Conseil économique, social et environnemental (PJLO)

L’article 4‑1 de la même ordonnance est ainsi rédigé :

L’article 4‑1 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

L’article 4‑1 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :

L’article 4‑1 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :



« Art. 4‑1. – Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition de toute question à caractère économique, social ou environnemental.

« Art. 4‑1. – (Alinéa sans modification)

« Art. 4‑1. – (Alinéa sans modification)

« Art. 4‑1. – (Alinéa sans modification)

« Art. 4‑1. – (Alinéa sans modification)

« Art. 4‑1. – (Alinéa sans modification)

« Art. 4‑1. – Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition de toute question à caractère économique, social ou environnemental.

« Art. 4‑1. – Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition de toute question à caractère économique, social ou environnemental.



« La pétition est rédigée en français et adressée par écrit ou par voie électronique au Conseil économique, social et environnemental dans des conditions fixées par décret. Elle est présentée dans les mêmes termes par au moins 500 000 personnes majeures, de nationalité française ou résidant régulièrement en France. Elle indique le nom, le prénom et l’adresse postale de chaque pétitionnaire.

« La pétition est rédigée en français et adressée par écrit, par voie postale ou par voie électronique, au Conseil économique, social et environnemental dans des conditions fixées par décret. Elle est présentée dans les mêmes termes par au moins 150 000 personnes domiciliées dans au moins trente départements ou collectivités d’outre‑mer, âgées de seize ans et plus, de nationalité française ou résidant régulièrement en France. Elle indique le nom, le prénom et l’adresse postale de chaque pétitionnaire.

Amdts n° CL203, n° CL204, n° CL197

« La pétition est rédigée en français et adressée par écrit, par voie postale ou par voie électronique, au Conseil économique, social et environnemental dans des conditions fixées par décret. Elle est présentée dans les mêmes termes par au moins 150 000 personnes âgées de seize ans et plus, de nationalité française ou résidant régulièrement en France. Les informations recueillies auprès des signataires de la pétition afin de garantir leur identification sont précisées par décret en Conseil d’État.

Amdts n° 81, n° 281, n° 280

« La pétition est rédigée en français et adressée par écrit, par voie postale ou par voie électronique, au Conseil économique, social et environnemental. Elle est présentée dans les mêmes termes par au moins 150 000 personnes domiciliées dans au moins trente départements ou collectivités d’outre‑mer, âgées de seize ans et plus, de nationalité française ou résidant régulièrement en France. La période de recueil des signatures est d’un an à compter du dépôt de la pétition.

Amdt COM‑10

« La pétition est rédigée en français et adressée par écrit, par voie postale ou par voie électronique, au Conseil économique, social et environnemental. Elle est présentée dans les mêmes termes par au moins 150 000 personnes domiciliées dans au moins trente départements, circonscriptions législatives des Français établis hors de France ou collectivités d’outre‑mer, âgées de seize ans et plus, de nationalité française ou résidant régulièrement en France. La période de recueil des signatures est d’un an à compter du dépôt de la pétition.

Amdt n° 14 rect. bis

« La pétition est rédigée en français et adressée par écrit, par voie postale ou par voie électronique, au Conseil économique, social et environnemental. Elle est présentée dans les mêmes termes par au moins 150 000 personnes âgées de seize ans et plus, de nationalité française ou résidant régulièrement en France. La période de recueil des signatures est d’un an à compter du dépôt de la pétition.

Amdts n° CL11, n° CL1, n° CL4

« La pétition est rédigée en français et adressée par écrit, par voie postale ou par voie électronique, au Conseil économique, social et environnemental. Elle est présentée dans les mêmes termes par au moins 150 000 personnes âgées de seize ans et plus, de nationalité française ou résidant régulièrement en France. La période de recueil des signatures est d’un an à compter du dépôt de la pétition.

« La pétition est rédigée en français et adressée par écrit, par voie postale ou par voie électronique, au Conseil économique, social et environnemental. Elle est présentée dans les mêmes termes par au moins 150 000 personnes âgées de seize ans et plus, de nationalité française ou résidant régulièrement en France. La période de recueil des signatures est d’un an à compter du dépôt de la pétition.



« Les informations recueillies auprès des signataires afin de garantir leur identification sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Amdt COM‑10

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Les informations recueillies auprès des signataires afin de garantir leur identification sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

« Les informations recueillies auprès des signataires afin de garantir leur identification sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.



« La pétition est adressée par un mandataire unique au président du Conseil économique, social et environnemental. Le bureau statue sur sa recevabilité au regard des conditions fixées au présent article et informe le mandataire de sa décision. À compter de cette décision, le Conseil dispose d’un délai de six mois pour se prononcer par un avis en assemblée plénière sur les questions soulevées par les pétitions recevables et sur les suites qu’il propose de leur donner.

« La pétition est adressée par un mandataire unique au président du Conseil économique, social et environnemental. Le bureau statue sur sa recevabilité au regard des conditions fixées au présent article et informe le mandataire de sa décision concernant la recevabilité de la pétition. À compter de cette décision, le Conseil dispose d’un délai de six mois pour se prononcer par un avis en assemblée plénière sur les questions soulevées par les pétitions recevables et sur les suites qu’il propose de leur donner.

Amdt n° CL205

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« La pétition est adressée par un mandataire unique au président du Conseil économique, social et environnemental. Le bureau statue sur sa recevabilité au regard des conditions fixées au présent article et informe le mandataire de sa décision concernant la recevabilité de la pétition. À compter de cette décision, le Conseil dispose d’un délai de six mois pour se prononcer par un avis en assemblée plénière sur les questions soulevées par les pétitions recevables et sur les suites qu’il propose de leur donner.

« La pétition est adressée par un mandataire unique au président du Conseil économique, social et environnemental. Le bureau statue sur sa recevabilité au regard des conditions fixées au présent article et informe le mandataire de sa décision concernant la recevabilité de la pétition. A compter de cette décision, le Conseil dispose d’un délai de six mois pour se prononcer par un avis en assemblée plénière sur les questions soulevées par les pétitions recevables et sur les suites qu’il propose de leur donner.



« L’avis est adressé au Premier ministre, au président de l’Assemblée nationale, au président du Sénat et au mandataire de la pétition. Il est publié au Journal officiel. »

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« L’avis est adressé au Premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale, au Président du Sénat et au mandataire de la pétition. Il est publié au Journal officiel. »

« L’avis est adressé au Premier ministre, au président de l’Assemblée nationale, au président du Sénat et au mandataire de la pétition. Il est publié au Journal officiel. »



Après l’article 4‑1 de la même ordonnance, il est inséré un article 4‑2 ainsi rédigé :

Après l’article 4‑1 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, sont insérés des articles 4‑1‑1 et 4‑2 ainsi rédigés :

Amdt n° CL208

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Après l’article 4‑1 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, sont insérés des articles 4‑2 et 4‑3 ainsi rédigés :

Après l’article 4‑1 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, sont insérés des articles 4‑2 et 4‑3 ainsi rédigés :



« Art. 4‑1‑1 (nouveau). – Lorsque le Conseil économique, social et environnemental associe le public à l’exercice de ses missions par une consultation ou la participation aux travaux de ses commissions, les modalités de cette association doivent présenter des garanties de sincérité, d’égalité, de transparence et d’impartialité. La définition du périmètre du public associé assure une représentativité appropriée à l’objet de la consultation ou de la participation.

« Art. 4‑1‑1 (nouveau). – Lorsque le Conseil économique, social et environnemental associe le public à l’exercice de ses missions par une consultation ou la participation aux travaux de ses commissions, les modalités de cette association doivent présenter des garanties de sincérité, d’égalité, de transparence et d’impartialité. La définition du périmètre du public associé assure une représentativité appropriée à l’objet de la consultation ou de la participation. Cette définition assure également une représentation équilibrée du territoire de la République, notamment des outre‑mer, et garantit que la différence entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes constituant le public associé ne soit pas supérieure à un.

Amdts n° 209, n° 181

« Art. 4‑1‑1. – Lorsque le Conseil économique, social et environnemental associe le public à l’exercice de ses missions par une consultation ou la participation aux travaux de ses commissions, les modalités de cette association doivent présenter des garanties de sincérité, d’égalité, de transparence et d’impartialité. La définition du périmètre du public associé assure une représentativité appropriée à l’objet de la consultation ou de la participation.

« Art. 4‑1‑1. – (Non modifié)

« Art. 4‑2. – Lorsque le Conseil économique, social et environnemental associe le public à l’exercice de ses missions par une consultation ou la participation aux travaux de ses commissions, les modalités de cette association doivent présenter des garanties de sincérité, d’égalité, de transparence et d’impartialité. La définition du périmètre du public associé assure une représentativité appropriée à l’objet de la consultation ou de la participation.

« Art. 4‑2. – Lorsque le Conseil économique, social et environnemental associe le public à l’exercice de ses missions par une consultation ou la participation aux travaux de ses commissions, les modalités de cette association doivent présenter des garanties de sincérité, d’égalité, de transparence et d’impartialité. La définition du périmètre du public associé assure une représentativité appropriée à l’objet de la consultation ou de la participation.



« Le Conseil met à la disposition du public associé une information claire et suffisante sur l’objet de la consultation ou de la participation ainsi que sur leurs modalités, lui assure un délai raisonnable pour y prendre part et veille à ce que les résultats ou les suites envisagées soient, au moment approprié, rendus publics.

Amdt n° CL208

« Le Conseil met à la disposition du public associé une information claire et suffisante sur l’objet de la consultation ou de la participation ainsi que sur les modalités de celles‑ci, lui assure un délai raisonnable pour y prendre part et veille à ce que les résultats ou les suites envisagées soient, au moment approprié, rendus publics.

(Alinéa sans modification)

« Le Conseil met à la disposition du public associé une information claire et suffisante sur l’objet de la consultation ou de la participation ainsi que sur les modalités de celles‑ci, lui assure un délai raisonnable pour y prendre part et veille à ce que les résultats ou les suites envisagées soient, au moment approprié, rendus publics.

« Le Conseil met à la disposition du public associé une information claire et suffisante sur l’objet de la consultation ou de la participation ainsi que sur les modalités de celles‑ci, lui assure un délai raisonnable pour y prendre part et veille à ce que les résultats ou les suites envisagées soient, au moment approprié, rendus publics.



« Art. 4‑2. – Pour l’exercice de ses missions, le Conseil économique, social et environnemental peut, à son initiative ou sur la demande du Gouvernement, recourir à la consultation du public dans les matières relevant de sa compétence en organisant, le cas échéant, à une procédure de tirage au sort pour déterminer les participants. Les modalités du tirage au sort permettent d’assurer une représentation appropriée du public concerné par la consultation.

« Art. 4‑2. – Pour l’exercice de ses missions, le Conseil économique, social et environnemental peut, à son initiative ou sur la demande du Gouvernement, du Président de l’Assemblée nationale ou du Président du Sénat, recourir à la consultation du public dans les matières relevant de sa compétence en organisant, le cas échéant, une procédure de tirage au sort pour déterminer les participants. Les modalités du tirage au sort permettent d’assurer une représentativité appropriée du public concerné par la consultation, incluant au moins trois participants d’outre‑mer issus des trois bassins océaniques atlantique, indien et pacifique et favorisant la parité entre les femmes et les hommes.

Amdts n° CL209, n° CL207, n° CL1, n° CL2, n° CL193, n° CL206, n° CL195, n° CL152, n° CL174

« Art. 4‑2. – Pour l’exercice de ses missions, le Conseil économique, social et environnemental peut, à son initiative ou à la demande du Premier ministre, du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat, recourir à la consultation du public dans les matières relevant de sa compétence. Il peut organiser une procédure de tirage au sort pour déterminer les participants de la consultation, selon des modalités respectant les garanties mentionnées à l’article 4‑1‑1.

Amdts n° 221, n° 210, n° 209, n° 181

« Art. 4‑2. – Pour l’exercice de ses missions, le Conseil économique, social et environnemental peut, à son initiative ou à la demande du Premier ministre, du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat, recourir à la consultation du public dans les matières relevant de sa compétence. Il peut organiser une procédure de tirage au sort pour déterminer les participants de la consultation. À cette fin, il nomme un ou plusieurs garants tenus à une obligation de neutralité et d’impartialité, chargés de veiller au respect des garanties mentionnées à l’article 4‑1‑1.

« Art. 4‑2. – (Alinéa sans modification)

« Art. 4‑3. – Pour l’exercice de ses missions, le Conseil économique, social et environnemental peut, à son initiative ou à la demande du Premier ministre, du Président de l’Assemblée nationale ou du Président du Sénat, recourir à la consultation du public dans les matières relevant de sa compétence. Il peut organiser une procédure de tirage au sort pour déterminer les participants de la consultation. À cette fin, il nomme un ou plusieurs garants tenus à une obligation de neutralité et d’impartialité, chargés de veiller au respect des garanties mentionnées à l’article 4‑2.

« Art. 4‑3. – Pour l’exercice de ses missions, le Conseil économique, social et environnemental peut, à son initiative ou à la demande du Premier ministre, du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat, recourir à la consultation du public dans les matières relevant de sa compétence. Il peut organiser une procédure de tirage au sort pour déterminer les participants de la consultation. A cette fin, il nomme un ou plusieurs garants tenus à une obligation de neutralité et d’impartialité, chargés de veiller au respect des garanties mentionnées à l’article 4‑2.



« La procédure de tirage au sort assure une représentation équilibrée du territoire de la République, notamment des outre‑mer, et garantit la parité entre les participants.

« La procédure de tirage au sort assure une représentation équilibrée du territoire de la République, notamment des outre‑mer, et garantit la parité entre les femmes et les hommes parmi les participants.

Amdt n° 21

« La procédure de tirage au sort assure une représentation équilibrée du territoire de la République, notamment des outre‑mer, et garantit la parité entre les femmes et les hommes parmi les participants.

« La procédure de tirage au sort assure une représentation équilibrée du territoire de la République, notamment des outre‑mer, et garantit la parité entre les femmes et les hommes parmi les participants.



« Le Conseil publie dans ses avis les résultats de ces consultations. »

« Le Conseil publie dans ses avis les résultats de ces consultations et les transmet au Gouvernement ainsi qu’au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat. »

Amdt n° CL130

« Le Conseil publie les résultats de ces consultations et les transmet au Premier ministre ainsi qu’au président de l’Assemblée nationale et au président du Sénat. »

Amdts n° 212, n° 221

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Le Conseil publie les résultats de ces consultations et les transmet au Premier ministre ainsi qu’au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat. »

« Le Conseil publie les résultats de ces consultations et les transmet au Premier ministre ainsi qu’au président de l’Assemblée nationale et au président du Sénat. »



L’article 6 de la même ordonnance est ainsi rédigé :

L’article 6 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

L’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifiée :

Amdt COM‑12

L’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifiée :

L’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifiée :



1° (nouveau) À l’avant‑dernier alinéa de l’article 2, les mots : « ou d’études » sont supprimés ;

Amdt COM‑12

1° À l’avant‑dernier alinéa de l’article 2, les mots : « ou d’études » sont supprimés ;

1° A l’avant‑dernier alinéa de l’article 2, les mots : « ou d’études » sont supprimés ;



2° L’article 6 est ainsi rédigé :

Amdt COM‑12

2° L’article 6 est ainsi rédigé :

2° L’article 6 est ainsi rédigé :



« Art. 6. – Les avis sont adoptés soit par l’assemblée, soit par les commissions permanentes ou temporaires. Les commissions sont saisies soit par le bureau du Conseil de sa propre initiative, soit à la demande du Premier ministre si le Conseil est consulté par le Gouvernement, soit, si le Conseil est consulté par une assemblée parlementaire, à la demande du président de cette assemblée.

« Art. 6. – Les avis sont adoptés soit par l’assemblée, soit par les commissions permanentes ou temporaires. Les commissions sont saisies soit par le bureau du Conseil économique, social et environnemental de sa propre initiative, soit à la demande du Premier ministre si le Conseil est consulté par le Gouvernement, soit, si le Conseil est consulté par une assemblée parlementaire, à la demande du président de cette assemblée.

« Art. 6. – Les avis sont adoptés soit par l’assemblée, soit par les commissions permanentes ou temporaires. Les commissions sont saisies par le bureau du Conseil économique, social et environnemental soit de sa propre initiative, soit à la demande du Premier ministre si le Conseil est consulté par le Gouvernement, soit, si le Conseil est consulté par une assemblée parlementaire, à la demande du président de cette assemblée.

Amdt n° 222

« Art. 6. – Les avis sont adoptés soit par l’assemblée, soit par les commissions permanentes ou temporaires. Les commissions sont saisies par le bureau du Conseil économique, social et environnemental.

Amdt COM‑13

« Art. 6. – Les avis sont adoptés soit par l’assemblée, soit par les commissions permanentes ou temporaires. Les commissions sont saisies par le bureau du Conseil économique, social et environnemental.

« Art. 6. – Les avis sont adoptés soit par l’assemblée, soit par les commissions permanentes ou temporaires. Les commissions sont saisies par le bureau du Conseil économique, social et environnemental.



« Le bureau peut, à son initiative ou sur la demande du Gouvernement ou de l’assemblée parlementaire à l’origine de la consultation, décider le recours à une procédure simplifiée. La commission compétente émet alors un projet d’avis dans un délai de deux semaines. Ce projet devient l’avis du Conseil économique, social et environnemental au terme d’un délai de trois jours suivant sa publication, sauf si le président ou au moins un tiers des membres du Conseil demandent, dans ce délai, qu’il soit examiné par l’assemblée plénière.

« Le bureau peut, à son initiative ou sur la demande du Gouvernement ou de l’assemblée parlementaire à l’origine de la consultation, décider le recours à une procédure simplifiée. La commission compétente émet alors un projet d’avis dans un délai de deux semaines. Ce projet devient l’avis du Conseil économique, social et environnemental au terme d’un délai de trois jours à compter de sa publication, sauf si le président ou au moins un tiers des membres du Conseil demandent, dans ce délai, qu’il soit examiné par l’assemblée plénière.

« Le bureau peut, à son initiative ou à la demande du Gouvernement ou de l’assemblée parlementaire à l’origine de la consultation, décider le recours à une procédure simplifiée. La commission compétente émet alors un projet d’avis dans un délai de deux semaines. Ce projet devient l’avis du Conseil économique, social et environnemental au terme d’un délai de trois jours à compter de sa publication, sauf si le président ou au moins un tiers des membres du Conseil demandent, dans ce délai, qu’il soit examiné par l’assemblée plénière.

« Le bureau peut, à son initiative ou à la demande du Gouvernement ou de l’assemblée parlementaire à l’origine de la consultation, décider le recours à une procédure simplifiée. Dans un délai de trois semaines, la commission compétente émet un projet d’avis, qui doit être approuvé par le bureau. Ce projet devient l’avis du Conseil économique, social et environnemental au terme d’un délai de trois jours à compter de son approbation par le bureau, sauf si le président ou au moins un tiers des membres du Conseil demandent, dans ce délai, qu’il soit examiné par l’assemblée plénière.

Amdt COM‑14

« Le bureau peut, à son initiative ou à la demande du Gouvernement ou de l’assemblée parlementaire à l’origine de la consultation, décider le recours à une procédure simplifiée. Dans un délai de trois semaines, la commission compétente émet un projet d’avis, qui doit être approuvé par le bureau. Ce projet devient l’avis du Conseil économique, social et environnemental au terme d’un délai de trois jours à compter de son approbation par le bureau, sauf si le président ou au moins un tiers des membres du Conseil demandent, dans ce délai, qu’il soit examiné par l’assemblée plénière.

« Le bureau peut, à son initiative ou à la demande du Gouvernement ou de l’assemblée parlementaire à l’origine de la consultation, décider le recours à une procédure simplifiée. Dans un délai de trois semaines, la commission compétente émet un projet d’avis, qui doit être approuvé par le bureau. Ce projet devient l’avis du Conseil économique, social et environnemental au terme d’un délai de trois jours à compter de son approbation par le bureau, sauf si le président ou au moins un tiers des membres du Conseil demandent, dans ce délai, qu’il soit examiné par l’assemblée plénière.



« Les avis sont transmis par le bureau du Conseil au Premier ministre, au président de l’Assemblée nationale et au président du Sénat. »

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Les avis sont transmis par le bureau du Conseil au Premier ministre, au président de l’Assemblée nationale et au président du Sénat. »

« Les avis sont transmis par le bureau du Conseil au Premier ministre, au président de l’Assemblée nationale et au président du Sénat. »



Après l’article 6, est inséré un article ainsi rédigé :

Le titre Ier de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par un article 6‑1 ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Le titre Ier de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par un article 6‑1 ainsi rédigé :

Le titre Ier de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par un article 6‑1 ainsi rédigé :



« Art. 6‑1. – Sous réserve des engagements internationaux auxquels la France est partie, lorsque le Conseil économique, social et environnemental est consulté sur un projet de loi portant sur les questions économiques, sociales et environnementales, le Gouvernement ne procède pas aux consultations prévues en application de dispositions législatives ou réglementaires, à l’exception de celles des collectivités mentionnées aux articles 72 et 72‑3 de la Constitution, des autorités administratives ou publiques indépendantes et des commissions relatives au statut des magistrats, des fonctionnaires et des militaires. »

« Art. 6‑1. – Sans préjudice des concertations préalables prévues à l’article L. 1 du code du travail et sous réserve des engagements internationaux de la France, lorsque le Conseil économique, social et environnemental est consulté sur un projet de loi portant sur des questions à caractère économique, social ou environnemental, le Gouvernement ne procède pas aux consultations prévues en application de dispositions législatives ou réglementaires, à l’exception de la consultation des collectivités mentionnées aux articles 72 et 72‑3 de la Constitution, des instances nationales consultatives dans lesquelles elles sont représentées, des autorités administratives ou publiques indépendantes et des commissions relatives au statut des magistrats, des fonctionnaires et des militaires. »

Amdts n° CL196, n° CL211, n° CL212, n° CL213

« Art. 6‑1. – (Alinéa sans modification) »

« Art. 6‑1. – Sans préjudice des concertations préalables prévues à l’article L. 1 du code du travail et sous réserve des engagements internationaux de la France, lorsque le Conseil économique, social et environnemental est consulté sur un projet de loi portant sur des questions à caractère économique, social ou environnemental, le Gouvernement ne procède pas aux consultations prévues en application de dispositions législatives ou réglementaires, à l’exception de la consultation des collectivités mentionnées aux articles 72 et 72‑3 de la Constitution, des instances nationales consultatives dans lesquelles elles sont représentées, des autorités administratives ou publiques indépendantes et des commissions relatives au statut des magistrats, des fonctionnaires et des militaires.

« Art. 6‑1. – Sans préjudice des concertations préalables prévues à l’article L. 1 du code du travail et sous réserve des engagements internationaux de la France, lorsque le Conseil économique, social et environnemental est consulté sur un projet de loi portant sur des questions à caractère économique, social ou environnemental, le Gouvernement ne procède pas aux consultations prévues en application de dispositions législatives ou réglementaires, à l’exception de la consultation des collectivités mentionnées aux articles 72 et 72‑3 de la Constitution, des instances nationales consultatives dans lesquelles elles sont représentées, des autorités administratives ou publiques indépendantes et des commissions relatives au statut des magistrats, des fonctionnaires et des militaires.

« Art. 6‑1. – Sans préjudice des concertations préalables prévues à l’article L. 1 du code du travail et sous réserve des engagements internationaux de la France, lorsque le Conseil économique, social et environnemental est consulté sur un projet de loi portant sur des questions à caractère économique, social ou environnemental, le Gouvernement ne procède pas aux consultations prévues en application de dispositions législatives ou réglementaires, à l’exception de la consultation des collectivités mentionnées aux articles 72 et 72‑3 de la Constitution, des instances nationales consultatives dans lesquelles elles sont représentées, des autorités administratives ou publiques indépendantes et des commissions relatives au statut des magistrats, des fonctionnaires et des militaires.



« Le Conseil économique, social et environnemental peut solliciter l’avis des instances consultatives compétentes sur les sujets faisant l’objet de la consultation prévue au premier alinéa du présent article. »

« Le Conseil économique, social et environnemental peut solliciter l’avis des instances consultatives compétentes sur les sujets faisant l’objet de la consultation prévue au premier alinéa du présent article. »

« Le Conseil économique, social et environnemental peut solliciter l’avis des instances consultatives compétentes sur les sujets faisant l’objet de la consultation prévue au premier alinéa du présent article. »



L’article 7 de la même ordonnance est ainsi rédigé :

L’article 7 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

L’article 7 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :

L’article 7 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :



« Art. 7. – I. – Le Conseil économique, social et environnemental est composé de cent soixante‑quinze membres. Il comprend :

« Art. 7. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. 7. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. 7. – I. – Le Conseil économique, social et environnemental est composé de cent quatre‑vingt‑treize membres. Il comprend :

Amdt COM‑16

« Art. 7. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. 7. – I. – Le Conseil économique, social et environnemental est composé de cent soixante‑quinze membres. Il comprend :

« Art. 7. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. 7. – I. – Le Conseil économique, social et environnemental est composé de cent soixante‑quinze membres. Il comprend :

« Art. 7. – I. – Le Conseil économique, social et environnemental est composé de cent soixante‑quinze membres. Il comprend :



« 1° Cinquante‑deux représentants des salariés ;

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° Cinquante‑sept représentants des salariés ;

Amdt COM‑16

« 1° (Non modifié)

« 1° Cinquante‑deux représentants des salariés ;

« 1° (Non modifié)

« 1° Cinquante‑deux représentants des salariés ;

« 1° Cinquante‑deux représentants des salariés ;



« 2° Cinquante‑deux représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires ;

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° Cinquante‑deux représentants des entreprises, des exploitants agricoles, des artisans, des professions libérales, des mutuelles, des coopératives et des chambres consulaires ;

« 2° Cinquante‑sept représentants des entreprises, des exploitants agricoles, des artisans, des professions libérales, des mutuelles, des coopératives et des chambres consulaires ;

Amdt COM‑16

« 2° (Non modifié)

« 2° Cinquante‑deux représentants des entreprises, des exploitants agricoles, des artisans, des professions libérales, des mutuelles, des coopératives et des chambres consulaires ;

« 2° (Non modifié)

« 2° Cinquante‑deux représentants des entreprises, des exploitants agricoles, des artisans, des professions libérales, des mutuelles, des coopératives et des chambres consulaires ;

« 2° Cinquante‑deux représentants des entreprises, des exploitants agricoles, des artisans, des professions libérales, des mutuelles, des coopératives et des chambres consulaires ;



« 3° Quarante‑cinq représentants des activités relevant des domaines de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative ;

« 3° Quarante‑cinq représentants au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative ;

Amdt n° CL227

« 3° (Alinéa sans modification)

« 3° Cinquante représentants au titre de la cohésion sociale et territoriale, des outre‑mer et de la vie associative ;

Amdts COM‑16, COM‑17

« 3° Cinquante représentants au titre de la cohésion sociale et territoriale, des outre‑mer et de la vie associative, répartis ainsi qu’il suit :

Amdt n° 12 rect.

« 3° Quarante‑cinq représentants au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative ;

« 3° Quarante‑cinq représentants au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative, dont huit représentants des outre‑mer ;

Amdts n° 45, n° 43

« 3° Quarante‑cinq représentants au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative, dont huit représentants des outre‑mer ;

« 3° Quarante‑cinq représentants au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative, dont huit représentants des outre‑mer ;



« – dix représentants des associations familiales ;

Amdt n° 12 rect.

(Alinéa supprimé)

« – vingt‑trois représentants de la vie associative, de l’action sociale et des fondations, y compris dans le domaine social, culturel, sportif ou scientifique, dans le secteur du logement social et de l’action en faveur des personnes handicapées et des personnes retraitées ;

Amdts n° 12 rect., n° 53(s/amdt)

(Alinéa supprimé)

« – onze représentants des activités économiques et sociales des départements et régions d’outre‑mer, des collectivités territoriales mentionnées au dernier alinéa de l’article 73 de la Constitution, des collectivités d’outre‑mer régies par l’article 74 de la Constitution et de la Nouvelle‑Calédonie ;

Amdt n° 12 rect.

(Alinéa supprimé)

« – six représentants des jeunes et des étudiants ;

Amdt n° 12 rect.

(Alinéa supprimé)

« 4° Vingt‑six représentants des activités relevant des domaines de la protection de la nature et de l’environnement.

« 4° Vingt‑six représentants au titre de la protection de la nature et de l’environnement.

Amdt n° CL214

« 4° (Alinéa sans modification)

« 4° Vingt‑neuf représentants au titre de la protection de la nature et de l’environnement.

Amdt COM‑16

« 4° (Non modifié)

« 4° Vingt‑six représentants au titre de la protection de la nature et de l’environnement.

« 4° (Non modifié)

« 4° Vingt‑six représentants au titre de la protection de la nature et de l’environnement.

« 4° Vingt‑six représentants au titre de la protection de la nature et de l’environnement.



« II. – Les membres mentionnés aux 1° et 2° du présent I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives.

« II. – Les membres mentionnés aux 1° et 2° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives.

« II. – Les membres mentionnés aux 1° et 2° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives ainsi que par les établissements fédérateurs des réseaux consulaires.

Amdt n° 74

« II. – (Alinéa sans modification)

« II. – (Alinéa sans modification)

« II. – (Alinéa sans modification)

« II. – (Alinéa sans modification)

« II. – Les membres mentionnés aux 1° et 2° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives ainsi que par les établissements fédérateurs des réseaux consulaires.

« II. – Les membres mentionnés aux 1° et 2° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives ainsi que par les établissements fédérateurs des réseaux consulaires.



« La composition du Conseil assure une représentation des outre‑mer.

Amdt n° CL226

« La composition du Conseil assure une représentation équilibrée, au sein des catégories mentionnées au I, des territoires de la République, notamment des outre‑mer.

Amdts n° 283, n° 294(s/amdt), n° 303(s/amdt)

(Alinéa supprimé)

Amdt COM‑17

« La composition du Conseil assure une représentation équilibrée, au sein des catégories mentionnées au I, des territoires de la République, notamment des outre‑mer.

(Alinéa supprimé)

Amdts n° 45, n° 43

« Un comité composé de trois députés désignés par le Président de l’Assemblée nationale et de trois sénateurs désignés par le président du Sénat, de manière à assurer une représentation pluraliste, ainsi que d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le Président du Conseil économique, social et environnemental, d’un membre du Conseil d’État désigné par le vice‑président du Conseil d’État et d’un magistrat de la Cour des comptes désigné par le Premier président de la Cour des comptes est chargé de proposer, au plus tard six mois avant la fin de chaque mandature, des évolutions de la composition du Conseil.

Amdts n° CL216, n° CL231(s/amdt)

« Un comité composé de trois députés désignés par le président de l’Assemblée nationale et de trois sénateurs désignés par le président du Sénat, de manière à assurer une représentation pluraliste, ainsi que de trois membres du Conseil économique, social et environnemental désignés par le président du Conseil économique, social et environnemental, d’un membre du Conseil d’État désigné par le vice‑président du Conseil d’État et d’un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes est chargé de proposer, au plus tard six mois avant la fin de chaque mandature, des évolutions de la composition du Conseil.

Amdt n° 218

(Alinéa supprimé)

Amdt COM‑18

« Un comité composé de trois députés désignés par le président de l’Assemblée nationale et de trois sénateurs désignés par le président du Sénat, de manière à assurer une représentation pluraliste, ainsi que de trois membres du Conseil économique, social et environnemental désignés par le président du Conseil économique, social et environnemental, d’un membre du Conseil d’État désigné par le vice‑président du Conseil d’État et d’un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes est chargé de proposer, au plus tard six mois avant la fin de chaque mandature, des évolutions de la composition du Conseil.

(Alinéa sans modification)

« Un comité composé de trois députés désignés par le Président de l’Assemblée nationale et de trois sénateurs désignés par le Président du Sénat, de manière à assurer une représentation pluraliste, ainsi que de trois membres du Conseil économique, social et environnemental désignés par le président du Conseil économique, social et environnemental, d’un membre du Conseil d’État désigné par le vice‑président du Conseil d’État et d’un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes est chargé de proposer, au plus tard six mois avant la fin de chaque mandature, des évolutions de la composition du Conseil.

« Un comité composé de trois députés désignés par le président de l’Assemblée nationale et de trois sénateurs désignés par le président du Sénat, de manière à assurer une représentation pluraliste, ainsi que de trois membres du Conseil économique, social et environnemental désignés par le président du Conseil économique, social et environnemental, d’un membre du Conseil d’État désigné par le vice‑président du Conseil d’État et d’un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes est chargé de proposer, au plus tard six mois avant la fin de chaque mandature, des évolutions de la composition du Conseil.



« Un décret en Conseil d’État précise la répartition des membres du Conseil et les conditions de leur désignation ou de leur présentation par les organisations et associations.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Un décret en Conseil d’État précise la répartition des membres du Conseil économique, social et environnemental et les conditions de leur désignation ou de leur présentation par les organisations et associations. Le Gouvernement rend publics les critères utilisés pour cette répartition.

Amdt COM‑18

(Alinéa sans modification)

« Un décret en Conseil d’État précise la répartition des membres du Conseil et les conditions de leur désignation ou de leur présentation par les organisations et associations.

« Un décret en Conseil d’État précise la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil.

Amdt n° 23

« Un décret en Conseil d’État précise la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil.

« Un décret en Conseil d’État précise la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil.



« Chaque organisation, association ou autorité veille à ce que la différence entre le nombre des hommes et celui des femmes qu’elle désigne ou propose ne soit pas supérieure à un.

« Chaque organisation, association ou autorité veille à ce que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes qu’elle désigne ou propose ne soit pas supérieure à un.

Amdt n° CL217

« Chaque organisation, association ou autorité veille à ce que la différence entre le nombre d’hommes et le nombre de femmes qu’elle désigne ou propose ne soit pas supérieure à un.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Chaque organisation ou autorité veille à ce que la différence entre le nombre d’hommes et le nombre de femmes qu’elle désigne ou propose ne soit pas supérieure à un.

Amdt n° 25

« Chaque organisation ou autorité veille à ce que la différence entre le nombre d’hommes et le nombre de femmes qu’elle désigne ou propose ne soit pas supérieure à un.

« Chaque organisation ou autorité veille à ce que la différence entre le nombre d’hommes et le nombre de femmes qu’elle désigne ou propose ne soit pas supérieure à un.



« III. – Les membres du Conseil sont répartis en groupes dans les conditions fixées par son règlement intérieur. »

« III. – Les membres du Conseil sont répartis en groupes dans les conditions fixées par son règlement. »

Amdt n° CL218

« III. – (Alinéa sans modification) »

« III. – (Non modifié) »

« III. – (Non modifié) »

« III. – (Non modifié) »

« III. – (Non modifié) »

« III. – Les membres du Conseil sont répartis en groupes dans les conditions fixées par son règlement. »

« III. – Les membres du Conseil sont répartis en groupes dans les conditions fixées par son règlement. »



L’article 11 de la même ordonnance est ainsi modifié :

L’article 11 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

L’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifiée :

Amdt COM‑19

L’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifiée :

L’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifiée :



1° L’article 11 est ainsi modifié :

Amdt COM‑19

1° L’article 11 est ainsi modifié :

1° L’article 11 est ainsi modifié :



1° Au premier alinéa, le mot : « sections » est remplacé par le mot : « commissions » ;

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

a) Au premier alinéa, le mot : « sections » est remplacé par les mots : « commissions permanentes » ;

Amdt COM‑19

a) Au premier alinéa, le mot : « sections » est remplacé par les mots : « commissions permanentes » ;

a) Au premier alinéa, le mot : « sections » est remplacé par les mots : « commissions permanentes » ;



b) (nouveau) Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

Amdt COM‑19

b) Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

b) Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :



« Des délégations permanentes et des commissions temporaires peuvent être créées au sein du Conseil pour l’étude de questions particulières qui excèdent le champ de compétence d’une commission permanente.

Amdt COM‑19

« Des délégations permanentes et des commissions temporaires peuvent être créées au sein du Conseil pour l’étude de questions particulières qui excèdent le champ de compétence d’une commission permanente.

« Des délégations permanentes et des commissions temporaires peuvent être créées au sein du Conseil pour l’étude de questions particulières qui excèdent le champ de compétence d’une commission permanente.



« Le règlement du Conseil fixe la liste, les compétences et la composition des commissions permanentes et des délégations. » ;

Amdt COM‑19

« Le règlement du Conseil fixe la liste, les compétences et la composition des commissions permanentes et des délégations. » ;

« Le règlement du Conseil fixe la liste, les compétences et la composition des commissions permanentes et des délégations. » ;



2° Au second alinéa, le mot « sections » est remplacé par les mots : « commissions permanentes » et les mots : « est limité à neuf » sont remplacés par les mots : « ne peut être supérieur à huit. »

2° Au second alinéa, le mot « sections » est remplacé par les mots : « commissions permanentes » et, à la fin, les mots : « est limité à neuf » sont remplacés par les mots : « ne peut être supérieur à huit ».

2° Au second alinéa, le mot « sections » est remplacé par les mots : « commissions permanentes » et, à la fin, les mots : « , dont le nombre est limité à neuf » sont supprimés.

Amdt n° 258

2° L’article 13 est abrogé.

Amdt COM‑19

2° L’article 13 est abrogé.

2° L’article 13 est abrogé.



L’article 12 de la même ordonnance est ainsi modifié :

L’article 12 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

L’article 12 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :

L’article 12 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :



1° Au premier alinéa, le mot : « sections » est remplacé par le mot : « commissions » ;

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° (Non modifié)

1° (Non modifié)

1° (Non modifié)

1° Au premier alinéa, le mot : « sections » est remplacé par le mot : « commissions » ;

1° Au premier alinéa, le mot : « sections » est remplacé par le mot : « commissions » ;



2° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

2° (Alinéa sans modification)

2° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

Amdt COM‑20

2° (Alinéa sans modification)

2° Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

2° Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

2° Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :



« Peuvent participer aux travaux des commissions, avec voix consultative et pour une mission déterminée :

Amdt n° CL15

« Peuvent participer aux travaux des commissions, avec voix consultative et pour une mission déterminée :

« Peuvent participer aux travaux des commissions, avec voix consultative et pour une mission déterminée :



« Des représentants des conseils consultatifs créés auprès des collectivités territoriales et de composantes de la société civile non représentées au Conseil peuvent être appelés à apporter leur appui aux commissions pour une mission et une durée déterminées.

« Des représentants des instances consultatives créées auprès des collectivités territoriales ou de leurs groupements peuvent participer aux travaux des commissions.

Amdt n° CL219

(Alinéa sans modification)

« Des représentants des instances consultatives prévues par la loi et créées auprès des collectivités territoriales ou de leurs groupements peuvent participer aux travaux des commissions, pour une mission déterminée. Ils disposent d’une voix consultative.

Amdt COM‑20

(Alinéa sans modification)

« 1° Des représentants des instances consultatives créées auprès des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;

Amdt n° CL15

« 1° Des représentants des instances consultatives créées auprès des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;

« 1° Des représentants des instances consultatives créées auprès des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;



« Des personnes tirées au sort peuvent participer aux travaux des commissions avec voix consultative.

Amdts n° CL220, n° CL221

(Alinéa sans modification)

(Alinéa supprimé)

« 2° Des personnes tirées au sort selon des modalités respectant les garanties mentionnées à l’article 4‑1‑1.

Amdt n° CL15

« 2° Des personnes tirées au sort selon des modalités respectant les garanties mentionnées à l’article 4‑2.

« 2° Des personnes tirées au sort selon des modalités respectant les garanties mentionnées à l’article 4‑2.



« Selon des modalités fixées par le règlement mentionné à l’article 15, des personnes tirées au sort peuvent participer aux travaux des commissions permanentes et des commissions temporaires avec voix consultative. » ;

« Les modalités de désignation et de participation des représentants des instances consultatives et des personnes tirées au sort sont fixées par le règlement du Conseil. Les modalités de tirage au sort permettent d’assurer une représentativité appropriée du public concerné. » ;

Amdt n° CL222

« Les modalités de désignation et de participation des représentants des instances consultatives et des personnes tirées au sort sont fixées par le règlement du Conseil. Les modalités de tirage au sort respectent les garanties mentionnées à l’article 4‑1‑1. » ;

Amdt n° 217

« Les modalités de leur désignation et de leur participation aux travaux des commissions sont fixées par le règlement du Conseil. Leur désignation et la durée de leur mission sont rendues publiques. » ;

Amdt COM‑20

(Alinéa sans modification)

« Les modalités de désignation et de participation aux travaux des commissions des personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent article sont fixées par le règlement du Conseil. Leur désignation et la durée de leur mission sont rendues publiques. » ;

« Les modalités de désignation et de participation aux travaux des commissions des personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent article sont fixées par le règlement du Conseil. Leur désignation et la durée de leur mission sont rendues publiques. » ;

« Les modalités de désignation et de participation aux travaux des commissions des personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent article sont fixées par le règlement du Conseil. Leur désignation et la durée de leur mission sont rendues publiques. » ;



3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

3° (Alinéa sans modification)

3° (Alinéa sans modification)

3° (Non modifié)

3° (Non modifié)

3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :



3° Au dernier alinéa, le mot : « section » est remplacé par le mot : « commission ».

« Les commissions permanentes peuvent, à leur initiative, entendre toute personne entrant dans leur champ de compétences. »

Amdt n° CL223

« Les commissions permanentes peuvent, à leur initiative, entendre des fonctionnaires qualifiés ainsi que toute personne entrant dans leur champ de compétences. »

Amdt n° 215

« Les commissions peuvent, à leur initiative, entendre toute personne entrant dans leur champ de compétences. »

Amdt COM‑21

« Les commissions peuvent, à leur initiative, entendre toute personne entrant dans leur champ de compétences. »

« Les commissions peuvent, à leur initiative, entendre toute personne entrant dans leur champ de compétences. »



L’article 14 de la même ordonnance est ainsi modifié :

L’article 14 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

L’article 14 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :

L’article 14 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :



1° Au premier alinéa, les mots : « de dix‑huit membres » sont remplacés par les mots : « d’un représentant par groupe » ;

1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « de dix‑huit membres » sont remplacés par les mots : « d’un représentant par groupe » ;

1° (Alinéa sans modification)

1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « de dix‑huit membres » sont remplacés par les mots : « d’un représentant par groupe » ;

1° A la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « de dix‑huit membres » sont remplacés par les mots : « d’un représentant par groupe » ;



2° Au deuxième alinéa, les mots : « participe aux délibérations » sont remplacés par les mots : « assiste aux réunions ».

2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « participe aux délibérations » sont remplacés par les mots : « assiste aux réunions » ;

2° (Alinéa sans modification)

2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « participe aux délibérations » sont remplacés par les mots : « assiste aux réunions » ;

2° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « participe aux délibérations » sont remplacés par les mots : « assiste aux réunions » ;



3° (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « sections d’étude » sont remplacés par les mots : « commissions permanentes ».

Amdt n° CL225

3° (Alinéa sans modification)

3° Au dernier alinéa, les mots : « sections d’étude » sont remplacés par les mots : « commissions permanentes ».

3° Au dernier alinéa, les mots : « sections d’étude » sont remplacés par les mots : « commissions permanentes ».



L’article 22 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

L’article 22 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :

L’article 22 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :



1° (nouveau) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Non modifié)

1° (Non modifié)

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Les membres du Conseil économique, social et environnemental perçoivent une indemnité représentative de frais. L’utilisation de cette indemnité, pour chaque membre du Conseil, doit être en lien avec l’exercice de son mandat. La liste des frais de mandat est arrêtée par le bureau, sur proposition des questeurs et après avis du déontologue. » ;

« Les membres du Conseil économique, social et environnemental perçoivent une indemnité représentative de frais. L’utilisation de cette indemnité, pour chaque membre du Conseil, doit être en lien avec l’exercice de son mandat. La liste des frais de mandat est arrêtée par le bureau, sur proposition des questeurs et après avis de l’organe chargé de la déontologie. » ;

Amdt COM‑25

« Les membres du Conseil économique, social et environnemental perçoivent une indemnité représentative de frais. L’utilisation de cette indemnité, pour chaque membre du Conseil, doit être en lien avec l’exercice de son mandat. La liste des frais de mandat est arrêtée par le bureau, sur proposition des questeurs et après avis de l’organe chargé de la déontologie. » ;

« Les membres du Conseil économique, social et environnemental perçoivent une indemnité représentative de frais. L’utilisation de cette indemnité, pour chaque membre du Conseil, doit être en lien avec l’exercice de son mandat. La liste des frais de mandat est arrêtée par le bureau, sur proposition des questeurs et après avis de l’organe chargé de la déontologie. » ;



2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :



Au dernier alinéa de l’article 22 de la même ordonnance, le mot : « personnalités » est remplacé par le mot : « personnes » et les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « des deuxième et troisième alinéas ».

Au dernier alinéa de l’article 22 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, le mot : « personnalités » est remplacé par le mot : « personnes » et les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « des deuxième et troisième alinéas ».