En séance

Proposition de loi Personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 432 , 431 )

AMENDEMENT

présenté par

M. REICHARDT, Mmes EVREN et DREXLER, MM. SOL, BURGOA, KERN, PANUNZI et DAUBRESSE, Mmes MULLER-BRONN et DUMONT, MM. SOMON, Paul VIDAL et KLINGER, Mme Pauline MARTIN, MM. de LEGGE et HINGRAY et Mme HERZOG

ARTICLE 2

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Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

La commission mise en place par cette proposition de loi doit recueillir des témoignages. Il s’agit d’un travail de mémoire qui doit nourrir la recherche historique et les travaux des historiens. La présence de parlementaires paraît donc inutile voire contraire à l’objectif poursuivi. Il est donc proposé de la supprimer.