Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
Direction de la Séance
N°969
10 février 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 251 , 250 , 184, 187)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. DUPLOMB et MENONVILLE
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 13
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Alinéa 11, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour l’administration d’obliger la personne responsable de l’atteinte à suivre un stage de sensibilisation aux enjeux de l’environnement, en plus d’une amende administrative.