En séance

Proposition de loi Prévention et gestion des inondations par les collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 362 , 361 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DI FOLCO

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 3, troisième phrase

Remplacer les mots :

au centre de gestion de la fonction publique territoriale du ressort territorial compétent défini à l’article L. 452-1 du même code

par les mots :

au représentant de l’État dans le département

II. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

au centre de gestion de la fonction publique territoriale dans chaque département

par les mots :

au représentant de l’État dans le département

III. - Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à confier l’animation et la coordination de la réserve d’ingénierie au représentant de l’Etat dans le département, en cohérence avec le rôle du guichet unique préfectoral post-crise déjà prévu à l’article 3.

Dans un contexte de gestion de crise, il est nécessaire que les collectivités et EPCI concernés puissent bénéficier d’un interlocuteur unique pendant et après la gestion de crise.

Par ailleurs, l’exposé des motifs de l’article 3 de la proposition de loi précise que la réserve serait susceptible de fournir aux communes des professionnels aux aptitudes variées, qu’il s’agisse de gestionnaires administratifs, d’ingénieurs, d’architectes, de spécialistes de la gestion et de la prévention des inondations. Ces agents auraient pour missions d’assurer le relogement des populations, les démarches administratives pour obtenir des aides, l’élaboration des dossiers auprès des compagnies d’assurance, ou encore la reconstruction des infrastructures prioritaires.

Par conséquent, l’animation et la coordination de cette réserve qui traitera de problématiques éminemment techniques ne saurait relever des Centres de gestion car très éloignées de leur principe de spécialité, à savoir les ressources humaines.