En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 34 rect. de M. FARGEOT

présenté par

MM. TEMAL et BAZIN et Mme EUSTACHE-BRINIO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 BIS B (SUPPRIMÉ)

Amendement n° 34 rect.

Compléter cet amendement par trois alinéas ainsi rédigés :

....° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« A ce titre, la société aménage, gère les installations existantes et réalise les investissements nécessaires pour répondre à des objectifs d’aménagement du territoire, de souveraineté alimentaire, de qualité environnementale et de sécurité alimentaire, notamment dans un contexte de hausse de la population, conformément aux objectifs définis à l’article L. 761-1 du code de commerce.

« L’Etat et la société d’économie mixte d’aménagement et de gestion du marché d’intérêt national de la région parisienne concluent une convention qui détermine les investissements mentionnés au deuxième alinéa, les modalités du contrôle par l’Etat de ces investissements et les conditions dans lesquelles les biens nécessaires au service public retournent dans le patrimoine de l’Etat à l’échéance de cette mission. »

Objet

Il s’agit par ce sous amendement de renforcer les conditions de réalisation et de réussite du projet structurant qu’est Agoralim et de fait à travers lui de tenir l’un des dix-sept engagements de l’Etat regroupés au sein du « Plan Val-d’Oise ».

L’amendement 34 rectifié vise à proroger jusqu’en 2068 la mission confiée à la société d’économie mixte d’aménagement et de gestion du marché d’intérêt national de la région parisienne.Cette prolongation a pour objectif de concrétiser le projet Agoralim dans le Val d’Oise, projet porté par l’Etat et indispensable à la souveraineté alimentaire nationale.

Le présent sous-amendement vise à sécuriser juridiquement cette mesure de prolongation en la complétant par l’énumération des objectifs de politiques publiques poursuivis par la SEMMARIS au titre de la mission que lui confie l’Etat.

Par ailleurs, le sous-amendement définit des modalités pratiques et simples pour garantir l’équilibre entre la durée de la prolongation et le montant des investissements prévus sans pour autant freiner la mise en œuvre du projet. En effet, le déploiement rapide d’Agoralim n’est possible que si les acteurs et investisseurs du projet disposent d’une durée certaine à fin 2068 pour calibrer les amortissements et que si l’Etat se prémunit de tout alourdissement normatif susceptible de ralentir la mise en œuvre du projet.