Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
Direction de la Séance
N°965
10 février 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 251 , 250 , 184, 187)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. DUPLOMB et MENONVILLE
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 20
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Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
La suppression des suspensions des délais d’instruction en cas de notification à la Commission européenne insécurise juridiquement l’article, il est donc proposé de supprimer l’alinéa relatif à cette disposition.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).