Texte en discussion

L’article L. 111‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour la mise en œuvre du 1°, une stratégie est élaborée, sur la base d’un diagnostic partagé, au sein des conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance prévus à la section 1 du chapitre II du titre III du livre I er du présent code.

« La police de proximité tend à assurer des relations de confiance entre la police et les habitants, dont les attentes guident le travail policier. Elle repose sur la territorialisation de l’action et sur l’autonomie des agents, qui reçoivent à cet effet une formation spécifique. La gestion des effectifs garantit la valorisation de la fonction de policier de proximité ainsi que l’adaptation de la composition des équipes à la situation du territoire. »

Le chapitre I er du titre I er du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Agents de police de proximité

«  Art. L. 411‑22 . – Pour anticiper et prévenir les troubles à l’ordre public, tout en prenant en compte les attentes de la population, dans le cadre de l’article L. 111‑2 du code de la sécurité intérieure, la police nationale forme et encadre des agents de police de proximité.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il définit notamment les missions des agents de police de proximité ainsi que les conditions d’évaluation des activités concernées.

«  Art. L. 411‑23 . – Chaque agent de police de proximité est responsabilisé à son secteur, dans le cadre d’un maillage territorial bien identifié et cohérent avec le découpage administratif par quartier ou "secteur ". »

Une réflexion sur la réorganisation administrative de la police nationale est engagée, dans l’objectif de créer une direction générale de la police de proximité au ministère de l’intérieur. Un décret en Conseil d’État précise les missions et l’organisation de la direction générale de la police de proximité.

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