En séance

Proposition de loi Prévention et gestion des inondations par les collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 362 , 361 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme AESCHLIMANN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de simplification de la procédure d’élaboration d’un programme d’actions de prévention des inondations et de son cahier des charges mentionnés au I de l’article L. 561-5 du code de l’environnement.

Objet

La demande de simplification administrative, notamment pour l’élaboration et la mise en œuvre des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI) est attendue de manière unanime.

Le cahier des charges des PAPI, créé en 2003, a pu être simplifié au fil des années jusqu’à la modification de 2021 (Cahier des charges PAPI 3 version 2021), notamment pour ce qui concerne la procédure de validation. En revanche, la dernière modification, qui traduit l’intégration par voie réglementaire de l’obligation d’évaluation environnementale (Cahier des charges PAPI 3 version 2023), rend factuellement le montage d’un PAPI plus lourd administrativement.

Sans remettre en cause l’intégration de l’évaluation environnementale qui découle d’une obligation issue du droit européen, cet amendement d’appel vise à ce que l’Etat poursuive sa recherche de simplification du cahier des charges des PAPI et intègre dans sa prochaine version de nouvelles modalités administratives simplifiées lorsque l’importance des enjeux et des sensibilités environnementales le permet.