En séance

Proposition de loi Nomination de membres français dans certaines institutions européennes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 358 , 357 , 375)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHAILLOU, MARIE et BOURGI, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mmes LINKENHELD et NARASSIGUIN, M. ROIRON, Mmes CARLOTTI et CONWAY-MOURET, MM. DARRAS et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. TEMAL, Mickaël VALLET et VAYSSOUZE-FAURE, Mmes BLATRIX CONTAT et DANIEL et MM. JOMIER et Michaël WEBER

ARTICLE 1ER

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I.- Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Préalablement à sa désignation par le Président de la République sur proposition du Premier ministre, le candidat pressenti aux fonctions de membre de la Commission européenne est auditionné conjointement par la commission des affaires européennes et la commission permanente chargée des affaires étrangères de chaque assemblée du Parlement.

II.- Alinéa 2

Supprimer les mots :

, ouverte à l’ensemble des membres des commissions permanentes,

III.- Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

L’audition est suivie d’un vote de la commission des affaires européennes et de la commission permanente chargée des affaires étrangères visant à émettre, à la majorité des suffrages exprimés, un avis sur la désignation du candidat pressenti. Lorsqu'un parlementaire est membre des deux commissions, il ne dispose que d'une voix.

Objet

Le groupe socialiste, écologiste et républicain est favorable à ce que le Parlement français soit consulté sur le choix du candidat proposé par le Président de la République pour le poste de commissaire européen. La fonction de commissaire européen est éminemment politique et le choix de celui ou celle qui occupera cette fonction revêt, pour chaque Etat-membre, une dimension stratégique majeure. Par conséquent, il n'est pas satisfaisant que le Parlement soit tenu à distance de ce choix. Il est légitime que l'intéressé(e) puisse être auditionné(e) par les commissions compétentes, à savoir la commission des affaires européennes et que celles-ci se prononcent par un vote consultatif.

Cet amendement vise néanmoins à clarifier les modalités du vote pour prévoir que celui-ci n'est ouvert qu'aux membres des commissions en charge de l'audition, à savoir la commission des affaires européennes, et en l'espèce, la commission des affaires étrangères. Le dispositif proposé par le texte qui prévoit que pourraient participer au vote « l'ensemble des parlementaires ayant assisté à l'audition » ne nous parait pas solide juridiquement car il laisse une trop grande marge d'appréciation sur celles et ceux qui pourraient participer au vote. Faut-il avoir participer totalement ou seulement partiellement à l'audition? ; et si une participation partielle suffisait à pouvoir voter, selon quels critères peut-on considérer qu'un parlementaire a suffisamment participé à l'audition pour acquérir la qualité de votant? 

Pour évacuer toute incertitude juridique, il est proposé que seuls les membres des deux commissions concernées peuvent voter. Enfin, il est précisé que lorsqu'un parlementaire est membre de ces deux commissions, il ne dispose que d'une voix.