En séance

Proposition de loi Prévention et gestion des inondations par les collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 362 , 361 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BORCHIO FONTIMP

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il aide notamment les communes et leurs groupements à évaluer la nature et le coût des dégâts engendrés par une inondation.

Objet

La pratique révèle une carence à laquelle cet amendement propose de répondre. En effet, de nombreuses communes exposées à des risques climatiques récurrents rencontrent des difficultés dès qu’il s’agit d’évaluer tant la nature des dégâts que leur coût. Dans les faits, leurs moyens internes ne leur permettent pas d’opérer ladite évaluation dans les délais contraints qui leur sont pourtant imposés.

En cohérence avec l’esprit de l’article 3 proposé par cette proposition de loi, il s’agit bien de créer un levier supplémentaire dans l’accompagnement des communes et de leurs groupements face à cet enjeu majeur pour leur survie financière.

Il est ainsi proposé que le guichet unique, nouvellement mis en place par ce texte, aide également les communes et leurs groupements à évaluer la nature et le coût des dégâts engendrés par une inondation afin qu’elles puissent bénéficier de la dotation de solidarité destinée aux collectivités victimes d’événements climatiques (DSEC).

Bien que l’article R. 1613-8 du CGCT dispose d’ores et déjà que "Le représentant de l’État procède à l'évaluation du montant des dégâts dont la réparation est éligible à la dotation", cela ne semble pas suffisant puisque les collectivités doivent, en pratique, elles-mêmes fournir une évaluation au moment de leur demande de subvention.

Cet amendement reflète donc une véritable attente de la part des élus locaux en étendant le rôle du guichet unique préfectoral post-crise à l’évaluation du coût et de la nature des dégâts.