Proposition de loi relative aux droits nouveaux dès dix-huit ans |
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Article 1er
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Le 1° de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : |
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« 1° Être âgé de plus de dix-huit ans ou être émancipé tel que prévu aux articles 413-1 à 413-4 du code civil ; ». |
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Article 2
L'article L. 262-7-1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé. |
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Chapitre II : Du financement du dispositif
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Article 3
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I. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la présente proposition de loi est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. |
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II. – La perte de recettes résultant pour l'État de la présente proposition de loi est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. |