Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
Direction de la Séance
N°971
12 février 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 251 , 250 , 184, 187)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 19 BIS C
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement entend supprimer l’article 19 bis C du présent projet de loi, lequel est satisfait par l’adoption de l’article 4 du texte issu des travaux de la commission mixte paritaire de la proposition de loi relative à l’exercice de la démocratie agricole, dont les lectures de conclusion sont examinées à l’Assemblée nationale et au Sénat les 12 et 13 février