En séance

Proposition de loi Nomination de membres français dans certaines institutions européennes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 358 , 357 , 375)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHAILLOU, MARIE et BOURGI, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mmes LINKENHELD et NARASSIGUIN, M. ROIRON, Mmes CARLOTTI et CONWAY-MOURET, MM. DARRAS et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. TEMAL, Mickaël VALLET et VAYSSOUZE-FAURE, Mmes BLATRIX CONTAT et DANIEL, MM. JOMIER, Michaël WEBER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3

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Supprimer cet article.

Objet

Le groupe socialiste, écologiste et républicain n'est pas favorable à l'idée de confier un droit de regard au Parlement dans le choix du candidat à la fonction de juge ou d'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne ou de juge du Tribunal de l'Union européenne.

Un tel droit de regard ne nous parait pas conforme aux garanties d'indépendance que l'intéressé devra offrir dans l'exercice de ces fonctions juridictionnelles, a fortiori si l'objet de l'audition est de « sensibiliser les candidats aux priorités européennes du moment », ou pour le dire autrement, de tenter de soumettre le candidat à des injonctions politiques. A titre de comparaison, au niveau national, le Parlement n'est pas consulté sur la nomination des hauts magistrats tels que le vice-président du Conseil d'Etat ou le Premier président de la Cour de cassation.

Enfin, il est déjà prévu au niveau européen une procédure destinée à évaluer les qualifications et l’expérience du candidat. L’article 255 TFUE prévoit qu’un comité de personnalités (anciens membres de la Cour de justice et du Tribunal, membres des juridictions nationales suprêmes et juristes possédant des compétences notoires) formule un avis sur l'adéquation des candidats à l'exercice de ces fonctions, préalablement à leur nomination. Il ne parait donc pas nécessaire de prévoir une procédure identique au niveau national.