième alinéa, les mots : « ou de Turquie » sont remplacés par les mots : « , de Turquie ou de tout autre État signataire d’un accord de reconnaissance mutuelle des poinçons » ;



b) Au soixante‑douzième alinéa, la seconde occurrence des mots : « sur le territoire national » est supprimée ;



2° Au iii du c du 1° de l’article 30 :

2° Le iii du c du 1° de l’article 30 est ainsi modifié :



a) Au cinquième alinéa, après le mot : « Mayotte, » sont insérés les mots : « le département de la Guadeloupe, » et après le mot : « Guyane, » sont insérés les mots : « le département de La Réunion » ;

a) Au cinquième alinéa, après le mot : « Mayotte, », sont insérés les mots : « le département de la Guadeloupe, » et, après le mot : « Guyane, », sont insérés les mots : « le département de La Réunion, » ;



b) Au sixième alinéa, la référence : « L. 3512‑14‑14 » est remplacée par la référence : « L. 3512‑14‑17 » ;



3° Au 2° de l’article 33 :

3° Le 2° de l’article 33 est ainsi modifié :



a) Au douzième alinéa, après le mot : « onéreux, », il est inséré le mot : « ou » et les mots : « ou faire réparer ou transformer » sont supprimés ;

a) Au douzième alinéa, le mot : « onéreux, » est remplacé par les mots : « onéreux ou » et les mots : « ou faire réparer ou transformer » sont supprimés ;



b) Après le quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« « Art. L. 664‑7‑1. – Le détenteur déclare auprès de l’administration la réparation ou la transformation d’un appareil ou des portions d’appareils de distillation au moins trois jours avant le commencement de ces opérations. » ;

« “Art. L. 664‑7‑1. – Le détenteur déclare à l’administration la réparation ou la transformation d’un appareil ou de portions d’appareils de distillation au moins trois jours avant le début de ces opérations.” » ;



c) Au dix‑septième alinéa, les mots : « l’autorisation administrative » sont remplacés par les mots : « la déclaration » et la référence : « L. 664‑7 » est remplacée par la référence : « L. 664‑7‑1 » ;



4° Au dernier alinéa de l’article 43, après les mots : « Toutefois, », sont insérés les mots : « le d du 1° de l’article 37 entre en vigueur le 1er janvier 2025 et ».

4° Au dernier alinéa de l’article 43, au début, après le mot : « Toutefois, », sont insérés les mots : « le d du 1° de l’article 37 entre en vigueur le 1er janvier 2025 et » et, après la référence : « article 28 », sont insérés les mots : « et du d du 1° de l’article 37 ».

Amdt n° I‑2176



XV. – L’ordonnance n° 2023‑1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales est ratifiée.



XVI. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la création de nouvelles impositions ou à la modification d’impositions existantes en vue de financer, en remplacement des prélèvements existants, les missions déployées par la direction générale de l’aviation civile en matière de surveillance et de certification pour la sécurité de l’aviation civile, ainsi que toutes mesures relevant du domaine de la loi portant sur les régimes légaux ou administratifs relatifs ou se rapportant à ces missions, pour :

XVI. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la création de nouvelles impositions ou à la modification d’impositions existantes en vue de financer, en remplacement des prélèvements existants, les missions assurées par la direction générale de l’aviation civile en matière de surveillance et de certification pour la sécurité de l’aviation civile, ainsi que toutes mesures relevant du domaine de la loi portant sur les régimes légaux ou administratifs relatifs ou se rapportant à ces missions, pour :



1° Assurer la sécurité juridique des dispositions relatives aux sommes perçues à cet effet sous forme de redevances pour services rendus ;



2° Harmoniser les conditions dans lesquelles les nouvelles impositions sont liquidées, constatées, recouvrées et contrôlées, y compris en adaptant le fait générateur et l’exigibilité de l’impôt et en préservant des modulations tarifaires propres à inciter les opérateurs concernés à contribuer au respect des exigences requises par le droit de l’Union européenne ou par les lois et règlements nationaux en matière de sécurité et de sûreté de l’aviation civile ;



3° Améliorer la lisibilité des dispositions concernées et des autres dispositions dont la modification est rendue nécessaire, en abrogeant, le cas échéant, les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet ;



4° Assurer le respect de la hiérarchie des normes, harmoniser et simplifier la rédaction des textes, et adapter les renvois au pouvoir règlementaire à la nature et à l’objet des mesures d’application concernées.

4° Assurer le respect de la hiérarchie des normes, harmoniser et simplifier la rédaction des textes, et adapter les renvois au pouvoir réglementaire à la nature et à l’objet des mesures d’application concernées.



Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.



XVII. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025, à l’exception des dispositions suivantes :



1° Les 10° et c du 34° du A du I et le 2° du V qui entrent en vigueur à la date qu’ils prévoient ;

1° Les 7° bis, 10°, c du 34° et 35° bis du A du I et le 2° du V qui entrent en vigueur à la date qu’ils prévoient ;

Amdts n° I‑2083 , n° I‑1868 rect.



2° Les 25°, 29°, b du 34°, 36°, 37° et 38° du A du I, le II et le 1° du VII qui entrent en vigueur à la date de publication de la présente loi et s’appliquent à compter des dates qu’ils prévoient.

2° Les 25°, 29°, b du 34°, 36°, 37° et 38° du A du I, le II, le 1° du IV et le 1° du VII qui entrent en vigueur à la date de publication de la présente loi et s’appliquent à compter des dates qu’ils prévoient ;

Amdt n° I‑2177



3° (nouveau) Les 25°, 29°, b du 33°, 36°, 37°, 38° du A du I, le II et le 1° du VII s’appliquent à compter du 1er janvier 2024.

Amdt n° I‑2177



XVIII (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État des 6° bis, 7° ter et 7° quater du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amdts n° I‑1771 , n° I‑2184 , n° I‑2290 , n° I‑255 rect. bis , n° I‑239 rect. bis , n° I‑267 rect. quater , n° I‑274 rect. bis , n° I‑678 , n° I‑864 , n° I‑1100 rect. bis , n° I‑1535 rect., n° I‑1599 rect. ter , n° I‑1606 rect. bis , n° I‑1984 , n° I‑894 rect., n° I‑2186 , n° I‑677 rect., n° I‑15 , n° I‑2056



	Article 21 bis (nouveau)
	I. – Le code des douanes est ainsi modifié :	
	1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 55 bis, après le mot : « poursuite », sont insérés les mots : « , ainsi que des procédures de recouvrement » ;	
	2° Le 1° de l’article 65 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
	« Les intéressés communiquent les papiers et documents exigés dans les délais fixés par l’administration. » ;	
	3° L’article 348 est ainsi modifié :	
	a) Au quatrième alinéa, le mot : « définitive » est remplacé par les mots : « qui n’est plus susceptible de recours au sens du titre XVI du livre Ier du code de procédure civile » et les mots : « le tribunal compétent » sont remplacés par les mots : « la juridiction compétente » ;	
	b) L’avant‑dernier alinéa est complété par les mots : « dans les limites et conditions fixées à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales » ;	
	4° Après l’article 348, il est inséré un article 348 bis ainsi rédigé :	
	« Art. 348 bis. – Lorsque la contestation porte sur une dette douanière définie au point 18 de l’article 5 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union, la contestation n’est pas suspensive de l’exigibilité de la créance.	
	« Il est fait exception au premier alinéa dans les conditions définies au 2 de l’article 45 du même règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013. La suspension est alors accordée selon les dispositions de l’article 348 du présent code. » ;	
	5° Le second alinéa de l’article 354 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La prescription est également suspendue à partir de la date à laquelle le recours a été formé en application de l’article 346 et jusqu’à l’issue du litige. » ;	
	6° L’article 402 est ainsi rédigé :	
	« Art. 402. – Lorsqu’une saisie opérée en application du 2 de l’article 323 n’est pas fondée, le propriétaire des marchandises a droit au versement d’un intérêt d’indemnité au taux de l’intérêt légal prévu à l’article L. 313‑2 du code monétaire et financier, assis sur la valeur des objets saisis. L’intérêt court depuis le début de la retenue jusqu’à la date de la remise ou de l’offre qui lui en a été faite. »	
	II. – Au premier alinéa du I de l’article L. 286 BA du livre des procédures fiscales, après les mots : « de contrôle », sont insérés les mots : « , de recouvrement ».	
	III. – L’article 111 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :	
	1° Le 3° du I est abrogé ;	
	2° Le VIII est ainsi modifié :	
	a) Au A, les mots : « , à l’exception du 3° » sont supprimés ;	
	b) Le début du B est ainsi rédigé : « B. – Les 3° et 4° du II… (le reste sans changement). »	
	IV. – A. – Le a du 3° du I est applicable aux contestations adressées en application de l’article 346 du code des douanes et aux instances en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.	
	B. – Le 6° du I est applicable à toute demande d’indemnisation fondée sur l’article 402 du code des douanes déposée à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Amdt n° I‑2063 rect.	

Article 22	Article 22
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :	I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :	
1° Au dernier alinéa des articles 39 AA quater et 39 AH, à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 39 quinquies D, au dernier alinéa des articles 39 octies E et 39 octies F, au IV des articles 44 sexies et 44 sexies A, au dernier alinéa du II de l’article 44 octies A, à la première phrase de l’avant‑dernier alinéa du II des articles 44 duodecies et 44 terdecies, au V de l’article 44 quindecies, au second alinéa de l’article 217 quindecies, au huitième alinéa du 4 de l’article 238 bis , à l’avant‑dernier alinéa de l’article 238 sexdecies , à la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 239 sexies D, au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du VI bis de l’article 244 quater O, au VII de l’article 302 bis ZA, au dernier alinéa des articles 722 bis et 1383 C ter , au troisième alinéa du I de l’article 1383 D, au dernier alinéa de l’article 1383 E bis , à la première phrase du septième alinéa de l’article 1383 H, à la première phrase du huitième alinéa de l’article 1383 I, au second alinéa de l’article 1457, au IV de l’article 1458 bis , à la première phrase du premier alinéa du IV de l’article 1465 A, à la première phrase de l’avant‑dernier alinéa des I quinquies A et I quinquies B, à la seconde phrase du dernier alinéa du I sexies et au dernier alinéa du I septies de l’article 1466 A, au troisième alinéa de l’article 1466 D, au dernier alinéa de l’article 1518 A bis , à l’avant‑dernier alinéa de l’article 1594 I ter et au dernier alinéa du II des articles 1635 quater D, 1635 quater E et 1635 quater I, les mots : « n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, » sont remplacés par les mots : « 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 » ;	1° Au dernier alinéa des articles 39 AA quater et 39 AH, à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 39 quinquies D, au dernier alinéa des articles 39 octies E et 39 octies F, au IV des articles 44 sexies et 44 sexies A, au dernier alinéa du II de l’article 44 octies A, à la première phrase de l’avant‑dernier alinéa du II des articles 44 duodecies et 44 terdecies, au V de l’article 44 quindecies, au second alinéa de l’article 217 quindecies, au huitième alinéa du 4 de l’article 238 bis , à l’avant‑dernier alinéa de l’article 238 sexdecies , à la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 239 sexies D, au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du VI bis de l’article 244 quater O, au VII de l’article 302 bis ZA, au dernier alinéa des articles 722 bis et 1383 C ter , au troisième alinéa du I de l’article 1383 D, au dernier alinéa de l’article 1383 E bis , à la première phrase du septième alinéa de l’article 1383 H, à la première phrase du huitième alinéa de l’article 1383 İ, au second alinéa de l’article 1457, au IV de l’article 1458 bis , à la première phrase du premier alinéa du IV de l’article 1465 A, à la première phrase de l’avant‑dernier alinéa des I quinquies A et I quinquies B, à la seconde phrase du dernier alinéa du I sexies et au dernier alinéa du I septies de l’article 1466 A, au troisième alinéa de l’article 1466 D, au dernier alinéa de l’article 1518 A bis , au troisième alinéa de l’article 1594 İ ter et au dernier alinéa du II des articles 1635 quater D, 1635 quater E et 1635 quater İ, les mots : « n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, » sont remplacés par les mots : « 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 » ;	
2° À la seconde phrase du dernier alinéa du 1° du I de l’article 39, au dernier alinéa de l’article 39 AI, au 8 de l’article 39 bis A, au 7 de l’article 39 bis B, au VI de l’article 39 decies A, au IV de l’article 39 decies E, au V de l’article 39 decies F, au IX de l’article 44 quindecies A, à l’avant‑dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0, au VI de l’article 73, au IV de l’article 199 terdecies‑0 A ter , au 5 de l’article 199 terdecies ‑0 C, au IX de l’article 200 quindecies , au VII de l’article 220 undecies, au second alinéa du 2° du d du 2 du II de l’article 238 quindecies, au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du 1 du II bis de l’article 244 quater B, au III bis de l’article 244 quater M, au IV de l’article 978, au V des articles 1382 H et 1382 I, au second alinéa de l’article 1388 quinquies C, au dernier alinéa de l’article 1460, au II de l’article 1464 D, au IV de l’article 1464 E, au V de l’article 1464 F, au VI de l’article 1464 G, au IV de l’article 1464 M, à la seconde phrase du 12° du I de l’article 1600, à la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article 1601, à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 1601‑0 A, au deuxième alinéa du II des articles 1635 quater D, 1635 quater E et 1635 quater I, au troisième alinéa du 1 du I de l’article 1647 D et au VIII de l’article 1681 F, les mots : « n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 » ;	2° À la seconde phrase du dernier alinéa du 1° du I de l’article 39, au dernier alinéa de l’article 39 Aİ, au 8 de l’article 39 bis A, au 7 de l’article 39 bis B, au IV de l’article 39 decies E, au V de l’article 39 decies F, à la première phrase du premier alinéa du IX de l’article 44 quindecies A, à la seconde phrase de l’avant‑dernier alinéa du 1 de l’article 50‑0, au VI de l’article 73, au IV de l’article 199 terdecies‑0 A ter , au 5 de l’article 199 terdecies ‑0 C, au IX de l’article 200 quindecies , au VII de l’article 220 undecies , au dernier alinéa du d du 2 du II de l’article 238 quindecies , au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du 1 du II bis de l’article 244 quater B, au III bis de l’article 244 quater M, au IV de l’article 978, au V des articles 1382 H et 1382 İ, au second alinéa de l’article 1388 quinquies C, au dernier alinéa de l’article 1460, au II de l’article 1464 D, au IV de l’article 1464 E, au V de l’article 1464 F, au VI de l’article 1464 G, au IV de l’article 1464 M, à la seconde phrase du 12° du I de l’article 1600, à la dernière phrase du quatrième alin éa de l’article 1601, à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 1601‑0 A, au deuxième alinéa du II des articles 1635 quater D, 1635 quater E et 1635 quater İ, à la seconde phrase du troisième alin éa du 1 du I de l’article 1647 D et au VIII de l’article 1681 F, les mots : « n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 » ; Amdt n° I‑1804 rect. quater	
	2° bis (nouveau) L’article 39 decies A est ainsi modifié : Amdt n° I‑1804 rect. quater	
	a) Le 2 du I est ainsi modifié : Amdt n° I‑1804 rect. quater	
	– le premier alinéa est ainsi modifié : Amdt n° I‑1804 rect. quater	
	i. La deuxième occurrence de l’année : « 2030 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; Amdt n° I‑1804 rect. quater	
	ii. Les mots : « l’énergie mentionnée au e » sont remplacés par les mots : « les énergies mentionnées aux a bis et e » ; Amdt n° I‑1804 rect. quater	
	– les deuxième et avant‑dernier alinéas sont ainsi modifiés : Amdt n° I‑1804 rect. quater	
	i. La référence : « d » est remplacée par la référence : « b » ; Amdt n° I‑1804 rect. quater	
	ii. Après la deuxième occurrence de la référence : « 1 », sont insérés les mots : « , à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2024 pour ceux utilisant les énergies mentionnées aux c et d du même 1 » ; Amdt n° I‑1804 rect. quater	
	iii. Les mots : « l’énergie mentionnée au » sont remplacés par les mots : « les énergies mentionnées aux a bis et » ; Amdt n° I‑1804 rect. quater	
	– le dernier alinéa est supprimé ; Amdt n° I‑1804 rect. quater	
	b) Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé : Amdt n° I‑1804 rect. quater	
	« I ter. – 1. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction de leur résultat imposable assise sur les coûts supplémentaires, hors frais financiers, liés à l’acquisition des véhicules neufs, affectés à leur activité et utilisant exclusivement des énergies mentionnées aux c et d du 1 du I. Amdt n° I‑1804 rect. quater	
	« La déduction mentionnée au premier alinéa du présent 1 est égale à : Amdt n° I‑1804 rect. quater	
	« a) 115 % pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 16 tonnes ; Amdt n° I‑1804 rect. quater	
	« b) 75 % pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 16 tonnes ; Amdt n° I‑1804 rect. quater	
	« c) 40 % pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et inférieur à 3,5 tonnes. Amdt n° I‑1804 rect. quater	
	« 2. Les coûts supplémentaires mentionnés au premier alinéa du 1 sont déterminés par la différence entre la valeur d’origine, hors frais financiers, de ces véhicules et la valeur d’origine, hors frais financiers, des véhicules de la même catégorie qui utilisent une énergie autre que celles mentionnées aux c et d du 1 du I. Amdt n° I‑1804 rect. quater	
	« 3. La déduction prévue au 1 du présent I ter s’applique aux véhicules acquis neufs à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2030. » ; Amdt n° I‑1804 rect. quater	
	c) À la première phrase du II, les mots : « et I bis » sont remplacés par les mots : « , I bis et I ter » ; Amdt n° I‑1804 rect. quater	
	d) Le III est ainsi modifié : Amdt n° I‑1804 rect. quater	
	– la deuxième phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : Amdt n° I‑1804 rect. quater	
	i. La deuxième occurrence de l’année : « 2030 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; Amdt n° I‑1804 rect. quater	
	ii. Les mots : « a à » sont remplacés par les mots : « c et » ; Amdt n° I‑1804 rect. quater	
	iii. Après la quatrième occurrence de la référence : « I, », sont insérés les mots : « à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2030 pour les véhicules mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du 2 du même I utilisant les énergies mentionnées aux a et b du 1 dudit I, » ; Amdt n° I‑1804 rect. quater	
	iv. Les mots : « l’énergie mentionnée au » sont remplacés par les mots : « les énergies mentionnées aux a bis et » ; Amdt n° I‑1804 rect. quater	
	– le deuxième alinéa est supprimé ; Amdt n° I‑1804 rect. quater	
	e) Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : Amdt n° I‑1804 rect. quater	
	« IV bis. – L’entreprise qui prend en location un véhicule mentionné au I ter dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit‑bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat conclus à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2030 peut déduire une somme égale à 115 % s’il s’agit d’un bien mentionné au a du 1 du I ter, 75 % s’il s’agit d’un bien mentionné au b du même 1 ou 40 % s’il s’agit d’un bien mentionné au c dudit 1, des coûts supplémentaires, hors frais financiers, déterminés dans les conditions prévues au 2 du I ter. Amdt n° I‑1804 rect. quater	
	« Cette déduction est répartie sur la durée mentionnée au II. Si l’entreprise crédit‑preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par l’entreprise du contrat de crédit‑bail ou de location avec option d’achat du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant. Amdt n° I‑1804 rect. quater	
	« L’entreprise qui donne le bien en crédit‑bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au I ter. » ; Amdt n° I‑1804 rect. quater	
	f) Le VI est ainsi rédigé : Amdt n° I‑1804 rect. quater	
	« VI. – A. – Le bénéfice des déductions prévues aux I et III est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. Amdt n° I‑1804 rect. quater	
	« B. – Le bénéfice des déductions prévues aux I bis, I ter, IV et V est subordonné au respect de l’article 36 ter du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. » ; Amdt n° I‑1804 rect. quater	
3° Au VI de l’article 244 quater B bis, les mots : « n° SA.58995 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation pour la période 2014‑2023 » sont remplacés par les mots : « n° SA.111723 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2024‑2026 ».	3° Au VI de l’article 244 quater B bis, les mots : « n° SA.58995 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation pour la période 2014‑2023 » sont remplacés par les mots : « n° SA.111723 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2024‑2026 ».	
II. – Au 3° de l’article L. 133‑4 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 ».	II. – Au 3° de l’article L. 133‑4 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 ».	
III. – Au II de l’article 20 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, les mots : « n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 ».	III. – Au II de l’article 20 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, les mots : « n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 ».	
IV. – Au V de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 ».	IV. – Au V de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 ».	
V. – Au IX de l’article 107 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les mots : « n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 ».	V. – Au IX de l’article 107 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les mots : « n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 ».	
VI. – La loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifiée :	VI. – Au II des articles 36 et 76 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, les mots : « n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 ».	
1° Au II de l’article 36, les mots : « n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 » ;
2° Au II de l’article 76, les mots : « n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 ».
VII. – Les I, II, III, IV, V et VI s’appliquent aux aides octroyées à compter du 1er janvier 2024.	VII. – Les I à VI s’appliquent aux aides octroyées à compter du 1er janvier 2024.	

	Article 22 bis (nouveau)
	I. – Après le i du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un j ainsi rédigé :	
	« j) En Corse, entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2029, est appliquée une réfaction de 35 %. »	
	II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdt n° I‑69 rect. bis	

	Article 22 ter (nouveau)
	I. – Le i du A du I de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé :	
	« i) Sur les territoires des collectivités d’outre‑mer relevant de l’article 73 de la Constitution, une réfaction est applicable en fonction des investissements en cours ou engagés en faveur du tri ou de la valorisation matière des déchets : Amdts n° I‑1318 rect. bis , n° I‑2284(s/amdt)	
	« – jusqu’au 31 décembre 2029 à La Réunion ;	
	« – jusqu’au 31 décembre 2031 en Guadeloupe et en Martinique ;	
	« – jusqu’au 31 décembre 2034 en Guyane et à Mayotte.	
	« Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l’outre‑mer et de l’environnement détermine les investissements éligibles et, pour chaque collectivité d’outre‑mer relevant de l’article 73 de la Constitution, le taux de réfaction applicable, qui s’établit entre 20 % et 80 %. » Amdts n° I‑1318 rect. bis , n° I‑2284(s/amdt)	
	II. – Le 2° du I et le II de l’article 63 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés. Amdts n° I‑1318 rect. bis , n° I‑2284(s/amdt)	
	III. – Le 2° du I et le II de l’article 14 de la loi n° 2021‑1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 sont abrogés. Amdts n° I‑1318 rect. bis , n° I‑2284(s/amdt)	

	Article 22 quater (nouveau)
	Au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, les mots : « production de chaleur ou d’électricité » sont remplacés par les mots : « production de chaleur, d’électricité ou de gaz ». Amdts n° I‑1150 rect. ter , n° I‑1161 rect. ter , n° I‑1236 rect. ter , n° I‑1270 rect. quater , n° I‑1961 rect. quater

Article 22 quinquies (nouveau)

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :



1° L’article 266 sexies est ainsi modifié :



a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé :



« 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupération, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation, de tout produit de première nécessité dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’environnement et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541‑10‑1 à L. 541‑10‑10 du code de l’environnement. » ;



b) Il est ajouté un V ainsi rédigé :



« V. – Sont exonérées de la taxe mentionnée au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I répondant à des critères définis par décret. » ;



2° L’article 266 septies est complété par un 7 ainsi rétabli :



« 7. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies. » ;



3° L’article 266 octies est complété par un 7 ainsi rédigé :



« 7. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » ;



4° L’article 266 nonies est ainsi modifié :



a) Le tableau du second alinéa du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée :



Les produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies sont remplies

En Unité mise sur le marché

0,05

» ;



b) Il est ajouté un 9 ainsi rédigé :



« 9. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies du code des douanes, les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I du même article. »



II. – Un décret fixe les conditions d’application du I.

Amdts n° I‑100 rect. bis , n° I‑1449



	Article 22 sexies (nouveau)
	I. – Le b du I de l’article 1647 du code général des impôts est complété par les mots : « et de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance mentionnée à l’article L. 425‑1 du code des impositions sur les biens et services ».	
	II. – Le I entre en vigueur le 31 décembre 2024. Amdt n° I‑1844 rect. bis	

	Article 22 septies (nouveau)
	I. – À la dernière phrase du II de l’article 39 decies F du code général des impôts, après le mot : « publics », sont insérés les mots : « ainsi que celles produisant des substances minérales solides, ».	
	II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdts n° I‑30 rect. bis , n° I‑480 rect. ter	

	Article 22 octies (nouveau)
	I. – Le titre Ier du livre II du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de l’article 101 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, est ainsi modifié :	
	1° Après l’article L. 213‑10, il est inséré un article L. 213‑10‑1 A ainsi rédigé :	
	« Art. L. 213‑10‑1 A. – Lorsqu’un paramètre est indexé sur l’inflation en application des dispositions de la présente sous‑section, le paramètre retenu est celui mentionné par ces dispositions après application d’une revalorisation réalisée chaque année à compter du 1er janvier 2026 dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services.	
	« Le paramètre révisé est arrondi au centième d’euro. La révision ultérieure est réalisée à partir du paramètre non arrondi. » ;	
	2° Le second alinéa de l’article L. 213‑10‑1 est ainsi rédigé :	
	« Le fait générateur de ces redevances intervient à l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle les activités entraînant la pollution de l’eau sont réalisées. Toutefois, en cas de cessation d’activité, il intervient lors de cet événement. » ;	
	3° L’article L. 213‑10‑2 est ainsi modifié :	
	a) Le deuxième alinéa du II est ainsi rédigé :	
	« Lorsque la pollution rejetée dans le milieu naturel provient d’un épandage direct, l’assiette de la redevance prévue au premier alinéa est diminuée de la pollution évitée calculée indirectement en prenant en compte la qualité des méthodes de récupération des effluents et d’épandage. » ;	
	b) Les II bis et II ter sont ainsi rédigés :	
	« II bis. – L’assiette de la redevance prévue au II est déterminée dans les conditions suivantes :	
	« 1° Elle est déterminée directement à partir des résultats du suivi régulier de l’ensemble des rejets, le dispositif de suivi étant agréé par l’agence de l’eau ou par un organisme qu’elle mandate à cette fin ;	
	« 2° Lorsque le suivi régulier des rejets s’avère impossible ou que le dispositif de suivi régulier des rejets n’est pas agréé, elle est déterminée par différence entre les deux termes suivants :	
	« a) Le niveau théorique de pollution correspondant à l’activité en cause, calculé sur la base de grandeurs et de coefficients caractéristiques de cette activité déterminés à partir de campagnes générales de mesures de la pollution produite ou d’études fondées sur des échantillons représentatifs ;	
	« b) Le niveau de la pollution évitée par les dispositifs de dépollution mis en place par le redevable, déterminé à partir de mesures effectuées chaque année lorsque le dispositif de suivi de la dépollution a été validé par l’agence de l’eau ou, à défaut, à partir de coefficients évaluant l’efficacité du dispositif de dépollution mis en œuvre.	
	« Toutefois, lorsque le niveau théorique de pollution lié à l’activité est inférieur au seuil prévu au III, l’assiette de la redevance prévue au II est déterminée selon l’une ou l’autre des modalités prévues aux 1° et 2° au choix du redevable.	
	« II ter. – L’assiette prévue au II est majorée de 40 % lorsque le niveau théorique de pollution lié à l’activité est supérieur au seuil prévu au III et que l’une des conditions suivantes est remplie :	
	« 1° L’assiette est déterminée en application du 1° du II bis et le dispositif de suivi régulier des rejets n’est pas contrôlé périodiquement par le redevable ;	
	« 2° L’assiette est déterminée en application du 2° du II bis et le dispositif de suivi régulier des rejets est possible à mettre en place et n’est pas agréé par l’agence de l’eau ou par un organisme qu’elle mandate à cette fin. » ;	
	4° L’article L. 213‑10‑5 est ainsi modifié :	
	a) Au II, les mots : « au début de l’année civile qui suit celle au cours de laquelle l’eau a été distribuée » sont remplacés par les mots : « à l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle l’eau distribuée a été facturée » ;	
	b) Le premier alinéa du III est ainsi modifié :	
	– après le mot : « facturé », sont insérés les mots : « au cours de l’année civile mentionnée au II » ;	
	– les mots : « , au titre de l’année au cours de laquelle l’eau a été distribuée » sont supprimés ;	
	c) Le IV est ainsi modifié :	
	– au début du premier alinéa, est insérée la mention : « A. – » ;	
	– le 3° est ainsi rédigé :	
	« 3° Le coefficient de modulation global égal au quotient entre :	
	« a) Au numérateur, la somme des produits du volume d’eau potable entrant, pendant la deuxième année précédant l’année civile mentionnée au II du présent article, de chaque entité de gestion du réseau d’eau potable relevant du redevable par le coefficient de modulation de cette même entité de gestion déterminé pour cette même année dans les conditions prévues au B du présent IV ;	
	« b) Au dénominateur, la somme du volume d’eau potable entrant, pendant cette même année, de chaque entité de gestion. » ;	
	– il est ajouté un B ainsi rédigé :	
	« B. – Pour l’application du a du 3° du A, le coefficient de modulation de chaque entité de gestion est la différence entre 1 et la somme des deux coefficients suivants :	
	« a) Le coefficient de performance, modulé entre 0 et 0,55, déterminé en fonction de la somme des pertes par fuites et des volumes d’eau consommés sur le réseau de distribution qui ne font pas l’objet d’un comptage rapportés à la longueur du réseau de distribution et, le cas échéant, à la densité d’abonnés ;	
	« b) Le coefficient de gestion patrimoniale, modulé entre 0 et 0,25, déterminé en fonction du niveau de connaissance du réseau de transport et de distribution d’eau potable et de la programmation d’actions visant à améliorer et pérenniser ses performances.	
	« Pour chaque redevable, la valeur de ces coefficients est fixée par l’agence de l’eau compétente. » ;	
	5° L’article L. 213‑10‑6 est ainsi modifié :	
	a) Au premier alinéa du I, la première occurrence du mot : « assainissement » est remplacée par le mot : « épuration » ;	
	b) Après le mot : « intervient », la fin du II est ainsi rédigée : « à l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle l’eau rejetée dans les réseaux publics de collecte des eaux usées a été facturée. » ;	
	c) Après les mots : « lorsqu’elle est », la fin du premier alinéa du III est ainsi rédigée : « facturée aux usagers du service d’assainissement collectif au cours de l’année civile mentionnée au II. » ;	
	d) Le 3° du A du IV est ainsi modifié :	
	– au a, les mots : « l’année civile mentionnée au III » sont remplacés par les mots : « la deuxième année précédant l’année civile mentionnée au II » et, après le mot : « déterminé », sont insérés les mots : « pour cette même année » ;	
	– au b, après le mot : « oxygène », sont insérés les mots : « , pendant cette même année, » ;	
	e) Après le IV, il est inséré un V ainsi rédigé :	
	« V. – Les montants relatifs aux fuites après compteur des abonnés au service d’eau potable font l’objet d’un dégrèvement. » ;	
	f) Au début du V, la mention : « V. – » est remplacée par la mention : « VI. – » ;	
	6° L’article L. 213‑10‑7 est ainsi modifié :	
	a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;	
	b) Après le deuxième alinéa, sont insérés des II et III ainsi rédigés :	
	« II. – Lorsqu’un établissement public compétent en matière de distribution d’eau potable ou en matière d’épuration des eaux usées couvre un périmètre géographique relevant de plusieurs agences de l’eau, les tarifs et coefficients de modulation globaux mentionnés respectivement au A du IV de l’article L. 213‑10‑5 et au A du IV de l’article L. 213‑10‑6 sont établis par l’agence de l’eau dans le ressort de laquelle se trouve la majeure partie de la population totale majorée de ce périmètre géographique calculée selon les modalités définies par l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales.	
	« III. – Le redevable de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable ou de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif détermine, dans la limite du montant forfaitaire maximal mentionné à l’article L. 2224‑12‑3 du code général des collectivités territoriales, une contre‑valeur incombant aux usagers du service public de distribution d’eau potable ou aux usagers du service public d’assainissement collectif des eaux usées.	
	« Il notifie cette contre‑valeur au service en charge de la facturation de la redevance d’eau potable ou de la redevance d’assainissement qui l’inclut dans le montant de la redevance d’eau potable ou de la redevance d’assainissement mentionnée au même article L. 2224‑12‑3. » ;	
	c) Au début du dernier alinéa, est insérée la mention : « IV. – » ;	
	7° Au IV de l’article L. 213‑10‑10, à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 213‑11‑1 et à l’article L. 213‑11‑16, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés ;	
	8° Au 4° du I des articles L. 213‑11‑6 et L. 213‑17, la référence : « II » est remplacée par les mots : « 1° du II bis » ;	
	9° Après l’article L. 213‑11‑15‑1, il est inséré un article L. 213‑11‑15‑2 ainsi rédigé :	
	« Art. L. 213‑11‑15‑2. – L’agence de l’eau verse à la personne chargée de percevoir, déclarer et acquitter la redevance sur la consommation d’eau potable prévue à l’article L. 213‑10‑4 une indemnité forfaitaire pour frais d’assiette et de collecte d’un montant de 0,30 euro hors taxe par facture de fourniture d’eau potable, dans la limite d’un montant annuel de 0,90 euro hors taxe par abonné au service d’eau potable.	
	« Ces montants sont indexés sur l’inflation dans les conditions prévues à l’article L. 213‑10‑1 A.	
	« L’indemnité prévue au premier alinéa du présent article n’est pas due à la personne chargée de percevoir, déclarer et acquitter la redevance sur la consommation d’eau potable lorsque son montant annuel est inférieur à cent euros. » ;	
	10° Au II de l’article L. 213‑14, le mot : « , cynégétique » est supprimé ;	
	11° Après les mots : « s’applique », la fin du second alinéa du III bis de l’article L. 213‑14‑1 est ainsi rédigée : « pas à l’irrigation gravitaire dans le cas prévu au quatrième alinéa du II. » ;	
	12° L’article L. 213‑14‑2 est ainsi modifié :	
	a) Au premier alinéa, le mot : « , cynégétique » est supprimé ;	
	b) Au deuxième alinéa, le mot : « taux » est remplacé par le mot : « tarifs » ;	
	13° La première phrase du II de l’article L. 214‑8 est complétée par les mots : « de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau » ;	
	14° Au troisième alinéa du IV de l’article L. 213‑10‑2, au dernier alinéa du IV des articles L. 213‑10‑3 et L. 213‑10‑4, au 2° du A du IV des articles L. 213‑10‑5 et L. 213‑10‑6, au troisième alinéa du III de l’article L. 213‑10‑8, au premier alinéa du 3 du B du V de l’article L. 213‑10‑9, au deuxième alinéa du III de l’article L. 213‑10‑10, au III de l’article L. 213‑10‑12 et au cinquième alinéa du III de l’article L. 213‑14‑1, les mots : « au chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 213‑10‑1 A ». Amdt n° I‑2075	

Article 23	Article 23
Le 1 de l’article 4 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :	Le 1 de l’article 4 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
« Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. »	« Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. »	

Article 24	Article 24
L’article 150 VB du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :	I. – L’article 150 VB du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :	
« III. – Le prix d’acquisition est minoré du montant des amortissements admis en déduction en application de l’article 39 C, à l’exception de ceux de ces amortissements constitutifs de dépenses prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu en application de la première phrase du 4° du II. »	« III. – Le prix d’acquisition est minoré du montant des amortissements admis en déduction en application de l’article 39 C, à l’exception de ceux de ces amortissements constitutifs de dépenses prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu en application de la première phrase du 4° du II du présent article. Par exception, le prix d’acquisition des résidences mentionnées aux articles L. 631‑12 et L. 631‑13 du code de la construction et de l’habitation n’est pas soumis à cette minoration. Amdt n° I‑31 rect.	
	« Le premier alinéa n’est pas applicable aux biens ou droits relatifs à ces biens situés dans : Amdt n° I‑2104	
	« 1° Une résidence mentionnée à l’article L. 631‑12 ou L. 631‑13 du code de la construction et de l’habitation, destinée à l’accueil exclusif des étudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage, des personnes titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage ou des personnes âgées de plus de 65 ans ; Amdt n° I‑2104	
	« 2° Une résidence de tourisme mentionnée à l’article L. 321‑1 du code du tourisme ; Amdts n° I‑31 rect., n° I‑2282(s/amdt)	
	« 3° Un établissement mentionné aux 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l’agrément prévu à l’article L. 7232‑1 du code du travail ou l’autorisation prévue à l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles pour son service d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du même code, ou l’ensemble des logements affectés à l’accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées, prévu aux articles L. 444‑1 à L. 444‑9 dudit code, géré par un groupement de coopération sociale ou médico‑sociale ; Amdt n° I‑2104	
	« 4° Un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné à l’avant‑dernier alinéa du I de l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique et comportant un hébergement, à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie et dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien. » Amdt n° I‑2104	
	II (nouveau). – Le I s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. Amdt n° I‑2098	

	Article 24 bis (nouveau) Amdts n° I‑762 rect. quater , n° I‑839 rect., n° A‑23
	À la première phrase du 9° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ». Amdts n° I‑218 rect., n° I‑1840 rect., n° I‑2231

	Article 24 ter (nouveau)
	I. – L’article 150 VE du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé :	
	« VI. – Le 1° du A du I du présent article ne s’applique pas aux cessions de terrains, de biens ou de droits situés en Corse. »	
	II. – Le IV de l’article 9 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est abrogé. Amdt n° I‑2092	

	Article 24 quater (nouveau)
	I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :	
	1° À la première phrase du I, à la fin du premier alinéa du 1, à la fin du 2 et au 3 du II et à la fin du III de l’article 199 ter S, les mots : « ou la société de financement » sont remplacés par les mots : « , la société de financement ou la société de tiers‑financement » ; Amdt n° I‑2066 rect.	
	2° L’article 199 ter V est ainsi modifié :	
	a) À la première phrase du I, les mots : « ou la société de financement » sont remplacés par les mots : « , la société de financement ou la société de tiers‑financement » ; Amdt n° I‑2066 rect.	
	b) À la fin du B et au C du II et à la fin du III, les mots : « ou par la société de financement » sont remplacés par les mots : « , par la société de financement ou par la société de tiers‑financement » ;	
	3° Au V de l’article 244 quater U, les mots : « ou société de financement » sont remplacés, deux fois, par les mots : « , société de financement ou société de tiers‑financement ».	
	II. – A. – Le 1° et le 3° du I s’appliquent aux offres d’avance remboursable ne portant pas intérêt émises à compter du 1er avril 2024.	
	B. – Le 2° du I s’applique aux offres de prêt avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er septembre 2024. Amdt n° I‑2066 rect.	

	Article 24 quinquies (nouveau) Amdts n° I‑129 , n° A‑1
	I. – Par dérogation aux dispositions du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts relatives à la date d’acquisition ou de souscription, la réduction d’impôt mentionnée au même article 199 novovicies s’applique aux dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2025 au titre desquelles le contribuable justifie qu’il a conclu, au plus tard le 31 décembre 2024, un contrat préliminaire de réservation mentionné à l’article L. 261‑15 du code de la construction et de l’habitation ou une promesse de vente, à condition que le contrat soit enregistré chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2024 et que l’acte authentique soit conclu au plus tard le 31 mars 2025.	
	II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdts n° I‑310 rect., n° I‑342 rect. ter , n° I‑377 rect., n° I‑1043 rect. bis , n° I‑1288 rect. bis , n° I‑1538 rect. ter , n° I‑1893 rect. septies , n° I‑2042 rect. ter	

	Article 24 sexies (nouveau)
	I. – Le IV bis de l’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :	
	1° À la première phrase, après les mots : « s’applique », il est inséré le mot : « exclusivement » ;	
	2° La dernière phrase est supprimée.	
	II. – Le II de l’article 42 de la loi n° 2024‑322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement est abrogé.	
	III. – Le I s’applique aux dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2025. Amdts n° I‑2071 rect., n° I‑2286 rect.(s/amdt)	

	Article 24 septies (nouveau)
	I. – À la fin du 1° du A du I de l’article 199 tricies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».	
	II. – Au IV de l’article 67 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ». Amdts n° I‑1715 rect. quinquies , n° I‑1841 rect. ter	

	Article 24 octies (nouveau)
	I. – L’article 795 A du code général des impôts est ainsi modifié :	
	1° Au premier alinéa, les mots : « à durée indéterminée » sont remplacés par les mots : « d’une durée de 22 ans » ;	
	2° La fin du deuxième alinéa est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Les droits de mutation alors dus sont réduits d’un abattement de 10 % par an à compter de la quinzième année d’application de la convention. »	
	II. – Le I s’applique aux conventions en vigueur au 31 décembre 2024 et aux conventions postérieures.	
	III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdt n° I‑156 rect. bis	

	Article 24 nonies (nouveau)
	Le I de l’article 1478 du code général des impôts est ainsi modifié :	
	1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou lorsque le démantèlement et la dépollution du site sur lequel l’activité était exercée sont rendus obligatoires au titre de l’article R. 512‑75‑1 du code de l’environnement » ;	
	2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Amdts n° I‑29 rect. ter , n° I‑712 rect. bis	
	« Dans ce dernier cas, le contribuable demeure redevable de la cotisation foncière des entreprises jusqu’à la réhabilitation ou la remise en état du site, telle que définie au VI du même article R. 512‑75‑1. Ces dispositions excluent de leur champ d’application les sociétés visées par les procédures collectives au sens du livre VI du code de commerce. » Amdts n° I‑29 rect. ter , n° I‑712 rect. bis	

	Article 24 decies (nouveau)
	I. – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31‑10‑1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 31‑10‑2 du même code ne s’appliquent pas.	
	II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.	
	III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdts n° I‑117 rect. bis , n° I‑373 rect. ter , n° I‑998 rect., n° I‑1084 rect. sexies , n° I‑1285 rect. quinquies , n° I‑1460 , n° I‑1618 rect. bis , n° I‑1709 rect. quater	

	Article 24 undecies (nouveau)
	I. – À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑10 du code de la construction et de l’habitation, le montant : « 156 000 € » est remplacé par le montant : « 195 000 € » et le montant : « 79 000 € » est remplacé par le montant : « 99 000 € ».	
	II. – Le I est applicable aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2025.	
	III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.	
	IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdts n° I‑757 rect. bis , n° I‑1964 rect.	

	Article 24 duodecies (nouveau)
	I. – Le premier alinéa de l’article L. 255‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de ressources du preneur ne peuvent être inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts. »	
	II. – Au premier alinéa de l’article 1388 octies du code général des impôts, après les mots : « concurrence de », il est inséré le taux : « 25 %, ».	
	III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.	
	IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdts n° I‑1483 rect. bis , n° I‑1751	

	Article 24 terdecies (nouveau)
	I. – La section 3 du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi rétablie :	
	« Section 3	
	« Contribution au titre de l’introduction d’une instance devant une juridiction	
	« Art. 963 A bis. – I. – Une contribution de 50 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction de l’ordre judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction de l’ordre administratif.	
	« II. – La contribution est exigible lors de l’introduction de l’instance. Elle est due par la partie qui introduit l’instance.	
	« III. – Toutefois, la contribution mentionnée au I n’est pas due :	
	« 1° Par les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ;	
	« 2° Par l’État ;	
	« 3° Pour les procédures introduites devant la commission d’indemnisation des victimes d’infraction, devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention et le juge des tutelles ;	
	« 4° Pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ;	
	« 5° Pour les recours introduits devant une juridiction de l’ordre administratif à l’encontre de toute décision individuelle relative à l’entrée, au séjour et à l’éloignement d’un étranger sur le territoire français ainsi qu’au droit d’asile ;	
	« 6° Pour la procédure mentionnée à l’article L. 521‑2 du code de justice administrative ;	
	« 7° Pour les procédures mentionnées aux articles 515‑9, 515‑13 et 515‑13‑1 du code civil ;	
	« 8° Pour la procédure mentionnée au II de l’article L. 20 du code électoral.	
	« IV. – Lorsqu’une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n’est due qu’au titre de la première des procédures intentées.	
	« V. – La contribution est acquittée au moyen du timbre fiscal dématérialisé prévu à l’article 899 du présent code.	
	« Les conséquences sur l’instance du défaut de paiement de la contribution sont fixées par décret.	
	« VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment ses conditions d’application aux instances introduites par les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. »	
	II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er avril 2025. Amdt n° I‑1703 rect. bis	

	Article 24 quaterdecies (nouveau)
	L’article 1018 A du code général des impôts est ainsi modifié :	
	1° Au 1°, le montant : « 31 € » est remplacé par le montant : « 62 € » ;	
	2° Au 2°, le montant : « 31 € » est remplacé par le montant : « 62 € » ;	
	3° Au 3°, le montant : « 127 € » est remplacé par le montant : « 254 € » et le montant : « 254 € » est remplacé par le montant : « 508 € » ;	
	4° Au 4°, le montant : « 169 € » est remplacé par le montant : « 338 € » ;	
	5° Au 5°, le montant : « 527 € » est remplacé par le montant : « 1054 € » ;	
	6° Au huitième alinéa, le montant : « 211 € » est remplacé par le montant : « 422 € ». Amdt n° I‑2203 rect.	

	Article 25 bis (nouveau)
	I. – Après le 2 ter du II de l’article 150‑0 A du code général des impôts, il est inséré un 2 quater ainsi rédigé :	
	« 2 quater. Aux gains nets réalisés sur les titres lorsqu’ils ont été souscrits ou acquis par des salariés ou dirigeants ou attribués à ceux‑ci, en lien avec l’exercice de leurs fonctions au sein de la société émettrice ou de toute société dans laquelle celle‑ci détient directement ou indirectement une quote‑part du capital, dans la limite d’un montant déterminé par application au prix payé pour la souscription ou l’acquisition desdits titres d’un multiple de la performance financière de la société émettrice sur la période de détention, diminué dudit prix de souscription ou d’acquisition. S’agissant des titres attribués à titre gratuit en application des articles L. 225‑197‑1 à L. 225‑197‑5 du code de commerce, le prix payé est réputé être la valeur d’acquisition desdits titres. Les titres attribués à titre gratuit en application des mêmes articles L. 225‑197‑1 à L. 225‑197‑5, ou souscrits en application de l’article 163 bis G du présent code ou de la sous‑section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce, doivent présenter un risque de perte de leur valeur d’acquisition ou de souscription. Les titres autres que ceux mentionnés à la phrase précédente doivent présenter un risque de perte du capital souscrit ou acquis et avoir été détenus pendant deux ans au moins.	
	« Si les titres mentionnés au premier alinéa du présent 2 quater ont été souscrits ou acquis, ou s’ils ont été attribués conformément aux articles L. 225‑197‑1 à L. 225‑197‑5 du code de commerce, à des dates différentes, le gain net mentionné à l’alinéa précédent est calculé distinctement pour l’ensemble des titres acquis, souscrits ou attribués à chacune de ces dates.	
	« Le multiple de la performance prévu au premier alinéa du présent 2 quater est égal à trois fois le ratio entre les a et b suivants :	
	« a) La valeur réelle de la société émettrice à la date de cession des titres ou toute autre opération mentionnée au premier alinéa de l’article 150‑0 B du présent code et portant sur lesdits titres ;	
	« b) La valeur réelle de la société émettrice à la date d’acquisition ou de souscription desdits titres ou s’agissant des actions gratuites, celle de leur attribution.	
	« Le cas échéant, la valeur réelle de la société émettrice mentionnée aux a et b est ajustée pour tenir compte des opérations mentionnées à l’article L. 225‑181 du code de commerce sur le capital de la société émettrice intervenues entre la date d’acquisition et la date de cession.	
	« Pour l’application du présent 2 quater, la valeur réelle de la société émettrice est la valeur réelle de ses capitaux propres et les gains nets mentionnés au premier alinéa s’entendent hors avantage mentionné au I de l’article 80 bis, au I de l’article 80 quaterdecies et au I de l’article 163 bis G du présent code.	
	« Les articles 150‑0 B à 150‑0 F ne sont applicables aux gains nets mentionnés au premier alinéa du présent 2 quater que pour la part n’excédant pas le plafond mentionné à ce même alinéa. »	
	II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :	
	1° Après le a du 3° du III de l’article L. 136‑1‑1, il est inséré un a bis ainsi rédigé :	
	« a bis) Les gains nets réalisés sur des titres lorsqu’ils ont été souscrits ou acquis par des salariés ou dirigeants ou attribués à ceux‑ci, en lien avec l’exercice de leurs fonctions au sein de la société émettrice ou de toute société dans laquelle celle‑ci détient directement ou indirectement une quote‑part du capital ; »	
	2° Le e ter du I de l’article L. 136‑6 est ainsi rétabli :	
	« e ter) Des gains nets mentionnés au a bis du 3° du III de l’article L. 136‑1‑1, lorsqu’ils sont imposés selon le régime prévu aux articles 150‑0 A à 150‑0 F du code général des impôts ; »	
	3° Le II de l’article L. 242‑1 est complété par un 8° ainsi rédigé :	
	« 8° Les gains nets réalisés sur des titres lorsqu’ils ont été souscrits ou acquis par des salariés ou dirigeants ou attribués à ceux‑ci, en lien avec l’exercice de leurs fonctions au sein de la société émettrice ou de toute société dans laquelle celle‑ci détient directement ou indirectement une quote‑part du capital. » ;	
	4° Le chapitre 7 du titre III du livre Ier est complété par une section 15 ainsi rédigée :	
	« Section 15	
	« Contribution sur les gains nets mentionnés au 2 quater du II de l’article 150‑0 A du code général des impôts	
	« Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, une contribution salariale libératoire de 10 % assise sur le montant des avantages mentionnés au a bis du 3° du III de l’article L. 136‑1‑1, lorsqu’ils sont imposés à l’impôt sur le revenu suivant les règles de droit commun des traitements et salaires.	
	« Cette contribution est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l’article L. 136‑6 du présent code. »	
	III. – A. – Le I s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025.	
	B. – Le II s’applique aux cessions réalisées du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027. Amdt n° I‑1877 rect. quater	

	Article 25 ter (nouveau)
	I. – L’article 163 quinquies B du code général des impôts est ainsi modifié :	
	1° Au premier alinéa du I, après les mots : « à compter de leur souscription », sont insérés les mots : « ou de leur acquisition » ;	
	2° Au 3° du II, après les mots : « précédant la souscription », sont insérés les mots : « ou l’acquisition ».	
	II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdts n° I‑306 rect. bis , n° I‑1393 rect. ter	

	Article 25 quater (nouveau)
	À l’article 1655 sexies A du code général des impôts, après le mot : « partenariat », sont insérés les mots : « et sociétés de libre partenariat spéciales ». Amdt n° I‑1707 rect. ter

Article 26	Article 26
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :	I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :	
1° Au 4° du 1 de l’article 39, après la référence : « 235 ter X », il est inséré la référence : « 235 ter XB » ;	1° Au premier alinéa du 4° du 1 de l’article 39, après la référence : « 235 ter X », est insérée la référence : « , 235 ter XB » ;	
2° Après la section XIV bis du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre IER, il est inséré une section XIV ter ainsi rédigée :	2° Après la section XIV bis du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier, est insérée une section XIV ter ainsi rédigée :	
« Section XIV ter	« Section XIV ter	
« Taxe sur les réductions de capital résultant de certaines opérations de rachat de leurs propres actions par certaines sociétés	« Taxe sur les réductions de capital résultant de certaines opérations de rachat de leurs propres actions par certaines sociétés	
« Art. 235 ter XB – I. – 1. Il est institué une taxe sur les réductions de capital par annulation de titres résultant d’un rachat par les sociétés de leurs propres titres.	« Art. 235 ter XB. – I. – 1. – Il est institué une taxe sur les réductions de capital par annulation de titres résultant d’un rachat par les sociétés de leurs propres titres.	
« 2. Sont redevables de la taxe mentionnée au 1 les sociétés ayant leur siège en France et ayant réalisé au cours du dernier exercice clos un chiffre d’affaires hors taxes, ramené s’il y a lieu à douze mois, supérieur à 1 milliard d’euros.	« 2. – Sont redevables de la taxe mentionnée au 1 les sociétés ayant leur siège en France et ayant réalisé au cours du dernier exercice clos un chiffre d’affaires hors taxes, ramené s’il y a lieu à douze mois, supérieur à 1 milliard d’euros.	
« 3. Pour les sociétés comprises dans un périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes en application de l’article L. 233‑16 du code de commerce, de l’article L. 345‑2 du code des assurances, de l’article L. 212‑7 du code de la mutualité, de l’article L. 931‑34 du code de la sécurité sociale, de l’article L. 511‑36 du code monétaire et financier ou des articles L. 524‑6‑1 ou L. 524‑6‑2 du code rural et de la pêche maritime, le chiffre d’affaires s’entend de celui figurant dans les états financiers consolidés ou combinés établis en application de ces articles.	« 3. – Pour les sociétés comprises dans un périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes en application de l’article L. 233‑16 du code de commerce, de l’article L. 345‑2 du code des assurances, de l’article L. 212‑7 du code de la mutualité, de l’article L. 931‑34 du code de la sécurité sociale, de l’article L. 511‑36 du code monétaire et financier ou des articles L. 524‑6‑1 ou L. 524‑6‑2 du code rural et de la pêche maritime, le chiffre d’affaires s’entend de celui figurant dans les états financiers consolidés ou combinés établis en application de ces articles.	
« Les réductions de capital des sociétés mentionnées à l’alinéa précédent ne sont soumises à la taxe mentionnée au 1 que lorsque leurs comptes sont consolidés ou combinés par intégration globale ou proportionnelle.	« Les réductions de capital des sociétés mentionnées au premier alinéa du présent 3 ne sont soumises à la taxe mentionnée au 1 que lorsque leurs comptes sont consolidés ou combinés par intégration globale ou proportionnelle.	
« II. – La taxe n’est pas applicable aux réductions de capital réalisées aux fins :	« II. – La taxe n’est pas applicable : Amdt n° I‑2120	
« 1° De compenser une augmentation de capital réalisée dans les conditions mentionnées aux articles L. 225‑177 à L. 225‑184, L. 225‑197‑1 à L. 225‑197‑5, L. 22‑10‑56 et L. 22‑10‑59 du code de commerce, et aux articles L. 3332‑18 à L. 3332‑24 et L. 3344‑1 du code du travail, ou dans les conditions prévues par une réglementation étrangère équivalente ;	« 1° Lorsque des titres ont été attribués, après leur émission ou leur rachat, dans les conditions mentionnées aux articles L. 225‑177 à L. 225‑184, L. 225‑197‑1 à L. 225‑197‑5, L. 22‑10‑56 ou L. 22‑10‑59 du code de commerce, ou aux articles L. 3332‑18 à L. 3332‑24 ou L. 3344‑1 du code du travail, ou dans les conditions prévues par une réglementation étrangère équivalente : Amdt n° I‑2120	
	« a) Aux réductions de capital par annulation de titres réalisées aux fins de compenser une augmentation de capital résultant des émissions de titres attribués dans les conditions mentionnées au premier alinéa du présent 1° ; Amdt n° I‑2120	
	« b) Aux réductions de capital par annulation de titres qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation et qui sont rachetés : Amdt n° I‑2120	
	« i. Aux termes d’un contrat conclu avec les salariés ou, le cas échéant, les dirigeants ou les mandataires sociaux dans le cadre d’un dispositif d’émission ou d’attribution de titres mentionné au premier alinéa du présent 1° ; Amdt n° I‑2120	
	« ii. Ou auprès d’un fonds commun de placement d’entreprise mentionné à l’article L. 214‑164 du code monétaire et financier ou d’un organisme de placement collectif présentant des caractéristiques similaires constitué sur le fondement d’un droit étranger, en application d’un mécanisme garantissant la liquidité des titres prévu au 1° de l’article L. 3332‑17 du code du travail ou d’un mécanisme similaire prévu par une réglementation étrangère équivalente ; Amdt n° I‑2120	
	« iii. Ou auprès d’une entité qui assure le mécanisme garantissant la liquidité des titres mentionné au ii du présent b ; Amdt n° I‑2120	
« 2° De faciliter une fusion ou une scission par rachat et annulation d’actions représentant au plus 0,25 % du montant du capital social, ou par rachat et annulation d’actions réalisés dans des conditions prévues par une réglementation étrangère équivalente.	« 2° Aux réductions de capital réalisées aux fins de faciliter une fusion ou une scission par rachat et annulation d’actions représentant au plus 0,25 % du montant du capital social ou par rachat et annulation d’actions réalisés dans des conditions prévues par une réglementation étrangère équivalente. Amdt n° I‑2120	
« III. – 1. La taxe est assise sur la somme constituée par le montant de la réduction de capital et une fraction des sommes qui revêtent sur le plan comptable le caractère de primes liées au capital.	« III. – 1. – La taxe est assise sur la somme constituée par le montant de la réduction de capital et une fraction des sommes qui revêtent sur le plan comptable le caractère de primes liées au capital. Amdts n° I‑1330 rect. bis , n° A‑18	
« Cette fraction est calculée en retenant les sommes qui revêtent sur le plan comptable le caractère de primes liées au capital dans la proportion existant entre le montant de la réduction de capital et le montant du capital avant cette réduction. Le montant de ces primes s’entend avant la réalisation de la réduction de capital.	« Cette fraction est calculée en retenant les sommes qui revêtent sur le plan comptable le caractère de primes liées au capital dans la proportion existant entre le montant de la réduction de capital et le montant du capital avant cette réduction. Le montant de ces primes s’entend avant la réalisation de la réduction de capital. Amdts n° I‑1330 rect. bis , n° A‑18	
« 2. Pour l’application du 1 :	« 2. – Pour l’application du 1 : Amdts n° I‑1330 rect. bis , n° A‑18	
« a) Lors des réductions de capital successives, soumises à la présente taxe, le montant des primes liées au capital est réduit de la fraction des primes déjà retenue dans la base de la taxe. Il n’est pas tenu compte des réductions des primes liées au capital résultant de la comptabilisation de l’opération soumise à la taxe ;	« 1° Lors des réductions de capital successives, soumises à la présente taxe, le montant des primes liées au capital est réduit de la fraction des primes déjà retenue dans la base de la taxe. Il n’est pas tenu compte des réductions des primes liées au capital résultant de la comptabilisation de l’opération soumise à la taxe ; Amdts n° I‑1330 rect. bis , n° A‑18	
« b) Les sommes incorporées aux réserves à l’occasion d’une réduction du capital non motivée par des pertes ou à l’occasion d’une affectation de primes liées au capital, sont regardées comme n’ayant pas été soustraites, respectivement, au capital ou aux primes liées au capital ;	« 2° Les sommes incorporées aux réserves à l’occasion d’une réduction du capital non motivée par des pertes ou à l’occasion d’une affectation de primes liées au capital sont regardées comme n’ayant pas été soustraites, respectivement, au capital ou aux primes liées au capital ; Amdts n° I‑1330 rect. bis , n° A‑18	
« c) Les réserves ayant fait l’objet d’une incorporation au capital ou aux primes liées au capital restent considérées comme des réserves.	« 3° Les réserves ayant fait l’objet d’une incorporation au capital ou aux primes liées au capital restent considérées comme des réserves. Amdts n° I‑1330 rect. bis , n° A‑18	
« IV. – La taxe est calculée au taux de 8 %.	« IV. – La taxe est calculée au taux de 8 %. Amdts n° I‑1330 rect. bis , n° A‑18	
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 déposée au titre de la période au cours de laquelle est intervenue la demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés en conséquence de la réduction de capital mentionnée au 1 du I.	« V. – La taxe est déclarée et liquidée : Amdt n° I‑2084	
	« 1° Pour les personnes redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287, ou sur la déclaration mentionnée au 3 du même article 287, déposée au titre de la période au cours de laquelle est intervenue la demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés en conséquence de la réduction de capital mentionnée au 1 du I du présent article ; Amdt n° I‑2084	
	« 2° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l’annexe à la déclaration prévue au 1 de l’article 287 déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement au plus tard le 25 du mois qui suit la demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés en conséquence de la réduction de capital mentionnée au 1 du I du présent article. Amdt n° I‑2084	
« VI. – La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration prévue au V.	« VI. – La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration prévue au V.	
« VII. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement, aux sanctions et au contentieux sont déterminées par les dispositions du livre II du présent code et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.	« VII. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement, aux sanctions, aux garanties et au contentieux sont déterminées par les dispositions du livre II du présent code et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires. Amdt n° I‑2084	
« VIII. – La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. »	« VIII. – La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. »	
	II. – 1. – Il est institué une taxe sur les réductions de capital par annulation de titres réalisées à compter du 1er mars 2024 jusqu’au 28 février 2025 et résultant d’un rachat par les sociétés de leurs propres titres. Amdt n° A‑18	
	2. – Sont redevables de la taxe les sociétés mentionnées au 2 du I de l’article 235 ter XB du code général des impôts dans sa version issue de la loi n° du de finances pour 2025, sous les réserves mentionnées aux 2 et 3 du même I. Amdts n° I‑1330 rect. bis , n° A‑18	
	3. – La taxe n’est pas applicable aux réductions de capital mentionnées au II de l’article 235 ter XB du code général des impôts dans sa version issue de la loi n° du de finances pour 2025. Amdts n° I‑2084 , n° A‑18	
	4. – La taxe est assise sur la différence positive entre d’une part la somme constituée du montant total des réductions de capital réalisées du 1er mars 2024 au 28 février 2025 et d’une fraction des sommes qui revêtent sur le plan comptable le caractère de primes liées au capital et d’autre part le montant total des augmentations de capital par voie d’émission d’actions réalisées au cours de la même période. Amdt n° A‑18	
	La fraction mentionnée au premier alinéa du présent 4 est calculée en retenant les sommes qui revêtent sur le plan comptable le caractère de primes liées au capital à l’issue de la période mentionnée au même premier alinéa dans la proportion existant entre le montant total des réductions de capital réalisées pendant cette période et le montant du capital avant la première réduction de capital réalisée au cours de la période d’imposition. Le montant de ces primes s’entend avant la réalisation de la première réduction de capital de la période d’imposition. Amdt n° A‑18	
	Cette fraction est, le cas échéant, corrigée dans les conditions prévues au 2 du III de l’article 235 ter XB du code général des impôts dans sa version issue de la loi n° du de finances pour 2025. Amdt n° A‑18	
	5. – La taxe est calculée au taux de 8 %. Amdt n° A‑18	
	6. – La taxe est déclarée et liquidée : Amdt n° A‑18	
	1° Pour les personnes redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 ou sur la déclaration mentionnée au 3 du même article 287, déposée au titre du mois de mars 2025 ; Amdt n° A‑18	
	2° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l’annexe à la déclaration prévue au 1 dudit article 287 déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou leur principal établissement, au plus tard le 25 avril 2025. Amdt n° A‑18	
	7. – La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration prévue au 6. Amdt n° A‑18	
	8. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement, aux sanctions, aux garanties et au contentieux sont déterminées par les dispositions du livre II du présent code et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires. Amdt n° A‑18	
	9. – La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Amdt n° A‑18	
II. – A. – Le I s’applique aux opérations de réductions de capital réalisées à compter du 10 octobre 2024.	III. – Le I s’applique aux opérations de réduction de capital réalisées à compter du 1er mars 2025. Amdt n° A‑18	
	Le II s’applique aux opérations de réduction de capital réalisées entre le 1er mars 2024 et le 28 février 2025. Amdt n° A‑18	
B. – Par dérogation au A, les dispositions des b et c du 2 du III de l’article 235 ter XB du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la présente loi, s’appliquent aux incorporations comptabilisées à compter de l’exercice en cours à la date mentionnée au A.	IV. – 1. – Par dérogation au III du présent article, les 2° et 3° du 2 du III de l’article 235 ter XB du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la présente loi, s’appliquent aux incorporations comptabilisées à compter de l’exercice en cours à la date mentionnée au A. Amdt n° A‑18	
C. – Par dérogation aux dispositions du V de l’article 235 ter XB du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la présente loi, la taxe due au titre des réductions de capital réalisées à compter de la date mentionnée au A et jusqu’au 31 mars 2025 est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 du même code déposée au titre du mois d’avril 2025.	2. – Par dérogation aux dispositions du V de l’article 235 ter XB du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la présente loi, la taxe due au titre des réductions de capital pour lesquelles la demande d’inscription au registre du commerce et des sociétés est intervenue à compter de la date mentionnée au A et jusqu’au 31 mars 2025 est déclarée et liquidée : Amdt n° A‑18	
	1° Pour les personnes redevables de la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime réel normal d’imposition, sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 du code général des impôts déposée au titre du mois de mars 2025 ou au titre du premier trimestre civil de 2025 ; Amdt n° A‑18	
	2° Pour les personnes redevables de la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime simplifié d’imposition prévu à l’article L. 162‑1 du code des impositions sur les biens et services, sur la première déclaration mentionnée au 3 de l’article 287 du code général des impôts dont la date légale de dépôt intervient à compter du 1er avril 2025 ; Amdt n° A‑18	
	3° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 du code général des impôts, déposée au plus tard le 25 avril 2025. Amdt n° A‑18	

	Article 26 bis (nouveau)
	Le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :	
	A. – Au 2 de l’article 119 bis, les mots : « lorsqu’ils bénéficient à » sont remplacés par les mots : « lorsque leurs bénéficiaires effectifs sont » ;	
	B. – L’article 119 bis A est ainsi modifié :	
	1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;	
	2° Le 1 est ainsi modifié :	
	a) Au premier alinéa, les mots : « , dans la limite du montant correspondant à la distribution de produits de parts ou d’actions mentionnée au b » sont remplacés par les mots : « ou transfert de valeur » ;	
	b) Les a et b sont ainsi rédigés :	
	« a) Le versement ou transfert de valeur est conditionné, directement ou indirectement, à la distribution de produits d’actions, de parts sociales ou de revenus assimilés mentionnés aux articles 108 à 117 bis, ou son montant est établi en tenant compte de ladite distribution ;	
	« b) Le versement ou transfert de valeur est lié, directement ou indirectement :	
	« – à une cession temporaire desdites actions ou parts réalisée par la personne qui n’est pas établie ou n’a pas sa résidence en France au profit, directement ou indirectement, de la personne qui est établie ou a sa résidence en France ;	
	« – ou à une opération donnant le droit ou faisant obligation à la personne qui est établie ou a sa résidence en France de revendre ou de restituer, directement ou indirectement, lesdites actions ou parts à la personne qui n’est pas établie ou n’a pas sa résidence en France ;	
	« – ou à un accord ou instrument financier ayant, directement ou indirectement, pour la personne qui n’est pas établie ou n’a pas sa résidence en France, un effet économique similaire à la possession desdites actions ou parts ; »	
	3° À la première phrase du 3, les mots : « mentionné au 1 apporte la preuve que ce versement correspond » sont remplacés par les mots : « ou transfert de valeur mentionnés au 1 du présent I apporte la preuve que ce versement ou transfert de valeur correspondent » ;	
	4° Le 4 est ainsi rédigé :	
	« 4. La personne qui effectue le versement ou le transfert de valeur mentionnés au 1 du présent I transmet à l’administration fiscale, à sa demande et sous format dématérialisé, le montant, la date, l’identité de l’émetteur des actions ou parts objets de l’opération mentionnée au 1 du même I et celle du bénéficiaire effectif desdits versement ou transfert de valeur.	
	« Lorsque la personne mentionnée au premier alinéa du présent 4 n’est pas en mesure de déterminer l’identité du bénéficiaire effectif mentionné au même premier alinéa, ladite personne transmet, en lieu et place de l’identité dudit bénéficiaire, les informations nécessaires à l’identification de sa résidence fiscale. » ;	
	5° Il est ajouté un II ainsi rédigé :	
	« II. – 1. Lorsque les produits des actions et parts sociales et les produits assimilés mentionnés aux articles 108 à 117 bis et les revenus visés au 1 du I du présent article sont versés à une personne qui est établie ou a sa résidence dans un État ou territoire ayant signé avec la France une convention d’élimination des doubles impositions qui ne prévoit pas ou exonère de retenue à la source ces produits, la personne qui effectue le versement des produits applique, lors de la mise en paiement, le taux de retenue à la source prévu à l’article 187 du présent code.	
	« 2. Le bénéficiaire des produits mentionnés au 1 du présent II peut obtenir le remboursement de la retenue à la source s’il apporte la preuve qu’il en est le bénéficiaire effectif et que le versement de ces produits dans l’État ou territoire mentionné au 1 a principalement un objet ou un effet autre que d’éviter l’application d’une retenue à la source ou d’obtenir l’octroi d’un avantage fiscal.	
	« 3. La personne qui effectue le versement des produits et revenus mentionnés au 1 du présent II transmet à l’administration fiscale, à sa demande et sous format dématérialisé, le montant, la date, l’identité de l’émetteur des actions ou parts objets des opérations mentionnées au 1 du I du présent article et celle du bénéficiaire effectif desdits produits et revenus.	
	« Lorsque la personne mentionnée au premier alinéa du présent 3 n’est pas en mesure de déterminer l’identité du bénéficiaire effectif mentionné au même premier alinéa, ladite personne transmet, en lieu et place de l’identité dudit bénéficiaire, les informations nécessaires à l’identification de sa résidence fiscale. » ;	
	C. – Au 2 de l’article 187, après la référence : « 117 bis », sont insérés les mots : « et à l’article 119 bis A ». Amdts n° I‑96 rect., n° I‑701 rect., n° I‑1004 rect., n° I‑2178	

	Article 26 ter (nouveau)
	Par dérogation au troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, la part excédant 2,5 milliards d’euros du déficit constaté au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 n’est pas considérée comme une charge des exercices suivants.	
	Le premier alinéa du présent article est applicable aux entreprises dont le déficit constaté au titre des deux exercices consécutifs clos en 2023 et 2024 excède 2,5 milliards d’euros. Pour les entreprises membres d’un groupe au sens des articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, ce seuil s’apprécie individuellement au niveau de chacune des entreprises membres du groupe. Amdt n° I‑2085	

	Article 26 quater (nouveau)
	Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % ». Amdts n° I‑950 , n° I‑1308 rect., n° I‑1337 , n° I‑1757 , n° A‑24

	Article 26 quinquies (nouveau)
	Le titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre II ter ainsi rédigé :	
	« Chapitre II ter	
	« Taxe sur les exploitants de plateformes de locations touristiques de courte durée	
	« Art. 301. – I. – Est instituée une taxe due à raison des sommes encaissées par les entreprises de mise en relation des personnes par voie électronique en vue d’une location touristique de courte durée, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, en contrepartie de la fourniture sur les communes littorales en France au sens de l’article L. 321‑1 du code de l’environnement, au cours d’une année civile, des services définis au II.	
	« II. – Les services taxables sont la mise à disposition, par voie de communications électroniques, d’une interface numérique qui permet aux utilisateurs d’entrer en contact avec d’autres utilisateurs et d’interagir avec eux, notamment en vue d’une location de biens situés sur les communes littorales au sens du même article L. 321‑1.	
	« Art. 301 bis. – I. – Le fait générateur de la taxe prévue à l’article 300 bis est constitué par l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle le service de mise en relation mentionné au même article 300 bis est fourni en France. Toutefois, en cas de cessation d’activité du redevable, le fait générateur de la taxe intervient lors de cette cessation. Le redevable de la taxe est la personne qui exploite le service de mise en relation. La taxe devient exigible lors de l’intervention du fait générateur.	
	« II. – Les entreprises mentionnées au I sont celles, quel que soit leur lieu d’établissement, pour lesquelles le montant des sommes encaissées en contrepartie des services taxables lors de l’année civile précédant celle mentionnée au même I excède les deux seuils suivants :	
	« 1° 750 millions d’euros au titre des services fournis au niveau mondial ;	
	« 2° 25 millions d’euros au titre des services fournis en France, au sens de l’article 301 bis.	
	« Pour les entreprises, quelle que soit leur forme, qui sont liées, directement ou indirectement, au sens du II de l’article L. 233‑16 du code de commerce, le respect des seuils mentionnés aux 1° et 2° du présent II s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent.	
	« Art. 301 ter. – Pour l’application du présent chapitre :	
	« 1° La France s’entend du territoire national, y compris les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, la Nouvelle‑Calédonie, à l’exception des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton ;	
	« 2° Les encaissements versés en contrepartie de la fourniture d’un service taxable défini au I de l’article 301 s’entendent de l’ensemble des sommes versées par les utilisateurs de cette interface.	
	« Art. 301 quater. – I. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par un arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et des paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle. En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de la cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.	
	« II. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.	
	« III. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article 289 A, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage à remplir les formalités au nom et pour le compte du redevable et, le cas échéant, à acquitter la taxe à sa place.	
	« Art. 301 quinquies. – I. – La taxe prévue à l’article 301 est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée des sommes encaissées par le redevable, lors de l’année au cours de laquelle la taxe devient exigible, en contrepartie d’un service taxable fourni en France.	
	« II. – Le montant de la taxe est calculé en appliquant à l’assiette définie au I du présent article un taux de 1 %. » Amdts n° I‑135 rect. bis , n° I‑927 rect., n° I‑1373 rect. bis	

Article 27	Article 27
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :	I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :	
1° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 duodecies et du deuxième alinéa de l’article 1383 H, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;	1° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 duodecies et du deuxième alinéa de l’article 1383 H, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2029 » ; Amdts n° I‑330 rect., n° I‑1724 rect. bis	
2° L’article 44 quindecies A est ainsi modifié :	2° L’article 44 quindecies A est ainsi modifié :	
a) Au A du I, la date : « 1er juillet 2024 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2025 » ;	a) Au A du I, la date : « 1er juillet 2024 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2025 » ;	
	a bis) (nouveau) Après le B du II, il est inséré un B bis ainsi rédigé : Amdts n° I‑8 , n° I‑1659 rect.	
	« B bis. – Lorsque l’intérêt général le justifie, le représentant de l’État dans la région peut proposer à titre complémentaire le classement en zone France ruralités revitalisation d’une commune de France métropolitaine dont la population est inférieure à 30 000 habitants et considérée comme rurale au sens de la grille communale de densité établie par l’Institut national de la statistique et des études économiques, dès lors qu’elle est membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre remplissant l’une des deux conditions fixées au A du présent II. Le nombre de communes dont le classement peut être proposé est arrêté à la date de la proposition dans la limite de 0,5 %, arrondie à l’entier supérieur, du nombre total de communes de la région concernée. Le classement s’opère selon les modalités prévues au B du même II. Amdts n° I‑8 , n° I‑1659 rect.	
	« Les communes classées en zone France ruralités revitalisation en application du présent B bis ne peuvent pas bénéficier des bonifications budgétaires spécifiquement allouées aux communes classées en zone France ruralités revitalisation au titre du dispositif “France services”. » ; Amdts n° I‑8 , n° I‑1659 rect.	
b) Au C du II, après le mot : « suivantes », sont insérés les mots : « ou qui sont membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont au moins la moitié des communes est située dans un tel département » ;	b) Le C du II est complété par un alinéa ainsi rédigé : Amdt n° I‑2179 rect.	
	« Les communes de France métropolitaine dont la population est inférieure à 30 000 habitants et qui sont membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont au moins la moitié des communes est située dans un département remplissant les conditions mentionnées aux 1° et 2° du présent C sont également classées en zone “France ruralités revitalisation”. » ; Amdt n° I‑2179 rect.	
	b bis) (nouveau) Au E du même II, après le mot : « celles », sont insérés les mots : « de la Guadeloupe, de la Martinique et » ; Amdt n° I‑532 rect. bis	
c) Le II est complété par deux alinéas ainsi rédigés :	c) Le II est complété par des F et G ainsi rédigés :	
« F. – Le classement des communes mentionnées au II et III du présent article est applicable aux portions de territoire d’une commune nouvelle qui correspondent aux limites territoriales d’une ancienne commune classée en zone France ruralités revitalisation.	« F. – Le classement des communes mentionnées aux II et III du présent article est applicable aux portions de territoire d’une commune nouvelle qui correspondent aux limites territoriales d’une ancienne commune classée en zone France ruralités revitalisation.	
« Par dérogation, le classement en zone France ruralités revitalisation s’applique à l’ensemble du territoire d’une commune nouvelle créée à compter du 1er janvier 2024, de moins de 30 000 habitants, lorsqu’elle inclut dans ses limites territoriales au moins une ancienne commune classée en zone France ruralités revitalisation et que les autres portions de son territoire sont considérées comme rurales au sens de la grille de densité établie par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » ;	« Par dérogation, le classement en zone France ruralités revitalisation s’applique à l’ensemble du territoire d’une commune nouvelle de moins de 30 000 habitants créée à compter du 1er janvier 2024, lorsqu’elle inclut dans ses limites territoriales au moins une ancienne commune classée en zone France ruralités revitalisation et que les autres portions de son territoire sont considérées comme rurales au sens de la grille de densité établie par l’Institut national de la statistique et des études économiques.	
	« G (nouveau). – Sont classées en zone France ruralités revitalisation les communes de France métropolitaine dont la population est inférieure à 30 000 habitants et qui sont membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre remplissant les conditions suivantes : Amdts n° I‑547 rect. bis , n° I‑975	
	« 1° L’établissement est à dominante rurale autonome : de type rural, plus de 60 % de sa population réside dans un espace rural au sens de la grille communale de densité établie par l’Institut national de la statistique et des études économiques, et de type rural autonome, moins de 50 % de la population de ses communes rurales réside dans une commune rurale appartenant à une aire d’attraction d’une ville de 50 000 habitants ou plus définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques ; Amdts n° I‑547 rect. bis , n° I‑975	
	« 2° Son revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur ou égal au 25e centile des revenus disponibles médians par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de France métropolitaine. Amdts n° I‑547 rect. bis , n° I‑975	
	« Les communes classées en zone France ruralités revitalisation en application du présent II ne peuvent pas bénéficier des bonifications budgétaires spécifiquement allouées aux communes classées en zone France ruralités revitalisation au titre du dispositif “France services”. » ; Amdts n° I‑547 rect. bis , n° I‑975	
d) le III est ainsi modifié :	d) le III est ainsi modifié :	
i. À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « rurales au sens de la grille de densité établie par l’Institut national de la statistique et des études économiques, » et après les mots : « à fiscalité propre », sont insérés les mots : « ou d’un bassin de vie » ;	– à la première phrase du premier alinéa, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « rurales, au sens de la grille de densité établie par l’Institut national de la statistique et des études économiques, » et, après le mot : « propre », sont insérés les mots : « ou d’un bassin de vie » ;	
ii. À la seconde phrase du premier alinéa, après les mots : « à fiscalité propre », sont insérés les mots : « ou les bassins de vie » ;	– à la seconde phrase du même premier alinéa, après le mot : « propre », sont insérés les mots : « ou les bassins de vie » ;	
iii. À la première phrase du second alinéa, les mots : « des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont supprimés et le mot : « décroissant » est remplacé par le mot : « croissant ».	– à la première phrase du second alinéa, les mots : « des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont supprimés et le mot : « décroissant » est remplacé par le mot : « croissant » ;	
3° Au premier alinéa du I quinquies A de l’article 1466 A, la date : « 30 juin 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».	3° Au premier alinéa du I quinquies A de l’article 1466 A, la date : « 30 juin 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;	
4° Au deuxième alinéa du I de l’article 1466 G, la date : « 1er juillet 2024 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2025 ».	4° Au deuxième alinéa du I de l’article 1466 G, la date : « 1er juillet 2024 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2025 ».	
	I bis (nouveau). – Les communes dont le classement en zone France ruralités revitalisation découle des dispositions du b bis du 2° du I du présent article ne peuvent pas bénéficier des bonifications budgétaires spécifiquement allouées aux communes classées en zone France ruralités revitalisation au titre du dispositif « France services ». Amdt n° I‑532 rect. bis	
II. – Au premier alinéa du VII de l’article 130 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 ».	II. – Au premier alinéa du VII de l’article 130 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 ».	
III. – Les communes ne bénéficiant pas des dispositions de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et classées en zone de revitalisation rurale mentionnée à l’article 1465 A du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, au 30 juin 2024 ou bénéficiant à cette même date des effets de ce classement, en application de l’article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne ou de l’article 27 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, bénéficient des effets du classement en zone France ruralités revitalisation mentionnée au II de l’article 44 quindecies A du code précité jusqu’au 31 décembre 2027.	III. – Les communes ne bénéficiant pas des dispositions de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et classées en zone de revitalisation rurale, au sens de l’article 1465 A du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, au 30 juin 2024 ou bénéficiant à cette même date des effets de ce classement, en application de l’article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne ou de l’article 27 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, bénéficient des effets du classement en zone France ruralités revitalisation mentionnée au II de l’article 44 quindecies A du code général des impôts jusqu’au 31 décembre 2027.	
Le classement des communes bénéficiant des effets du classement en zone France ruralités revitalisation est applicable aux portions de territoire d’une commune nouvelle correspondant aux limites territoriales d’une ancienne commune classée ou bénéficiant des effets du classement en zone de revitalisation rurale au 30 juin 2024.	Le classement des communes bénéficiant des effets du classement en zone France ruralités revitalisation est applicable aux portions de territoire d’une commune nouvelle correspondant aux limites territoriales d’une ancienne commune classée ou bénéficiant des effets du classement en zone de revitalisation rurale au 30 juin 2024.	
La liste des communes bénéficiant des effets du classement en zone France ruralités revitalisation est établie par arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget.	La liste des communes bénéficiant des effets du classement en zone France ruralités revitalisation est établie par arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget.	
IV. – Par dérogation au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, les communes mentionnées au b, au troisième alinéa du c du 2° du I et au III du présent article et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu’au 28 février 2025 afin d’instituer les exonérations prévues aux articles 1383 E, 1383 E bis, 1383 K, 1407 et 1466 G et aux 1° et 2° du I de l’article 1464 D du même code à compter des impositions établies au titre de 2025.	IV. – Par dérogation au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, les communes mentionnées au b et au dernier alinéa du c du 2° du I et au III du présent article et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres peuvent délibérer jusqu’au 28 février 2025 afin d’instituer les exonérations prévues aux articles 1383 E, 1383 E bis, 1383 K, 1407 et 1466 G et aux 1° et 2° du I de l’article 1464 D du code général des impôts à compter des impositions établies au titre de 2025.	
V. – Pour l’application du III de l’article 1383 K du code général des impôts, les propriétaires des locaux situés dans les communes mentionnées au b, au troisième alinéa du c du 2° du I et au III du présent article souhaitant bénéficier de l’exonération au titre de l’année 2025 en font la demande accompagnée des éléments entrant dans le champ d’application de l’exonération au service des impôts du lieu de situation des biens au plus tard le 5 mai 2025.	V. – Pour l’application du III de l’article 1383 K du code général des impôts, les propriétaires des locaux situés dans les communes mentionnées au b et au dernier alinéa du c du 2° du I et au III du présent article souhaitant bénéficier de l’exonération au titre de l’année 2025 en font la demande accompagnée des éléments entrant dans le champ d’application de l’exonération, au service des impôts du lieu de situation des biens au plus tard le 5 mai 2025.	
Pour l’application du II de l’article 1466 G du même code et par dérogation à l’article 1477 dudit code, les entreprises situées dans les communes mentionnées au b, au troisième alinéa du c du 2° du I et au III du présent article souhaitant bénéficier de l’exonération au titre de 2025 en font la demande accompagnée des éléments entrant dans le champ d’application de l’exonération au service des impôts dont relève chacun de leurs établissements concernés au plus tard le 5 mai 2025.	Pour l’application du II de l’article 1466 G du même code et par dérogation à l’article 1477 dudit code, les entreprises situées dans les communes mentionnées au b et au dernier alinéa du c du 2° du I et au III du présent article souhaitant bénéficier de l’exonération au titre de 2025 en font la demande, accompagnée des éléments entrant dans le champ d’application de l’exonération, au service des impôts dont relève chacun de leurs établissements concernés au plus tard le 5 mai 2025.	
À défaut de demande dans le délai prévu aux deux premiers alinéas du présent V, l’exonération n’est pas accordée pour la cotisation foncière des entreprises et la taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre de 2025.	À défaut de demande dans le délai prévu aux deux premiers alinéas du présent V, l’exonération n’est pas accordée pour la cotisation foncière des entreprises et la taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre de 2025.	
VI. – A. – Les b et c du 2°, le 3° du I et le III s’appliquent à compter du 1er juillet 2024.	VI. – A. – Les b et c du 2° et le 3° du I et le III s’appliquent à compter du 1er juillet 2024.	
B. – Le d du 2° du I s’applique à compter du 1er janvier 2025.	B. – Le d du 2° du I s’applique à compter du 1er janvier 2025.	
C. – Pour l’application au 1er janvier 2025 des articles 1383 K et 1466 G du code général des impôts, les délibérations des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre classés en zone France ruralités revitalisation « plus » définies au III de l’article 44 quindecies A du même code sont prises dans les quatre‑vingt‑dix jours suivant la publication de l’arrêté fixant la liste des communes classées en zone France ruralités revitalisation « plus ».	C. – Pour l’application au 1er janvier 2025 des articles 1383 K et 1466 G du code général des impôts, les délibérations des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre classés en zone France ruralités revitalisation « plus » définies au III de l’article 44 quindecies A du même code sont prises dans un délai de quatre‑vingt‑dix jours à compter de la publication de l’arrêté dressant la liste des communes classées en zone France ruralités revitalisation « plus ».	
D. – Pour la détermination du classement des communes en 2025, par dérogation à la dernière phrase du dernier aliéna du IV de l’article 44 quindecies A du code général des impôts, pour l’application du b du 2° du I du présent article, le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est celui arrêté au 1er janvier 2024.	D. – Pour la détermination du classement des communes en 2025, par dérogation à la dernière phrase du second alinéa du IV de l’article 44 quindecies A du code général des impôts, pour l’application du b du 2° du I du présent article, le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est celui arrêté au 1er janvier 2024.	
	VII (nouveau). – A. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Amdts n° I‑330 rect., n° I‑1724 rect. bis , n° I‑8 , n° I‑1659 rect., n° I‑532 rect. bis , n° I‑547 rect. bis , n° I‑975	
	B. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdts n° I‑330 rect., n° I‑1724 rect. bis , n° I‑8 , n° I‑1659 rect., n° I‑532 rect. bis , n° I‑547 rect. bis , n° I‑975	
	C. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdts n° I‑330 rect., n° I‑1724 rect. bis , n° I‑8 , n° I‑1659 rect., n° I‑532 rect. bis , n° I‑547 rect. bis , n° I‑975	

	Article 27 bis (nouveau)
	I. – Le deuxième alinéa du a du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que des prestations de nature médicale dans les établissements mentionnés aux I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, de nature médicale ».	
	II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.	
	III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdts n° I‑130 , n° I‑972 , n° I‑1494 rect.	

	Article 27 ter (nouveau)
	I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :	
	1° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 octies A, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;	
	2° Au troisième alinéa de l’article 1383 C ter, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;	
	3° Au premier alinéa du I septies de l’article 1466 A, la première occurrence de l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».	
	II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.	
	III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.	
	IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdt n° I‑1843 rect.	

	Article 27 quater (nouveau)
	Le cinquième alinéa de l’article L. 2333‑30 et du I de l’article L. 2333‑41 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	
	1° Après le mot : « revalorisées », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France sur l’ensemble hors tabac. » ;	
	2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette variation est appréciée entre la troisième et la deuxième année précédant celle de la révision. » Amdt n° I‑2097	

Article 28	Article 28
I. – Au premier alinéa du V de l’article 34 de la loi n° 2017‑257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit ».	I. – Au premier alinéa du V de l’article 34 de la loi n° 2017‑257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit ».	
II. – Au 2 du II de l’article 34 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».	II. – Au 2 du II de l’article 34 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».	

	Article 28 bis (nouveau)
	I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :	
	1° L’article 302 bis ZG est ainsi modifié :	
	a) Le premier alinéa est ainsi modifié :	
	– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;	
	– après la seconde occurrence du mot : « ligne », sont insérés les mots : « , à l’exception des paris hippiques organisés en la forme mutuelle sur des épreuves hippiques passées, » ;	
	b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :	
	« II. – Il est institué, pour le pari mutuel organisé sur des épreuves hippiques passées et exploitées par les sociétés de courses dans les conditions fixées à l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux et pour les paris hippiques en ligne mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne organisés en la forme mutuelle sur des épreuves hippiques passées, un prélèvement sur le produit brut des jeux.	
	« Ce prélèvement est dû par le Pari mutuel urbain ou les sociétés de courses intéressées pour les paris organisés dans les conditions fixées à l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 précitée et par les personnes devant être soumises, en tant qu’opérateur de paris hippiques en ligne, à l’agrément mentionné à l’article 21 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 précitée. Le produit de ce prélèvement fixe est affecté, à concurrence de 15 % et dans la limite de 12 329 015 euros aux communes mentionnées au V de l’article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales et, pour moitié, aux établissements publics de coopération intercommunale et pour moitié aux communes sur le territoire desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes, et dans la limite de 863 033 euros par commune ou par ensemble intercommunal concerné. L’établissement public de coopération intercommunale est substitué aux communes membres pour la perception du produit de ce prélèvement, sur délibération des communes membres prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du présent code. Les limites mentionnées à la deuxième phrase du présent alinéa sont indexées, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l’année. » ;	
	2° La première phrase du premier alinéa de l’article 302 bis ZJ est ainsi modifiée :	
	a) Au début, les mots : « Le prélèvement mentionné » sont remplacés par les mots : « Les prélèvements mentionnés » ;	
	b) Le mot : « est » est remplacé par le mot : « sont » ;	
	3° Au dernier alinéa de l’article 302 bis ZK, les mots : « du prélèvement mentionné » sont remplacés par les mots : « des prélèvements mentionnés ».	
	II. – L’article L. 322‑13 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :	
	1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « avant le déroulement de l’épreuve » sont supprimés ;	
	2° À la fin de la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « enregistrés préalablement au départ de l’épreuve qui en est l’objet » sont supprimés.	
	III. – L’article 5‑1 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
	« En lien avec l’univers des courses hippiques, ne peuvent être autorisés que des jeux d’argent et de hasard ayant pour support des courses hippiques françaises réelles figurant sur le calendrier mentionné au premier alinéa du présent article. » Amdt n° I‑484 rect. bis	

	Article 28 ter (nouveau)
	Le code général des impôts est ainsi modifié :	
	1° Le quatrième alinéa de l’article 1609 tricies est ainsi modifié :	
	a) Le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux : « 16 % » ;	
	b) Le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;	
	2° À la première phrase du premier alinéa de l’article 1609 novovicies, le taux : « 5,1 % » est remplacé par le taux : « 12 % ». Amdt n° I‑1119	

	Article 28 quater (nouveau)
	Au premier alinéa du I de l’article 220 terdecies du code général des impôts, les mots : « 2026, ainsi qu’au titre des dépenses exposées postérieurement lorsque celles‑ci se rapportent à des jeux vidéo pour lesquels l’agrément provisoire a été délivré avant cette date, qu’elles exposent » sont remplacés par l’année : « 2031 ». Amdts n° I‑1932 rect. bis , n° I‑1023 rect., n° I‑2251(s/amdt)

	Article 28 quinquies (nouveau)
	L’article 1609 sexdecies C du code général des impôts est ainsi modifié :	
	1° Le I est ainsi modifié :	
	a) Au premier alinéa, après le mot : « phonogrammes », il est inséré le mot : « musicaux » ;	
	b) À la première phrase du second alinéa, après les mots : « phonogrammes » et « phonographiques », il est inséré le mot : « musicaux » ;	
	c) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :	
	« Le phonogramme musical s’entend de la fixation d’une œuvre musicale autrement que sous la forme d’une fixation incorporée dans un contenu audiovisuel.	
	« La vidéomusique s’entend du contenu audiovisuel qui met en images une œuvre musicale et pour laquelle la séquence d’image fixée présente un caractère accessoire de la musique.	
	« L’œuvre musicale s’entend de l’œuvre de l’esprit dont l’originalité résulte de la combinaison de mélodie, d’harmonie ou de rythme créés par des sons perçus simultanément ou successivement. » ;	
	2° À la première phrase du premier alinéa du 2° du IV, après le mot : « phonographiques », il est inséré le mot : « musicaux ». Amdt n° I‑2204 rect.	

	Article 28 sexies (nouveau)
	I. – Au treizième alinéa du 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ».	
	II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.	
	III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdts n° I‑1126 , n° I‑1313 rect. ter	

	Article 28 septies (nouveau)
	I. – Au c du 2 du VI de l’article 220 sexies du code général des impôts, le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ».	
	II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025.	
	III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.	
	IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdt n° I‑1312 rect. quater	

	Article 28 octies (nouveau)
	L’article 1605 sexies du code général des impôts est ainsi rétabli :	
	« Art. 1605 sexies. – Un prélèvement spécial de 33 % est perçu sur la fraction des bénéfices industriels et commerciaux imposables à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu qui résulte de la production, de la distribution ou de la représentation de contenus pornographiques définis à l’article 1er de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique.	
	« Cette fraction est déterminée en multipliant le bénéfice fiscal, hors report déficitaire, par le rapport existant pour la période d’imposition en cause entre le chiffre d’affaires non soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application du 3° de l’article 279 bis du présent code et le chiffre d’affaires total.	
	« Le montant du prélèvement versé en application du présent article n’est pas admis en déduction pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu.	
	« Le prélèvement est dû par les entreprises qui réalisent les bénéfices industriels et commerciaux mentionnés au premier alinéa. La période d’imposition est, pour chaque redevable, celle qui est retenue pour l’établissement, soit de l’impôt sur le revenu dû à raison de ses bénéfices industriels et commerciaux, soit de l’impôt sur les sociétés.	
	« Le prélèvement est déclaré et liquidé :	
	« 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 déposée au titre du mois d’avril ou du deuxième trimestre de l’année au cours de laquelle le prélèvement est dû ou, pour les redevables dont l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile, au titre du troisième mois ou du premier trimestre qui suit la clôture de l’exercice ;	
	« 2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d’imposition prévu à l’article 302 septies A, sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l’article 287 déposée dans le courant de l’année au cours de laquelle le prélèvement est dû ;	
	« 3° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l’annexe à la déclaration prévue au 1 du même article 287 déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement au plus tard le 25 mai de l’année au cours de laquelle le prélèvement est dû ou, pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée dont l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile, le 25 du quatrième mois qui suit la clôture de l’exercice.	
	« Le prélèvement est acquitté lors du dépôt de la déclaration. Il est recouvré et contrôlé selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces taxes. » Amdt n° I‑1378 rect.	

	Article 28 nonies (nouveau)
	Au premier alinéa du a du 1 de l’article 199 terdecies ‑0 C du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ». Amdts n° I‑828 rect. bis , n° I‑1882 rect. quater
II – RESSOURCES AFFECTÉES	II. – RESSOURCES AFFECTÉES
A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales	A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales

	Article 29 bis (nouveau)
	I. – À compter du 1er janvier 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour la collectivité de Corse, les surcoûts liés à la mise en œuvre des articles L. 4424‑18 et L. 4424‑19 du code général des collectivités territoriales.	
	II. – La compensation est fixée chaque année en loi de finances en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation en France sur l’ensemble hors tabac établi par l’Institut national de la statistique et des études économiques, sous réserve que cette évolution soit positive. Cette compensation est versée chaque année.	
	III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdt n° I‑206 rect. bis	

Article 30	Article 30 (Supprimé) Amdts n° I‑9 , n° I‑33 rect., n° I‑83 rect., n° I‑108 rect. ter , n° I‑215 rect. bis , n° I‑414 rect., n° I‑599 rect., n° I‑718 , n° I‑847 rect. bis , n° I‑895 , n° I‑942 , n° I‑1190 , n° I‑720 rect., n° A‑25
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
A. – Au I de l’article L. 1615‑1 :
1° Au premier alinéa, les mots : « ainsi que sur leurs dépenses pour : » sont supprimés ;
2° Les 1°, 2° et 3° sont abrogés.
B. – Le I de l’article L. 1615‑6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. – Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 14,850 % pour les dépenses éligibles faisant l’objet d’attributions versées à compter du 1er janvier 2025.
« Par dérogation, le taux de compensation forfaitaire des dépenses mentionnées au 3° de l’article L. 1615‑1, dans sa version antérieure à la présente loi, est fixé à 5,6 % au titre des dépenses éligibles réalisées afférentes aux exercices antérieurs à 2025. »

Article 31	Article 31
I. – Le dernier alinéa du VIIII de l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est remplacé par les dispositions suivantes :	I. – Le second alinéa du VIII de l’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi rédigé :	
« En 2025, le produit affecté à chaque collectivité est égal au montant qui leur a été versé, après régularisation, au titre de l’année 2024 ».	« En 2025, le produit affecté à chaque collectivité est égal au montant qui leur a été versé, après régularisation, au titre de l’année 2024. »	
II. – Le V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le septième alinéa du 1 du B est ainsi modifié :	II. – Le septième alinéa du 1 des B, C et D du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :	
a) À la première phrase, après les mots : « pour l’année » est inséré le mot : « précédente » ;	1° À la première phrase, après les mots : « pour l’année », il est inséré le mot : « précédente » ;	
b) À la seconde phrase, les mots : « au titre de l’année » sont remplacés par les mots : « encaissé l’année précédente » ;	2° À la seconde phrase, les mots : « au titre de l’année » sont remplacés par les mots : « encaissé l’année précédente ».	
2° Le septième alinéa du 1 du C est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « pour l’année » est inséré le mot : « précédente » ;
b) À la seconde phrase, les mots ; « au titre de l’année » sont remplacés par les mots : « encaissé l’année précédente » ;
3° Le septième alinéa du 1 du D est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « pour l’année » est inséré le mot : « précédente » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « au titre de l’année » sont remplacés par les mots : « encaissé l’année précédente ».
III. – Après le quatrième alinéa du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	III. – Le dernier alinéa du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi rédigé : Amdt n° I‑2180	
« Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est appliqué à l’évaluation proposée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l’année précédente inscrites dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dès que le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé l’année précédente est révisé. »	« Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est appliqué à l’évaluation proposée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l’année précédente inscrites dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dès que le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé l’année précédente est révisé. »	
IV. – L’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :	IV. – L’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :	
1° Le dernier alinéa du A du XXIV est ainsi modifié :	1° Le dernier alinéa du A du XXIV est ainsi rédigé : Amdt n° I‑2180	
	« Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est appliqué à l’évaluation proposée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l’année précédente inscrite dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dès que le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé l’année précédente est révisé. » ; Amdt n° I‑2180	
a) À la première phrase, le mot : « prévue » est remplacé par les mots : « précédente inscrites » ;
b) À la seconde phrase, après le mot : « encaissé », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « l’année précédente » ;
2° Après le septième alinéa du A du XXV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	2° Après le 2° du A du XXV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	
« Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est appliqué à l’évaluation proposée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l’année précédente inscrites dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dès que le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé l’année précédente est révisé. »	« Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est appliqué à l’évaluation proposée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l’année précédente inscrites dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dès que le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé l’année précédente est révisé. »	

	Article 31 bis (nouveau)
	I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :	
	1° Au 1 de l’article 50‑0, après le mot : « mentionnés », la fin du 1 bis est ainsi rédigée : « aux 1° et 2° du I de l’article 1414 bis ; »	
	2° Au 3° du I de l’article 1379, au premier alinéa des I et II de l’article 1379‑0 bis, au premier alinéa de l’article 1407 bis, au premier alinéa de l’article 1409, au premier alinéa du II de l’article 1413, à l’article 1415, à l’article 1494, au premier alinéa du I de l’article 1502, au II de l’article 1507, au premier alinéa du 1 du I de l’article 1518 A quinquies , au 1° du II de l’article 1518 E, au premier alinéa du III et à la seconde phrase du second alinéa du IV de l’article 1530 bis , au sixième alinéa et à la seconde phrase du huitième alinéa de l’article 1607 bis , au quatrième alinéa et à la seconde phrase du sixième alinéa de l’article 1609 B, à la première phrase du troisième alinéa et au quatrième alinéa de l’article 1609 G, à la première phrase du troisième alinéa et à l’avant‑dernier alinéa de l’article 1609 H, aux premier et deuxième alinéas et, par deux fois, au dernier alinéa du II de l’article 1609 nonies C, au premier alinéa au 4 et, par deux fois, au 6 du I et au second alinéa des 1 et 2 du I bis de l’article 1636 B sexies , au premier alinéa du I et au IX de l’article 1636 B septies , aux premier et second alinéas du I, aux troisième et quatrième alinéas du II, au III et aux troisième et quatrième alinéas du IV de l’article 1636 B octies , aux premier et second alinéas de l’article 1636 B nonies , au I de l’article 1636 B decies , à la première phrase du deuxième alinéa du 1° du I, au quatrième alinéa, à la première phrase du de uxième alinéa et au dernier alinéa du 1° du III et au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du IV de l’article 1638‑0 bis , au IV, au premier alinéa du IV bis et à la première phrase du VII de l’article 1638 quater , au 1 du II de l’article 1639 A quater , au I de l’article 1640, au premier alinéa de l’article 1640 D, à l’article 1640 H, au c du A du I de l’article 1641, au premier alinéa de l’article 1649, au second alinéa du 2 de l’article 1650, au a du 2° du I de l’article 1656 bis, au deuxième alinéa du 1 de l’article 1657, au premier alinéa du 1 de l’article 1681 ter, à la première phrase du 2 de l’article 1681 sexies, à la première phrase du premier alinéa et aux deuxième et dernier alinéas de l’article 1686, au 2° du I et, par deux fois, au b du 2 du II de l’article 1691 bis et au 1 de l’article 1730, les mots : « et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;	
	3° L’article 1407 est ainsi rédigé :	
	« Art. 1407. – I. – La taxe d’habitation sur les résidences secondaires est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d’habitation autre qu’à titre principale, y compris lorsqu’ils sont imposables à la cotisation foncière des entreprises.	
	« Toutefois, les locaux mentionnés au premier alinéa ne sont pas soumis à cette taxe lorsqu’ils font l’objet d’un usage exclusivement professionnel.	
	« II. – Sont exclus du champ de la taxe prévue au I :	
	« 1° Les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des personnes publiques ;	
	« 2° Les locaux destinés à l’hébergement ou au logement à titre temporaire des personnes en difficulté gérés par des organismes privés sans but lucratif ou des sociétés d’économie mixte lorsque ces organismes ou ces sociétés font l’objet d’un conventionnement, d’un agrément, d’une autorisation ou d’un récépissé de déclaration de l’État ;	
	« 3° Les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et pensionnats ;	
	« 4° Les locaux destinés au logement des étudiants dans les résidences universitaires lorsque la gestion de ces locaux est assurée par un centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou par un organisme en subordonnant la disposition à des conditions financières et d’occupation analogues.	
	« III. – Un décret fixe les obligations déclaratives et les justificatifs à produire par les personnes publiques, les organismes et les sociétés mentionnés aux 1° et 2° du II et par les organismes, autres que les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, mentionnés au 4° du même II. » ;	
	4° L’article 1407 ter est ainsi modifié :	
	a) Au premier alinéa et à la seconde phrase du dernier alinéa du I, les quatre occurrences des mots : « et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimées ;	
	b) Au 2° du II, après les mots : « premier alinéa », sont insérés les mots : « du I » ;	
	5° L’article 1408 est ainsi modifié :	
	a) Au dernier alinéa du I, les mots : « et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;	
	b) Le II est abrogé ;	
	6° L’article 1414 est abrogé ;	
	7° L’article 1414 bis est ainsi rétabli :	
	« Art. 1414 bis. – I. – Dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A, les communes peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer :	
	« 1° Les locaux classés meublés de tourisme dans les conditions prévues à l’article L. 324‑1 du code du tourisme ;	
	« 2° Les chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324‑3 du code du tourisme.	
	« La délibération prise par la commune produit ses effets pour la détermination de la part de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires afférente à ces locaux revenant à la commune et, le cas échéant, à l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre dont elle est membre. Elle peut concerner une ou plusieurs catégories de locaux.	
	« II. – Pour bénéficier de l’exonération prévue au I, le redevable de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er mars de chaque année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration accompagnée de tous les éléments justifiant de l’affectation des locaux. » ;	
	8° L’article 1414 A est ainsi modifié :	
	a) Au premier alinéa, les mots : « et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;	
	b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	
	« Les dispositions du premier alinéa s’appliquent aux personnes mentionnées au 2 de l’article 4 B pour le logement qui constituait leur résidence principale à la date de leur départ hors de France dans le cadre de leurs fonctions ou de leurs missions. » ;	
	9° L’article 1414 B est ainsi modifié :	
	a) Le premier alinéa est ainsi modifié :	
	– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;	
	– les mots : « et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ;	
	b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :	
	« II. – Sont également exonérés de taxe d’habitation sur les résidences secondaires les ambassadeurs et autres agents diplomatiques de nationalité étrangère dans la commune de leur résidence officielle et pour cette résidence seulement, dans la mesure où les pays qu’ils représentent concèdent des avantages analogues aux ambassadeurs et agents diplomatiques français.	
	« La situation des consuls et agents consulaires est réglée conformément aux conventions intervenues avec le pays représenté, l’exonération de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ne pouvant, en tout état de cause, être accordée que dans la commune de la résidence officielle et pour cette résidence seulement. » ;	
	10° L’article 1414 B bis est abrogé ;	
	11° Le chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier est ainsi modifié :	
	a) L’intitulé de la section 4 est ainsi rédigé : « Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d’habitation » ;	
	b) L’intitulé de la section 4 bis est ainsi rédigé : « Dispositions communes à la taxe d’habitation et à la taxe annuelle sur les logements vacants ».	
	II. – À la première phrase du sixième alinéa et à la seconde phrase du huitième alinéa de l’article L. 135 B, à l’article L. 175 et au premier alinéa de l’article L. 260 du livre des procédures fiscales, les mots : « et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés.	
	III. – À la première phrase du quatrième alinéa du VI de l’article L. 312‑5‑3 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés.	
	IV. – À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 302‑7 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés.	
	V. – Au 1° du a de l’article L. 2331‑3, au 1° et à la deuxième phrase du dernier alinéa du I, au quatrième alinéa du a du 2 et à la quatrième phrase du 3 du II de l’article L. 2334‑4, au 1° et au a du 2° de l’article L. 2334‑5, au 1° du I de l’article L. 2336‑2, aux premier et quatrième alinéas de l’article L. 5211‑28‑3, au 1° du I, aux a et b des 1° et 1° bis du II de l’article L. 5211‑29 et au deuxième alinéa de l’article L. 5212‑20 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés.	
	VI. – A la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 5334‑11 du code des transports, les mots : « et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés.	
	VII. – A. – Le b du 8° du I s’applique à compter des impositions établies au titre de l’année 2024.	
	B. – Les délibérations prises en application du III de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 73 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, demeurent applicables aux impositions établies à compter de l’année 2025, au titre des dispositions du I de l’article 1414 bis du même code dans sa rédaction issue de la présente loi.	
	VIII. – À compter de 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser, pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la métropole de Lyon, les pertes de recettes résultant du présent article. La compensation de la perte de recettes est égale, pour chaque collectivité ou établissement public, au produit perçu en 2024 sur leur territoire au titre des 2° et 3° du I de l’article 1407 du code général des impôts dans sa version antérieure à la présente loi. Cette compensation est versée chaque année. Amdt n° I‑2182 rect. bis	

	Article 31 ter (nouveau) Amdts n° I‑1484 rect. ter , n° I‑1779 rect. ter , n° A‑11
	I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :	
	1° La première phrase du dernier alinéa du I de l’article 1407 ter et les deuxième à dernier alinéas des I, II et III de l’article 1638‑0 bis sont supprimés ;	
	2° Le 1 du III de l’article 1609 quinquies C, le 1° du III de l’article 1609 nonies C, l’article 1636 B decies, le 3 du II bis de l’article 1638 quater et l’article 1640 H sont abrogés ;	
	3° L’article 1636 B sexies est ainsi rédigé :	
	« Art. 1636 B sexies. – Les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre votent chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et de la cotisation foncière des entreprises. Ces taux sont fixés librement sous réserve des dispositions de l’article 1636 B septies. »	
	II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.	
	III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdt n° I‑552 rect.	

	Article 31 quater (nouveau)
	I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :	
	1° Après le V des articles 231 ter et 231 quater, il est inséré un V bis ainsi rédigé :	
	« V bis. – A. – Sont également exonérés de la taxe, lorsqu’ils sont vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, les locaux mentionnés au III faisant l’objet d’un engagement de transformation en logements dans les conditions prévues au B du présent V bis et pour lesquels une déclaration préalable ou une demande de permis de construire a été déposée au cours de l’année civile précédant la déclaration de la taxe.	
	« B. – L’application de l’exonération prévue au A est subordonnée à la condition que le redevable s’engage à transformer les locaux concernés en locaux à usage d’habitation dans les quatre ans qui suivent la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme. L’engagement de transformation est réputé respecté lorsque l’achèvement des travaux de transformation ou de construction intervient avant le terme du délai de quatre ans.	
	« La date d’achèvement correspond à celle mentionnée sur la déclaration prévue à l’article L. 462‑1 du code de l’urbanisme.	
	« C. – Le non‑respect de l’engagement de transformation par le redevable entraîne, sauf circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté, l’exigibilité de la taxe qui aurait été due en l’absence d’exonération ainsi que l’application de la majoration prévue au V de l’article 1764. » ;	
	2° L’article 1635 quater B est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
	« Donnent également lieu au paiement de la part de la taxe d’aménagement instituée dans la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale les opérations soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la destination de locaux non destinés à l’habitation en locaux d’habitation. » ;	
	3° Le I de l’article 1635 quater E est complété par un 9° ainsi rédigé :	
	« 9° Les locaux d’habitation issus des opérations mentionnées au dernier alinéa de l’article 1635 quater B. » ;	
	4° Le 1° de l’article 1635 quater H est ainsi modifié :	
	a) Au premier alinéa, après le mot : « construction », sont insérés les mots : « ou de la surface transformée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 1635 quater B » ;	
	b) Au deuxième alinéa, après le mot : « construction », sont insérés les mots : « ou la surface transformée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 1635 quater B » ;	
	5° Le I de l’article 1635 quater İ est complété par un 4° ainsi rédigé :	
	« 4° Les locaux d’habitation issus des opérations mentionnées au dernier alinéa de l’article 1635 quater B, cet abattement ne pouvant être cumulé avec ceux prévus aux 1° ou 2°. » ;	
	6° L’article 1764 est complété par un V ainsi rédigé :	
	« V. – La personne qui ne respecte pas l’engagement de transformation mentionné au V bis des articles 231 ter ou 231 quater est passible d’une majoration égale à 25 % de la taxe qui aurait été due en l’absence d’exonération. »	
	II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2025 et s’applique aux opérations de transformation pour lesquelles la délivrance de l’autorisation d’urbanisme intervient à compter de cette date. Amdt n° I‑1104 rect. ter	

	Article 31 quinquies (nouveau)
	I. – Le 2° de l’article 998 du code général des impôts est ainsi rétabli :	
	« 2° Les assurances de groupe souscrites par un employeur public au profit d’agents de la fonction publique d’État ou de la fonction publique territoriale au titre d’une protection sociale complémentaire couvrant le risque de prévoyance ; ».	
	II. – Le I s’applique aux primes, cotisations et accessoires dus à compter du 1er janvier 2025. Amdt n° I‑1931 rect. bis	

	Article 31 sexies (nouveau)
	I. – L’article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié :	
	1° Le dernier alinéa du 1° est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :	
	« Toutefois, les taux de la taxe sont réduits à :	
	« a) 7 % pour les assurances contre l’incendie des bâtiments administratifs des collectivités locales ;	
	« b) 12 % pour les assurances contre l’incendie des biens affectés de façon permanente et exclusive à un usage professionnel autres que celles se rapportant aux risques agricoles mentionnées au deuxième alinéa du présent 1° ; »	
	2° Le 2° est ainsi rédigé :	
	« 2° Pour les assurances garantissant les pertes d’exploitation consécutives à l’incendie :	
	« a) À 7 % dans le cadre d’une activité agricole ;	
	« b) À 12 % dans le cadre des autres activités professionnelles ; ».	
	II. – Le I s’applique aux primes, cotisations et accessoires se rapportant aux conventions dont l’échéance intervient à compter du 1er juillet 2025. Amdt n° I‑2067 rect.	

	Article 31 septies (nouveau)
	Le XX de l’article 73 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est complété par un H ainsi rédigé :	
	« H. – Par dérogation à l’article 1388 bis du code général des impôts, la convention annexée au contrat de ville peut être signée et la déclaration peut être adressée au service des impôts du lieu de situation des biens au plus tard le 31 mars 2025 pour l’application en France métropolitaine au titre de l’année 2025 de l’abattement prévu au même article 1388 bis. » Amdts n° I‑2077 rect., n° I‑1000 , n° I‑1470 rect. bis	

	Article 31 octies (nouveau)
	Le code général des impôts est ainsi modifié :	
	1° L’article 1418 est ainsi modifié :	
	a) Le premier alinéa du I est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :	
	« I. – À des fins de gestion des impositions prévues aux articles 232, 1407, 1407 bis et 1407 ter, les propriétaires de locaux affectés à l’habitation sont tenus de déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives, s’ils s’en réservent la jouissance, à la nature de l’occupation de ces locaux ou s’ils sont occupés par des tiers.	
	« Ils déclarent également les informations relatives aux caractéristiques de ces locaux, au mode d’occupation et au type de location, aux dates de début et de fin d’occupation, à l’identité du ou des occupants desdits locaux et, le cas échéant, les éléments d’identification du gestionnaire de location. En cas de vacance du local, le motif de celle‑ci est précisé.	
	« Les modalités de cette déclaration sont fixées par décret. » ;	
	b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :	
	« III. – Les personnes qui occupent, sans en être propriétaires, des locaux meublés conformément à leur destination d’habitation autre qu’à titre principal sont tenues d’indiquer à l’administration fiscale, sur la déclaration prévue à l’article 170, l’adresse et les éléments d’identification de ces locaux ainsi que de leur propriétaire. » ;	
	2° À la première phrase de l’article 1770 terdecies, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au I de ». Amdt n° I‑2064	

	Article 31 nonies (nouveau)
	I. – Le II de la section I du chapitre III du titre II de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1594 F septies ainsi rédigé :	
	« Art. 1594 F septies. – Le conseil départemental peut, sur délibération, réduire le taux prévu à l’article 1594 D ou exonérer de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement les acquisitions de biens constituant pour l’acquéreur une première propriété au sens du I de l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation.	
	« Les dispositions du premier alinéa du présent article sont subordonnées à la condition que l’acquéreur prenne l’engagement d’affecter le bien exclusivement et de manière continue à l’usage de sa résidence principale pendant une durée minimale de cinq ans à compter de son acquisition. Un décret précise les cas dans lesquels le respect de cet engagement n’est pas exigé.	
	« L’article 1594 E est applicable. »	
	II. – A. – Par dérogation à l’article 1594 D du code général des impôts, les conseils départementaux peuvent relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu au même article 1594 D au‑delà de 4,50 % et dans la limite de 5 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er mars 2025 et le 29 février 2028.	
	B. – Toutefois, les dispositions du A ne s’appliquent pas à la fraction de la valeur taxable inférieure ou égale à 250 000 € lorsque le bien acquis constitue pour l’acquéreur une première propriété au sens du I de l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation et qu’il est destiné à l’usage de sa résidence principale.	
	III. – Les délibérations des conseils départementaux prises en application des I et A du II du présent article s’appliquent dans les conditions suivantes :	
	1° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues au III de l’article 1639 A du code général des impôts au plus tard le 15 avril 2025, ou entre le 1er décembre 2025 et le 15 avril 2026, s’appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification ;	
	2° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues au même III entre le 16 avril et le 30 novembre 2025 s’appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2026 ;	
	3° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues audit III entre le 16 avril et le 30 novembre 2026 s’appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2027.	
	IV. – Pour les actes passés et les conventions conclues à compter du 1er mars 2028, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement voté par les conseils départementaux ayant pris des délibérations en application du A du II du présent article est celui en vigueur le 31 janvier 2025. Amdts n° I‑736 , n° I‑1214 rect. quater , n° I‑1582 rect., n° I‑2008 rect., n° I‑2245(s/amdt)	

	Article 31 decies (nouveau)
	I. – L’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :	
	1° À la deuxième phrase du a du 1° du A du IV, les mots : « appliqué en 2017 sur le territoire de la commune » sont remplacés par les mots : « porté en référence au titre de l’année 2017 dans l’état de vote des taux pour l’année 2018 » ;	
	2° À la fin des a du 1° du 1 et neuvième alinéa du B du V, les mots : « appliqué sur le territoire intercommunal en 2017 » sont remplacés par les mots : « porté en référence au titre de l’année 2017 dans l’état de vote des taux pour l’année 2018 ».	
	II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.	
	III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdt n° I‑574 rect. ter	

	Article 31 undecies (nouveau)
	Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	
	1° Au dernier alinéa de l’article L. 2333‑92, le montant : « 1,5 euros » est remplacé par le montant : « 2 euros » ;	
	2° À l’article L. 2333‑94, le montant : « 1,5 euros » est remplacé par le montant : « 2 euros ». Amdts n° I‑487 rect. bis , n° I‑1832 rect., n° I‑2291(s/amdt)	

	Article 31 duodecies (nouveau)
	I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	
	1° Après la section 3 bis du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie, il est inséré une section 3 ter ainsi rédigée :	
	« Section 3 ter	
	« Versement destiné au financement des services de mobilité	
	« Art. L. 4332‑8‑1. – Sur le territoire métropolitain, en dehors de la région d’Île‑de‑France, et sur le territoire de la collectivité de Corse, le versement destiné au financement des services de mobilité peut être institué par délibération du conseil régional ou de l’organe délibérant de la collectivité de Corse.	
	« La délibération qui institue le versement ou qui en augmente le taux énumère les services de mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement.	
	« Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues aux articles L. 2333‑64 à L. 2333‑75 au bénéfice de la région ou de la collectivité de Corse qui l’institue.	
	« Le versement est affecté au financement des dépenses d’investissement et de fonctionnement de toute action relevant des compétences de la région ou de la collectivité de Corse en application de l’article L. 1231‑3 du code des transports.	
	« Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil régional ou de la collectivité de Corse dans la limite de 0,2 % des salaires définis à l’article L. 2333‑65 du présent code.	
	« Il s’applique sur l’ensemble du territoire de la région ou de la collectivité de Corse.	
	« La région ou la collectivité de Corse peut, par décision motivée, réduire ou porter à zéro le taux du versement sur les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale qui le composent selon un critère qu’elle détermine à partir de la densité de la population, de l’offre de mobilité prévue ou mise en place, en particulier pour assurer le déploiement d’un service express régional métropolitain défini à l’article L. 1215‑6 du code des transports, et du potentiel fiscal défini à l’article L. 2334‑4 du présent code. La réduction du taux est en rapport avec l’écart constaté, en se fondant sur ce critère, entre les différents périmètres des établissements du ressort territorial de la région ou de la collectivité de Corse.	
	« Une fraction correspondant à 10 % du versement est affectée aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231‑1 du code des transports sur le territoire de chaque communauté de communes. Cette fraction est répartie entre les autorités organisatrices de la mobilité au prorata de la population des communautés de communes sur lesquelles elles exercent leurs compétences recensée par l’Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l’année précédant celle au titre de laquelle la fraction est versée.	
	2° – À la seconde phrase de l’article L. 2333‑66 du présent code, après le mot : « délibération », sont insérés les mots : « qui institue le versement ou qui en modifie le taux ».	
	II. – L’article L. 1231‑5 du code des transports est ainsi rédigé :	
	« Art. L. 1231‑5. – Les autorités organisatrices mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 créent un comité des partenaires dont elles fixent la composition et les modalités de fonctionnement sous réserve des dispositions suivantes.	
	« Ce comité comprend notamment des représentants des organisations professionnelles d’employeurs, des représentants des organisations syndicales de salariés, des représentants des associations présentes sur le territoire, notamment les associations d’usagers ou d’habitants ainsi que des habitants tirés au sort. Les représentants des employeurs disposent d’au moins 50 % des sièges au sein du comité.	
	« Le comité des partenaires est saisi pour avis au moins une fois par semestre par les autorités organisatrices de la mobilité sur le niveau d’offre de mobilité en place, sur les renforcements de l’offre et le développement des offres nouvelles ; sur le taux de couverture des dépenses d’exploitation des services de mobilité par les recettes tarifaires ; sur le niveau de contribution financière des employeurs dans le cadre du versement mobilité ; sur la qualité des services et l’information des usagers mise en place.	
	« Ce comité est consulté à l’occasion de l’évaluation de la politique de mobilité par l’autorité organisatrice de la mobilité prévue au III de l’article L. 1231‑1‑1 et au II de l’article L. 1231‑3 et sur tout projet de mobilité structurant, y compris les services express régionaux métropolitains. Il est saisi également avant toute instauration, évolution ou modulation du taux du versement destiné au financement des services de mobilité.	
	« L’autorité mentionnée à l’article L. 1231‑1 consulte également le comité des partenaires avant l’adoption du document de planification qu’elle élabore en application du III de l’article L. 1231‑1‑1.	
	« Lorsqu’elle intervient en application du II de l’article L. 1231‑1, la région crée un comité des partenaires associant les représentants des communes ou de leurs groupements à l’échelle pertinente, qui est au maximum celle d’un bassin de mobilité au sens des deux derniers alinéas de l’article L. 1215‑1. » Amdt n° I‑582 rect.	

	Article 31 terdecies (nouveau)
	Après le douzième alinéa de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	
	« Les autorités compétentes pour l’organisation de la mobilité mentionnées à l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 1215‑6 du code des transports ont la faculté de majorer le taux applicable de 0,2 % si elles mènent un projet de service express métropolitain reconnu par arrêté du ministre chargé des transports en application du même avant‑dernier alinéa. Les personnes physiques ou morales assujetties au versement destiné au financement des services de mobilité qui emploient moins de 51 salariés sont exonérées de cette majoration. Le comité des partenaires mentionné à l’article L. 1231‑5 du même code est consulté avant toute instauration de cette majoration dans les conditions prévues au même article L. 1231‑5. » Amdt n° I‑583	

	Article 31 quaterdecies (nouveau)
	Au premier alinéa de l’article L. 421‑42 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « , dans la limite de 60 €, » sont supprimés. Amdt n° I‑304 rect.

	Article 31 quindecies (nouveau)
	I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :	
	1° L’article L. 421‑49 est abrogé ;	
	2° Le premier alinéa de l’article L. 421‑50 est ainsi rédigé :	
	« Pour tout véhicule dont la source d’énergie comprend l’électricité, l’hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85, le tarif régional peut, sur délibération du conseil régional, être réduit ou porté à 0 €. »	
	II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.	
	III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdts n° I‑51 rect. bis , n° I‑351 rect. bis , n° I‑607 rect. ter , n° I‑909	

	Article 31 sexdecies (nouveau)
	I. – L’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :	
	1° Au I, après le mot : « affectés », sont insérés les mots : « , sous réserve des dispositions du I ter, » ;	
	2° Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé :	
	« I ter. – Une fraction de 250 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre mentionné au I est affectée chaque année aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux I et II de l’article L. 1231‑1 du code des transports, aux communes continuant à organiser un service de transport public en vertu du II du même article L. 1231‑1 ainsi qu’à l’autorité organisatrice des mobilités mentionnée à l’article L. 1243‑1 du même code. La répartition de cette fraction entre les affectataires est déterminée en tenant compte de critères de ressources et de charges selon des modalités définies par décret. »	
	II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdts n° I‑1202 rect., n° I‑2181 , n° I‑195 rect. bis	

	Article 31 septdecies (nouveau)
	Après le premier alinéa du 1 du C du II de l’article 146 de la loi de finances pour 2020 n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	
	« Toutefois, pour les monuments historiques classés ou inscrits concernés par le premier alinéa du présent I, le taux à appliquer à leur valeur vénale est fixé de façon qu’au niveau national, la variation de l’ensemble de leurs valeurs locatives du fait de la révision soit au plus égale à celle de l’ensemble des valeurs locatives des locaux d’habitation. Ces deux variations sont appréciées d’après des échantillons nationaux. » Amdts n° I‑335 rect. bis , n° I‑1411 rect. bis	

Article 32

I. – Pour 2025, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 44 188 897 951 €, à périmètre courant, et se répartissent comme suit :

I. – Pour 2025, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 45 411 897 951 €, à périmètre courant, et se répartissent comme suit :

Amdts n° I‑944 , n° I‑10 , n° I‑1194 , n° I‑2295 , n° A‑27 rect.



Intitulé du prélèvement	Montant
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement	27 244 686 833
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	4 253 232
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	30 000 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)	6 846 000 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	710 856 803
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale	378 003 970
Dotation élu local	123 506 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse	42 946 742
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion	431 738 376
Dotation départementale d’équipement des collèges	326 317 000
Dotation régionale d’équipement scolaire	661 186 000
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire	2 686 000
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les EPCI percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants	4 000 000
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte	107 000 000
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes)	187 975 518
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (EPCI)	740 565 262
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements)	1 204 315 500
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (régions)	278 463 770
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	214 278 401
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires	6 822 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport	48 020 650
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane	27 000 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage	122 559 085
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale d’autonomie de la Polynésie française	90 552 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels	4 291 098 809
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et EPCI contributeurs au Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises	3 000 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réforme 2023 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les EPCI percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants	33 366 000
Prélèvement sur les recettes de l’État en faveur des communes nouvelles	24 400 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation et du lissage des pertes exceptionnelles de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties	3 300 000
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	44 188 897 951

	(En euros)
Intitulé du prélèvement	Montant
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement	27 534 686 833
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	4 253 232
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	30 000 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)	7 644 000 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	710 856 803
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale	378 003 970
Dotation élu local	123 506 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse	42 946 742
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion	431 738 376
Dotation départementale d’équipement des collèges	326 317 000
Dotation régionale d’équipement scolaire	661 186 000
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire	2 686 000
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants	4 000 000
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte	107 000 000
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes)	187 975 518
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (établissements publics de coopération intercommunale)	740 565 262
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements)	1 204 315 500
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (régions)	278 463 770
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	214 278 401
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires	6 822 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport	48 020 650
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane	27 000 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage	122 559 085
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale d’autonomie de la Polynésie française	90 552 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels	4 291 098 809
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises	3 000 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réforme de 2023 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants	33 366 000
Prélèvement sur les recettes de l’État en faveur des communes nouvelles	24 400 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation et du lissage des pertes exceptionnelles de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties	3 300 000
Prélèvement sur les recettes de l’État pour la collectivité de Corse (ligne nouvelle) .................	50 000 000
Prélèvement sur les recettes de l’État compensant les pertes de recettes résultant du recentrage de l’assiette de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (ligne nouvelle) ......................	85 000 000
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	45 411 897 951

Amdts n° I‑944 , n° I‑10 , n° I‑1194 , n° I‑2295 , n° A‑27 rect.



II. – L’article 14 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est abrogé.



III. – L’article 113 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est abrogé.



IV (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État de la majoration du montant du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amdts n° I‑944 , n° I‑10 , n° I‑1194



Article 32 bis (nouveau)

I. – Le I de l’article 76 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :



1° Au début du premier alinéa, les mots : « En 2024 » sont remplacés par les mots : « À compter de 2025 » ;



2° Au début du 1°, le montant : « 0,050 € » est remplacé par le montant : « 0,052 € » ;



3° Au début du 2°, le montant : « 0,045 € » est remplacé par le montant : « 0,048 € ».



II. – Au titre de l’année 2025, le montant du droit à compensation du transfert de la gestion des routes de l’État à la Collectivité européenne d’Alsace est minoré de 153 495 €. Cet ajustement non pérenne fait l’objet d’une minoration unique du produit de l’accise sur les énergies mentionnée à l’article L. 312‑1 du code des impositions sur les biens et services versé à la Collectivité européenne d’Alsace.



III. – Le 2° du III de l’article 112 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :



1° Au a, le montant : « 0,201 € » est remplacé par le montant : « 0,126 € » ;



2° Le b est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, le montant : « 0,101 € » est remplacé par le montant : « 0,117 € » ;



b) Au troisième alinéa, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;



c) Le tableau du quatrième alinéa est ainsi rédigé :



Département	Pourcentage
Aveyron	5,642205 %
Côte-d’Or	4,926351%
Haute-Garonne	3,239612 %
Gers	21,565625 %
Isère	4,186999 %
Lot	1,433826 %
Maine-et-Loire	1,031616 %
Haute-Marne	8,705659 %
Mayenne	7,698784 %
Moselle	9,878048 %
Pyrénées-Orientales	12,976281 %
Rhône	3,096280 %
Seine-et-Marne	10,773742 %
Vaucluse	4,844973 %



IV. – Au titre de l’année 2025, le montant du droit à compensation du transfert de la gestion des routes de l’État aux départements est augmenté de 3 327 491 €. Cet ajustement non pérenne fait l’objet d’un versement unique aux départements à partir du produit de l’accise sur les énergies mentionnée à l’article L. 312‑1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l’État.



Ce montant est réparti entre les départements selon le tableau suivant :



Département	Montant
Aveyron	241 511 €
Côte-d’Or	113 057 €
Haute-Garonne	106 066 €
Gers	644 430 €
Isère	169 805 €
Lot	53 900 €
Maine-et-Loire	37 531 €
Haute-Marne	344 812 €
Mayenne	198 195 €
Moselle	479 745 €
Pyrénées-Orientales	493 058 €
Rhône	186 144 €
Seine-et-Marne	143 690 €
Vaucluse	115 547 €

Amdt n° I‑2109



	Article 32 ter (nouveau)
	I. – Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :	
	1° Le 2° du 1 est ainsi modifié :	
	a) À la première phrase, les mots : « , jusqu’au 31 décembre 2024, » sont supprimés ;	
	b) À la deuxième phrase, le nombre : « 4 026 728 396 » est remplacé par le nombre : « 3 964 162 945 » ; Amdts n° I‑2183 , n° I‑2278(s/amdt)	
	2° Le 3 est abrogé.	
	II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’affectation d’un montant de taxe sur la valeur ajoutée à l’audiovisuel public est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre premier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdt n° I‑2183	
B – Impositions et autres ressources affectées à des tiers	B. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers

Article 33

I. – Le produit des impositions de toutes natures mentionnées à la colonne A du tableau ci‑après et dont le rendement prévisionnel est mentionné à la colonne D est affecté aux bénéficiaires suivants, autres que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes de sécurité sociale, le cas échéant, dans la limite du plafond prévu au II :



(En euros)
A. - Impositions de toutes natures	B. - Bénéficiaire actuel	C. - Nouveau bénéficiaire éventuel	D. - Rendement prévisionnel total 2025*
Contribution spécifique pour le développement de la formation professionnelle initiale et continue dans les métiers des professions du bâtiment et des travaux publics.	3CABTP et OPCO Constructys		130 983 111
Participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC)	Action Logement Services		1 870 000 000
Fraction affectée du produit du relèvement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le carburant gazole	AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France		1 281 042 970
Taxe de solidarité sur les billets d’avion	AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France		268 000 000
Taxe due par les concessionnaires d’autoroutes	AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France		751 000 000
Taxe sur les exploitants d’infrastructures de transports	AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France		600 000 000
Taxe destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers	AFT - Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports		62 000 000
Taxes spéciales d’équipement	Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des "50 pas géométriques" en Guadeloupe		997 000
Taxes spéciales d’équipement	Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des "50 pas géométriques" en Martinique		975 000
Redevance pour obstacle sur les cours d’eau, redevance pour stockage d’eau en période d’étiage, redevance pour la protection du milieu aquatique, redevance pour pollutions diffuses, redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, redevances pour pollution de l’eau, redevances pour modernisation des réseaux de collecte, redevances cynégétiques, droit de validation du permis de chasse	Agences de l’eau		2 161 212 060
Contribution patronale au dialogue social (0,016 %)	FPN - Fonds paritaire national	AGFPN - Association de Gestion du Fonds Paritaire National	123 656 000
Fraction des produits annuels de la vente de biens confisqués	AGRASC		105 000 000
Contribution des employeurs à l’association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS)	AGS - Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés		1 747 000 000
Droits et contributions pour frais de contrôle	AMF - Autorité des marchés financiers		132 389 000
Recettes issues de la mise aux enchères des « quotas carbone »	ANAH - Agence nationale de l’habitat		1 440 000 000
Cotisation versée par les organismes HLM	ANCOLS - Agence nationale de contrôle du logement social		11 334 000
Prélèvement sur la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC)	ANCOLS - Agence nationale de contrôle du logement social		6 450 000
Contribution spéciale pour la gestion des déchets radioactifs - Conception	ANDRA - Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs		79 300 000
Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base - Recherche	ANDRA - Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs		63 237 400
Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle	ANFA - Association nationale pour la formation automobile		28 000 000
Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives	ANS - Agence nationale du sport		59 665 000
Prélèvement sur les jeux exploités par la FdJ hors paris sportifs	ANS - Agence nationale du sport	État	289 792 867
Prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la FdJ et des nouveaux opérateurs agréés	ANS - Agence nationale du sport		213 882 392
Redevance sur les produits biocides	ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail		3 341 000
Taxe annuelle portant sur les autorisations de médicaments vétérinaires et les autorisations d’établissements pharmaceutiques vétérinaires	ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail		4 400 000
Taxe annuelle sur la vente des produits phytopharmaceutiques	ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail		4 179 000
Taxe liée aux dossiers de demande concernant les médicaments vétérinaires ou leur publicité	ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail		5 107 000
Taxe relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture	ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail		10 000 000
Fraction des Prélèvements sociaux sur les jeux prévus aux art. L137-20 à L137-22 du code de la sécurité sociale	ANSP - Agence nationale de santé publique		5 000 000
Droit de timbre pour la délivrance du permis de conduire en cas de perte ou de vol	ANTS - Agence nationale des titres sécurisés		9 000 000
Fraction des droits de timbre sur les cartes nationales d’identité	ANTS - Agence nationale des titres sécurisés		26 000 000
Fraction des droits de timbre sur les passeports sécurisés	ANTS - Agence nationale des titres sécurisés		359 800 000
Taxe pour la gestion des certificats d’immatriculation des véhicules	ANTS - Agence nationale des titres sécurisés		43 400 000
Taxe sur les Titres de séjour et de voyage électroniques	ANTS - Agence nationale des titres sécurisés		21 000 000
Taxe sur les exploitants de plateformes de mises en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport	ARPE - Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi		1 500 000
Indemnité de défrichement	ASP - Agence de services et de paiement		2 000 000
Taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement	ASP - Agence de services et de paiement		12 000 000
Contribution annuelle au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (FIPH)	Association de gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH)		507 000 000
Taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé	Association pour le soutien du théâtre privé		8 500 000
Contributions pour frais de contrôle	Banque de France		240 925 000
Solde de la taxe d’apprentissage après prise en compte des versements directs des entreprises mentionnés au II de l’article L. 6241-2 du code du travail	Caisse des dépôts et des consignations		506 048 823
Tarif de base de la taxe sur les installations nucléaires concourant à la production d’énergie et assimilées	État	CEA - Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives	830 000 000
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)	CELRL - Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres		40 000 000
Cotisation obligatoire	Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)		396 980 060
Taxe pour le développement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose.	Centre technique de l’industrie des papiers, cartons et celluloses		2 800 000
Taxe affectée au financement d’un nouveau Centre Technique Industriel de la plasturgie et des composites	Centres techniques industriels de la plasturgie et des composites		7 440 000
Cotisation additionnelle versée par les organismes HLM et les SEM	CGLLS - Caisse de garantie du logement locatif social		55 000 000
Cotisation versée par les organismes HLM et les SEM	CGLLS - Caisse de garantie du logement locatif social		307 500 000
TA-CFE - fraction CCI-R de la Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région	Chambres de commerce et d’industrie de région (CCI-R)		280 000 000
TA-CVAE - Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région	Chambres de commerce et d’industrie de région (CCI-R)		245 117 000
Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour frais de chambres d’agriculture (TCA-TFPNB)	Chambres départementales d’agriculture		322 156 800
Cotisations (normale et supplémentaire) des entreprises cinématographiques	CNC - Centre national du cinéma et de l’image animée		Non chiffrable
Taxe sur la publicité des vidéos en ligne	CNC - Centre national du cinéma et de l’image animée		21 300 000
Taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande	CNC - Centre national du cinéma et de l’image animée		113 500 000
Taxe sur les vidéogrammes	CNC - Centre national du cinéma et de l’image animée		4 700 000
Taxe sur les spectacles cinématographiques	CNC - Centre national du cinéma et de l’image animée		150 000 000
Taxe sur les services de télévision	CNC - Centre national du cinéma et de l’image animée		214 000 000
Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision	CNC - Centre national du cinéma et de l’image animée		265 000 000
Taxe sur la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques	CNM - Centre national de la musique		18 000 000
Taxe sur les spectacles de variétés	CNM - Centre national de la musique		53 150 000
Taxe pour le développement des industries de l’habillement	Comité de développement et de promotion de l’habillement - DEFI		9 950 000
Cotisation obligatoire	Comité de gestion des œuvres sociales des personnels hospitaliers (CGOS)		498 330 000
Taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale	Comité national des pêches maritimes et des élevages marins		4 402 832
Rémunération pour services rendus au comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers	Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers		596 610 000
Taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale	Comités départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins	Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins	1 945 451
Taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale	Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins		3 924 991
TA-CFE - fraction CRMA de la Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre régionale de métiers et d’artisanat	CRMA (incl. Alsace et Moselle)		229 280 090
Taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure	CTC - Comité professionnel de développement Cuir, Chaussure, Maroquinerie		18 781 000
Taxe pour le développement de l’industrie de la conservation des produits agricoles (CTCPA)	CTCPA - Centre technique de la conservation des produits agricoles		Non chiffrable
Taxe pour le développement des industries de la mécanique et de la construction métallique, des matériels et consommables de soudage et produits du décolletage, de construction métallique et des matériels aérauliques et thermiques	CTI de l’Industrie : CT des indus. mécaniques (CETIM), CT de l’industrie du décolletage (CTDEC), CTI de la construction métallique (CTICM), CT des indus. aérauliques et thermiques (CETIAT), et Institut de Soudure		115 100 000
Taxe sur les produits de la fonderie	CTI de l’Industrie : CT des indus. mécaniques (CETIM), CT de l’industrie du décolletage (CTDEC), CTI de la construction métallique (CTICM), CT des indus. aérauliques et thermiques (CETIAT), et Institut de Soudure		7 440 000
Taxe pour le développement des industries de l’ameublement ainsi que des industries du bois	CTI de la filière Bois - Comité professionnel de développement des industries françaises de l’ameublement et du bois (CODIFAB) ; Institut technologique FCBA (Filière cellulose, bois, ameublement) ; Centre technique de la mécanique (CETIM)		13 070 000
Taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite et des roches ornementales et de construction	CTI des matériaux : Centre d’étude et de recherche de l’industrie du béton (CERIB) ; Centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC)		15 000 000
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public d’aménagement en Guyane		4 292 420
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier d’Occitanie		34 984 640
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier de Bretagne		9 088 420
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier de Grand-Est		13 113 790
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes		21 589 630
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier de la région Île-de-France		151 658 240
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier de Mayotte		3 059 630
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier de Normandie		11 609 590
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine		25 878 780
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur		47 152 310
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier de Vendée		8 578 300
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier des Hauts de France		18 872 260
Contribution vie étudiante et campus	Établissements publics d’enseignement supérieur, établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires		176 283 341
Contribution des assurés	FGAO - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages		109 506 698
Contribution annuelle à la charge des professionnels de santé	FAPDS - Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins	Caisse centrale de réassurance ou une de ses filiales	Non chiffrable
Prélèvement sur les contrats d’assurance de biens	FGTI - Fonds de garantie des victimes d’actes terroristes et autres infractions		672 336 479
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)	Filière de responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux navires de plaisance et de sport hors d’usage (NPSHU)		900 000
Contribution employeurs	FNAL - Fonds national d’aide au logement	État	2 985 000 000
Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement	FNAL - Fonds national d’aide au logement	État	24 200 000
Contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions d’assurance	FNGRA - Fonds national de gestion des risques en agriculture et fonds de calamités agricoles dans les départements d’outre-mer	Caisse centrale de réassurance ou une de ses filiales	Non chiffrable
Contribution annuelle au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)	FIPHP - Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique		130 000 000
Fraction du prélèvement sur les jeux de loterie correspondant aux jeux dédiés au patrimoine	Fondation du patrimoine		27 854 454
Droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel	Fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel		26 200 000
Quote-part des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 622-18, L. 626-25 et L. 641-8 du code de commerce	FFDI - Fonds de financement des dossiers impécunieux	État	54 000 000
Tarif de solidarité de la taxe sur les billets d’avion	FSD - Fonds de solidarité pour le développement	État	210 000 000
Taxe sur les transactions financières	FSD - Fonds de solidarité pour le développement	État	1 868 000 000
IFER éoliennes	Fonds national de compensation de l’énergie éolienne en mer (Communes, Comité national de la pêche, activités maritimes)		Non chiffrable
Contribution conventionnelle à la formation pour les entreprises de travail temporaire	Fonds pour l’emploi du travail temporaire		68 500 000
Contribution spécifique à la formation professionnelle pour Saint-Pierre et Miquelon	France compétences		344 906
Contribution supplémentaire à l’apprentissage	France compétences		190 917 674
Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance	France compétences		10 620 466 270
PEFPC : CPF CDD (ex-CIF-CDD) : 1 % des salaires versés, ou moins en cas d’accord de branche	France compétences		317 152 282
PEFPC : Participation au financement de la formation des intermittents correspondant au minimum à 2 % des rémunérations versées	France compétences		67 872 543
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (à l’exception des artisans et des exploitants agricoles) correspondant à 0,25 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale	France compétences		202 978 558
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (artisans) correspondant à 0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, dont micro entrepreneurs	France compétences		94 534 025
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (Artistes auteurs) correspondant au minimum à 0,1 % au du montant annuel du plafond de la SS	France compétences		13 068 864
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (Entreprises du Vivant, agriculture) correspondant à 0,30 % des revenus professionnels ou de l’assiette forfaitaire déterminés à l’article L. 731-16 du code rural et de la pêche maritime	France compétences		60 364 108
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (Particuliers employeurs) correspondant au minimum à 0,15 % au du montant annuel du plafond de la SS	France compétences		18 801 437
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (Pêche et culture) correspondant au minimum à 0,15 % au du montant annuel du plafond de la SS	France compétences		485 833
Redevances sur les paris hippiques	France Galop et la société d’encouragement à l’élevage du cheval français (SECF)		62 419 969
Certificats sanitaires et phytosanitaires	FranceAgriMer		840 000
Taxe pour le développement des industries de l’horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et arts de la table	Francéclat		19 500 000
Contribution sociale généralisée (CSG)	FSV		22 619 971 948
TA-TINB - Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base dite « Accompagnement »	Groupements d’intérêt public « Objectif Meuse » et « Haute-Marne » et Communes concernées		Non chiffrable
Contribution annuelle acquittée par les personnes inscrites comme commissaires aux comptes, et droit fixe sur chaque rapport de certification des comptes, et contribution de la compagnie nationale des commissaires aux comptes	H2A - Haute autorité de l’audit		17 200 000
Droit sur les produits bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique protégée (INAO)	INAO - Institut national de l’origine et de la qualité		6 800 000
Redevances perçues à l’occasion des procédures et formalités en matière de propriété industrielle ainsi que de registre du commerce et des sociétés, établies par divers textes	INPI - Institut national de la propriété industrielle		170 000 000
Contribution annuelle au profit de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire	IRSN - Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire	État	Non chiffrable
Taxe affectée au financement de l’institut des corps gras	ITERG - Institut des corps gras		602 515
Contribution annuelle des agences de l’eau	OFB - Office français de la biodiversité		Entre 417 600 000 et 464 600 000
Droit d’examen du permis de chasse	OFB - Office français de la biodiversité		600 000
Redevance pour délivrance initiale du permis de chasse	OFB - Office français de la biodiversité		900 000
Taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale	OFB - Office français de la biodiversité		2 935 221
Redevance perçue à l’occasion de l’introduction des familles étrangères en France	OFII - Office français de l’immigration et de l’intégration		800 000
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)	Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 code de la sécurité intérieure)		4 000 000
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) - Fraction perçue sur les engins ne battant pas pavillon français	Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 code de la sécurité intérieure)		160 000
Taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale	Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L742-9 code de la sécurité intérieure)		1 467 611
Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés	Personne publique assurant la gestion de l’espace naturel protégé concerné ou la commune d’implantation de l’espace naturel protégé		4 500 000
Taxe sur les nuisances sonores aériennes	Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes pour lesquels : - le nombre annuel des mouvements d’aéronefs de masse maximale au décollage supérieure ou égale à 20 tonnes a dépassé 20 000 lors de l’une des cinq années civiles précédentes, - ou le nombre annuel des mouvements d’aéronef de masse maximale au décollage supérieure ou égale à 2 tonnes a dépassé 50 000 lors de l’une des 5 années civiles précédentes, si les plans d’exposition au bruit ou de gêne sonore de cet aérodrome possèdent un domaine d’intersection avec les plans d’exposition au bruit ou de gêne sonore d’un aérodrome présentant les caractéristiques définies au tiret précédent.		50 160 000
Imposition forfaitaire sur le matériel roulant circulant sur le réseau de transport ferroviaire et guidé géré par la RATP - IFER-STIF RATP	SGP - Société des Grands projets		85 358 674
Taxe additionnelle régionale de 15 % à la taxe de séjour IDF	SGP - Société des Grands projets		20 000 000
Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région Île-de-France	SGP - Société des Grands projets		782 000 000
Taxe spéciale d’équipement au profit de l’établissement public Société des Grand Projets	SGP - Société des Grands projets		67 100 000
Taxe sur les surfaces de stationnement	SGP - Société des Grands projets		18 025 440
Cotisation BTP intempéries	UCF CIBTP - Union des caisses de France		128 325 577
Contribution sociale généralisée (CSG)	UNEDIC		18 100 000 000
Redevance hydraulique	VNF - Voies navigables de France		143 100 000

(En euros)
A. - Impositions de toutes natures	B. - Bénéficiaire actuel	C. - Nouveau bénéficiaire éventuel	D. - Rendement prévisionnel total 2025 *
Participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC)	Action Logement Services		1 870 000 000
Fraction affectée du produit du relèvement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le carburant gazole	Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)		1 221 042 970
Taxe de solidarité sur les billets d’avion	AFITF		268 000 000
Taxe due par les concessionnaires d’autoroutes	AFITF		751 000 000
Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance	AFITF		600 000 000
Fraction des produits annuels de la vente de biens confisqués	Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)		105 000 000
Indemnité de défrichement	Agence de services et de paiement (ASP)		2 000 000
Taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement	ASP		12 000 000
Cotisation versée par les organismes d’habitations à loyer modéré	Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)		11 334 000
Prélèvement sur la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC)	ANCOLS		6 450 000
Recettes issues de la mise aux enchères des “quotas carbone”	Agence nationale de l’habitat (ANAH)		1 440 000 000
Fraction des prélèvements sociaux sur les jeux prévus aux articles L. 137-20 à L. 137-22 du code de la sécurité sociale	Agence nationale de santé publique (ANSP)		5 000 000
Redevance sur les produits biocides	Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES)		3 341 000
Taxe annuelle portant sur les autorisations de médicaments vétérinaires et les autorisations d’établissements pharmaceutiques vétérinaires	ANSES		4 400 000
Taxe annuelle sur la vente des produits phytopharmaceutiques	ANSES		4 179 000
Taxe liée aux dossiers de demande concernant les médicaments vétérinaires ou leur publicité	ANSES		5 107 000
Taxe relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture	ANSES		10 000 000
Droit de timbre pour la délivrance du permis de conduire en cas de perte ou de vol	Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)		9 000 000
Fraction des droits de timbre sur les cartes nationales d’identité	ANTS		26 000 000
Fraction des droits de timbre sur les passeports sécurisés	ANTS		359 800 000
Taxe pour la gestion des certificats d’immatriculation des véhicules	ANTS		43 400 000
Taxe sur les titres de séjour et de voyage électroniques	ANTS		21 000 000
Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives	Agence nationale du sport (ANS)		59 665 000
Prélèvement sur les jeux exploités par la Française des jeux hors paris sportifs	ANS	État	289 792 867
Prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la Française des jeux et des nouveaux opérateurs agréés	ANS		213 882 392
Contribution spéciale pour la gestion des déchets radioactifs - conception	Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)		133 290 000
Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base - recherche	ANDRA		63 237 400
Taxes spéciales d’équipement	Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe		997 000
Taxes spéciales d’équipement	Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique		975 000
Redevance pour obstacle sur les cours d’eau, redevance pour stockage d’eau en période d’étiage, redevance pour la protection du milieu aquatique, redevance pour pollutions diffuses, redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, redevances pour pollution de l’eau, redevances pour modernisation des réseaux de collecte, redevances cynégétiques, droit de validation du permis de chasse	Agences de l’eau		2 161 212 060
Contribution annuelle au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (FIPH)	Association de gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH)		507 000 000
Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle	Association nationale pour la formation automobile (ANFA)		28 000 000
Contribution des employeurs à l’association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS)	Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS)		1 747 000 000
Taxe destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers	Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT)		62 000 000
Taxe sur les spectacles perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé	Association pour le soutien du théâtre privé		8 500 000
Droits et contributions pour frais de contrôle	Autorité des marchés financiers (AMF)		132 389 000
Taxe sur les exploitants de plateformes de mises en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport	Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE)		1 500 000
Contributions pour frais de contrôle	Banque de France		240 925 000
Cotisation additionnelle versée par les organismes d’habitations à loyer modéré (HLM) et les sociétés d’économie mixte (SEM)	Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)		55 000 000
Cotisation versée par les organismes HLM et les SEM	CGLLS		307 500 000
Solde de la taxe d’apprentissage après prise en compte des versements directs des entreprises mentionnés au II de l’article L. 6241-2 du code du travail	Caisse des dépôts et consignations		506 048 823
Cotisation obligatoire	Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)		396 980 060
Taxe sur la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques	Centre national de la musique (CNM)		18 000 000
Taxe sur les spectacles de variétés	CNM		53 150 000
Cotisations (normale et supplémentaire) des entreprises cinématographiques	Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC)		Non chiffrable
Taxe sur la publicité des vidéos en ligne	CNC		21 300 000
Taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande	CNC		113 500 000
Taxe sur les vidéogrammes	CNC		4 700 000
Taxe sur les spectacles cinématographiques	CNC		150 000 000
Taxe sur les services de télévision	CNC		214 000 000
Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision	CNC		265 000 000
Taxe pour le développement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose.	Centre technique de l’industrie des papiers, cartons et celluloses		2 800 000
Taxe pour le développement de l’industrie de la conservation des produits agricoles	Centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA)		Non chiffrable
Taxe pour le développement des industries de la mécanique et de la construction métallique, des matériels et consommables de soudage et produits du décolletage, de construction métallique et des matériels aérauliques et thermiques	Centres techniques industriels (CTI) de l’industrie : CT des industries mécaniques (CETIM), CT de l’industrie du décolletage (CTDEC), CTI de la construction métallique (CTICM), CT des industries aérauliques et thermiques (CETIAT) et Institut de soudure		115 100 000
Taxe sur les produits de la fonderie	CTI de l’industrie : CT des industries mécaniques (CETIM), CT de l’industrie du décolletage (CTDEC), CTI de la construction métallique (CTICM), CT des industries aérauliques et thermiques (CETIAT) et Institut de soudure		7 440 000
Taxe pour le développement des industries de l’ameublement ainsi que des industries du bois	CTI de la filière bois : Comité professionnel de développement des industries françaises de l’ameublement et du bois (CODIFAB), Institut technologique FCBA (filière cellulose, bois, ameublement), Centre technique de la mécanique (CETIM)		13 070 000
Taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite et des roches ornementales et de construction	CTI des matériaux : Centre d’étude et de recherche de l’industrie du béton (CERIB), Centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC)		15 000 000
Taxe affectée au financement d’un nouveau centre technique industriel de la plasturgie et des composites	Centres techniques industriels de la plasturgie et des composites		7 440 000
Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région (TA-CFE)	Chambres de commerce et d’industrie de région (CCI-R)		280 000 000
Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région (TA-CVAE)	CCI-R		245 117 000
Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour frais de chambres d’agriculture (TCA-TFPNB)	Chambres départementales d’agriculture		334 720 915
Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre régionale de métiers et d’artisanat (TA-CFE)	Chambres régionales de métiers et de l’artisanat (CRMA) (y compris Alsace et Moselle)		229 280 090
Contribution spécifique pour le développement de la formation professionnelle initiale et continue dans les métiers des professions du bâtiment et des travaux publics.	Comité de concertation et de coordination de l’apprentissage du bâtiment et des travaux publics et OPCO Constructys		130 983 111
Taxe pour le développement des industries de l’habillement	Comité de développement et de promotion de l’habillement - DEFI		9 950 000
Cotisation obligatoire	Comité de gestion des œuvres sociales des personnels hospitaliers (CGOS)		498 330 000
Taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale	Comité national des pêches maritimes et des élevages marins		4 402 832
Taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure	Comité professionnel de développement cuir, chaussure, maroquinerie (CTC)		18 781 000
Rémunération pour services rendus au comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers	Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers		596 610 000
Taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale	Comités départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins	Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins	1 945 451
Taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale	Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins		3 924 991
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)	Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)		40 000 000
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier d’Île-de-France		151 658 240
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier d’Occitanie		34 984 640
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier de Bretagne		9 088 420
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier de Grand-Est		13 113 790
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier de Hauts-de-France		18 872 260
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes		21 589 630
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier de Normandie		11 609 590
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine		25 878 780
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur		47 152 310
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier de Vendée		8 578 300
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier et d’aménagement de la Guyane		4 292 420
Taxes spéciales d’équipement	Établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte		3 059 630
Contribution vie étudiante et campus	Établissements publics d’enseignement supérieur, établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires		176 283 341
Tarif de base de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées	État	Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA)	875 000 000
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)	Filière de responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux navires de plaisance et de sport hors d’usage (NPSHU)		900 000
Fraction du prélèvement sur les jeux de loterie correspondant aux jeux dédiés au patrimoine	Fondation du patrimoine		27 854 454
Droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel	Fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel		26 200 000
Quote-part des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 622-18, L. 626-25 et L. 641-8 du code de commerce	Fonds de financement des dossiers impécunieux (FFDI)	État	54 000 000
Contribution des assurés	Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)		109 506 698
Contribution annuelle à la charge des professionnels de santé	Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins (FAPDS)	Caisse centrale de réassurance ou une de ses filiales	8 300 000
Prélèvement sur les contrats d’assurance de biens	Fonds de garantie des victimes d’actes terroristes et autres infractions (FGTI)		672 336 479
Tarif de solidarité de la taxe sur les billets d’avion	Fonds de solidarité pour le développement (FSD)	État	210 000 000
Taxe sur les transactions financières	FSD	État	1 868 000 000
Contribution sociale généralisée (CSG)	Fonds de solidarité vieillesse (FSV)		22 619 971 948
Contribution employeurs	Fonds national d’aide au logement (FNAL)	État	2 985 000 000
Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement	FNAL	État	24 200 000
Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) éoliennes	Fonds national de compensation de l’énergie éolienne en mer (communes, comité national de la pêche, activités maritimes)		Non chiffrable
Contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions d’assurance	Fonds national de gestion des risques en agriculture et fonds de calamités agricoles dans les départements d’outre-mer (FNGRA)	Caisse centrale de réassurance ou une de ses filiales	Non chiffrable
Contribution patronale au dialogue social (0,016 %)	Fonds paritaire national (FPN)	Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN)	123 656 000
Contribution conventionnelle à la formation pour les entreprises de travail temporaire	Fonds pour l’emploi du travail temporaire		68 500 000
Contribution annuelle au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique	Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)		130 000 000
Certificats sanitaires et phytosanitaires	FranceAgriMer		840 000
Contribution spécifique à la formation professionnelle pour Saint-Pierre-et-Miquelon	France compétences		344 906
Contribution supplémentaire à l’apprentissage	France compétences		190 917 674
Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance	France compétences		10 673 466 270
Participation des employeurs à la formation professionnelle continue (PEFPC) : CPF CDD (ex-CIF-CDD) : 1 % des salaires versés, ou moins en cas d’accord de branche	France compétences		317 152 282
PEFPC :Participation au financement de la formation des intermittents correspondant au minimum à 2 % des rémunérations versées	France compétences		67 872 543
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (à l’exception des artisans et des exploitants agricoles) correspondant à 0,25 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale	France compétences		202 978 558
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (artisans) correspondant à 0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, dont micro-entrepreneurs	France compétences		94 534 025
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (artistes auteurs) correspondant au minimum à 0,1 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale	France compétences		13 068 864
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (entreprises du vivant, agriculture) correspondant à 0,30 % des revenus professionnels ou de l’assiette forfaitaire déterminés à l’article L. 731-16 du code rural et de la pêche maritime	France compétences		60 364 108
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (particuliers employeurs) correspondant au minimum à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale	France compétences		18 801 437
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (pêche et culture) correspondant au minimum à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale	France compétences		485 833
Taxe pour le développement des industries de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie et des arts de la table	Francéclat		19 500 000
Redevances sur les paris hippiques	France Galop et la société d’encouragement à l’élevage du cheval français (SECF)		62 419 969
Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base dite “accompagnement” (TA-TINB)	Groupements d’intérêt public “Objectif Meuse” et “Haute-Marne” et communes concernées		Non chiffrable
Contribution annuelle acquittée par les personnes inscrites comme commissaires aux comptes, droit fixe sur chaque rapport de certification des comptes et contribution de la compagnie nationale des commissaires aux comptes	Haute autorité de l’audit (H2A)		17 200 000
Contribution annuelle au profit de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire	Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)	État	Non chiffrable
Taxe affectée au financement de l’Institut des corps gras	Institut des corps gras (ITERG)		602 515
Droit sur les produits bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique protégée	Institut national de l’origine et de la qualité (INAO)		6 800 000
Redevances perçues à l’occasion des procédures et formalités en matière de propriété industrielle ainsi que de registre du commerce et des sociétés, établies par divers textes	Institut national de la propriété industrielle (INPI)		170 000 000
Redevance perçue à l’occasion de l’introduction des familles étrangères en France	Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII)		800 000
Contribution annuelle des agences de l’eau	Office français de la biodiversité (OFB)		Entre 417 600 000 et 464 600 000
Droit d’examen du permis de chasse	OFB		600 000
Redevance pour délivrance initiale du permis de chasse	OFB		900 000
Taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale	OFB		2 935 221
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)	Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure)		4 000 000
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) - fraction perçue sur les engins ne battant pas pavillon français	Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure)		160 000
Taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale	Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure)		1 467 611
Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés	Personne publique assurant la gestion de l’espace naturel protégé concerné ou la commune d’implantation de l’espace naturel protégé		4 500 000
Taxe sur les nuisances sonores aériennes	Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes		50 160 000
Imposition forfaitaire sur le matériel roulant circulant sur le réseau de transport ferroviaire et guidé géré par la RATP (IFER-STIF RATP)	Société des grands projets (SGP)		85 358 674
Taxe additionnelle régionale de 15 % à la taxe de séjour en Île-de-France	SGP		20 000 000
Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d’Île-de-France	SGP		782 000 000
Taxe spéciale d’équipement au profit de l’établissement public Société des grands projets	SGP		67 100 000
Taxe sur les surfaces de stationnement	SGP		18 025 440
Contribution sociale généralisée (CSG)	UNEDIC		18 100 000 000
Cotisation bâtiment et travaux publics (BTP) intempéries	Union des caisses de France (UCF CIBTP)		128 325 577
Redevance hydraulique	Voies navigables de France (VNF)		143 100 000
*Le rendement prévisionnel est inscrit à titre indicatif.



*Le rendement prévisionnel est inscrit à titre indicatif.

II. – Au titre de l’année 2025, le produit des ressources instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A du tableau suivant affecté aux bénéficiaires mentionnés à la colonne B est plafonné conformément aux montants inscrits à la colonne C :



(En euros)
A. - Impositions de toutes natures ou ressources affectées	B. - Bénéficiaire	C. - Plafond
Articles L. 312-1 à L. 312-107 du code des impositions sur les biens et services (création) et article L. 1512-20 du code des transports (affectation)	Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)	1 281 042 970
2° de l’article L. 422-20 et article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services (création) et article L. 1512-20 du code des transports (affectation)	AFITF	270 000 000
Article L. 421-175 du code des impositions sur les biens et services (création) et article L. 1512-20 du code des transports (affectation)	AFITF	566 667 000
Articles L. 425-1 (création) et L. 425-20 (affectation) du code des impositions sur les biens et services	AFITF	600 000 000
Article 1609 C du code général des impôts	Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe	997 000
Article 1609 D du code général des impôts	Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique	975 000
Articles L. 213-10 à L. 213-10-12 du code de l’environnement, articles L. 423-19 et L. 423-20 du même code et article 1635 bis N du code général des impôts	Agences de l’eau	2 347 620 000
Article 706-163 du code de procédure pénale	Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)	9 900 000
Articles L. 621-5-3 et L. 621-5-4 du code monétaire et financier	Autorité des marchés financiers (AMF)	126 000 000
Article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013	Agence nationale de l’habitat (ANAH)	700 000 000
Article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation (création) et 1° de l’article L. 342-21 du même code (affectation)	Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)	6 450 000
2° de l’article L. 342-21 du code de la construction et de l’habitation	ANCOLS	11 334 000
V de l’article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)	Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)	55 000 000
Article 302 bis ZE du code général des impôts (création) et article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) (affectation)	Agence nationale du sport (ANS)	59 665 000
Article 1609 tricies du code général des impôts	ANS	100 444 000
II de l’article L. 5141-8 du code de la santé publique	Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES)	5 000 000
Article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime	ANSES	4 200 000
I de l’article L. 5141-8 du code de la santé publique	ANSES	6 000 000
Article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007	ANSES	15 000 000
Article L. 137-24 du code de la sécurité sociale	Agence nationale de santé publique (ANSP)	5 000 000
Articles L. 421-168 à L. 421-174 du code des impositions sur les biens et services	Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)	7 000 000
Article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (article 1628 bis du code général des impôts)	ANTS	12 000 000
Article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (I de l’article 953 du code général des impôts)	ANTS	217 043 000
VI de l’article 135 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009	ANTS	36 200 000
Article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (IV de l’article 953 du code général des impôts et article L. 436-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)	ANTS	14 490 000
Article L. 5212-9 du code du travail	Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (FIPH)	457 000 000
Article 300 bis du code général des impôts	Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE)	1 500 000
Article L. 341-6 du code forestier	Agence de services et de paiement (ASP)	2 000 000
Article 1605 nonies du code général des impôts	ASP	12 000 000
Article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)	Association pour le soutien du théâtre privé	8 000 000
Article L. 612-20 du code monétaire et financier	Banque de France	220 000 000
Article L. 361-2 du code rural et de la pêche maritime.	Caisse centrale de réassurance ou une de ses filiales	120 000 000
Article XX de la loi n° XXXX-XXX du XXXX de finances pour 2025	Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA)	240 000 000
Article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services et article L. 322-15 du code de l’environnement	Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)	40 000 000
II de l’article 1600 du code général des impôts	CCI France	280 000 000
2 du III de l’article 1600 du code général des impôts	CCI France	205 117 000
Article 1604 du code général des impôts	Chambres d’agriculture	322 156 800
Article 1609 sexdecies C du code général des impôts	Centre national de la musique (CNM)	18 000 000
Article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)	CNM	50 000 000
Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle	Chambres de métiers et de l’artisanat	162 899 000
Article 72 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)	Centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA)	2 900 000
Article 1609 B du code général des impôts	Établissement public foncier et d’aménagement de Guyane	3 938 000
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l’urbanisme (affectation)	Établissement public foncier d’Occitanie	32 096 000
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l’urbanisme (affectation)	Établissement public foncier de Bretagne	8 338 000
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l’urbanisme (affectation)	Établissement public foncier de Grand-Est	12 031 000
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l’urbanisme (affectation)	Établissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes	19 807 000
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l’urbanisme (affectation)	Établissement public foncier d’Île-de-France	139 136 000
Article 1609 B du code général des impôts	Établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte	2 807 000
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l’urbanisme (affectation)	Établissement public foncier de Normandie	10 651 000
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l’urbanisme (affectation)	Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine	23 742 000
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l’urbanisme (affectation)	Établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur	43 259 000
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l’urbanisme (affectation)	Établissement public foncier de Vendée	7 870 000
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l’urbanisme (affectation)	Établissement public foncier de Hauts-de-France	17 314 000
Article L. 841-5 du code de l’éducation	Établissements mentionnés au I de l’article L. 841-5 du code de l’éducation	178 000 000
Article L. 6131-2 du code du travail	France compétences	10 620 466 270
2° de l’article L. 6331-48 du code du travail	France compétences	105 000 000
Article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime	FranceAgriMer	2 000 000
Article L. 820-10 du code de commerce	Haute autorité de l’audit (H2A)	19 400 000
Article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime	Institut national de l’origine et de la qualité (INAO)	7 500 000
Premier alinéa de l’article L. 411-2 du code de la propriété intellectuelle	Institut national de la propriété industrielle (INPI)	94 000 000
Articles L. 423-5 et L. 423-37 du code des impositions sur les biens et services et 1° de l’article L. 742-11-2 du code de la sécurité intérieure	Organismes mentionnés à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure	4 000 000
Articles L. 423-5 et L. 423-37 du code des impositions sur les biens et services et 2° de l’article L. 742-11-2 du code de la sécurité intérieure	Organismes mentionnés à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure	4 000 000
Article L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services (création) et article L. 422-57 du même code (affectation)	Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes	55 000 000
Article 1599 quater A bis du code général des impôts	Société des Grand projets (SGP)	90 000 000
Article L. 2531-17 du code général des collectivités territoriales	SGP	20 000 000
Article 231 ter du code général des impôts (création) et 2° du A du XI de l’article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (affectation)	SGP	782 000 000
Article 1609 G du code général des impôts	SGP	67 100 000
Article 1599 quater C du code général des impôts	SGP	30 000 000
1° de l’article L. 4316-1 du code des transports	Voies navigables de France (VNF)	143 100 000

(En euros)
A. - Impositions de toutes natures ou ressources affectées	B. - Bénéficiaire	C. - Plafond
Articles L. 312-1 à L. 312-107 du code des impositions sur les biens et services (création) et article L. 1512-20 du code des transports (affectation)	Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)	1 221 042 970
2° de l’article L. 422-20 et article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services (création) et article L. 1512-20 du code des transports (affectation)	AFITF	270 000 000
Article L. 421-175 du code des impositions sur les biens et services (création) et article L. 1512-20 du code des transports (affectation)	AFITF	566 667 000
Articles L. 425-1 (création) et L. 425-20 (affectation) du code des impositions sur les biens et services	AFITF	500 000 000
Article 1609 C du code général des impôts	Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe	997 000
Article 1609 D du code général des impôts	Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique	975 000
Articles L. 213-10 à L. 213-10-12 du code de l’environnement, articles L. 423-19 et L. 423-20 du même code et article 1635 bis N du code général des impôts	Agences de l’eau	2 347 620 000
Article 706-163 du code de procédure pénale	Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)	9 900 000
Articles L. 621-5-3 et L. 621-5-4 du code monétaire et financier	Autorité des marchés financiers (AMF)	126 000 000
Article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013	Agence nationale de l’habitat (ANAH)	700 000 000
Article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation (création) et 1° de l’article L. 342-21 du même code (affectation)	Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)	6 450 000
2° de l’article L. 342-21 du code de la construction et de l’habitation	ANCOLS	11 334 000
Tarif de recherche de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu au a du 2° de l’article L. 322-49 du code des impositions sur les biens et services (création) et à l’article L. 542-12-1 du code de l’environnement (affectation)	Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)	55 000 000
Taxe sur la cession de droits d’exploitation audiovisuelle des manifestations sportives prévue à l’article L. 455-28 du code des impositions sur les biens et services (création) et au 3° de l’article L. 112-11-1 du code du sport (affectation)	Agence nationale du sport (ANS)	59 665 000
Article 1609 tricies du code général des impôts	ANS	213 882 000
II de l’article L. 5141-8 du code de la santé publique	Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES)	4 620 000
Article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime	ANSES	4 200 000
I de l’article L. 5141-8 du code de la santé publique	ANSES	5 362 350
Article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007	ANSES	10 500 000
Article L. 137-24 du code de la sécurité sociale	Agence nationale de santé publique (ANSP)	5 000 000
Articles L. 421-168 à L. 421-174 du code des impositions sur les biens et services	Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)	7 000 000
Article 1628 bis du code général des impôts et article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012	ANTS	12 000 000
I de l’article 953 du code général des impôts et article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012	ANTS	217 043 000
Taxe pour la gestion des certificats d’immatriculation des véhicules prévue par le 1° de l’article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services (création) et le 1° de l’article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (affectation)	ANTS	36 200 000
Article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (IV de l’article 953 du code général des impôts et article L. 436-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)	ANTS	14 490 000
(ligne supprimée)
Taxe sur les exploitants de plateformes de mises en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport, prévue par l’article L. 453-35 du code des impositions sur les biens et services (création) et l’article L. 7345-4 du code du travail (affectation)	Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE)	1 500 000
Article L. 341-6 du code forestier	Agence de services et de paiement (ASP)	2 000 000
Article 1605 nonies du code général des impôts	ASP	17 000 000
Fraction de la taxe sur les spectacles vivants prévue par le 1° de l’article L. 452-15 du code des impositions sur les biens et services (création) et l’article 11 de l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles (affectation)	Association pour le soutien du théâtre privé	8 500 000
Article L. 612-20 du code monétaire et financier	Banque de France	220 000 000
Article L. 361-2 du code rural et de la pêche maritime	Caisse centrale de réassurance ou une de ses filiales	120 000 000
Article de la loi n° du de finances pour 2025	Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA)	240 000 000
Article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services et article L. 322-15 du code de l’environnement	Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)	40 000 000
II de l’article 1600 du code général des impôts	CCI France	280 000 000
2 du III de l’article 1600 du code général des impôts	CCI France	245 117 000
Article 1604 du code général des impôts	Chambres d’agriculture	334 720 915
Article 1609 sexdecies C du code général des impôts	Centre national de la musique (CNM)	18 000 000
Taxe sur les spectacles de variétés prévue par le 2° de l’article L. 452-15 du code des impositions sur les biens et services (création) et le II de l’article 4 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique (affectation)	CNM	53 000 000
Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle	Chambres de métiers et de l’artisanat	169 649 000
Article 72 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)	Centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA)	2 900 000
Article 1609 B du code général des impôts	Établissement public foncier et d’aménagement de Guyane	3 938 000
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l’urbanisme (affectation)	Établissement public foncier d’Occitanie	32 096 000
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l’urbanisme (affectation)	Établissement public foncier de Bretagne	8 338 000
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l’urbanisme (affectation)	Établissement public foncier de Grand-Est	12 031 000
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l’urbanisme (affectation)	Établissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes	19 807 000
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l’urbanisme (affectation)	Établissement public foncier d’Île-de-France	139 136 000
Article 1609 B du code général des impôts	Établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte	2 807 000
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l’urbanisme (affectation)	Établissement public foncier de Normandie	10 651 000
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l’urbanisme (affectation)	Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine	23 742 000
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l’urbanisme (affectation)	Établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur	43 259 000
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l’urbanisme (affectation)	Établissement public foncier de Vendée	7 870 000
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l’urbanisme (affectation)	Établissement public foncier de Hauts-de-France	17 314 000
Article L. 841-5 du code de l’éducation	Établissements mentionnés au I de l’article L. 841-5 du code de l’éducation	178 000 000
Article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime	FranceAgriMer	882 000
Article L. 6131-2 du code du travail	France compétences	10 673 466 270
2° de l’article L. 6331-48 du code du travail	France compétences	99 260 726
Article L. 820-10 du code de commerce	Haute autorité de l’audit (H2A)	18 060 000
Article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime	Institut national de l’origine et de la qualité (INAO)	7 140 000
Premier alinéa de l’article L. 411-2 du code de la propriété intellectuelle	Institut national de la propriété industrielle (INPI)	94 000 000
Articles L. 423-5 et L. 423-37 du code des impositions sur les biens et services et 1° de l’article L. 742-11-2 du code de la sécurité intérieure	Organismes mentionnés à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure	4 000 000
Articles L. 423-5 et L. 423-37 du code des impositions sur les biens et services et 2° de l’article L. 742-11-2 du code de la sécurité intérieure	Organismes mentionnés à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure	168 000
Article L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services (création) et article L. 422-57 du même code (affectation)	Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes	52 668 000
Article 1599 quater A bis du code général des impôts	Société des grands projets (SGP)	89 626 608
Article L. 2531-17 du code général des collectivités territoriales	SGP	20 000 000
Article 231 ter du code général des impôts (création) et A du XI de l’article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (affectation)	SGP	782 000 000
Article 1609 G du code général des impôts	SGP	67 100 000
Article 1599 quater C du code général des impôts	SGP	18 926 712
1° de l’article L. 4316-1 du code des transports	Voies navigables de France (VNF)	143 100 000



II bis (nouveau). – A. – L’article 156 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :

Amdt n° I‑26



1° Le c du 3° du IV est abrogé ;

Amdt n° I‑26



2° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

Amdt n° I‑26



« IV bis. – Il est opéré en 2024 un prélèvement de 40 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l’État. »

Amdt n° I‑26



B. – Le IV de l’article 1600 du code général des impôts est abrogé.

Amdt n° I‑26



III. – A. – Le produit des taxes et redevances mentionnées au III bis de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 affecté aux agences de l’eau est plafonné, à partir de 2026, à 2 522 620 000 euros.



B. – Par dérogation au deuxième alinéa du 1 du III bis de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011, du 1er janvier au 31 décembre 2025, le montant du plafond de chaque agence de l’eau ne peut être supérieur ou inférieur de plus de 8 % au montant déterminé par l’application de la part inscrite à la colonne B du tableau au plafond prévu au II du présent article.

B. – Par dérogation au deuxième alinéa du 1 du III bis de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 précitée, du 1er janvier au 31 décembre 2025, le montant du plafond de chaque agence de l’eau ne peut être supérieur ou inférieur de plus de 8 % au montant déterminé par l’application au plafond de la part inscrite à la colonne B du tableau du troisième alinéa du même 1 prévu au II du présent article.

Amdt n° I‑2195



C. – Au premier alinéa du I de l’article 135 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les mots : « 397,6 millions d’euros et 424,6 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 417,6 millions d’euros et 464,6 millions d’euros ».



IV. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5212‑9 du code du travail est complété par les mots suivants : « , dans la limite d’un plafond annuel ».

IV. – (Supprimé)

Amdts n° I‑15 , n° I‑677 rect., n° I‑1485 rect. ter



V. – Au titre de l’année 2025, le produit du tarif de base de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées est reversé au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives mentionné à l’article L. 332‑1 du code de la recherche, dans la limite d’un plafond.



VI. – Il est opéré en 2025 un prélèvement de 450 millions d’euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111‑1 du code du cinéma et de l’image animée. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

VI. – Il est opéré en 2025 un prélèvement de 500 millions d’euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111‑1 du code du cinéma et de l’image animée. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

Amdts n° I‑27 , n° I‑2285 rect. bis(s/amdt)



VI bis (nouveau) – Il est opéré en 2025 un prélèvement de 20 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l’État.

Amdts n° I‑16 rect., n° I‑959 rect. bis , n° I‑1083 rect. ter , n° I‑1620 rect. bis , n° I‑1746 rect. ter



VI ter (nouveau). – Il est opéré en 2025 un prélèvement de 221 millions d’euros sur le fonds de roulement des comptes au Trésor de la Caisse des dépôts et consignations mentionnés au III de l’article 8 de la loi n° 2010‑237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.

Amdt n° I‑28



VII. – Le code du travail est ainsi modifié :



A. – L’article L. 2135‑10 est ainsi modifié :

1° L’article L. 2135‑10 est ainsi modifié :



1° Le 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes :

a) Le 1° du I est ainsi rédigé :



« 1° Une subvention de l’association paritaire gestionnaire du fonds mentionnée à l’article L. 2135‑15, dans la limite de la contribution mentionnée à l’article L. 2135‑15‑1 que l’association perçoit ; »



2° Le premier alinéa du II est supprimé ;

b) Le premier alinéa du II est supprimé ;



3° Au premier aliéna du III, la deuxième occurrence des mots : « du présent article » est remplacée par les mots : « de l’article L. 2135‑15‑1 » et la deuxième occurrence du mot : « mentionnée » est remplacée par le mot : « mentionné » ;

c) Le premier alinéa du III est ainsi modifié :



– à la première phrase, la seconde occurrence des mots : « du présent article » est remplacée par les mots : « de l’article L. 2135‑15‑1 » ;



– à la seconde phrase, le mot : « mentionnée » est remplacé par le mot : « mentionné » ;



B. – L’article L. 2135‑11 est ainsi modifié :

2° L’article L. 2135‑11 est ainsi modifié :



1° Au 1°, le mot : « contribution » est remplacé par le mot : « subvention » ;

a) Au 1°, le mot : « contribution » est remplacé par le mot : « subvention » ;



2° Au 3°, les mots : « de la contribution prévue au 1° du I de l’article L. 2135‑10 et de la subvention prévue au 3° du même I » sont remplacés par les mots : « des subventions prévues aux 1° et 3° du I de l’article L. 2135‑10 » ;

b) Après le mot : « moyen », la fin du 3° ainsi rédigée : « des subventions prévues aux 1° et 3° du I de l’article L. 2135‑10 ; »



C. – Après l’article L. 2135‑15, il est inséré un article L. 2135‑15‑1 ainsi rédigé :

3° Après l’article L. 2135‑15, il est inséré un article L. 2135‑15‑1 ainsi rédigé :



« Art. L. 2135‑15‑1. – I. – Est affectée à l’association mentionnée à l’article L. 2135‑15 une contribution des employeurs mentionnés à l’article L. 2111‑1, assise sur les rémunérations versées aux salariés mentionnés au même article et comprises dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale définie à l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime, dont le taux est fixé par un accord conclu entre les organisations représentatives des salariés et des employeurs au niveau national et interprofessionnel et agréé par le ministre chargé du travail ou, à défaut d’un tel accord ou de son agrément, par décret. Ce taux ne peut être ni supérieur à 0,02 %, ni inférieur à 0,014 %.

« Art. L. 2135‑15‑1. – I. – Est affectée à l’association mentionnée à l’article L. 2135‑15 une contribution des employeurs mentionnés à l’article L. 2111‑1, assise sur les rémunérations versées aux salariés mentionnés au même article L. 2111‑1 et comprises dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale définie à l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime, dont le taux est fixé par un accord conclu entre les organisations représentatives des salariés et des employeurs au niveau national et interprofessionnel et agréé par le ministre chargé du travail ou, à défaut d’un tel accord ou de son agrément, par décret. Ce taux ne peut être ni supérieur à 0,02 %, ni inférieur à 0,014 %.



« L’association verse au fonds paritaire mentionné à l’article L. 2135‑9 une subvention, dans la limite de la contribution perçue pour le financement de sa mission de service public dans les conditions prévues aux articles L. 2135‑9 à L. 2135‑18.



« II. – La contribution mentionnée au I est recouvrée et contrôlée, selon les règles et sous les mêmes garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les rémunérations, par les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 723‑1 du code rural et de la pêche maritime, selon des modalités précisées par voie réglementaire. » ;

« II. – La contribution mentionnée au I du présent article est recouvrée et contrôlée, selon les règles et sous les mêmes garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les rémunérations, par les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 723‑1 du code rural et de la pêche maritime, selon des modalités précisées par voie réglementaire. » ;



D. – À l’article L. 6523‑1‑5, après les mots : « de l’article L. 2135‑10 », sont insérés les mots : « et à l’article L. 2135‑15‑1 ».

4° À l’article L. 6523‑1‑5, après la référence : « L. 2135‑10 », sont insérés les mots : « et à l’article L. 2135‑15‑1 ».



5° (nouveau) Le second alinéa du II de l’article L. 6241‑1‑1 est ainsi rédigé :

Amdt n° I‑894 rect.



« La taxe est versée dans les conditions fixées à l’article L. 6261‑2 pour les établissements situés dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle, quel que soit le lieu du siège du principal établissement de l’entreprise. »

Amdt n° I‑894 rect.



VII bis (nouveau). – Au h du 2° du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 2135‑10 » est remplacée par la référence : « L. 2135‑15‑1 ».

Amdt n° I‑2196



VIII. – Le code de commerce est ainsi modifié :



1° Les deux premières phrases du dernier alinéa de l’article L. 663‑3 sont remplacées par les phrases suivantes : « Une quote‑part des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 622‑18, L. 626‑25 et L. 641 8 est prélevée par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l’État. Un fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre d’une convention de mandat est chargé de verser la somme visée au deuxième alinéa au mandataire judiciaire ou au liquidateur, sous le contrôle d’un comité d’administration. Le fonds reçoit à cette fin une subvention de l’État. » ;

1° Les deux premières phrases du dernier alinéa de l’article L. 663‑3 sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « Une quote‑part égale à 90 % des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 622‑18, L. 626‑25 et L. 641‑8 est prélevée par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l’État. Un fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre d’une convention de mandat est chargé de verser la somme mentionnée au deuxième alinéa du présent article au mandataire judiciaire ou au liquidateur, sous le contrôle d’un comité d’administration. Le fonds reçoit à cette fin une subvention de l’État. Ce prélèvement est versé au comptable public compétent par la Caisse des dépôts et consignations dans les quinze jours qui suivent la fin de chaque trimestre au cours duquel les intérêts ont été décomptés. À cet effet, la Caisse des dépôts et consignations est habilitée à procéder, pour le compte de l’État, au versement de la somme visée au deuxième alinéa au mandataire judiciaire ou au liquidateur. » ;

Amdt n° I‑1741 rect.



2° À l’article L. 663‑3‑1, le mot : « affectées » est remplacé par le mot : « versées ».

2° À la première phrase de l’article L. 663‑3‑1, le mot : « affectées » est remplacé par le mot : « versées ».



IX. – A. – Le A du XI de l’article 36 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié :



1° À la fin du premier alinéa, les mots : « , dans l’ordre de priorité suivant » sont remplacés par les mots : « à l’établissement public créé par l’article 7 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, dans la limite d’un plafond annuel. » ;

1° Après l’année : « 2017, », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « à l’établissement public créé à l’article 7 de la loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, dans la limite d’un plafond annuel. » ;



2° Les 1° et 2° sont abrogés.



B. – Le chapitre III du titre Ier du livre VIII du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :



1° Les 2° et 4° de l’article L. 813‑1 sont abrogés ;



2° À l’article L. 813‑4, la référence au 2° de l’article L. 813‑1 est remplacée par la référence au b du 2° de l’article L. 821‑1 ;

2° À l’article L. 813‑4, les mots : « 2° de l’article L. 813‑1 » sont remplacés par les mots : « b du 2° de l’article L. 821‑1 » ;



3° À l’article L. 813‑6, les mots : « , pour le compte du fonds national d’aide au logement, » sont supprimés.



X. – Le 2° de l’article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié :



1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :



1° La première occurrence du taux : « , 10 % » est remplacée par les mots : « et 20 % » ;

a) La première occurrence du taux : « , 10 % » est remplacée par les mots : « et 20 % » ;



b) Après la première occurrence du mot : « implantées », la fin est supprimée ;



2° Après les mots : « ont été implantées », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « . Lorsque les installations sont implantées dans le ressort d’un ou plusieurs comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, ce ou ces comités émettent un avis sur la sélection des projets financés dans ce ou ces départements par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins. Cet avis est rendu dans des conditions prévues par décret. »

2° La dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque les installations sont implantées dans le ressort d’un ou de plusieurs comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, ce ou ces comités émettent un avis sur la sélection des projets financés dans ce ou ces départements par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins. Cet avis est rendu dans des conditions prévues par décret. »



XI. – A. – L’article L. 431‑11 du code des assurances est ainsi modifié :



1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :



« La caisse centrale de réassurance, mentionnée au chapitre 1er du titre III du présent livre IV, ou une de ses filiales intégralement détenue par elle, est désignée par arrêté des ministres chargés de l’agriculture, de l’économie et du budget, sur proposition du conseil d’administration de la caisse centrale de réassurance, pour assurer la gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture mentionné à l’article L. 442‑1, dans un compte distinct de ceux qui retracent les autres opérations que la caisse effectue. » ;

« La caisse centrale de réassurance ou une de ses filiales intégralement détenue par elle est désignée par arrêté des ministres chargés de l’agriculture, de l’économie et du budget, sur proposition du conseil d’administration de la caisse centrale de réassurance, pour assurer la gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture mentionné à l’article L. 442‑1, dans un compte distinct de ceux qui retracent les autres opérations que la caisse effectue. » ;



2° Au dernier alinéa, les mots : « la caisse centrale de réassurance » sont remplacés par les mots : « l’entité désignée conformément aux dispositions de l’alinéa précédent ».

2° Au second alinéa, les mots : « la caisse centrale de réassurance » sont remplacés par les mots : « l’entité désignée en application du premier alinéa du présent article ».



B. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

B. – La section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :



1° L’article L. 361‑2 est ainsi rédigé :



« Les ressources du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont :

« Art. L. 361‑2. – Les ressources du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont :



« 1° Un financement versé par l’entité mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 431‑11 du code des assurances, dans la limite des contributions qu’elle perçoit conformément à l’article L. 361‑2‑1 ;

« 1° Un financement versé par l’entité mentionnée au second alinéa de l’article L. 431‑11 du code des assurances, dans la limite des contributions qu’elle perçoit en application de l’article L. 361‑2‑1 du présent code ;



« 2° Une subvention de l’État. » ;



2° Après l’article L. 361‑2, il est inséré un article L. 361 2‑1 ainsi rédigé :

2° Il est ajouté un article L. 361‑2‑1 ainsi rédigé :



« Art. L. 361 2‑1. – Au titre de la gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture mentionné à l’article L. 361‑1, sont affectées à l’entité désignée conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 431‑11 du code des assurances, dans la limite d’un plafond annuel :

« Art. L. 361‑2‑1. – Au titre de la gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture mentionné à l’article L. 361‑1, sont affectées à l’entité désignée en application du second alinéa de l’article L. 431‑11 du code des assurances, dans la limite d’un plafond annuel :



« 1° Une contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d’assurance couvrant, à titre exclusif ou principal, d’une part, les dommages aux bâtiments et au cheptel mort affectés aux exploitations agricoles et, d’autre part, les risques de responsabilité civile et de dommages relatifs aux véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles.



« La contribution additionnelle est assise sur la totalité des primes ou cotisations versées. Son taux est fixé à 11 % de ce montant ;



« 2° Une contribution additionnelle particulière applicable aux exploitations conchylicoles, fixée comme suit :



« a) 100 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d’assurance contre l’incendie couvrant, à titre exclusif ou principal, les bâtiments d’exploitation, les ateliers de triage et d’expédition, le matériel et les stocks ;



« b) 100 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d’assurance couvrant les risques nautiques desdites exploitations.



« Les contributions mentionnées aux 1° et 2° sont liquidées et recouvrées suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que la taxe annuelle sur les conventions d’assurance prévue à l’article 991 du code général des impôts. »

« Les contributions mentionnées aux 1° et 2° du présent article sont liquidées et recouvrées suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que la taxe annuelle sur les conventions d’assurance prévue à l’article 991 du code général des impôts. »



C. – L’article 1635 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :



1° Les mots : « alimentant le Fonds national de gestion des risques en agriculture, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « affectées à l’entité désignée au deuxième alinéa de l’article L. 431‑11 du code des assurances dans la limite d’un plafond annuel » ;

1° Les mots : « alimentant le Fonds national de gestion des risques en agriculture » sont remplacés par les mots : « affectées à l’entité mentionnée au second alinéa de l’article L. 431‑11 du code des assurances » ;

Amdt n° I‑1706



2° La référence à l’article L. 361‑2 est remplacée par la référence à l’article L. 361‑2‑1.

2° La référence : « L. 361‑2 » est remplacée par la référence : « L. 361‑2‑1 ».



D (nouveau). – L’article 1635 bis AA du code général des impôts est abrogé.

Amdt n° I‑1706



XII. – A. – Le troisième alinéa de l’article 1609 novovicies du code général des impôts est abrogé.

XII. – A. – Le troisième alinéa de l’article 1609 novovicies du code général des impôts est supprimé.



B. – Le 1° de l’article L. 112‑11‑1 du code du sport est abrogé.



XIII. – A. – L’article L. 426‑1 du code des assurances est ainsi modifié :

XIII. – L’article L. 426‑1 du code des assurances est ainsi modifié :



1° Les IV et V sont remplacés par les dispositions suivantes :

1° Les IV et V sont ainsi rédigés :



« IV. – La caisse centrale de réassurance, mentionnée au chapitre Ier du titre III du présent livre IV, ou une de ses filiales intégralement détenue par elle, est désignée par arrêté des ministres chargés de la santé, de l’économie et du budget, sur proposition du conseil d’administration de la caisse centrale de réassurance, pour assurer les missions suivantes :

« IV. – La caisse centrale de réassurance mentionnée au chapitre Ier du titre III du présent livre ou une de ses filiales intégralement détenue par elle est désignée par arrêté des ministres chargés de la santé, de l’économie et du budget, sur proposition du conseil d’administration de la caisse centrale de réassurance, pour assurer les missions suivantes :



« 1° Le financement du fonds mentionné aux I à III, dans la limite de la contribution qu’elle perçoit en application du V ;

« 1° Le financement du fonds mentionné aux I à III du présent article, dans la limite de la contribution qu’elle perçoit en application du V ;



« 2° La gestion comptable, financière et administrative du fonds, dans un compte distinct de ceux retraçant les autres opérations qu’elle effectue. Les frais qu’elle supporte à ce titre sont imputés sur le fonds.



« Les modalités de gestion comptable, financière et administrative du fonds sont déterminées par décret.



« V. – Une contribution forfaitaire annuelle à la charge des professionnels de santé mentionnés aux I et II est perçue par les organismes d’assurance et reversée à l’entité mentionnée au IV, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Son montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de l’économie entre 15 € et 25 € par an. Ce montant peut être modulé en fonction de la profession exercée.

« V. – Une contribution forfaitaire annuelle à la charge des professionnels de santé mentionnés aux I et II est perçue par les organismes d’assurance et reversée à l’entité mentionnée au IV, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Son montant est fixé, par arrêté des ministres chargés de la santé et de l’économie, entre 15 € et 25 € par an. Ce montant peut être modulé en fonction de la profession exercée.



« Cette contribution est recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d’assurance prévue aux articles 991 et suivants du code général des impôts. » ;

« Cette contribution est recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d’assurance prévue aux articles 991 à 1004 du code général des impôts. » ;



2° Le VII est complété par les mots : « , notamment la franchise applicable et le pourcentage des sommes que l’entreprise d’assurance défaillante aurait dû payer en cas d’exécution de son engagement qui est versé à titre d’indemnisation par le fonds. »



XIV. – A. – Les troisième et quatrième alinéas du I de l’article 22 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 sont abrogés.

XIV. – A. – Les deux derniers alinéas du I de l’article 22 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 sont supprimés.



B. – Le b du 1° du III de l’article 125 de la loi n° 90‑1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 est abrogé.



C. – Au premier alinéa du A du III de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les mots : « à l’exception du produit annuel excédant les plafonds fixés au VI de l’article 302 bis K du code général des impôts pour le Fonds de solidarité pour le développement et l’Agence de financement des infrastructures de transport de France qui est reversé au budget annexe ’’Contrôle et exploitation aériens’’ » sont supprimés.

C. – Après les mots : « budget général », la fin de la première phrase du premier alinéa du A du III de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est supprimée.



D. – Le 2° de l’article L. 422‑40 du code des impositions sur les biens et services est remplacé par les dispositions suivantes :

D. – Le 2° de l’article L. 422‑40 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :



« 2° S’agissant du tarif de solidarité prévu au 2° du même article L. 422‑20, le 1° de l’article L. 1512‑20 du code des transports ; ».



E. – Au 1° de l’article L. 1512‑20 du code des transports, les mots : « à hauteur de la fraction qui n’est pas affectée dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l’article 22 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 » sont remplacés par les mots : « dans la limite d’un plafond annuel ».

E. – Après le mot : « services, », la fin du 1° de l’article L. 1512‑20 du code des transports est ainsi rédigée : « dans la limite d’un plafond annuel ; ».



XV (nouveau). – Le premier alinéa du I de l’article 1604 du code général des impôts est complété par les mots : « revalorisé à partir du plafond de l’année précédente par un coefficient fixé annuellement en application du dernier alinéa de l’article 1518 bis du même code ».

Amdts n° I‑239 rect. bis , n° I‑255 rect. bis , n° I‑267 rect. quater , n° I‑274 rect. bis , n° I‑678 , n° I‑864 , n° I‑1100 rect. bis , n° I‑1535 rect., n° I‑1599 rect. ter , n° I‑1606 rect. bis , n° I‑1984



XVI (nouveau). – Le 3° du III de l’article 1599 ter A du code général des impôts est abrogé.



XVII (nouveau). – Le code du travail est ainsi modifié :



1° Le 3° du III de l’article L. 6241‑1 est abrogé ;



2° Après le premier alinéa du I de l’article L. 6241‑1‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Sont également exonérées de la taxe d’apprentissage les rémunérations dues aux apprentis par les mutuelles régies par les livres Ier et III du code de la mutualité. »

Amdts n° I‑255 rect. bis , n° I‑239 rect. bis , n° I‑267 rect. quater , n° I‑274 rect. bis , n° I‑678 , n° I‑864 , n° I‑1100 rect. bis , n° I‑1535 rect., n° I‑1599 rect. ter , n° I‑1606 rect. bis , n° I‑1984



XVIII (nouveau). – Le 7° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

Amdt n° I‑1769



« 7° Une fraction de 99,50 % du produit de l’accise sur les tabacs mentionnée à l’article L. 314‑1 du code des impositions sur les biens et services et perçue en métropole, diminuée du produit perçu en Corse, est versée à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du présent code. »

Amdt n° I‑1769



XIX (nouveau). – Il est opéré en 2025 un prélèvement de 130 millions d’euros sur le produit des taxes et redevances perçues par les agences de l’eau en application des articles L. 213‑10 à L. 213‑10‑12, L. 423‑19 et L. 423‑20 du code de l’environnement et de l’article 1635 bis N du code général des impôts. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et du budget répartit entre les agences de l’eau le montant de ce prélèvement. Le versement de ce prélèvement est opéré pour 35 % avant le 15 juillet 2025 et le solde avant le 15 décembre 2025. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

Amdt n° I‑1805 rect.



XX (nouveau). – Il est opéré un prélèvement de 70 millions d’euros sur les ressources de l’Institut national de la propriété industrielle. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

Amdt n° I‑1821



XXI (nouveau). – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.



XXII (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amdt n° I‑1820



	Article 33 bis (nouveau)
	I. – Par dérogation à l’avant‑dernier alinéa du II de l’article L. 452‑4 du code de la construction et de l’habitation, en 2025, le taux mentionné au 1° du même II est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l’économie et des finances, afin que la somme totale des majorations prévues dans le cadre de la modulation soit inférieure de 300 millions d’euros à la somme totale des réductions prévues dans le cadre de la modulation.	
	II. – Par dérogation au 1° du II de l’article L. 435‑1 du code de la construction et de l’habitation, en 2025, la fraction des cotisations mentionnées aux articles L. 452‑4 et L. 452‑4‑1 du même code, affectée au Fonds national des aides à la pierre, est fixée à 75 millions d’euros. Amdts n° I‑1476 rect. bis , n° I‑1889 rect. quater	
C – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux	C. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

Article 34	Article 34
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l’année 2025.	Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l’année 2025.

Article 35	Article 35
I. – Le II de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :	I. – Le II de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :	
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution » ;	1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution » ;	
2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution » ;
3° Le quatrième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ces avances sont accordées par décision du ministre chargé des finances pour une durée déterminée qui ne peut excéder deux ans. Le cas échéant, une convention passée avec la collectivité bénéficiaire retrace les mesures sur lesquelles elle s’engage pour assurer le redressement de sa situation financière. »	2° Le quatrième alinéa est complété par les mots et deux phrases ainsi rédigées : « et les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution. Ces avances sont accordées par décision du ministre chargé des finances pour une durée déterminée, qui ne peut excéder deux ans. Le cas échéant, une convention passée avec la collectivité bénéficiaire retrace les mesures sur lesquelles elle s’engage pour assurer le redressement de sa situation financière. »	
II. – L’article 34 de la loi n° 53‑1336 du 31 décembre 1953 est abrogé.	II. – L’article 34 de la loi n° 53‑1336 du 31 décembre 1953 relative aux comptes spéciaux du trésor pour l’année 1954 est abrogé.	
	III (nouveau). – A. – La sixième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : Amdt n° I‑2057	
	1° Le chapitre IV du titre VI du livre II du code général des collectivités territoriales est complété par un article L.6264‑9 ainsi rédigé : Amdt n° I‑2057	
	« Art. L. 6264‑9. – Le ministre chargé de l’économie et des finances peut consentir à la collectivité, en cas d’insuffisance momentanée de la trésorerie de cette dernière, des avances imputables sur les ressources du Trésor dans la limite d’un montant maximum fixé chaque année par la loi de finances. Amdt n° I‑2057	
	« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions et les limites dans lesquelles ces avances peuvent être consenties. » ; Amdt n° I‑2057	
	2° Le chapitre IV du titre VI du livre III est complété par un article L. 6364‑9 ainsi rédigé : Amdt n° I‑2057	
	« Art. L. 6364‑9. – Le ministre chargé de l’économie et des finances peut consentir à la collectivité, en cas d’insuffisance momentanée de la trésorerie de cette dernière, des avances imputables sur les ressources du Trésor dans la limite d’un montant maximum fixé chaque année par la loi de finances. Amdt n° I‑2057	
	« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions et les limites dans lesquelles ces avances peuvent être consenties. » Amdt n° I‑2057	
	B. – Le ministre chargé de l’économie et des finances peut, en dehors de dispositions législatives spéciales, consentir à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle‑Calédonie, ainsi qu’aux collectivités de ces territoires non couvertes par extension par les dispositions de l’article L. 2337‑1 du code général des collectivités territoriales, en cas d’insuffisance momentanée de la trésorerie de ces dernières, des avances imputables sur les ressources du Trésor dans la limite d’un montant maximum fixé chaque année par la loi de finances. Amdt n° I‑2057	
	Un décret en Conseil d’État détermine les conditions et les limites dans lesquelles ces avances peuvent être consenties. Amdt n° I‑2057	

Article 36	Article 36
Le 1° du I de l’article 7 de la loi n° 2011‑1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi rédigé :	Le 1° du I de l’article 7 de la loi n° 2011‑1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi rédigé :	
« 1° En recettes, une fraction de 377 millions d’euros du produit de l’accise mentionnée à l’article L. 312‑1 du code des impositions sur les biens et services et perçue sur l’électricité ; ».	« 1° En recettes, une fraction de 377 millions d’euros du produit de l’accise mentionnée à l’article L. 312‑1 du code des impositions sur les biens et services et perçue sur l’électricité, majorée chaque année de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac en référence à l’année 2025 dans les conditions prévues par la loi de finances de l’année considérée. Pour l’année 2025, ces recettes résultent de l’application de l’article 7 de la loi n° du de finances pour 2025 ; ». Amdts n° I‑2292 , n° I‑2293(s/amdt)	

Article 37	Article 37
L’article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :	L’article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :	
1° Le second alinéa du b du 2° du A du I est supprimé ;	1° Le dernier alinéa du A du I est supprimé ;	
	2° Le II est ainsi modifié :	
2° Au premier alinéa du II, les montants : « 509,95 millions d’euros » et « 339,95 millions d’euros » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 506,65 millions d’euros » et « 336,65 millions d’euros » ;	a) Le premier alinéa est ainsi modifié :	
	– à la fin de la première phrase, le montant : « 509,95 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 506,65 millions d’euros » ;	
	– à la seconde phrase, le montant : « 339,95 millions d’euros » est remplacé par le montant : et « 336,65 millions d’euros » ;	
3° Au second alinéa du II, après le mot : « euros, », sont insérés les mots : « à l’Agence nationale du traitement automatisé des infractions à hauteur de 13 millions d’euros, ».	b) Au second alinéa, après le mot : « euros, », sont insérés les mots : « à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions à hauteur de 13 millions d’euros, ».	
D – Autres dispositions	D. – Autres dispositions

Article 38	Article 38
I. – Le 9° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :	I. – Le 9° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :	
1° Au premier alinéa, le pourcentage : « 28,57 % » est remplacé par le pourcentage suivant : « 28,14 % » et les mots « 2,6 milliards d’euros en 2024 » sont remplacés par les mots « 3,35 milliards d’euros en 2025 » ;	1° Au premier alinéa, le taux : « 28,57 % » est remplacé par le taux : « 28,42 % » et les mots : « 2,6 milliards d’euros en 2024 » sont remplacés par les mots : « 3,35 milliards d’euros en 2025 » ; Amdt n° I‑2294	
2° Au a, le nombre : « 23,39 » est remplacé par le nombre : « 22,96 » ;	2° Au a, le nombre : « 23,39 » est remplacé par le nombre : « 23,24 » ; Amdt n° I‑2294	
3° Au b, les mots : « 2,6 milliards d’euros en 2024 » sont remplacés par les mots : « 3,35 milliards d’euros en 2025 » ;	3° À la fin du b, les mots : « 2,6 milliards d’euros en 2024 » sont remplacés par les mots : « 3,35 milliards d’euros en 2025 ».	
II. – Le I entre en vigueur le 1er février 2025.	II. – Le I entre en vigueur le 1er février 2025.	

	Article 38 bis (nouveau)
	I. – Au b du 6° de l’article 1001 du code général des impôts, après le mot : « quater », sont insérés les mots : « et du prélèvement sur le produit de la taxe sur les conventions d’assurance perçu par les départements dans les conditions prévues au III de l’article 52 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, défini au II de l’article (…) de la loi n° du de finances pour 2025 ».	
	II. – À compter de l’entrée dans l’expérimentation prévue à l’article 79 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, le reste à financer au profit de la sécurité sociale après application des deux premiers alinéas du III du même article 79 est assuré dans les conditions suivantes :	
	1° Pour chaque collectivité expérimentatrice, le produit de la taxe sur les conventions d’assurance perçu en application des 1°, 3° et 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts dans les conditions prévues au premier alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est affecté d’un coefficient qui vient minorer le produit reversé à la collectivité expérimentatrice. Ce coefficient est déterminé pour chaque collectivité expérimentatrice de manière à ce que, appliqué au montant de la taxe sur les conventions d’assurance précité exécuté au profit de la collectivité au titre de l’année 2023, il minore ce montant à hauteur de 30 % du reste à financer au profit de la sécurité sociale mentionné au premier alinéa du présent II ;	
	2° Le produit de la taxe sur les conventions d’assurance revenant à chaque collectivité expérimentatrice en application du premier alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et tel que modifié au 1° du présent II est ensuite minoré d’un montant égal à 70 % du reste à financer au profit de la sécurité sociale mentionné au premier alinéa du présent II.	
	III. – Pour les collectivités expérimentatrices, un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget fixe les coefficients et les montants respectivement prévus aux 1° et 2° du II du présent article.	
	IV. – À compter du 1er janvier 2025, pour les collectivités participant à l’expérimentation prévue à l’article 79 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, il n’est pas fait application des 1° et 2° pour déterminer la somme des produits de la taxe sur les conventions d’assurance mentionnée au dernier alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005. Amdt n° I‑2046	

Article 39	Article 39
I. – Au 1° de l’article L. 6328‑3 du code des transports, le nombre : « 94 » est remplacé par le nombre : « 90 ».	I. – Au 1° de l’article L. 6328‑3 du code des transports, le taux : « 94 % » est remplacé par le taux : « 92 % ». Amdts n° I‑48 rect., n° I‑589	
II. – Les a) et b) du 2° de l’article L. 6328‑7 du code des transports sont ainsi modifiés :	II. – Le 2° de l’article L. 6328‑7 du code des transports est ainsi modifié :	
1° Après le mot » classes », les mots : « 1 ou 2 » sont remplacés par les mots : « 1, 2 ou 3 » ;	1° Au a, les mots : « ou 2 » sont remplacés par les mots : « , 2 ou 3 » ;	
2° Après le mot « aérodrome », les mots : « des classes 3 ou 4 » sont remplacés par les mots : « de la classe 4 ».	2° Au b, les mots : « des classes 3 ou » sont remplacés par les mots : « de la classe ».	
III. – Le I de l’article entre en vigueur au 1er janvier 2025 et le II de l’article entre en vigueur au 1er janvier 2027.	III. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025 et le II entre en vigueur le 1er janvier 2027.	

Article 39 bis (nouveau)

I. – L’article L. 422‑23 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction en vigueur au 1er avril 2025, est ainsi modifié :



1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :



a) Les mots : « de manière à n’excéder ni ces coûts, ni les limites supérieures déterminées par décret, selon la classe dont relève l’aérodrome ou le groupement d’aérodromes, et à ne pas être inférieur aux » sont remplacés par les mots : « entre les » ;



b) Après le mot : « inférieures », sont insérés les mots : « et supérieures » ;



2° Le tableau du deuxième alinéa est complété par une colonne ainsi rédigée :



«	MAXIMUM (€)
	11,8
	9,5
	17,20	»



II. – Le I entre en vigueur le 1er avril 2025.



III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amdt n° I‑1074 rect. ter



	Article 39 ter (nouveau)
	Le ministre chargé de l’économie est autorisé à abandonner tout ou partie des créances détenues sur la société Corsair à hauteur de quatre‑vingt millions d’euros en capital, au titre des prêts accordés par arrêté du 27 novembre 2020 relatif au versement de prêts de Fonds de développement économique et social à la société Corsair et imputés sur le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».	
	Le ministre chargé de l’économie est également autorisé à abandonner, en tout ou partie, les intérêts contractuels et tous autres accessoires courus et échus au titre des prêts mentionnés au premier alinéa.	
	Les décisions d’abandon de créance mentionnées au premier alinéa sont prises par arrêté. Amdt n° I‑1664	

	Article 39 quater (nouveau)
	Le II de l’article 41, le IV de l’article 49, le II de l’article 57, les II et III de l’article 58, les IV et V de l’article 70, le V de l’article 95, le VI de l’article 104, le III de l’article 135, les II et III de l’article 147 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, l’article 3 de la loi n° 2024‑301 du 2 avril 2024 visant à pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics et le III de l’article 42 de la loi n° 2024‑322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement sont abrogés. Amdt n° I‑2062 rect.

Article 40	Article 40
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est évalué pour l’exercice 2025 à 23 320 855 052 €.	Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est évalué pour l’exercice 2025 à 23 098 097 974 €. Amdt n° A‑16
TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES à l’équilibre des RESSOURCES ET DES CHARGES	TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 41

I. – Pour 2025, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :



(en millions d’euros*)
	Ressources (1) dont fonctionnement (2) et investissement (3)			Charges (1) dont fonctionnement (2) et investissement (3)			Solde
	1	2	3	1	2	3
Budget général
Recettes fiscales / dépenses*. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	357 607	357 607		451 294	421 628	29 667
Recettes non fiscales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	20 549	13 328	7 220
Recettes totales / dépenses totales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	378 156	370 936	7 220	451 294	421 628	29 667
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	67 510	67 510
Montants nets pour le budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	310 646	303 426	7 220	451 294	421 628	29 667	-140 648
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 150	4 446	1 704	6 150	4 446	1 704
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	316 797	307 872	8 924	457 445	426 074	31 371
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 656	2 656		2 364	2 089	276	+292
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	181	181		151	135	15	+30
Totaux pour les budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 837	2 837		2 515	2 224	291	+323
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	19	15	4	19	15	4
- Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	0	0	0	0	0
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 857	2 853	4	2 534	2 239	295
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	79 718	70 149	9 569	80 763	70 905	9 858	-1 045
Comptes de concours financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	145 499	0	145 499	145 730	0	145 730	-232
Comptes de commerce (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .							-564
Comptes d’opérations monétaires (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .							+96
Solde pour les comptes spéciaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .							-1 745
Solde général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .							-142 070
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200). * Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).

(En millions d’euros*)
	Ressources (1) dont fonctionnement (2) et investissement (3)			Charges (1) dont fonctionnement (2) et investissement (3)			Solde
	1	2	3	1	2	3
Budget général
Recettes fiscales / dépenses*. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	351 366	351 366		451 294	421 628	29 667
Recettes non fiscales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	20 718	13 560	7 157
Recettes totales nettes / dépenses totales nettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	372 084	364 927	7 157	451 294	421 628	29 667
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	68 510	68 510
Montants nets pour le budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	303 574	296 417	7 157	451 294	421 628	29 667	-147 721
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 150	4 446	1 704	6 150	4 446	1 704
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	309 724	300 863	8 861	457 445	426 074	31 371
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 656	2 656		2 364	2 089	276	+292
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	181	181		151	135	15	+30
Totaux pour les budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 837	2 837		2 515	2 224	291	+323
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits :
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	19	15	4	19	15	4
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0	0	0	0	0	0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 857	2 853	4	2 534	2 239	295
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	79 764	70 195	9 569	80 763	70 905	9 858	-999
Comptes de concours financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	149 448	0	149 448	145 730	0	145 730	+3 717
Comptes de commerce (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .							-564
Comptes d’opérations monétaires (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .							+96
Solde pour les comptes spéciaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .							+2 251
Solde général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .							-145 147
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200). * Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).



II. – Pour 2025 :



1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :



(en milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	174,8
dont remboursement du nominal à valeur faciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	172,7
dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2,1
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1,1
Amortissement des autres dettes reprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0,0
Déficit à financer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	142,1
Autres besoins de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-4,8
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	313,2
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	300,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5,2
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5,0
Variation des dépôts des correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0,0
Autres ressources de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3,0
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	313,2

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	171,0
Dont remboursement du nominal à valeur faciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	168,9
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2,1
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1,1
Amortissement des autres dettes reprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0,0
Déficit à financer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	145,1
Autres besoins de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-4,8
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	312,4
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	300,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5,2
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4,2
Variation des dépôts des correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0,0
Autres ressources de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3,0
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	312,4	;



2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2025, dans des conditions fixées par décret :



a) à des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;



b) à l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;



c) à des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État ;

c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État ;



d) à des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès d’établissements publics nationaux dont la liste est établie par décret, auprès de la Société de prise de participations de l’État, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro, auprès des États de la même zone ainsi qu’auprès d’organisations internationales ;

d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès d’établissements publics nationaux dont la liste est établie par décret, auprès de la Société de prise de participations de l’État, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro, auprès des États de la même zone ainsi qu’auprès d’organisations internationales ;



e) à des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme.

e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;



3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 127,3 milliards d’euros.

3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 131,1 milliards d’euros ;

Amdt n° I‑2295



4° Le plafond de l’encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » pour 2025 est fixé à 1,87 milliards d’euros.

4° Le plafond de l’encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » pour 2025 est fixé à 1,87 milliard d’euros.



Le plafond de l’encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Publications officielles et information administrative » pour 2025 est fixé à 0,0 milliard d’euros.



III. – Pour 2025, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 007 005.



IV (nouveau). – Pour 2025, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

Amdt n° I‑2197



Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2025, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative ou de fin de gestion de l’année 2025 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2026, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.

Amdt n° I‑2197



SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER

DISPOSITIONS POUR 2025

I. – AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS ET PERFORMANCE

A. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 42
Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 618 649 427 052 € et de 594 036 403 592 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Article 43
Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 543 154 952 € et de 2 514 700 350 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l’état C annexé à la présente loi.

Article 44
I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 80 762 804 754 € et de 80 762 804 754 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.
II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 145 601 685 037 € et de 145 730 487 588 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.
B. – DONNÉES DE LA PERFORMANCE

Article 45
Il est défini pour l’année 2025 au titre du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, les objectifs et les indicateurs associés conformément à la répartition par mission donnée à l’état G annexé à la présente loi.
II. – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

Article 46
I. – Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2025, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 19 829 609 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.
II. – Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances, pour 2025, au titre des comptes d’opérations monétaires sont fixées au montant de 175 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.
III. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

Article 47

Le plafond des autorisations des emplois de l’État, pour 2025, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

(En équivalents temps plein travaillé)
Désignation du ministère ou du budget annexe	Plafond
I. - Budget général	1 995 994
Agriculture, souveraineté alimentaire et forêt. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	30 531
Armées et anciens combattants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	271 117
Budget et comptes publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	114 133
Culture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	9 159
Économie, finances et industrie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	10 903
Éducation nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 077 652
Enseignement supérieur et recherche. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 104
Europe et affaires étrangères. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	13 892
Fonction publique, simplification et transformation de l’action publique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	540
Intérieur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	298 689
Justice. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	95 599
Logement et rénovation urbaine. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	291
Outre-Mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 708
Partenariat avec les collectivités territoriales et décentralisation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	35 114
Services du Premier ministre. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	10 477
Sports, jeunesse et vie associative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 301
Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 027
Travail et emploi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	12 758
II. - Budgets annexes	11 011
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	10 525
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	486
Total général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 007 005

Article 48

Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État, pour 2025, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 402 218 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

(En équivalents temps plein travaillé)
Mission / Programme	Plafond
Action extérieure de l’État	5 965
Diplomatie culturelle et d’influence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 965
Administration générale et territoriale de l’État	456
Administration territoriale de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	163
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	293
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	13 224
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	11 884
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 334
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	1 205
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 205
Cohésion des territoires	802
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	452
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	350
Culture	16 872
Patrimoines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	9 931
Création. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 756
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 056
Soutien aux politiques du ministère de la culture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	129
Défense	12 284
Environnement et prospective de la politique de défense. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 317
Préparation et emploi des forces. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	670
Soutien de la politique de la défense. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 154
Équipement des forces. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 143
Direction de l’action du Gouvernement	914
Coordination du travail gouvernemental. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	914
Écologie, développement et mobilité durables	19 752
Infrastructures et services de transports. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 087
Affaires maritimes, pêche et aquaculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	244
Paysages, eau et biodiversité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 381
Expertise, information géographique et météorologie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 572
Prévention des risques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 594
Énergie, climat et après-mines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	378
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	496
Économie	2 727
Développement des entreprises et régulations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 727
Enseignement scolaire	2 830
Soutien de la politique de l’éducation nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 830
Immigration, asile et intégration	2 258
Immigration et asile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 065
Intégration et accès à la nationalité française. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 193
Justice	796
Justice judiciaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	283
Administration pénitentiaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	275
Conduite et pilotage de la politique de la justice. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	238
Médias, livre et industries culturelles	3 109
Livre et industries culturelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 109
Outre-mer	140
Emploi outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	140
Recherche et enseignement supérieur	251 894
Formations supérieures et recherche universitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	167 627
Vie étudiante. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	12 833
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	62 825
Recherche spatiale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 404
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 696
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 372
Enseignement supérieur et recherche agricoles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 137
Régimes sociaux et de retraite	287
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	287
Santé	131
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	131
Sécurités	313
Police nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	290
Sécurité civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	23
Solidarité, insertion et égalité des chances	0
Inclusion sociale et protection des personnes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Sport, jeunesse et vie associative	671
Sport. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	569
Jeunesse et vie associative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	69
Jeux olympiques et paralympiques 2024. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	33
Transformation et fonction publiques	749
Fonction publique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	749
Travail, emploi et administration des ministères sociaux	63 982
Accès et retour à l’emploi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	49 824
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 529
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	265
Soutien des ministères sociaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	8 364
Contrôle et exploitation aériens	796
Soutien aux prestations de l’aviation civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	796
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	61
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	61
	0
Total	402 218

Article 49

I. – Pour 2025, le plafond d’autorisation des emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l’article 66 de la loi n° 73‑1150 du 27 décembre 1973 de finances pour 1974, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 411. Ce plafond est réparti comme suit :

(En équivalents temps plein)
Mission / Programme	Plafond
Diplomatie culturelle et d’influence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 411
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 411

II. – Ce plafond s’applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

Article 50

Pour 2025, le plafond d’autorisation des emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 1 781 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

	(En équivalents temps plein travaillé)
	Plafond
Agence française de lutte contre le dopage (AFLD). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	50
Autorité de régulation des transports (ART). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	102
Autorité des marchés financiers (AMF). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	545
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	380
Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	128
Haute autorité de l’audit (H2A). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	78
Haute Autorité de santé (HAS). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	452
Médiateur national de l’énergie (MNE). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	46
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 781

IV. – Reports de crédits de 2024 sur 2025

Article 51

Les crédits de paiement disponibles à la fin de l’année 2024 sur les programmes mentionnés dans le tableau figurant ci‑dessous peuvent être reportés en 2025, au‑delà de la limite globale de 3 % de l’ensemble des crédits initiaux inscrits sur les mêmes titres du programme. Le montant total des crédits de paiement reportés en 2025 ne peut excéder 5 % des crédits de paiement ouverts par la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

Intitulé du programme 2024	Intitulé de la mission de rattachement 2024	Intitulé du programme 2025	Intitulé de la mission de rattachement 2025
Vie politique	Administration générale et territoriale de l’État	Vie politique	Administration générale et territoriale de l’État
Cour des comptes et autres juridictions financières	Conseil et contrôle de l’État	Cour des comptes et autres juridictions financières	Conseil et contrôle de l’État
Conseil d’État et autres juridictions administratives	Conseil et contrôle de l’État	Conseil d’État et autres juridictions administratives	Conseil et contrôle de l’État
Conseil supérieur de la magistrature	Justice	Conseil supérieur de la magistrature	Justice
Écologie	Plan de relance	Écologie	Plan de relance
Compétitivité	Plan de relance	Compétitivité	Plan de relance
Concours spécifiques et administration	Relations avec les collectivités territoriales	Concours spécifiques et administration	Relations avec les collectivités territoriales
Conditions de vie outre-mer	Outre-mer	Conditions de vie Outre-mer	Outre-mer

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Article 52
Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l’État aux emprunts obligataires contractés par l’Unédic au cours de l’année 2025. La garantie de l’État est accordée en principal et en intérêts, dans la limite d’un plafond en principal de 4 milliards d’euros.

Article 53
Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l’État à l’Agence française de développement au titre des prêts consentis à la Nouvelle‑Calédonie ou aux collectivités territoriales de Nouvelle‑Calédonie, pour :
1° Refinancer les concours d’urgence accordés en 2024 par l’État et le Fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations ;
2° Financer les déficits constatés à la fin de l’année 2024 de la Société néo‑calédonienne d’énergie, de la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle‑Calédonie, dont le régime unifié d’assurance maladie et maternité et le régime de chômage de droit commun ;
3° Soutenir en 2025 les autorités locales dans le financement des mesures de réforme et de relance de l’économie néo‑calédonienne, dans le cadre d’un plan élaboré conjointement par l’État et les autorités compétentes de Nouvelle‑Calédonie.
La garantie peut être accordée jusqu’au 31 décembre 2025. Elle porte sur le principal ainsi que sur les intérêts et accessoires des prêts, dans la limite de 500 M€ en capital.
Les prêts garantis ne peuvent avoir une maturité supérieure à vingt‑cinq ans, ni un différé de remboursement supérieur à trois ans.
L’octroi de la garantie est subordonné à la conclusion de conventions entre l’État, l’Agence française de développement et la Nouvelle‑Calédonie ou les collectivités territoriales de Nouvelle‑Calédonie. Les conventions précisent les réformes structurelles que ces collectivités entreprennent pour rétablir leur situation financière de manière pérenne ainsi que les dispositifs de suivi de leur mise en œuvre.

Article 54
I. – Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État au remboursement de la contribution financière versée par l’organisation internationale non gouvernementale dénommée « comité international olympique » au titre des revenus découlant des accords de diffusion de l’édition 2030 des jeux olympiques et paralympiques d’hiver au profit de l’association dénommée « comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques » dans le cadre du « contrat hôte olympique ».
La garantie est accordée, à titre gratuit, dans la limite de 500 millions d’euros et pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2030. Elle s’exerce en cas d’annulation totale ou partielle de l’édition 2030 des jeux olympiques et paralympiques d’hiver.
Lorsque la garantie est exercée, l’État est subrogé dans les droits du comité international olympique à l’égard du comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques au titre des créances indemnisées.
II. – Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État au comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques au titre des emprunts bancaires qu’il contracte et qui sont affectés au financement d’un décalage temporaire de trésorerie entre ses recettes et ses dépenses.
Cette garantie est accordée en principal et en intérêts, à titre onéreux, dans la limite d’un montant total de 70 millions d’euros en principal, pour des emprunts d’une durée maximale de deux ans, de montants unitaires maximaux de 50 millions d’euros en principal et souscrits avant le 31 décembre 2030.
Une convention conclue avant la souscription des emprunts bancaires mentionnés au premier alinéa du II entre le comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques, le ministre chargé des sports, le ministre chargé de l’économie et le ministre chargé du budget définit, notamment, les modalités de souscription et de garantie de ces emprunts et les mécanismes de contrôle et d’action visant à préserver la soutenabilité financière du Comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques.

Article 55
Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l’État à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement au titre des opérations de financement qu’elle met en œuvre dans les pays à revenu intermédiaire. La garantie de l’État est accordée, en principal et en intérêts, dans la limite d’un plafond global de 500 millions d’euros.
L’octroi de cette garantie est subordonné à la conclusion d’une convention entre l’État et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement précisant notamment les opérations de financement éligibles, les conditions d’appel de la garantie et la date à laquelle elle prend fin.

Article 56
Le ministre chargé de l’économie est autorisé à souscrire à l’augmentation de capital de la Banque africaine de développement approuvée par une résolution du conseil des gouverneurs de cette institution en date du 29 mai 2024, dans la limite d’un montant de 3,9 milliards d’euros. Les parts correspondantes sont susceptibles d’être appelées dans les conditions fixées par les statuts de la banque.

Article 57
Le Gouvernement est autorisé à participer à la révision générale des quotes‑parts des pays membres du Fonds monétaire international qui a été approuvée par une résolution du conseil des gouverneurs de cette institution en date du 15 décembre 2023.
Le montant de la quote‑part de la France dans le Fonds monétaire international est porté de 20 155,1 millions à 30 232,7 millions de droits de tirage spéciaux.

Article 58
L’article 4 de l’ordonnance n° 2021‑175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique est ainsi modifié :
I. – Le I est ainsi modifié :
1° Au 1°, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Par dérogation à l’alinéa précédent, le terme de la convention peut être prolongé dans la limite d’une année supplémentaire sans que celui‑ci dépasse le 31 décembre 2026 » ;
2° Le 2° est ainsi modifié :
a) Les mots : « du premier alinéa du I de l’article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « des trois premiers alinéas de l’article L. 827‑1 du code général de la fonction publique » ;
b) Les mots : « à compter du 1er janvier 2025 » sont remplacés par les mots : « à la date d’effet des contrats collectifs souscrits en application des dispositions de l’article L. 827‑2 du code général de la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2026 » ;
c) Les mots : « de l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 3 du code général de la fonction publique » ;
3° Le 3° est ainsi modifié :
a) Les mots : « du II de l’article 88‑3 de la loi du 26 janvier 1984 mentionnée ci‑dessus » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 827‑10 du code général de la fonction publique » ;
b) Les mots : « du III du même article » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 827‑11 du même code » ;
4° Le 4° est ainsi modifié :
a) Les mots : « de l’article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance » sont remplacés par les mots : « des articles L. 827‑1 à L. 827‑3 du code général de la fonction publique » ;
b) Les mots : « à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
II. – Le II est ainsi modifié :
1° Les mots : « au III de l’article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 827‑3 du code général de la fonction publique » ;
2° Les mots : « à l’article 2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 2 du code général de la fonction publique ».

Article 59
Au début du titre III du livre VIII du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 830‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 830‑1. – À compter du 1er janvier 2025, les personnes publiques mentionnées à l’article L. 3 remboursent aux agents civils et militaires qu’elles emploient à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, Wallis‑et‑Futuna et en Nouvelle‑Calédonie, ainsi qu’aux agents contractuels qu’elles emploient en Polynésie française, une partie du montant de leurs cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dès lors qu’ils ne sont ni soumis à la législation française de sécurité sociale ni assurés volontaires contre les risques maladie et maternité dans les conditions prévues aux articles L. 762‑5 à L. 762‑6‑5 du code de la sécurité sociale. Le montant du remboursement de cotisations et ses conditions de versement sont fixés par décret. »
II. – AUTRES MESURES
Écologie, développement et mobilité durables

Article 60
Le code de l’énergie est ainsi modifié :
I. – À l’article L. 124‑1 :
1° Au premier alinéa, les mots : « permettant aux ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond » sont remplacés par les mots : « permettant aux foyers dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du foyer fiscal du titulaire du contrat de fourniture d’électricité du logement, inférieur à un plafond. Il permet à ce dernier » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un seul chèque est attribué par logement, au titre du seul logement principal. » ;
3° Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« L’Agence de services et de paiement mentionnée à l’article L. 313‑1 du code rural et de la pêche maritime émet le chèque énergie et l’attribue à ses bénéficiaires dont la liste est établie selon les modalités définies à l’article L. 124‑1‑1.
« L’Agence de services et de paiement assure le remboursement du chèque énergie aux catégories de personnes et organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État.
« Sont tenus d’accepter ce mode de règlement : » ;
4° Le huitième alinéa est supprimé ;
5° Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Une aide spécifique est attribuée aux occupants des résidences sociales mentionnées à l’article L. 633‑1 du code de la construction et de l’habitation qui font l’objet de la convention prévue à l’article L. 353‑1 du même code et, sous condition de revenu, aux occupants des établissements mentionnés aux I à IV bis de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles. Cette aide est versée par l’Agence de services et de paiement au gestionnaire de la résidence sociale ou de l’établissement mentionné aux I à IV bis de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, à sa demande. Il la déduit, sous réserve des frais de gestion, du montant des redevances quittancées aux bénéficiaires de l’aide. » ;
II. – Après l’article L. 124‑1, il est inséré un article L. 124‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 124‑1‑1. – I. – Chaque année, l’Agence de services et de paiement établit un projet de liste des bénéficiaires du chèque énergie à partir de la liste des bénéficiaires des trois années précédentes et des demandes enregistrées sur une plateforme mise à disposition par l’Agence de services et de paiement ou par courrier.
« Elle vérifie l’éligibilité au chèque énergie de chaque personne figurant sur ce projet de liste, au moyen des données relatives aux revenus et à la composition du foyer fiscal, que l’administration fiscale lui communique à sa demande, et des données relatives au point de livraison permettant d’identifier le logement principal du foyer fiscal, qui lui sont communiquées, à sa demande, par les fournisseurs d’électricité et les gestionnaires de réseaux.
« À l’issue de cette vérification, elle établit la liste annuelle des bénéficiaires de l’aide et calcule le montant dont ils peuvent bénéficier.
« II. – L’Agence assure le traitement des données et préserve la confidentialité des informations qui lui sont transmises.
« III. – Les modalités d’application du présent article, en particulier la nature des données transmises à l’Agence de services et de paiement aux fins d’établir la liste annuelle des bénéficiaires du chèque énergie, sont définies par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » ;
III. – À L’article L. 124‑2 :
1° Au premier alinéa, les mots : « du nombre de membres et des revenus du ménage » sont remplacés par les mots : « des revenus et du nombre de personnes composant le foyer fiscal du titulaire du contrat de fourniture d’électricité » ;
2° Au second alinéa les mots : « , des affaires sociales et de l’économie » sont remplacés par les mots : « et du budget ».
Relations avec les collectivités territoriales	Relations avec les collectivités territoriales

Article 61	Article 61
I. – Le titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	I. – Le titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	
1° À la fin de l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :	1° L’article L. 2334‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
« Cette population est également majorée de 0,5 habitant supplémentaire par logement faisant l’objet d’une opération de requalification de copropriétés dégradées reconnue d’intérêt national selon les modalités définies à l’article L. 741‑2 du code de la construction et de l’habitation. » ;	« Cette population est également majorée de 0,5 habitant supplémentaire par logement faisant l’objet d’une opération de requalification de copropriétés dégradées reconnue d’intérêt national selon les modalités définies à l’article L. 741‑2 du code de la construction et de l’habitation. » ;	
2° L’article L. 2334‑4 est ainsi modifié :	2° L’article L. 2334‑4 est ainsi modifié :	
a) Après le 6° du I, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :	a) Après le 6° du I, il est inséré un 7° ainsi rédigé :	
« 7° Le montant dû l’année précédente à la commune par son établissement public de coopération intercommunale d’appartenance en application de l’article L. 5211‑32 du présent code. » ;	« 7° Le montant dû l’année précédente à la commune par l’établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre en application de l’article L. 5211‑32 du présent code. » ;	
b) Au premier alinéa du IV :	b) Le premier alinéa du IV est ainsi modifié :	
– après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il est également majoré du montant perçu par la commune l’année précédente au titre de la dotation en faveur des communes nouvelles prévue par l’article L. 2113‑22‑1 du présent code. » ;	– après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est également majoré du montant perçu par la commune l’année précédente au titre de la dotation en faveur des communes nouvelles prévue à l’article L. 2113‑22‑1. » ;	
– à la seconde phrase, les mots : « du prélèvement sur le produit des impôts directs locaux mentionné à la seconde phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 2334‑7 subi l’année précédente ainsi que » sont supprimés ;	– à la seconde phrase, les mots : « du prélèvement sur le produit des impôts directs locaux mentionné à la seconde phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 2334‑7 subi l’année précédente ainsi que » sont supprimés ;	
3° Au deuxième alinéa de l’article L. 2334‑6, après les mots : « de la présente section », sont insérés les mots : « , aux articles L. 2335‑1, L. 2335‑16 et L. 2335‑17 et des fonds mentionnés aux articles L. 2336‑1 et L. 2531‑12 » ;	3° Au deuxième alinéa de l’article L. 2334‑6, après le mot : « section », sont insérés les mots : « , aux articles L. 2335‑1, L. 2335‑16 et L. 2335‑17 et des fonds mentionnés aux articles L. 2336‑1 et L. 2531‑12, » ;	
4° Au premier alinéa de l’article L. 2334‑12, les mots : « est répartie » sont remplacés par les mots : « et les recettes réelles de fonctionnement utilisées pour calculer la minoration mentionnée au dernier alinéa du même III sont réparties » ;	4° Au premier alinéa de l’article L. 2334‑12, les mots : « est répartie » sont remplacés par les mots : « et les recettes réelles de fonctionnement utilisées pour calculer la minoration mentionnée au dernier alinéa du même III sont réparties » ;	
5° Le troisième alinéa de l’article L. 2334‑13 est ainsi modifié :	5° Le troisième alinéa de l’article L. 2334‑13 est ainsi modifié :	
a) Les deux occurrences de l’année : « 2024 » sont remplacées par l’année : « 2025 » et l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;	a) À la deuxième phrase, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » et l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;	
	b) À la dernière phrase, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;	
b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une quote‑part de la dotation d’aménagement des communes est affectée aux communes d’outre‑mer dans les conditions définies à l’article L. 2334‑23‑1. » ;	c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Une quote‑part de la dotation d’aménagement des communes est affectée aux communes d’outre‑mer dans les conditions définies à l’article L. 2334‑23‑1. » ;	
6° L’article L. 2334‑14‑1 est ainsi modifié :	6° L’article L. 2334‑14‑1 est ainsi modifié :	
a) Le II est abrogé.	a) Le II est abrogé ;	
b) Au premier alinéa du V, après les mots : « des seuls produits mentionnés au 2° », sont insérés les mots : « et au 4° quinquies » ;	b) Au premier alinéa du V, les mots : « au 2° » sont remplacés les mots : « aux 2° et 4° quinquies » ;	
7° Le sixième alinéa de l’article L. 2334‑17 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :	7° Le sixième alinéa de l’article L. 2334‑17 est ainsi rédigé :	
« Les logements sociaux retenus pour l’application du présent article sont les logements locatifs recensés au sein du répertoire des logements locatifs sociaux et de leurs occupants prévu à l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation. Sont également considérés comme des logements sociaux pour l’application du présent article les logements faisant l’objet d’une opération de requalification de copropriétés dégradées reconnue d’intérêt national selon les modalités définies à l’article L. 741‑2 du code de la construction et de l’habitation. » ;	« Les logements sociaux retenus pour l’application du présent article sont les logements locatifs recensés dans le répertoire des logements locatifs sociaux et de leurs occupants prévu à l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation. Sont également considérés comme des logements sociaux, pour l’application du présent article, les logements faisant l’objet d’une opération de requalification de copropriétés dégradées reconnue d’intérêt national selon les modalités définies à l’article L. 741‑2 du code de la construction et de l’habitation. » ;	
8° À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 2334‑20, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;	8° À la dernière phrase du second alinéa de l’article L. 2334‑20, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;	
	9° L’article L. 2334‑21 est ainsi modifié :	
	a) (nouveau) Le d du 4° est ainsi rédigé :	
	« d) D’un coefficient multiplicateur égal à 1,3 pour les communes dont le territoire ou une partie du territoire est situé en zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et les communes qui bénéficient des effets du classement en zone France ruralité revitalisation pour l’ensemble ou une partie de leur territoire en application du III de l’article 27 de la loi n° du de finances pour 2025. » ; Amdt n° II‑1426	
9° Au dix‑septième alinéa de l’article L. 2334‑21, après les mots : « l’Institut national de la statistique et des études économiques », sont insérés les mots : « et publiées sur le site internet de cet institut » ;	b) Au dix‑septième alinéa, après le mot : « économiques », sont insérés les mots : « et publiées sur le site internet de cet institut » ;	
	c) Le dix‑huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, pour les communes devenant éligibles en ce qu’elles représentent au moins 15 % de la population du canton à la suite du redécoupage cantonal issue de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013, les limites territoriales des cantons sont appréciées au 1er janvier 2015. » ; Amdt n° II‑504 rect.	
10° Au 2° de l’article L. 2334‑22 :	10° (Supprimé) Amdt n° II‑999 rect.	
a) À la première phrase, les mots : « classée dans le domaine public communal » sont supprimés ;
b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État définit les types de voies prises en compte parmi celles recensées par l’Institut national de l’information géographique et forestière au 1er janvier de l’année de répartition. » ;
	10° bis (nouveau) L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 2334‑22 est ainsi rédigé : Amdts n° II‑1426 , n° II‑999 rect.	
	« Les communes dont le territoire ou une partie du territoire est situé dans des zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et les communes qui bénéficient des effets du classement en zone France ruralité revitalisation pour l’ensemble ou une partie de leur territoire en application du III de l’article 27 de la loi n° du de finances pour 2025 bénéficient d’un coefficient multiplicateur égal à 1,2. » ; Amdt n° II‑1426	
11° À la fin du b de l’article L. 2334‑22‑1 , il est ajouté une phrase ainsi rédigée :	11° L’article L. 2334‑22‑1 est ainsi modifié :	
« Dans le cas où le revenu fiscal de référence de la commune ne serait pas disponible sur l’une ou plusieurs des trois dernières années, la moyenne sur trois ans du revenu par habitant de la commune est remplacée par la moyenne sur trois ans du revenu par habitant moyen des communes appartenant au même groupe démographique. » ;	a) Le b est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le revenu fiscal de référence de la commune n’est pas disponible pour l’une ou plusieurs des trois dernières années, la moyenne sur trois ans du revenu par habitant de la commune est remplacée par la moyenne sur trois ans du revenu par habitant moyen des communes appartenant au même groupe démographique. » ;	
	b) (nouveau) Le sixième alinéa est complété par les mots : « à l’exception du coefficient multiplicateur mentionné à son avant‑dernier alinéa » ; Amdt n° II‑1426	
	11° bis (nouveau) L’article L. 2334‑22‑2 est complété par un IV ainsi rédigé : Amdts n° II‑60 rect., n° II‑123 rect. ter , n° II‑682 rect. bis	
	« IV. – Une commune nouvelle qui remplit les conditions cumulatives énoncées au I du présent article et qui compte moins de 10 000 habitants bénéficie du dernier montant perçu au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale l’année précédant la perte d’éligibilité à cette dotation. » ; Amdts n° II‑60 rect., n° II‑123 rect. ter , n° II‑682 rect. bis	
	11° ter (nouveau). – Après l’article L. 2334‑22‑2, il est inséré un article L. 2334‑22‑3 ainsi rédigé : Amdts n° II‑66 rect., n° II‑118 rect., n° II‑630 rect. bis , n° II‑719 , n° II‑932	
	« Art. L. 2334‑22‑3. – Lorsqu’une commune cesse d’être éligible à au moins deux fractions de la dotation de solidarité rurale à la suite d’une hausse de sa population au‑delà du seuil de 9 999 habitants, elle perçoit, à titre de garantie pour les trois exercices suivants, une attribution calculée en multipliant la somme des montants perçus l’année précédente au titre des fractions auxquelles elle cesse d’être éligible, par un coefficient de 0,9 la première année, de 0,75 la deuxième année et de 0,5 la troisième année. Amdts n° II‑66 rect., n° II‑118 rect., n° II‑630 rect. bis , n° II‑719 , n° II‑932	
	« Lorsque la commune ne percevait, l’année précédant le franchissement du seuil de 9 999 habitants, aucun montant au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l’article L. 2334‑15, la garantie versée à la commune au titre d’une année est diminuée du montant perçu le cas échéant par la commune cette même année au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. Lorsque la commune percevait un montant de dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale l’année précédant le franchissement du seuil de 9 999 habitants, la garantie versée à la commune au titre d’une année est diminuée de la progression de cette dotation constatée entre l’année précédant le franchissement du seuil de 9 999 habitants et l’année de versement de la garantie. Amdts n° II‑66 rect., n° II‑118 rect., n° II‑630 rect. bis , n° II‑719 , n° II‑932	
	« Lorsqu’au titre d’une année, la commune relève de plusieurs dispositifs de garantie au titre de la dotation de solidarité rurale, le plus favorable lui est appliqué. » ; Amdts n° II‑66 rect., n° II‑118 rect., n° II‑630 rect. bis , n° II‑719 , n° II‑932	
12° Au premier alinéa du I de l’article L. 2335‑1, après les mots : « 1 000 habitants », sont ajoutés les mots : « en métropole et les communes de moins de 5 000 habitants en outre‑mer » ;	12° Au premier alinéa du I de l’article L. 2335‑1, après le mot : « habitants », sont insérés les mots : « en métropole et les communes de moins de 5 000 habitants en outre‑mer » ;	
13° Le dix‑septième alinéa du I de l’article L. 2336‑2 est ainsi modifié :	13° L’avant‑dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2 est ainsi modifié :	
a) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il est également majoré du montant perçu par les communes membres l’année précédente au titre de la dotation en faveur des communes nouvelles prévue par l’article L. 2113‑22‑1 du présent code. » ;	a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est également majoré du montant perçu par les communes membres l’année précédente au titre de la dotation en faveur des communes nouvelles prévue à l’article L. 2113‑22‑1. » ;	
b) À la seconde phrase, les mots : « du prélèvement sur le produit des impôts directs locaux mentionné à la seconde phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 2334‑7 réalisé l’année précédente sur le groupement et ses communes membres ainsi que » sont supprimés.	b) À la seconde phrase, les mots : « du prélèvement sur le produit des impôts directs locaux mentionné à la seconde phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 2334‑7 réalisé l’année précédente sur le groupement et ses communes membres ainsi que » sont supprimés.	
II. – Le titre III du livre III de la troisième partie du même code est ainsi modifié :	II. – Le titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	
1° À la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 3334‑1, les deux occurrences de l’année : « 2024 » sont remplacées par l’année : « 2025 » ;	1° À la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 3334‑1, les deux occurrences de l’année : « 2024 » sont remplacées par l’année : « 2025 » ;	
2° Au dernier alinéa de l’article L. 3334‑4, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».	2° Au dernier alinéa de l’article L. 3334‑4, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».	
III. – Le titre I du livre II de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :	III. – Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	
1° Le premier alinéa de l’article L. 5211‑24 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À compter de 2025, le montant est égal à celui de l’année précédente. » ;	1° Le premier alinéa de l’article L. 5211‑24 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2025, le montant est égal à celui de l’année précédente. » ;	
2° Les trois derniers alinéas de l’article L. 5211‑28‑1 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :	2° Les trois derniers alinéas de l’article L. 5211‑28‑1 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :	
« À compter de 2025, la dotation de compensation de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est égale, avant application de la minoration prévue au deuxième alinéa du présent article, au montant perçu l’année précédente au titre de cette dotation.	« À compter de 2025, la dotation de compensation de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est égale, avant l’application de la minoration prévue au deuxième alinéa du présent article, au montant perçu l’année précédente au titre de cette dotation.	
« En cas de différence, pour un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, entre le périmètre constaté au 1er janvier de l’année de répartition et celui existant au 1er janvier de l’année précédente, la dotation de compensation de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est calculée de la manière suivante, avant application de la minoration prévue au deuxième alinéa du présent article :	« En cas de différence, pour un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, entre le périmètre constaté au 1er janvier de l’année de répartition et celui existant au 1er janvier de l’année précédente, la dotation de compensation de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est calculée de la manière suivante, avant application de la minoration prévue au même deuxième alinéa :	
« 1° En calculant, respectivement, la part de la dotation de compensation perçue l’année précédente correspondant aux montants dus au titre de 2003 en application du I du D de l’article 44 de la loi n° 98‑1266 du 30 décembre 1998 et la part de cette dotation perçue l’année précédente correspondant aux montants dus au titre du 2° bis du II de l’article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003, afférente à chaque commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 1er janvier de l’année précédente, par répartition de ces montants au prorata de la population de la commune dans la population de l’établissement ;	« 1° En calculant, respectivement, la part de la dotation de compensation perçue l’année précédente correspondant aux montants dus au titre de 2003 en application du I du D de l’article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98‑1266 du 30 décembre 1998) et la part de cette dotation perçue l’année précédente correspondant aux montants dus au titre du 2° bis du II de l’article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003), afférente à chaque commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au 1er janvier de l’année précédente, par répartition de ces montants au prorata de la population de la commune dans la population de l’établissement ;	
« 2° Puis en additionnant les parts, calculées conformément à l’alinéa précédent, de chacune des communes que cet établissement regroupe au 1er janvier de l’année de répartition. » ;	« 2° Puis en additionnant les parts, calculées en application du 1° du présent article, de chacune des communes membres de cet établissement au 1er janvier de l’année de répartition. » ;	
3° L’article L. 5211‑29 est ainsi modifié :	3° Le I de l’article L. 5211‑29 est ainsi modifié :	
a) Le neuvième alinéa du I est supprimé ;	a) L’avant‑dernier alinéa est supprimé ;	
b) Après le dernier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :	
« Par dérogation, le potentiel fiscal des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne faisant pas application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est minoré du montant dû l’année précédente à leurs communes membres en application de l’article L. 5211‑32 du présent code. » ;	« Par dérogation, le potentiel fiscal des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne faisant pas application de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est minoré du montant dû l’année précédente à leurs communes membres en application de l’article L. 5211‑32 du présent code. » ;	
4° Au dernier alinéa de l’article L. 5219‑8, les mots : « deuxième phrase du dernier alinéa » sont remplacés par les mots « troisième phrase du neuvième alinéa ».	4° Au dernier alinéa de l’article L. 5219‑8, les mots : « deuxième phrase du dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième phrase de l’avant‑dernier alinéa ».	
IV. – L’article 252 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :	IV. – L’article 252 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :	
	1° Le IV est ainsi modifié :	
	aa) (nouveau) Le B du III de l’article 252 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2025 et par dérogation, ces mêmes fractions de correction sont pondérées par un coefficient égal à 80 %. » Amdts n° II‑9 , n° II‑65 , n° II‑70 rect., n° II‑722 , n° II‑938	
a) Au deuxième alinéa du IV, après les mots : « de l’article L. 3334‑2 », sont insérés les mots : « et de l’article L. 4332‑9 » ;	a) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 3334‑2 », sont insérés les mots : « et de l’article L. 4332‑9 » ;	
b) Au quatrième alinéa du IV, les mots : « et au 4° du IV de l’article L. 3335‑1 » sont remplacés par les mots : « , au 4° du IV de l’article L. 3335‑1 et au III de l’article L. 4332‑9 » ;	b) À l’avant‑dernier alinéa, les mots : « et au 4° du IV de l’article L. 3335‑1 » sont remplacés par les mots : « , au 4° du IV de l’article L. 3335‑1 et au III de l’article L. 4332‑9 » ;	
c) Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :	2° Après le même IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :	
« IV bis. – En 2026, les communes du département de Mayotte dont la population calculée en application de l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales est inférieure à celle calculée en 2025 en application du IV du présent article, ne peuvent percevoir une attribution au titre de la dotation forfaitaire prévue à l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales et au titre de la quote‑part de la dotation d’aménagement mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 2334‑13 du même code inférieure à celle perçue en 2025 au titre de cette dotation et de cette quote‑part. Le cas échéant, l’ajustement de la quote‑part est opéré au sein de la dotation de péréquation prévue au III de l’article L. 2334‑23‑1 du même code. ».	« IV bis. – En 2026, les communes du Département de Mayotte dont la population calculée en application de l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales est inférieure à celle calculée en 2025 en application du IV du présent article ne peuvent percevoir une attribution au titre de la dotation forfaitaire prévue à l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales et au titre de la quote‑part de la dotation d’aménagement mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 2334‑13 du même code inférieure à celle perçue en 2025 au titre de cette dotation et de cette quote‑part. Le cas échéant, l’ajustement de la quote‑part est opéré au sein de la dotation de péréquation prévue au III de l’article L. 2334‑23‑1 dudit code. ».	
V. – En 2025, une part de la dotation globale de fonctionnement revenant aux communes et à certains de leurs groupements mentionnée à l’article L. 2334‑1 du code général des collectivités territoriales est affectée, à hauteur de 2,5 millions d’euros, au fonds d’aide pour le relogement d’urgence prévu à l’article L. 2335‑15 du même code.	V. – En 2025, une part de la dotation globale de fonctionnement revenant aux communes et à certains de leurs groupements mentionnée à l’article L. 2334‑1 du code général des collectivités territoriales est affectée, à hauteur de 2,5 millions d’euros, au fonds d’aide pour le relogement d’urgence prévu à l’article L. 2335‑15 du même code.	
VI. – Le II de l’article 3 de la loi n° 2024‑301 du 2 avril 2024 visant à pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics est abrogé.	VI. – Le II de l’article 3 de la loi n° 2024‑301 du 2 avril 2024 visant à pérenniser les jardins d’enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics est abrogé.	
VII. – L’article L. 2334‑12 du code général des collectivités territoriales s’applique aux communes de Polynésie française et de la Nouvelle‑Calédonie, et ses articles L. 2334‑13 et L. 2335‑1 aux communes de Polynésie française et de la Nouvelle‑Calédonie et aux circonscriptions territoriales de Wallis‑et‑Futuna, dans leur rédaction résultant de la présente loi.	VII. – L’article L. 2334‑12 du code général des collectivités territoriales s’applique aux communes de Polynésie française et de la Nouvelle‑Calédonie et les articles L. 2334‑13 et L. 2335‑1 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s’appliquent aux communes de Polynésie française et de la Nouvelle‑Calédonie ainsi qu’aux circonscriptions territoriales de Wallis‑et‑Futuna.	

	Article 61 bis (nouveau)
	À la dernière phrase du premier alinéa du IV de l’article L. 2334‑4 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « , le cas échéant, » sont insérés les mots : « des attributions de compensations versées par un établissement public de coopération intercommunal qui transitent par le budget d’une commune pour être reversées à un syndicat de communes, ». Amdt n° II‑330 rect.

	Article 61 ter (nouveau)
	L’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	
	1° Le 2° est ainsi rédigé :	
	« 2° Les communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques. » ;	
	2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :	
	« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° et 1° bis du présent article ne peuvent bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux qu’au titre des projets qu’ils réalisent sur le territoire de leurs seules communes membres qui sont elles‑mêmes éligibles en application du 2° ou au titre des projets bénéficiant directement à ces mêmes communes. » Amdts n° II‑674 , n° II‑693 rect.	

	Article 61 quater (nouveau)
	I. – Au sein du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », la dotation d’équipement des territoires ruraux ne fait pas l’objet d’un pourcentage minimum de crédits alloués en faveur de la transition écologique.	
	II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales est supprimé. Amdts n° II‑725 , n° II‑940	

	Article 61 quinquies (nouveau)
	Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	
	1° Après le neuvième alinéa de l’article L. 2334‑37, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	
	« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut réunir la commission lorsqu’un ou plusieurs des sièges mentionnés aux 1° à 3° sont vacants. » ;	
	2° L’article L. 2334‑38 est abrogé ;	
	3° À l’article L. 2573‑54, les mots : « , L. 2334‑33 et L. 2234‑38 » sont remplacés par les mots : « et L. 2334‑33 ». Amdt n° II‑1454	

	Article 61 sexies (nouveau)
	I. – Le dixième alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut émettre des propositions à destination du représentant de l’État dans le département à des fins de simplification de la demande de subvention. »	
	II. – Avant le 1er septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les contraintes auxquelles se heurtent les collectivités territoriales dans le cadre de leur demande de subvention au titre de dotations d’investissement de l’État. Ce rapport propose des mesures de simplification de la formation des dossiers de demande de subvention et, notamment, d’allègement de la liste des pièces à produire à l’appui de la demande. Amdts n° II‑350 rect. bis , n° II‑51 rect. bis , n° II‑134 rect. ter , n° II‑194 rect., n° II‑670	

	Article 61 septies (nouveau)
	La deuxième phrase de l’vant‑dernier alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :	
	1° Les mots : « retenues ainsi que » sont remplacés par les mots : « retenues, » ;	
	2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que le montant des projets et celui de la subvention demandée ». Amdts n° II‑135 rect. ter , n° II‑53 rect. bis , n° II‑195 rect., n° II‑351 rect. ter , n° II‑739	

	Article 61 octies (nouveau)
	À la dernière phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». Amdts n° II‑369 , n° II‑901 , n° II‑1140

	Article 61 nonies (nouveau)
	L’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	
	1° Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les sénateurs membres de la commission peuvent proposer des priorités spécifiques pour l’attribution des subventions au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, en lien avec les besoins des territoires ruraux qu’ils représentent. Ces propositions sont discutées au sein de la commission et font l’objet d’un vote consultatif. » ;	
	2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :	
	« Afin d’assurer un suivi renforcé des projets, les sénateurs membres de la commission sont habilités à émettre des recommandations sur les projets stratégiques, à être informés des décisions relatives aux subventions avant leur publication et à participer à l’évaluation des résultats obtenus par les opérations financées. » Amdt n° II‑1121	

	Article 61 decies (nouveau)
	Le 3° du IV de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
	« En 2025, ce plafond ne s’applique pas aux communautés de communes de moins de 20 001 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal par habitant moyen des communautés de communes appartenant à la même catégorie. » Amdt n° II‑703 rect. ter	

Article 62
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 3° du I de l’article L. 2336‑3, la référence au 7° du I de l’article L. 2336‑2 est remplacée par une référence au 8° du I de l’article L. 2336‑2 ;
2° L’article L. 5219‑8 est ainsi modifié :
a) Au b du 2°, les mots : « des prélèvements de chaque commune calculés en 2015 en application du premier alinéa du II de l’article L. 2336‑3 et, pour les communes n’appartenant pas à un groupement à fiscalité propre en 2015, en fonction des prélèvements calculés en 2015 en application du I du même article » sont remplacés par les mots : « du potentiel financier par habitant de ces communes, tel que défini à l’article L. 2334‑4, et de leur population. » ;
b) Au troisième alinéa du c du 2°, les mots : « des attributions de chaque commune en 2015 en application du premier alinéa du II de l’article L. 2336‑5 et, pour les communes n’appartenant pas à un groupement à fiscalité propre en 2015, en fonction des attributions calculées en 2015 en application du I du même article » sont remplacés par les mots : « de l’insuffisance du potentiel financier par habitant de ces communes, tel que défini à l’article L. 2334‑4, et de leur population. » ;
3° Au II de l’article L. 2336‑3, au II de l’article L. 2336‑5 et à l’article L. 2336‑6, les mots : « mentionné au IV de l’article L. 2334‑4 » sont remplacés par les mots : « tel que défini à l’article L. 2334‑4 ».
II. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les actes pris en 2024 en application de l’article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales sont validés en tant que leur légalité serait contestée pour un motif tiré de l’illégalité de la prise en compte, au nombre des ressources mentionnées au 3° du I de l’article L. 2336‑3 de ce code, de la ressource mentionnée au 8° du I de l’article L. 2336‑2 du même code.
III. – L’article L. 5219‑8 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du 2° du I du présent article, est applicable aux instances en cours à la date de la publication de la présente loi.

Article 63
I. – Après l’article L. 542‑10‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 542‑10‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 542‑10‑2. – A. – Le produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives prévu au 2° de l’article L. 433‑9 du code des impositions sur les biens et services est affecté :
« 1° Pour les sommes recouvrées au titre des installations de stockage de déchets de très faible activité et de faible et moyenne activité à vie courte :
« a) Aux établissements publics de coopération intercommunale de la zone d’implantation, pour une fraction comprise entre 15 % et 25 % ;
« b) Aux communes des établissements publics de coopération intercommunale de la zone de proximité, pour une fraction comprise entre 25 % et 35 % ;
« c) Aux communes et établissements publics de coopération intercommunale de la zone de solidarité, pour une fraction comprise entre 40 % et 60 % ;
« La somme déterminée en application du b est répartie en un nombre de parts égal au nombre d’établissements publics de coopération intercommunale concernés, chacune comprise entre un cinquième et quatre cinquièmes, reversées aux communes de ces établissements publics de coopération intercommunale au prorata de leur population.
« La somme déterminée en application du c est répartie en un nombre de parts égal au nombre de départements sur le territoire desquels est située une partie de la zone de solidarité, chacune comprise entre un cinquième et quatre cinquièmes, reversées aux communes et établissements publics de coopération intercommunale de ces départements pour la réalisation de projets concourant à la solidarité entre les collectivités contribuant à l’accueil des installations, sur la base d’un arrêté préfectoral pris sur proposition du conseil départemental.
« 2° Pour les sommes recouvrées au titre des installations de stockage de déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue :
« a) Aux communes de la zone d’implantation, pour une fraction comprise entre 1 % et 10 % ;
« b) Aux établissements publics de coopération intercommunale de la zone d’implantation, pour une fraction comprise entre 25 % et 45 % ;
« c) Aux établissements publics de coopération intercommunale de la zone de proximité, pour une fraction comprise entre 10 % et 25 % ;
« d) Aux départements de la zone de solidarité, pour une fraction comprise entre 25 % et 40 % ;
« e) Aux régions de la zone de solidarité, pour une fraction comprise entre 1 % et 20 %.
« Les sommes déterminées en application des a, b et e sont respectivement réparties à parts égales entre les personnes affectataires.
« La somme déterminée en application du c est répartie entre les personnes affectataires dans des proportions comprises entre un vingtième et dix vingtièmes.
« La somme déterminée en application du d est répartie entre les personnes affectataires dans des proportions comprises entre un quart et trois quarts.
« Les valeurs des fractions mentionnées au A et leurs modalités de répartition déterminées en application du 1° et du 2° sont déterminées par décret.
« B. – Pour l’application du A, il est entendu par :
« 1° Zone d’implantation, le territoire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale où se trouve l’accès principal aux installations de stockage ou à proximité immédiate de cet accès ;
« 2° Zone de proximité, le territoire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale situé à proximité de la zone d’implantation et concourant significativement à l’accueil des installations de stockage ;
« 3° Zone de solidarité, le territoire des départements ou régions d’implantation des installations de stockage, ou dont la limite est située à moins de dix kilomètres de l’accès principal à ces installations, à l’exclusion des territoires des zones définies aux 1° et 2°.
« Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et les régions relevant des zones définies au présent B sont fixés par décret. »
II. – Par dérogation à l’article L. 542‑11‑1 du code de l’environnement, dans tout département sur le territoire duquel est situé tout ou partie du périmètre d’un laboratoire souterrain défini à l’article L. 542‑9 du code de l’environnement et sur le territoire duquel n’est pas encore situé tout ou partie du périmètre d’un centre de stockage en couche géologique profonde défini au même article L. 542‑9, le produit du tarif d’accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu au b du 2° de l’article L. 322‑49 du code des impositions sur les biens et services est réparti en un nombre de parts, déterminées par décret et comprises entre un tiers et deux tiers, égal au nombre de départements mentionnés à l’article L. 542‑11 du code de l’environnement. Une fraction de chacune de ces parts, déterminée par décret dans la limite de 20 %, est reversée au prorata de leur population aux communes du département dont une partie du territoire est distante de moins de dix kilomètres de l’accès principal aux installations souterraines d’un laboratoire souterrain mentionné à l’article L. 542‑4 du même code. Une fraction supplémentaire de chacune de ces parts, déterminée par décret dans la limite de 20 % après avis des groupements d’intérêt publics mentionnés à l’article L. 542‑11 du code de l’environnement, est reversée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département comprenant une ou plusieurs de ces communes et au prorata de la population de ces dernières. Le solde de chacune de ces parts est reversé aux groupements d’intérêt public mentionnés à l’article L. 542‑11 du même code.

Article 64	Article 64 (Supprimé) Amdts n° II‑10 , n° II‑59 , n° II‑69 rect. bis , n° II‑108 rect., n° II‑241 , n° II‑247 , n° II‑731 , n° II‑805 rect. quater , n° II‑811 rect., n° II‑922 rect. bis , n° II‑1055 , n° II‑1133 rect.
I. – À compter de 2025, un prélèvement est effectué sur le montant des impositions versées aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux départements et aux régions dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’année 2023 sont supérieures à 40 millions d’euros. Le prélèvement est mis en œuvre lorsqu’est constaté le dépassement d’un solde de référence des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale.
II. – Le solde de référence mentionné au I est calculé sur la base du solde prévisionnel des administrations publiques locales mentionné à l’article liminaire de la loi de finances de l’année concernée, retraité de celui des organismes divers d’administration locale. Il est déterminé par arrêté du ministre chargé du budget, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.
III. – Le prélèvement mentionné au I est égal, pour l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements, à l’écart, s’il est positif, entre d’une part, le solde de référence prévu au II et, d’autre part, le solde effectivement réalisé au cours de l’année précédente. Ce dernier est déterminé sur la base des comptes nationaux annuels provisoires établis par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
Le prélèvement est réparti entre les collectivités territoriales et les établissements contributeurs au prorata de la somme des ressources nettes qui leur a été versée sur l’année civile précédente par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
Il ne peut excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement du budget principal pour chaque collectivité, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnels facturées dans le cadre d’une mutualisation de services entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, telles que constatées au 1er janvier de l’année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles. Pour les communes membres de la métropole du Grand Paris, les recettes réelles de fonctionnement sont en outre diminuées d’un montant correspondant à la dotation individuelle versée au fonds de compensation des charges territoriales en application du H du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, telle que constatée au 1er janvier de l’année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles.
IV. – Le prélèvement est mis en œuvre par arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales, qui précise le montant prélevé par collectivité.
Il est imputé sur le montant des douzièmes de fiscalité prévus aux articles L. 2332‑2, L. 3332‑1‑1 et L. 4331‑2‑1 du code général des collectivités territoriales, à raison d’une ou plusieurs mensualités au plus tard à la fin de l’année.
V. – Sont exclus du champ d’application du prélèvement mentionné au I les recettes suivantes :
1° La part du produit de l’accise sur les énergies affectée à chaque département et à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon en application du I de l’article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003), du I de l’article 51 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et des I et II de l’article 39 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
2° La part du produit de l’accise sur les énergies affectée aux régions, à la collectivité de Corse, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique et au département de Mayotte en application de l’article 41 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
3° Le produit net des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties affecté aux départements en application de l’article L. 3334‑16‑3 du code général des collectivités territoriales ;
4° Les établissements publics fonciers locaux créés à l’article L. 324‑1 du code de l’urbanisme.
VI. – Sont exonérés du prélèvement mentionné au I du présent article :
1° Les deux cent cinquante premières communes classées l’année précédente en application du 1° de l’article L. 2334‑16 du code général des collectivités territoriales ;
2° Les deux mille cinq cents premières communes classées l’année précédente en fonction de l’indice synthétique prévu à l’article L. 2334‑22‑1 du même code ;
3° Les établissements publics territoriaux dont l’ensemble intercommunal n’était pas contributeur, l’année précédente, au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales prévu à l’article L. 2336‑1 du même code ;
4° Les trois cents premiers établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre classés l’année précédente en fonction de la somme des rapports mentionnés au b du 1° du IV de l’article L. 5211‑28 du même code ;
5° Les vingt premiers départements classés l’année précédente en fonction de l’indice de fragilité sociale défini au I de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le cas échéant majoré dans les conditions définies au même I ;
6° Les collectivités qui n’étaient pas contributrices, l’année précédente, au fonds de solidarité régionale prévu à l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales ;
VII. – Le produit du prélèvement est affecté à un fonds de réserve des collectivités territoriales.
VIII. – À compter de 2026, les sommes affectées au titre d’une année sur le fonds de réserve des collectivités territoriales prévu au VII du présent article abondent les trois années suivant la mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année et dans les conditions prévues au IX du présent article, les fonds prévus par les articles L. 2336‑1, L. 3335‑2 et L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales.
IX. – 1° Avant le 28 février de chaque année, le comité des finances locales :
a) peut majorer ou minorer, dans la limite de 10 %, l’abondement prévu au VIII du présent article ;
b) répartit le montant de l’abondement entre les fonds prévus par les articles L. 2336‑1, L. 3335‑2 et L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales.
2° La différence entre le montant de l’abondement prévu au VIII du présent article et le montant de l’abondement résultant de la majoration ou de la minoration prévue au a du 1° du présent IX est ajoutée au montant de l’abondement l’année suivante.
X. – Le chapitre VI du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 2336‑1 est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du 1 est complétée par les mots : « , avant abondement dans les conditions définies aux VIII et IX de l’article XX de la loi n° 2024‑XXXX du XX décembre 2024 de finances pour 2025. » ;
b) Le 2 est abrogé.
2° Au début de la première phrase du I de l’article L. 2336‑3, sont insérés les mots : « Avant abondement dans les conditions définies aux VIII et IX de l’article XX de la loi n° 2024‑XXXX du XX décembre 2024 de finances pour 2025, ».
XI. – La première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L.3335‑2 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « , ainsi que par l’abondement déterminé dans les conditions prévues aux VIII et IX de l’article XX de la loi n° 2024‑XXXX du XX décembre 2024 de finances pour 2025. ».
XII. – L’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa du II est complétée par les mots : « , ainsi que par l’abondement déterminé dans les conditions prévues aux VIII et IX de l’article XX de la loi n° 2024‑XXXX du XX décembre 2024 de finances pour 2025. ».
2° Le III est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « des sommes prélevées en application du II » sont remplacés par les mots : « des ressources du fonds » et le mot : « même » est supprimé.
b) A la seconde phrase, les mots : « les sommes » sont remplacés par les mots : « ces ressources ».

	Article 64 bis (nouveau)
	I. – Il est créé un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales. En 2025, ce dispositif concerne un montant d’un milliard d’euros.	
	Le dispositif repose sur trois contributions prélevées sur le montant des ressources fiscales versées aux collectivités territoriales et à leurs groupements à fiscalité propre dans les conditions prévues aux II à IV. Ces contributions sont mises en réserve et reversées dans les conditions prévues aux VI et VII.	
	II. – A. – La première contribution porte sur les ressources fiscales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le montant de cette contribution correspond à la moyenne des produits suivants :	
	1° Le produit :	
	a) Du montant mentionné au premier alinéa du I ;	
	b) Du rapport entre, d’une part, le montant des recettes réelles de fonctionnement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et, d’autre part, le montant total des recettes réelles de fonctionnement des collectivités et établissements mentionnés aux A des II, III et IV du présent article ;	
	2° Le produit :	
	a) Du montant mentionné au premier alinéa du I ;	
	b) Du rapport entre, d’une part, le taux d’épargne brute moyen des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et, d’autre part, la somme des taux d’épargne brute moyens des collectivités et établissements mentionnés aux A des II, III et IV du présent article.	
	Le montant de la contribution définie en application du présent A est réparti à parts égales entre les communes, d’une part, et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’autre part.	
	B. – 1. Pour chaque commune, il est calculé un indice synthétique de ressources et de charges à partir des rapports suivants :	
	1° Le rapport entre le potentiel financier par habitant de la commune, défini au V de l’article L. 2334‑4 du code général des collectivités territoriales, et le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes ;	
	2° Le rapport entre le revenu moyen par habitant de la commune et le revenu moyen par habitant de l’ensemble des communes.	
	L’indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par l’addition des rapports définis aux 1° et 2° du présent 1, en pondérant le premier par 75 % et le second par 25 %. Le revenu pris en compte est le dernier revenu imposable connu et la population prise en compte est celle résultant des conditions prévues à l’article L. 2334‑2 du même code.	
	2. Pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, il est calculé un indice synthétique de ressources et de charges à partir des rapports suivants :	
	1° Le rapport entre le potentiel fiscal par habitant de l’établissement, défini au I de l’article L. 5211‑29 dudit code, et le potentiel fiscal moyen par habitant de l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;	
	2° Le rapport entre le revenu par habitant de l’établissement et le revenu moyen par habitant de l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.	
	L’indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par l’addition des rapports définis aux 1° et 2° du présent 2 en pondérant le premier par 75 % et le second par 25 %. Le revenu pris en compte est le dernier revenu imposable connu et la population prise en compte est celle résultant des conditions prévues à l’article L. 2334‑2 du même code.	
	C. – Contribuent au dispositif mentionné au I au titre du A du présent II :	
	1° Les communes dont l’indice synthétique défini au 1 du B est supérieur à 110 % de l’indice moyen de l’ensemble des communes, à l’exception des communes mentionnées au III de l’article L. 2336‑3 du même code ;	
	2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l’indice synthétique défini au 2 du B est supérieur à 110 % de l’indice moyen de l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.	
	La contribution calculée afin d’atteindre la moitié du montant défini en application du A du présent II est répartie entre les communes contributrices en fonction de leur population, multipliée par l’écart relatif entre l’indice de la commune, d’une part, et 110 % de l’indice moyen des communes, d’autre part. La population prise en compte est celle résultant des conditions prévues à l’article L. 2334‑2 du même code.	
	Pour chaque commune contributrice, la contribution ne peut excéder 2 % de ses recettes réelles de fonctionnement, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnels facturées dans le cadre d’une mutualisation de services entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, telles que constatées au 1er janvier de l’année dans les derniers comptes de gestion disponibles. Pour les communes membres de la métropole du Grand Paris, les recettes réelles de fonctionnement sont en outre diminuées d’un montant correspondant à la dotation individuelle versée au fonds de compensation des charges territoriales en application du H du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, telle que constatée au 1er janvier de l’année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles.	
	Lorsque la contribution calculée pour une commune excède ce plafond ou est inférieure à 1 000 euros, la différence est répartie entre les autres communes contributrices selon les modalités définies au présent C.	
	La contribution calculée chaque année afin d’atteindre la moitié du montant défini en application du A du présent II est répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en fonction de leur population, multipliée par l’écart relatif entre l’indice de l’établissement, d’une part, et 110 % de l’indice moyen des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’autre part. La population prise en compte est celle résultant des conditions prévues à l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales.	
	Pour chaque établissement public de coopération intercommunale contributeur, la contribution ne peut excéder 2 % de ses recettes réelles de fonctionnement, minorées des atténuations de produits et des recettes exceptionnelles, constatées au 1er janvier de l’année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles.	
	Lorsque, pour un établissement public de coopération intercommunale, le montant de la contribution excède ce plafond, la différence est répartie entre les autres établissements contributeurs selon les modalités définies au présent C.	
	III. – A. – La deuxième contribution porte sur les ressources fiscales des départements, de la Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. Le montant de cette contribution correspond à la moyenne des produits suivants :	
	1° Le produit :	
	a) Du montant mentionné au premier alinéa du I du présent article ;	
	b) Du rapport entre, d’une part, le montant des recettes réelles de fonctionnement des départements mentionnés au présent A et, d’autre part, le montant total des recettes réelles de fonctionnement des collectivités et établissements mentionnés aux A des II, III et IV du présent article ;	
	2° Le produit :	
	a) Du montant mentionné au premier alinéa du I du présent article ;	
	b) Du rapport entre, d’une part, le taux d’épargne brute moyen des départements mentionnés au présent A et, d’autre part, la somme des taux d’épargne brute moyens des collectivités et établissements mentionnés aux A des II, III et IV du présent article.	
	B. – Contribuent au dispositif mentionné au I au titre du A du présent III les collectivités dont l’indice de fragilité sociale, calculé dans les conditions prévues aux 2 et 3 du I de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est inférieur ou égal à l’indice médian.	
	La contribution calculée afin d’atteindre le montant défini en application du A du présent III est répartie entre les collectivités contributrices en fonction de leur population, telle que définie au premier alinéa de l’article L. 3334‑2 du code général des collectivités territoriales, multipliée par l’écart relatif entre l’indice de fragilité sociale médian de l’ensemble des collectivités et leur indice de fragilité sociale.	
	La contribution de chaque collectivité ne peut excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement de son budget principal, constatées dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice. Pour la Ville de Paris, la collectivité de Corse, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, ces recettes sont affectées, respectivement, d’un coefficient de 29,13 %, 43,44 %, 55,45 %, 79,82 % et 81,58 %.	
	Lorsque, pour une collectivité, le montant de la contribution excède ce plafond, la différence est répartie entre les autres collectivités contributrices selon les modalités définies au présent C.	
	IV. – A. – La troisième contribution porte sur les ressources fiscales des régions, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. Le montant de cette contribution correspond à la moyenne des produits suivants :	
	1° Le produit :	
	a) Du montant mentionné au premier alinéa du I du présent article ;	
	b) Du rapport entre, d’une part, le montant des recettes réelles de fonctionnement des collectivités mentionnées au présent A et, d’autre part, le montant total des recettes réelles de fonctionnement des collectivités et établissements mentionnés aux A des II, III et IV du présent article ;	
	2° Le produit :	
	a) Du montant mentionné au premier alinéa du I du présent article ;	
	b) Du rapport entre, d’une part, le taux d’épargne brute moyen des collectivités mentionnées au présent A et, d’autre part, la somme des taux d’épargne brute moyens des collectivités et des établissements mentionnés aux A des II, III et IV du présent article.	
	B. – La contribution calculée afin d’atteindre le montant défini en application du A du présent IV est répartie dans les conditions prévues au II de l’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales, sans que le prélèvement de chaque collectivité ne puisse dépasser 2 % des recettes réelles de fonctionnement de son budget principal, constatées dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice. Pour la collectivité de Corse, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, ces recettes sont affectées, respectivement, d’un coefficient de 56,56 %, 20,18 % et 18,42 %.	
	Lorsque, pour une collectivité, le montant de la contribution excède ce plafond, la différence est répartie entre les autres collectivités contributrices selon les modalités définies au présent B.	
	V. – La contribution est notifiée par arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales publié au Journal officiel, qui précise le montant prélevé par collectivité et par groupement.	
	Il est imputé sur le montant des douzièmes de fiscalité prévus aux articles L. 2332‑2, L. 3332‑1‑1 et L. 4331‑2‑1 du code général des collectivités territoriales, mensuellement à compter de la date de notification.	
	VI. – Le produit des contributions mentionnées aux II à IV est mis en réserve.	
	VII. – A. – Le produit de la contribution mentionnée au II est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année et dans la limite du montant du produit de la contribution pour l’année en cours, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au A du même II. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales et, pour le solde, aux communes et établissements contributeurs au prorata de leur contribution.	
	B. – Le produit de la contribution mentionnée au III est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année et dans la limite du montant du produit de la contribution pour l’année en cours, aux départements mentionnés au A du même III. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 3335‑2 du même code et, pour le solde, aux départements contributeurs au prorata de leur contribution.	
	C. – Le produit de la contribution mentionnée au IV est reversé, les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d’un tiers par année et dans la limite du montant du produit de la contribution pour l’année en cours, aux collectivités mentionnées au A du même IV. Le reversement effectué chaque année est réparti, pour 10 % de son montant, au fonds mentionné à l’article L. 4332‑9 du même code et, pour le solde, aux collectivités contributrices au prorata de leur contribution.	
	D. – Les attributions individuelles au titre de ces reversements sont notifiées annuellement aux collectivités et à leurs groupements par arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales publié au Journal officiel.	
	Les reversements sont réalisés mensuellement à compter de la date de notification.	
	VIII. – Le chapitre VI du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	
	1° Le II de l’article L. 2336‑1 est ainsi modifié :	
	a) La dernière phrase du 1 est complétée par les mots : « , avant abondement dans les conditions définies aux VII et VIII de l’article 65 de la loi n° du de finances pour 2025. » ;	
	b) Le 2 est abrogé ;	
	2° Au début du I de l’article L. 2336‑3, sont ajoutés les mots : « Avant abondement dans les conditions définies aux VII et VIII de l’article 65 de la loi n° du de finances pour 2025, ».	
	IX. – La première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 3335‑2 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « , ainsi que par l’abondement déterminé dans les conditions prévues aux VII et VIII de l’article 65 de la loi n° du de finances pour 2025. »	
	X. – L’article L. 4332‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	
	1° La première phrase du premier alinéa du II est complétée par les mots : « , ainsi que par l’abondement déterminé dans les conditions prévues aux VII et VIII de l’article 65 de la loi n° du de finances pour 2025. » ;	
	2° Le III est ainsi modifié :	
	a) À la première phrase, les mots : « sommes prélevées en application du II » sont remplacés par les mots : « ressources du fonds » et le mot : « même » est supprimé ;	
	b) À la seconde phrase, les mots : « les sommes » sont remplacés par les mots : « ces ressources ».	
	XI. – Pour l’application du 1° de l’article L. 2313‑1, du 1° de l’article L. 4313‑2 et du 1° de l’article L. 5217‑10‑14 du code général des collectivités territoriales, un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget définit les conditions dans lesquelles la contribution prévue au I est prise en compte dans le calcul de l’épargne brute. Amdts n° II‑11 rect., n° II‑248 rect., n° II‑1757(s/amdt)	
	XII. – A. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des II à IV et des VII à VIII du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.	
	B. – La perte de recettes résultant pour l’État du A du présent XII est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Amdts n° II‑11 rect., n° II‑248 rect.	

	Article 65 (nouveau)
	Le huitième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :	
	1° À la fin de la première phrase, les mots : « délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale de l’État qui ne peut excéder neuf mois » sont remplacés par les mots : « accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale » ;	
	2° La deuxième phrase est supprimée ;	
	3° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le service compétent s’assure que l’absence de réalisation de ces prestations n’est pas susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne. » ;	
	4° À la dernière phrase, les mots : « , le délai d’ancienneté » sont supprimés. Amdts n° II‑37 , n° II‑250	
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS	ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

État A

État A
(Article 41 de la loi)

Voies et moyens

I. – BUDGET GÉNÉRAL

	(en euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2025
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt net sur le revenu	93 797 255 283
1101	Impôt net sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	93 797 255 283
	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	2 898 900 000
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 898 900 000
	13. Impôt net sur les sociétés	56 245 626 067
1301	Impôt net sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	56 245 626 067
	13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	1 575 000 000
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 575 000 000
	13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	305 000 000
1303	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	305 000 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	40 434 826 658
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 129 220 099
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 100 000 000
1403	Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963 art. 28-IV). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 art. 3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1405	Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices	1 135 409
1406	Impôt sur la fortune immobilière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 440 168 282
1407	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	17 109 309
1408	Prélèvements sur les entreprises d’assurance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	158 744 849
1409	Taxe sur les salaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	822 828
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	27 125 061
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	45 424 898
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	118 765 117
1415	Contribution des institutions financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1416	Taxe sur les surfaces commerciales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	235 548 971
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 204 927
1427	Prélèvements de solidarité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	15 143 897 939
1429	Taxe sur les gestionnaires d’infrastructures de transport (écrêtement). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1430	Taxe sur les services numériques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	774 000 000
1431	Taxe d’habitation sur les résidences principales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1440	Contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de très hauts revenus. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 000 000 000
1441	Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	8 000 000 000
1497	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 024 859 056
1498	Cotisation foncière des entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 292 405
1499	Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 214 507 508
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette	16 495 914 417
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	16 495 914 417
	16. Taxe sur la valeur ajoutée nette	106 222 580 696
1601	Taxe sur la valeur ajoutée nette. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	106 222 580 696
	7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	47 216 397 701
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	556 019 250
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	257 224 977
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	767 182
1704	Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	97 184 782
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 133 191 843
1706	Mutations à titre gratuit par décès. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	15 652 012 042
1707	Contribution de sécurité immobilière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	736 945 916
1711	Autres conventions et actes civils. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	478 961 752
1712	Actes judiciaires et extrajudiciaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1713	Taxe de publicité foncière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	652 831 584
1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	432 276 113
1715	Taxe additionnelle au droit de bail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1716	Recettes diverses et pénalités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	203 337 545
1721	Timbre unique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	519 574 167
1722	Taxe sur les véhicules de société. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1723	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1725	Permis de chasser. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1726	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 386 347 815
1751	Droits d’importation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1752	Contribution sur la rente infra-marginale de la production d’électricité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	40 000 000
1753	Autres taxes intérieures. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	7 813 755 967
1754	Autres droits et recettes accessoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 563 414
1755	Amendes et confiscations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	42 491 019
1756	Taxe générale sur les activités polluantes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 294 000 000
1757	Cotisation à la production sur les sucres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1758	Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	67 000 000
1766	Garantie des matières d’or et d’argent. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	179 916 298
1769	Autres droits et recettes à différents titres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	117 846 375
1773	Taxe sur les achats de viande. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1776	Redevances sanitaires d’abattage et de découpage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	50 590 568
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	17 912 746
1780	Taxe de l’aviation civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	559 619 337
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	25 381 183
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 966 713 149
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	973 694 127
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	402 004 649
1788	Prélèvement sur les paris sportifs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	954 511 690
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	125 722 211
1790	Redevance sur les paris hippiques en ligne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1796	Taxe sur les rachats d’actions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	200 000 000
1797	Taxe sur les transactions financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 868 000 000
1798	Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1799	Autres taxes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 406 000 000
	18. Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État	-7 584 018 197
	Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, autres que ceux s’appliquant à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-7 584 018 197
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	5 952 958 135
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 466 600 000
2116	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 471 576 000
2199	Autres dividendes et recettes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	14 782 135
	22. Produits du domaine de l’État	1 623 680 928
2201	Revenus du domaine public non militaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	911 048 926
2202	Autres revenus du domaine public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	10 663 417
2203	Revenus du domaine privé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	381 550 885
2204	Redevances d’usage des fréquences radioélectriques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	319 000 000
2211	Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
2212	Autres produits de cessions d’actifs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
2299	Autres revenus du Domaine. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 417 700
	23. Produits de la vente de biens et services	2 540 556 234
2301	Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	666 601 658
2303	Autres frais d’assiette et de recouvrement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 086 406 723
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	37 271 523
2305	Produits de la vente de divers biens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	17 197
2306	Produits de la vente de divers services. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 584 747
2399	Autres recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	746 674 386
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	1 267 251 719
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	352 000 000
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	37 681 547
2403	Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	73 055 824
2409	Intérêts des autres prêts et avances. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	130 000 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	100 900 000
2412	Autres avances remboursables sous conditions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
2413	Reversement au titre des créances garanties par l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 814 348
2499	Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	566 800 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	2 737 663 409
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	769 878 190
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	727 988 735
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	116 389 224
2504	Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	13 132 803
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 092 052 409
2510	Frais de poursuite. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 702 896
2511	Frais de justice et d’instance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	8 324 591
2512	Intérêts moratoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 462
2513	Pénalités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 192 099
	26. Divers	6 426 437 787
2601	Reversements de Natixis. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 879 848
2602	Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	697 800 000
2603	Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	200 000 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	287 883 000
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	289 355 000
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	13 891 205
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
2614	Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
2615	Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	51 438
2616	Frais d’inscription. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 862 538
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 793 774
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 820 497
2620	Récupération d’indus. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	62 606 602
2621	Recouvrements après admission en non-valeur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	118 369 920
2622	Divers versements de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 262 000 000
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	52 771 551
2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	40 036 983
2625	Recettes diverses en provenance de l’étranger. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 894 148
2626	Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 670 958
2627	Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
2697	Recettes accidentelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	412 162 094
2698	Produits divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	497 741 018
2699	Autres produits divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	463 847 213
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	44 188 897 951
3101	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	27 244 686 833
3103	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 253 232
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	30 000 000
3106	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 846 000 000
3107	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	710 856 803
3108	Dotation élu local. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	123 506 000
3109	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	42 946 742
3111	Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	431 738 376
3112	Dotation départementale d’équipement des collèges. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	326 317 000
3113	Dotation régionale d’équipement scolaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	661 186 000
3118	Dotation globale de construction et d’équipement scolaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 686 000
3119	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (régions). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	278 463 770
3120	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 204 315 500
3121	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (établissements publics de coopération intercommunale). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	740 565 262
3122	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	187 975 518
3123	Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	378 003 970
3130	Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 000 000
3131	Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	107 000 000
3133	Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 822 000
3134	Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	214 278 401
3135	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	48 020 650
3136	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	27 000 000
3137	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	122 559 085
3138	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale d’autonomie de la Polynésie française. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	90 552 000
3145	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 291 098 809
3146	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 000 000
3158	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel, au titre de l’année 2023, pour les collectivités territoriales face à la croissance des prix de l’énergie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
3159	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réforme de 2023 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	33 366 000
3160	Prélèvement sur les recettes de l’État en faveur des communes nouvelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	24 400 000
3161	Prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l’année 2024. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
3162	Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser les pertes de recettes résultant de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
3163	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation et du lissage des pertes exceptionnelles de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 300 000
	32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	23 320 855 052
3201	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	23 320 855 052
	4. Fonds de concours et attributions de produits	6 150 298 778

	(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2025
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt net sur le revenu	93 924 255 283
1101	Impôt net sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	93 924 255 283
	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	2 898 900 000
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 898 900 000
	13. Impôt net sur les sociétés	56 160 326 067
1301	Impôt net sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	56 160 326 067
	13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	1 575 000 000
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 575 000 000
	13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	305 000 000
1303	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	305 000 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	40 468 167 158
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 129 220 099
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 000 000 000
1403	Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1405	Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 135 409
1406	Impôt sur la fortune immobilière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 546 276 814
1407	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	17 109 309
1408	Prélèvements sur les entreprises d’assurance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	158 744 849
1409	Taxe sur les salaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	822 828
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	27 125 061
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	45 424 898
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	118 765 117
1415	Contribution des institutions financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1416	Taxe sur les surfaces commerciales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	235 548 971
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 204 927
1427	Prélèvements de solidarité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	15 143 897 939
1429	Taxe sur les gestionnaires d’infrastructures de transport (écrêtement). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	100 000 000
1430	Taxe sur les services numériques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	774 000 000
1431	Taxe d’habitation sur les résidences principales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1440	Contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de très hauts revenus. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 969 000 000
1441	Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	8 000 000 000
1497	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 024 859 056
1498	Cotisation foncière des entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 292 405
1499	Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 172 739 476
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette	16 553 914 417
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	16 553 914 417
	16. Taxe sur la valeur ajoutée nette	100 884 840 679
1601	Taxe sur la valeur ajoutée nette. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	100 884 840 679
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	46 258 397 701
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	556 019 250
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	257 224 977
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	767 182
1704	Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	97 184 782
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 333 191 843
1706	Mutations à titre gratuit par décès. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	15 652 012 042
1707	Contribution de sécurité immobilière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	736 945 916
1711	Autres conventions et actes civils. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	478 961 752
1712	Actes judiciaires et extrajudiciaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1713	Taxe de publicité foncière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	652 831 584
1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurance et assimilés à raison des contrats d’assurance en cas de décès. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	432 276 113
1715	Taxe additionnelle au droit de bail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1716	Recettes diverses et pénalités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	203 337 545
1721	Timbre unique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	619 574 167
1722	Taxe sur les véhicules de société. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1723	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1725	Permis de chasser. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1726	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 392 347 815
1751	Droits d’importation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1752	Contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	40 000 000
1753	Autres taxes intérieures. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 367 755 967
1754	Autres droits et recettes accessoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 563 414
1755	Amendes et confiscations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	42 491 019
1756	Taxe générale sur les activités polluantes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 294 000 000
1757	Cotisation à la production sur les sucres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1758	Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	67 000 000
1766	Garantie des matières d’or et d’argent. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	179 916 298
1769	Autres droits et recettes à différents titres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	117 846 375
1773	Taxe sur les achats de viande. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1776	Redevances sanitaires d’abattage et de découpage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	50 590 568
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	17 912 746
1780	Taxe de l’aviation civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	604 619 337
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	25 381 183
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 966 713 149
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	973 694 127
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	402 004 649
1788	Prélèvement sur les paris sportifs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	841 511 690
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	125 722 211
1790	Redevance sur les paris hippiques en ligne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1796	Taxe sur les rachats d’actions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	200 000 000
1797	Taxe sur les transactions financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 418 000 000
1798	Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
1799	Autres taxes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 106 000 000
	18. Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État	-7 662 618 197
	Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, autres que ceux s’appliquant à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-7 662 618 197
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	5 952 958 135
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 466 600 000
2116	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 471 576 000
2199	Autres dividendes et recettes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	14 782 135
	22. Produits du domaine de l’État	1 623 680 928
2201	Revenus du domaine public non militaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	911 048 926
2202	Autres revenus du domaine public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	10 663 417
2203	Revenus du domaine privé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	381 550 885
2204	Redevances d’usage des fréquences radioélectriques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	319 000 000
2211	Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
2212	Autres produits de cessions d’actifs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
2299	Autres revenus du Domaine. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 417 700
	23. Produits de la vente de biens et services	2 266 556 234
2301	Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	666 601 658
2303	Autres frais d’assiette et de recouvrement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 062 406 723
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	37 271 523
2305	Produits de la vente de divers biens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	17 197
2306	Produits de la vente de divers services. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 584 747
2399	Autres recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	496 674 386
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	1 204 251 719
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	289 000 000
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	37 681 547
2403	Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	73 055 824
2409	Intérêts des autres prêts et avances. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	130 000 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	100 900 000
2412	Autres avances remboursables sous conditions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
2413	Reversement au titre des créances garanties par l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 814 348
2499	Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	566 800 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	2 752 663 409
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	769 878 190
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	727 988 735
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	116 389 224
2504	Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	13 132 803
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 092 052 409
2510	Frais de poursuite. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 702 896
2511	Frais de justice et d’instance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	23 324 591
2512	Intérêts moratoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 462
2513	Pénalités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 192 099
	26. Divers	6 917 437 787
2601	Reversements de Natixis. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 879 848
2602	Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	697 800 000
2603	Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	200 000 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	287 883 000
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	289 355 000
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	13 891 205
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
2614	Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
2615	Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	51 438
2616	Frais d’inscription. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 862 538
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 793 774
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 820 497
2620	Récupération d’indus. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	62 606 602
2621	Recouvrements après admission en non-valeur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	118 369 920
2622	Divers versements de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 262 000 000
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	52 771 551
2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	40 036 983
2625	Recettes diverses en provenance de l’étranger. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 894 148
2626	Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 670 958
2627	Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
2697	Recettes accidentelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	412 162 094
2698	Produits divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	988 741 018
2699	Autres produits divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	463 847 213
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	45 411 897 951
3101	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	27 534 686 833
3103	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 253 232
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	30 000 000
3106	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	7 644 000 000
3107	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	710 856 803
3108	Dotation élu local. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	123 506 000
3109	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	42 946 742
3111	Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	431 738 376
3112	Dotation départementale d’équipement des collèges. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	326 317 000
3113	Dotation régionale d’équipement scolaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	661 186 000
3118	Dotation globale de construction et d’équipement scolaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 686 000
3119	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (régions). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	278 463 770
3120	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 204 315 500
3121	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (établissements publics de coopération intercommunale). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	740 565 262
3122	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	187 975 518
3123	Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	378 003 970
3130	Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 000 000
3131	Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	107 000 000
3133	Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 822 000
3134	Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	214 278 401
3135	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	48 020 650
3136	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	27 000 000
3137	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	122 559 085
3138	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale d’autonomie de la Polynésie française. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	90 552 000
3145	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 291 098 809
3146	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 000 000
3158	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel, au titre de l’année 2023, pour les collectivités territoriales face à la croissance des prix de l’énergie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
3159	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réforme de 2023 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	33 366 000
3160	Prélèvement sur les recettes de l’État en faveur des communes nouvelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	24 400 000
3161	Prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l’année 2024. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
3162	Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser les pertes de recettes résultant de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
3163	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation et du lissage des pertes exceptionnelles de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 300 000
3164	Prélèvement sur les recettes de l’État pour la collectivité de Corse (ligne nouvelle) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	50 000 000
3165	Prélèvement sur les recettes de l’État compensant les pertes de recettes résultant du recentrage de l’assiette de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (ligne nouvelle) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	85 000 000
	32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	23 098 097 974
3201	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	23 098 097 974
	4. Fonds de concours et attributions de produits	6 150 298 778
	Fonds de concours et attributions de produits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 150 298 778

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

	(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2025
	1. Recettes fiscales	357 607 482 625
11	Impôt net sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	93 797 255 283
12	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 898 900 000
13	Impôt net sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	56 245 626 067
13 bis	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 575 000 000
13 ter	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	305 000 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	40 434 826 658
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	16 495 914 417
16	Taxe sur la valeur ajoutée nette. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	106 222 580 696
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	47 216 397 701
18	Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-7 584 018 197
	2. Recettes non fiscales	20 548 548 212
21	Dividendes et recettes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5 952 958 135
22	Produits du domaine de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 623 680 928
23	Produits de la vente de biens et services. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 540 556 234
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 267 251 719
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 737 663 409
26	Divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 426 437 787
	Total des recettes fiscales et non fiscales (1+2)	378 156 030 837
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État	67 509 753 003
31	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	44 188 897 951
32	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	23 320 855 052
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1+2-3)	310 646 277 834
	4. Fonds de concours et attributions de produits	6 150 298 778

		(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette		Évaluation pour 2025
	1. Recettes fiscales		351 366 183 108
11	Impôt net sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		93 924 255 283
12	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		2 898 900 000
13	Impôt net sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		56 160 326 067
13 bis	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		1 575 000 000
13 ter	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		305 000 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		40 468 167 158
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		16 553 914 417
16	Taxe sur la valeur ajoutée nette. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		100 884 840 679
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		46 258 397 701
18	Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		-7 662 618 197
	2. Recettes non fiscales		20 717 548 212
21	Dividendes et recettes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		5 952 958 135
22	Produits du domaine de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		1 623 680 928
23	Produits de la vente de biens et services. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		2 266 556 234
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		1 204 251 719
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		2 752 663 409
26	Divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		6 917 437 787
	Total des recettes fiscales et non fiscales		372 083 731 320
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État		68 509 995 925
31	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		45 411 897 951
32	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		23 098 097 974
	Total des recettes, nettes des prélèvements		303 573 735 395
	4. Fonds de concours et attributions de produits		6 150 298 778

II. – BUDGETS ANNEXES

(En euros)
Intitulé de la recette	Évaluation pour 2025
Contrôle et exploitation aériens	2 675 744 821
Redevances de route. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 741 033 840
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	273 116 182
Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	46 700 000
Redevances de surveillance et de certification. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	28 850 000
Tarif de l’aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	545 790 968
Contribution Bâle-Mulhouse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	9 057 935
Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 376 512
Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 500 000
Produit de cession d’actif. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 000 000
Total des recettes et des ressources de financement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 656 425 437
Fonds de concours et attributions de produits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	19 319 384
Publications officielles et information administrative	181 000 000
Bulletin officiel des annonces des marchés publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	71 100 000
Bulletin des annonces légales et obligatoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 600 000
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	100 000 000
Journal officiel de la République française - Lois et Décrets. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
Vente de publications et abonnements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 000 000
Prestations et travaux d’édition. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 800 000
Autres activités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	500 000
Produit de cession d’actif. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
Total des recettes et des ressources de financement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	181 000 000
Fonds de concours et attributions de produits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0

(En euros)
Intitulé de la recette	Évaluation pour 2025
Contrôle et exploitation aériens	2 675 744 821
Redevances de route. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 741 033 840
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	273 116 182
Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	46 700 000
Redevances de surveillance et de certification. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	28 850 000
Tarif de l’aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	545 790 968
Contribution Bâle-Mulhouse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	9 057 935
Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 376 512
Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 500 000
Produit de cession d’actif. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 000 000
Total des recettes et des ressources de financement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 656 425 437
Fonds de concours et attributions de produits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	19 319 384
Publications officielles et information administrative	181 000 000
Bulletin officiel des annonces des marchés publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	71 100 000
Bulletin des annonces légales et obligatoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 600 000
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	100 000 000
Journal officiel de la République française - Lois et Décrets. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
Vente de publications et abonnements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 000 000
Prestations et travaux d’édition. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 800 000
Autres activités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	500 000
Produit de cession d’actif. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0
Total des recettes et des ressources de financement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	181 000 000
Fonds de concours et attributions de produits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2025
	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 864 195 831
	Contrôle automatisé	336 340 107
01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	336 340 107
02	Recettes diverses ou accidentelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
	Circulation et stationnement routiers	1 527 855 724
03	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	170 000 000
04	Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 357 855 724
05	Recettes diverses ou accidentelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
	Développement agricole et rural	153 600 000
01	Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	153 600 000
03	Recettes diverses ou accidentelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
	Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale	377 000 000
01	Fraction du produit de l’accise sur l’électricité affectée au financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	377 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
	Gestion du patrimoine immobilier de l’État	340 000 000
01	Produits des cessions immobilières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	230 000 000
02	Produits de redevances domaniales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	110 000 000
	Participations financières de l’État	9 568 980 084
01	Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	728 000 000
02	Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
03	Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
04	Remboursement de créances rattachées à des participations financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
05	Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	185 500 000
06	Versement du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	8 655 480 084
	Pensions	67 413 970 700
	Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	64 036 580 716
01	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 870 568 312
02	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 058 898
03	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	892 311 492
04	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	27 725 143
05	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	70 207 079
06	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	51 380 728
07	Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	324 799 773
08	Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	7 599 189
09	Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études	4 300 000
10	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	15 528 929
11	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
12	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	132 116 692
14	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	39 509 771
21	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	35 077 620 585
22	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	41 963 089
23	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 170 439 800
24	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	114 994 511
25	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	394 009 552
26	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	239 616 269
27	Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 263 756 745
28	Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 075 508
32	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	224 541 126
33	Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	177 174 917
34	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	278 629 836
41	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	998 538 020
42	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	104 477
43	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 613 652
44	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 052 061
45	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	860 743
47	Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	62 998 030
48	Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 109
49	Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 500 000
51	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	10 468 105 721
52	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 205 508
53	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	18 596 648
54	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	7 229 218
55	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 154 629
57	Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	782 487 956
58	Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
61	Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	356 000 000
62	Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
63	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 200 000
64	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
65	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	867 000 000
66	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels militaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
67	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	15 000 000
68	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	9 000 000
69	Autres recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	9 000 000
	Ouvriers des établissements industriels de l’État	2 127 428 293
71	Cotisations salariales et patronales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	290 794 505
72	Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 714 802 697
73	Compensations inter-régimes généralisée et spécifique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	108 000 000
74	Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	13 682 053
75	Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	149 038
	Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 249 961 691
81	Financement de la retraite du combattant : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	505 049 999
82	Financement de la retraite du combattant : autres moyens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
83	Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	160 000
84	Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
85	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	603 500
86	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
87	Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	662 080 762
88	Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
89	Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	17 000 000
90	Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
91	Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	52 789 530
92	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	27 206
93	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	12 188 694
94	Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	62 000
95	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
96	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
97	Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
98	Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
	Total des recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	79 717 746 615

(En euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2025
	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 864 195 831
	Section : Contrôle automatisé	336 340 107
01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	336 340 107
02	Recettes diverses ou accidentelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
	Section : Circulation et stationnement routiers	1 527 855 724
03	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	170 000 000
04	Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 357 855 724
05	Recettes diverses ou accidentelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
	Développement agricole et rural	153 600 000
01	Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	153 600 000
03	Recettes diverses ou accidentelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
	Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale	423 000 000
01	Fraction du produit de l’accise sur l’électricité affectée au financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	377 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	46 000 000
	Gestion du patrimoine immobilier de l’État	340 000 000
01	Produits des cessions immobilières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	230 000 000
02	Produits de redevances domaniales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	110 000 000
	Participations financières de l’État	9 568 980 084
01	Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	728 000 000
02	Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
03	Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
04	Remboursement de créances rattachées à des participations financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
05	Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	185 500 000
06	Versement du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	8 655 480 084
	Pensions	67 413 970 700
	Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	64 036 580 716
01	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 870 568 312
02	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 058 898
03	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	892 311 492
04	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	27 725 143
05	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	70 207 079
06	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	51 380 728
07	Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	324 799 773
08	Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	7 599 189
09	Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études	4 300 000
10	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	15 528 929
11	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
12	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	132 116 692
14	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	39 509 771
21	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	35 077 620 585
22	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	41 963 089
23	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 170 439 800
24	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	114 994 511
25	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	394 009 552
26	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	239 616 269
27	Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 263 756 745
28	Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 075 508
32	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	224 541 126
33	Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	177 174 917
34	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	278 629 836
41	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	998 538 020
42	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	104 477
43	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	2 613 652
44	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 052 061
45	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	860 743
47	Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	62 998 030
48	Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	6 109
49	Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 500 000
51	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	10 468 105 721
52	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 205 508
53	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	18 596 648
54	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	7 229 218
55	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	3 154 629
57	Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	782 487 956
58	Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
61	Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	356 000 000
62	Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
63	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 200 000
64	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
65	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	867 000 000
66	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels militaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
67	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	15 000 000
68	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	9 000 000
69	Autres recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	9 000 000
	Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État	2 127 428 293
71	Cotisations salariales et patronales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	290 794 505
72	Contribution au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) et au fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1 714 802 697
73	Compensations inter-régimes généralisée et spécifique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	108 000 000
74	Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	13 682 053
75	Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	149 038
	Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	1 249 961 691
81	Financement de la retraite du combattant : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	505 049 999
82	Financement de la retraite du combattant : autres moyens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
83	Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	160 000
84	Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
85	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	603 500
86	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
87	Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	662 080 762
88	Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
89	Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	17 000 000
90	Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
91	Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	52 789 530
92	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	27 206
93	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	12 188 694
94	Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	62 000
95	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
96	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
97	Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
98	Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Total des recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .		79 763 746 615