En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUPLOMB et MENONVILLE

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 14 à 17

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

IV. – Au premier alinéa de l’article L. 173-1, la référence « L. 512-7 » est supprimée.

Objet

Amendement rédactionnel.

Dès lors que l'article L. 173-1 prévoit qu'est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, sans l'autorisation, l'enregistrement, l'agrément, l'homologation ou la certification mentionnés aux articles L. 214-3, L. 512-1, L. 512-7, L. 555-1, L. 571-2, L. 571-6 et L. 712-1 exigé pour un acte, une activité, une opération, une installation ou un ouvrage, de commettre cet acte ou exercer cette activité ; conduire ou effectuer cette opération ; exploiter cette installation ou cet ouvrage ; mettre en place ou participer à la mise en place d'une telle installation ou d'un tel ouvrage, un tel article ne s’applique pas à l’exercice d’une activité sans déclaration.