Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole
Direction de la Séance
N°964
10 février 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 251 , 250 , 184, 187)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. DUPLOMB et MENONVILLE
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 19
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Alinéa 5
Remplacer la référence :
L. 500-1
par la référence :
L. 501-1
Objet
Correction d’une erreur de référence