Prorogation de l'état d'urgence sanitaire (PJL)

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Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire

Projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et reportant la date de sa caducité

Amdt n° CL26

Projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire

Amdt n° 86

Projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire

Loi n° 2021‑160 prorogeant l’état d’urgence sanitaire

Article 1er	Article 1er	Article 1er	Article 1er	Article 1er	Article 1er	Article 1er	Article 1er	Article 1er
A l’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».	À la fin de l’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».	(Alinéa sans modification)	I. – (Non modifié)	I. – (Non modifié)	I. – (Non modifié)	I. – (Non modifié)	I. – À la fin de l’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».	I. – A la fin de l’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».	
			II (nouveau). – Le livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : Amdt COM‑27	II (nouveau). – Le livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :	II. – (Supprimé) Amdt n° CL13	II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
			1° Le I de l’article L. 3131‑15 est ainsi modifié : Amdt COM‑27	1° (Non modifié)		1°, 1° bis et 2° (Supprimés)
			a) Le 6° est ainsi rédigé : Amdt COM‑27
			« 6° Limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public ainsi que les réunions de toute nature, à l’exclusion de toute réglementation des conditions de présence ou d’accès aux locaux à usage d’habitation ; » Amdt COM‑27
			b) Le 8° est abrogé ; Amdt COM‑27
				1° bis Après le même I de l’article L. 3131‑15, il est inséré un I bis ainsi rédigé : Amdt n° 27 rect.
				« I bis. – Les mesures prévues aux 2° et 5° du I du présent article ne peuvent conduire ni à interdire aux personnes munies à cet effet d’une prescription médicale ou présentant un handicap reconnu par la maison départementale des personnes handicapées ainsi que l’encadrement nécessaire de pratiquer une activité physique dans un établissement sportif même couvert, ni à limiter leur accès à de tels établissements. » ; Amdt n° 27 rect.
			2° Au cinquième alinéa du II de l’article L. 3131‑17, après le mot : « déroule, », sont insérés les mots : « pendant plus de douze heures par jour, » ; Amdt COM‑27	2° À l’avant‑dernier alinéa du II de l’article L. 3131‑17, après le mot : « déroule, », sont insérés les mots : « pendant plus de douze heures par jour, » ;
			3° L’article L. 3131‑19 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : Amdts COM‑5 rect., COM‑23 rect.	3° (Non modifié)		3° L’article L. 3131‑19 est complété par un alinéa ainsi rédigé : Amdt n° 8	II. – L’article L. 3131‑19 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :	II. – L’article L. 3131‑19 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
			« Le comité peut être consulté par les commissions parlementaires sur toute question concernant les sujets mentionnés à la quatrième phrase du premier alinéa du présent article. Amdts COM‑5 rect., COM‑23 rect.			« Le comité peut être consulté par les commissions parlementaires sur toute question concernant les sujets mentionnés à la quatrième phrase du premier alinéa du présent article. »	« Le comité peut être consulté par les commissions parlementaires sur toute question concernant les sujets mentionnés à la quatrième phrase du premier alinéa du présent article. »	« Le comité peut être consulté par les commissions parlementaires sur toute question concernant les sujets mentionnés à la quatrième phrase du premier alinéa du présent article. »	
			« Un décret détermine les règles en matière de déontologie, de conflits d’intérêts, de confidentialité, d’indépendance et d’impartialité applicables aux membres du comité. » Amdt COM‑6

Article 2	Article 2	Article 2	Article 2	Article 2	Article 2	Article 2 (Non modifié)	Article 2	Article 2
A l’article 1 er de la loi n° 2020‑1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, la date : « 16 février 2021 » est remplacée par la date : « 1er juin 2021 ».	À l’article 1 er de la loi n° 2020‑1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, la date : « 16 février 2021 » est remplacée par la date : « 1er juin 2021 ».	(Alinéa sans modification)	I. – À l’article 1 er de la loi n° 2020‑1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, la date : « 16 février 2021 » est remplacée par la date : « 3 mai 2021 ». Amdts COM‑28 , COM‑29 rect	I. – (Non modifié)	I. – À l’article 1 er de la loi n° 2020‑1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, la date : « 16 février 2021 » est remplacée par la date : « 1er juin 2021 ». Amdts n° CL14 , n° CL12		À l’article 1 er de la loi n° 2020‑1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, la date : « 16 février 2021 » est remplacée par la date : « 1er juin 2021 ».	A l’article 1 er de la loi n° 2020‑1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, la date : « 16 février 2021 » est remplacée par la date : « 1er juin 2021 ».
			II (nouveau). – Pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020‑1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131‑14 du code de la santé publique, la durée initiale des mesures prévues au 2° du I de l’article L. 3131‑15 du même code, lorsqu’elles ont pour conséquence d’interdire aux personnes de sortir de leur domicile pendant plus de douze heures par jour, ne peut excéder un mois. Ces mesures ne peuvent être prolongées au‑delà d’un mois que si la loi l’autorise, après avis du comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131‑19 dudit code. Amdt COM‑29 rect	II (nouveau). – Pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020‑1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131‑14 du code de la santé publique, la durée initiale des mesures prévues au 2° du I de l’article L. 3131‑15 du même code, lorsqu’elles ont pour conséquence d’interdire aux personnes de sortir de leur domicile pendant plus de douze heures par jour, ne peut excéder un mois. Ces mesures ne peuvent être prolongées au‑delà d’un mois que si la loi l’autorise, après avis du comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131‑19 dudit code.	II et III. – (Supprimés) Amdt n° CL19
			Le présent II s’applique aux mesures entrées en vigueur à compter du 26 janvier 2021. Amdt COM‑29 rect.	(Alinéa sans modification)
				III (nouveau). – Pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé en application du I du présent article, dans le cas où les commerces de détail font l’objet, dans les circonscriptions territoriales où l’état d’urgence sanitaire est déclaré, d’une mesure de fermeture provisoire ordonnée en application du 2° du I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département peut toutefois autoriser leur ouverture, lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie. Un décret précise les conditions d’application du présent III. Amdt n° 35
					. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 3	Article 3 (Supprimé) Amdts n° CL24 , n° CL27 , n° CL41 , n° CL53 , n° CL67	Article 3 (Supprimé)	Article 3 (Suppression maintenue)	Article 3 (Suppression conforme)
Au premier alinéa du I de l’article 1 er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2021 ».

Article 4	Article 4	Article 4	Article 4	Article 4 (Non modifié)	Article 4	Article 4 (Non modifié)		Article 3	Article 3
Au premier alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	Au premier alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 1er août 2021 ». Amdt COM‑30		Au premier alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ». Amdt n° CL15			Au premier alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».	Au premier alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».

			Article 4 bis (nouveau)	Article 4 bis (nouveau)	Article 4 bis (Non modifié)	Article 4 bis (Conforme)		Article 4	Article 4
			Par dérogation au quatrième alinéa du I de l’article L. 5211‑11‑2 du code général des collectivités territoriales, si l’organe délibérant a décidé de l’élaboration du pacte de gouvernance mentionné au 1° du même I à la suite du renouvellement général des conseils municipaux de 2020, il l’adopte, après avis des conseils municipaux des communes membres rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte, dans un délai d’un an à compter du second tour de l’élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, organisé en juin 2020. Amdt COM‑8 rect. bis	Par dérogation au dernier alinéa du I de l’article L. 5211‑11‑2 du code général des collectivités territoriales, si l’organe délibérant a décidé de l’élaboration du pacte de gouvernance mentionné au 1° du même I à la suite du renouvellement général des conseils municipaux de 2020, il l’adopte, après avis des conseils municipaux des communes membres rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte, dans un délai d’un an à compter du second tour de l’élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, organisé en juin 2020.				Par dérogation au dernier alinéa du I de l’article L. 5211‑11‑2 du code général des collectivités territoriales, si l’organe délibérant a décidé de l’élaboration du pacte de gouvernance mentionné au 1° du même I à la suite du renouvellement général des conseils municipaux de 2020, il l’adopte, après avis des conseils municipaux des communes membres rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte, dans un délai d’un an à compter du second tour de l’élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, organisé en juin 2020.	Par dérogation au dernier alinéa du I de l’article L. 5211‑11‑2 du code général des collectivités territoriales, si l’organe délibérant a décidé de l’élaboration du pacte de gouvernance mentionné au 1° du même I à la suite du renouvellement général des conseils municipaux de 2020, il l’adopte, après avis des conseils municipaux des communes membres rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte, dans un délai d’un an à compter du second tour de l’élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, organisé en juin 2020.

Article 4 ter (nouveau)	Article 4 ter (nouveau)	Article 4 ter (Supprimé) Amdt n° CL16	Article 4 ter (Supprimé)
I. – Le III de l’article 8 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est ainsi modifié :	I. – (Non modifié)
1° À la fin de la deuxième phrase, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 31 août 2021 » ;
2° À la fin de la dernière phrase, la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2022 ».
II. – Le II de l’article L. 1231‑1 du code des transports est ainsi modifié :	II. – (Alinéa sans modification)
1° Au début de la première phrase du premier alinéa, la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2022 » ;	1° À la première phrase du premier alinéa, la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2022 » ;
2° À la deuxième phrase du second alinéa, la date : « 1er juillet 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2022 » et aux deuxième et troisième phrases du même second alinéa, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 31 août 2021 ». Amdt COM‑9 rect.	2° (Non modifié)

				Article 4 quater (nouveau)	Article 4 quater (Non modifié)	Article 4 quater		Article 5	Article 5
				Pour l’année 2021, par dérogation au deuxième alinéa du II de l’article 136 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, le délai dans lequel au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population peuvent s’opposer au transfert à la communauté de communes ou la communauté d’agglomération de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale court à compter du 1er octobre 2020. Amdt n° 33 rect.		Pour l’année 2021, par dérogation aux deux premiers alinéas du II de l’article 136 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, le délai dans lequel au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population peuvent s’opposer au transfert à la communauté de communes ou la communauté d’agglomération de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale court du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021. Amdt n° 16		Pour l’année 2021, par dérogation aux deux premiers alinéas du II de l’article 136 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, le délai dans lequel au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population peuvent s’opposer au transfert à la communauté de communes ou à la communauté d’agglomération de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale court du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021.	Pour l’année 2021, par dérogation aux deux premiers alinéas du II de l’article 136 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, le délai dans lequel au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population peuvent s’opposer au transfert à la communauté de communes ou à la communauté d’agglomération de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale court du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021.

Article 5	Article 5	Article 5	Article 5	Article 5	Article 5	Article 5		Article 6	Article 6
I. – Les dispositions de l’article 3 sont applicables sur l’ensemble du territoire de la République.	I. – (Supprimé) Amdts n° CL25 , n° CL68	I. – (Supprimé)	I. – (Supprimé)	I. – (Supprimé)	I. – (Supprimé)	I. – (Supprimé)
II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :	II. – Le livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :	II. – (Alinéa sans modification)	II. – (Alinéa sans modification)	II. – (Alinéa sans modification)	II. – (Alinéa sans modification)	II. – (Alinéa sans modification)		Le livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :	Le livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :	
			1° L’article L. 3821‑11 est ainsi modifié : Amdt COM‑31	1° (Alinéa sans modification)	1° (Alinéa sans modification)	1° (Non modifié)
			a) (nouveau) Au premier alinéa, la référence : « n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions » est remplacée par la référence : « n° du prorogeant l’état d’urgence sanitaire » ; Amdt COM‑31	a) (nouveau) Au premier alinéa, la référence : « n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions » est remplacée par la référence : « n° du prorogeant l’état d’urgence sanitaire » ;	a) (Supprimé) Amdt n° CL17
1° Au 5° de l’article L. 3821‑11, les mots : « jusqu’au 1er avril 2021 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2021 » ;	1° À la fin du 5° de l’article L. 3821‑11, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;	1° (Alinéa sans modification)	b) À la fin du 5°, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ; Amdt COM‑31	b) (Non modifié)	b) (Non modifié)			1° À la fin du 5° de l’article L. 3821‑11, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;	1° A la fin du 5° de l’article L. 3821‑11, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;	
2° Au premier alinéa de l’article L. 3841‑2, les mots : « jusqu’au 1er avril 2021 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2021 ».	2° Au premier alinéa de l’article L. 3841‑2, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».	2° (Alinéa sans modification)	2° Au premier alinéa de l’article L. 3841‑2, la référence : « n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions » est remplacée par la référence : « n° du prorogeant l’état d’urgence sanitaire » et la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ». Amdt COM‑31	2° (Non modifié)	2° Au premier alinéa, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ». Amdt n° CL17	2° Au premier alinéa de l’article L. 3841‑2, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».		2° Au premier alinéa de l’article L. 3841‑2, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».	2° Au premier alinéa de l’article L. 3841‑2, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».	
									La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.	
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