En séance

Proposition de loi Prévention et gestion des inondations par les collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 362 , 361 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GILLÉ, Mmes BONNEFOY et BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, JACQUIN, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan du financement de la prévention des inondations, tel qu’assuré par les collectivités et leurs groupements, notamment à travers l’exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Ce rapport analyse les écarts entre les actions nécessaires, en particulier celles prévues par les établissements publics territoriaux de bassin, les établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux et les programmes d’actions de prévention des inondations, et celles effectivement mises en œuvre.

Le rapport inclut également des propositions visant à améliorer les outils de financement, notamment la taxe GEMAPI, en réponse aux difficultés rencontrées par les collectivités dans la gestion de la prévention des inondations et la prise en charge des dégâts causés par des événements majeurs de plus en plus fréquents.

Objet

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement présentant un bilan du financement de la prévention des inondations, en particulier à travers la taxe GEMAPI afin de répondre davantage aux besoins actuels des collectivités ayant pris en charge la compétence GEMAPI.

Ils rappellent les recommandations de leur rapport d’information sur la « Gestion durable de l’eau : l’urgence d’agir pour nos usages, nos territoires et notre environnement », du 11 juillet 2023, dans lequel ils dressaient un bilan très contrasté du financement de la taxe GEMAPI, préconisant une adaptation de celle-ci aux besoins ainsi qu’une mutualisation à l’échelle du bassin versant.

Le financement actuel est insuffisant pour mener à bien les politiques de prévention des inondations, notamment pour l’entretien et la gestion des digues domaniales. Dans cette optique, une réflexion approfondie doit être engagée pour identifier des financements complémentaires, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre des PAPI.