Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
Direction de la Séance
N°968
10 février 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 251 , 250 , 184, 187)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. DUPLOMB et MENONVILLE
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de récidive, le montant de l'amende est porté à 1 500 €.
Objet
Cet amendement vise à prévoir le montant de l’amende encourue en cas de récidive.