En séance
Proposition de loi : Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
+ Voir le détail Commission Mixte Paritaire
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois
3 avril 2024
> Jour suivantProjet de loi : Accord judiciaire France - Kazakhstan
+ Voir le détail 1ère lecture
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des affaires étrangères
Projet de loi : Convention d'extradition avec le Cambodge
+ Voir le détail 1ère lecture
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des affaires étrangères
Proposition de loi : Nationalisation du groupe Électricité de France
+ Voir le détail 3ème lecture
w Délai limite pour le dépôt des amendements : 2 avril 2024 11h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des finances