En séance

Projet de loi Souveraineté alimentaire et agricole

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 251 , 250 , 184, 187)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 34 rect. de M. FARGEOT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 BIS B (SUPPRIMÉ)

Amendement n° 34

Compléter cet amendement par trois alinéas ainsi rédigés :

...° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« A ce titre, la société, faisant l’objet d’un contrôle de l’État, aménage et gère les installations existantes et réalise les investissements nécessaires à la bonne marche de sa mission dans une logique d’aménagement du territoire, de souveraineté alimentaire, d’amélioration de la qualité environnementale et de sécurité alimentaire notamment dans un contexte de hausse de la population, conformément aux objectifs définis à l’article L. 761-1 du code de commerce.

« Au plus tard un an après la promulgation de la loi n°     du  d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture, l’État définit dans un cahier des charges approuvé par décret notamment la nature et le volume des investissements mentionnés au deuxième alinéa, les modalités du contrôle de l’État et les conditions dans lesquelles les biens affectés au service public retournent dans le patrimoine de l’État à l’échéance de cette mission. »

Objet

Pour assurer la conformité de la prolongation du droit exclusif dont bénéficie la Semmaris, il apparaît nécessaire de l’accompagner de la publication d’un cahier des charges pour confirmer le caractère unilatéral de l’octroi du droit exclusif et de la mission de service public et préciser les contours de cette mission et les modalités du contrôle étroit de l’État (permettant de justifier l’absence de mise en concurrence).