En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article 73 A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 66 de la loi n° xxx du xxx  2025 de finances pour 2025, est ainsi rédigé :
« III. – A. La provision prévue au I peut être pratiquée au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2027.

« B. – Le bénéfice de la provision prévue au I est exclusif du bénéfice de la déduction prévue à l’article 70 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. »

Objet

Le présent amendement propose de modifier l’entrée en vigueur du nouveau dispositif de provision pour augmentation de la valeur de leurs stocks de vaches laitières et de vaches allaitantes issu de la loi de finances pour 2025 et codifié à l’article 73 A du code général des impôts.

Initialement, il était prévu que la provision puisse être pratiquée au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, le texte issu de la commission mixte paritaire permet à cette provision d’être pratiquée au titre des exercices clos à compter du 1^er janvier 2025, remettant en cause un engagement du Gouvernement pris durant l’hiver 2024, régulièrement confirmé depuis et dont les effets ont déjà été anticipés par les éleveurs.

Ainsi, s’agissant d’une mesure de soutien des exploitants agricoles qui a pour objet principal de lutter, d’une part, contre les effets de l’inflation sur la trésorerie des éleveurs bovins et, d’autre part, contre la décapitalisation du cheptel bovin français, le présent amendement propose de rendre applicable la provision aux exercices clos à compter du 1er janvier 2024, comme cela était prévu au sein du projet de loi de finances initial.

Ce dispositif essentiel, visant à lutter contre la décapitalisation du cheptel, met en œuvre une action nécessaire à préserver et développer la résilience et le potentiel des facteurs de protection agricole, comme le prescrit l’article 1^er du projet de loi déposé initialement par le Gouvernement. Cet article a par ailleurs été enrichi dans la navette parlementaire, tant par les députés que par les sénateurs, pour décliner pleinement cet objectif, en précisant que cette préservation des moyens de production ne s’entendait qu’en « luttant contre la décapitalisation dans l’élevage » et que parmi les finalités de la politique agricole figurait l’objectif « d’assurer le maintien de l’élevage et l’agropastoralisme en France et lutter contre la décapitalisation ».

Le présent amendement précise, par ailleurs, que cette provision ne pourra pas être cumulée avec la déduction prévue à l’article 70 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.